Procédure : 2007/0145(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0294/2008

Textes déposés :

A6-0294/2008

Débats :

PV 20/10/2008 - 16
CRE 20/10/2008 - 16

Votes :

PV 21/10/2008 - 8.21
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0497

RAPPORT     ***I
PDF 403kWORD 948k
7.7.2008
PE 404.768v02-00 A6-0294/2008

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Marielle De Sarnez

Draftsmen(*): Samuli Pohjamo, Committee on Foreign Affairs,

Alessandro Battilocchio, Committee on Development

(*) Procedure with associated committees - Rule 47 of the Rules of Procedure

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères (*)
 AVIS de la commission du développement (*)
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0395),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 149, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0228/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0294/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1);

3.  note que le mandat de l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" ne couvre pas l'extension du programme Erasmus Mundus proposée; souligne que la mise en œuvre du programme par l'agence exécutive ne sera possible que lorsque la prolongation de son mandat aura été dûment approuvée conformément aux dispositions légales en vigueur;

4.  note que le montant global indicatif de 460 000 000 EUR proposé pour le financement de l'action 2 du programme sera couvert par les enveloppes financières des différents instruments de politique extérieure;

5.  souligne que le financement des activités prévues au titre de l'action 2 ne doit pas porter atteinte aux autres activités financées par les différents instruments; réaffirme que de nouvelles actions ne doivent être financées par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur sont attribués; invite la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel présentant le détail des chiffres concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier ainsi que selon les régions et pays concernés;

6.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Le nouveau programme s'inscrit dans une logique d'excellence conformément au programme 2004-2008. Il permet d'attirer les meilleurs étudiants de pays tiers grâce à la qualité des études proposées, la qualité de l'accueil et un système de bourses compétitives au niveau mondial.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Lors des négociations menées sur les instruments de l'aide extérieure et l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un certain nombre d'accords sur le contrôle démocratique et la cohérence de l'action extérieure, lesquels sont présentés dans les déclarations annexées à l'accord interinstitutionnel. Le processus de consultation et le dialogue avec le Parlement européen se dérouleront dans le respect des droits de ce dernier énoncés par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission1, et en particulier de son article 8.

___________________________________

1 JO L 184, 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

Justification

L'accord sur les nouveaux instruments de l'aide extérieure (l'instrument européen de voisinage et de partenariat –IEVP, l'instrument de stabilité et l'instrument de préadhésion - IAP) renforce le contrôle du Parlement européen sur la mise en œuvre de l'aide communautaire.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)       Rehausser la qualité de l’enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable des pays tiers dans le secteur de l’enseignement supérieur, prévenir la fuite des cerveaux tout en privilégiant des catégories vulnérables de la population, tels sont les objectifs d’un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d’atteindre ces objectifs dans un programme d’excellence consiste à prévoir des programmes de troisième cycle fortement intégrés, des partenariats avec les pays tiers, des bourses d’études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen dans le monde.

(7) Rehausser la qualité de l’enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable de l’enseignement supérieur dans les pays tiers, tout en prévenant la fuite des cerveaux sont les objectifs d’un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d’atteindre ces objectifs dans un programme d’excellence consiste à prévoir des programmes de troisième cycle fortement intégrés ainsi que, pour tous les cycles d'études, des partenariats avec les pays tiers, des bourses d’études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen dans le monde. Lors de l'évaluation du programme, la Commission accorde une attention particulière aux effets que peut avoir le programme sur le plan de la fuite des cerveaux et à la situation socio-économique des intéressés.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Afin de garantir aux bénéficiaires du programme un séjour et un accueil de  qualité, il convient de faciliter leurs démarches administratives et donc d'encourager les Etats membres à étudier la mise en place d'un visa spécifique pour les bénéficiaires du programme Erasmus Mundus dans le cadre du règlement établissant un code communautaire des visas, actuellement en cours d'examen.

Justification

Il est important de faciliter l'obtention des visas pour les étudiants des pays tiers notamment en mobilité dans l'UE. Le meilleur moyen d'y parvenir serait qu'ils puissent bénéficier, le temps de leur mobilité d'un visa spécifique pour les étudiants sélectionnés pour le programme "Erasmus Mundus".

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues ainsi que de la diversité linguistique devrait constituer une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’enseignement et l'apprentissage des langues revêtent une importance particulière par rapport aux pays tiers.

(9) La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage d'au moins deux langues ainsi que de la diversité linguistique constitue une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’enseignement et l'apprentissage des langues revêtent une importance particulière par rapport aux pays tiers, ainsi que pour les étudiants européens qui se rendent dans ces pays.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. Les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) devraient également être promus en ce qui concerne l'enseignement supérieur, par des actions et des programmes d'éducation.

Justification

Les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) sont ceux de l'Union européenne toute entière et de tous les programmes mis en œuvre par celle-ci. C'est pourquoi, afin d'obtenir une efficacité supérieure en ce qui concerne les résultats de cette Année, il convient d'adapter également les objectifs du multiculturalisme au domaine des programmes d'éducation avec le programme Erasmus Mundus.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La communication de la Commission «L'Europe dans le monde — Propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l'efficacité et la visibilité»1 traite des défis externes auxquels l’Europe est confrontée et évoque à ce propos un recours plus cohérent et efficace aux politiques intérieures et extérieures disponibles. En outre, dans le contexte de sa communication «L’Union européenne et les Balkans occidentaux: renforcer la stabilité et la prospérité», la Commission a recommandé d’étendre les mesures de mobilité aux universitaires et aux étudiants de l’enseignement supérieur de cette région, quel que soit leur niveau d’études.

(10) Pour renforcer les relations de l'Union européenne avec les Balkans occidentaux, une attention particulière est portée à la mobilité des étudiants de l'enseignement supérieur et des universitaires de cette région. Il conviendra de favoriser la participation des universités de ces pays aux consortiums et aux partenariats.

1 COM (2006)0278.

 

Justification

Les étudiants et universitaires des pays en voie de préadhésion doivent pouvoir participer activement à ce programme afin de leur permettre d'ajouter une dimension européenne à leur cursus pour faciliter leur intégration future dans l'Union européenne.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) La promotion de valeurs communes européennes et de contacts interpersonnels dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), en particulier par le biais des échanges éducatifs et de jeunes, doit constituer un élément central du programme Erasmus Mundus, soutenu par un dialogue politique visant à renforcer les efforts de modernisation et de réforme déployés par les pays partenaires dans le domaine de l'enseignement, et doit contribuer à améliorer la connaissance des langues et des cultures étrangères et à promouvoir le dialogue interculturel ainsi qu'à assurer la convergence avec les politiques de l'Union, notamment les processus de Bologne et de Copenhague. La mobilité des professeurs et des chercheurs est essentielle pour augmenter la coopération scientifique entre l'Union et les pays de la PEV et accroître l'excellence, mais, dans ce domaine, il importe également de prendre des mesures pour éviter la fuite des cerveaux.

Justification

L'année 2008 est l'année européenne du dialogue interculturel et l'Union européenne doit également tirer parti du programme Erasmus Mundus pour promouvoir l'apprentissage des langues et des cultures étrangères ainsi que le dialogue interculturel. Par ailleurs, il faut souligner l'importance de progresser dans le processus de Bologne comme dans celui de Copenhague et de promouvoir la mobilité et les échanges entre les professeurs pour contribuer à améliorer la qualité de l'enseignement. Enfin, il convient de mettre l'accent sur la nécessité d'éviter la fuite des cerveaux.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Durant la période 2004-2008, des bourses d’études spécifiques, financées par les instruments de coopération extérieure de la Commission, complétaient les bourses Erasmus Mundus pour que puisse étudier en Europe un nombre accru de bénéficiaires venant de certains pays tiers, tels que la Chine, l’Inde, les pays des Balkans occidentaux ou les pays ACP. Compte tenu des résultats positifs de cette démarche, des possibilités similaires pourraient être envisagées à l’avenir, conformément aux priorités politiques, règles et procédures des instruments de coopération extérieure concernés.

(11) Durant la période 2004-2008, des bourses d’études spécifiques, financées par les instruments de coopération extérieure de la Commission, complétaient les bourses Erasmus Mundus pour que puisse étudier en Europe un nombre accru de bénéficiaires venant de certains pays tiers, tels que la Chine, l’Inde, les pays des Balkans occidentaux ou les pays ACP. Des possibilités similaires pourraient être envisagées à l’avenir conformément aux priorités politiques, règles et procédures des instruments de coopération extérieure concernés, dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme établi par la présente décision et d'une représentation géographique et sociale équilibrée des bénéficiaires.

Justification

Le label Erasmus Mundus donné aux programmes communs et aux partenariats doit rester un label de qualité. Le respect des objectifs d'excellence académiques est à cet égard une garantie. Ce programme doit en outre pouvoir bénéficier à toutes les régions géographiques du monde de façon équilibrée.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les mesures et conditions nécessaires doivent être mises en place pour que les étudiants, doctorants, chercheurs post-doctorants et universitaires issus des pays tiers les moins développés puissent retourner dans leur pays d'origine une fois écoulé leur séjour et pour éviter, de cette façon, ce que l'on nomme la "fuite des cerveaux",

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient que les catégories défavorisées aient plus largement accès à tous les volets du programme et que les besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’apprentissage soient activement pris en considération, y compris grâce à des bourses d’études plus élevées reflétant le surcoût inhérent à leur participation.

(13) Il convient que les catégories défavorisées, comme les personnes issues d'un milieu modeste ou appartenant à une minorité, aient plus largement accès à tous les volets du programme, et que les besoins spécifiques des personnes handicapées soient activement pris en considération, y compris grâce à des bourses d’études plus élevées reflétant le surcoût inhérent à leur participation.

Justification

Une attention particulière doit être portée aux étudiants et universitaires handicapés ou en difficulté d'apprentissage afin qu'ils puissent également participer à ce programme.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Améliorer la publicité faite au programme à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Union européenne et réaliser de manière plus approfondie ses objectifs tout en diffusant ses résultats exigent de mener une politique d'information intégrée des citoyens se donnant pour but de les informer, en temps voulu et dans tous les détails de chacune des actions menées et des possibilités qu'offre le programme, ainsi que de faire toute la lumière sur les procédures à suivre. La politique d'information, menée via notamment les établissements d'enseignement supérieur participant au programme, revêt une importance toute particulière notamment dans les pays où le taux de participation au programme est faible.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil, et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, tel que modifié par le règlement n° 478/2007 de la Commission, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil), qui préservent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués dans le respect des principes de simplicité et de cohérence, pour le choix des instruments budgétaires, et dans le respect de la proportionnalité requise entre le montant des ressources allouées et les contraintes administratives entraînées par leur utilisation.

(14) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil, et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, tel que modifié par le règlement n° 478/2007 de la Commission, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil), qui préservent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués dans le respect des principes de simplicité et de cohérence, pour le choix des instruments budgétaires, dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme et de la proportionnalité requise entre le montant des ressources allouées et les contraintes administratives entraînées par leur utilisation.

Justification

Le financement des activités de l'Action 2 "partenariat Erasmus Mundus" doit respecter les différents règlements du FED, ICD, IEVP, ICI et IAP et la sélection des bénéficiaires devra toujours se faire dans le respect des critères d'excellence.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

(15 bis) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE.

 

 

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à définir les orientations générales de mise en œuvre du programme ainsi que les critères de sélection. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente décision, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’exécution de l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la présente décision conformément au règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument de préadhésion, au règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, au règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE du Conseil)et à l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (décision n° 1/2006 du conseil des ministres ACP-CE, 2006/608/CE).

(16) Dans le respect des objectifs d'excellence académique du programme, il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à l’exécution de l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la présente décision conformément au règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument de préadhésion, au règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, au règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE du Conseil) (ci-après dénommé "accord ACP-CE")et à l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (décision n° 1/2006 du conseil des ministres ACP-CE, 2006/608/CE).

Amendement  18

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente décision établit un programme «Erasmus Mundus», ci-après dénommé «le programme», destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, ainsi qu’à favoriser le développement de ces pays dans le domaine de l’enseignement supérieur.

1. La présente décision établit un programme Erasmus Mundus, ci-après dénommé «le programme», destiné, d'une part, à promouvoir la qualité de l'enseignement supérieur européen et la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers et, d'autre part, à favoriser le développement de ces pays dans le domaine de l’enseignement supérieur. Le programme doit être mis en œuvre dans le respect des objectifs d'excellence académique et d'une représentation géographique équilibrée.

Justification

L’inspiration du programme créé en 2004 était la promotion d’un enseignement supérieur européen de qualité permettant ainsi d’attirer les meilleurs étudiants des pays tiers. Cet objectif doit demeurer l’objectif principal du programme 2009-2013. Dans toutes les actions du programme la Commission devra veiller au respect des objectifs d'excellence académique et d'une représentation géographique équilibrée.

Amendement  19

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le développement des ressources humaines dans certains pays tiers et, plus particulièrement, l'action du programme visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) sont réalisés conformément aux règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006 et aux décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE.

4. Le développement des ressources humaines dans certains pays tiers et, plus particulièrement, l'action du programme visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) sont réalisés conformément aux règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006, notamment l'article 2, paragraphe 4, de celui-ci, et n° 1934/2006, aux décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE et à l'accord de partenariat ACP-CE.

Justification

Le présent amendement garantit que la décision relative au programme Erasmus Mundus sera pleinement compatible avec l'accord de Cotonou et l'ICD, et plus particulièrement avec la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  20

Proposition de décision

Article 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14. "mobilité": installation physique dans un autre pays afin d’entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d’apprentissage, d’enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, facilitée si nécessaire par une préparation à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil;

14. "mobilité": installation physique dans un autre pays afin d’entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d’apprentissage, d’enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, facilitée chaque fois que cela s'avère possible par une préparation à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil;

Justification

L'apprentissage des langues est l'un des vecteurs de la connaissance des autres cultures et doit être mis en avant dans ce programme en tant que mode d'intégration de l'étudiant.

Amendement  21

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l’UE et le développement durable de l’enseignement supérieur de ces pays.

1. Le programme a pour objectif de promouvoir l'enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des jeunes et la compréhension interculturelle par une coopération avec les pays tiers, en accord avec les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne afin de contribuer au développement durable de l’enseignement supérieur de ces pays.

Amendement  22

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

2. Le programme a pour objectifs spécifiques:

Amendement  23

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) renforcer la coopération structurelle des établissements de l’enseignement supérieur et du personnel universitaire européen avec leurs homologues des pays tiers, le but étant de créer des pôles d’excellence et de disposer de ressources humaines très qualifiées;

a) de favoriser une offre de qualité en matière d'enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l'Union européenne et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence;

Amendement  24

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union européenne et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux;

b) d'aider les étudiants et les universitaires hautement qualifiés à acquérir des qualifications et/ou une expérience au sein de l'Union européenne, afin d'être aptes à satisfaire les exigences du marché du travail, et, dans le cadre spécifique des partenariats, d'encourager les étudiants et les universitaires hautement qualifiés à partager leur expérience ou leurs qualifications dès leur retour dans leur pays d'origine;

Amendement  25

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union européenne et ces pays;

c) d'assurer une coopération internationale plus structurée entre les établissements de l'enseignement supérieur grâce à une plus grande mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers;

Amendement  26

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers;

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens des États membres;

Justification

Le programme étant à présent ouvert, dans les mêmes conditions, aux citoyens des États membres et des pays tiers, la campagne de promotion de l'enseignement supérieur doit être menée à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. L'excellence doit être promue de façon globale.

Amendement  27

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) atteindre un équilibre régional en ce qui concerne le soutien apporté aux partenariats avec les pays tiers, comme prévu dans l'annexe.

Justification

Le programme devrait s’efforcer d’atteindre un équilibre régional, soutenir les échanges éducatifs avec les régions dotées d'EES moins "excellents" et offrir un soutien particulier à ces régions.

Amendement  28

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En ce qui concerne les mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, les objectifs se limitent à ceux qui sont conformes à ce règlement, et notamment à son article 2, paragraphe 4.

Justification

Le présent amendement garantit le maintien de l'applicabilité de la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  29

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) mastères et doctorats communs Erasmus Mundus sanctionnant un enseignement de très haute qualité, dont un système de bourses d’études;

(a) Action 1 : programmes communs Erasmus Mundus (masters et doctorats) sanctionnant un enseignement de très haute qualité, dont un système de bourses d’études;

Amendement  30

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) partenariats entre des établissements d’enseignement supérieur de pays européens et de pays tiers, en tant que base structurelle de coopération, d’échange et de mobilité à tous les niveaux de l’enseignement supérieur;

(b) Action 2 : partenariats Erasmus Mundus entre des établissements d’enseignement supérieur de pays européens et de pays tiers, en tant que base structurelle de coopération, d’échange et de mobilité, dont un système de bourses d'études;

Justification

Précision sur l’ouverture cette action aux seuls étudiants et universitaires ayant un excellent cursus universitaire, ceci afin d’éviter toute dérive dans les appels d’offre qui pourraient ouvrir ce programme à des réfugiés politiques, demandeurs d’asile ou des personnes qui travaillent dans les entreprises privées ou dans l’administration, comme cela a été le cas par le passé.

Amendement  31

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) mesures visant à accroître l'attrait de l'Europe en tant que destination pour les études.

(c) Action 3 : promotion de l'enseignement supérieur européen, par des mesures visant à accroître l'attrait de l'Europe en tant que destination pour les études et centre d'excellence mondial.

Amendement  32

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. En ce qui concerne les mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, elles se limitent à celles qui poursuivent les objectifs dudit règlement et qui sont conformes à son article 2, paragraphe 4.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD ne peuvent être utilisés pour des objectifs incompatibles avec l'ICD, notamment les objectifs ou mesures qui ne satisfont pas à la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  33

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ces actions sont réalisées conformément aux procédures décrites en annexe et, pour l’action du programme visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), conformément à celles établies par les instruments juridiques mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, la démarche adoptée prenant, et au besoin combinant, l’une ou l’autre des formes suivantes:

2. Ces actions sont réalisées conformément aux procédures décrites en annexe. Les mesures relatives à l'action 2 visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), dans le cadre des partenariats sont réalisées conformément aux règles établies par les instruments juridiques du FED, de l'ICD, de l'IEVP, de l'IAP et de l'ICI visés à l’article 1er, paragraphe 4.Toutefois, dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bénéficiaires de ces actions sont uniquement des institutions, des universitaires ou d'autres personnes des pays en développement. Ces actions visent:

 

 

Amendement  34

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) soutien à l'élaboration de programmes d’études communs et à la mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

(a) au soutien de l'élaboration de programmes d'études communs de haute qualité et à la mise en place de réseaux de coopération facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

Amendement  35

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) soutien renforcé à la mobilité des personnes entre la Communauté et les pays tiers, dans le domaine de l'enseignement supérieur;

(b) au soutien renforcé de la mobilité des personnes sélectionnées sur des critères d'excellence académique, notamment des pays tiers vers la Communauté, dans le domaine de l'enseignement supérieur, tout en respectant les principes d'égalité des genres et d'une répartition géographique équilibrée, ainsi qu'en veillant aux besoins spécifiques des personnes désavantagées ou handicapées.

Amendement  36

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) promotion des compétences linguistiques, de préférence en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur, et promotion de la compréhension de différentes cultures;

(c) à la promotion des compétences linguistiques, en donnant aux étudiants la possibilité d'apprendre au moins deux des langues parlées dans les pays où se situent les établissements d'enseignement supérieur, et promotion de la compréhension de différentes cultures;

Justification

L’apprentissage des langues est un outil essentiel dans l’amélioration de l’enseignement supérieur européen, et dans l’attrait qu’il peut susciter pour les étudiants des pays tiers.

Amendement  37

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur;

d) au soutien de projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur, ainsi que des partenariats public–privé entre universités et entreprises, en vue de promouvoir l'excellence dans la recherche, d'assurer l'innovation aussi bien dans les sciences humaines que dans les sciences exactes et d'atteindre les objectifs d'innovation;

Justification

La politique des visas entre souvent en conflit avec le programme Erasmus Mundus, par exemple au niveau du temps d'attente du visa. En outre, le cours de master compte deux années, alors que la validité du visa n'est que d'un an, ce qui place fréquemment les étudiants dans une situation d'illégalité dans les pays où ils suivent les cours de ce programme. Il serait de la plus grande utilité de créer un "visa Erasmus Mundus", d'une durée de validité compatible avec la durée des études.

Amendement  38

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) au soutien du développement d'infrastructures et à l'adaptation aux nouvelles technologies des universités des pays tiers.

Amendement  39

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. La Commission assure la diffusion la plus large possible des informations concernant les activités et développements du programme, au travers notamment du portail d’information Erasmus Mundus.

Justification

Le portail Erasmus Mundus doit être plus visible sur le Web, et mis comme lien direct sur le plus grand nombre de site d'universités européennes et de pays tiers. Il doit aussi être plus attractif, par le nombre de langue disponible pour son utilisation.

Amendement  40

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.        Les actions visées par le présent article peuvent être mises en œuvre par voie d'appels de propositions ou d'appels d'offres, ou directement par la Commission.

4. Un soutien aux actions visées par le présent article peut être accordé par la Commission après examen des réponses données à des appels à propositions et/ou à des appels d'offres. En ce qui concerne les mesures prises au titre du paragraphe 3, la Commission peut, le cas échéant, exécuter ces mesures directement conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Elle en informe systématiquement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8.

Justification

Le soutien aux actions ne se fait qu'après l'examen des appels d'offres. Ce n'est seulement que pour les mesures de soutien technique comme les études ou les réunions d'experts que la Commission pourra exécuter directement des mesures.

Amendement 41

Proposition de décision

Article 5 - alinéa 1 - partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe, et compte tenu des définitions figurant à l'article 2, le programme s'adresse en particulier:

 

Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe, et compte tenu des définitions figurant à l'article 2, le programme s'adresse:

 

Amendement  42

Proposition de décision

Article 5 –alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) aux personnes participant directement à l'enseignement supérieur;

d) aux personnes participant directement, par leurs fonctions, au processus éducatif dans un établissement de l'enseignement supérieur;

Justification

Les bénéficiaires du programme ne peuvent être que des membres de l'équipe pédagogique ou des universitaires hautement qualifiés.

Amendement  43

Proposition de décision

Article 5 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) à d'autres organismes publics ou privés agissant dans le domaine de l'enseignement supérieur;

e) à d'autres organismes publics ou privés agissant dans le domaine de l'enseignement supérieur, conformément à la législation nationale;

Amendement  44

Proposition de décision

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les bénéficiaires du programme sont des personnes inscrites et suivant une formation dans un établissement d'enseignement supérieur ou qui, par leurs fonctions, participent directement au processus éducatif dans un établissement de l'enseignement supérieur.

Amendement  45

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 - point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) garantit une exécution efficace et efficiente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l’annexe et, pour l’action visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), conformément aux instruments juridiques mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4;

(a) garantit une exécution efficace et transparente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l’annexe et, pour l’action 2 visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), conformément aux instruments juridiques du FED, de l'ICD, de l'IAP, de l'ICI et de l'IEVP visés à l’article 1er, paragraphe 4, en particulier à leurs objectifs et principes, et dans le respect des objectifs d'excellence académique dans la sélection des bénéficiaires du programme;

Justification

Mention des instruments juridiques permettant le financement de l'action 2, pour plus de clarté.

Amendement  46

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 - point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis) veille, en établissant le montant forfaitaire des bourses d'études, à prendre en considération le montant des frais d'inscription, les dépenses estimées pour les études et le coût lié au séjour de l'étudiant dans le pays de destination;

Justification

Selon le pays de destination, le coût de la vie est plus ou moins onéreux. Le montant des inscriptions en master ou doctorat peut peser lourdement sur l’enveloppe mensuelle allouée à l’étudiant selon le type d’étude suivi (aéronautique ou langues). Il convient d’essayer d’adapter au mieux les bourses selon ces différents paramètres.

Amendement  47

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) consulte les associations et les organisations compétentes européennes dans le domaine de l'enseignement supérieur agissant au niveau européen sur les questions soulevées au cours de la mise en œuvre du programme et informe le comité visé à l'article 8 du résultat de ces consultations.

Justification

Les associations et organisations européennes concernées dans le domaine de l'enseignement supérieur devraient avoir la possibilité de donner leur avis sur les questions liées à la mise en œuvre des programmes.

Amendement  48

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater) apporte son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants, de pays tiers et européens, ayant obtenu un diplôme sanctionnant des masters et des doctorats Erasmus Mundus.

Amendement  49

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 2 - point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l’échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l’enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent notamment d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs;

(a) prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l’échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l’enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs, notamment en matière de visas pour les étudiants sélectionnés qui doivent être informés de leur destination d'études au moins 6 mois avant leur départ;

Justification

L’obtention d'un visa est souvent précédée de lourdes démarches administratives parfois longues, qui ont pu empêcher des étudiants de commencer à temps leur master. Il convient de tout faire pour que les étudiants soient désormais informés dans des délais convenables, de leur université d'accueil.

Amendement  50

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) prennent, en particulier, des mesures visant à simplifier l'obtention et le renouvellement des visas pour les étudiants Erasmus Mundus;

Amendement  51

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) reconnaissent mutuellement, outre les qualifications formelles, les qualifications informelles et non formelles acquises dans le cadre du programme Erasmus Mundus, et ce sur la base des systèmes de référence communs qu'offre le cadre des qualifications européennes.

Amendement  52

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 3 - point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) veille à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats;

(a) veille à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats et soient conformes aux objectifs définis dans la présente décision;

Amendement  53

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) renforce la stratégie de communication auprès des publics potentiellement intéressés en Europe et encourage les partenariats entre les universités, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, en vue de développer le programme.

Justification

La stratégie de communication est de la plus haute importance pour la réussite du programme Erasmus Mundus. Les contacts des universités avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle déterminant à cet égard.

Amendement  54

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente décision ne régit pas les mesures nécessaires à l'exécution de l'action visée à l'article 4, paragraphe 1, point b), qui sont soumises aux procédures prévues par les instruments juridiques visés à l'article 1er, paragraphe 4.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  55

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 bis – partie introductive (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Les mesures suivantes, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente décision, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 8, paragraphe 1 bis:

Amendement  56

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 bis– point a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les orientations générales de mise en œuvre du programme;

Amendement 57

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1 bis nouveau – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les critères de sélection.

Amendement  58

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le budget annuel, la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme et celle des montants indicatifs des bourses;

b) les allocations annuelles, la répartition des fonds entre les différentes actions du programme, y compris les informations relatives à leur répartition géographique, et celle des montants indicatifs des bourses par action et par pays, ce qui garantit une participation sur un pied d'égalité;

Justification

Cette formulation est plus claire et conforme à celle employée dans la législation antérieure sur ce domaine.

Amendement  59

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) les orientations générales de mise en œuvre du programme;

supprimé

Amendement  60

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les critères et procédures de sélection, dont la composition et le règlement intérieur du comité de sélection;

d) les procédures de sélection, dont la composition et le règlement intérieur du comité de sélection;

Amendement 61

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les décisions de sélection sont prises par la Commission. Celle-ci en informe sans délai le Parlement européen et le comité visé à l'article 8.

Amendement  62

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, les objectifs énoncés à l'article 2 de ce règlement sont réalisés, en particulier ceux énoncés au paragraphe 4 dudit article.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD sont utilisés conformément à la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  63

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8 des mesures adoptées.

Justification

Le présent amendement garantit que la Commission transmet les informations appropriées au Parlement et au comité de gestion du programme Erasmus Mundus.

Amendement  64

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. La Commission consulte le Parlement européen conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à la décision 1999/468/CE, en particulier l'article 8 de celle-ci.

Justification

L'accord sur les nouveaux instruments de l'aide extérieure (l'IEVP, l'instrument de stabilité et l'IAP) renforce le contrôle du Parlement européen sur la mise en œuvre de l'aide communautaire. Le processus de consultation et le dialogue avec le Parlement européen se dérouleront parallèlement aux droits de ce dernier énoncés dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 et en particulier son article 8, qui prévoit que le Parlement peut adopter une résolution constatant que la Commission a dépassé les compétences d'exécution qui lui ont été conférées.

Amendement  65

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

 

 

Amendement  66

Proposition de décision

Article 10 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) en améliorant le socle de connaissances sur lequel repose l'économie européenne et en concourant à consolider la compétitivité de l'Union dans le monde;

a) en améliorant l'économie et la société européennes de la connaissance et en concourant à créer des emplois plus nombreux, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, et à consolider la compétitivité de l'Union dans le monde, une croissance économique durable et une plus grande cohésion sociale;

Amendement  67

Proposition de décision

Article 10 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) en favorisant la culture, les savoirs et les savoir-faire pour un développement pacifique et durable dans une Europe de la diversité;

Justification

Pour inscrire le programme dans une démarche d'ensemble, il faut promouvoir clairement la culture, les savoirs et les savoir-faire, ce qui permet d'élargir la perspective en allant au-delà de la simple promotion du marché du travail et de l'emploi.

Amendement  68

Proposition de décision

Article 10 –alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, le premier alinéa, point a), ne s'applique pas et la mise en œuvre s'effectue en tenant compte de la politique en matière de développement de la Communauté, et plus particulièrement de l'objectif visant à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD sont utilisés à des fins de développement et écarte la possibilité de recourir à cet instrument pour réaliser des objectifs qui profiteraient à l'UE mais qui ne relèveraient pas du domaine de la politique en faveur du développement.

Amendement  69

Proposition de décision

Article 10 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et linguistique en Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie;

b) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et linguistique en Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie et en promouvant l'enseignement interculturel;

Amendement  70

Proposition de décision

Article 10 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) en tenant compte des étudiants ayant des besoins spécifiques et, plus particulièrement, en soutenant leur intégration dans le système traditionnel d’enseignement supérieur;

c) en tenant compte des étudiants ayant des besoins spécifiques et, plus particulièrement, en soutenant leur intégration dans le système traditionnel d’enseignement supérieur et en promouvant l'égalité des chances pour tous;

Justification

Il importe de veiller à ce que les meilleurs ne restent pas en arrière en raison de difficultés économiques ou d'un manque d'accès à l'information.

Amendement  71

Proposition de décision

Article 10 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) en encourageant le développement des pays tiers.

Amendement  72

Proposition de décision

Article 11– paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, les programmes de coopération extérieure et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, la politique en faveur du développement, les programmes de coopération extérieure, les accords d'association ACP et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Amendement  73

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, des initiatives communautaires prises dans les domaines concernés, assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes entre le programme et les programmes et actions menés dans le domaine de l’enseignement supérieur au nom de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux, et avec les organisations internationales compétentes.

2. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le comité visé à l'article 8, paragraphe 1, des initiatives communautaires prises dans les domaines concernés, assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions conjointes entre le programme et les programmes et actions menés dans le domaine de l’enseignement supérieur au nom de la coopération de la Communauté avec les pays tiers, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux, et avec les organisations internationales compétentes.

Justification

Afin des respecter les prérogatives du Parlement, il convient que celui ci soit informé régulièrement des initiatives pouvant être prises dans le cadre de ce programme afin que les objectifs de ce dernier soit respecté.

Amendement  74

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.        L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions du programme visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 1, point c) et à l’article 4, paragraphe 3, telles que définies en annexe – action 1, action 3 et mesures connexes de soutien technique – est fixée, pour la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, à 493,69 millions d’euros.

1. L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions 1 et 3 du programme et des mesures connexes de soutien technique est fixée, pour la période 2009-2013 à 493 690 000 EUR.

Amendement  75

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’enveloppe financière destinée à l’exécution des actions du programme visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 4, paragraphe 3, telles que définies en annexe – action 2 et mesures connexes de soutien technique – est fixée, pour la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, conformément aux règles et procédures établies par les instruments de coopération extérieure visés à l’article 1er, paragraphe 4.

2. L’enveloppe financière destinée à l’exécution de l'action 2 et des mesures connexes de soutien technique doit permettre la mobilité d'un maximum d'étudiants de pays tiers, sélectionnés sur des critères d'excellence académique et dans le respect des règles et procédures établies par les instruments de coopération extérieure et de développement visés à l’article 1er, paragraphe 4.

Justification

Il ne peut être donné qu'une estimation du budget disponible pour l'action 2 en raison de la nature particulière de ces instruments financiers. Cependant l'objectif doit être de permettre le financement d'un maximum de bénéficiaires des pays tiers, sélectionnés sur des critères d'excellence académique.

Amendement  76

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Les crédits annuels sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle par l'autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières.

Amendement  77

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques. De plus, la Commission informe chaque année le Parlement européen de la répartition géographique des fonds pour les différentes actions pour tous les pays participants et fournit aussi une évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre au regard des priorités du programme.

Amendement  78

Proposition de décision

Article 13– paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs visés à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre ses actions et celles relevant d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents.

2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs visés à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre ses actions et celles relevant d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents. Lors de cette évaluation, la situation socio-économique des parties intéressées (aussi bien les participants aux masters Erasmus Mundus que les bénéficiaires d'une bourse) et les effets éventuels du programme sur le plan de la fuite de cerveaux (via une étude menée au sein du réseau des anciens étudiants par exemple) sont dûment pris en considération.

Justification

Il convient d'étudier plus en profondeur la situation socio-économique des parties intéressées et les effets que le programme peut avoir sur le plan de la fuite des cerveaux de manière à encore l'améliorer.

Amendement  79

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. En ce qui concerne les mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, l'évaluation comprend un suivi effectué avec les ressortissants des pays en développement à l'issue de leur période d'études ou de recherches au sein de l'Union ainsi qu'une appréciation de leur contribution ultérieure au développement économique ou social de leur pays d'origine.

Justification

Afin d'évaluer dans quelle mesure les bourses Erasmus Mundus contribuent à la réalisation des objectifs en matière de développement fixés par l'instrument de financement ICD, il sera indispensable d'effectuer un suivi avec les anciens étudiants concernés.

Amendement  80

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) au plus tard le 31 mars 2012, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,

a) au plus tard le 31 mars 2011, un rapport intermédiaire d'évaluation, contenant des données ventilées entre femmes et hommes, sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,

Justification

Vu l’importance des moyens financiers mis à la disposition de ce programme un bilan intermédiaire au bout de deux ans est nécessaire.

Amendement  81

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) au plus tard le 30 juin 2012, une communication sur la poursuite du programme;

b) au plus tard le 30 janvier 2012, une communication sur la poursuite du programme;

Amendement  82

Proposition de décision

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Amendement  83

Proposition de décision

Annexe– action 1 – section A – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) mettent en place des procédures d'auto-évaluation rigoureuses et acceptent un examen collégial par des experts extérieurs en vue d'assurer la qualité élevée constante du mastère;

g) mettent en place des procédures d'auto-évaluation rigoureuses et acceptent un examen collégial par des experts extérieurs (de l'Union européenne ou des pays tiers) en vue d'assurer la qualité élevée constante du master;

Amendement  84

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section A – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

i) établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes et facilitent l'accès aux personnes désavantagées ou handicapées.

Amendement  85

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section A – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude réel des étudiants dans le cadre du mastère;

j) sont libres de décider de fixer ou non des frais d'inscription, dans le respect de leur législation nationale et de l'accord conclu dans chaque consortium;

Justification

Bien que les montants de frais d’inscription soient du domaine de compétence exclusive des universités participant aux consortia, il est nécessaire que les frais demandés n’excluent pas de fait des ressortissants de pays où les frais d’inscription n’existent pas ou sont illégaux, comme au Danemark. Ces frais d'inscription doivent être identiques pour tous les étudiants.

Amendement  86

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section A – paragraphe 2 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

l) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants de pays européens et de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.). La Commission tient ses délégations dans les pays tiers concernés régulièrement informées de toutes les dispositions actualisées relatives au programme.

Justification

Après les sites internet et les bureaux de relations internationales des universités ce sont les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers qui reçoivent les demandes d’information des étudiants. Il convient donc de pouvoir les associer au maximum aux mesures pouvant être prises pour faciliter les démarches et la vie pratique des étudiants en mobilité.

Amendement  87

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section A – paragraphe 2 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis) Les étudiants sélectionnés doivent être informés de leur destination d'études au moins 6 mois avant leur départ, pour qu’ils puissent entreprendre dans des délais raisonnables les démarches nécessaires à l'obtention de leur visa.

Justification

L’obtention des visas est souvent précédée de lourdes démarches administratives parfois longues, qui ont pu empêcher des étudiants de commencer à temps leur master. Il convient de tout faire pour que les étudiants soient désormais informés au moins 6 mois avant, de leur université de destination.

Amendement  88

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section A – paragraphe 2 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au mastère Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

m) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans tout ou partie du territoire des États membres où sont situés les établissements participant au master Erasmus Mundus et proposent une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

Justification

Des cours de langues doivent être proposés si l’on veut que l’étudiant en mobilité puisse bénéficier d’un enrichissement culturel dans le pays où il est venu étudier.

Amendement  89

Proposition de décision

Annexe – action 1 – section B – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) peuvent associer des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres partenaires appropriés de pays tiers;

b) peuvent associer des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres partenaires appropriés, tels que des centres de recherche, de pays tiers;

Justification

Tous les aspects du triangle de la connaissance (enseignement - recherche - innovation) devraient être pris en compte.

Amendement  90

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section B – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) encouragent, le cas échéant, les stages dans le cadre du programme d’étude;

d) encouragent, les stages dans le cadre du programme d’étude et soutiennent des partenariats public–privé entre universités et entreprises, visant à promouvoir l'excellence dans la recherche et à assurer l'innovation aussi bien dans les sciences humaines que dans les sciences exactes;

Amendement  91

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section B – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

i) établissent des conditions communes d'admission transparentes qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes et facilitent l'accès aux personnes désavantagées ou handicapées.

Amendement  92

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section B – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude et de recherche réel des doctorants dans le cadre du doctorat;

j) sont libres de décider de fixer ou non des frais d'inscription, dans le respect de leur législation nationale et de l'accord conclu dans chaque consortium;

Justification

Bien que les montants de frais d’inscription soient du domaine de compétence exclusive des universités participant aux consortia, il est nécessaire que les frais demandés n’excluent pas de fait des ressortissants de pays où les fais d’inscription n’existent pas ou sont illégaux, comme au Danemark. Ces frais d'inscription doivent être identiques pour tous les étudiants.

Amendement  93

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – section B – paragraphe 2 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans les États membres où sont situés les établissements participant au doctorat Erasmus Mundus et, le cas échéant, une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

n) sans préjudice de la langue d'enseignement, prévoient la pratique d'au moins deux langues européennes parlées dans tout ou partie du territoire des États membres où sont situés les établissements participant au doctorat Erasmus Mundus et proposent une préparation et une aide linguistiques pour les étudiants, notamment à travers des cours organisés par lesdits établissements.

Justification

Des cours de langues doivent être proposés si l’on veut que l’étudiant en mobilité puisse bénéficier d’un enrichissement culturel dans le pays où il est venu étudier.

Amendement  94

Proposition de décision

Annexe – action 1 – section C – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) La Communauté peut octroyer des bourses d'études à temps plein aux étudiants en mastère et aux doctorants de pays tiers qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des mastères et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d'étudier dans les établissements européens participant à un mastère ou à un doctorat Erasmus Mundus.

a) La Communauté peut octroyer des bourses d'études à temps plein aux étudiants en master et aux doctorants de pays tiers qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des masters et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d'étudier dans les établissements européens participant à un master ou à un doctorat Erasmus Mundus. La Commission, en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2, détermine le contenu et la forme de ces procédures concurrentielles dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision.

Amendement  95

Proposition de décision

Annexe – action 1 – section C – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) La Communauté peut octroyer des bourses d'études à temps plein aux étudiants en mastère et aux doctorants européens qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des mastères et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d'étudier dans les établissements européens participant à un mastère ou à un doctorat Erasmus Mundus et, si ce dernier concerne aussi un ou plusieurs établissements de pays tiers, dans un de ces établissements.

b)        La Communauté peut octroyer des bourses d'études à temps plein aux étudiants en master et aux doctorants européens qui ont été autorisés, au moyen d'une procédure concurrentielle, à participer à des masters et à des doctorats Erasmus Mundus. Ces bourses doivent leur permettre d'étudier dans les établissements européens participant à un master ou à un doctorat Erasmus Mundus et, si ce dernier concerne aussi un ou plusieurs établissements de pays tiers, dans un de ces établissements. La Commission, en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 8, paragraphe 2, détermine le contenu et la forme de ces procédures concurrentielles dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision.

Amendement  96

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – point C – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) La Communauté garantit l'existence et l'application de critères transparents pour l'octroi de bourses, lesquels prennent en considération, entre autres, le respect des principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination.

Amendement  97

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Communauté sélectionnera des partenariats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés "partenariats Erasmus Mundus". Ils poursuivent et respectent les objectifs énoncés à l'article 3.

1. La Communauté sélectionnera des partenariats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés "partenariats Erasmus Mundus". Ils poursuivent et respectent les objectifs énoncés à l'article 3, pour autant que ceux-ci soient conformes à la base juridique sur laquelle se fonde le financement.

Justification

Le présent amendement garantit le respect des dispositions de l'ICD et de l'accord de Cotonou lors des choix de partenariats.

Amendement  98

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du programme, les partenariats Erasmus Mundus:

Aux fins du programme, et conformément à la base juridique sur laquelle se fonde le financement, les partenariats Erasmus Mundus:

Justification

Le présent amendement garantit l'absence de toute contradiction entre la décision relative au programme Erasmus Mundus et d'autres dispositions législatives régissant l'utilisation de ces mêmes fonds.

Amendement  99

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) échangent des étudiants à tous les niveaux de l’enseignement supérieur (de la licence au post-doctorat), des universitaires et des membres de l’enseignement supérieur pour des périodes de mobilité de durée variable, y compris la possibilité de périodes de stage. La mobilité doit amener des ressortissants européens vers des pays tiers et des ressortissants de pays tiers vers des pays européens. Le programme permettra également l’accueil de ressortissants de pays tiers non liés aux établissements de pays tiers associés aux partenariats et comportera aussi des dispositions particulières applicables aux groupes vulnérables, en fonction de la situation politique et socio-économique de la région ou du pays concerné;

 

c) organisent des échanges d'étudiants, sélectionnés selon des critères d'excellence académique, à tous les niveaux de l’enseignement supérieur (de la licence au post-doctorat), d'universitaires et de membres de l’enseignement supérieur pour des périodes de mobilité de durée variable, y compris la possibilité de périodes de stage. La mobilité doit amener principalement des ressortissants de pays tiers vers des pays européens. Les bénéficiaires de ces échanges seront par ailleurs encouragés à retourner dans leur pays une fois l'échange terminé selon les dispositions des règlements visés à l'article 1er, paragraphe 4. Exception faite des cas où les mesures sont financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, la mobilité peut aussi amener dans une plus faible proportion des ressortissants européens vers des pays tiers, afin de permettre un enrichissement mutuel.

Justification

Les fenêtres de coopération ont permis à plus d’étudiants de pays tiers d'effectuer un court ou long séjour en Europe dans le cadre de leurs études. Dès lors cette possibilité est ouverte mais sous des conditions de sélection précises comme les critères d’excellence académiques, et n’est ouverte que dans une faible proportion aux échanges d’étudiants européen vers les pays tiers; car l’inspiration du programme est de rendre attrayant l’enseignement supérieur européen aux étudiants de pays tiers, qui seraient sinon partis étudier aux USA, tout en évitant la fuite des cerveaux.

Amendement  100

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci;

d) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables, ainsi que sur des systèmes équivalents en place dans les pays tiers, ou compatibles avec ceux-ci;

Amendement  101

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) établissent des conditions transparentes d'octroi de bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

f) établissent des conditions communes d'admission transparentes et fondées sur le mérite qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des compétences linguistiques et qui facilitent l'accès aux personnes désavantagées ou handicapées.

Amendement  102

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants, universitaires et membres de l'enseignement supérieur européens et originaires de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

h) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants, universitaires et membres de l'enseignement supérieur européens et originaires de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, y compris paiement des frais de visa, etc.);

Justification

Les étudiants ne devraient pas être défavorisés en raison des diverses exigences en matière de visas entre les États membres, et plus particulièrement en raison des différences qui s'appliquent concernant les frais de visas. Par conséquent, cette disposition prévoit que les frais de visa seront couverts par les fonds alloués dans le cadre des bourses.

Amendement  103

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, veillent à ce que les ressortissants des pays en développement étudient ou effectuent des recherches dans des domaines ayant trait au développement économique de leur pays d'origine;

Justification

Le présent amendement garantit que les objectifs de développement fixés par l'ICD ou l'accord de Cotonou sont respectés en veillant à ce que les étudiants qui perçoivent une bourse au titre de ces instruments entreprennent des études dans des domaines ayant trait au développement de leur pays d'origine.

Amendement  104

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 2 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter) dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, mettent en place des mécanismes visant à garantir que les ressortissants des pays tiers regagnent leur pays d'origine à l'issue de leur période d'études ou de recherches afin de leur permettre de contribuer au développement économique et à la prospérité du pays en développement concerné.

Justification

Afin de se conformer aux objectifs fixés par les instruments de développement, il convient d'encourager les bénéficiaires de bourses d'études financées au titre de ces instruments à regagner leur pays d'origine et à contribuer au développement du pays concerné.

Amendement  105

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans le cas de partenariats comprenant des pays en développement, la priorité doit être accordée aux partenariats qui intègrent des institutions publiques d'enseignement supérieur dans les pays en développement.

Justification

Afin d'éviter une concentration sur les élites dans les sociétés des pays tiers et d'accroître les opportunités offertes par le programme Erasmus Mundus aux groupes disposant de moyens modestes et défavorisés, il convient d'accorder la priorité aux partenariats qui intègrent des institutions publiques d'enseignement supérieur et non uniquement des universités privées.

Amendement  106

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les partenariats seront ouverts aux étudiants et universitaires européens et originaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2.

5. Les partenariats seront ouverts aux étudiants et universitaires européens et originaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bourses ne seront ouvertes qu'aux étudiants et aux universitaires des pays tiers, comme le prévoit l'article 2 de la présente décision.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD ou de l'accord de Cotonou ne sont pas utilisés au profit des ressortissants de l'UE, ce qui permet de contribuer à la réalisation des objectifs de développement fixés par ces instruments.

Amendement  107

Proposition de décision

Annexe – Action 2 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Dans l'attribution des bourses au titre de la présente action, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables.

6. Dans l'attribution des bourses au titre de la présente action, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables, sans porter atteinte aux conditions de transparence visées au paragraphe 2, point f). Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, la priorité est accordée à ces catégories et populations.

Justification

La Commission a convenu d'accorder la priorité aux groupes défavorisés et vulnérables, mais aucun élément n'indique quels moyens seront utilisés pour y parvenir. Le présent amendement apporte une force juridique à l'exigence qui prévoit d'accorder une telle priorité, tout en l'associant à l'exigence de sélectionner les étudiants sur la base de leur mérite.

Amendement  108

Proposition de décision

Annexe – Action 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les activités peuvent prendre des formes diverses (conférences, séminaires, ateliers, études, analyses, projets pilotes, prix, réseaux internationaux, production de publications, élaboration d'outils TIC, etc.) et peuvent avoir lieu partout dans le monde.

3. Les activités peuvent prendre des formes diverses (conférences, séminaires, ateliers, études, analyses, projets pilotes, prix, réseaux internationaux, production de publications, élaboration d'outils TIC, etc.) et peuvent avoir lieu partout dans le monde. La Commission assure la meilleure diffusion possible des informations sur les activités et les développements du programme Erasmus Mundus, notamment via le portail d'information Erasmus Mundus multilingue qui doit bénéficier d'une meilleure visibilité et d'une meilleure accessibilité. La Commission tient ses délégations dans les pays tiers concernés régulièrement informées de toutes les informations utiles pour le public concernant le programme Erasmus Mundus.

Justification

Après les sites internet et les bureaux de relations internationales des universités ce sont les délégations de la Commission européenne dans les pays tiers qui reçoivent les demandes d’information des étudiants. Il convient donc de pouvoir les associer au maximum aux mesures pouvant être prises pour faciliter les démarches et la vie pratique des étudiants en mobilité.

Amendement  109

Proposition de décision

Annexe – Action 3 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. la politique d'information intégrée des citoyens que mènent les autorités nationales compétentes en coopération avec les établissements d'enseignement supérieur participant au programme a pour but d'informer en temps voulu et dans tous les détails ainsi que de faire la lumière sur les procédures requises, une priorité toute particulière devant être donnée aux régions sous-représentées.

Amendement  110

Proposition de décision

Annexe – Action 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Communauté apporte son soutien à une association réunissant tous les anciens étudiants (de pays tiers et européens) ayant obtenu un diplôme sanctionnant des mastères et des doctorats Erasmus Mundus.

supprimé

Justification

Cet amendement est supprimé car son contenu a été ajouté à l'article 6.

Amendement  111

Proposition de décision

Annexe – procédures de sélection – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la sélection des propositions au titre de l'action 1 est effectuée par la Commission assistée d’un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit, composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatives de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Le comité de sélection veille à ce que les mastères et les doctorats Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées. La Commission organise une évaluation à l’échelle européenne de toutes les propositions admissibles, conduite par des experts universitaires indépendants, avant de soumettre les propositions au comité de sélection. Chaque mastère ou doctorat Erasmus Mundus se verra allouer un nombre déterminé de bourses qui seront versées aux personnes sélectionnées par l’organisme gérant les mastères et les doctorats. La sélection des étudiants en mastère, des doctorants et des universitaires sera effectuée par les établissements participant aux mastères et aux doctorats Erasmus Mundus, après consultation de la Commission;

a) la sélection des propositions au titre de l'action 1 est effectuée par la Commission assistée d’un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit, composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatives de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Le comité de sélection veille à ce que les masters et les doctorats Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées et à une représentation géographique équilibrée. Le comité de sélection veille également à ce que les droits d'inscription proposés ne dépassent pas certains plafonds basés sur la moyenne des droits d'inscription pratiqués dans l'ensemble des Etats membres. La Commission organise une évaluation à l’échelle européenne de toutes les propositions admissibles, conduite par des experts universitaires indépendants, avant de soumettre les propositions au comité de sélection. Chaque master ou doctorat Erasmus Mundus se verra allouer un nombre déterminé de bourses qui seront versées aux personnes sélectionnées par l’organisme gérant les masters et les doctorats. La sélection des étudiants en master, des doctorants et des universitaires sera effectuée par les établissements participant aux masters et aux doctorats Erasmus Mundus, selon des critères d'excellence académique après consultation de la Commission; l'action 1 s'adresse principalement aux étudiants des pays tiers;

Amendement  112

Proposition de décision

Annexe – procédures de sélection – point b – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

 

 

Sans préjudice des dispositions des règlements et décisions visés au premier alinéa, la Commission veille par ailleurs à ce que les propositions de partenariat Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées et au critère d'une représentation géographique équilibrée. La sélection des étudiants et universitaires est effectuée par les établissements participant au partenariat selon des critères d'excellence académique, après consultation de la Commission. L'action 2 s'adresse principalement aux étudiants des pays tiers. Toutefois, afin de permettre un enrichissement mutuel, la mobilité doit amener aussi des ressortissants européens vers des pays tiers dans une plus faible proportion.

(1)

JOC 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de programme Erasmus Mundus 2009 - 2013 est examinée dans le cadre de la procédure de codécision. Elle fait l’objet d’une coopération renforcée avec les commissions AFET et DEVE pour ce qui relève des instruments de développement et coopération extérieure de l'action 2.

L'évolution du programme Erasmus Mundus

L'actuel programme Erasmus Mundus est un programme de coopération et de mobilité dans le domaine de l’enseignement supérieur qui a pour objectif de promouvoir l’Union européenne en tant que centre d’excellence de l’apprentissage à l’échelle mondiale.

La logique d'excellence qui a inspiré le premier programme doit être poursuivie. En outre, le nouveau programme visera à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, ainsi qu’à favoriser leur développement dans le domaine de l’enseignement supérieur.

L'évaluation qui a été faite à mi-parcours, du programme en cours, montre le succès qu'il a remporté auprès des étudiants des pays tiers et des étudiants européens. Entre 2004 et 2008, c'est ainsi 4 424 bourses qui ont été attribuées à des étudiants des pays tiers, et 323 universités (dont 265 européennes) participantes.

Le nouveau programme Erasmus Mundus doit donc s'adapter à cette demande croissante de mobilité mais sans, pour autant, perdre en qualité.

Le nouveau programme s'articulera autour de 3 actions:

L’action 1 concerne les programmes communs de masters et de doctorats, avec des bourses d’études. Il a comme objectif de promouvoir l'excellence de l'enseignement supérieur européen dans le monde. Les programmes communs sont mis en place par un consortium d’universités d'au moins trois pays européens et peuvent associer des établissements d'enseignement supérieur de pays tiers .différents.

L’action 2 permet des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers, y compris avec des bourses d'études. Cette action de coopération extérieure a comme objectif de valoriser les ressources humaines et de développer la capacité de coopération internationale des établissements des pays tiers conformément à la politique extérieure de l’UE.

Ces partenariats associent au moins cinq établissements supérieurs de trois pays européens au minimum, et plusieurs établissements de pays tiers.

L’action 3 comprend les actions de communication et d'informations spécifiques. Cette action vise à améliorer la visibilité de l'enseignement supérieur européen sur la scène internationale.

Le Budget du programme

Le budget se compose de deux parties distinctes: un budget pour les actions 1 et 3 et un budget séparé pour l'action 2.

Ainsi, le budget pour l’action 1 (masters + doctorats communs) est de 450 millions d’euros (à titre de comparaison, l'actuel programme dispose d'un budget de 230 millions), et pour l‘action 3 (mesures d'informations) de 16,5 millions. Ce budget est géré par la DG Education et Culture.

Le budget consacré à l’action 2 (partenariats Erasmus Mundus), par contre, n’est qu’une estimation. Ce budget estimé à 460 millions d’euros, sera réparti, à titre indicatif, entre différents instruments de politique extérieure et de développement, et sera géré par la DG Relations Extérieures et la DG Aide et Coopération au développement.

Les nouveautés de ce programme sont :

· Dans le cadre de l'Action 1 : Mastères et doctorats Erasmus Mundus

- L'attribution de bourses aux étudiants européens en mobilité en Europe et dans les pays tiers;

Jusqu'à présent des bourses pour les étudiants européens étaient seulement possibles dans le cadre de leur mobilité vers des pays tiers, pour seulement trois mois maximum et seulement si des pays tiers étaient partenaires dans le cadre du master.

- L'ouverture de doctorats communs "Erasmus Mundus".

· Dans le cadre de l'Action 2 : "Partenariat Erasmus Mundus"

Ce type de partenariat est en réalité, la transposition d’une expérience menée par la Commission depuis 2005, en marge du programme Erasmus Mundus.

En effet, par voie de comitologie, des fenêtres de coopération extérieures ont été mises en place afin de permettre à un plus grand nombre d'étudiants de pays tiers de venir en Europe, sans avoir à suivre un master. Dans ce cadre, 1640 bourses supplémentaires ont été allouées, entre 2005 et 2008, grâce à des fonds provenant d'autres instruments financiers que le budget Erasmus Mundus.

Les points ayant retenu particulièrement l’attention du rapporteur :

1. Le budget "indicatif » de l’Action 2 «Partenariat Erasmus Mundus »

Le budget de l’action 2 est financé par les instruments de coopération extérieure et répartis de la façon suivante :

-          2 instruments de politique de développement :

-          Fond Européen de Développement (10e FED): 30 millions d’euros.

-                    Instrument de Financement de Coopération, Développement (ICD): 240 millions d’euros.

-          et 3 instruments de politique extérieure :

-                       Instrument européen de Voisinage et de partenariat (IEVP): 140 millions d’euros

-                       Instrument de Financement de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays à revenu élevé (ICI): 20 millions d’euros

-             Instrument d'Aide de Préadhésion (IAP): 30 millions d’euros

Chaque année, la Commission européenne établit avec chaque pays tiers, le montant qui sera consacré aux échanges dans l’enseignement supérieur. Dès lors, il semble malheureusement impossible, de fixer a priori, des montants qui seront variables d’une année sur l’autre, selon les priorités définies par lesdits pays.

Le Rapporteur regrette, que seul un état des lieux, a posteriori, permettra de connaître exactement les sommes allouées à ces échanges.

2. Une répartition géographique et une égalité homme-femme non effective

La répartition géographique des partenariats n'est décidée que par les DG RELEX et AIDCO ce qui pourrait conduire à nouveau, par exemple, à une sur-représentation d'étudiants asiatiques au détriment d'étudiants en provenance de pays méditerranéens ou des ACP, comme c'est le cas dans le programme actuel.

De même, il est souhaitable d'éviter que certains pays soient sous représentés dans les consortia Erasmus Mundus comme c'est aujourd'hui le cas, pour la Grèce, l'Autriche ou la Slovaquie, les Balkans occidentaux ou les nouveaux Etats membres en général.

A titre indicatif, 273 bourses Erasmus Mundus ont été attribuées pour l'année 2007-2008 auxquelles se sont ajoutées celles données au titre "des fenêtres de coopération extérieure " soit 63 bourses pour les Balkans, 37 pour la Chine et 403 pour l'Inde.

Le choix fait par les DG RELEX et AIDCO des pays participants aux partenariats est donc déterminant pour assurer une représentation équilibrée des étudiants selon leur origine géographique.

De même, le principe d'égalité homme-femme doit être effectivement respecté. A titre d'exemple, sur les 403 étudiants boursiers en provenance d'Inde pour la période 2007-2008, il y a seulement 103 femmes.

Les suggestions du rapporteur, sur l'ensemble du programme :

1.      La délivrance des visas, pour les bénéficiaires du programme, en mobilité dans plusieurs Etats membres; pourrait être facilitée, si leur université de destination leur est indiquée au moins 6 mois avant le départ ; De même, les Etats membre pourraient étudier la possibilité de mettre en place un visa spécifique dans le cadre de ce programme.

2.      L'apprentissage d'au moins deux langues étrangères doit être accentué; La diversité des langues européennes est une valeur ajoutée au cursus.

3.     L'accès au programme se fera sur la base de critères académiques d'excellence, et devra être également assuré aux personnes handicapées, à celles en difficultés d’apprentissage, et dans le respect du principe d'égalité homme- femme, et d'une répartition géographique équilibrée.

4.      Les ressortissants des Balkans et des pays en voie d'adhésion, doivent être incité à participer à ce programme, et les universités de ces pays encouragées à participer à des consortia, pour donner une dimension européenne à leur formation utile pour leur intégration future dans l'UE.

5.      Les frais d’inscription, s'ils existent, devront être communs aux universités du consortium ou du partenariat, et être identiques pour tous les étudiants (de pays tiers ou européens).

6.      Le montant des bourses devra tenir compte du montant des frais d'inscription, des dépenses estimées pour les études et du coût lié au séjour de l'étudiant dans le pays de destination.

7.      Des partenariats public-privé, doivent être mis en place pour permettre notamment plus d’investissements dans la recherche.

8.      Les informations sur le programme, doivent toucher le plus grand nombre d'universités en Europe et à travers le monde. C'est pourquoi, il faut qu'elles soient disponibles dans le plus grand nombre de langues possibles. Il faut également, que les délégations de la Commission européenne, présentes dans les pays tiers, puissent assurer une large diffusion locale d'informations utiles, qui permettront à l’étudiant d’influencer son choix (le montant des frais d’inscription le montant des bourses, l’obligation de retour éventuelle etc).

Les suggestions du rapporteur, spécifiques à l'Action 2 :

1.        Les fonds relevant de la politique extérieure et pouvant servir à financer des bourses pour les étudiants européens, devront être précisés, et désignés précisément.

2.        L'attraction des étudiants des pays tiers vers l’UE doit rester l’objectif principal des partenariats. La mobilité des étudiants européens vers les pays tiers reste nécessaire pour favoriser le dialogue interculturel, mais elle doit se faire dans une moins grande ampleur.

3.        Les informations importantes doivent être mises dans la décision établissant le programme (et non dans les appels d'offre) pour être connues de tous, et particulièrement des étudiants. Comme l'obligation de retour des étudiants dans leur pays d'origine; car ce programme ne doit en aucun cas permettre une fuite des cerveaux des pays tiers.

Si ce programme s'ouvre à plus d'étudiants et d'universitaires de pays tiers, dans le cadre des partenariats, il faut alors veiller à conserver les objectifs d'excellence des personnes sélectionnées, et de qualité d'accueil.

CONCLUSION

Pour que ce programme soit un succès, il faut qu'il poursuive les objectifs d'excellence dans les formations proposées, et dans les conditions d'accueil.

Pour qu'il permette ma création de pôles d'excellence attirant un nombre croissant d'étudiants et d'universitaires de qualité, ce programme doit avoir des conditions de participation claires et transparentes.

Enfin pour que ce programme puisse encourager une meilleure compréhension interculturelle, il devra toucher, de façon équilibrée, toutes les régions du monde.


AVIS de la commission des affaires étrangères (*) (5.6.2008)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

Rapporteur pour avis (*): Samuli Pohjamo

  (*) Commission associée – article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La deuxième phase du programme Erasmus Mundus (2009-2013) poursuivra les activités du premier programme Erasmus Mundus (2004-2008), à la différence que le nouveau programme intègre sa fenêtre de coopération extérieure, étend son champ d'application à tous les niveaux de l'enseignement supérieur et améliore les possibilités de financement pour les étudiants européens ainsi que les possibilités de coopération avec les établissements d'enseignement supérieur (EES).

Alors que le principal objectif du programme Erasmus Mundus reste la promotion de l'"excellence", sa deuxième phase ajoute, par l'intégration de la fenêtre de coopération extérieure, une dimension de politique étrangère au programme. Les fonds destinés à cette partie du programme seront issus des instruments de l'aide extérieure, notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument de préadhésion (IAP), qui soutiennent respectivement la politique européenne de voisinage et le processus d'adhésion.

La commission des affaires étrangères est compétente au fond pour le contrôle démocratique de l'IEVP et de l'IAP, ce qui signifie en pratique qu'elle reçoit tous les documents de stratégie pertinents au moment où ils sont transmis aux États membres. Le Parlement et la Commission engagent alors un dialogue sur les documents de stratégie que le Parlement souhaite aborder.

La promotion des contacts interpersonnels, de la recherche et des échanges éducatifs et de jeunes est au cœur de la PEV et de la stratégie d'élargissement de l'UE et les amendements ont pour but de veiller à ce que les objectifs des actions pertinentes du programme reflètent les priorités des politiques précitées.

Toutefois, le rapporteur pour avis estime que les démarches fastidieuses en matière de visas auxquelles sont confrontés les étudiants Erasmus Mundus constituent des obstacles majeurs à la pleine exploitation des possibilités offertes par le programme. Dans la mesure où la politique en matière de visas relève de la compétence des États membres, le rapporteur pour avis les invite à prendre toutes les mesures possibles pour simplifier l'obtention et le renouvellement des visas.

Enfin, le rapporteur pour avis estime qu'il est manifestement nécessaire d'améliorer la coordination des informations sur le programme dans les pays tiers, par exemple par l'intermédiaire des délégations de la Commission et des ambassades des États membres.

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Lors des négociations menées sur les instruments de l'aide extérieure et l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un certain nombre d'accords sur le contrôle démocratique et la cohérence de l'action extérieure, lesquels sont présentés dans les déclarations annexées à l'accord interinstitutionnel. Le processus de consultation et le dialogue avec le Parlement européen se dérouleront parallèlement aux droits de ce dernier énoncés dans la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission1, et en particulier son article 8.

___________________________________

1 JO L 184, 17.7.1999, p. 23. Décision telle que modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200, 22.7.2006, p. 11).

Justification

L'accord sur les nouveaux instruments de l'aide extérieure (l'instrument européen de voisinage et de partenariat –IEVP, l'instrument de stabilité et l'instrument de préadhésion - IAP) renforce le contrôle du Parlement européen sur la mise en œuvre de l'aide communautaire.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) La promotion de valeurs communes européennes et de contacts interpersonnels dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), en particulier par le biais des échanges éducatifs et de jeunes, doit constituer un élément central du programme Erasmus Mundus, soutenu par un dialogue politique visant à renforcer les efforts de modernisation et de réforme déployés par les pays partenaires dans le domaine de l'enseignement, et doit contribuer à améliorer la connaissance des langues et des cultures étrangères et à promouvoir le dialogue interculturel ainsi qu'à assurer la convergence avec les politiques de l'Union, notamment le processus de Bologne et de Copenhague. La mobilité des professeurs et des chercheurs est essentielle pour augmenter la coopération scientifique entre l'Union et les pays de la PEV et accroître l'excellence, mais, dans ce domaine, il importe également de prendre des mesures pour éviter la fuite des cerveaux.

Justification

L'année 2008 est l'année européenne du dialogue interculturel et l'Union européenne doit également tirer parti du programme Erasmus Mundus pour promouvoir l'apprentissage des langues et des cultures étrangères ainsi que le dialogue interculturel. Par ailleurs, il faut souligner l'importance de progresser dans le processus de Bologne comme dans celui de Copenhague et de promouvoir la mobilité et les échanges entre les professeurs pour contribuer à améliorer la qualité de l'enseignement. Enfin, il convient de mettre l'accent sur la nécessité d'éviter la fuite des cerveaux.

Amendement  3

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l'UE et le développement durable de l'enseignement supérieur de ces pays.

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue, des valeurs européennes communes et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en soutenant les objectifs de la politique extérieure de l'UE, notamment la promotion et le renforcement de la démocratie et de l'état de droit, et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, et en promouvant le développement durable de l'enseignement supérieur de ces pays.

Justification

Il est important d'introduire de manière transversale la dimension de genre dans toutes les politiques.

Amendement  4

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) atteindre un équilibre régional en ce qui concerne le soutien apporté aux partenariats avec les pays tiers, comme énoncé dans l'annexe.

Justification

Le programme devrait s’efforcer d’atteindre un équilibre régional, soutenir les échanges éducatifs avec les régions dotées d'EES moins "excellents" et offrir un soutien particulier à ces régions.

Amendement  5

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) prennent, en particulier, des mesures visant à simplifier l'obtention et le renouvellement des visas pour les étudiants Erasmus Mundus;

Amendement  6

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) veille à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats;

(a) veille à ce que les actions soutenues par le programme, et en particulier la visibilité du programme dans les pays tiers concernés, fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi adéquats;

Justification

Il faudrait accorder davantage d'attention à la visibilité du programme dans les pays tiers et à l'accès à l'information à cet égard.

Amendement  7

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission consulte le Parlement européen conformément à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et à la décision 1999/468/CE du Conseil, en particulier son article 8.

Justification

L'accord sur les nouveaux instruments de l'aide extérieure (l'IEVP, l'instrument de stabilité et l'IAP) renforce le contrôle du Parlement européen sur la mise en œuvre de l'aide communautaire. Le processus de consultation et le dialogue avec le Parlement européen se dérouleront parallèlement aux droits de ce dernier énoncés dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 et en particulier son article 8, qui prévoit que le Parlement peut adopter une résolution constatant que la Commission a dépassé les compétences d'exécution qui lui ont été conférées.

Amendement  8

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – Section A – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) fixent des droits d'inscription communs indépendamment du lieu d'étude réel des étudiants dans le cadre du mastère;

j) fixent des droits d'inscription communs indépendamment du lieu d'étude réel des étudiants dans le cadre du mastère; l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» déduit des bourses des étudiants les droits des consortiums et les remet à l'établissement coordonnateur, qui les transmettra aux universités membres conformément à l'accord de consortium;

Justification

Si les droits des consortiums sont perçus par l'agence via la déduction des bourses des étudiants, les consortiums peuvent ensuite répartir les droits entre les universités participantes conformément à l'accord de consortium. Étant donné que les universités finlandaises et scandinaves, auxquelles la loi interdit de prélever des droits pour les programmes d'étude, ne réclament pas de droits dans le cadre de cet accord, elles ne participeront pas au partage des droits des consortiums, ce qui bénéficiera aux autres universités.

Amendement  9

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – Section B – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) fixent des droits d'inscription communs indépendamment du lieu d'étude et de recherche réel des doctorants dans le cadre du doctorat;

j) fixent des droits d'inscription communs indépendamment du lieu d'étude et de recherche réel des doctorants dans le cadre du doctorat; l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» déduit des bourses des étudiants les droits des consortiums et les remet à l'établissement coordonnateur, qui les transmettra aux universités membres conformément à l'accord de consortium;

Justification

Si les droits des consortiums sont perçus par l'agence via la déduction des bourses des étudiants, les consortiums peuvent ensuite répartir les droits entre les universités participantes conformément à l'accord de consortium. Étant donné que les universités finlandaises et scandinaves, auxquelles la loi interdit de prélever des droits pour les programmes d'étude, ne réclament pas de droits dans le cadre de cet accord, elles ne participeront pas au partage des droits des consortiums, ce qui bénéficiera aux autres universités.

PROCÉDURE

Titre

Programme Erasmus Mundus (2009-2013)

Références

COM(2007)0395 – C6-0228/2007 – 2007/0145(COD)

Commission compétente au fond

CULT

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

3.9.2007

 

 

 

Commission(s) associée(s) - date de l’annonce en séance

13.3.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Samuli Pohjamo

12.9.2007

 

 

Examen en commission

1.4.2008

3.6.2008

 

 

Date de l’adoption

3.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

0

2

Membres présents au moment du vote final

Monika Beňová, André Brie, Colm Burke, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Samuli Pohjamo, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Christian Rovsing, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, James Elles, Martí Grau i Segú, Jaromír Kohlíček, Doris Pack, Rihards Pīks, Jean Spautz, Karl von Wogau


AVIS de la commission du développement (*) (29.5.2008)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

Rapporteur pour avis(*): Alessandro Battilocchio

(*) Procédure avec commissions associées – article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cumul des législations

La fenêtre de coopération extérieure du programme Erasmus Mundus pour la période 2004‑2008 ne figurait pas dans la décision relative au programme Erasmus Mundus mais relevait des dispositions réglementaires régissant les actions extérieures de la Communauté. En ce qui concerne la prochaine période de programmation couvrant les années 2009‑2013, la Commission propose d'intégrer la fenêtre de coopération extérieure dans la nouvelle décision relative au programme Erasmus Mundus. Toutefois, le financement du programme continuera à être assuré par les instruments de financement extérieur, en particulier ceux qui s'appliquent à des zones géographiques spécifiques(1). Par conséquent, les fonds alloués aux aspects extérieurs du programme Erasmus Mundus seront soumis à deux éléments de la législation – l'instrument de financement extérieur propre à un pays donné ainsi que la décision relative au programme Erasmus Mundus elle-même.

Un tel cumul de la législation communautaire se produit rarement mais ne constitue pas un phénomène nouveau. Dans le cas présent, le Parlement bénéficie d'un avantage: en vertu des instruments extérieurs, la programmation détaillée s'effectue par voie de comitologie, la participation du Parlement étant limitée, tandis que la décision relative au programme Erasmus Mundus permettra au Parlement de prendre part plus largement à l'élaboration de politiques détaillées dans le cadre de la procédure de codécision. Cependant, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les textes législatifs cumulés ne se contredisent pas car ils pourraient être source de confusion juridique. Le problème se pose plus particulièrement pour la décision relative au programme Erasmus Mundus et pour la législation existante en matière de développement.

Le financement du programme Erasmus Mundus dans le domaine du développement provient de deux sources:

· Le Fonds européen de développement (FED) destiné aux pays ACP. Bien que ce fonds ne relève pas du budget communautaire et que sa base légale, l'accord de Cotonou, ne fasse pas partie intégrante de la législation communautaire, il est mis en œuvre au moyen d'un règlement du Conseil qui s'inscrit dans le cadre de la législation communautaire(2);

· L'instrument de coopération au développement (ICD) destiné aux pays en développement qui n'appartiennent pas au groupe des pays ACP.

La programmation est actuellement effectuée tant pour le FED que pour l'ICD, quoiqu'elle soit plus avancée pour l'ICD, mis en œuvre depuis le début de l'année 2007. S'agissant du FED, sa mise en œuvre devait démarrer début 2008 mais a été retardée en raison de problèmes liés à la ratification de l'accord de Cotonou révisé.

Cohérence avec la législation en matière de développement

Dans une perspective de développement, il est essentiel de veiller à ce que les fonds utilisés en faveur du programme Erasmus Mundus continuent de contribuer à la réalisation de l'objectif visant à réduire la pauvreté dans les pays en développement. Pour ce qui est du financement de l'ICD, il s'agit d'une obligation juridiquement contraignante: les fonds alloués au programme Erasmus Mundus proviennent des programmes géographiques de l'ICD qui sont soumis à l'obligation selon laquelle 100 % des mesures financées doivent satisfaire aux critères de classification dans la catégorie de l'aide publique au développement (APD) telle que définie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)(3). Votre rapporteur propose des amendements qui visent à garantir que la décision relative au programme Erasmus Mundus reste compatible avec cette disposition de l'ICD.

Les bourses d'études figurent dans la définition de l'APD(4) mais sont subordonnées à l'obligation générale selon laquelle tous les fonds qui relèvent de l'APD doivent être gérés de manière à satisfaire à l'objectif principal qui consiste à promouvoir le développement économique et la prospérité des pays en développement(5). Dans la pratique, cet objectif peut être réalisé plus facilement en introduisant des obligations qui prévoient d'allouer des bourses aux formations dans le domaine du développement et d'encourager l'étudiant à regagner son pays d'origine afin d'exploiter ses nouvelles connaissances et compétences au bénéfice du développement de ce pays. Votre rapporteur propose des amendements qui visent à intégrer ces obligations pour les étudiants du programme Erasmus Mundus qui perçoivent des aides au titre des instruments en faveur du développement.

D'autres amendements visent à garantir la compatibilité entre les objectifs fixés par la législation en matière de développement et les éléments du programme Erasmus Mundus financés par des fonds alloués au développement.

Aspects financiers et programmation dans le cadre de l'ICD et du 10FED

La proposition législative relative au programme Erasmus Mundus ne mentionne aucun chiffre relatif aux sommes qui devront être fournies par les instruments de financement extérieur pour financer le programme Erasmus Mundus. D'après les chiffres indicatifs énoncés dans l'exposé des motifs, 240 millions d'euros et 30 millions d'euros devraient être prélevés respectivement dans l'ICD et le 10e FED. Ces chiffres couvrent la période 2009‑2013.

En ce qui concerne l'ICD, il semble que le programme Erasmus Mundus soit intégré dans les documents de stratégie de manière peu cohérente. Dans certains cas, il apparaît que le programme est financé dans le cadre de certains documents de stratégie par pays, pour le Brésil, l'Argentine ou l'Inde, par exemple. Dans d'autres cas, le programme est inclus dans les documents stratégiques régionaux – il est mentionné sous son nom dans les documents stratégiques régionaux pour l'Amérique latine, et sous le libellé "Enseignement supérieur" dans les documents stratégiques régionaux pour l'Asie. Les documents de stratégie ne permettent pas d'établir à combien s'élève le financement du programme Erasmus Mundus, par pays ou région, effectué à partir des fonds de l'ICD.

Les projets de documents de stratégie relatifs au 10e FED n'ont pas été communiqués au Parlement mais ont été présentés à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Au moment de l'élaboration de ce document, tous les documents de stratégie par pays n'avaient pas été publiés. Les documents de stratégie par pays disponibles ne faisaient pas référence au programme Erasmus Mundus. Ils ne renfermaient aucune information relative au contenu des documents de stratégie régionale du 10e FED.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le développement des ressources humaines dans certains pays tiers et, plus particulièrement, l'action du programme visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) sont réalisés conformément aux règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006 et aux décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE.

4. Le développement des ressources humaines dans certains pays tiers et, plus particulièrement, l'action du programme visée à l'article 4, paragraphe 1, point b) sont réalisés conformément aux règlements (CE) n° 1085/2006, n° 1638/2006, n° 1905/2006 et n° 1934/2006, aux décisions 2005/599/CE et 2006/608/CE et à l'accord de partenariat ACP-CE. Il convient de respecter plus particulièrement l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1905/2006.

Justification

Le présent amendement garantit que la décision relative au programme Erasmus Mundus sera pleinement compatible avec l'accord de Cotonou et l'ICD, et plus particulièrement avec la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  2

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En ce qui concerne les mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, les objectifs se limitent à ceux qui sont conformes à ce règlement, et notamment son article 2, paragraphe 4.

Justification

Le présent amendement garantit le maintien de l'applicabilité de la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  3

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. En ce qui concerne les mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, elles se limitent à celles qui poursuivent les objectifs de ce règlement et qui sont conformes à son article 2, paragraphe 4.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD ne peuvent être utilisés pour des objectifs incompatibles avec l'ICD, notamment les objectifs ou mesures qui ne satisfont pas à la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  4

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 – premier alinéa bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toutefois, dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bénéficiaires de ces actions ne sont que des institutions, des universitaires ou d'autres personnes des pays en développement.

Justification

Le présent amendement empêche l'utilisation, par des ressortissants de l'UE, des fonds en faveur du développement au titre de l'ICD ou du FED. Ce type d'utilisation ne serait pas conforme avec la définition de l'APD établie par l'OCDE/CAD.

Amendement  5

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) garantit une exécution efficace et efficiente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l'annexe et, pour l'action visée à l'article 4, paragraphe 1, point b), conformément aux instruments juridiques mentionnés à l'article 1er, paragraphe 4;

(a) garantit une exécution efficace et efficiente des actions communautaires prévues par le programme, conformément aux dispositions de l'annexe et, pour l'action visée à l'article 4, paragraphe 1, point b), conformément aux instruments juridiques mentionnés à l'article 1er, paragraphe 4, en particulier à leurs objectifs et principes;

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds en faveur du développement sont utilisés pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de développement et attire l'attention sur la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  6

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente décision ne régit pas les mesures nécessaires à l'exécution de l'action visée à l'article 4, paragraphe 1, point b), qui sont soumises aux procédures prévues par les instruments juridiques visés à l'article 1er, paragraphe 4.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  7

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, les objectifs de l'article 2 de ce règlement sont garantis, en particulier ceux du paragraphe 4.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD sont utilisés conformément à la disposition de l'ICD qui exige que le financement géographique du programme s'élève à 100 % afin de satisfaire aux exigences de l'OCDE/CAD pour être reconnu comme APD.

Amendement  8

Proposition de décision

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission informe régulièrement le Parlement et le comité visé à l'article 8 des mesures adoptées.

Justification

Le présent amendement garantit que la Commission transmet les informations appropriées au Parlement et au comité de gestion du programme Erasmus Mundus.

Amendement  9

Proposition de décision

Article 10 – premier alinéa bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, le point a) du présent article ne s'applique pas et la mise en œuvre s'effectue en tenant compte de la politique en matière de développement de la Communauté, et plus particulièrement de l'objectif visant à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD sont utilisés à des fins de développement et écarte la possibilité de recourir à cet instrument pour réaliser des objectifs qui profiteraient à l'UE mais qui ne relèveraient pas du domaine de la politique en faveur du développement.

Amendement  10

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, les programmes de coopération extérieure et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

1. La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie, le septième programme-cadre de recherche, la politique en faveur du développement, les programmes de coopération extérieure et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Justification

Le présent amendement garantit la cohérence avec la politique en faveur du développement (comme le prévoit l'article 178 du traité CE).

Amendement  11

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. En ce qui concerne les mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006, l'évaluation comprend un suivi effectué avec les ressortissants des pays en développement à l'issue de leur période d'études ou de recherches au sein de l'UE ainsi qu'une appréciation de leur contribution ultérieure au développement économique ou social de leur pays d'origine.

Justification

Afin d'évaluer dans quelle mesure les bourses Erasmus Mundus contribuent à la réalisation des objectifs en matière de développement fixés par l'instrument de financement ICD, il sera indispensable d'effectuer un suivi avec les anciens étudiants concernés.

Amendement  12

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Communauté sélectionnera des partenariats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés "partenariats Erasmus Mundus". Ils poursuivent et respectent les objectifs énoncés à l'article 3.

La Communauté sélectionnera des partenariats de très haute qualité académique qui, aux fins du programme, seront dénommés "partenariats Erasmus Mundus". Ils poursuivent et respectent les objectifs énoncés à l'article 3, pour autant que ceux-ci soient conformes avec la base juridique sur laquelle se fonde le financement.

Justification

Le présent amendement garantit le respect des dispositions de l'ICD et de l'accord de Cotonou lors des choix de partenariats.

Amendement  13

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – phrase introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du programme, les partenariats Erasmus Mundus:

Aux fins du programme, et conformément à la base juridique sur laquelle se fonde le financement, les partenariats Erasmus Mundus:

Justification

Le présent amendement garantit l'absence de toute contradiction entre la décision relative au programme Erasmus Mundus et d'autres dispositions législatives régissant l'utilisation de ces mêmes fonds.

Amendement  14

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – point c

Text proposed by the Commission

Amendment

c) échangent des étudiants à tous les niveaux de l'enseignement supérieur (de la licence au post-doctorat), des universitaires et des membres de l'enseignement supérieur pour des périodes de mobilité de durée variable, y compris la possibilité de périodes de stage. La mobilité doit amener des ressortissants européens vers des pays tiers et des ressortissants de pays tiers vers des pays européens. Le programme permettra également l'accueil de ressortissants de pays tiers non liés aux établissements de pays tiers associés aux partenariats et comportera aussi des dispositions particulières applicables aux groupes vulnérables, en fonction de la situation politique et socio-économique de la région ou du pays concerné;

c) échangent des étudiants à tous les niveaux de l'enseignement supérieur (de la licence au post-doctorat), des universitaires et des membres de l'enseignement supérieur pour des périodes de mobilité de durée variable, y compris la possibilité de périodes de stage. Abstraction faite des cas où les mesures sont financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, la mobilité peut amener des ressortissants européens vers des pays tiers. La mobilité se doit d'amener des ressortissants de pays tiers vers des pays européens. Le programme permettra également l'accueil de ressortissants de pays tiers non liés aux établissements de pays tiers associés aux partenariats et comportera aussi des dispositions particulières applicables aux groupes vulnérables, en fonction de la situation politique et socio-économique de la région ou du pays concerné;

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD et de l'accord de Cotonou ne peuvent être utilisés que pour octroyer des bourses à des ressortissants des pays en développement pour qu'ils étudient dans des universités de l'UE, et non pour qu'ils profitent à des ressortissants de l'UE.

Amendement  15

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec celui-ci;

d) disposent de mécanismes intégrés pour la reconnaissance mutuelle des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables, ainsi que sur des systèmes équivalents en place dans les pays tiers, ou compatibles avec ceux-ci;

Amendement  16

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité et à l'égalité entre les femmes et les hommes;

f) établissent des conditions transparentes d'octroi des bourses de mobilité fondées sur le mérite qui tiennent compte, entre autres, des questions liées à l'équité, à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux compétences linguistiques;

Justification

Il est essentiel, pour maintenir des normes académiques élevées, de veiller à ce que les candidats possèdent un niveau minimal de connaissance de la langue d'enseignement.

Amendement  17

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants, universitaires et membres de l'enseignement supérieur européens et originaires de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, etc.);

h) mettent en place des structures appropriées pour faciliter l'accès et l'accueil des étudiants, universitaires et membres de l'enseignement supérieur européens et originaires de pays tiers (services d'information, logement, aide en matière de visas, y compris paiement des frais de visa, etc.);

Justification

Les étudiants ne devraient pas être défavorisés en raison des diverses exigences en matière de visas entre les États membres, et plus particulièrement en raison des différences qui s'appliquent concernant les frais de visas. Par conséquent, cette disposition prévoit que les frais de visa seront couverts par les fonds alloués dans le cadre des bourses.

Amendement  18

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, veillent à ce que les ressortissants des pays en développement étudient ou effectuent des recherches dans des domaines ayant trait au développement économique de leur pays d'origine;

Justification

Le présent amendement garantit que les objectifs de développement fixés par l'ICD ou l'accord de Cotonou sont respectés en veillant à ce que les étudiants qui perçoivent une bourse au titre de ces instruments entreprennent des études dans des domaines ayant trait au développement de leur pays d'origine.

Amendement  19

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 2 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter) dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, mettent en place des mécanismes visant à garantir que les ressortissants des pays tiers regagnent leur pays d'origine à l'issue de leur période d'études ou de recherches afin de leur permettre de contribuer au développement économique et à la prospérité du pays en développement concerné.

Justification

Afin de se conformer aux objectifs fixés par les instruments de développement, il convient d'encourager les bénéficiaires de bourses d'études financées au titre de ces instruments à regagner leur pays d'origine et à contribuer au développement du pays concerné.

Amendement  20

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans le cas de partenariats comprenant des pays en développement, la priorité doit être accordée aux partenariats qui intègrent des institutions publiques d'enseignement supérieur dans les pays en développement.

Justification

Afin d'éviter une concentration sur les élites dans les sociétés des pays tiers et d'accroître les opportunités offertes par le programme Erasmus Mundus aux groupes disposant de moyens modestes et défavorisés, il convient d'accorder la priorité aux partenariats qui intègrent des institutions publiques d'enseignement supérieur et non uniquement des universités privées.

Amendement  21

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les partenariats seront ouverts aux étudiants et universitaires européens et originaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2.

5. Les partenariats seront ouverts aux étudiants et universitaires européens et originaires de pays tiers tels qu'ils sont définis à l'article 2. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bourses ne seront ouvertes qu'aux étudiants et aux universitaires des pays tiers, comme le prévoit l'article 2 de la présente décision.

Justification

Le présent amendement garantit que les fonds de l'ICD ou de l'accord de Cotonou ne sont pas utilisés au profit des ressortissants de l'UE, ce qui permet de contribuer à la réalisation des objectifs de développement fixés par ces instruments.

Amendement  22

Proposition de décision

Annexe – Section C – Action 2 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Dans l'attribution des bourses au titre de la présente action, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables.

6. Dans l'attribution des bourses au titre de la présente action, la Commission soutient les catégories socio-économiques défavorisées et les populations vulnérables, sans porter atteinte aux conditions de transparence visées au paragraphe 2, point f. Dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, la priorité est accordée à ces groupes et populations.

Justification

La Commission a convenu d'accorder la priorité aux groupes défavorisés et vulnérables, mais aucun élément n'indique quels moyens seront utilisés pour y parvenir. Le présent amendement apporte une force juridique à l'exigence qui prévoit d'accorder une telle priorité, tout en l'associant à l'exigence de sélectionner les étudiants sur la base de leur mérite.

PROCÉDURE

Titre

Programme Erasmus Mundus (2009-2013)

Références

COM(2007)0395 – C6-0228/2007 – 2007/0145(COD)

Commission compétente au fond

CULT

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

DEVE

3.9.2007

 

 

 

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

13.3.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Alessandro Battilocchio

5.11.2007

 

 

Examen en commission

1.4.2008

 

 

 

Date de l'adoption

28.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

John Bowis, Ana Maria Gomes, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Mihaela Popa, Renate Weber, Gabriele Zimmer

(1)

Instrument de pré-adhésion (IPA), Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), Instrument de coopération au développement (ICD), Fonds européen de développement (FED), Instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI)

(2)

Règlement du Conseil (CE) n° 617/2007 du 14 mai 2007

(3)

Article 2, paragraphe 4, premier alinéa, de l'ICD

(4)

Mentionnée dans les codes 11420 et 43081 du système de notification des pays créanciers, OCDE/CAD

(5)

OCDE/CAD, fiche d'information "Is it ODA?", octobre 2006


AVIS de la commission des budgets (30.5.2008)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Actuel programme Erasmus Mundus

L'actuel programme Ersamus Mundus couvre la période 2004-2008. Son objectif général est d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen en favorisant la coopération avec des pays tiers. Les objectifs spécifiques comprennent: la promotion d'une offre de qualité dans l'enseignement supérieur, le recrutement de diplômés et d'universitaires talentueux, la promotion de la coopération avec les établissements d'enseignement de pays tiers, le renforcement de l'accessibilité et de la visibilité de l'enseignement supérieur dans l'UE.(1)

Le cadre financier du programme pour la période 2004-2008 a été fixé à 230 000 000 EUR, financés au titre de la rubrique 1a du cadre financier.

Les "fenêtres de coopération extérieure" du programme reposent sur plusieurs règlements du Conseil relatifs à divers instruments de politique extérieure; elles sont donc financées séparément, au titre des enveloppes financières de ces instruments.

2. Proposition de la Commission pour l'extension du programme

Le but de la proposition est de prolonger le programme, sous une forme modifiée, pour une nouvelle période de cinq ans (2009-2013). L'une des principales modifications au programme, outre l'inclusion des études doctorales, consiste à intégrer plus directement ses fenêtres de coopération extérieure.

Jusqu'à présent, le programme a été mis en œuvre par l'agence exécutive de l'éducation et de la culture et, d'après la proposition, ce serait toujours le cas dans les années à venir. Il faut cependant noter que le mandat de l'agence doit encore être prolongé à cette fin (cf. amendement 2).

Du point de vue budgétaire, une modification majeure consiste à intégrer les activités actuellement couvertes par les fenêtres de coopération extérieure au programme Erasmus Mundus proprement dit, au titre de l'action 2 (partenariats Erasmus Mundus avec des établissements d’enseignement supérieur de pays tiers, y compris les bourses d'études). Les dispositions financières pour cette action sont très différentes de celles appliquées pour l'action 1 (programmes communs Erasmus Mundus, dont les bourses d’études) et l'action 3 (accroître l'attrait de l'enseignement supérieur européen).

Financement des actions 1 et 3

Le budget global de référence pour les cinq années du programme s'élève à 493 690 000 EUR, financés au titre de la rubrique 1a du cadre financier. Cette somme constitue une importante augmentation par rapport à l'enveloppe prévue pour la période 2004-2008, ce qui est une bonne décision, au vu de la proposition d'inclure les études doctorales dans le programme et de l'ambition affichée de garantir un meilleur financement aux candidats admis.

La ventilation des dépenses est la suivante:

en millions d'euros

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014+

Total

Dépenses opérationnelles - CE

90,25

92,52

94,1

95,86

98,54

 

471,27

Dépenses opérationnelles - CP

63,17

91,839

93,63

95,33

97,74

29,56

471,27

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence

4,42

4,46

4,48

4,51

4,56

 

22,42

Montant total de référence - CE

94,67

96,98

98,58

100,37

103,10

 

493,69

Montant total de référence - CP

67,59

96,30

98,10

99,84

102,29

29,56

493,69

Les dépenses opérationnelles sont compatibles avec la programmation financière telle que présentée par la Commission en janvier 2008. C'est également le cas du montant total des dépenses administratives du programme.

Les dépenses administratives incluses dans le montant total de référence atteignent 22 420 000 EUR pour les cinq années du programme. Cette somme représente 4,5 % du montant total de référence, ce qui semble être une proportion acceptable. 78 % de ce montant, soit 17 440 000 EUR, couvriront les besoins de l'agence exécutive, qui, d'après les informations fournies par la Commission, gèrera près de 97 à 98 % du budget opérationnel.

Financement de l'action 2

Les actuelles "fenêtres de coopération extérieure" ont été lancées en 2005 à l'initiative d'EuropeAid et mises en œuvre sur la base de divers instruments de politique extérieure, tels que l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ou l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

Cependant, la proposition sur le nouveau règlement Erasmus Mundus ne comporte pas de dispositions concrètes et contraignantes concernant le financement de l'action 2; elle fait seulement référence aux bases légales des instruments de politique extérieure suivants: l'instrument d'aide de préadhésion (règlement n°1085/2006), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (règlement n°1638/2006), l'instrument de coopération au développement (règlement n°1905/2006), l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (ICI, règlement n°1934/2006), et le fonds européen de développement (l'accord de partenariat ACP (décision 2005/599/CE) et l'accord interne applicable (décision 2006/608/CE)). Les dépenses indicatives pour l'action 2 du programme Erasmus Mundus au titre de ces instruments - relevant de la rubrique 4 du cadre financier - s'élèveraient à 460 000 000 EUR, répartis comme suit:

         –           IEVP:                       140 000 000 EUR

         –           ICD:                        240 000 000 EUR

         –           ICI:                            20 000 000 EUR

         –           IAP:                           30 000 000 EUR

         –           10e FED:                    30 000 000 EUR

Il faut noter cependant que ce montant total et les contributions fournies par ces instruments ne sont pas définitifs ni légalement contraignants puisqu'ils ne sont pas inscrits dans la partie législative de la proposition. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose l'amendement 3 à la résolution législative.

La ventilation précise des sommes prévues pour l'action 2 entre différents instruments de politique extérieure fournie par la Commission est seulement indicative; toutefois, les commissions parlementaires compétentes devraient contrôler si cette ventilation est suivie, et rechercher, le cas échéant, quelle est l'ampleur et quelles sont les causes des éventuelles modifications.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. note que le mandat de l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" ne couvre pas l'extension du programme Erasmus Mundus proposée; souligne que la mise en œuvre du programme par l'agence exécutive ne sera possible que lorsque la prolongation de son mandat aura été dûment approuvée conformément aux dispositions légales en vigueur;

Justification

Le Parlement doit insister sur l'obligation de respecter les dispositions légales régissant le fonctionnement des agences exécutives.

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quater. note que le montant global indicatif de 460 000 000 EUR proposé pour le financement de l'action 2 du programme sera couvert par les enveloppes financières des différents instruments de politique extérieure;

Justification

Cet amendement apporte des précisions sur les caractéristiques financières des dépenses de l'action 2.

Amendement  4

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quinquies. souligne que le financement des activités prévues au titre de l'action 2 ne doit pas porter atteinte aux autres activités financées par les différents instruments; réaffirme que de nouvelles actions ne doivent être financées par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur sont attribués; invite la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel présentant le détail des chiffres concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier et selon les régions et pays concernés;

Justification

Cet amendement vise à garantir que les dépenses effectuées pour l'éducation par le biais de différents instruments de politique extérieure ne se font pas au détriment d'autres objectifs reposant sur leurs propres bases légales.

Amendement  5

Proposition de décision

Article 7, paragraphe 2, point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le budget annuel, la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme et celle des montants indicatifs des bourses;

b) les allocations annuelles, la répartition des fonds entre les différentes actions du programme, y compris les informations relatives à leur répartition géographique, et celle des montants indicatifs des bourses par action et par pays, ce qui garantit une participation sur un pied d'égalité;

Justification

Cette formulation est plus claire et conforme à celle employée dans la législation antérieure sur ce domaine.

Amendement            6

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Les crédits annuels sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle par l'autorité budgétaire, dans la limite des perspectives financières.

Amendement            7

Proposition de décision

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques.

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Les résultats de ce processus de suivi et d'évaluation, comme ceux concernant le programme antérieur, sont pris en considération lors de sa réalisation. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques. De plus, la Commission informe chaque année le Parlement européen de la répartition géographique des fonds pour les différentes actions pour tous les pays participants et fournit aussi une évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre au regard des priorités du programme.

Amendement            8

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – Partie A – point 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude réel des étudiants dans le cadre du mastère;

(j) laisse les consortiums de mastère Erasmus Mundus libres de fixer comme ils le souhaitent le montant des frais d'inscription demandés aux étudiants, conformément à leur législation nationale et à l'accord passé au sein de chaque consortium;

Justification

Cet amendement permet à tous les pays de participer au programme Erasmus Mundus, indépendamment de l'organisation spécifique de leur système scolaire.

Amendement            9

Proposition de décision

Annexe – Action 1 – Partie B – point 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude et de recherche réel des doctorants dans le cadre du doctorat;

(j) laisse les consortiums de doctorat Erasmus Mundus libres de fixer comme ils le souhaitent le montant des frais d'inscription demandés aux doctorants, conformément à leur législation nationale et à l'accord passé au sein de chaque consortium;

Justification

Cet amendement permet à tous les pays de participer au programme Erasmus Mundus, indépendamment de l'organisation spécifique de leur système scolaire.

PROCÉDURE

Titre

Programme Erasmus Mundus (2009-2013)

Références

COM(2007)0395 – C6-0228/2007 – 2007/0145(COD)

Commission compétente au fond

CULT

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

3.9.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Helga Trüpel

24.10.2007

 

 

Examen en commission

6.5.2008

29.5.2008

 

 

Date de l’adoption

29.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

0

Membres présents au moment du vote final

Simon Busuttil, Daniel Dăianu, Brigitte Douay, James Elles, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Silvana Koch-Mehrin, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Marusya Ivanova Lyubcheva, Margarita Starkevičiūtė, Gianluca Susta

(1)

Décision n°2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345, du 31.12.2003, p. 1).


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (3.4.2008)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

Rapporteure pour avis: Jamila Madeira

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La rapporteure pour avis se félicite de la proposition de la Commission de prolonger le programme Erasmus Mundus jusqu'en 2013, en élargissant son application à de nouveaux cycles d'études et d'intervention.

La proposition de la Commission présente comme principales nouveautés l'extension du programme aux doctorats, l'inclusion de bourses d'étude pour les étudiants européens qui participent au programme, l'objectif d'associer activement les acteurs économiques européens et les centres de recherche à l'application et au développement du programme, ainsi que l'intégration de la fenêtre de coopération extérieure dans le programme, par l'intermédiaire de l'action 2, qui étend son champ d'application à tous les niveaux de l'enseignement, notamment la licence, ce qui pourra permettre de concrétiser l'existence d'échanges avec des pays tiers au niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur.

L'existence d'un modèle américain institué au niveau mondial et ayant fait la preuve de sa capacité à attirer les cerveaux étrangers vers ses masters et doctorats doit être combattu en utilisant notre excellence et en promouvant ce que nous avons de mieux dans l'Union européenne: un enseignement de qualité reconnue, une diversité culturelle et linguistique attrayante et l'existence de bourses compatibles avec un niveau de vie décent en Europe.

L'Union européenne est actuellement confrontée à plusieurs défis, notamment les problèmes démographiques et leur influence sur la viabilité du modèle social européen, les problèmes liés au niveau élevé du chômage et surtout la fuite des cerveaux européens vers les États-Unis d'Amérique ou vers les économies émergentes.

L'Union européenne doit s'efforcer de créer les conditions permettant de retenir les cerveaux européens dans l'espace de l'Union, mais également investir dans la formation de citoyens de pays tiers dans nos écoles d'enseignement supérieur et les mettre en situation de pouvoir s'établir en Europe, de façon à ce que l'Union européenne se transforme en référence et en centre d'excellence mondial. Cet engagement passe par l'association des entreprises aux programmes Eramus Mundus, par la création de partenariats public–privé, de façon à permettre l'intégration dans le marché du travail de ces cadres hautement qualifiés dès qu'ils ont terminé leurs masters et leurs doctorats Erasmus Mundus, en évitant ainsi la fuite des cerveaux à l'issue de leur formation dans l'UE. La création d'emplois nouveaux et de meilleure qualité pour tous doit être bien présente dans la réalisation de ce programme.

Des améliorations importantes doivent encore être apportées pour que ce programme soit couronné de succès, notamment en ce qui concerne l'attribution des visas aux étudiants Erasmus Mundus. Ceux-ci sont fréquemment confrontés à des difficultés d'obtention ou de renouvellement de leur visa et vivent souvent dans une situation de semi-clandestinité dans l'UE, où ils fréquents des cours de master, mais avec des visas touristiques et, dans certains cas, caducs. Il serait peut-être utile d'envisager la création d'un visa d'étudiant Erasmus Mundus.

Dans le cadre de la diversité culturelle et linguistique de l'UE et des partenariats promus en-dehors de son territoire, il convient de toujours tenir compte de l'intérêt que présente l'apprentissage de la langue du pays d'accueil pour une immersion réelle des participants au programme dans la culture locale.

La rapporteure pour avis juge de la plus haute importance le fait que le programme se réfère sans ambiguïté à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et tienne compte des personnes handicapées, notamment en adaptant les montants des bourses à leurs besoins particuliers.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) La communication de la Commission intitulée "Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE"1 mentionne la nécessité d'une approche fondée sur des "clusters" (groupes) régionaux innovateurs, non seulement dans les centres urbains développés mais aussi dans les régions plus défavorisées ou rurales. En effet, c'est au niveau de la région que de nombreuses entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), interagissent les unes avec les autres et avec les centres de formation et de technologie. La proximité est un facteur clé dans le processus d'innovation, et elle augmente l'efficacité de la politique d'innovation.

 

__________

1 COM(2006)0502.

Justification

L'innovation, la création de centres d'excellence et les partenariats entre universités et entreprises doivent diversifier leur champ d'action en vue de le valoriser et de valoriser les régions où ils sont implantés.

Amendement 2

Considérant 7

(7) Rehausser la qualité de l'enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable des pays tiers dans le secteur de l'enseignement supérieur, prévenir la fuite des cerveaux tout en privilégiant des catégories vulnérables de la population, tels sont les objectifs d'un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d'atteindre ces objectifs dans un programme d'excellence consiste à prévoir des programmes de troisième cycle fortement intégrés, des partenariats avec les pays tiers, des bourses d'études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen dans le monde.

(7) Rehausser la qualité de l'enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable des pays tiers dans le secteur de l'enseignement supérieur, prévenir la fuite des cerveaux tout en privilégiant des catégories vulnérables de la population, tels sont les objectifs d'un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d'atteindre ces objectifs dans un programme d'excellence consiste à prévoir des programmes fortement intégrés pour tous les cycles d'études, des partenariats avec les pays tiers, des bourses d'études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur européen dans le monde.

Amendement 3

Considérant 9

(9) La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues ainsi que de la diversité linguistique devrait constituer une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’enseignement et l'apprentissage des langues revêtent une importance particulière par rapport aux pays tiers.

(9) La promotion de l'enseignement et de l'apprentissage d'au moins deux langues ainsi que de la diversité linguistique devrait constituer une priorité de l'action communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur. L’enseignement et l'apprentissage des langues revêtent une importance particulière par rapport aux pays tiers, ainsi que pour les étudiants européens qui se rendent dans ces pays.

Justification

L'apprentissage des langues est l'un des vecteurs de la connaissance des autres cultures et doit être mis en avant dans ce programme en tant que mode d'intégration de l'étudiant.

Amendement 4

Considérant 9 bis (nouveau)

 

9 bis. Les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) devraient également être promus en ce qui concerne l'enseignement supérieur, par des actions et des programmes d'éducation.

Justification

Les objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) sont ceux de l'Union européenne toute entière et de tous les programmes mis en œuvre par celle-ci. C'est pourquoi, afin d'obtenir une efficacité supérieure en ce qui concerne les résultats de cette Année, il convient d'adapter également les objectifs du multiculturalisme au domaine des programmes d'éducation avec le programme Erasmus Mundus.

Amendement 5

Article 2, point 14

14. "mobilité": installation physique dans un autre pays afin d’entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d’apprentissage, d’enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, facilitée si nécessaire par une préparation à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil;

14. "mobilité": installation physique dans un autre pays afin d’entreprendre des études, un stage, des travaux de recherche, toute autre activité d’apprentissage, d’enseignement ou de recherche ou activité administrative connexe, facilitée chaque fois que cela s'avère possible par une préparation à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil;

Justification

L'apprentissage des langues est l'un des vecteurs de la connaissance des autres cultures et doit être mis en avant dans ce programme en tant que mode d'intégration de l'étudiant.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 1

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l'UE et le développement durable de l'enseignement supérieur de ces pays.

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des jeunes et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l'UE et le développement durable de l'enseignement supérieur de ces pays.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 2, point b)

b) contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union européenne et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux;

b) contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés, aptes à satisfaire les exigences du marché du travail, possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union européenne et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux;

Justification

Dans un contexte où l'on s'efforce d'atteindre les objectifs économiques et en matière d'emploi inscrits dans la Stratégie de Lisbonne, les programmes d'éducation peuvent jouer un rôle particulièrement important. De nombreux documents de la Commission et du Parlement visent à lier d'une manière aussi appropriée que possible les programmes d'éducation aux exigences du marché du travail.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 2, point d)

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers;

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens des États membres;

Justification

Le programme étant à présent ouvert, dans les mêmes conditions, aux citoyens des États membres et des pays tiers, la campagne de promotion de l'enseignement supérieur doit être menée à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. L'excellence doit être promue de façon globale.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 1, point c)

c) mesures visant à accroître l'attrait de l'Europe en tant que destination pour les études.

c) mesures visant à accroître l'attrait de l'Europe en tant que destination pour les études et en tant que centre d'excellence mondial.

Justification

L'excellence de l'enseignement européen doit être mise en évidence et son attrait comme destination pour les études passe par la promotion que nous faisons des potentialités de nos universités.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 2, point b)

b) soutien renforcé à la mobilité des personnes entre la Communauté et les pays tiers, dans le domaine de l'enseignement supérieur;

b) soutien renforcé à la mobilité des personnes entre la Communauté et les pays tiers, dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment par la mise en place d'un régime de visas efficace, compatible avec la durée du programme d'études Erasmus Mundus;

Justification

La politique des visas entre souvent en conflit avec le programme Erasmus Mundus, par exemple au niveau du temps d'attente du visa. En outre, le cours de master compte deux années, alors que la validité du visa n'est que d'un an, ce qui place fréquemment les étudiants dans une situation d'illégalité dans les pays où ils suivent les cours de ce programme. Il serait de la plus grande utilité de créer un "visa Erasmus Mundus", d'une durée de validité compatible avec la durée des études.

Amendement 11

Article 4, paragraphe 2, point d)

d) soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur;

d) soutien à des projets pilotes fondés sur des partenariats présentant une dimension extérieure et conçus pour stimuler l'innovation et la qualité de l'enseignement supérieur, ainsi que des partenariats public–privé entre universités et entreprises, en vue de promouvoir l'excellence dans la recherche et d'atteindre les objectifs d'innovation;

Justification

Les partenariats entre universités et entreprises privées devront être encouragés et mis en pratique de façon à développer l'excellence et à créer des possibilités pour conserver les cerveaux en Europe.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

 

(c bis) veille, en établissant le montant individuel des bourses d'études, à la prise en considération des dépenses estimées pour les études et l'entretien de l'étudiant du pays de destination.

Justification

Il est nécessaire d'établir une méthode concrète de calcul des sommes nécessaires pour la période de l'échange universitaire en fonction des coûts effectifs de la vie dans l'État de destination, car ces coûts diffèrent considérablement, tant au sein de l'Union européenne qu'à l'extérieur.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

 

(c bis) reconnaissent mutuellement, outre les qualifications formelles, les qualifications informelles et non formelles acquises dans le cadre du programme Erasmus Mundus, et ce sur la base des systèmes de référence communs qu'offre le cadre des qualifications européennes.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 3, point b bis) (nouveau)

 

(b bis) renforce la stratégie de communication auprès des publics potentiellement intéressés en Europe et encourage les partenariats entre les universités, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, en vue de développer le programme.

Justification

La stratégie de communication est de la plus haute importance pour la réussite du programme Erasmus Mundus. Les contacts des universités avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle déterminant à cet égard.

Amendement 15

Article 10, point a)

a) en améliorant le socle de connaissances sur lequel repose l'économie européenne et en concourant à consolider la compétitivité de l'Union dans le monde;

a) en améliorant le socle de connaissances sur lequel repose l'économie européenne et en concourant à créer des emplois plus nombreux, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, et à consolider la compétitivité de l'Union dans le monde;

Amendement 16

Article 10, point a bis) (nouveau)

 

a bis) en augmentant la mobilité du travail dans l'Union européenne et en attirant des étudiants et des chercheurs de pays tiers, qui peuvent apporter une valeur ajoutée importante au monde universitaire européen;

Justification

La stratégie relative au programme Erasmus Mundus doit prendre en considération l'intégration des étudiants participants au marché du travail et la contribution que ce programme est susceptible d'apporter à la mobilité européenne, facteur important de croissance économique. Par ailleurs, le monde universitaire européen aura tout à gagner des stages effectués par des étudiants de pays tiers.

Amendement 17

Article 10, point a bis) (nouveau)

 

a bis) en favorisant la culture, les savoirs et les savoir-faire pour un développement pacifique et durable dans une Europe de la diversité;

Justification

Pour inscrire le programme dans une démarche d'ensemble, il faut promouvoir clairement la culture, les savoirs et les savoir-faire, ce qui permet d'élargir la perspective en allant au-delà de la simple promotion du marché du travail et de l'emploi.

Amendement 18

Article 10, point c)

c) en tenant compte des étudiants ayant des besoins spécifiques et, plus particulièrement, en soutenant leur intégration dans le système traditionnel d’enseignement supérieur;

c) en tenant compte des étudiants ayant des besoins spécifiques et, plus particulièrement, en soutenant leur intégration dans le système traditionnel d’enseignement supérieur et en promouvant l'égalité des chances pour tous;

Justification

Il importe de veiller à ce que les meilleurs ne restent pas en arrière en raison de difficultés économiques ou d'un manque d'accès à l'information.

Amendement 19

Annexe, Action 1, partie A, point 2 j)

j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude réel des étudiants dans le cadre du mastère;

j) fixent des droits d’inscription communs indépendamment du lieu d’étude réel des étudiants dans le cadre du mastère, dans le respect du droit des États nationaux de décider du modèle de financement de l'éducation;

PROCÉDURE

Titre

Programme Erasmus Mundus (2009-2013)

Références

COM(2007)0395 – C6-0228/2007 – 2007/0145(COD)

Commission compétente au fond

CULT

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

EMPL

3.9.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jamila Madeira

11.9.2007

 

 

Examen en commission

23.1.2008

26.2.2008

 

 

Date de l’adoption

2.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Jiří Maštálka, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, Kathy Sinnott, Ewa Tomaszewska, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean Marie Beaupuy, Beniamino Donnici, Donata Gottardi, Dieter-Lebrecht Koch, Magda Kósáné Kovács, Sepp Kusstatscher, Jamila Madeira, Kyriacos Triantaphyllides, Anja Weisgerber, Tatjana Ždanoka


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (4.4.2008)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)

(COM(2007)0395 – C6‑0228/2007 – 2007/0145(COD))

Rapporteur pour avis: Teresa Riera Madurell

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ainsi qu'en attestent les résultats globaux de la participation, la première phase du programme Erasmus Mundus a été largement couronnée de succès. Cependant, le tableau est moins flatteur lorsque l'on analyse les pourcentages de la participation des femmes. Dans ce contexte, le rapporteur pour avis a eu deux objectifs: promouvoir le droit fondamental à l'égalité entre les hommes et les femmes par le biais de l'éducation en vue de contribuer à établir des sociétés plus équitables et plus démocratiques et renforcer les mécanismes concrets susceptibles de renforcer l'accessibilité du programme aux femmes afin d'éviter un tel gaspillage de talents.

C'est pourquoi les amendements proposés portent sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances lors de la définition des programmes d'éducation, sur l'accès des femmes et leur participation aux programmes par le biais de critères et de procédures de sélection ventilés entre femmes et hommes, sur la représentation équilibrée entre les genres dans le comité du programme et sur la collecte de données reposant sur le genre dans le rapport d'évaluation du programme.

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 7

(7) Rehausser la qualité de l’enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable des pays tiers dans le secteur de l’enseignement supérieur, prévenir la fuite des cerveaux tout en privilégiant des catégories vulnérables de la population, tels sont les objectifs d’un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d’atteindre ces objectifs dans un programme d’excellence consiste à prévoir des programmes de troisième cycle fortement intégrés, des partenariats avec les pays tiers, des bourses d’études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen dans le monde.

(7) Contribuer à l'épanouissement personnel des universitaires européens, rehausser la qualité de l’enseignement supérieur européen, promouvoir la compréhension entre les peuples et contribuer au développement durable des pays tiers dans le secteur de l’enseignement supérieur, prévenir la fuite des cerveaux tout en privilégiant des catégories vulnérables de la population, afin de parvenir à la cohésion sociale, à la citoyenneté active et à l'égalité entre les femmes et les hommes au moyen de l'élimination des stéréotypes de la société en matière de genre, tels sont les principaux objectifs d’un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur axé sur les pays tiers. La meilleure façon d’atteindre ces objectifs dans un programme d’excellence consiste à prévoir des programmes fortement intégrés, soit après le sixième niveau du Cadre européen des certifications professionnelles, soit après le premier cycle de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (processus de Bologne), des partenariats avec les pays tiers, des bourses d’études pour les étudiants les plus talentueux et des projets destinés à renforcer l’attrait de l’enseignement supérieur européen dans le monde.

Amendement 2

Considérant 8

(8) Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d’exclusion, y compris le racisme et la xénophobie, d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, en tenant compte de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, d'autant que la mobilité favorise les échanges avec de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension, et ce faisant de veiller à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants des pays tiers ne soit exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(8) Il est nécessaire de renforcer la lutte contre toutes les formes d’exclusion, y compris le racisme, la xénophobie et la discrimination des femmes, d'intensifier les efforts de la Communauté en faveur du dialogue et de la compréhension entre les cultures à l'échelle mondiale, en tenant compte de la dimension sociale de l'enseignement supérieur ainsi que des idéaux démocratiques et du respect des droits de l'homme, y compris de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'autant que la mobilité favorise les échanges avec de nouveaux environnements culturels et sociaux et en facilite la compréhension, et ce faisant de veiller à ce qu'aucun groupe de citoyens ou de ressortissants des pays tiers ne soit exclu ou désavantagé, comme le prévoit l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement 3

Considérant 12

(12) Dans toutes ses activités, la Communauté doit s’efforcer d’éliminer les inégalités et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2, du traité.

(12) Dans toutes ses activités, la Communauté doit s’efforcer d’éliminer les inégalités et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le prévoit l’article 3, paragraphe 2, du traité, une attention particulière étant accordée à l'intégration de la perspective du genre dans tous les types et à tous les niveaux d'éducation et conformément aux objectifs de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) (COM(2006)0092).

Amendement 4

Considérant 13

(13) Il convient que les catégories défavorisées aient plus largement accès à tous les volets du programme et que les besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’apprentissage soient activement pris en considération, y compris grâce à des bourses d’études plus élevées reflétant le surcoût inhérent à leur participation.

(13) Il convient que les catégories vulnérables aient plus largement accès à tous les volets du programme et que les besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’apprentissage ou des personnes confrontées à des difficultés d'apprentissage soient activement pris en considération, y compris grâce à des bourses d’études plus élevées reflétant le surcoût imposé aux participants concernés ainsi qu'à leurs familles.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 1

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l’UE et le développement durable de l’enseignement supérieur de ces pays.

1. Le programme a pour objectif global d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen, de faciliter l'acquisition de qualifications dans la perspective de la future évolution de carrière et de la mobilité des hommes et des femmes et de promouvoir le dialogue et la compréhension entre les peuples et les cultures grâce à une coopération avec les pays tiers, tout en promouvant les objectifs de la politique extérieure de l’UE et le développement durable de l’enseignement supérieur de ces pays.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2, point b bis) (nouveau)

 

b bis) contribuer à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en améliorant l'accès des femmes et leur participation au programme;

Amendement 7

Article 3, paragraph 2, point d)

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers.

d) rendre plus accessible l'enseignement supérieur européen et en favoriser l'accès aux femmes issues des pays tiers, en particulier celles vivant dans le milieu rural et les régions économiquement défavorisées, en améliorer l'image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les chercheurs et les étudiants, des deux sexes, ressortissants de pays tiers.

Justification

L'accès à des programmes tels que celui-ci peut parfois être difficile pour les femmes issues du milieu rural, notamment en ce qui concerne l'information sur leur existence tout comme le manque de ressources financières, qui peut constituer une barrière à l'inscription dans ces programmes. De plus, les femmes du milieu rural peuvent apporter une contribution supplémentaire à l'interculturalité.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 2, point d bis) (nouveau)

 

d bis) contribuer à promouvoir, sur la base d'une égalité, les sciences pures et les sciences positives, afin d'en tirer le meilleur parti sur le marché du travail, ainsi qu'à encourager les jeunes à concilier leurs qualifications et leurs choix, sans se laisser brider par des stéréotypes, notamment par ceux qui concernent le sexe.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)

 

c bis) soutien au renforcement des capacités pour la parité entre les hommes et les femmes dans l'enseignement supérieur;

Amendement 10

Article 6, paragraphe 2, point a)

a) prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l’échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l’enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent notamment d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs;

a) prennent les mesures nécessaires au bon déroulement du programme à l’échelon national, en associant toutes les parties concernées dans l’enseignement supérieur conformément aux pratiques nationales, et s'efforcent notamment d'adopter les mesures éventuellement jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs et pour garantir l'égalité de traitement;

Amendement 11

Article 7, paragraphe 2, point d)

d) les critères et procédures de sélection, dont la composition et le règlement intérieur du comité de sélection;

d) les critères et procédures de sélection ventilés entre femmes et hommes, dont la composition et le règlement intérieur du comité de sélection;

Amendement 12

Article 8, paragraphe 1

1. La Commission est assistée par un comité.

1. La Commission est assistée par un comité. Il convient d'assurer une représentation équilibrée de femmes et d'hommes dans ce comité.

Amendement 13

Article 10, point a)

a) en améliorant le socle de connaissances sur lequel repose l’économie européenne et en concourant à consolider la compétitivité de l’Union dans le monde;

a) en améliorant le socle de connaissances sur lequel repose l’économie européenne et en concourant à la création d'emplois, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, et au renforcement de la compétitivité de l’Union dans le monde;

Amendement 14

Article 10, point d)

d) en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en concourant à combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

d) en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en concourant à combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap ou une difficulté d'apprentissage (dyslexie, dyspraxie et dyscalculie notamment), l'âge ou l'orientation sexuelle, en vue de promouvoir cette égalité et le combat contre ces formes de discrimination à long terme dans les pays tiers afin de stimuler la participation active des jeunes et des femmes dans la vie sociale, économique et politique de leur pays.

Justification

Tous les États membres ne considèrent pas les difficultés d'apprentissage (dyslexie, dyspraxie et dyscalculie notamment) comme un handicap. De surcroît les modalités prévues pour la scolarité des étudiants atteints par ces troubles, autorisation d'utiliser un PC pendant les examens par exemple, sont très différentes d'un État membre à l'autre. Une chance égale doit être donnée à ces étudiants. Par ailleurs l'Union européenne se doit de partager des expériences et de promouvoir dans l'enseignement les valeurs de démocratie, de tolérance et de respect des droits.

Amendement 15

Article 13, paragraphe 3, point a)

a) au plus tard le 31 mars 2012, un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,

a) au plus tard le 31 mars 2012, un rapport intermédiaire d'évaluation, contenant des données ventilées entre femmes et hommes sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,

Amendement 16

Annexe, action 1, point A "Mastères Erasmus Mundus", paragraphe 2, point h)

h) réservent un minimum de places aux étudiants de pays européens et de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme, et les accueillent;

h) fixent sur l'ensemble des places un pourcentage pour l'accueil et l'hébergement des étudiants des deux sexes originaires de pays européens et de pays tiers ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme;

Amendement 17

Annexe, action 1, point C "Bourses", paragraphe 1, point d bis) (nouveau)

 

d bis) La Communauté garantit l'existence et l'application de critères transparents pour l'octroi de bourses, lesquels prennent en considération, entre autres, le respect du principe de l'égalité des chances et de la non-discrimination.

Amendement 18

Annexe, "Procédures de sélection", point a)

a) la sélection des propositions au titre de l'action 1 est effectuée par la Commission assistée d’un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit, composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatives de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Le comité de sélection veille à ce que les mastères et les doctorats Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées. La Commission organise une évaluation à l’échelle européenne de toutes les propositions admissibles, conduite par des experts universitaires indépendants, avant de soumettre les propositions au comité de sélection. Chaque mastère ou doctorat Erasmus Mundus se verra allouer un nombre déterminé de bourses qui seront versées aux personnes sélectionnées par l’organisme gérant les mastères et les doctorats. La sélection des étudiants en mastère, des doctorants et des universitaires sera effectuée par les établissements participant aux mastères et aux doctorats Erasmus Mundus, après consultation de la Commission;

a) la sélection des propositions au titre de l'action 1 est effectuée par la Commission assistée d’un comité de sélection présidé par une personne qu'il élit, composé de personnalités éminentes du monde universitaire et représentatives de la diversité de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne. Le comité de sélection veille à ce que les mastères et les doctorats Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées. La Commission organise une évaluation à l’échelle européenne de toutes les propositions admissibles, conduite par des experts universitaires indépendants, avant de soumettre les propositions au comité de sélection. Chaque mastère ou doctorat Erasmus Mundus se verra allouer un nombre déterminé de bourses qui seront versées aux personnes sélectionnées par l’organisme gérant les mastères et les doctorats. La sélection des étudiants en mastère, des doctorants et des universitaires sera effectuée par les établissements participant aux mastères et aux doctorats Erasmus Mundus, après consultation de la Commission. L'inclusion d'aspects concernant l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'équité dans le contenu du programme sera prise en considération de manière positive;

PROCÉDURE

Titre

Programme Erasmus Mundus (2009-2013)

Références

COM(2007)0395 – C6-0228/2007 – 2007/0145(COD)

Commission compétente au fond

CULT

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

3.9.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Teresa Riera Madurell

1.10.2007

 

 

Examen en commission

28.2.2008

3.4.2008

 

 

Date de l’adoption

3.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Claire Gibault, Zita Gurmai, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Urszula Krupa, Roselyne Lefrançois, Astrid Lulling, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Marusya Ivanova Lyubcheva, Petya Stavreva, Feleknas Uca

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Manolis Mavrommatis

(1)

JO non encore publié.


PROCÉDURE

Titre

Programme Erasmus Mundus (2009-2013)

Références

COM(2007)0395 – C6-0228/2007 – 2007/0145(COD)

Date de la présentation au PE

12.7.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

3.9.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

3.9.2007

DEVE

3.9.2007

BUDG

3.9.2007

EMPL

3.9.2007

 

FEMM

3.9.2007

 

 

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

DEVE

13.3.2008

AFET

13.3.2008

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Marielle De Sarnez

27.8.2007

 

 

Examen en commission

31.3.2008

5.5.2008

 

 

Date de l’adoption

24.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

2

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Nicodim Bulzesc, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Christopher Heaton-Harris, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Zdzisław Zbigniew Podkański, Mihaela Popa, Christa Prets, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Thomas Wise

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Victor Boştinaru, Mary Honeyball, Elisabeth Morin, Reino Paasilinna, Christel Schaldemose, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Nathalie Griesbeck, Søren Bo Søndergaard

Avis juridique - Politique de confidentialité