RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte)
1.7.2008 - (COM(2008)0001 – C6‑0026/2008 – 2008/0001(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
(Refonte – Article 80 bis du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte)
(COM(2008)0001 – C6‑0026/2008 – 2008/0001(COD))
(Procédure de codécision - refonte)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0001),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0026/2008),
– vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],
– vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0280/2008),
A. considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions restées inchangées des textes existants avec lesdites modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour "les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".
Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission a présenté, entre autres, cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification, afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.
Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions saisies pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.
Étant donné que l'adaptation proposée à la procédure de règlementation avec contrôle est achevée, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques.
5.6.2008
- [1] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.
- [2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
- [3] COM(2007)0740.
AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ()
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte)
(COM(2008)0001 – C6‑0026/2008 – 2008/0001(COD))
Rapporteur pour avis: Thomas Ulmer
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La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.
PROCÉDURE
Titre |
Colorants pour médicaments (Refonte) |
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Références |
COM(2008)0001 – C6-0026/2008 – 2008/0001(COD) |
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Commission compétente au fond |
JURI |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
ENVI 19.2.2008 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Thomas Ulmer 13.3.2008 |
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Examen en commission |
5.5.2008 |
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Date de l’adoption |
3.6.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
54 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Jules Maaten, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Iles Braghetto, Bairbre de Brún, Genowefa Grabowska, Rebecca Harms, Henrik Lax, Johannes Lebech, Miroslav Mikolášik |
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ANNEXE: AVIS SOUS FORME DE LETTRE DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES
Bruxelles, le 28 février 2008
AVIS
A L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration
COM(2008)0001 du 11.01.2008 – 2008/0001 (COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 22 janvier et le 6 février 2008 des réunions consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l’examen[1] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte de la directive 78/25/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration, le groupe a, d’un commun accord, constaté qu'à l'article 2, les termes "aux critères généraux et spécifiques de pureté" devaient être remplacés par les termes "aux spécifications générales relatives aux laques aluminiques préparées à partir de matières colorantes et aux critères de pureté spécifiques".
Cet examen a ainsi permis au groupe de constater d’un commun accord que la proposition ne comporte pas de modifications de fond autres que celles qui ont été identifiées comme telles dans celle-ci ou dans le présent avis. Il a également pu constater, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l’acte précédent avec lesdites modifications de fond, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.
C. PENNERA J.-C. PIRIS M. PETITE Jurisconsulte
Jurisconsulte Directeur Général
- [1] Le Groupe disposait des versions allemande, anglaise et française de la proposition et a travaillé sur la base de la version en langue française, version originale du document de travail.
PROCÉDURE
Titre |
Colorants pour médicaments (Refonte) |
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Références |
COM(2008)0001 – C6-0026/2008 – 2008/0001(COD) |
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Date de la présentation au PE |
11.1.2008 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 19.2.2008 |
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Commission saisie pour avis Date de l’annonce en séance |
ENVI 19.2.2008 |
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Rapporteur Date de la nomination |
József Szájer 19.12.2007 |
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Date de l’adoption |
26.6.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Carlo Casini, Titus Corlăţean, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Sharon Bowles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, József Szájer, Ieke van den Burg |
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Date du dépôt |
1.7.2008 |
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