RAPPORT sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008

8.7.2008 - (2008/2047(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteure: Iratxe García Pérez

Procédure : 2008/2047(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0325/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008

(2008/2047(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

–   vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1]

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008  (COM(2008)0010) ("le rapport de la Commission sur l'égalité"), et les rapports annuels des années précédentes (COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071 et COM(2007)0049,

–   vu la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006–2010 (COM(2006)0092),

–   vu la décision du Conseil 2001/51/CE du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes[2],

–   vu le règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[3], en particulier son article 16, paragraphe 1,

–   vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

–   vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres des États membres de l'Union européenne responsables de l'action en faveur de l'égalité des sexes,

–   vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée[4],

–   vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne[5],

–   vu sa résolution du 26 avril 2007 sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne[6],

–   vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006–2010[7],

–   vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne[8],

–   vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2007[9],

–   vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le rôle des femmes dans l'industrie[10],

–   vu sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne[11],

–   vu sa résolution du 13 mars 2008 sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale[12],

–   vu le Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et son avis sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

–   vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0325/2008),

A. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental de l'UE, reconnu par le traité établissant la Communauté européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que, malgré les progrès notables accomplis dans ce domaine, de nombreuses inégalités demeurent entre les hommes et les femmes,

B.  considérant que la violence faite aux femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue une des violations des droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales, et que le nombre de femmes qui en sont victimes est alarmant,

C. considérant que le terme "violence contre les femmes" désigne tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

D. considérant que la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle constitue une violation inacceptable des droits de l'homme et de la législation, et qu'elle constitue une forme moderne d'esclavage étroitement liée à d'autres formes de criminalité, qui nuit sensiblement à tous les efforts déployés pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes,

E.  considérant que la promotion d'une politique entrepreneuriale de flexibilité sur le marché du travail ne doit pas s'orienter de prime abord vers les besoins des entreprises ou des administrations publiques, mais qu'une telle politique doit avant tout prendre comme point de départ le temps dont la femme et l'homme ont besoin pour assumer avec sérieux leurs responsabilités respectives au sein de la famille,

F.  considérant que la stratégie européenne pour l'emploi ne contient plus de lignes directrices spécifiques concernant l'égalité des genres ni de pilier de l'égalité des chances,

G. considérant que les écarts entre les hommes et les femmes en matière d'emploi montrent la persistance des disparités qualitatives et quantitatives entre les femmes et les hommes,

H. considérant que l'écart de rémunération est toujours de 15 % depuis 2003 et n'a diminué que d'un seul point de pourcentage depuis 2000,

I.   considérant que la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes ne diminue pas et qu'elle augmente même dans certains pays,

J.   considérant que la participation des femmes à la prise de décisions est un indicateur décisif de l'égalité entre les femmes et les hommes; que la présence de femmes à des postes de direction dans les entreprises et les universités demeure faible et que le nombre de femmes politiques ou chercheurs ne croît que très lentement,

K. considérant que les stéréotypes qui demeurent quant aux possibilités éducationnelles et professionnelles offertes aux femmes contribuent à perpétuer les inégalités,

L.  considérant que les objectifs de Lisbonne de générer de la croissance et de promouvoir l'économie sociale de marché peuvent être atteints uniquement en utilisant pleinement le potentiel significatif des femmes sur le marché du travail,

M. considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel "forcé", en particulier pour les femmes, un choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures de garde d'enfants abordables,

N. considérant qu'un certain nombre de défis et de difficultés touchent davantage les femmes que les hommes, notamment en ce qui concerne la qualité de l'emploi, la situation des conjoints "aidants" dans certains domaines tels que l'agriculture ou la pêche et les petites entreprises familiales, la santé et la sécurité au travail et la protection de la maternité ainsi qu'un risque plus élevé de pauvreté,

O. considérant qu'aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales et que, en outre, nombre de femmes ne sont jamais actives sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont de ce fait ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'emplois de qualité,

P.  considérant que la situation de certains groupes de femmes, qui font souvent face à des difficultés et des risques combinés ainsi qu'à une double discrimination – en particulier les femmes handicapées, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes âgées, celles faisant partie de minorités et les immigrées – semble se détériorer,

Q. considérant qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, des organisations du travail qui n'exploitent pas pleinement les aptitudes des personnes, ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4 %, contre 91,4 % pour les hommes; que la participation des femmes au marché du travail se caractérise toujours en grande partie par une part élevée et croissante du travail à temps partiel qui atteignait 31,4% dans l'UE à 27 en 2007, contre 7,8% seulement pour les hommes, et que 76,5 % de l'ensemble des travailleurs à temps partiel sont des femmes; considérant que les contrats d'emploi temporaires sont également plus fréquents chez les femmes (15,1 %, à savoir un point de pourcentage de plus que chez les hommes); que le chômage de longue durée demeure toujours beaucoup plus fréquent chez les femmes (4,5 %) que chez les hommes (3,5 %),

R.  considérant que le risque de vivre dans la pauvreté est plus élevé pour les femmes que pour les hommes, en particulier chez les plus de 65 ans (21 %, à savoir cinq point de pourcentage de plus que chez les hommes),

S.  considérant que la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée demeure un problème aussi bien pour les femmes que pour les hommes,

T.  considérant que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la conception et la mise en œuvre effective des actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes aux niveaux européen, national, sectoriel ainsi que sur le plan des entreprises,

U. considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment par la valorisation de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la promotion et à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; considérant que la non-intégration du congé de maternité et d'éducation dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et désavantage les femmes sur le marché du travail,

V. considérant que l'accès à des services de garde des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

W. considérant que les règlements des Fonds structurels stipulent que les États membres et la Commission doivent assurer que l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'intégration de la perspective de genre sont mises en avant aux différentes étapes de l'exécution des crédits,

1.  se félicite du rapport de la Commission sur l'égalité et réaffirme la double nature de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau de l'Union européenne, qui, d'un côté, assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques (intégration de la dimension de genre) et, de l'autre, met en place des mesures ciblées pour réduire la discrimination dont les femmes sont victimes, notamment des campagnes de sensibilisation, l'échange de meilleures pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives de partenariat public-privé;

2.  souligne l'importance de la lutte contre les violences faites aux femmes pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; invite par conséquent les États membres et la Commission à engager une action concertée dans ce domaine; demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes;

3.  invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et les réseaux de trafics ainsi qu'à adopter et renforcer des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales et culturelles visant à décourager la demande en matière de prostitution;

4.   invite la Commission et le Conseil à mettre en place une base juridique claire pour la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la traite, et à prendre une décision sur la pleine communautarisation des politiques relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et les questions connexes d'immigration et d'asile et, plus particulièrement, le droit à l'asile pour des raisons de répression et de persécution liées à l'appartenance sexuelle;

5.  invite les États membres à ratifier sans délai la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

6.  estime que la participation globale des femmes à la prise de décisions aux niveaux local, national et européen est insuffisante; invite par conséquent la Commission, les États membres et les partis politiques à envisager des actions pour améliorer la situation; indique, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a des effets positifs sur la représentation des femmes;

7.  souligne la corrélation entre la participation des femmes dans la politique et la prise de décisions et leur implication dans des ONG et des activités de la société civile; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à soutenir des actions promouvant une telle implication;

8.  souligne l'importance de l'engagement actif des femmes dans les syndicats, leurs attributions étant axées sur la protection des femmes sur le lieu de travail et sur l'octroi des droits qui leur reviennent;

9.  note qu'il est important que les femmes aient le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs pour assurer leur autonomie; soutient, de ce fait, les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à les informer de leurs droits et des services disponibles;

10. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour appliquer une politique d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques des domaines social, de l'emploi et de la sécurité sociale, en particulier dans la stratégie de flexicurité, et pour lutter contre toutes les formes de discrimination;

11.  appuie les mesures soutenues par le Fonds social européen et le programme PROGRESS pour 2007–2013 qui visent à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et à contribuer à l'élimination de toute discrimination;

12. est préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ces dernières années; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à évaluer les stratégies et actions menées dans ce domaine et , si besoin est, à déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures ou de nouvelles approches dans la mise en œuvre des mesures existantes, pour améliorer la situation; soutient, dans ce contexte, la proposition de la commission consultative sur l'égalité des chances visant à renforcer la législation européenne applicable en la matière en imposant aux employeurs l'obligation de réaliser des audits sur les salaires et de développer des plans d'action propres à résorber l'écart de rémunération; souligne la nécessité d'une action concertée, en particulier dans le contexte du nouveau cycle de la Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, ainsi que de principes communs de flexisécurité;

13. est préoccupé par la situation défavorisée des femmes sur le marché du travail qui conduit à ce qu'elles accumulent moins de droits individuels en ce qui concerne la pension et d'autres versements sociaux, en particulier dans les systèmes où les droits sont essentiellement liés aux contributions ou aux revenus de type professionnel de l'intéressé;

14. demande aux États membres de soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales, dans le but d'évaluer le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux de même que les régimes de retraite et de sécurité sociale;

15.  demande aux institutions communautaires et aux États membres de déclarer le 22 février "Journée internationale de l'égalité salariale";

16. est préoccupé par les écarts persistants entre les femmes et les hommes quant aux niveaux d'éducation d'une part, où les femmes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes, et à la situation sur le marché du travail d'autre part, où les femmes bénéficient de salaires moins élevés que les hommes, d'emplois plus précaires et connaissent une progression de carrière plus lente que les hommes; invite instamment la Commission et les États membres à examiner les causes d'une telle situation et à trouver des solutions pour y remédier;

17. estime que pour éliminer les stéréotypes liés au genre dans les moyens de communication et promouvoir des modèles de comportements égalitaires dans la vie professionnelle et privée, il convient d'assurer la transmission pédagogique de ces valeurs dans les écoles, et ce dès un âge précoce;

18. demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre des mesures appropriées pour briser les stéréotypes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi à tous les niveaux, de sensibiliser et d'associer les médias, la société civile et les partenaires sociaux à cet effort ainsi que de souligner le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité;

19. recommande aux États membres de promouvoir fortement l'égalité de traitement auprès des jeunes d'âge scolaire et de prendre des mesures contre la ségrégation professionnelle qui perdure dans l'enseignement où la proportion d'enseignantes dans les maternelles et le primaire est largement supérieure à ce qu'elle est dans le secondaire, à domination masculine et bénéficiant d'une meilleure reconnaissance, de rémunérations plus élevées et d'un meilleur statut social;

20. propose à la Commission d'examiner l'adoption de mesures destinées à encourager les femmes à poursuivre des études scientifiques et techniques, afin d'augmenter l'offre de spécialistes dans ces secteurs et de répondre à la demande croissante;

21. demande à la Commission et aux États membres de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les secteurs où elles demeurent sous-représentées tels que les hautes technologies, la recherche, les sciences et l'ingénierie, ainsi que d'améliorer la qualité des emplois qu'elles occupent, en particulier à l'aide de programmes de formation et d'éducation tout au long de la vie à tous les niveaux; invite instamment la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels européens pour ce faire;

22. demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des genres et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; demande à la Commission de modifier sans délai la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité[13], en vue d'éliminer la discrimination indirecte, de développer une obligation positive d'égalité de traitement et d'améliorer la situation juridique des conjoints aidants;

23. invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

24. encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel et à apporter un soutien financier et des structures de conseil professionnel aux femmes qui créent des entreprises ainsi qu'une formation appropriée;

25. invite les États membres à prêter une attention particulière à l'existence de facilités concernant la maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante;

26. invite la Commission et les États membres à prêter une attention particulière à la situation du nombre croissant de travailleurs qui exercent formellement une activité indépendante mais peuvent en réalité être classés dans la catégorie des "travailleurs économiquement dépendants";

27. invite les États membres à reconnaître les entreprises qui prennent des mesures pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser les bonnes pratiques dans ce domaine;

28. invite la Commission et les États membres à accorder la priorité et à prêter une attention particulière aux groupes de femmes les plus vulnérables, en particulier aux femmes handicapées, aux femmes ayant des personnes à charge, aux femmes âgées, à celles faisant partie de minorités et aux immigrées, ainsi qu'aux femmes incarcérées, et à mettre en place des mesures ciblées pour répondre à leurs besoins;

29. invite la Commission et les États membres à adopter et mettre en œuvre les mesures requises pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, professionnelle, culturelle et politique où elles sont toujours sous-représentées;

30. invite la Commission et les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'éducation et à l'emploi en adoptant des mesures pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi, créer les conditions favorables leur permettant d'accéder au marché de l'emploi, concilier leur vie professionnelle et leur vie privée ainsi que leur assurer une formation professionnelle appropriée;

31. se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier la vie professionnelle, familiale et privée; attend une analyse de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental et assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;

32. rappelle que toute politique en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale doit se fonder sur le principe du libre choix des individus et être adaptée aux différents cycles de la vie;

33. invite les États membres à présenter des mesures spécifiques pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes qui sont causées par des interruptions d'emploi, en raison notamment d'un congé de maternité ou d'un congé pour s'occuper d'une personne dépendante, et pour diminuer leurs répercussions négatives sur la carrière, le salaire et les droits à pension;

34. note que la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale est l'une des clés pour accroître l'emploi et invite la Commission à recueillir et à diffuser les meilleures pratiques concernant un équilibre réel entre le travail et la vie privée ainsi qu'une plus grande participation des hommes dans la vie familiale;

35. prie instamment la Commission et les États membres d'encourager la participation des hommes à la mise en œuvre des politiques d'égalité des genres, notamment en ce qui concerne la conciliation entre vies professionnelle, familiale et privée;

36. demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de garde des enfants et des personnes dépendantes conformément aux objectifs de Barcelone, et de faire en sorte que la disponibilité de ces services soit compatible avec les horaires des emplois à plein temps des femmes et des hommes ayant des enfants ou des personnes dépendantes à charge;

37. demande aux responsables des entreprises d'inclure des mesures de politique familiale flexibles dans leur plan de gestion des ressources humaines afin de faciliter le retour au travail des employés à l'issue d'une interruption dans leur carrière;

38. attire l'attention de la Commission et des États membres sur la féminisation de la pauvreté, sachant que les femmes, en particulier les femmes âgées et les mères célibataires, sont exposées à des risques d'exclusion et de pauvreté, et leur demande instamment de mettre en place des mesures pour prévenir cette évolution;

39. demande à la Commission et aux États membres de développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, et comprenant l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

40. invite instamment les États membres et les autorités régionales et locales à assurer l'utilisation effective des outils existants, comme les manuels pour une approche intégrée de l'égalité entre hommes et femmes dans les politiques de l'emploi établis par la Commission;

41. invite instamment les États membres à assurer une formation appropriée à la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes aux fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les programmes communautaires aux niveaux national, régional et local;

42. invite la Commission et les États membres à élaborer une série d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs ainsi que de statistiques basées sur le genre qui soient fiables, comparables et disponibles en cas de besoin, à utiliser dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, de manière à tenir compte de la dimension de genre et d'assurer une mise en œuvre et un suivi appropriés des politiques;

43. se félicite de la création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et de la nomination des membres du conseil d'administration qui a doté l'Institut d'un organe de prise de décisions; est néanmoins préoccupé par le délai de recrutement d'un directeur de l'Institut et demande instamment à la Commission de remédier à la situation;

44. demande à la Commission, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'inclure des faits et des statistiques en provenance des pays candidats et des pays candidats potentiels dans les futurs rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes;

45. demande aux États membres qu'ils encouragent la pratique du sport et une bonne hygiène de vie dans l'ensemble de la population, en tenant compte du fait que les femmes participent moins aux activités sportives;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

  • [1]   JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
  • [2]   JO L 17 du 19.11.2001, p. 22.
  • [3]   JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
  • [4]   JO C 102E du 28.4.2004, p. 492.
  • [5]   JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.
  • [6]   JO C 74 E du 20.3.2008, p. 742.
  • [7]   JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.
  • [8]   JO C 146 E du 12.6.2008, p. 112.
  • [9]   Textes adoptés, P6_TA(2007)0423.
  • [10]   Textes adoptés, P6_TA(2008)0019.
  • [11]   Textes adoptés, P6_TA(2008)0094.
  • [12]   Textes adoptés, P6_TA-PROV(2008)0102.
  • [13]   JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (26.6.2008)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008
(2008/2047(INI))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu les études de la Fondation européenne de Dublin consacrées à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les conclusions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui fixaient comme objectif l'augmentation du taux d'emploi général dans l'Union européenne à 70 % et du taux d'emploi des femmes à plus de 60 % d'ici à 2010, et les conclusions du Conseil européen de Stockholm de mars 2001, qui ajoutaient l'objectif intermédiaire consistant à faire passer le taux d'emploi à 67 % en général et à 57 % pour les femmes d'ici à 2005,

A. considérant que le rapport de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes ‑ 2008[1] indique que si la participation des femmes à l'emploi n'a cessé de progresser, d'importants défis restent à relever en ce qui concerne la qualité de l'emploi des femmes, s'agissant en particulier de la persistance d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, du maintien de la ségrégation horizontale et verticale du marché du travail, de la fragmentation des carrières professionnelles des femmes et de la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale, éléments qui tous font obstacle à l'égalité de traitement en matière d'éducation, durant la vie active et pendant la retraite, et considérant que les deux tiers des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes et que ces dernières connaissent généralement des relations d'emploi plus précaires,

B.  considérant que la stratégie européenne pour l'emploi ne contient plus de lignes directrices spécifiques concernant l'égalité des genres ni de pilier de l'égalité des chances,

C. considérant que l'étude comparative portant sur les vingt‑sept États membres et trois pays de l'AELE, réalisée en 2007, révèle que l'intégration de la dimension de genre fait dans une large mesure défaut dans les politiques de l'emploi,

D. considérant que la discrimination à l'égard des femmes commence dès l'accès aux places de formation, en particulier dans les régions qui connaissent un chômage élevé, où les femmes, bien que possédant de meilleurs diplômes, ont moins de chance d'obtenir de bonnes places de formation et, plus tard, des emplois de qualité,

E.  considérant que les parcours professionnels des femmes se caractérisent par des périodes tronquées d'activité professionnelle, qui ont un impact sur la capacité des femmes à rester en activité et à progresser, les rendent potentiellement plus vulnérables sur le marché du travail et ont des incidences à long terme sur les droits à pension,

F.  considérant que la stratégie de flexicurité fait naître des espoirs mais qu'il faut l'améliorer en adoptant, à l'égard de l'emploi, une approche fondée sur les "phases de la vie", que tous les États membres n'atteindront pas les objectifs de Barcelone d'ici à 2010 et que les services de soins aux parents en situation de dépendance, autres que les enfants, et la reconnaissance des qualifications non formelles ne sont pas encore intégrés dans les stratégies politiques,

G. considérant que, si le rapport de la Commission contient des statistiques détaillées concernant les taux d'emploi des femmes, leur éducation, leur participation à la prise de décision et les taux de pauvreté chez les femmes dans l'UE par rapport aux hommes, il ne renferme aucune donnée ventilée selon le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique et la religion, bien que la situation des femmes victimes de discriminations multiples soit particulièrement difficile,

1.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour appliquer une politique d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques sociales, ainsi qu'en matière d'emploi et de sécurité sociale, en particulier dans la stratégie de flexicurité, et pour lutter contre toutes les formes de discrimination;

2.  rappelle à la Commission sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2010 et invite la Commission et les États membres à coopérer, en particulier avec les PME, pour veiller à ce que des politiques spécifiques soient élaborées pour atteindre les objectifs que sont une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, une représentation égale dans la prise de décision, l'éradication de toutes les formes de violence et du harcèlement sexuel ainsi que l'élimination des stéréotypes de genre;

3.  invite les États membres à appliquer pleinement les dispositions législatives communautaires faisant obligation d'assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi, y compris en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les horaires de travail flexibles, l'évolution de carrière et la promotion, l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, le licenciement, le renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et la protection de la grossesse, de la maternité et de la paternité, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture de biens et de services de qualité, abordables, et l'accès à ceux-ci, s'agissant par exemple de la garde des enfants et des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres personnes en situation de dépendance;

4.  note que, malgré les progrès quantitatifs réalisés dans le domaine de l'emploi des femmes, les données citées par la Commission montrent que la différence moyenne en Europe entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes reste élevée (14,4 %), et qu'elle est beaucoup plus prononcée pour la tranche d'âge des plus de 55 ans (17,8 %), ainsi que dans certains États membres où la différence en question dépasse 30 %;

5.  souligne qu'une grande partie des emplois créés dans l'UE sont précaires, avec des contrats à durée déterminée, ce qui touche tout particulièrement les femmes; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'encourager l'adoption de mesures visant à lutter contre la précarité de l'emploi; souligne que les contrats de travail à durée indéterminée restent la norme;

6.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre de manière effective la directive sur l'égalité de rémunération dans chaque État membre et réaliser l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone, concernant la mise en place de services de garde des enfants de qualité; invite également la Commission à renforcer la directive sur le congé parental;

7.  invite les États membres à poursuivre l'objectif d'indépendance économique et de carrière professionnelle égales pour les femmes et les hommes et à soutenir des programmes et des prêts pour la création d'entreprises axés sur l'entrepreneuriat féminin dans tous les domaines d'activité; rappelle à la Commission le cadre d'action des partenaires sociaux européens pour l'égalité des genres visant à encourager les filles à envisager un large éventail de possibilités de carrière, principalement dans les professions techniques et scientifiques;

8.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer, en collaboration avec les acteurs appropriés, des programmes d'éducation et de formation qui garantissent que des niveaux élevés de qualifications se traduiront, pour les femmes, par des emplois de meilleure qualité, une meilleure rémunération et de meilleures perspectives de carrière correspondant à leurs qualifications et à leur formation; invite les États membres à prendre des mesures ciblées pour éliminer la discrimination dont les jeunes femmes sont victimes lors du passage de l'école à la formation et de la formation à la carrière professionnelle;

9.  propose que l'élaboration de politiques ayant trait à l'éducation prenne soin d'éviter les idées préconçues concernant des carrières prétendument inaccessibles aux femmes et propose que l'accès aux postes de direction soit totalement transparent, afin d'éviter les discriminations fondées sur le sexe;

10. souligne l'importance de l'accès aux fonds européens et nationaux disponibles pour des projets visant à intégrer activement les femmes et invite la Commission à demander aux États membres, dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds structurels, de fixer des objectifs précis, conformément à l'objectif horizontal d'intégration de la dimension de genre, concernant la participation des femmes aux programmes bénéficiant d'un soutien; invite la Commission à envisager d'élaborer, et de tester dans des projets‑pilotes, des lignes directrices pour la mise en place, dans le cadre des Fonds structurels, d'un processus budgétaire intégrant la dimension de genre;

11. appuie les mesures soutenues par le Fonds social européen et le programme PROGRESS pour 2007-2013 qui visent à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi et à contribuer à l'élimination de toute discrimination; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les mesures et actions visant à améliorer l'égalité des genres tiennent pleinement compte de la situation spécifique des femmes victimes de discriminations multiples fondées sur le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion, ainsi que des femmes qui font l'objet d'une discrimination par association, et des parents ou des conjoints de personnes victimes d'une discrimination;

12. souligne qu'il importe d'identifier des instruments et des mécanismes adéquats pour l'intégration sur le marché de l'emploi des groupes vulnérables parmi les femmes; demande également que l'apprentissage informel soit mieux pris en compte afin de favoriser ce processus;

13. rappelle sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée[2], dans laquelle il demande à la Commission de proposer une directive‑cadre sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, autorisant notamment la mise en place de mécanismes complémentaires qui permettraient un partage équitable des tâches entre les femmes et les hommes pour ce qui est de la prise en charge de parents en situation de dépendance, et qui tiendraient compte des études de la Fondation européenne consacrées à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

14. relève que, par suite de l'évolution démographique, on estime que le rapport actifs/inactifs s'établira à 2:1 d'ici 2030; invite la Commission à soutenir le rôle futur des aidants et également ceux qui sont contraints de se retirer du marché de l'emploi ou qui travaillent dans le cadre d'un contrat à temps partiel pour assumer des obligations familiales, en élaborant des politiques qui permettent aux femmes et aux hommes d'établir un équilibre entre responsabilités professionnelles, familiales et en matière d'assistance, en évitant ainsi l'insécurité en matière d'emploi, de revenu et de pension; appelle les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de protection sociale qui tiennent compte de telles situations spécifiques des femmes et des hommes sur le marché du travail;

15. invite les États membres à mettre en place des mécanismes visant à garantir un traitement équitable des femmes et des hommes en matière de régime de pension, et à évaluer l'impact des réformes des régimes de pension sur la vie des femmes;

16. propose à la Commission de poursuivre ses consultations avec les partenaires sociaux sur l'approche à adopter pour une action communautaire visant à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale, de manière à améliorer et à compléter le cadre actuel et à concrétiser les objectifs du Conseil européen de Barcelone;

17. attire l'attention sur le rôle des employeurs et des organisations syndicales pour la création d'une organisation équitable du travail pour les femmes et les hommes et sur le rôle des États membres pour la mise à disposition de services de qualité, accessibles et abordables, l'échange des meilleures pratiques pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et la promotion de la responsabilité sociale des entreprises;

18. souligne l'importance de l'engagement actif des femmes dans les syndicats, leurs attributions étant axées sur la protection des femmes sur le lieu de travail et sur l'attribution des droits qui leur reviennent;

19. approuve la proposition figurant dans le cadre d'action des partenaires sociaux pour l'égalité des genres concernant la création de possibilités de carrière non linéaires, alternant des périodes de forte implication professionnelle et des périodes de responsabilités familiales accrues, comme alternative à une culture d'horaires de travail inutilement longs pour les femmes et les hommes;

20. invite la Commission à soutenir la coopération et le développement de partenariats entre tous les acteurs impliqués afin de promouvoir une meilleure conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie personnelle, dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles;

21. invite la Commission et les États membres à élaborer une série d'indicateurs qualitatifs à utiliser dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, qui tiennent compte de la dimension de genre;

22. invite la Commission à lancer des campagnes d'information concernant la discrimination de genre et à inclure la dimension de genre dans les programmes d'éducation de l'Union européenne;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Elisabeth Schroedter, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean Marie Beaupuy, Petru Filip, Donata Gottardi, Marian Harkin, Rumiana Jeleva, Sepp Kusstatscher, Roberto Musacchio, Csaba Sógor, Patrizia Toia, Glenis Willmott

  • [1]  Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulé "L'égalité entre les femmes et les hommes ‑ 2008" (COM(2008)0010).
  • [2]  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (25.6.2008)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur "L'égalité entre les femmes et les hommes – 2008"
(2008/2047(INI))

Rapporteur pour avis: Maria Badia i Cutchet

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que pour éliminer les stéréotypes liés au genre dans les moyens de communication et promouvoir des modèles de comportements égalitaires dans la vie professionnelle et privée, il convient d'assurer la transmission pédagogique de ces valeurs dans les écoles, et ce dès un âge précoce;

2.  recommande aux États membres de promouvoir fortement l'égalité de traitement auprès des jeunes d'âge scolaire et de prendre des mesures contre la ségrégation professionnelle qui perdure dans l'enseignement où la proportion d'enseignantes dans les maternelles et le primaire est largement supérieure à ce qu'elle est dans le secondaire, à domination masculine et bénéficiant d'une meilleure reconnaissance, de rémunérations plus élevées et d'un meilleur statut social;

3.  propose à la Commission d'examiner l'adoption de mesures destinées à encourager les femmes à poursuivre des études scientifiques et techniques, afin d'augmenter l'offre de spécialistes dans ces secteurs et de répondre à la demande croissante;

4.  demande que soit éliminée toute forme de discrimination basée sur le sexe en matière de rémunérations dans les domaines de l'enseignement, de la culture, des sports et de la communication; est préoccupé par le fait que les emplois à temps partiel ou temporaires sont majoritairement occupés par des femmes, ce qui prouve que l'équilibre entre l'activité professionnelle et la famille et l'éducation dépend principalement des femmes; dans ce contexte, demande aux États membres d'améliorer le réseau de services publics d'aide aux personnes dépendantes et d'établissements scolaires, afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier plus facilement leur vie professionnelle, familiale et éducative et, partant, d'encourager une répartition égalitaire des tâches domestiques et d'améliorer le taux d'emploi des femmes dans des postes de haut niveau et leur formation permanente;

5.  demande instamment que soient prises des mesures pour encourager une plus grande participation des femmes dans les organes dirigeants, notamment dans les secteurs d'activités où il n'y a pas de représentation équilibrée entre hommes et femmes;

6.  demande aux États membres qu'ils encouragent la pratique du sport et une bonne hygiène de vie dans l'ensemble de la population, en tenant compte du fait que les femmes participent moins aux activités sportives.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Nicodim Bulzesc, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Christopher Heaton-Harris, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Zdzisław Zbigniew Podkański, Mihaela Popa, Christa Prets, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Thomas Wise

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Victor Boştinaru, Mary Honeyball, Elisabeth Morin, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.7.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Esther Herranz García, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Roselyne Lefrançois, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Karin Resetarits, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Lena Ek, Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Anna Hedh, Mary Honeyball, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre, Zuzana Roithová, Heide Rühle