Procédure : 2008/0804(CNS)
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A6-0293/2008

Débats :

PV 01/09/2008 - 17
CRE 01/09/2008 - 17

Votes :

PV 02/09/2008 - 5.16
CRE 02/09/2008 - 5.16
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P6_TA(2008)0384

RAPPORT     *
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7.7.2008
PE 404.490v02-00 A6-0293/2008

sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI

(5613/2008 – C6‑0076/2008 – 2008/0804(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Renate Weber

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI

(5613/2008 – C6‑0076/2008 – 2008/0804(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède (5613/2008),

–   vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

–   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0076/2008),

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0293/2008),

1.  approuve l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède;

5.  invite le Conseil et la Commission, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier la décision conformément à la Déclaration n° 50 concernant l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

6.  souhaite résolument examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, conformément à la procédure visée au paragraphe 5, en coopération étroite avec les parlements nationaux;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède.

Amendement  1

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(5 bis) À la lumière de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire de rédiger un livre vert sur la mise en place d'un Parquet européen.

Amendement  2

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(5 ter) Il convient de tenir compte des droits des accusés et des victimes pour déterminer quel État membre est le mieux placé pour engager des poursuites ou prendre d'autres mesures répressives.

Amendement  3

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(8 bis) Des garanties procédurales suffisantes, y compris pendant les enquêtes, sont une condition nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. En particulier, il y a lieu d'adopter une décision-cadre relative aux droits procéduraux dès que possible afin d'établir un certain nombre de règles minimales sur la mise à disposition d'une assistance juridique aux personnes dans les États membres.

Amendement  4

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(8 ter) Il est nécessaire également que le Conseil adopte dans les meilleurs délais une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de manière à assurer un niveau suffisant de protection des données. Les États membres doivent garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, en tenant compte à cet égard de la recommandation n° R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police et doivent également garantir la protection des données qui ne sont pas traitées en mode automatisé.

Amendement  5

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(8 quater) Il est important d'assurer une protection appropriée des données à caractère personnel pour tous les types de fichiers de données à caractère personnel utilisés par Eurojust. À cet égard, les dispositions du règlement intérieur d'Eurojust1 relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel devraient également s'appliquer aux fichiers manuels structurés, c'est-à-dire aux fichiers constitués manuellement dans le cadre d'un dossier par des membres nationaux ou des assistants et organisés d'une manière logique.

 

_____________

1 JO C 68 du 19.03.2005, p. 1

Justification

Pour assurer un niveau approprié de protection des données, non seulement dans le cas des fichiers automatisés, mais également dans celui des fichiers constitués manuellement, il est important de préciser la signification du concept de fichiers manuels structurés.

Amendement  6

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(8 quinquies) Lorsqu'elle traite des données relatives aux échanges de courriers électroniques conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust devrait veiller à ce que le contenu et les titres des courriers électroniques ne soient pas révélés.

Justification

Il n'est pas acceptable de traiter le contenu des courriers électroniques ou leur titre (qui se réfère à leur contenu).

Amendement  7

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 8 sexies (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(8 sexies) Les personnes qui ont fait l'objet d'une enquête pénale sur la base d'une demande d'Eurojust mais qui n'ont pas été poursuivies devraient être informées de cette enquête dans un délai maximum d'un an après que la décision de ne pas poursuivre a été prise.

Amendement  8

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Considérant 8 septies (nouveau)

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(8 septies) Les États membres assurent un recours juridictionnel lorsque l'enquête a été effectuée à la demande d'Eurojust sur la base de motifs manifestement insuffisants.

Amendement  9

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 3

Décision 2002/187/JHA

Article 5 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

1. Pour pouvoir s'acquitter de sa mission dans les situations d'urgence, Eurojust met en place une "cellule de coordination d'urgence" (CCU).

1. Pour pouvoir s'acquitter de sa mission dans les situations d'urgence, Eurojust met en place une "cellule de coordination d'urgence" (CCU) qu'il doit être possible de contacter par l'intermédiaire d'un point de contact unique.

Amendement  10

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 3

Décision 2002/187/JHA

Article 5 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

2. La CCU est composée d'un représentant par État membre: il peut s'agir du membre national, de son adjoint ou d'un assistant habilité à remplacer le membre national. La CCU doit pouvoir être jointe et intervenir 24 heures sur 24.

2. La CCU est composée d'un représentant par État membre: il peut s'agir du membre national, de son adjoint ou d'un assistant habilité à remplacer le membre national. Le représentant doit pouvoir intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Amendement  11

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 3

Décision 2002/187/JHA

Article 5 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

3. Lorsque, dans des situations d'urgence, il est nécessaire d'exécuter une demande de coopération judiciaire dans plusieurs États membres, l'autorité compétente peut transmettre ladite demande à la CCU par l'intermédiaire du représentant de son État membre au sein de la CCU. Le représentant de l'État membre précité transmet la demande aux autorités compétentes des États membres concernés, aux fins de son exécution. Lorsqu'aucune autorité nationale compétente n'a été identifiée ou qu'il n'est pas possible de déterminer une telle autorité en temps voulu, le membre de la CCU a compétence pour exécuter la demande lui-même.

3. Lorsque, dans des situations d'urgence, il est nécessaire d'exécuter une demande de coopération judiciaire dans plusieurs États membres, l'autorité compétente peut transmettre ladite demande à la CCU par l'intermédiaire du représentant de son État membre au sein de la CCU. Le représentant de l'État membre précité transmet la demande aux autorités compétentes des États membres concernés, aux fins de son exécution. Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier une autorité nationale compétente en temps voulu, le membre de la CCU a compétence pour exécuter la demande lui-même. Dans un tel cas de figure, le membre de la CCU concerné informe le collège par écrit, sans délai, des mesures prises et des raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'identifier une autorité nationale compétente en temps voulu.

Amendement  12

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 4

Décision 2002/187/JHA

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous vi

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

(vi) de prendre des mesures d'enquête spéciales;

supprimé

Justification

Faute d'une définition claire et limitative des "mesures d'enquête spéciales", le libellé du point vi) est trop vague et peut donner lieu à une interprétation abusive. En principe, toutes les méthodes d'enquête légales sont visées au point i).

Amendement  13

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 4

Décision 2002/187/JHA

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous vii

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

(vii) de prendre toute autre mesure justifiée par l'enquête ou les poursuites;

supprimé

Justification

On ne voit pas très bien ce que peut être une "autre mesure justifiée par l'enquête" en dehors des mesures visées au point i). Le libellé du point vii) est trop vague et peut donner trop facilement lieu à une interprétation abusive lors de son application.

Amendement  14

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 6

Décision 2002/187/JHA

Article 8

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l'article 6, paragraphe 1, points a) et g), et à l'article 7, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust leur décision et les raisons qui la motivent.

1. Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l'article 6, paragraphe 1, points a) et g), et à l'article 7, paragraphe 1, point a), et paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust leur décision et les raisons qui la motivent.

 

2. Les États membres veillent à ce qu'une décision de l'autorité nationale compétente puisse faire l'objet d'un contrôle juridictionnel avant d'être communiquée à Eurojust.

Amendement  15

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 7 – point c)

Décision 2002/187/JHA

Article 9 – paragraphe 4

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

4. Afin de réaliser les objectifs d'Eurojust, le membre national jouit d'un accès non restreint:

4. Afin de réaliser les objectifs d'Eurojust, le membre national jouit d'un accès non restreint à l'information, ou est au minimum en mesure d'obtenir l'information,

(a) à l'information contenue dans les registres ci-après:

contenue dans les types ci-après de registres nationaux, lorsqu'ils existent dans son État membre:

(i) le casier judiciaire national,

(i) le casier judiciaire

(ii) les registres des personnes arrêtées,

(ii) les registres des personnes arrêtées,

iii) les registres d'enquêtes,

(iii) les registres d'enquêtes,

(iv) les registres d'ADN,

(iv) les registres d'ADN,

(b) aux registres, autres que ceux visés au point a), de son État membre contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

(v) les autres registres de son État membre contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Justification

Il est important de préciser que le membre national ne peut accéder qu'aux registres de son État membre, pas à ceux des autres États membres.

Amendement  16

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 8

Décision 2002/187/JHA

Article 9 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

3. En cas d'urgence et si aucune autorité nationale compétente n'est identifiée ou qu'il n'est pas possible de déterminer une telle autorité en temps voulu, les membres nationaux peuvent autoriser et coordonner les livraisons contrôlées.

3. En cas d'urgence et lorsqu'il n'est pas possible d'identifier une autorité nationale compétente en temps voulu, les membres nationaux peuvent autoriser et coordonner les livraisons contrôlées. Dans un tel cas de figure, le membre national concerné informe le collège par écrit, sans délai, des mesures prises et des raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'identifier l'autorité nationale compétente en temps voulu.

Amendement  17

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 11 – point -a) (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

(-a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les autorités compétentes des États membres peuvent échanger avec Eurojust toute information nécessaire en vue de l'accomplissement des tâches de celui-ci, conformément aux articles 4 et 5, dans le respect des règles de protection des données énoncées dans la présente décision.

Amendement  18

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 11 – point b)

Décision 2002/187/JHA

Article 13 – paragraphe 5

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit informé en temps voulu, à un stade précoce et dès que l'information est disponible, de toutes les enquêtes pénales concernant trois États ou plus, lorsque deux de ces États au moins sont des États membres, qui relèvent du mandat d'Eurojust et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des fonctions d'Eurojust, plus particulièrement lorsque des commissions rogatoires parallèles sont nécessaires dans différents États ou qu'une coordination par l'intermédiaire d'Eurojust est indispensable ou en cas de conflits de compétence (pluralité ou défaut de compétence). Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'obligation d'information fasse l'objet d'un contrôle au niveau national.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit informé en temps voulu, à un stade précoce et dès que l'information est disponible, de tout dossier concernant directement trois États membres ou plus et pour lequel des demandes ou des décisions en matière de coopération judiciaire, y compris en ce qui concerne les instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à deux États membres au minimum.

Amendement  19

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 11 – point b)

Décision 2002/187/JHA

Article 13 – paragraphe 6

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

6. Dans un premier temps, les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 5 aux dossiers ayant trait aux infractions suivantes:

6. Dans un premier temps, les États membres appliquent les dispositions du paragraphe 5 aux dossiers ayant trait aux infractions suivantes:

(a) trafic de drogues;

(a) trafic de drogues;

 

(a bis) exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

(b) traite des êtres humains et trafic d'armes;

(b) traite des êtres humains et trafic d'armes;

(c) trafic de déchets nucléaires;

(c) trafic de déchets nucléaires;

(d) trafic d'œuvres d'art;

(d) trafic d'œuvres d'art;

(e) commerce d'espèces menacées;

 

(e) commerce d'espèces menacées;

(f) commerce d'organes humains;

(f) commerce d'organes humains;

(g) blanchiment d'argent;

(g) blanchiment d'argent;

(h) fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;

(h) fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté;

(i) faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;

(i) faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;

(j) terrorisme, y compris le financement du terrorisme;

(j) terrorisme, y compris le financement du terrorisme;

(k) la criminalité au détriment de l'environnement;

(k) la criminalité au détriment de l'environnement;

(l) autres formes de criminalité organisée.

(l) autres formes d'infractions lorsqu'il existe des indices concrets de l'implication d'une organisation criminelle.

Amendement  20

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 11 – point b)

Décision 2002/187/JHA

Article 13 – paragraphe 8

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

8. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit aussi informé:

8. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit aussi informé:

(a) de toutes les demandes de coopération judiciaire relatives à des instruments adoptés en application du titre VI du traité, y compris les instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, adressées par leurs autorités compétentes pour des dossiers concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;

(a) des dossiers où des conflits de compétence sont apparus ou susceptibles d'apparaître;

(b) de toutes les livraisons contrôlées et de toutes les enquêtes sous couverture concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;

(b) de toutes les livraisons contrôlées et de toutes les enquêtes sous couverture concernant au moins trois États, dont au moins deux États membres;

(c) de tous les refus d'accéder à des demandes de coopération judiciaire relatives à des instruments adoptés en application du titre VI du traité, y compris les instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

(c) des difficultés ou refus répétés concernant l'exécution des demandes et décisions en matière de coopération judiciaire, y compris les instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle;

(d) de toutes les demandes d'entraide judiciaire émanant d'un État tiers, lorsqu'il apparaît que ces demandes s'inscrivent dans une enquête ayant donné lieu à d'autres demandes transmises par l'État tiers précité à deux autres États membres au moins.

 

Amendement  21

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 11 – point b)

Décision 2002/187/JHA

Article 13 – paragraphe 9

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

9. En outre, les autorités compétentes communiquent au membre national toutes les autres informations que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

supprimé

Amendement  22

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 11 – point b)

Décision 2002/187/JHA

Article 13 – paragraphe 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

11 bis. Pour le … *, la Commission établit, sur la base des informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, assorti, le cas échéant, d'éventuelles propositions, y compris de propositions envisageant l'ajout d'infractions autres que celles visées au paragraphe 6.

____________

* trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement  23

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 13

Décision 2002/187/JHA

Article 14 – paragraphe 4 et article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

13) À l'article 14, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 1, les mots "un index" sont remplacés par "un système de gestion des dossiers contenant".

supprimé

Justification

Il y a une grande confusion, à laquelle il convient de remédier, entre "index" et "système de gestion des dossiers". Ce n'est pas une simple question de terminologie mais de contenu. Le texte de l'initiative a remplacé "index" par "système de gestion des dossiers"; le libellé de la décision doit revenir à "index".

Amendement  24

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 14

Décision 2002/187/JHA

Article 15 – paragraphe 4 et article 16 – paragraphes 1 et 2

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

14) À l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphes 1 et 2, le mot "index" est remplacé par " système de gestion des dossiers.".

supprimé

Justification

Il y a une grande confusion, à laquelle il convient de remédier, entre "index" et "système de gestion des dossiers". Ce n'est pas une simple question de terminologie mais de contenu. Le texte de l'initiative a remplacé "index" par "système de gestion des dossiers"; le libellé de la décision doit revenir à "index".

Amendement  25

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 15 – point a) – sous i

Décision 2002/187/JHA

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut traiter les données à caractère personnel concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, font l'objet d'une enquête ou d'une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l'article 4, telles que:

1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, font l'objet d'une enquête ou d'une poursuite pénale pour un ou plusieurs types de criminalité et infractions définis à l'article 4:

Justification

L'objectif de l'amendement est de préciser que seules les données à caractère personnel visées au premier paragraphe de cet article peuvent être traitées, uniquement concernant des personnes qui font l'objet d'une enquête pénale. La suppression du terme "seulement" dans l'amendement du Conseil peut créer la confusion à la fois quant aux données et aux personnes concernées (exemple: témoins ou victimes).

Amendement  26

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 15 – point a) – sous ii)

Décision 2002/187/JHA

Article 15 – paragraphe 1 – point l

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

(l) les numéros de téléphone, les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les données de messagerie électronique, les données relatives aux échanges téléphoniques et de courriers électroniques, les registres d'ADN et les photographies.

(l) le profil ADN, code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon ADN humain analysé, c'est-à-dire de la configuration chimique particulière des divers segments ADN (loci);

 

(l bis) les photographies;

 

(l ter) les numéros de téléphone;

 

(l quater) les données relatives aux échanges téléphoniques et de courriers électroniques, à l'exclusion de la transmission de données sur le contenu;

 

(l quinquies) les données de messagerie électronique;

 

(l sexies) les données relatives à l'immatriculation des véhicules.

Amendement  27

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 15 – point b)

Décision 2002/187/JHA

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

(b) au paragraphe 2, le mot "seulement" est supprimé.

supprimé

Justification

L'objectif de l'amendement (maintien du mot "seulement") est de préciser que seules les données à caractère personnel visées au deuxième paragraphe de cet article peuvent être traitées, uniquement concernant des personnes qui sont témoins ou victimes dans une enquête ou dans des poursuites pénales. Aucune autre donnée ne peut être traitée.

Amendement  28

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 17 bis (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 23 – paragraphe 12

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

17 bis) À l'article 23, le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:

 

"12. L'organe de contrôle commun fait rapport une fois par an au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Le Parlement européen doit exercer son rôle de contrôle avant même que le traité de Lisbonne ne le rende obligatoire. Rien, dans la législation communautaire actuelle, ne s'oppose à une telle compétence.

Amendement  29

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 18 – point a)

Décision 2002/187/JHA

Article 26 – paragraphe 1 bis

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse et qu'il puisse participer à son fonctionnement.

1 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le collège puisse être effectivement en mesure d'ouvrir un fichier de travail établi par Europol à des fins d'analyse, comme il est prévu à l'article 10 de la Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol)1 et qu'il puisse participer à son fonctionnement.

_________________

 

1JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole du 27 novembre 2003 (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

Justification

La décision Eurojust ne contient aucune référence à ce que l'on entend par "fichier de travail à des fins d'analyse". Pour clarifier ce point, il est proposé d'insérer une référence à la convention Europol. Cette référence sera remplacée par une référence à la décision du Conseil instituant l'Office européen de police, dès son adoption par le Conseil.

Amendement  30

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 18 – point b

Décision 2002/187/JHA

Article 26 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

(b) sans préjudice de l'article 13 de la présente décision et conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la décision …/…/JAI*, les points de contact du Réseau judiciaire européen informent Eurojust, au cas par cas, des dossiers concernant deux États membres et relevant du domaine de compétence d'Eurojust:

(b) sans préjudice de l'article 13 de la présente décision et conformément à l'article 4 de la décision …/…/JAI*, les points de contact du Réseau judiciaire européen informent leur membre national d'Eurojust de tous les autres dossiers qu'Eurojust est jugée mieux à même de traiter.

– lorsque des conflits de compétence sont susceptibles d'apparaître;

 

ou

 

– en cas de refus d'accéder à une demande de coopération judiciaire relative à des instruments adoptés en application du titre VI du traité, y compris les instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

 

Les points de contact du Réseau judiciaire européen informent également Eurojust, au cas par cas, de tous les dossiers relevant du domaine de compétence d'Eurojust qui concernent au moins trois États membres.

 

Les membres nationaux informent les points de contact du Réseau judiciaire européen, au cas par cas, de tous les dossiers que le réseau serait supposé être mieux à même de traiter;

Les membres nationaux informent leurs correspondants nationaux respectifs pour le Réseau judiciaire européen, au cas par cas, de tous les dossiers que le réseau est jugé mieux à même de traiter;

 

 

Amendement  31

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 19 bis (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 27 – paragraphe 4

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

19 bis) À l'article 27, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 

"Sans préjudice du paragraphe 3, la transmission par Eurojust de données à caractère personnel aux entités visées au paragraphe 1, point b), et aux autorités visées au paragraphe 1, point c), des États tiers qui ne sont pas soumis à l'application de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 ne peut se faire que si un niveau suffisant comparable de protection des données est assuré, ce niveau étant évalué conformément à l'article 28, paragraphe 3, des dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel".

Justification

Il est important de préciser la manière dont on pourrait évaluer la suffisance du niveau de protection des données sans laisser ce point à l'appréciation, au cas par cas, des tierces parties et organisations. À cet égard, il conviendrait d'inclure une référence aux dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel.

Amendement  32

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 19 ter (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 27 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

19 ter) À l'article 27, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

 

"5 bis. Une fois tous les deux ans, l'organe de contrôle commun, conjointement avec l'État ou entité tiers respectivement visé au paragraphe 1, points b) et c), évalue la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de coopération applicable en ce qui concerne la protection des données échangées. Le rapport relatif à cette évaluation est envoyé au Parlement européen, au Conseil et à la Commission."

Justification

Bien que les accords de coopération conclus avec des partenaires contiennent des dispositions relatives à la protection des données, on ne sait pas très bien ce qui arrive ensuite aux informations communiquées aux partenaires (organisations ou instances internationales et pays tiers). Dès lors, l'amendement vise à garantir qu'une évaluation aura lieu une fois tous les deux ans. C'est le moins qu'Eurojust puisse faire pour s'assurer que ses propres normes de protection des données seront respectées par ses partenaires.

Amendement  33

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 22 – tiret 1 bis (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

– au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"Le président, au nom du collège, rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil, par écrit […], des activités et de la gestion, y compris budgétaire, d'Eurojust".

Justification

Il est important de donner la possibilité aux députés européens de débattre des activités d'Eurojust, y compris en posant des questions au président de celle-ci. Dès lors, il conviendrait de souligner que le rapport d'Eurojust est à présenter au Parlement européen (pas seulement à envoyer par écrit).

Amendement  34

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 22 – tiret 1 ter (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 32 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

– au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

"À cette fin, le collège prépare un rapport annuel sur les activités d’Eurojust et sur les problèmes de politique criminelle au sein de l’Union qui auraient été mis en évidence à la suite des activités d’Eurojust. Dans ce rapport, Eurojust analyse également les situations dans lesquelles des membres nationaux ont usé de leurs compétences visées aux articles 5bis, paragraphe 3 et 9bis, paragraphe 3. Le rapport peut aussi formuler des propositions pour améliorer la coopération judiciaire en matière pénale."

Justification

Eurojust a pour mission de coordonner la coopération des autorités nationales compétentes. Il n'est acceptable qu'en cas d'urgence que les membres nationaux d'Eurojust exercent leurs compétences judiciaires. Dès lors, il est important que le rapport annuel précise combien de fois et pour quels motifs des membres nationaux ont usé de leurs compétences judiciaires (pour quelle raison ils n'ont pu identifier l'autorité nationale compétente en temps voulu).

Amendement  35

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 22 – tiret 1 quater (nouveau)

Décision 2002/187/JHA

Article 32 – paragraphe 2

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

 

– le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

"2. Le représentant de l'organe de contrôle commun rend compte chaque année au Parlement européen de ses activités […].

Justification

Dans le cadre de ses activités, Eurojust traite une grande quantité de données. Il est donc de la plus grande importance d'assurer la protection des données à caractère personnel. L'organe de contrôle commun est une instance qui a pour mission de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel ait lieu en conformité avec les règles de protection des données d'Eurojust. Pour garantir un contrôle démocratique efficace, le Parlement européen devrait être pleinement informé des activités de l'organe de contrôle commun.

Amendement  36

Initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède – acte modificatif

Article 1 – point 26

Décision 2002/187/JHA

Article 42 – paragraphe 2

 

Texte proposé par le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède

Amendement

2. La Commission examine à intervalles réguliers la mise en œuvre par les États membres de la présente décision et soumet un rapport à ce sujet au Conseil, accompagné le cas échéant des propositions nécessaires pour améliorer la coopération judiciaire et le fonctionnement d'Eurojust. Cette disposition s'applique plus particulièrement à la capacité d'Eurojust à soutenir les États membres dans la lutte contre le terrorisme.

2. La Commission examine à intervalles réguliers la mise en œuvre par les États membres de la présente décision et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil, accompagné le cas échéant des propositions nécessaires pour améliorer la coopération judiciaire et le fonctionnement d'Eurojust. Cette disposition s'applique plus particulièrement à la capacité d'Eurojust à soutenir les États membres dans la lutte contre le terrorisme.

Justification

Même si le Parlement européen n'est que consulté (tant que le traité de Lisbonne n'est pas entré en vigueur), il est important de lui donner les informations nécessaires pour lui permettre d'assurer avec efficacité le contrôle démocratique des institutions et organes de l'Union européenne.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Après cinq ans de fonctionnement, Eurojust a fait la preuve de sa nécessité dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Cependant, compte tenu des progrès de la mobilité, des effets de la mondialisation sur la criminalité transfrontalière ainsi que des changements survenus dans les modalités de la coopération judiciaire, il est temps de modifier la décision Eurojust adoptée en 2002.

À cet égard, 14 États membres ont présenté une initiative visant à modifier la décision Eurojust du 28 février 2002. Le principal objectif de la proposition est de renforcer le rôle et les capacités d'Eurojust. Il conviendrait de souligner que la proposition traduit dans les grandes lignes (ou formalise) les pratiques déjà en cours à Eurojust.

I. Principaux éléments de la proposition

1. Mise en place d'une Cellule de coordination d'urgence

En tant qu'unité de coordination, Eurojust doit être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pour satisfaire à cette obligation, il est proposé de mettre en place une unité d'urgence disponible sur une base permanente. La principale mission de cette cellule est de mobiliser les membres d'Eurojust à tout moment.

2. Accroissement des tâches d'Eurojust exercées en tant que collège

Il est proposé d'étendre l'intervention formelle du collège à plusieurs situations de blocage où les autorités nationales concernées, ou les membres nationaux, ne parviennent pas à se mettre d'accord.

3. Création d'un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour les membres nationaux

Il s'agit d'un des éléments les plus importants de la proposition. Il est crucial, pour un fonctionnement efficace d'Eurojust, de mettre en place un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour tous les membres nationaux lorsqu'ils agissent en tant qu'autorité nationale de leur État membre.

4. Mise en place d'un système national de coordination Eurojust

Il est proposé de mettre en place un système national de coordination Eurojust dans chaque État membre de manière à créer un lien au niveau national entre Eurojust, le Réseau judiciaire européen et divers réseaux européens actifs dans ce domaine. Eurojust a besoin d'une information fournie en temps utile et structurée pour travailler de manière efficace. Dès lors, une autre mission du système national de coordination Eurojust est de faire en sorte qu'il soit plus aisé au niveau national de fournir à Eurojust des informations sur les enquêtes pénales.

5. Renforcement de la transmission d'informations

Comme on l'a mentionné au point précédent, Eurojust a absolument besoin d'une information fournie en temps utile et structurée pour travailler de manière efficace. Dans la situation actuelle, les autorités nationales ne sont pas tenues de transmettre des informations à Eurojust de leur propre initiative. Dès lors, il est maintenant proposé d'imposer une obligation générale de communication à Eurojust des informations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de ses tâches. La proposition contient une disposition qui impose la mise en place de procédures au niveau national pour contrôler le respect de cette obligation.

6. Relations avec le Réseau judiciaire européen

Il est proposé de maintenir les deux structures et d'améliorer leurs relations sur la base du principe de coopération et de complémentarité. La proposition renforce la position budgétaire du Réseau judiciaire européen et contient également une obligation d'échange d'informations. En outre, la création d'un système national de coordination Eurojust faciliterait la collaboration et orienterait les autorités nationales, soit vers Eurojust, soit vers le Réseau judiciaire européen, selon les spécificités du cas d'espèce.

7. Clarification et renforcement des relations d'Eurojust avec d'autres partenaires

La proposition renforce les relations avec Europol et le Réseau judiciaire européen et crée des liens avec d'autres agences européennes et internationales, telles que Frontex, SitCen, Interpol et l'organisation mondiale des douanes.

8. Coopération avec les pays tiers

La proposition renforce le rôle d'Eurojust à l'égard des pays tiers en apportant un élément nouveau, à savoir la possibilité pour Eurojust de détacher des magistrats de liaison dans les pays avec lesquels elle développe une coopération spécifique. Un autre élément nouveau est la possibilité pour Eurojust d'exécuter des demandes reçues directement de pays tiers. Cela n'est cependant possible que si les règles internationales applicables le prévoient. Pour le moment, ce n'est pas le cas.

Position du rapporteur

Le rapporteur est conscient de la nécessité de la proposition et approuve son objectif de renforcer le rôle et les capacités d'Eurojust. Cependant, plusieurs questions sont à examiner et traiter avec une grande attention pour équilibrer comme il se doit les compétences d'Eurojust et des membres nationaux d'une part, le droit à la défense et à un procès équitable des accusés, d'autre part.

Le rapporteur estime qu'il est de la plus grande importance d'assurer un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel dans les activités d'Eurojust. Il sait qu'un système rigoureux de protection des données est en place à Eurojust. Cependant, Eurojust, dans le cadre de ses activités, traite une grande quantité de données à caractère personnel. Dès lors, il conviendrait d'accorder une plus grande attention à la question de la protection des données. Plusieurs amendements proposent d'instaurer des garanties supplémentaires en vue de la protection des données à Eurojust. Il est important de maintenir des listes fermées concernant les données (sur les personnes qui font l'objet d'une enquête pénale) dont il convient d'autoriser le traitement par Eurojust. En outre, le rapporteur s'inquiète des données transmises à des pays tiers et à des organisations internationales. Bien qu'elles ne puissent être communiquées que sur la base d'accords signés par les deux parties, accords visés par des spécialistes de la protection des données, on ne sait pas ce qu'elles deviennent réellement une fois qu'elles ont été communiquées et si les accords concernés sont réellement ou convenablement appliqués. Aussi le rapporteur propose-t-il d'instaurer un mécanisme d'évaluation.

Le rapporteur est favorable à la création d'un socle commun de compétences judiciaires équivalentes pour les membres nationaux. Cependant, il y a lieu de souligner que le rôle fondamental d'Eurojust est de coordonner la coopération judiciaire. Dès lors, plusieurs amendements traitent des situations où les membres nationaux ont usé de leurs compétences judiciaires dans des cas d'urgence. Pour éviter les abus de compétence, il est proposé de mettre en place un système d'information a posteriori, le membre national étant tenu d'expliquer pourquoi il n'a pas pu identifier une autorité nationale compétente en temps voulu. Ces données devraient également figurer dans les rapports annuels d'Eurojust. En outre, selon le rapporteur, il n'est pas possible, d'une manière générale, qu'un membre national ne puisse identifier une autorité compétente. Dès lors, il y a lieu de supprimer ce motif de donner des compétences aux membres nationaux pour agir dans l'urgence.

Plusieurs amendements sont proposés de manière à accroître le niveau de protection des droits procéduraux, comme le droit à la défense, le droit à être informé et le droit au recours juridictionnel.

Le rapporteur s'inquiète également du fait que le Conseil, dans les modifications qu'il propose, ne fait aucune référence au Parlement européen, alors qu'à l'avenir, comme le traité de Lisbonne le prévoit expressément à l'article 69 H, le Parlement aura des compétences de codécision en cette matière et jouera un rôle de contrôle important de l'activité d'Eurojust. Aussi le rapporteur estime-t-il qu'aujourd'hui déjà, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il conviendrait d'accroître le rôle du Parlement européen dans le contrôle des activités d'Eurojust. Dès lors, il est important que les informations relatives au fonctionnement d'Eurojust ne soient pas seulement envoyées au Parlement européen, mais qu'un représentant se déplace en personne pour permettre aux députés au Parlement européen de poser des questions et d'avoir un débat. En outre, le Parlement européen devrait être davantage associé aux questions de protection des données et devrait recevoir les rapports préparés par l'organe de contrôle commun d'Eurojust.


PROCÉDURE

Titre

Renforcement d’Eurojust et modification de la décision 2002/187/JAI

Références

05613/2008 – C6-0076/2008 – 2008/0804(CNS)

Date de la consultation du PE

18.2.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

21.2.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Renate Weber

27.2.2008

 

 

Examen en commission

27.2.2008

8.4.2008

24.6.2008

 

Date de l’adoption

24.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

9

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Esther De Lange, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Inger Segelström, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer, Evelyne Gebhardt, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in ‘t Veld, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Nicolae Vlad Popa, Johannes Voggenhuber

Date du dépôt

7.7.2008

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