RAPPORT sur la situation et les perspectives de l'agriculture dans les régions montagneuses

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (26.6.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

30.7.2008 - (2008/2066(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Michl Ebner

Procédure : 2008/2066(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0327/2008

Textes déposés :

A6-0327/2008

Débats :

PV 22/09/2008 - 28
CRE 22/09/2008 - 28

Votes :

PV 23/09/2008 - 5.25
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0438

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la situation et les perspectives de l'agriculture dans les régions montagneuses

(2008/2066(INI))

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur "25 ans d'application de la réglementation communautaire en faveur de l'agriculture de montagne"[1],

– vu sa résolution du 16 février 2006 sur "La mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne"[2],

– vu sa résolution du 12 mars 2008 sur "Le bilan de santé de la PAC"[3],

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu l'avis d'initiative du Comité des régions intitulé "Pour un livre vert: vers une politique de la montagne de l'Union européenne : une vision européenne des massifs montagneux",[4]

– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6‑0327/2008),

A. considérant que les zones de montagne représentent 40 % du territoire européen et que 19 % de la population européen y habite[5],

B. considérant que, dans certains États membres, tels la Grèce, l'Espagne, l'Italie, l'Autriche et le Portugal, les zones de montagne couvrent plus de 50 % du territoire et que la population rurale y reste une composante importante,

C. considérant que les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) constituent des paysages culturels qui reflètent l'interaction harmonieuse entre l'homme et les biosystèmes et font partie de notre patrimoine naturel,

D. considérant que les zones de montagne subissent intensément les effets du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes, tels sécheresses et incendies,

E. considérant que les zones de montagne ne constituent pas une forme de paysage homogène mais comprennent entre autres des formes de massif et des altitudes très diverses (hautes montagnes, montagnes de moyenne altitude, glaciers, régions non productrices),

F. considérant que les zones de montagne se différencient d'autres paysages de l'Union européenne par des facteurs spécifiques (pente, altitudes variées, inaccessibilité, végétation, saisons de croissance plus courtes, classification inférieure des sols, conditions météorologiques et climatiques) et qu'elles sont défavorisées à plusieurs égards, en raison de handicaps naturels permanents, et considérant que dans certaines zones de montagne, ces handicaps entraînent leur désertification progressive et une baisse de la production agricole,

G. considérant que les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) détiennent un potentiel de modèle en matière de produits et de services de qualité et comme espace de loisirs qui ne peut être activé de façon durable que par une utilisation des ressources et traditions qui soit intégrée et axée sur le long terme,

H. considérant que, dans les zones de montagne, sont produits des produits d'élevage ayant des caractéristiques de qualité particulières et que leur processus de production met en œuvre non seulement une valorisation intégrée et durable des ressources naturelles, des pâturages et des variétés de fourrages spécifiques, mais aussi la mise en valeur de techniques traditionnelles,

I. considérant que les montagnes (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) représentent un cadre de vie plurifonctionnel au sein duquel l'économie (l'agriculture) est étroitement liée aux aspects sociaux, culturels et écologiques, et qu'il est par conséquent nécessaire de soutenir ces régions par l'octroi de financements appropriés,

J. considérant qu'en raison de déficits structurels permanents, l'économie des zones de montagne est particulièrement sensible aux fluctuations du cycle économique et qu'à long terme, elle est tributaire de la diversification et de la spécialisation des processus de production,

K. considérant qu'avec la convention alpine et la convention des Carpates, il existe déjà des instruments juridiques européens en vue de la protection de certaines zones de montagne, et partant, des instruments importants pour une politique intégrée en faveur des zones de montagne, mais que ce sont la ratification et la mise en œuvre qui font défaut,

L. considérant que l'économie agricole, sylvicole et pastorale des zones de montagne, qui comprend souvent des activités multiples, est un exemple d'équilibre avec l'environnement qui ne peut être ignoré,

M. considérant que la majorité des exploitations agricoles des zones de montagne sont des exploitations familiales qui présentent un risque financier élevé,

1. fait observer que les efforts des États membres en faveur des zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) varient beaucoup d'un État à l'autre et ne visent pas à un développement global, mais à un développement purement sectoriel, et qu'il n'existe pas de cadre intégré au niveau de l'UE (comme c'est le cas par exemple pour les zones maritimes[6]);

2. souligne que l'article 158 du traité CE, relatif à la politique de cohésion, tel que modifié par le traité de Lisbonne, identifie les régions de montagne comme souffrant de handicaps graves et permanents, tout en reconnaissant leur diversité, et demande qu'une attention particulière leur soit accordée; regrette, cependant, que la Commission n'ait pas encore été en mesure d'élaborer une stratégie globale pour soutenir efficacement les zones de montagne et les autres régions souffrant de handicaps naturels permanents, en dépit de nombreuses demandes du Parlement en ce sens;

3. souligne la nécessité d'une bonne coordination des différentes politiques communautaires visant à assurer un développement harmonieux des régions qui, comme les zones de montagne, souffrent de handicaps naturels permanents; s'interroge, à cet égard, sur l'intérêt d'une séparation entre la politique communautaire de cohésion et celle du développement rural dans la période de programmation actuelle 2007-2013 (du fait de l'intégration du Fonds européen agricole pour le développement rural dans la PAC); estime qu'il y a lieu de surveiller de près cette nouvelle approche de manière à évaluer son impact sur le développement régional;

4. rappelle que les zones de montagne souffrent de handicaps qui rendent l'agriculture moins facilement adaptable aux conditions de concurrence et engendrent des surcoûts qui ne permettent pas à cette agriculture de produire des produits très compétitifs à bas prix;

5. propose, dans la perspective du Livre vert sur la cohésion territoriale de l'UE devant être adopté en automne 2008, et en accord avec les objectifs de l'agenda territorial et le schéma de développement de l'espace communautaire, que la Commission adopte, en coopération avec les États membres, une approche territoriale destinée à lutter contre les difficultés rencontrées dans différents types de régions montagneuses, et qu'elle inclue ces mesures dans le futur paquet législatif pour les fonds structurels;

6. souhaite que la Commission développe une véritable stratégie intégrée de l'UE en faveur des zones de montagne et estime que la publication d'un Livre vert sur la montagne est une première étape importante dans cette direction; invite la Commission à lancer une vaste consultation publique associant les autorités régionales et locales, les acteurs socio-économiques et environnementaux, ainsi que les associations nationales et européennes représentant les autorités régionales dans les zones de montagne, de manière à mieux identifier la situation dans ces régions;

7. accueille favorablement le Livre vert sur la cohésion territoriale comme approche pour les différentes zones représentées dans l'Union européenne et demande, dans ce contexte, une politique agricole commune (PAC), avec un premier et un deuxième pilier, afin que les conditions économiques générales, en vue des défis internationaux à relever, puissent être influencées de façon efficace dans l'Union européenne, en faveur d'une agriculture de montagne plurifonctionnelle, capable de fonctionner correctement, des instruments liés à la fonction de production étant également nécessaires, y compris en ce qui concerne le transport du lait;

8. invite en même temps la Commission à élaborer, dans le cadre de ses compétences, une stratégie intégrée de l'UE pour le développement durable et l'utilisation des ressources dans les zones de montagne (stratégie de l'UE pour les zones de montagne) dans les six mois qui suivront l'adoption de la présente résolution); demande par ailleurs que sur cette base, en accord avec les autorités régionales et les représentants de la société civile, qui connaissent les conditions locales et les besoins sur place (par exemple, des différentes formes de massifs) et les défendent, des programmes d'action nationaux avec des mesures de mise en œuvre concrètes soient élaborés, les initiatives régionales[7] existantes devant, ce faisant, être dûment prises en compte;

9. souligne l'importance de la délimitation des zones de montagne comme condition préalable à des mesures ciblées, surtout pour l'agriculture de montagne, ainsi que la nécessité d'une différenciation de ces zones en fonction de critères objectifs selon le degré de handicap naturel, qui doit être suivi de façon accrue par les États membres sur la base de la carte des régions;

10. demande à la Commission, à des fins de transfert de connaissances et pour promouvoir l'innovation, d'établir un aperçu des programmes et projets financés sur des thèmes pertinents pour les zones de montagne;

11. invite la Commission, dans le contexte du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen, à accorder une attention particulière à la situation des régions qui souffrent de handicaps naturels permanents, telles que les zones de montagne; estime qu'une connaissance solide et approfondie de la situation des zones de montagne est essentielle pour pouvoir élaborer des mesures différenciées, mieux adaptées aux problèmes de ces régions;

12. souligne le rôle de l'agriculture de montagne pour la production, l'entretien et l'utilisation des paysages de façon transversale, ainsi que comme base plurifonctionnelle pour d'autres secteurs économiques et comme élément marquant des paysages culturels traditionnels et du tissu social;

13. fait observer que de nombreuses zones de montagne ont à faire face à la pression urbanistique liée à leur attrait touristique, tout en devant veiller à la protection du paysage traditionnel, qui perd son caractère agricole et esthétique ainsi que des caractéristiques essentielles pour l'écosystème;

14. constate que, dans les zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude), en raison des conditions et des risques naturels, l'agriculture exige des efforts accrus (entre autres, forte intensité de main d'œuvre et nécessité de travaux manuels) et des coûts également plus élevés (entre autres, nécessité de machines spéciales et coûts de transport élevés);

15. demande que la multifonctionnalité de l'agriculture de montagne soit prise en compte de façon spécifique et accrue lors des prochaines réformes de la PAC, en adaptant les directives-cadre pour le développement rural et les programmes nationaux au rôle des agriculteurs de montagne, non seulement en leur qualité de producteurs, mais aussi parce qu'ils tracent la voie à suivre sur le plan économique pour d'autres secteurs, et en rendant possible une coopération basée sur des synergies (entre autres, financement pour des concepts d'écotourisme et marketing pour des produits de qualité); fait en particulier observer la nécessité de l'indemnisation financière des prestations écologiques de l'agriculture de montagne;

16. rend hommage au travail des agriculteurs et des agricultrices de montagne; fait observer que les conditions (surtout en ce qui concerne la possibilité de gagner un revenu supplémentaire, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et l'aptitude à fonder une famille) ne doivent pas être rendues plus difficiles par la bureaucratie, mais doivent au contraire être améliorées par des synergies entre les politiques sectorielles; demande à la Commission et aux commissions compétentes (comitologie) de vérifier les dispositions actuelles et futures (surtout sur l'obligation de tenir des registres) au sens de l'initiative "Mieux légiférer" et, le cas échéant, de les alléger en vue de la simplification des procédures administratives;

17. souligne que les paiements compensatoires en faveur des zones de montagne (notamment dans les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) devraient continuer, à l'avenir, à être exclusivement axés sur la compensation de handicaps naturels permanents et de coûts supplémentaires provenant de difficultés dans l'agriculture, que de tels paiements sont justifiés à long terme par le manque d'alternative de production et qu'un découplage total conduirait de façon systématique à des pertes d'emploi transsectorielles; souligne que les besoins des zones de montagne ne peuvent pas être uniquement satisfaits par le financement au titre du développement rural;

18. demande le renforcement du soutien aux jeunes agricultrices et agriculteurs et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (en particulier grâce à des mesures favorables à la famille, la réglementation du travail à temps complet et à temps partiel, des modèles de salaires combinés, d'activités accessoires, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et l'aptitude à fonder une famille) comme facteurs déterminants pour leur existence; demande à la Commission, dans le cadre des réflexions et projets sur la "flexicurité", d'élaborer des approches avec la participation des parties prenantes;

19. demande le maintien de l'équilibre démographique dans les régions qui connaissent souvent des problèmes d'exode rural;

20. est convaincu que le maintien d'une densité de population suffisante dans les zones de montagne doit être une priorité et qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour lutter contre la désertification et attirer de nouvelles populations;

21. souligne qu'il est important de garantir un niveau élevé de services d'intérêt économique général, d'améliorer l'accessibilité et l'interconnexion des zones de montagne et de fournir les infrastructures nécessaires, surtout dans les domaines du transport de personnes et de marchandises, de l'enseignement, de l'économie de la connaissance et des réseaux de communication (y compris l'accès à large bande), afin de faciliter les connexions entre les marchés des régions de montagne et les zones urbaines; invite les autorités compétentes à encourager, à ces fins, les partenariats public-privé;

22. souligne que les associations de producteurs, les coopératives d'agriculteurs, les initiatives de commercialisation collective provenant des agriculteurs et les partenariats intersectoriels, qui créent de la valeur ajoutée dans les régions grâce à une approche de développement intégrée (les groupes LEADER, par exemple) et en accord avec des concepts de gestion durable, contribuent à la stabilité du positionnement des revenus et à la sécurité de la production agricole sur les marchés et qu'il convient, en ce sens, de les soutenir davantage;

23. demande un soutien financier séparé pour le secteur laitier (exploitations laitières et entreprises de transformation laitière) qui joue un rôle central pour les zones de montagne (notamment les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) en raison du manque d'alternative de production; demande qu'au cours de la réforme des quotas laitiers soit adoptée une stratégie relative à un "atterrissage en douceur" pour les zones de montagne, avec des mesures d'accompagnement (paiements spéciaux) visant à atténuer les incidences négatives, qui laisse la marge nécessaire à la mise en place de processus d'adaptation et maintienne la base de l'agriculture; demande que des moyens supplémentaires provenant du premier pilier soient mis à disposition, notamment sous la forme d'une prime à la vache allaitante;

24. demande aux États membres d'instaurer, en mettant l'accent sur le soutien d'une agriculture durable et adaptée dans les zones de montagne, des paiements additionnels à l'hectare pour l'agriculture biologique et le pâturage extensif et de soutenir l'investissement dans les installations d'élevage respectueuses de l'espèce;

25. rappelle que dans les zones de montagne, les entreprises fabriquent des produits de qualité en utilisant de façon moderne des connaissances et procédés de fabrication traditionnels et qu'elles jouent un rôle clé en matière d'emploi, et qu'elles devraient par conséquent être prises en compte dans les systèmes de soutien de l'UE;

26. demande des mesures spéciales de soutien en raison des coûts élevés et de la charge de travail, notamment en ce qui concerne la livraison du lait et des produits laitiers entre les montagnes et les vallées; demande la mise en place d'une prime pour les vaches allaitantes dans les zones de montagne;

27. souligne l'importance transsectorielle des produits régionaux et traditionnels (de qualité) typiques; demande d'inclure dans la stratégie de l'UE pour les zones de montagne des mesures visant à protéger et promouvoir ces produits ou leurs procédés de fabrication et leur certification (par ex. comme prévu dans le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties[8] et le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[9]) et à les protéger contre les imitations; demande qu'une disposition particulière soit prévue au sein des programmes de promotion de l'UE pour les denrées alimentaires de qualité (par ex. celles provenant des alpages, les produits laitiers de la ferme ainsi que la viande de qualité);

28. invite la Commission et les États membres à aider les groupements d'exploitants et les communautés locales à établir des labels régionaux de qualité, comme visé au paragraphe 27; suggère d'accorder un appui sous forme d'une meilleure information et d'une formation adéquate des exploitants et des entreprises locales de transformation des produits alimentaires et sous forme d'aide financière à la mise sur pied d'installations locales de transformation et de campagnes de lancement;

29. demande un Fonds pour les zones défavorisées, y compris les zones de montagne (entre autres grâce aux crédits du deuxième pilier qui sont restés inutilisés en raison d'un manque de cofinancement national);

30. demande que soient garantis, en vertu de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs[10], un soutien financier spécifique et ciblé aux zones de montagne et l'accès concret à ce soutien, avec un minimum de bureaucratie, ainsi que l'augmentation du plafond visé à l'article 69 à 20 %;

31. rappelle que les zones de montagne peuvent fournir des produits agricoles de qualité et renforcer la diversité des produits agricoles sur le marché européen, protéger certaines espèces animales et végétales, maintenir les traditions et promouvoir les activités industrielles et touristiques, de même que lutter contre le changement climatique via la protection de la biodiversité, la captation de CO₂ par les prairies permanentes et la forêt, et souligne qu'une exploitation forestière durable rendra possible la production d'énergie grâce à l'utilisation des déchets forestiers;

32. demande que les intérêts des éleveurs et des détenteurs d'animaux (en particulier des races autochtones) dans les zones de montagne, eu égard aux risques et aux pressions auxquels ils font face aujourd'hui, soient pris en compte dans les dispositions relatives à la santé animale, à la protection des animaux et au soutien à l'élevage (par ex. programmes d'élevage, maintien des livres généalogiques, contrôle des performances);

33. fait remarquer avec fermeté que les actions de la Commission dans le cadre de la politique de concurrence et du commerce international ont des conséquences sur le développement des zones de montagne; lui demande dans ce contexte de répondre de façon accrue et plus ciblée aux besoins de ces régions lors des futures adaptations, notamment lors des négociations dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la flexibilité par rapport aux dispositions relatives aux aides d'État et en ce qui concerne la prise en compte des services d'intérêt général dans le droit de la concurrence;

34. demande que l'on se soucie particulièrement des éleveurs des zones de montagne dévastées par les incendies, étant donné que, pendant les cinq années suivant un incendie, les pâturages concernés demandent une utilisation limitée et prudente;

35. demande que dans le cadre de la "stratégie" soient abordées les différentes formes de paysages des zones de montagne (alpages, forêts de protection, hautes montagnes, montagnes de moyenne altitude, pâturages, sites d'une grande beauté) et que, pour les pâturages, les herbages, les forêts et les autres zones sensibles et défavorisées, soient prévus à la fois des incitations à leur protection et des concepts d''utilisation durable dans le but de revaloriser, d'enherber, de protéger contre l'érosion, de gérer les eaux sainement et de lutter contre des phénomènes indésirables (notamment l'abandon des pâturages suivi du retour à l'état sauvage ou le surpâturage);

36. souligne, en vue du maintien de la biodiversité, la nécessité de créer des banques de données pour y conserver le matériel génétique indigène des espèces de plantes et d'animaux, notamment des animaux d'élevage autochtones et de la flore de haute montagne; demande à la Commission de vérifier si l'initiative d'un plan d'action international peut être lancée et de quelle façon;

37. souligne que certaines zones de montagne de l'Union, en particulier dans les nouveaux États membres, voient s'agrandir le risque de dépeuplement et de diminution de l'activité sociale des habitants, qui sont également menacés par la réduction voire l'abandon des activités agricoles, ce qui peut avoir pour conséquence des changements dans le paysage et l'écosystème;

38. souligne que les primes à l'herbe sont essentielles au maintien des activités agricoles dans les zones de montagne et qu'elles doivent par conséquent être poursuivies;

39. souligne l'importance d'une stratégie forestière à long terme qui tienne compte des conséquences du changement climatique, du cycle naturel et de la composition naturelle de l'écosystème forestier, qui crée des mécanismes de prévention, de lutte et de compensation dans des situations de crise (par exemple, les tempêtes) ainsi que des incitations à une gestion intégrée des forêts; fait observer les possibilités de transformation et valorisation durables du bois et des produits dérivés du bois provenant des régions montagneuses au niveau local (en tant que produits de qualité ayant des coûts de transport peu élevés et conduisant ainsi à des économies de CO2, en tant que matériaux de construction, en tant que biocarburants de la deuxième génération);

40. souligne l'importance de la question de la gestion de l'eau dans les zones de montagne et invite la Commission à inciter les autorités locales et régionales à développer une solidarité entre les utilisateurs en aval et en amont, notamment grâce à un financement approprié visant à soutenir l'exploitation durable des ressources en eau dans ces zones;

41. souligne que les zones de montagne sont particulièrement exposées aux répercussions des changements climatiques et invite la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales compétentes à encourager l'application immédiate de mesures de prévention des catastrophes naturelles, et en particulier des feux de forêt, dans ces régions;

42. observe que les zones de montagne demandent de nouveaux moyens pour protéger leurs territoires des inondations (l'accent étant mis sur la prévention), alors que les agriculteurs et les sylviculteurs sont à même de soutenir des mesures de prévention des inondations grâce aux paiements directs à la surface qu'ils reçoivent au titre de la PAC;

43. observe qu'il est nécessaire d'assurer une protection globale et approfondie des sols contre l'érosion ainsi que de construire et d'entretenir des bassins de retenue des eaux, dans le cadre de l'activité agricole et sylvicole, pour réduire au maximum le risque d'inondation et d'érosion du sol, prévenir la sécheresse et les feux de forêt, ainsi que pour accroître les réserves d'eaux souterraines et de surface en milieu rural;

44. souligne que les forêts de feuillus et les forêts de conifères, comme secteur économique, comme zone de loisirs à proximité des villes et comme habitat, ont besoin d'un entretien particulier et que l'utilisation non durable des forêts entraîne des risques écologiques et au niveau de la sécurité (comme les chutes de pierres et les coulées de boue) qui exigent des mesures appropriées;

45. rappelle la suggestion visée au paragraphe 15 de sa résolution du 16 février 2006, à savoir que, dans les zones de montagne, "il convient de veiller à encourager la démarcation entre forêts et pâtures et, sur un plan plus général, pour des raisons de sécurité, d'instaurer l'obligation de tracer des sentiers";

46. rappelle que les montagnes constituent des barrières naturelles et souvent aussi des barrières nationales, ce qui rend la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - et la promotion de celle-ci - essentielles eu égard aux problèmes qu'elles ont en commun (comme le changement climatique, les épizooties, l'appauvrissement de la biodiversité);

47. se félicite des efforts déployés en faveur du tourisme durable et de ceux visant à mettre à profit la nature, de façon efficace, comme "avantage économique", grâce à des concepts durables et, en même temps, traditionnels, compte tenu des spécificités territoriales, en matière de loisirs et de sport; souligne le rôle des "usagers" de la nature qui contribuent à leur propre santé dans le respect de la nature;

48. préconise une meilleure coordination du développement rural et de l'aide structurelle, ainsi que l'élaboration de programmes communs;

49. suggère de combiner le développement rural et les aides structurelles et de développer des programmes uniformes;

50. souligne l'intérêt d'une approche intégrée des processus de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des zones de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des zones de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre zones de montagne;

51. souligne que les surfaces qui ne sont pas adaptées aux cultures et à la production doivent être utilisées et soutenues du mieux possible dans le cadre de l'entretien des forêts, de la pêche et de la chasse durables etc., afin de prévenir le retour à l'état sauvage, le risque d'incendie, l'érosion et la perte de biodiversité;

52. mentionne l'importance des zones de montagne (surtout les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) pour la protection de la nature, la biodiversité et l'habitat; fait toutefois particulièrement observer la nécessité de maintenir l'exploitation agricole et sylvicole dans les zones "Natura 2000" et les parcs naturels, et demande une inteconnexion renforcée de ces zones grâce à la mise en place d'une norme minimale pour les surfaces de compensation écologique dans les zones agricoles (éventuellement 5 %);

53. demande à la Commission de soutenir de son mieux l'inclusion des zones de montagne dans le patrimoine naturel mondial et de profiter de toutes les possibilités dont elle dispose à l'échelon international pour protéger ces régions;

54. attire l'attention sur le caractère unique des ressources en eau et des nappes ou gisements qui sont à utiliser de façon durable comme système naturel d'irrigation, source d'eau potable et source d'énergie et pour le tourisme thermal; souligne la nécessaire solidarité entre l'aval et l'amont pour la gestion de ces ressources; souligne, dans ce contexte et afin de prévenir d'éventuels conflits, la nécessité d'élaborer en commun des solutions pour l'utilisation des réserves d'eau "de la source jusque dans la vallée";

55. demande à la Commission de faire avancer la mise en œuvre du protocole "agriculture de montagne" de la convention alpine, en coopération étroite avec les institutions de la convention alpine, de soutenir de son mieux l'association de l'agriculture dans les zones de montagne avec d'autres domaines politiques, et dans ce contexte, de prendre les mesures nécessaires pour que la ratification des protocoles de la convention alpine qui ne font pas encore partie de l'acquis communautaire soit achevée et que l'Union européenne devienne partie à la convention des Carpates;

56. met en relief l'importance du secteur du bénévolat (notamment secours en montagne, protection civile, organisations caritatives) pour les services ainsi que pour la protection du patrimoine culturel et naturel en montagne;

57. rend hommage au travail des organisations et instituts de recherche qui s'engagent en faveur des zones de montagne et souligne qu'il convient d'avoir recours à leur savoir-faire et à leur motivation pour l'élaboration d'une stratégie de l'UE pour les zones de montagne et de mesures similaires;

58. attire l'attention sur le rôle de la promotion de la formation professionnelle et extraprofessionnelle, initiale et continue, et – au sens de la diversification des capacités et possibilités professionnelles – des initiatives et projets sur l'apprentissage tout au long de la vie;

59. estime qu'il est nécessaire d'investir dans des centres locaux de formation supérieure en économie agraire de montagne afin de former des professionnels à même de gérer les activités en zone de montagne, de protéger le territoire et de développer l'agriculture;

60. demande que l'on se soucie particulièrement de préserver les sites et de renforcer et de moderniser les infrastructures dans les zones de motagne d'accès difficile, que le fossé numérique soit surmonté et que les résultats des programmes-cadre de recherche (par exemple pour l'administration en ligne ou "e-government") soient rendus publics;

61. fait observer la nécessité de services de proximité efficaces pour le maintien de la population et la compétitivité; demande que les collectivités locales soient soutenues de façon ciblée dans le domaine des services d'intérêt général;

62. souligne la nécessité de miser sur des solutions de mobilité durables et sur une approche intégrée conciliant besoins transnationaux (transit, couloirs longue distance) et besoins locaux (tels que l'accès à des zones de différentes altitudes et la mobilité urbaine);

63. demande que les zones de montagne soient soutenues dans les domaines de la gestion du trafic, de la protection contre le bruit et de l'entretien du paysage, et partant, comme base de la qualité de vie et du tourisme durable, par des mesures allant dans le sens d'un transfert des transports hors de la route (par exemple renforcement des zones sensibles dans la directive relative à la taxation des poids lourds[11]);

64. souligne l'importance de "zones de transition" entre les plaines et les zones de montagne pour la mise à disposition d'infrastructures et de services de meilleure qualité, privés et publics (par ex. universités, aéroports, hôpitaux); demande un soutien en vue de l'amélioration de l'accessibilité de ces infrastructures, notamment par les transports publics;

65. souligne que les zones de montagne, grâce à leur utilisation intelligente de différentes sources d'énergie, sont des "modèles" en matière de combinaison énergétique diversifiée, de constructions efficaces du point de vue énergétique et de biocarburants de la deuxième génération, et que les efforts de recherche allant dans ce sens doivent être soutenus; souligne néanmoins que le développement des biocarburants de deuxième génération ne doit pas conduire à une concurrence entre la production de matières premières pour ces biocarburants (friches, taillis, etc.) et les zones de pâturage;

66. recommande aux États membres d'améliorer la structure et les modalités de l'apport de l'aide financière destinée à soutenir le développement des zones de montagne, tout en simplifiant les procédures administratives et l'accès aux ressources destinées à favoriser la protection et l'exploitation durable des richesses du territoire, que sont le patrimoine culturel et les ressources naturelles et humaines;

67. juge qu'une agriculture durable, modernisée et multifonctionnelle est nécessaire dans les zones de montagne pour maintenir d'autres activités, comme le développement des biocarburants et de l'agritourisme, permettant ainsi d'accroître les revenus des populations locales, et demande à la Commission et au Conseil de prendre en compte de manière spécifique, dans la PAC et dans la politique régionale, les besoins des zones de montagne: installation de nouveaux agriculteurs, compensation des surcoûts liés aux problèmes d'accessibilité, par exemple pour la collecte du lait, le maintien des services en zones rurales et le développement des infrastructures de transport;

68. attire l'attention sur la vulnérabilité des montagnes et des glaciers au changement climatique, en raison de leurs caractéristiques topographiques et de handicaps structurels, mais aussi sur leur rôle potentiel de "laboratoire d'essai" pour les technologies novatrices, imitant la nature, en matière de protection climatique (voir également COM(2007)0345); demande à la Commission de concevoir une politique climatique différenciée en ce qui concerne les zones de montagne et de recourir ce faisant aux connaissances existantes (telles que la convention alpine et la convention des Carpates); demande que des activités de recherche soient entreprises et que des mesures de transition soient adoptées dans ce domaine;

69. demande que la coordination pour les zones de montagne et les zones défavorisées se situe dans un rapport fonctionnel avec la PAC et le deuxième pilier (le développement rural);

70. souligne qu'une agriculture durable et le développement des zones de montagne sont importants, non seulement pour la population de ces régions spécifiques, mais aussi pour celle des régions limitrophes (par ex. des plaines), et que la stratégie de l'UE pour les zones de montagne devrait aussi influencer le développement durable de ces régions limitrophes en ce qui concerne l'approvisionnement en eau, la stabilité de l'environnement, la biodiversité, une répartition équilibrée de la population et la diversité culturelle; demande à la Commission de vérifier comment peuvent être intégrées de façon avantageuse dans la stratégie de l'UE pour les zones de montagne des initiatives existantes visant à l'intégration des zones de montagne et des régions limitrophes;

71. charge la commission de l'agriculture et du développement rural de suivre la progression de la présente résolution au sein du Conseil et de la Commission;

72. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

[1] JO C 72 E du 21.3.2002, p. 354.
[2] JO C 290 E du 29.11.2006, p. 413.
[3] Textes adoptés, P6_TA(2008)0093.
[4] Comité des régions, 23-2008.
[5] Nordregio (2004), "Mountain areas in Europe: Analysis of mountain areas in EU Member states, acceding and other European countries".
[6] ¹ COM(2007)0574.
[7] Cf. l'initiative "Zukunftsraum Tirol" de l'État fédéral du Tyrol, Autriche.
[8] JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.
[9] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
[10] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[11] Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 157 du 9.6.2006, p. 8).

Les zones de montagne comme cadre de vie sui generis

Les zones de montagne offrent à environ 19 % de la population européenne un cadre de vie et de travail.

Les zones de montagne créent un habitat unique en son genre pour les hommes et les autres êtres vivants, au sein duquel l'être humain, dans tous ses aspects, est lié, sur un espace restreint, à l'équilibre et au rythme naturels: la montagne comme cadre de vie plurifonctionnel.

En cette qualité, les zones de montagne sont marquées par une multitude de caractéristiques naturelles: pente et déclivité, conditions météorologiques, érosion, dénivelé, altitude, formations rocheuses etc.

Tout ceci a des conséquences.

D'une part, en raison de ces caractéristiques, les zones de montagne se différencient fortement des autres formes de paysage de l'UE (comme par exemple les zones maritimes et côtières), auxquelles un entretien particulier et adapté est accordé, en partie grâce à des concepts politiques et économiques clairement élaborés.

D'autre part, ces caractéristiques ont pour effet que les zones de montagne sont "défavorisées" à plusieurs égards. Des conditions de production difficiles pour l'agriculture, des coûts de transport surélevés en raison du dénivelé et de l'altitude, des déficits structurels dans les réseaux de transport et de communication ainsi qu'une mobilité coûteuse en temps et en argent dans le domaine du transport des personnes et des marchandises ne sont que quelques-unes des manifestations de ce "phénomène" qui influence tous les domaines de l'économie (commerce, tourisme, artisanat, agriculture, etc.) et qui détermine la vie quotidienne des personnes.

Les zones de montagne ne sont pas seulement plurifonctionnelles, uniques en leur genre et défavorisées. Elles possèdent aussi des caractéristiques qui représentent des avantages potentiels ou qui font d'elles dans certains domaines des modèles pour d'autres régions. Parmi ces caractéristiques, on compte la richesse des connaissances et procédés de fabrication traditionnels (produits de qualité par exemple), la gestion durable des forêts et des prairies comme un facteur déterminant pour le tourisme et les usagers de la nature, la nécessité d'avoir recours à des technologies favorables à l'environnement et en même temps rentables (par exemple mise au point de solutions ferroviaires, nouvelles technologies pour faire face au changement climatique), l'esprit de coopération dans le domaine social (secteur du bénévolat, protection en montagne) et dans d'autres domaines (regroupement, coopératives).

Tout comme les aspects qui les défavorisent, ces avantages reposent toutefois, eux aussi, sur l'extrême sensibilité des zones de montagne comme cadre de vie naturel. Cela signifie que la compensation des aspects qui les défavorisent tout comme l'activation et l'utilisation des forces potentielles nécessitent une gestion et une utilisation des ressources durables et axées sur le long terme, en harmonie avec la nature.

La nécessité d'une stratégie globale pour les zones de montagne européennes

Actuellement, les cadres juridiques relatifs aux zones de montagne sont aussi nombreux et aussi différents que les États membres de l'Union européenne eux-mêmes. Dans le meilleur des cas, on applique un pot-pourri de politiques sectorielles, ce qui n'empêche pas forcément de répondre à la nécessité de durabilité et d'orientation vers le long terme, mais qui ne favorise pas non plus au mieux la réalisation de cet objectif.

Il s'agit aussi bien de dispositions réglementaires que d'aides dont n'ont pas profité jusqu'à présent toutes les zones de montagne, ou dont l'orientation vers la satisfaction de besoins communautaires et les synergies n'ont jusqu'à présent pas été garanties.

À une époque marquée par l'intensification de la concurrence mondiale, ainsi que par des défis démographiques et écologiques, personne ne peut pourtant se permettre d'utiliser les ressources de façon dispersée.

Ce dont nous avons besoin, c'est surtout d'un cadre judicieux dans lequel les dispositions réglementaires et les aides sont combinées au mieux, pour soutenir les zones de montagne en Europe dans leurs efforts pour parvenir à une compétitivité durable et porteuse d'avenir.

Ce faisant, il faut veiller à ne pas remplacer des structures qui fonctionnent bien par des fonds, ce qui entraînerait un effet indésirable et coûteux d'éviction. Il s'agit plutôt, dans le respect du principe de subsidiarité, d'activer et de coordonner la valeur ajoutée de l'UE également dans le cas des zones de montagne.

En raison de ces réflexions, votre rapporteur est convaincu que pour l'Union européenne, la meilleure façon d'aider ses zones de montagne est d'élaborer une stratégie globale pour le développement et l'utilisation durables des ressources des zones de montagne, tout en y intégrant de façon constructive des concepts qui ont fait leur preuve et ont déjà donné des résultats.

Il convient de conserver les formules efficaces qui ont fait leur preuve

Les déficits structurels et les difficultés dues aux conditions naturelles sont un fait dans les zones de montagne qui a des conséquences sur les conditions de production des différents agriculteurs et entrepreneurs de ces régions. Ces conditions de production ont, à leur tour, des conséquences, non seulement sur le niveau de vie de ces groupes professionnels, mais elles influencent aussi de façon directe l'attrait professionnel pour les jeunes, le développement démographique et aussi la conservation de la nature et les autres secteurs économiques de la région.

Des conditions de production et un rendement dignes forment donc la base fondamentale de toute une chaîne de facteurs économiques et sociaux qui sont inextricablement liés dans ces régions. Cela s'applique aussi à des facteurs complémentaires aux conditions de production proprement dites, et qui ont une influence sur les conditions de vie des personnes, comme par exemple le niveau de services ou le réseau de transport.

Votre rapporteur fait par conséquent observer que les dispositions réglementaires et les aides déjà établies et qui ont contribué à maintenir et à améliorer les conditions de production et de vie doivent être conservées à l'avenir.

L'agriculture: artère vitale, ancienne et nouvelle, des zones de montagne

Depuis toujours, les habitants des zones de montagne mettent en valeur les pentes et les prairies de ces régions en harmonie avec la nature et dans des conditions très difficiles. Les pentes, le dénivelé, l'inaccessibilité, la végétation et les conditions météorologiques rendent les cultures et leur transformation difficiles et ont par le passé concédé aux habitants de ces régions des revenus modestes, gagnés à la sueur de leur front.

Le travail des agriculteurs de montagne ne leur a pas seulement apporté le rendement minimal nécessaire pour qu'ils puissent ainsi gagner leur pain quotidien, mais a contribué et contribue aujourd'hui aussi à maintenir et à entretenir les différentes formes de paysage, comme les alpages ou les forêts. L'agriculture a ainsi non seulement un rôle économique, mais elle constitue aussi la base d'une multitude d'autres secteurs qui profitent de la richesse de la nature et des paysages des zones de montagne.

En outre, de nos jours, les produits et procédés de fabrication traditionnels jouent un rôle central dans le commerce, l'hôtellerie ainsi que pour l'exportation et l'artisanat et contribuent également à entretenir le savoir et l'identité culturelle.

Étant donné que l'agriculture constitue la base vitale, directe et indirecte, d'une multitude de secteurs, l'aider n'est pas un acte "nostalgique" mais représente une nécessité centrale pour l'emploi, la croissance et le développement durable de ces régions.

Votre rapporteur attire par conséquent l'attention sur le fait que ces réflexions seront particulièrement importantes pour les futures réformes de la PAC et les mesures d'accompagnement, notamment le débat sur les quotas laitiers et les aides aux jeunes agriculteurs. L'agriculture de montagne doit continuer à être soutenue par des paiements compensatoires et des aides pour les produits de qualité ainsi que par des dispositions réglementaires appropriées.

Les zones de montagne: autres domaines importants

Les difficultés dues aux conditions naturelles des zones de montagne ont non seulement des répercussions sur l'agriculture, mais déterminent aussi la vie quotidienne des personnes de diverses manières en ayant une influence sur d'autres facteurs importants pour le développement rural des zones de montagne. Ces facteurs sont, entre autres, les suivants:

L'utilisation durable de la nature, qui connaît, outre l'exploitation agricole, d'autres formes d'entretien et de protection (par exemple protection des forêts, chasse ou pêche).

Les réseaux de transport jouent un rôle central pour le transport de produits et de personnes entre les montagnes et les vallées et pour les relier aux plaines plus éloignées et aux centres urbains. Ce faisant, il est important d'avoir recours à des solutions peu coûteuses mais favorables à l'environnement (surtout "hors de la route"), afin de ne pas mettre en danger la nature et son utilisation durable dans ces régions.

L'Internet et les réseaux de communication sont d'une importance croissante pour ces régions décentralisées, notamment pour les entreprises qui, à l'ère numérique, effectuent de plus en plus leurs activités commerciales "en ligne".

Les services communaux et locaux, qui entrent dans la catégorie des services d'intérêt général, sont de plus en plus importants, eu égard à la transformation de la pyramide des âges dans les régions de montagne, pour permettre aux générations plus anciennes et aux plus jeunes d'avoir de quoi vivre dignement. Pour cela, il convient de soutenir de façon ciblée les communes, à la fois du point de vue financier et par des solutions applicables à l'échelon local.

Un tissu social durable, sous forme d'un volontariat largement répandu qui fournit des prestations de service, parallèlement au secteur public, et favorise l'inclusion sociale, dans l'intérêt général.

Conjointement avec l'agriculture, ce sont des domaines clés du développement durable des zones de montagne. Votre rapporteur est d'avis qu'en raison des facteurs naturels susmentionnés, à l'avenir non plus, ces domaines clés ne pourront pas renoncer à une aide financière et à un soutien réglementaire appropriés. Ces soutiens doivent toutefois reposer sur des concepts en mesure de faire ressortir des avantages concurrentiels (surtout en ce qui concerne les produits de qualité et le tourisme durable) et de les mettre à profit.

Il en résulte la nécessité d'élaborer la stratégie globale susmentionnée, dans laquelle doivent aussi être inclues les dernières évolutions porteuses d'avenir.

Il faut intégrer des éléments nouveaux

Les tendances mondiales ne s'arrêtent pas au pied des montagnes, et il est donc d'autant plus important que ces tendances soient prises en compte à temps, afin de surmonter les inconvénients et de profiter de façon durable des avantages. Parmi ces tendances se trouvent en premier lieu la nécessité d'un environnement propice aux innovations afin d'utiliser le savoir disponible et de créer de nouvelles solutions, ensuite la nécessité liée d'une formation initiale et continue ainsi que l'adaptation au changement climatique, un phénomène qui touche particulièrement les zones de montagne en raison de leur sensibilité et de leur richesse en espèces végétales et animales. Ces éléments aussi doivent être intégrés dans la nouvelle stratégie demandée.

Dans l'ensemble...

... le rapporteur est d'avis qu'en raison du grand nombre de défis naturels et mondiaux, les efforts sectoriels réalisés jusqu'à présent pour faire progresser les zones de montagne en Europe doivent désormais être réunis dans une stratégie cadre en faveur d'un développement durable et orienté vers le long terme. Cette stratégie devrait avoir recours aux différents instruments (soutien financier, législation, plate-forme en ligne, etc.) permettant d'éliminer les obstacles et en même temps d'activer les incitations et le potentiel d'avantages concurrentiels de ces régions. La Commission est par conséquent priée de présenter dans un délai de six mois une stratégie correspondante, sur la base de laquelle, dans le respect du principe de subsidiarité, les États membres devront élaborer et mettre en œuvre des plans d'action nationaux, conjointement avec les collectivités locales et régionales. Il convient surtout de souligner que la condition préalable nécessaire à la réussite de ce projet est que l'échelon européen continue à accorder les aides financières nécessaires, notamment dans l'agriculture.

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la situation et les perspectives de l'agriculture dans les régions montagneuses
(2008/2066(INI))

Rapporteur pour avis: Bernadette Bourzai

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la politique de cohésion, tel que modifié par le traité de Lisbonne, identifie les régions de montagne comme souffrant de handicaps graves et permanents, tout en reconnaissant leur diversité, et demande qu'une attention particulière leur soit accordée; regrette, cependant, que la Commission n'ait pas encore été en mesure d'élaborer une stratégie globale pour aider efficacement les régions de montagne et les autres régions souffrant de handicaps naturels permanents, en dépit de nombreuses demandes en ce sens du Parlement européen;

2. souligne la nécessité d'une bonne coordination sur le terrain des différentes politiques communautaires visant à assurer un développement harmonieux des régions qui, comme les régions de montagne, souffrent de handicaps naturels permanents; s'interroge, à cet égard, sur l'intérêt d'une séparation entre la politique communautaire de cohésion et celle du développement rural dans la période de programmation actuelle 2007-2013 (du fait de l'intégration du Fonds européen agricole pour le développement rural dans la PAC); estime qu'il y a lieu de surveiller de près cette nouvelle approche de manière à évaluer son impact sur le développement régional;

3. rappelle que les régions de montagne souffrent de handicaps qui rendent l'agriculture moins facilement adaptable aux conditions de concurrence et engendrent des surcoûts qui ne permettent pas à cette agriculture de produire des produits très compétitifs à bas prix;

4. propose, dans la perspective du livre vert sur la cohésion territoriale de l'UE devant être adopté en automne 2008, et en accord avec les objectifs de l'agenda territorial et le schéma de développement de l'espace communautaire, que la Commission adopte, en coopération avec les États membres, une approche territoriale destinée à lutter contre les difficultés rencontrées dans différents types de régions montagneuses, et qu'elle inclue ces mesures dans le futur paquet législatif pour les fonds structurels;

5. souhaite que la Commission développe une véritable stratégie européenne intégrée en faveur de la montagne et estime que la publication d'un livre vert sur la montagne est une première étape importante dans cette direction; invite la Commission à lancer une vaste consultation publique associant les autorités régionales et locales, les acteurs socio-économiques et environnementaux, ainsi que les associations nationales et européennes représentant les autorités régionales dans les régions de montagne, de manière à mieux identifier la situation dans ces régions;

6. invite la Commission, dans le contexte du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen, à accorder une attention particulière à la situation des régions qui souffrent de handicaps naturels permanents, telles que les régions de montagne; estime qu'une connaissance solide et approfondie de la situation dans ces régions est essentielle pour pouvoir élaborer des mesures différenciées, mieux adaptées à leurs problèmes;

7. préconise une meilleure coordination du développement rural et de l'aide structurelle, ainsi que l'élaboration de programmes communs;

8. rappelle que les régions de montagne peuvent favoriser des productions agricoles de qualité, la diversification des produits agricoles sur le marché européen, le maintien de certaines espèces animales et végétales, la préservation des traditions, la promotion des activités industrielles et touristiques, ainsi que la lutte contre le changement climatique via la protection de la biodiversité, la captation de CO₂ par les prairies permanentes et la forêt, et souligne qu'une exploitation forestière durable rendra possible la production d'énergie grâce à l'utilisation des déchets forestiers;

9. souligne l'importance de la question de la gestion de l'eau dans les zones de montagne et invite la Commission à inciter les autorités locales et régionales à développer une solidarité entre les utilisateurs en aval et en amont, notamment grâce un financement approprié visant à promouvoir l'exploitation durable des ressources en eau dans ces zones;

10. souligne que ces régions sont particulièrement exposées aux répercussions des changements climatiques et appelle la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales compétentes à encourager l'adoption immédiate de mesures de prévention des catastrophes naturelles, et en particulier des feux de forêt, dans ces régions;

11. observe que les régions de montagne ont besoin d'instruments nouveaux pour protéger leurs territoires des inondations, l'accent devant être mis sur la prévention, et que les agriculteurs et les sylviculteurs sont à même de mettre en œuvre des mesures de prévention des inondations grâce aux paiements directs à la surface qu'ils reçoivent en application de la PAC;

12. observe qu'il est nécessaire d'assurer une protection globale et approfondie des sols contre l'érosion ainsi que de construire et d'entretenir des bassins de retenue des eaux, dans le cadre de l'activité agricole et sylvicole, pour réduire au maximum le risque d'inondation et d'érosion du sol, prévenir la sécheresse et les feux de forêt, ainsi que pour accroître les réserves d'eaux souterraines et de surface dans le pays;

13. souligne l'intérêt d'une approche intégrée des processus de décision et de gestion, notamment pour l'aménagement du territoire, l'octroi des permis de construire et la réhabilitation de l'habitat au moyen de mesures environnementales, de préservation du patrimoine et urbanistiques visant à assurer le développement durable des régions de montagne; recommande d'exploiter le potentiel des régions de montagne pour le développement d'ensemble du secteur touristique, et de recourir à l'innovation pour l'aménagement du territoire; encourage, à cette fin, les initiatives locales et décentralisées et la coopération entre régions de montagne;

14. recommande aux États membres d'améliorer la structure et les modalités de l'apport de l'aide financière destinée à soutenir le développement des régions de montagne, tout en simplifiant les procédures administratives et l'accès aux ressources destinées à favoriser la protection et l'exploitation durable des richesses du territoire, que sont le patrimoine culturel et les ressources naturelles et humaines;

15. juge qu'une agriculture durable, modernisée et multifonctionnelle est nécessaire, dans les zones montagneuses, pour maintenir d'autres activités, comme le développement des biocarburants et de l'agritourisme, permettant ainsi d'accroître les revenus des populations locales, et demande à la Commission et au Conseil de prendre en compte de manière spécifique, dans la PAC et dans la politique régionale, les besoins des régions de montagne: installation de nouveaux agriculteurs, compensation des surcoûts liés aux problèmes d'accessibilité, par exemple pour la collecte du lait, maintien des services en zones rurales et développement des infrastructures de transport, etc.;

16. souligne que les exemptions et les mesures de soutien spécifiques doivent se limiter aux zones particulièrement défavorisées et ne doivent pas entraîner de distorsions de la concurrence sur les marchés agricoles;

17. est convaincue que le maintien d'une densité de population suffisante dans les régions de montagne doit être une priorité et qu'il est nécessaire de prévoir des mesures pour lutter contre la désertification et attirer de nouvelles populations;

18. souligne qu'il est important de garantir un niveau élevé de services d'intérêt économique général, d'améliorer l'accessibilité et l'interconnexion des régions de montagne et de fournir les infrastructures nécessaires, surtout dans les domaines du transport de personnes et de marchandises, de l'enseignement, de l'économie de la connaissance et des réseaux de communication (y compris l'accès à large bande), afin de faciliter les connexions entre les marchés des régions de montagne et les zones urbaines; invite les autorités compétentes à encourager, à ces fins, les partenariats public-privé;

19. estime qu'il est nécessaire d'investir dans des centres locaux de formation supérieure en économie agraire de montagne afin de former des professionnels à même de gérer les activités en zone de montagne, de protéger le territoire et de développer l'agriculture;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Sérgio Marques, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Maria Petre, Markus Pieper, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bernadette Bourzai, Jan Březina, Jill Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Ramona Nicole Mănescu, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Richard Seeber, László Surján, Iuliu Winkler

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Glenis Willmott

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