RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

30.6.2008 - (COM(2008)0053 – C6‑0054/2008 – 2008/0030(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Gyula Hegyi

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(COM(2008)0053 – C6‑0054/2008 – 2008/0030(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0053),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 154, paragraphe 4 (b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0054/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0279/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 999/2001 Article 9 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement   (1 bis) L'article 9, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:   "3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas, pour ce qui est des critères de l'annexe V, point 5, aux ruminants qui ont été soumis à un test de remplacement agréé par la Commission et dont les résultats ont été négatifs.   Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3."

Justification

Alignement sur la procédure de réglementation avec contrôle, au même titre que les tests rapides visés à l'article 5, paragraphe 3, et les tests de remplacement visés à l'article 8, paragraphe 2.

Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 1 ter (nouveau) Règlement (CE) n° 999/2001 Article 13 - paragraphe 1 - alinéa 3

Texte proposé par la Commission Amendement   (1 ter) À l'article 13, paragraphe 1, troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:   "Un État membre peut, par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, appliquer d'autres mesures offrant un niveau de protection équivalent, si ces mesures ont été approuvées conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, sur la base de critères adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3."

Justification

Pour déterminer si le niveau de protection est équivalent, il convient de se fonder sur les critères adoptés en vertu de la procédure de réglementation avec contrôle.

Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 5 - point a Règlement (CE) n° 999/2001 Article 23 bis - point a

Texte proposé par la Commission Amendement (a) agrément des tests rapides visés à l’article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 2, (a) agrément des tests rapides visés à l’article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphe 3,

Justification

L'article 9, paragraphe 3, fait également référence à ces tests.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'encéphalopathie spongiforme transmissible constitue une menace sérieuse pour la santé humaine: cette maladie infectieuse mortelle se propage via une protéine particulière que l'on trouve dans la viande contaminée. Ladite protéine entraîne une dégradation de la cellule cérébrale humaine. Une législation européenne rigoureuse a permis de juguler l'épidémie. Le rapporteur complète le vaste travail du rapporteur précédent, ajoutant des aspects nouveaux à soumettre à la procédure de réglementation avec contrôle. La proposition de la Commission va dans le bon sens mais elle doit être modifiée. Il faut faire preuve d'une prudence extrême pour garantir que la procédure de réglementation avec contrôle ne ralentisse pas les mesures de lutte contre l'EST. Il faut aussi éviter de créer des vides juridiques lorsque des dérogations sont prévues pour certains États membres. Le rôle du Parlement européen est très important à cet égard car ses travaux et ses documents sont transparents. Comme suite aux scandales notoires touchant à des cas d'EST, le public européen mérite la transparence qu'il lui faut.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Références	COM(2008)0053 – C6-0054/2008 – 2008/0030(COD)
Date de la présentation au PE	6.2.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 21.2.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	JURI 21.2.2008
Avis non émis        Date de la décision	JURI 8.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Gyula Hegyi 26.2.2008
Examen en commission	27.5.2008
Date de l’adoption	24.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 1
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Margrete Auken, Liam Aylward, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Matthias Groote, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Iles Braghetto, Jutta Haug, Erna Hennicot-Schoepges, Karsten Friedrich Hoppenstedt
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elspeth Attwooll
Date du dépôt	30.6.2008