RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

1.7.2008 - (COM(2007)0777 – C6‑0456/2007 – 2007/0271(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Johannes Blokland

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(COM(2007)0777 – C6‑0456/2007 – 2007/0271(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0777),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0456/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0282/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  invite la Commission à publier dans les meilleurs délais le rapport visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2150/2002;

4.  invite la Commission à présenter la proposition visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2150/2002 dans les meilleurs délais, afin de mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi;

5.  invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, de nouveaux rapports et de nouvelles propositions faisant suite à ceux qui ont été publiés conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2150/2002 concernant l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif 1 - point 2 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 2150/2002) Article 4 - paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement (2 bis) L'article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:   "3. La Commission élabore un programme d'études pilotes relatif aux déchets provenant des activités économiques visées au paragraphe 1, point b), que les États membres devront mener. Ces études pilotes ont pour objet de mettre au point une méthodologie pour obtenir des méthodes régulières, régie par les principes applicables aux statistiques communautaires, ainsi que le prévoit l'article 10 du règlement (CE) n° 332/97.     La Commission finance à concurrence de 100% le coût de ces études pilotes. Sur la base des conclusions de celles-ci, la Commission adopte les mesures d'application nécessaires. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3."

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte et objectif de la proposition

Le règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur le

29 décembre 2002. En vertu de la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE concernant la nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle) applicable aux actes adoptés conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, qui sont encore en vigueur, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. La présente proposition de la Commission a, par conséquent, pour objectif d´adapter, si nécessaire, les dispositions du règlement sur les statistiques sur les déchets à la nouvelle procédure de comitologie.

Selon la présente proposition, la Commission devrait être habilitée à définir les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à adapter le contenu des annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 2150/2002, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Suggestion du rapporteur

Dans peu de cas, l'ancienne procédure réglementaire a été conservée et dans deux cas, le rapporteur propose de modifier la proposition afin de parvenir également à l'adoption de mesures d'application sur la base des conclusions d'études pilotes, ainsi que de mesures pour la production de résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3 (mesures visées à l'article 4, paragraphe 3) dans le cadre de la nouvelle procédure de comitologie.

Rermarques concernant les différents retards

Le rapporteur souhaite également saisir cette occasion pour faire remarquer que s'agissant de la mise en œuvre et du suivi du règlement, certains retards peuvent être constatés. À titre d'exemple, les mesures d'application relatives à la définition du format approprié pour la communication des résultats par les États membres[1], visé à l'article 6, ont subi un retard d'environ cinq mois. Le rapport de la Commission mentionné à l'article 8, paragraphe 1, sur la qualité des statistiques et sur la charge pesant sur les entreprises n'est toujours pas disponible (la date-limite était le 29 décembre 2007). Le rapport de la Commission et les propositions consécutives, mentionnées à l'article 8, paragraphe 2, visant à mettre fin aux obligations de déclaration faisant double emploi, n'ont pas été transmis au Parlement et au Conseil.

Le rapport de la Commission mentionné à l'article 8, paragraphe 3, sur l'état d'avancement des études pilotes visées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 1[2] (soit cinq mois après l'échéance). En ce qui concerne le contenu de ce rapport, les conclusions suivantes son formulées:

Les premiers résultats des études pilotes concernant les statistiques sur l'importation et l'exportation de déchets démontrent que, bien que les statistiques du commerce extérieur aient été identifiées comme la meilleure source, elles ne fournissent pas un ensemble complet de données pouvant être utilisées pour compléter les données couvertes par le règlement Transferts des déchets. Pour un certain nombre de catégories de déchets pour lesquels les statistiques doivent être calculées, il n'a pas encore été trouvé de solution concrète et de nouvelles études seraient donc nécessaires.

Concernant les statistiques sur les déchets de l’agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche, il y a lieu de considérer une grande diversité de flux de déchets et la question essentielle est de savoir dans quelle mesure les déchets bio-organiques seront couverts par les statistiques sur les déchets. Un autre aspect essentiel concerne le traitement des déchets au sein de l'agriculture et la mesure dans laquelle il est inclus dans les statistiques sur les déchets.

Il est par conséquent nécessaire qu'un rapport de suivi de ces études pilotes, accompagné de nouvelles propositions, soit élaboré par la Commission européenne.

• [1]  Règlement de la Commission (CE) n° 782/2005 du 24 mai 2005.
• [2]  COM(2005)223 publié le 30 mai 2005.

PROCÉDURE

Titre	Statistiques sur les déchets
Références	COM(2007)0777 – C6-0456/2007 – 2007/0271(COD)
Date de la présentation au PE	6.12.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 19.2.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	JURI 19.2.2008
Avis non émis        Date de la décision	JURI 8.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Johannes Blokland 20.2.2008
Examen en commission	27.5.2008
Date de l’adoption	24.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 0 0
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Margrete Auken, Liam Aylward, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Iles Braghetto, Jutta Haug, Erna Hennicot-Schoepges, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Miroslav Mikolášik
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Andreas Schwab
Date du dépôt	1.7.2008