RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte)

8.7.2008 - (COM(2008)0100 – C6‑0094/2008 – 2008/0044(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
(Refonte – article 80 bis du règlement)
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte)

(COM(2008)0100 – C6‑0094/2008 – 2008/0044(COD))

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0100),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0094/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques[1],

–   vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0299/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de directive Article 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les directives particulières nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II.	La Commission définit les normes et les méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II et adopte les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique de ces normes et méthodes.
2. La Commission adopte les modifications nécessaires pour l'adaptation au progrès technique des normes et des méthodes définies par des directives particulières.
Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.	Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.
Justification
Toutes les mesures d'exécution doivent être arrêtées par la Commission selon la procédure de réglementation avec contrôle.

• [1]  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" pour "les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission a présenté entre autres cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions saisies pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.

Dans la perspective de l'alignement proposé et après consultation de la commission sectorielle, la commission des affaires juridiques propose un amendement, afin de s'assurer que la procédure de réglementation avec contrôle s'applique à toutes les mesures d'exécution adoptées selon cette directive.

• [1]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
• [2]  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
• [3]  COM(2007)0740.

LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

M. Giuseppe GARGANI                                                                           TRAN/D/2008/33620

Président de la commission des affaires juridiques

ASP 09E206

Bruxelles

Objet:             Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (COM(2008)0100 – 2008/0044 (COD))

Monsieur le président,

La commission des transports et du tourisme a examiné la proposition visée en objet au cours de sa réunion du 29 mai 2008, conformément à la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2007 qui a désigné la commission des affaires juridiques comme commission compétente au fond pour la révision des mesures législatives existantes devant faire l'objet d'une adaptation à la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, tout en veillant à ce que les commissions spécialisées soient associées aux travaux en rendant des avis.

La commission des transports et du tourisme recommande, à l'unanimité, à votre commission, en tant que commission compétente au fond, d'adopter l'alignement assorti des modifications (amendements) proposées à l'annexe.

(Formule de politesse)

Paolo Costa

Annexe:   Liste

Copie:      M. Jarzembowski, rapporteur pour avis TRAN

                M. Szájer, rapporteur JURI

ANNEXE

Observations de la commission JURIsur la proposition COM	Position proposée du Parlement européen
Compléter l'alignement sur la PRC	L'alignement n'est pas complet, étant donné qu'à l'article 6, paragraphe 1, la compétence d'"[adopter] les directives particulières nécessaires aux fins de la définition des normes et des méthodes minimales concernant le contrôle des points énumérés à l'annexe II" est conférée au Conseil. À l'article 6, paragraphe 2, le Parlement européen ne bénéficie de la PRC que pour les modifications de ces directives, ces modifications étant adoptées par la Commission. Toutes les mesures d'exécution doivent être arrêtées par la Commission dans le cadre de la PRC. Cette opération peut être réalisée, soit en supprimant l'article 6, paragraphe 1, et en modifiant l'article 6, paragraphe 2, ou en modifiant l'article 6, paragraphe 1, de sorte à remplacer Conseil par Commission et à prévoir la PRC. Si le Conseil et la Commission ne souhaitent pas que les directives particulières soient arrêtées dans le cadre de la PRC, toutes les directives particulières doivent dès lors être arrêtées dans le cade de la procédure normale de codécision.

ANNEXE: AVIS SOUS FORME DE LETTRE DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                                 DU CONSEIL

                                                                 DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

COM(2007) 100 final du 29.2.2008 – 2008/0044 (COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 avril 2008 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion[1], un examen de la proposition de directive du Conseil qui procède à une refonte de la directive 96/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques a conduit le groupe consultatif a constater, d’un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans cette proposition ou dans le présent avis. Le groupe de travail a également constaté, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées de l'acte précédent avec ces modifications de fond, que la proposition se limite à une codification pure et simple du texte existant, sans modification de sa substance

C. PENNERA                               J.-C. PIRIS                       C.-F. DURAND

Jurisconsulte                                  Jurisconsulte                       Directeur général f.f.

• [1]  Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte)
Références	COM(2008)0100 – C6-0094/2008 – 2008/0044(COD)
Date de la présentation au PE	29.2.2008
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI11.3.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	TRAN11.3.2008
Avis non émis   Date de la décision	TRAN25.3.2008
Rapporteur(s)   Date de la nomination	József Szájer19.12.2007
Date de l'adoption	26.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Carlo Casini, Titus Corlăţean, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sharon Bowles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, József Szájer, Ieke van den Burg