RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte)

2.7.2008 - (COM(2008)0154 – C6‑0150/2008 – 2008/0060(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
(Refonte – article 80 bis du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte)

(COM(2008)0154 – C6‑0150 – 2008/0060(COD))

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0154),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0150/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],

–   vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0284/2008),

A.. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées des textes existants, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" (PRC) pour "les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ses éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission a présenté entre autres cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions saisies pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.

Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC est achevé, et compte tenu des délais serrés et de la procédure d'urgence qui pourra s'appliquer à certaines mesures, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques.

• [1]  JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.
• [2]  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
• [3]  COM(2007)740.

ANNEXE: AVIS SOUS FORME DE LETTRE DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

AVIS

À L'ATTENTION    DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                                      DU CONSEIL

                                                                      DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

((COM(2008)0154 – C6‑0150 – 2008/0060(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 avril 2008 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de cette réunion[1], l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la refonte de la directive du Conseil 88/344/CEE du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients a permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, qu'à l'article 4, point d), le libellé "ces critères sont arrêtés dans un délai de trois ans à compter de la date d’adoption de la présente directive" aurait dû avoir été identifié en utilisant la surbrillance en grisé habituellement utilisée pour des modifications substantielles.

En conséquence, l'examen de la proposition a permis au groupe de travail consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne comprend pas d'autres modifications de substance que celles qui y ont été identifiées comme telles dans la proposition ou dans le présent avis. De même, le groupe de travail a conclu, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent comportant ces modifications de substance, que la proposition se limite à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           M. C.F. DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général

• [1]  Le groupe de travail consultatif disposait des versions allemande, anglaise et française de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte)
Références	COM(2008)0154 – C6-0150/2008 – 2008/0060(COD)
Date de la présentation au PE	27.3.2008
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en plénière	JURI 10.4.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l'annonce en plénière	ENVI 10.4.2008
N'émettent pas d'avis        Date de la décision	ENVI 6.5.2008
Rapporteur(s)        Date de nomination	József Szájer 19.12.2007
Date d'adoption	26.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Députés présents au moment du vote final	Carlo Casini, Titus Corlăţean, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Sharon Bowles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, József Szájer, Ieke van den Burg