RAPPORT sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (9.4.2008)

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (23.4.2008)

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (6.5.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

10.7.2008 - (2007/2253(INI))

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Marianne Mikko

Procédure : 2007/2253(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0303/2008

Textes déposés :

A6-0303/2008

Débats :

PV 22/09/2008 - 23
CRE 22/09/2008 - 23

Votes :

PV 25/09/2008 - 7.4
CRE 25/09/2008 - 7.4
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0459

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie
AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne

(2007/2253(INI))

Le Parlement européen,

– vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1],

– vu le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres[2],

– vu le document de travail des services de la Commission intitulé "le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne" (SEC(2007)0032),

– vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle[3],

– vu sa résolution du 20 novembre 2002 sur la concentration des médias[4],

– vu la Convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle),

– vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux)[5],

– vu la communication de la Commission de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (2001/C 320/04),

– vu la résolution du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (1999/C 30/01),

– vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres (CM/Rec(2007)3), du 31 janvier 2007, sur la mission des médias de service public dans la société de l'information,

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0303/2008),

A. considérant que l'Union européenne a confirmé son engagement en faveur de la défense et de la promotion du pluralisme des médias, un pilier essentiel du droit à l'information et à la liberté d'expression, consacré à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, qui demeurent des principes fondamentaux pour la préservation de la démocratie, du pluralisme civique et de la diversité culturelle,

B. considérant que le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises le souhait que la Commission prépare un cadre juridique stable, tant dans le secteur des médias que dans la société de l'information tout entière, de façon à assurer un niveau équivalent de protection du pluralisme dans les États membres et à permettre aux opérateurs de tirer parti des possibilités engendrées par le marché unique,

C. considérant que, comme le souligne la Commission dans son document de travail précité, la notion de pluralisme des médias ne peut se cantonner au problème de la concentration de la propriété dans le secteur mais soulève également des questions ayant trait aux services publics de radiodiffusion, au pouvoir politique, à la concurrence économique, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à la transparence ainsi qu'aux conditions de travail des journalistes dans l'Union européenne,

D. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent disposer des ressources et des instruments nécessaires pour leur garantir une réelle indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des forces du marché,

E. considérant que les services publics de radiodiffusion sont actuellement précipités, sans motif et au détriment de la qualité de leurs contenus, dans une concurrence pour s'assurer des parts de marché avec les chaînes commerciales, dont l'objectif n'est pas en fin de compte la qualité mais la satisfaction des attentes du plus grand nombre,

F. considérant que la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle attache une importance considérable, notamment, à la création de conditions favorables à la diversité des médias,

G. considérant que la même Convention de l'Unesco reconnaît le droit de ses parties à prendre des mesures visant à renforcer la diversité des médias, notamment grâce au service public de radiodiffusion,

H. considérant que le rôle crucial joué par les médias audiovisuels publics pour garantir le pluralisme est reconnu aussi bien par la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle que par le protocole au traité d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, conformément auquel le système de radiodiffusion publique est inextricablement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, ainsi qu'à la nécessité de garantir le pluralisme dans les médias, et que les États membres ont le pouvoir de déterminer la mission de la télévision publique et de prendre en charge son financement,

I. considérant que, selon la communication de la Commission de 2001, le rôle central joué par les organismes publics de radiodiffusion pour garantir le pluralisme et promouvoir la diversité culturelle et linguistique est pleinement reconnu et que la Commission examine les aides d'État en question sous l'angle des critères de la promotion de la diversité et de la culture et de la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société,

J. considérant que la résolution du Conseil du 25 janvier 1999 réaffirme le rôle vital du service public de radiodiffusion pour le pluralisme et demande aux États membres d'en élargir les attributions de manière à refléter le rôle important qu'il joue pour faire bénéficier le public des nouveaux services audiovisuels et d'information ainsi que des nouvelles technologies,

K. considérant que le protocole au traité d'Amsterdam précité a été adopté par le Conseil en vue de garantir aux États membres les compétences nécessaires pour organiser leur système national de radiodiffusion publique en fonction des besoins démocratiques et culturels de leur société, de manière à servir au mieux l'objectif de préservation du pluralisme des médias,

L. considérant que la recommandation susmentionnée du Comité des ministres souligne le rôle spécifique du service public de radiodiffusion en tant que source d'informations et d'observations impartiales et indépendantes, au contenu innovant et varié répondant à des normes élevées en matière d'éthique et de qualité, ainsi qu'en tant que forum de discussion publique et moyen propre à promouvoir une participation démocratique accrue des citoyens, et demande, dès lors, que les États membres conservent le pouvoir d'adapter les attributions de ce service de manière à lui permettre de remplir sa mission dans un nouvel environnement médiatique,

M. considérant que seul un équilibre politique adéquat du contenu de la télévision publique peut garantir le pluralisme des médias,

N. considérant que l'expérience montre que la concentration sans restriction de la propriété menace le pluralisme et la diversité culturelle et qu'un système fondé uniquement sur la concurrence de marché n'est pas en mesure de garantir à lui seul le pluralisme des médias,

O. considérant que le modèle à deux piliers fondé sur les services publics et privés de radiodiffusion et de médias audiovisuels a abondamment fait ses preuves en Europe dans le renforcement du pluralisme des médias et devrait continuer de se développer,

P. considérant que la concentration de la propriété entraîne une dépendance accrue des professionnels des médias à l'égard de propriétaires de grandes sociétés de médias,

Q. considérant que les nouvelles technologies, notamment le passage à la technologie numérique pour la production et la diffusion du contenu audiovisuel, ainsi que l'arrivée sur le marché de nouveaux moyens de communication et services d'information, ont considérablement changé la donne en ce qui concerne la quantité des produits et modes de diffusion disponibles; considérant néanmoins que l'accroissement de la quantité des médias et des services ne garantit pas automatiquement la diversité de leur contenu et que, par conséquent, il est nécessaire de mettre en œuvre de nouveaux moyens, plus modernes, qui garantiront le pluralisme des médias, la diversité culturelle et l'information objective et directe des citoyens,

R. considérant que le cadre réglementaire relatif aux télécommunications actuellement en vigueur, qui reflète le lien direct et l'interdépendance existant entre les réglementations concernant les infrastructures et celles concernant le contenu, fournit aux États membres des outils techniques appropriés pour préserver le pluralisme des médias et du contenu, comme les règles d'accès et de diffusion ("access and must carry rules"),

S. considérant cependant que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas automatiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active, constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens,

T. considérant que l'avènement de l'internet a élargi considérablement l'accès à différentes sources d'informations, d'avis et d'opinions, mais que l'internet n'a pas encore supplanté les médias traditionnels dans leur rôle de façonnement de l'opinion publique,

U. considérant que, grâce à l'évolution technologique, les éditeurs de journaux diffusent de plus en plus leur offre via l'internet et sont, par conséquent, largement dépendants de recettes publicitaires (en ligne),

V. considérant que les médias restent un outil d'influence politique, et que la capacité des médias à remplir leurs fonctions d'autorité de surveillance de la démocratie est exposée à un risque considérable, les entreprises privées du secteur des médias étant principalement motivées par le profit; considérant que cela comporte une menace en termes de perte de diversité, de qualité du contenu et de multiplicité des avis, et que le contrôle du pluralisme des médias ne devrait dès lors pas dépendre uniquement des mécanismes du marché,

W. considérant que de grandes entreprises du secteur des médias se sont assuré des positions importantes et souvent dominantes dans certains États membres, et considérant le risque que représente, pour l'indépendance des médias, l'existence de groupes de presse détenus par des entreprises pouvant prétendre à l'attribution de marchés publics,

X. considérant que la contribution des entreprises multinationales du secteur des médias dans certains États membres est essentielle pour revitaliser le paysage médiatique mais que les conditions de travail et de rémunération doivent aussi faire l'objet de certaines améliorations,

Y. considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les conditions et la qualité du travail des professionnels du secteur des médias et que, en l'absence de garanties sociales, un nombre croissant de journalistes sont employés dans des conditions précaires,

Z. considérant que la législation de l'Union en matière de concurrence est assez limitée dans sa capacité à faire face aux questions relatives à la concentration des médias étant donné que les activités de concentration de la propriété des médias aux niveaux vertical et horizontal dans les nouveaux États membres de l'Union n'ont pas atteint les seuils financiers à partir desquels la législation de l'Union relative à la concurrence pourrait s'appliquer,

AA. considérant que l'instauration de règles trop restrictives en matière de propriété dans les médias risque d'entraver la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial et de favoriser l'influence des groupes de médias non européens,

AB. considérant que les consommateurs des médias devraient avoir accès à un large choix de contenus,

AC. considérant que les créateurs de médias s'efforcent de produire le contenu de la plus haute qualité possible mais que les conditions ne sont pas uniformément satisfaisantes pour y parvenir dans tous les États membres,

AD. considérant que la multiplication de nouveaux moyens de communication (internet à haut débit, transmission par satellite, télévision numérique terrestre, etc.) et la variété de la propriété des moyens de communication ne sont pas, en soi, des conditions suffisantes pour assurer le pluralisme des contenus médiatiques,

AE. considérant que les règles relatives à la qualité du contenu et à la protection des mineurs devraient être appliquées tant au niveau public que commercial,

AF. considérant que les sociétés de médias sont indispensables au regard du pluralisme des médias et de la préservation de la démocratie et qu'elles devraient, dès lors, s'impliquer plus activement dans les pratiques liées à l'éthique des affaires et à la responsabilité sociale,

AG. considérant que certains médias commerciaux utilisent de plus en plus les contenus générés par les utilisateurs privés, surtout les contenus audiovisuels, moyennant une somme modique ou sans aucune contrepartie, ce qui soulève des problèmes d'éthique et de protection de la vie privée et constitue une pratique soumettant les journalistes et les autres professionnels des médias à la pression d'une concurrence déloyale,

AH. considérant que l'utilisation croissante de contenus générés par les utilisateurs ne respecte pas toujours les règles régissant la vie privée des citoyens et des personnalités publiques, et que des moyens légaux doivent dès lors être mis à disposition pour protéger les personnes concernées,

AI. considérant que les blogs représentent une nouvelle contribution importante au pluralisme des médias et constituent un moyen de plus en plus répandu de s'exprimer, tant pour les professionnels des médias que pour les particuliers; considérant que leur multiplication exige la création de mesures de protection juridiques permettant l'attribution des responsabilités en cas de poursuites en justice, et instaurant un droit de réponse,

AJ. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent bénéficier d'un financement stable, agir de manière équitable et équilibrée, et être dotés des moyens nécessaires à la promotion de l'intérêt public et des valeurs sociales,

AK. considérant que les États membres ont une large marge d'interprétation en ce qui concerne les compétences des médias de service public et leur financement,

AL. considérant que les médias de service public ne sont présents d'une manière notable sur le marché que dans les domaines de l'audiovisuel et du non-linéaire,

AM. considérant que le modèle audiovisuel européen doit rester fondé sur l'équilibre entre un service public fort, indépendant et pluraliste et un secteur commercial dynamique; considérant que la pérennité de ce modèle est indispensable à la vitalité et à la qualité de la création, au pluralisme des médias, ainsi qu'au respect et à la promotion de la diversité culturelle,

AN. considérant que parfois les médias de service public des États membres souffrent à la fois d'un financement inadéquat et de pressions politiques,

AO. considérant que les missions assignées au secteur public de radiodiffusion par chaque État membre nécessitent des financements pérennes et une indépendance garantie, ce qui est loin d'être le cas dans tous les États membres,

AP. considérant que, dans certains États membres, les médias de service public peuvent jouer un rôle prépondérant, tant en termes de qualité que d'audience,

AQ. considérant que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considérant que les services publics audiovisuels sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique, pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et pour garantir la pluralité; considérant que ces services doivent pouvoir utiliser les nouvelles plates-formes de diffusion afin de remplir la mission, qui leur est confiée, de toucher tous les groupes qui composent la société, et ce quels que soient les modes d'accès utilisés,

AR. considérant que les médias de service public nécessitent un financement public adéquat pour pouvoir rivaliser avec les médias commerciaux en termes d'offre de contenus culturels ou informatifs de qualité,

AS. considérant que de nouveaux canaux de médias sont apparus au cours des dix dernières années et qu'une part croissante des revenus de la publicité diffusée par le biais de l'internet constitue une source de préoccupation pour les médias traditionnels,

AT. considérant que le service public de radiodiffusion et les diffuseurs commerciaux continueront de jouer des rôles complémentaires, avec les nouveaux acteurs, dans le nouveau paysage audiovisuel, qui sera caractérisé par la multiplicité des plates-formes de diffusion,

AU. considérant que l'Union européenne ne possède pas de compétences propres pour réglementer la concentration des médias, mais que ses prérogatives dans divers domaines politiques lui permettent de jouer un rôle actif dans la préservation et la promotion du pluralisme des médias; considérant que la législation sur la concurrence et sur les aides d'État, la réglementation dans les domaines de l'audiovisuel et des télécommunications ainsi que les relations (commerciales) extérieures sont des domaines où l'Union peut et doit mener activement une politique visant à renforcer et à promouvoir le pluralisme des médias,

AV. considérant le nombre croissant de conflits touchant à la liberté d'expression,

AW. considérant que, dans la société de l'information, l'éducation aux médias revêt un rôle essentiel en permettant aux citoyens une participation consciente et active à la vie démocratique,

AX. considérant qu'à la lumière de l'offre élargie (surtout du fait de l'internet), l'interprétation et l'évaluation de la valeur de l'information deviennent de plus en plus importantes,

AY. considérant que la promotion de l'éducation aux médias des citoyens de l'Union européenne doit être beaucoup plus soutenue,

AZ. considérant que les médias européens opèrent désormais sur un marché mondialisé et que, par extension, réglementer de façon exhaustive et restrictive leur régime de propriété réduira considérablement leur compétitivité face aux organismes de pays tiers qui ne sont pas liés par des restrictions similaires; considérant, pour cette raison, qu'il est nécessaire d'instaurer un équilibre entre l'application cohérente du droit de la concurrence et l'imposition de soupapes de sécurité en faveur du pluralisme, d'une part, et de garantir aux entreprises du secteur la flexibilité requise qui leur permettra d'être compétitives sur le marché mondial des médias, d'autre part,

BA. considérant que nous vivons dans une société caractérisée par le bombardement d'informations, par la communication instantanée et par la diffusion de messages à l'état brut, et que le tri de l'information nécessite des compétences spécifiques,

BB. considérant que le renforcement et la promotion du pluralisme des médias doivent constituer un élément fondamental des relations extérieures (commerciales et autres) de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage, de la stratégie d'élargissement et des accords de partenariat bilatéraux,

1. demande instamment à la Commission et aux États membres de préserver le pluralisme des médias, d'assurer que tous les citoyens de l'Union peuvent avoir accès à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et de recommander des améliorations là où elles sont nécessaires;

2. est convaincu qu'un système pluraliste de médias est une condition essentielle au maintien du modèle social et démocratique européen;

3. constate que le paysage médiatique européen est soumis à une convergence ininterrompue, du point de vue tant des médias que des marchés;

4. souligne que la concentration de la propriété du système médiatique crée un environnement favorable à la monopolisation du marché de la publicité, fait obstacle à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et contribue par ailleurs à une uniformisation du contenu des médias;

5. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas couverts de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous et au pluralisme;

6. demande, dès lors, que l'équilibre entre les services de radiodiffusion publics et privés, dans les États membres fournissant de tels services publics, ainsi que l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias soient garantis, afin de renforcer la pluralité des médias; souligne que les services de radiodiffusion publics sont également de plus en plus mus par l'appât du gain, ce qui soulève souvent des questions sur l'utilisation appropriée des fonds publics;

7. estime que les autorités publiques devraient avoir pour objectifs premiers d'établir des conditions propres à garantir une qualité élevée des médias (notamment publics), leur pluralité et l'indépendance totale des journalistes;

8. demande que des mesures soient prises pour améliorer la compétitivité des groupes européens de médias afin de contribuer, ce faisant, de manière importante à la croissance économique, que doit également favoriser une sensibilisation accrue des citoyens, mieux informés, aux questions économiques et financières;

9. souligne que les investisseurs extracommunautaires qui engagent des capitaux dans les médias exercent une influence croissante dans l'Union, en particulier dans les nouveaux États membres;

10. demande une application cohérente des dispositions de la législation sur la concurrence à l'échelle européenne et nationale, afin de garantir un niveau élevé de concurrence et de permettre aux nouveaux venus d'accéder au marché;

11. estime que la législation européenne sur la concurrence a contribué à limiter la concentration des médias; souligne, néanmoins, l'importance d'un contrôle indépendant des médias au niveau national et insiste, à cette fin, pour que la réglementation des médias au niveau national soit efficace, claire, transparente et de haut niveau;

12. accueille favorablement l'intention de la Commission d'établir des indicateurs concrets pour évaluer le pluralisme des médias;

13. demande que, outre des indicateurs sur le pluralisme des médias, de nouveaux indicateurs soient mis au point pour évaluer les médias, et notamment leur approche de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des droits des minorités, ainsi que des codes de conduite professionnels des journalistes;

14. estime que les règles régissant la concentration des médias devraient porter non seulement sur la propriété et la production du contenu médiatique, mais également sur les moyens et les mécanismes (électroniques) donnant accès au contenu présent sur l'internet et permettant de le diffuser, comme les moteurs de recherche;

15. souligne la nécessité de garantir l'accès des personnes handicapées à l'information;

16. suggère à cet égard l'institution d'un médiateur des médias indépendant ou de services comparables dans les États membres où il n'en existe pas encore;

17. reconnaît que l'autoréglementation a un rôle important à jouer dans l'instauration du pluralisme des médias; salue les initiatives prises par le secteur dans ce domaine;

18. encourage la création d'une charte de la liberté des médias propre à garantir la liberté d'expression et le pluralisme;

19. appelle au respect de la liberté des médias et, en même temps, à une observation systématique par les médias de leur code d'éthique;

20 souligne la nécessité d'instituer des systèmes de contrôle et de mise en œuvre du pluralisme des médias, fondés sur des indicateurs fiables et impartiaux;

21. souligne la nécessité pour les autorités de l'Union et des États membres de préserver l'indépendance des journalistes et des éditeurs en leur fournissant des garanties juridiques et sociales spécifiques ad hoc, et souligne l'importance que revêt la création et l'application uniforme dans les États membres, et sur tous les marchés où des entreprises de médias établies dans l'Union opèrent, du statut du rédacteur pour empêcher l'ingérence des propriétaires, des actionnaires, ou de tout organe extérieur, comme les gouvernements, dans le contenu de l'information;

22. invite les États membres à garantir, par des moyens appropriés, un juste équilibre entre les sensibilités politiques et sociales, en particulier dans le contexte des émissions d'informations et d'actualités;

23. suggère d'encourager l'instauration de codes de conduites et de règles d'utilisation pour les contenus générés par les utilisateurs privés dans les publications et sur les chaînes commerciales et d'introduire des redevances, adaptées à leur valeur commerciale;

24. se félicite de la dynamique et de la diversité qu'ont apportées au paysage médiatique les nouveaux médias et encourage une utilisation responsable de tous les nouveaux supports technologiques, comme la télévision numérique mobile, en guise de plate-forme pour les médias commerciaux, publics et communautaires;

25. suggère de clarifier le statut des blogs et des sites basés sur des contenus générés par les utilisateurs en les assimilant, sur le plan juridique, à toute autre forme d'expression publique;

26. soutient la protection des droits d'auteur au niveau des médias en ligne, avec l'obligation pour les tiers de mentionner la source des déclarations qu'ils citent;

27. recommande l'inclusion de l'apprentissage des médias parmi les compétences européennes essentielles et encourage le développement d'un programme européen d'enseignement de base pour l'éducation aux médias, tout en soulignant leur rôle dans la réduction de toute forme de fracture numérique;

28. souligne que l'éducation aux médias doit consister à fournir aux citoyens les moyens d'interpréter de manière critique et d'utiliser le volume de plus en plus grand d'informations qui leur parviennent, ainsi que le préconise la recommandation 1466 (2000) du Conseil de l'Europe; souhaite, grâce à ce processus d'apprentissage, que les citoyens soient dès lors en mesure d'élaborer les messages et de sélectionner les médias les plus appropriés à leur communication, en devenant ainsi capables d'exercer pleinement leur droit à la liberté d'expression et d'information;

29. invite instamment la Commission, dans sa politique d'éducation aux médias, à consacrer une attention suffisante à la capacité d'évaluation critique des contenus et à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine;

30. invite la Commission à s'engager à promouvoir un cadre juridique stable garantissant un niveau élevé de protection du pluralisme dans tous les États membres;

31. demande à la Commission et aux États membres d'étayer un cadre objectif pour la délivrance des licences de diffusion en matière de télévision par câble, par satellite ou de diffusion analogique ou numérique, sur des critères transparents et impartiaux, afin de parvenir à un système de concurrence plurielle et d'éviter les abus de la part d'entreprises en position de monopole ou en position dominante;

32. invite la Commission à prendre en compte les questions liées à l'usage immoral et à l'utilisation commerciale abusive des contenus générés par les utilisateurs;

33. rappelle aux États membres que les décisions des autorités de réglementation nationales doivent toujours tendre vers un équilibre entre les missions assignées et la liberté d'expression, dont la protection incombe en définitive aux tribunaux;

34. rappelle à la Commission qu'à plusieurs reprises, elle a été invitée à élaborer une directive pour garantir le pluralisme, encourager et préserver la diversité culturelle, telle qu'elle est définie dans la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, de même que sauvegarder l'accès de toutes les entreprises de médias aux éléments techniques leur permettant d'atteindre l'ensemble des citoyens;

35. invite les États membres à apporter leur soutien à des services publics de radiodiffusion de haute qualité qui puissent faire face à la programmation des chaînes commerciales et qui, sans devoir nécessairement exercer une concurrence pour s'assurer des parts de marché et des recettes publicitaires, gagnent en visibilité dans le paysage européen en jouant le rôle de piliers du maintien du pluralisme des médias, du dialogue démocratique et de l'accès de l'ensemble des citoyens à des contenus de qualité;

36. invite la Commission et les États membres à appuyer une coopération accrue entre les autorités de réglementation européennes et à intensifier les discussions et échanges de vues, tant formels qu'informels, entre les autorités de réglementation dans le secteur de la radiodiffusion;

37. recommande que, le cas échéant, les médias publics des États membres reflètent le caractère multiculturel des régions;

38. encourage la divulgation de la propriété de tous les médias afin de contribuer à une plus grande transparence des objectifs et de l'identité du diffuseur et de l'éditeur;

39. encourage les États membres à veiller à ce que l'application des législations nationales relatives à la concurrence, aux médias ainsi qu'à l'internet et au secteur des technologies de la communication facilite et encourage le pluralisme des médias; invite la Commission, lors de l'application des règles européennes sur la concurrence, à tenir compte de leur impact sur le pluralisme des médias;

40. recommande que les dispositions régissant les aides d'État soient conçues et appliquées de façon à permettre aux médias de service public et aux médias communautaires de remplir leur rôle dans un environnement dynamique, tout en assurant que les médias de service public accomplissent les missions qui leur sont confiées par les États membres d'une manière transparente et responsable, en évitant des utilisations abusives de fonds publics fondées sur des considérations d'opportunité politique ou économique ;

41. demande à la Commission de tenir dûment compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation du Conseil de l'Europe précitée lorsqu'elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir sa communication sur la radiodiffusion; au cas où la Commission déciderait de revoir les règles existantes, demande que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l'aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres;

42. recommande que la Commission recoure à la révision de sa communication sur la radiodiffusion, si elle l'estime nécessaire, afin de renforcer le service public de radiodiffusion dans son rôle de garant important du pluralisme des médias dans l'Union;

43. estime qu'il est nécessaire, pour qu'ils puissent accomplir leur mission à l'heure de la technologie numérique, que les médias audiovisuels publics développent, au-delà des programmes traditionnels, de nouveaux services et médias informatifs, et qu'ils puissent participer à tout réseau et à toute plateforme numériques;

44. se félicite de l'application, dans certains États membres, de règles obligeant les câblo‑opérateurs à diffuser des programmes de service public et à affecter aux radiodiffuseurs publics certaines capacités de transmission numérique;

45. demande instamment à la Commission d'interpréter au sens large le mandat des services publics de radiodiffusion, dans le sens d'une interprétation du protocole au traité d'Amsterdam précité qui soit dynamique et orientée vers l'avenir, en particulier en ce qui concerne la libre participation de ces services aux progrès technologiques et aux formes dérivées de présentation et de production des contenus (sous la forme de services linéaires et non linéaires); estime que le mandat du service public de radiodiffusion devrait également inclure un financement adéquat des nouveaux services;

46. réaffirme que la réglementation de l'utilisation du spectre doit tenir compte des objectifs d'intérêt public, tel que le pluralisme des médias, et ne peut donc pas être soumise à un régime uniquement basé sur le marché; affirme de plus que les États membres doivent conserver la responsabilité de la décision d'attribution des fréquences afin de répondre aux besoins précis de leurs sociétés, en particulier en ce qui concerne la préservation et la promotion du pluralisme des médias;

47. recommande que la révision du train de mesures sur les télécommunications se révèle l'occasion de conserver et d'étendre, si nécessaire, les règles concernant l'obligation de diffuser ("must-carry rules");

48. approuve la recommandation du Conseil de l'Europe sur le pluralisme des médias (CM/Rec (2007)2), selon laquelle il convient d'assurer un accès équitable des fournisseurs de contenus aux réseaux de télécommunications électroniques;

49. renvoie à sa résolution du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive[6], étant donné que l'interopérabilité est fondamentale pour le pluralisme des médias;

50. préconise une approche équilibrée de la répartition des fréquences, afin de garantir un accès équitable à tous les acteurs et de préserver ainsi le pluralisme des médias;

51. s'inquiète de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne, laquelle restreint l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché et, partant, freine la créativité et l'esprit d'entreprise dans ce domaine;

52. appelle de ses vœux une plus grande transparence s'agissant du respect des données et des informations personnelles concernant les utilisateurs détenues par les moteurs de recherche sur l'internet, les fournisseurs de messageries électroniques et les sites de réseaux sociaux;

53. estime que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin de garantir un accès aisé aux services d'intérêt général; demande à la Commission d'examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias;

54. demande instamment que tout soit fait pour garantir à la fois l'équilibre entre les émetteurs de droit public et privés et l'application cohérente du droit de la concurrence et du droit des médias, afin de renforcer le pluralisme des médias.

55. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
[2] JO C 340 du 10.11.1997, p. 109.
[3] JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.
[4] JO C 25 E du 29.1.2004, p. 205.
[5] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1026.
[6] Textes adoptés, P6_TA(2007)0497.

Le nombre d'États membres de l'Union a presque doublé depuis le début de 2004. Un des principaux défis de l'élargissement est d'assurer la convergence des normes relatives à la protection de la démocratie et des libertés fondamentales pour arriver aux niveaux existants les plus élevés.

Dans ce contexte, le rapport se félicite de toutes les initiatives visant à préserver la démocratie et souligne que les médias demeurent un outil politique influent qui ne devrait pas être traité exclusivement en termes économiques.

Le rapport prend acte de la décision de la Commission européenne de confier la détermination d'indicateurs fiables et impartiaux en matière de pluralisme des médias à un consortium de trois universités européennes. En outre, ce rapport souligne la nécessité d'instituer des systèmes de contrôle et de mise en œuvre fondés sur les indicateurs ainsi définis. Des médiateurs des médias sont considérés comme un élément nécessaire de ces systèmes.

Le rapport reconnaît également les efforts que poursuivent les représentants des diffuseurs et des journalistes pour créer une Charte des libertés des médias. En outre, le rapport souligne la nécessité de garanties sociales et juridiques pour les journalistes et les éditeurs.

Le rapport préconise l'adoption par les entreprises multinationales de meilleures pratiques pour la liberté éditoriale et journalistique, dans chaque pays où elles opèrent. Il exprime des préoccupations au sujet des normes moins sévères qui sont appliquées dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007.

Le développement et l'acceptation de nouvelles technologies ont conduit à l'apparition de nouveaux canaux médiatiques et de nouveaux types de contenus. L'apparition de nouveaux médias a apporté davantage de dynamisme et de diversité dans le paysage médiatique; le rapport encourage une utilisation responsable des nouveaux moyens.

Dans ce contexte, le rapport souligne que le statut indéterminé et non signalé des auteurs et diffuseurs de blogs entraîne des incertitudes en matière d'impartialité, de fiabilité, de protection des sources, d'application des codes d'éthique et de détermination des responsabilités en cas de poursuites en justice.

Il recommande que soit clarifié le statut juridique de différentes catégories d'auteurs et de diffuseurs de blogs ainsi que la divulgation des intérêts et la labellisation volontaire des blogs.

Le rapport reconnaît que la pratique se répand dans les publications commerciales d'appliquer une redevance nominale pour l'utilisation de contenus générés par les utilisateurs et que cela pose des questions en matière de protection de la vie privée et de concurrence. Il recommande une compensation aux non-professionnels en fonction de la valeur commerciale qu'ils génèrent et l'utilisation de codes d'éthique pour protéger la vie privée des citoyens et des personnalités publiques.

Le rapport reconnaît le défi que pose pour les médias imprimés la migration vers l'internet des revenus de la publicité mais il souligne que le nouveau paysage médiatique commercial est dominé par les diffuseurs de contenus médiatiques bien établis, publics et privés. Il défend également le point de vue que la concentration de la propriété des médias atteint des niveaux où le pluralisme des médias n'est plus garanti par le libre jeu des forces du marché, surtout dans les nouveaux États membres.

Le rapport reconnaît que les médias de service public ont besoin d'une part de marché suffisante et stable pour remplir leur mission mais demande instamment d'éviter la concurrence déloyale et la poursuite de parts de marché comme objectif en soi. Il souligne qu'alors que sur certains marchés, les médias de service public sont un acteur de premier plan, ceux-ci souffrent en général d'un financement inadéquat et de pressions politiques.

Enfin, le rapport reconnaît la nécessité d'accroître la formation aux médias dans l'Union; il recommande l'inclusion de l'apprentissage aux médias parmi les neuf compétences de base et appuie le développement d'un programme européen d'enseignement de base pour l'éducation aux médias.

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne
(2007/2253(INI))

Rapporteur pour avis: Jorgo Chatzimarkakis

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. est convaincu qu'un système pluraliste de médias est une condition essentielle au maintien du modèle social et démocratique européen;

2. constate que le paysage médiatique européen est soumis à une convergence ininterrompue, du point de vue tant des médias que des marchés;

3. souligne que la concentration de la propriété du système médiatique crée un environnement favorable à la monopolisation du marché de la publicité, fait obstacle à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et contribue par ailleurs à une uniformisation du contenu des médias;

4. relève que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, par conséquent, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas couverts de manière appropriée; estime dès lors que le droit de la concurrence doit être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique, lesquels sont préjudiciables à la libre concurrence, au maintien de conditions égales pour tous et au pluralisme;

5. demande, dès lors, que l'équilibre entre les services de radiodiffusion publics et privés, dans les États membres fournissant de tels services publics, ainsi que l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit des médias soient garantis, afin de renforcer la pluralité des médias; souligne que les services de radiodiffusion publics sont également de plus en plus mus par l'appât du gain, ce qui soulève souvent des questions sur l'utilisation appropriée des fonds publics;

6. estime que les autorités publiques devraient avoir pour objectifs premiers d'établir des conditions propres à garantir une qualité élevée des médias (notamment publics), leur pluralité et l'indépendance totale des journalistes;

7. demande que des mesures soient prises pour améliorer la compétitivité des groupes européens de médias afin de contribuer, ce faisant, de manière importante à la croissance économique, que doit également favoriser une sensibilisation accrue des citoyens, mieux informés, aux questions économiques et financières;

8. souligne que les investisseurs extracommunautaires qui engagent des capitaux dans les médias exercent une influence croissante dans l'Union européenne, en particulier dans les nouveaux États membres;

9. demande une application cohérente des dispositions de la législation sur la concurrence à l'échelle européenne et nationale, afin de garantir un niveau élevé de concurrence et de permettre aux nouveaux venus d'accéder au marché;

10. estime que la législation européenne sur la concurrence a contribué à limiter la concentration des médias; souligne, néanmoins, l'importance d'un contrôle indépendant des médias au niveau national et insiste, à cette fin, pour que la réglementation des médias au niveau national soit efficace, claire, transparente et de haut niveau;

11. accueille favorablement l'intention de la Commission d'établir des indicateurs concrets pour évaluer la pluralité des médias;

12. demande que, outre des indicateurs sur la pluralité des médias, de nouveaux indicateurs soient mis au point pour évaluer les médias, et notamment leur approche de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme et des droits des minorités, ainsi que des codes de conduite professionnels des journalistes;

13. estime que les règles régissant la concentration des médias devraient porter non seulement sur la propriété et la production du contenu médiatique, mais également sur les moyens et les mécanismes (électroniques) donnant accès au contenu présent sur l'internet et permettant de le diffuser, comme les moteurs de recherche;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne
(2007/2253(INI))

Rapporteur pour avis: Ivo Belet

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les goulets d'étranglement infrastructurels peuvent constituer une menace pour le pluralisme des médias et qu'un contrôle adéquat des instances réglementaires nationales, tel que prévu dans le train de mesures sur les télécommunications, est essentiel pour le maintien de ce pluralisme,

B. considérant que, grâce à l'évolution technologique, les éditeurs de journaux diffusent de plus en plus leur offre via l'internet et sont, par conséquent, largement dépendants de recettes publicitaires (en ligne),

1. approuve la recommandation du Conseil de l'Europe sur le pluralisme des médias (CM/Rec (2007)2), selon laquelle il convient d'assurer un accès équitable des fournisseurs de contenus aux réseaux de télécommunications électroniques;

2. souligne l'importance du train de mesures sur les télécommunications dans le renforcement de la concurrence et la réduction des goulets d'étranglement au niveau des infrastructures;

3. renvoie à sa résolution du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive[1], étant donné que l'interopérabilité est fondamentale pour le pluralisme des médias;

4. préconise une approche équilibrée de la répartition des fréquences, afin de garantir un accès équitable à tous les acteurs et de préserver ainsi le pluralisme des médias;

5. appelle de ses vœux une approche équilibrée s'agissant de la neutralité du réseau, l'intérêt du consommateur étant déterminant au niveau de l'autorisation d'un traitement préférentiel ou de restrictions; est d'avis que la révision de la législation sur les télécommunications arrive à point nommé pour instaurer une plus grande transparence en la matière;

6. s'inquiète de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne, laquelle restreint l'apparition de nouveaux acteurs sur le marché et, partant, freine la créativité et l'esprit d'entreprise dans ce domaine;

7. est préoccupé par le fait que Google, sur le marché ciblé de la publicité en ligne, occupe une position dominante qui met en péril le pluralisme des médias, puisque Google peut avoir recours à des mécanismes opaques de fixation des prix à l'intention des éditeurs dépendant de sa publicité;

8. est préoccupé par la fusion de Google et de Double Click, qui peut déboucher sur un contrôle de l'accès, pour des services ciblés de publicité en ligne, reposant sur les données personnelles d'utilisateurs de l'internet; juge qu'un contrôle adéquat est indispensable pour éviter les abus de position dominante; invite la Commission à présenter un modèle en la matière;

9. appelle de ses vœux une plus grande transparence s'agissant du respect des données et des informations personnelles concernant les utilisateurs détenues par les moteurs de recherche sur l'internet, les fournisseurs de messageries électroniques et les sites de réseaux sociaux;

10. estime que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin que l'accès aux services d'intérêt général soit aisé; demande à la Commission d'examiner, via des procédures de consultation, si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique sont nécessaires pour garantir le pluralisme des médias;

11. approuve la révision régulière des dispositions concernant l'obligation de diffuser ("must-carry provisions") à la lumière des changements technologiques et concurrentiels, comme le propose la Commission dans le réexamen du train de mesures sur les télécommunications, et estime que l'accès aux chaînes et au service public d'intérêt général, y compris dans le contexte digital, doit au moins être garanti par les États membres;

12. demande instamment que tout soit fait pour garantir à la fois l'équilibre entre les émetteurs de droit public et privés et l'application cohérente du droit de la concurrence et du droit des médias, afin de renforcer la pluralité des médias.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] Textes adoptés, P6_TA(2007)0497.

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne
(2007/2253(INI))

Rapporteur pour avis: Luis Herrero-Tejedor

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises le souhait que la Commission prépare un cadre juridique stable, tant dans le secteur des médias que dans la société de l'information tout entière, de façon à assurer un niveau équivalent de protection du pluralisme dans les États membres et à permettre aux opérateurs de tirer parti des possibilités engendrées par le marché unique,

B. considérant que le pluralisme des médias est un pilier essentiel du droit à la liberté d'expression et à l'information inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

C. considérant que, comme le souligne la Commission dans son document de travail, la notion de pluralisme des médias ne peut se cantonner au problème de la concentration de la propriété dans le secteur mais soulève également des questions ayant trait aux services publics de radiodiffusion, au pouvoir politique, à la concurrence économique, à la diversité culturelle, au développement des nouvelles technologies, à la transparence ainsi qu'aux conditions de travail des journalistes dans l'Union européenne,

D. considérant que, comme le Parlement européen le signale depuis 1995, la disparité des droits internes en matière de concentration des médias a des incidences négatives sur le fonctionnement du marché unique, incidences qu'il convient de supprimer par une directive relative au rapprochement des dispositions nationales, comme le stipule l'article 95 du traité CE,

E. considérant que, dans la pratique, le principe fondamental qui consiste à informer et à être informé en toute liberté se heurte fréquemment à l'ingérence des pouvoirs publics,

F. considérant que les services publics de radiodiffusion doivent disposer des ressources et des instruments nécessaires pour leur garantir une réelle indépendance vis-à-vis des pressions politiques et des forces du marché,

G. considérant que les services publics de radiodiffusion sont actuellement précipités, sans motif et au détriment de la qualité de leurs contenus, dans une concurrence pour s'assurer des parts de marché avec les chaînes commerciales, dont l'objectif n'est pas en fin de compte la qualité mais la satisfaction des attentes du plus grand nombre,

H. considérant que dès lors qu'ils seront tenus de répondre avant tout à la demande d'une majorité, les services publics de radiodiffusion négligeront leur mission intrinsèque, interfèreront dans le marché publicitaire et seront placés dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des télévisions commerciales,

1. invite la Commission à s'engager à promouvoir un cadre juridique stable garantissant un niveau élevé de protection du pluralisme dans tous les États membres;

2. demande à la Commission et aux États membres d'étayer un cadre objectif pour la délivrance des licences de diffusion en matière de télévision par câble, par satellite ou de diffusion analogique ou numérique, sur des critères transparents et impartiaux, afin de parvenir à un système de concurrence plurielle et d'éviter les abus monopolistiques;

3. invite la Commission à prendre en compte les questions liées à l'usage immoral et à l'utilisation commerciale abusive des contenus générés par les utilisateurs;

4. regrette que la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels se contente d'établir l'obligation pour les États membres de garantir l'indépendance des autorités de réglementation nationales sans pour autant mieux définir le rôle de ces dernières;

5. rappelle aux États membres que les décisions des autorités de réglementation nationales doivent toujours tendre vers un équilibre entre les missions assignées et la liberté d'expression, dont la protection incombe en définitive aux tribunaux;

6. rappelle à la Commission qu'à plusieurs reprises, elle a été invitée à élaborer une directive pour garantir le pluralisme, encourager et préserver la diversité culturelle, telle qu'elle est définie dans la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, signée à Paris le 20 octobre 2005, de même que sauvegarder l'accès de toutes les entreprises de médias aux éléments techniques leur permettant d'atteindre l'ensemble des citoyens;

7. invite les États membres à apporter leur soutien à des services publics de radiodiffusion de haute qualité qui puissent faire face à la programmation des chaînes commerciales et qui, sans devoir nécessairement exercer une concurrence pour s'assurer des parts de marché et des recettes publicitaires, gagnent en visibilité dans le paysage européen en jouant le rôle de piliers du maintien du pluralisme des médias, du dialogue démocratique et de l'accès de l'ensemble des citoyens à des contenus de qualité;

8. invite la Commission et les États membres à appuyer une coopération accrue entre les autorités de réglementation européennes et à intensifier les discussions et échanges de vues, tant formels qu'informels, entre les autorités de réglementation dans le secteur de la radiodiffusion;

9. recommande que, le cas échéant, les médias publics des États membres reflètent le caractère multiculturel des régions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Christian Ehler, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Dariusz Maciej Grabowski, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ieke van den Burg, Cornelis Visser

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Werner Langen, Thomas Mann, Gianni Pittella, Bilyana Ilieva Raeva, Kristian Vigenin

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Tobias Pflüger

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