RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)

8.7.2008 - (COM(2007)0737 – C6‑0442/2007 – 2007/0257(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
(Refonte – article 80 bis du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)

(COM(2007)0737 – C6‑0442/2007 – 2007/0257(COD))

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0737),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0442/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],

–   vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6‑0300/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées des textes existants, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" pour "les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels".

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission a présenté entre autres cette proposition de refonte transformée à partir d'une codification afin d'incorporer les amendements nécessaires à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions saisies pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission des affaires juridiques et les autres commissions concernées.

Après consultation de la commission sectorielle chargée du dossier, la commission des affaires juridiques accepte l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle telle qu'elle est proposée et ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques.

• [1]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
• [2]  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
• [3]  COM(2007)0740.

LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

M. Giuseppe GARGANI                                                                           TRAN/D/2008/33528

Président de la commission des affaires juridiques

ASP 09E206

Bruxelles

Objet:             Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)- (COM(2007)0737 - 2007/0257 (COD))

M. GARGANI,

La commission des transports et du tourisme a examiné la proposition mentionnée en objet lors de sa réunion du 29 mai 2008, suite à la décision de la Conférence des présidents (CdP) du 12 décembre 2007 de nommer la commission des affaires juridiques en tant que commission principale chargée de la révision des dispositions législatives existantes devant être adaptées à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle et de veiller à ce que les commissions spécialisées soient associées à ces travaux par le biais d'avis.

La commission des transports et du tourisme recommande à votre commission à l'unanimité, en tant que commission compétente au fond, d'accepter les adaptations sans modifications (amendements) telles qu'elles sont proposées dans l'annexe.

Bien cordialement,

Paolo Costa

Annexe: Liste

Copie à:          M. Jarzembowski, rapporteur pour avis de la commission TRAN

                      M. Szájer, rapporteur de la commission JURI

ANNEXE

Remarques de la commission JURI sur la proposition COM	Position proposée par le Parlement européen
adaptation partielle à la procédure de réglementation avec contrôle, maintien de la procédure de réglementation pour l'article 6, paragraphe 3, point d, l'article 9, paragraphe 4 et l'article 9, paragraphe 5, point c.	OK Éclaircissements: Les annexes sont adaptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (article10). La procédure de réglementation est maintenue pour les dispositions dont le champ d'application n'est pas général, car elles sont prises seulement au niveau d'un ou de plusieurs États membres (article 6, paragraphe 3, et article 9, paragraphes 4 et 5).

ANNEXE: AVIS SOUS FORME DE LETTRE DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

AVIS

À L'ATTENTION                           DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                       DU CONSEIL

                                                       DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)

(COM(2007)737 – C6-0442/2007 – 2007/0257(COD)

Vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, en particulier le point 9 de cet accord, le groupe de travail consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'est réuni le 12 décembre 2007 pour examiner, entre autres, la proposition présentée par la Commission mentionnée ci-dessus.

Lors de la réunion[1], l'examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte de la directive du Conseil 98/18/CE du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers a abouti aux conclusions suivantes, prises d'un commun accord par le groupe de travail consultatif.

1) Dans l'article 6, alinéa 1, point c, à la deuxième phrase, les derniers termes "Règle Solas V/12(r)" apparaissant dans le texte original de la directive 98/18/CE, telle qu'elle a été publiée au journal officiel, doivent être réintroduits à la place de la nouvelle formulation "règle 12 du chapitre V de la convention SOLAS de 1974" qui apparaît dans le texte de la proposition de refonte.

2) Dans l'annexe I, chapitre II-2, partie B, point 16, les termes ".1 Au plus tard le 1^er octobre 2000", qui apparaissent dans le texte original de la directive 2002/25/CE, telle qu'elle a été publiée au journal officiel, doivent être réintroduits immédiatement après les termes "En plus des prescriptions posées par le présent chapitre II-2 aux navires existants de la classe B, les navires existants de la classe B transportant plus de 36 passagers doivent être conformes aux prescriptions suivantes". Après le point .3.10, les termes ".2 Au plus tard le 1^er octobre 2003:", qui apparaissent également dans le texte original de la directive 2002/25/CE telle qu'elle a été publiée au journal officiel, doivent aussi être réintroduits.

Par conséquent, l'examen de la proposition a permis au groupe de travail consultatif de conclure, à l'unanimité, que la proposition ne comporte aucune autre modification de fond que celles qui y sont identifiées comme telles ou sont mentionnées dans le présent avis. Le groupe de travail a également conclu, en ce qui concerne la codification des dispositions de l'acte précédent non touchées par ces modifications de fond, que la proposition contient une codification simple du texte existant, sans apporter de changements à sa substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      M. PETITE

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur Général

• [1]  Le groupe de travail consultatif disposait des versions anglaise, française et allemande de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte)
Références	COM(2007)0737 – C6-0442/2007 – 2007/0257(COD)
Date de la présentation au PE	29.11.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 19.2.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	TRAN 19.2.2008
Avis non émis        Date de la décision	TRAN 18.12.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	József Szájer 19.12.2007
Date de l’adoption	26.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Carlo Casini, Titus Corlăţean, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sharon Bowles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Eva Lichtenberger, József Szájer, Ieke van den Burg
Date du dépôt	8.7.2008