Procédure : 2007/0295(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0329/2008

Textes déposés :

A6-0329/2008

Débats :

PV 15/12/2008 - 18
CRE 15/12/2008 - 18

Votes :

PV 16/12/2008 - 3.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0604

RAPPORT     ***I
PDF 286kWORD 488k
11.8.2008
PE 405.926v02-00 A6-0329/2008

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

(COM(2007)0851 – C6‑0007/2008 – 2007/0295(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Matthias Groote

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

(COM(2007)0851 – C6‑0007/2008 – 2007/0295(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0851),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0007/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A6‑0329/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi l'industrie devrait être clairement informée des futures valeurs limites d'émission.

(5) La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi l'industrie devrait être clairement informée des futures valeurs limites d'émission et se voir accorder un calendrier approprié pour s'y conformer et procéder aux évolutions techniques nécessaires.

Justification

L'objectif de la Commission et du Parlement, à savoir améliorer la qualité de l'air dans l'Union européenne, doit être atteint. Cependant, l'industrie a besoin de suffisamment de temps pour réagir à la nouvelle législation et procéder aux évolutions techniques nécessaires sur le marché.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Mettre ces véhicules utilitaires lourds anciens en conformité à l'aide de systèmes de maîtrise des émissions plus modernes permettrait d'améliorer la qualité de l'air. La Commission devrait envisager de proposer une législation communautaire pour ces systèmes afin de réduire également les émissions de dioxyde d'azote provenant des systèmes de maîtrise des émissions mis en conformité.

Justification

Chaque année, environ 10 % du parc de véhicules utilitaires lourds sont remplacés. C'est pourquoi il faudra un certain nombre d'années avant de percevoir entièrement les effets des dispositions d'Euro VI. Afin d'obtenir l'effet maximum de la proposition actuelle, la Commission devrait examiner la possibilité de proposer une législation communautaire pour mettre en conformité les systèmes des véhicules existants.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour la compétitivité des marchés et des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé et d'espérance de vie accrue.

(7) En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour la compétitivité des marchés et des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé et d'espérance de vie accrue. Pour favoriser la compétitivité des constructeurs, les normes d'émission devraient rester inchangées pendant une période minimum de cinq ans.

Justification

L'industrie a besoin d'une période minimum de stabilité de cinq ans pour chaque norme d'émission afin de pouvoir tirer profit des investissements qu'il faut réaliser pour introduire la nouvelle technologie. Des modifications très fréquentes des exigences en matière d'émissions obligent les constructeurs à consacrer des ressources importantes à la mise à niveau des produits actuels, ce qui a des répercussions négatives sur le délai de mise sur le marché de nouveaux produits et crée un handicap en termes de concurrence. Garantir un délai suffisant et adapté, voilà le seul moyen de ne pas compromettre la compétitivité et de permettre la réalisation de l'objectif environnemental à long terme.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, par les moyens les plus appropriés et sans créer une charge disproportionnée par rapport aux avantages pour les consommateurs, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il est indispensable de fixer des spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Justification

La Commission devrait avoir compétence pour adopter uniquement des mesures appropriées en ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. Rien ne justifie la création d'une charge disproportionnée par rapport aux avantages pour le consommateur. Par exemple, il ne semble pas opportun d'étendre la définition des informations sur la réparation et l'entretien au diagnostic à distance ni d'obliger les constructeurs à permettre l'accès de réparateurs indépendants accrédités aux systèmes de sécurité des véhicules.

La fixation de spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web est une nécessité.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) La Commission devrait réexaminer, le ...* au plus tard, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une législation-cadre révisée sur la réception. Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.

___________

*Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

L'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules devrait être intégré dans la directive-cadre sur la réception et le reste de la législation-cadre sur la réception. Ce considérant est identique au considérant 9 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est le règlement Euro V et VI correspondant pour les véhicules particuliers.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) La Commission devrait encourager le développement d'un format standard harmonisé à l'échelle internationale en ce qui concerne l'accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, par exemple par l'intermédiaire des travaux du Comité européen de normalisation (CEN).

Justification

La Commission doit faire campagne en faveur d'une harmonisation internationale d'un format normalisé ISO pour l'accès aux informations sur la réparation afin de garantir une harmonisation internationale croissante de la réglementation sur les véhicules à moteur et d'étendre l'harmonisation aux domaines qui ne sont pas encore couverts.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater) Il est essentiel d'élaborer une norme européenne commune en ce qui concerne le format des informations du système de diagnostic embarqué et les informations relatives à la réparation et à l'entretien du véhicule. Étant donné que l'actuel format de l'Organisation pour l'avancement des normes structurées de l'information (OASIS) ne peut pas être appliqué intégralement aux informations du système de diagnostic embarqué, ni aux informations relatives à la réparation, ni à l'entretien des véhicules utilitaires lourds, le CEN a reçu pour mission d'élaborer une norme élargie pour ces informations. Elle s'appuierait sur le format OASIS, tout en l'adaptant aux besoins particuliers des véhicules utilitaires lourds. Jusqu'à l'adoption de cette norme par le CEN, les informations du système de diagnostic embarqué et les informations relatives à la réparation et à l'entretien des véhicules utilitaires lourds devraient être présentées de manière à être facilement accessibles et dans un format garantissant un accès non discriminatoire. Les informations devraient être disponibles sur les sites web des constructeurs, ou, si cela n'est pas possible du fait de la nature de l'information, sous un autre format approprié. Les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre du présent règlement devraient comprendre des spécifications relatives à la portée des informations techniques définies dans le document OASIS SC1‑D2.

Justification

Les véhicules utilitaires lourds sont souvent assemblés par un seul constructeur, mais un nombre important est construit en plusieurs étapes et vendu sous la forme moteur/châssis, par exemple. Le marché secondaire a besoin d'obtenir des informations concernant la réparation tant des véhicules entièrement assemblés que des véhicules vendus sous la forme moteur/châssis, par exemple.

Il n'est pas possible de simplement transposer les règles relatives à l'accès aux informations sur la réparation d'Euro V (véhicules particuliers) à Euro VI (véhicules utilitaires lourds). Le format normalisé doit donc être adapté aux besoins du secteur des véhicules utilitaires lourds.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Afin de mieux contrôler les émissions effectives des véhicules en circulation, y compris les OCE, et de faciliter le processus de conformité en service, une méthodologie d'essai et des spécifications de performance basées sur l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) devraient être adoptées.

(15) Afin de mieux contrôler les émissions effectives des véhicules en circulation, y compris les OCE, et de faciliter le processus de conformité en service, une méthodologie d'essai et des spécifications de performance basées sur l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) devraient être adoptées selon un calendrier approprié.

Justification

L'inclusion de ces éléments est très importante dans la perspective d'une législation harmonisée au niveau mondial et pour la compétitivité mondiale de l'industrie de l'UE. La Commission devrait être plus audacieuse s'agissant du langage qu'elle utilise et adopter de tels règlements techniques mondiaux (RTM) dans Euro VI.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les États membres devraient élaborer des mesures ambitieuses pour garantir l'équipement rétroactif des véhicules lourds existants conformément aux normes Euro VI.

Justification

Les véhicules existants demeureront une composante importante du parc automobile pendant plusieurs années et la mise en conformité rétroactive offre des possibilités non négligeables en termes de réduction des émissions.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Les États membres devraient contrôler régulièrement les taux de renouvellement et d'équipement rétroactif des véhicules, intensifier leurs efforts pour réduire la proportion des véhicules les plus polluants et notifier chaque année les résultats à la Commission.

Justification

Le contrôle et la notification peuvent être à la base d'une politique de réduction des émissions plus efficace à l'avenir.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il convient, en particulier, de conférer à la Commission le pouvoir d'introduire des valeurs limites basées sur le nombre de particules à l'annexe I, de spécifier la valeur du niveau admissible de la composante NO2 dans la valeur limite de NOx, d'établir des procédures, des essais et des exigences spécifiques pour la réception ainsi qu'une procédure de mesure du nombre de particules et d'adopter des mesures concernant les émissions hors cycle, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(24) Il convient, en particulier, de conférer à la Commission le pouvoir d'introduire des valeurs limites basées sur le nombre de particules à l'annexe I, de spécifier, le cas échéant, la valeur du niveau admissible de la composante NO2 dans la valeur limite de NOx, d'établir des procédures, des essais et des exigences spécifiques pour la réception ainsi qu'une procédure de mesure du nombre de particules et d'adopter des mesures concernant les émissions hors cycle, l'application de systèmes portables de mesure des émissions, l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Justification

La mesure des émissions en situation réelle de circulation fait souvent apparaître des différences considérables par rapport aux chiffres calculés en cycle d'essai. Afin d'éviter que les véhicules ne soient conçus spécifiquement pour le cycle d'essai et ne produisent davantage d'émissions le reste du temps, il est indispensable de recourir à des systèmes portables de mesure des émissions et de mesurer les émissions hors cycle.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007.

Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, qui permet d'élargir, sous des conditions spécifiques, la réception des véhicules ayant une masse de référence ≤ 2 610 kg aux véhicules similaires ayant une masse de référence ≤ 2 840 kg.

Justification

Un certain nombre de types de véhicules (utilitaires légers) sont construits sur la même base technique. Selon la partie supérieure de carrosserie spécifique utilisée, leur poids pourrait se situer soit juste en dessous, soit juste au-dessus du seuil de 2 610 kg. Cela voudrait dire que deux véhicules techniquement identiques seraient traités différemment; l'un serait considéré comme un véhicule utilitaire léger, l'autre comme un véhicule utilitaire lourd. Ceci ferait une différence au regard des exigences techniques pour la réception. Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 relatives à cette question sont ajoutées pour clarifier la situation.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) "moteur" signifie la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens du point 25 de l'article 3 de la directive 46/2007/CE;

(1) "système moteur" signifie le moteur, le système de maîtrise des émissions et l'interface de communication (matériel et messages) entre la/les unité(s) de contrôle électroniques (UCE) du système moteur et d'autres unités de contrôle pour la propulsion ou le véhicule;

Justification

Point 1: le respect des normes Euro VI doit être établi pour l'ensemble du "système moteur", autrement dit en tenant compte de l'action conjuguée, optimale, du moteur, du système de post-traitement des gaz d'échappement et d'autres éléments de contrôle. La définition du "moteur" doit être modifiée en conséquence ou remplacée par une définition du "système moteur". Le RTM n° 4 WHDC comporte déjà des définitions du "système moteur", du "type de moteur" et du "système de post‑traitement des gaz d'échappement" qui peuvent justement être reprises ici.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) "type de moteur" signifie une catégorie de moteur dans laquelle il n'y a aucune différence quant aux caractéristiques essentielles du moteur;

Justification

Point 1: le respect des normes Euro VI doit être établi pour l'ensemble du "système moteur", autrement dit en tenant compte de l'action conjuguée, optimale, du moteur, du système de post-traitement des gaz d'échappement et d'autres éléments de contrôle. La définition du "moteur" doit être modifiée en conséquence ou remplacée par une définition du "système moteur". Le RTM n° 4 WHDC comporte déjà des définitions du "système moteur", du "type de moteur" et du "système de post-traitement des gaz d'échappement" qui peuvent justement être reprises ici.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) "système de post-traitement des gaz d'échappement" signifie un catalyseur (à oxydation ou à 3 voies), un filtre à particules, un système de dénitrification (déNOx), une combinaison d'un système de dénitrification et d'un filtre à particules ou tout autre dispositif de réduction des émissions installé en aval du moteur. La présente définition n'inclut pas le recyclage des gaz d'échappement (RGE) qui doit être considéré comme faisant partie intégrante du moteur;

Justification

Point 1: le respect des normes Euro VI doit être établi pour l'ensemble du "système moteur", autrement dit en tenant compte de l'action conjuguée, optimale, du moteur, du système de post-traitement des gaz d'échappement et d'autres éléments de contrôle. La définition du "moteur" doit être modifiée en conséquence ou remplacée par une définition du "système moteur". Le RTM n° 4 WHDC comporte déjà des définitions du" système moteur", du" type de moteur" et du "système de post-traitement des gaz d'échappement" qui peuvent justement être reprises ici.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 - paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "système de diagnostic embarqué" ou "système OBD" signifie un système de maîtrise des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;

(7) "système de diagnostic embarqué" ou "système OBD" signifie un système embarqué dans un véhicule ou un moteur qui a la capacité de détecter des dysfonctionnements et, le cas échéant, de signaler leur survenance par l'intermédiaire d'un système d'alarme, d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen d'informations stockées dans une mémoire d'ordinateur et de communiquer ces données aux fins de consultation; la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE, adopter une autre définition pour tenir compte des progrès techniques accomplis en matière de systèmes de diagnostic embarqué;

Justification

Le système de diagnostic embarqué ne contrôle pas directement les émissions. Il surveille le fonctionnement des systèmes et composantes, qui contrôlent à leur tour les émissions. La nouvelle définition proposée correspond à celle du WWH-OBD (systèmes de diagnostic embarqués harmonisés à l'échelle mondiale).

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) "information sur la réparation et l'entretien des véhicules" signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord;

(11) "information sur la réparation et l'entretien des véhicules" signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation, la réinitialisation ou l'aide au diagnostic à distance du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord. Les constructeurs fournissent un système standardisé, sûr et à distance pour permettre aux réparateurs indépendants agréés de réaliser des opérations qui impliquent d'accéder au système de sécurité du véhicule;

Justification

Avec la complexité (électronique) grandissante des véhicules, les constructeurs fournissent de plus en plus souvent des systèmes d'aide au diagnostic à distance. Afin de créer des conditions d'égalité entre les opérateurs, ces systèmes devraient être également mis à la disposition des opérateurs indépendants pour leur permettre d'offrir aux consommateurs un choix durable de services de réparation. En outre, il faudrait établir un lien sécurisé entre un véhicule et le constructeur pour la réinitialisation des coupe-circuits et la reprogrammation des unités de contrôle électroniques.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) "constructeur": la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects de la procédure de réception ou d'autorisation et de la conformité de la production. Cette personne ou cet organisme ne doit pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique distincte soumis à la procédure d'autorisation/réception;

Justification

Cet amendement n'appelle pas d'explication (définition reprise depuis l'article 3, paragraphe 27, de la directive 2007/46/CE).

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 5 ‑ paragraphe 4 ‑ phrase introductive et point a)

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, les mesures pour la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ces mesures concernent les éléments suivants:

4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, les mesures pour la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ces mesures doivent être mises en œuvre d'ici le 31 décembre 2009 et concerner les éléments suivants:

a) émissions au tuyau arrière d'échappement, y compris les cycles d'essai, les émissions hors cycle, le nombre de particules, les émissions au ralenti, l'opacité des fumées, le fonctionnement correct et la régénération des dispositifs de maîtrise de la pollution;

a) émissions au tuyau arrière d'échappement, y compris les cycles d'essai, l'application de systèmes portables de mesure des émissions pour vérifier les émissions effectives des véhicules en circulation, le calcul et réduction des émissions hors cycle pour respecter les valeurs limites d'émissions établies à l'annexe I, la fixation de valeurs limites pour le nombre de particules dans le respect des exigences ambitieuses en vigueur en matière de protection de l'environnement, les émissions au ralenti, l'opacité des fumées, le fonctionnement correct et la régénération des dispositifs de maîtrise de la pollution;

Justification

Les mesures d'application devraient être présentées au plus tard le 1er avril 2009, de manière à ce que les constructeurs et les fournisseurs disposent de toutes les données pour pouvoir, en temps utile, équiper les véhicules en conséquence. La mesure des émissions en situation réelle de circulation fait souvent apparaître des différences considérables par rapport aux chiffres calculés en cycle d'essai. Afin d'éviter que les véhicules ne soient conçus spécifiquement pour le cycle d'essai et ne produisent davantage d'émissions le reste du temps, il est indispensable de recourir à des systèmes portables de mesure des émissions et d'introduire des procédures pour contrôler les émissions hors cycle (OCE).

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 5 ‑ paragraphe 4 ‑ alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, d'autres mesures concernant des procédures, essais et exigences spécifiques en vue de la réception.

supprimé

Justification

Ce passage est trop imprécis, son libellé est trop vague et il donne trop de liberté à la Commission dans le cadre de la comitologie. Cela pourrait entraîner des retards dans l'adoption des mesures d'application. En outre, les critères concernant la réception par type devraient être définitifs. L'adoption de nouveaux critères ne devrait être possible qu'en y associant le Parlement et le Conseil.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 6 ‑ paragraphe 1 - alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et standardisé aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules.

1. Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et standardisé aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD), aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, et aux informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules.

Justification

Les opérateurs indépendants ont besoin de pouvoir accéder aux outils et équipements d'essai originaux des constructeurs pour effectuer les réparations spécialisées. Comme le règlement (CE) n° 1400/2002 concernant les exemptions par catégorie pour les véhicules à moteur arrive à expiration en 2010, une disposition identique, accordant les mêmes droits, devrait être insérée dans le présent règlement.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 6 ‑ paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et standardisé aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules.

1. Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et standardisé aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules.

 

Dans le cas d'une réception par type multiétape, le constructeur chargé de la réception en question est également responsable de la communication des informations sur les réparations en lien avec l'étape concernée tant au constructeur final qu'aux opérateurs indépendants. Le constructeur final est responsable de la communication d'informations concernant l'ensemble du véhicule aux opérateurs indépendants. Les frais d'accès ne sont facturés qu'une seule fois.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 s'appliquent.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 s'appliquent par analogie. Les informations du système de diagnostic embarqué et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules seront fondées sur la norme correspondante du CEN, dès que cette dernière aura été adoptée.

 

En attendant cette adoption, les informations du système de diagnostic embarqué et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules sont présentées de manière aisément accessible et non discriminatoire. L'information est disponible sur les sites web des constructeurs, ou, si cela n'est pas possible du fait de la nature de l'information, sous une autre forme appropriée.

Justification

Les véhicules utilitaires lourds sont souvent assemblés par un constructeur unique. Cependant, nombre d'entre eux sont construits en plusieurs étapes et vendus sous la forme moteur/châssis, par exemple. Le marché secondaire a besoin d'obtenir des informations concernant la réparation tant des véhicules entièrement assemblés que des véhicules vendus sous la forme moteur/châssis. Il n'est pas possible de simplement transposer les règles relatives à l'accès aux informations sur la réparation d'Euro V (véhicules particuliers) à Euro VI (véhicules utilitaires lourds). Le format normalisé doit donc être adapté aux besoins du secteur des véhicules utilitaires lourds.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission établit et actualise, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article, les spécifications techniques relatives à la manière dont les informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules doivent être fournies.

2. La Commission établit et actualise, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article, les spécifications techniques appropriées relatives à la manière dont les informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules doivent être fournies. La Commission prend en considération la technologie actuelle relative aux informations, la technologie future relative aux véhicules, les normes actuelles de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'éventualité d'une norme ISO mondiale.

Justification

Lorsque la Commission établira et actualisera les spécifications techniques relatives aux informations du système de diagnostic embarqué et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules, il sera très important qu'elle prenne en compte la technologie actuelle et future relative aux véhicules, ainsi que les normes ISO.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 8 ‑ paragraphe 2 ‑ alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avec effet au 1er octobre 2014, les autorités nationales considèrent, dans le cas des véhicules neufs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certifications de conformité ne sont plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 46/2007/CE et interdisent, pour des raisons liées aux émissions, l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.

2. Avec effet 48 mois après l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 6, paragraphe 2, les autorités nationales considèrent, dans le cas des véhicules neufs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certifications de conformité ne sont plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 46/2007/CE et interdisent, pour des raisons liées aux émissions, l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.

Justification

Il convient de prévoir un délai de 48 mois entre la publication des dispositions d'application et l'entrée en vigueur des nouvelles normes d'émission, afin de garantir que les constructeurs et les fournisseurs disposent de toutes les données dont ils ont besoin pour entreprendre les modifications techniques nécessaires sur les nouveaux véhicules.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

supprimé

Incitations financières

 

1. Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières qui s'appliquent à des véhicules à moteur produits en séries, qui sont conformes au présent règlement.

 

Ces incitations s'appliquent à tous les véhicules neufs mis sur le marché de l'État membre concerné, qui sont conformes au présent règlement. Toutefois, elles cessent de s'appliquer au plus tard le 1er octobre 2014.

 

2. Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l'adaptation de véhicules en circulation aux valeurs limites d'émissions indiquées à l'annexe I ou pour la mise à la casse de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement.

 

3. Les incitations visées aux paragraphes 1 et 2 sont, pour chaque type de véhicule à moteur, d'un montant n'excédant pas le coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité aux limites d'émission spécifiées à l'annexe I, coût d'installation sur le véhicule compris.

 

4. La Commission est informée des projets d'instituer ou de modifier les incitations visées aux paragraphes 1 et 2.

 

Justification

Autoriser les différents États membres à accorder des incitations financières va à l'encontre des principes du marché unique et pourrait nuire à la concurrence.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Après l'achèvement du Programme de mesure des particules de la CEE-ONU, mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, la Commission, sans abaisser le niveau de protection de l'environnement dans la Communauté:

1. Après l'achèvement des volets pertinents du Programme de mesure des particules de la CEE-ONU, mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules et au plus tard le 1er avril 2009, la Commission, conformément à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE et sans abaisser le niveau de protection de l'environnement dans la Communauté:

a) introduit des valeurs limites basées sur le nombre de particules et, si nécessaire pour spécifier la valeur du niveau admissible du composant NO2 dans la valeur limite de NOx; et ce, conformément à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 46/2007/CE;

a) introduit des valeurs limites basées sur le nombre de particules et, si nécessaire pour spécifier la valeur du niveau admissible du composant NO2 dans la valeur limite de NOx;

b) adopte une procédure de mesure du nombre de particules.

b) adopte une procédure de mesure du nombre de particules.

2. La Commission établit des facteurs de corrélation entre, d'une part, le cycle transitoire européen (ETC) et le cycle stabilisé européen (ESC) tels que décrits dans la directive 55/2005/CE et, d'autre part, le cycle de conduite transitoire harmonisé au niveau mondial (WHTC) et le cycle de conduite stabilisé harmonisé au niveau mondial (WHSC) et adapte les valeurs limites en conséquence.

2. La Commission établit des facteurs de corrélation entre, d'une part, le cycle transitoire européen (ETC) et le cycle stabilisé européen (ESC) tels que décrits dans la directive 55/2005/CE et, d'autre part, le cycle de conduite transitoire harmonisé au niveau mondial (WHTC) et le cycle de conduite stabilisé harmonisé au niveau mondial (WHSC) et adapte les valeurs limites en conséquence, conformément à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE.

3. La Commission vérifie les procédures, essais et conditions indiqués à l'article 5, paragraphe 4, ainsi que les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions.

Si la vérification montre que ces procédures, essais, exigences et cycles d'essai ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, ils sont adaptés de manière à refléter correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière.

3. La Commission vérifie les procédures, essais et conditions indiqués à l'article 5, paragraphe 4. Si la vérification montre que ces procédures, essais et exigences ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, ils sont adaptés, conformément à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE, de manière à refléter correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière.

4. La Commission continue à examiner les polluants énumérés au point 2 de l'article 3. Si la Commission conclut qu'il convient de réglementer les émissions de polluants additionnels, elle modifie le présent règlement en conséquence.

4. La Commission continue à examiner les polluants énumérés au point 2 de l'article 3. Si la Commission conclut qu'il convient de réglementer les émissions de polluants additionnels, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du présent règlement.

Justification

Les mesures d'application devraient être présentées au plus tard le 1er avril 2009, de manière à ce que l'industrie dispose de toutes les données pour pouvoir, en temps utile, équiper les véhicules en conséquence.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 16 ‑ paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission adopte les mesures d'application visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2, au plus tard le 31 décembre 2009.

Justification

Les constructeurs ont besoin d'un délai suffisant entre l'entrée en vigueur du texte et la procédure de comitologie. S'agissant des normes Euro V et VI, la Commission a introduit plusieurs nouvelles mesures concernant les véhicules particuliers les plus récents au cours de la procédure de comitologie, qui deviendront obligatoires dans le cadre de la norme Euro V dès septembre 2009 et ne laisseront quasiment aucun délai aux constructeurs. La norme Euro VI doit tenir compte de cet aspect problématique.

Amendement  28

Proposition de règlement

Annexe I

Texte proposé par la Commission

ANNEXE I

Limites d'émissions Euro VI

 

Valeurs limites

 

CO (mg/kWh)

THC (mg/kWh)

NMHC (mg/kWh)

CH4 (mg/kWh)

NOx (3) (mg/kWh)

NH3 (ppm)

PM masse (mg/kWh)

PM (1) nombre (#/kWh)

ESC (CI)

1500

130

 

 

400

10

10

 

ETC (CI)

4000

160

 

 

400

10

10

 

ETC (PI)

4000

 

160

500

400

10

10

 

WHSC (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

WHTC (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

Amendement

ANNEXE I

Limites d'émissions Euro VI

 

Valeurs limites

 

CO (mg/kWh)

THC (mg/kWh)

NMHC (mg/kWh)

CH4 (mg/kWh)

NOx (3) (mg/kWh)

NH3 (ppm)

PM masse (mg/kWh)

PM (1) nombre (#/kWh)

ESC (CI)

1500

130

 

 

500

10

10

 

ETC (CI)

4000

160

 

 

500

10

10

 

ETC (PI)

4000

 

160

500

500

10

10

 

WHSC (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

WHTC (2)

 

 

 

 

 

 

 

 

Justification

Une augmentation marginale de la valeur limite pour le NOx permet d'envisager des solutions techniques qui entraîneront une baisse des émissions de CO2 allant jusqu'à 50 %. Cet amendement offre une solution satisfaisante à la fois pour les polluants atmosphériques et pour les gaz à effet de serre, grâce à un meilleur compromis entre les émissions de NOx et de CO2.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La combustion des carburants en provenance de sources d'énergie fossiles comme l'essence, le diesel et le gaz, donne lieu à des émissions qui sont nocives pour la santé ainsi que pour la flore et la faune et qui contribuent au réchauffement de l'atmosphère.

Des véhicules utilitaires propres contribuent sensiblement à une meilleure qualité de l'air en Europe. Il existe un lien étroit avec l'âge moyen de la flotte des véhicules utilitaires sur les routes européennes, sachant que si l'âge moyen diminue, le nombre de véhicules utilitaires émettant moins de gaz d'échappement nocifs pour l'environnement et la santé publique augmente.

La proposition de la Commission

Dans le cadre du 6Programme d'action pour l'environnement et du programme "Air pur pour l'Europe" basé sur celui-ci, la Commission a, en septembre 2005, présenté une proposition de stratégie thématique de la qualité de l'air. La proposition de la Commission relative à un règlement Euro VI, présentée le 21 décembre 2007, constitue une des mesures visant à assurer un air plus pur.

La proposition de la Commission prévoit l'introduction de règles techniques harmonisées pour les véhicules utilitaires lourds en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de protection de l'environnement. Des valeurs limites sont fixées pour les émissions nocives de monoxyde de carbone (CO), d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM). Par rapport à Euro V, la masse de particules autorisée est réduite de 66 % et les émissions de NOx de 80 %. Afin d'atteindre l'objectif d'assurer le fonctionnement du marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de protection de l'environnement, la proposition de la Commission prévoit en outre des mesures concernant l'accès aux informations sur la réparation.

Parallèlement à la proposition de règlement à l'examen ("règlement politique"), un "règlement technique" contenant les spécifications techniques répondant également aux exigences fondamentales est établi selon l'approche à deux niveaux.

Le règlement Euro VI doit, à partir de 2013, remplacer les valeurs limites d'émissions Euro IV valables depuis novembre 2006 et les valeurs limites correspondantes Euro V valables à partir d'octobre 2008.

Position du rapporteur

Le rapporteur regrette que la proposition de la Commission ne soit pas plus ambitieuse en ce qui concerne les valeurs limites applicables à la masse de particules. Au fur et à mesure des discussions préparatoires, il est devenu clair qu'il est nécessaire de réduire encore les valeurs limites si l'on veut garantir le recours à des filtres fermés qui retiennent les particules ultrafines. Il s'agit d'une solution techniquement réalisable qui a déjà fait l'objet de calculs dans le contexte d'essais. C'est pourquoi le rapporteur propose d'aller plus loin et d'abaisser la valeur limite proposée dans la proposition de la Commission pour la masse de particules, de manière à la faire passer de 10 mg/kWh à 5 mg/kWh.

La proposition de la Commission prévoit l'introduction des nouvelles valeurs limites d'émissions à partir de 2013 seulement. Cependant, une date d'introduction plus rapprochée est techniquement envisageable. Aussi le rapporteur propose-t-il que les travaux de la procédure de comitologie prennent fin au plus tard le 1er avril 2009, de manière à ce que les nouvelles valeurs limites d'émissions soient applicables 36 mois plus tard, à savoir le 1er avril 2012, pour les nouveaux types de véhicules, et à partir du 1er avril 2013 pour tous les véhicules.

La question des poussières fines ne doit pas être occultée par le débat relatif aux oxydes d'azote. La pollution se fait sentir, en particulier dans les grandes villes. L'introduction d'un nombre de particules en liaison avec une masse de particules réduite permet de ne pas libérer les particules ultrafines. Le nombre de particules devrait être fixé dans le contexte des mesures d'exécution.

Le rapporteur soutient et approuve la possibilité laissée aux États membres d'encourager l'introduction précoce de véhicules propres au moyen d'incitations financières.

Dans sa proposition, la Commission a repris les dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation des normes Euro V et Euro VI. Le rapporteur soutient sur ce point la proposition de la Commission et souligne que les opérateurs indépendants doivent, au même titre que les concessionnaires et les ateliers de réparation officiels, bénéficier d'un accès normalisé aux informations sur la réparation et aux systèmes de diagnostic embarqués. L'entretien et la réparation servent à assurer la capacité de fonctionnement et une circulation appropriée des véhicules. L'accès à un entretien régulier sera facilité si les opérateurs indépendants peuvent également procéder sans problème à des réparations. Sachant qu'un entretien régulier assure une circulation des véhicules sûre et, qui plus est, compatible avec la protection de l'environnement, il y a lieu de le soutenir.

Les essais menés indépendamment montrent qu'en situation réelle de circulation, les émissions peuvent être très différentes de celles calculées en cycle d'essai. Afin de garantir que les véhicules respectent également les valeurs limites en dehors du cycle d'essai, le rapporteur demande l'application de systèmes portables de mesure des émissions et l'introduction de procédures de contrôle des émissions hors cycle.

L'équipement des véhicules utilitaires lourds en filtres à particules diesel peut entraîner un accroissement des émissions de NO2. De nombreuse villes et communes éprouveront des difficultés pour assurer le respect des valeurs limites de NO2 fixées dans la directive sur la qualité de l'air. Afin d'assurer une diminution des émissions à la base, il est par conséquent important de réglementer l'équipement des véhicules en circulation. Le rapporteur demande à la Commission de présenter une proposition à cette fin.

À la lumière de la discussion sur le changement climatique ainsi que des économies de coûts imputables à une consommation moindre, le rapporteur demande également qu'en tenant compte des mesures effectuées, la Commission présente le cas échéant une proposition visant à réglementer les émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires lourds.

Dans le contexte de la répartition des décisions prises en codécision et des décisions prises en comitologie, il y a lieu de veiller à ce que les décisions importantes comme l'introduction de valeurs limites pour de nouvelles substances soient prises dans le cadre de la procédure de codécision.

Les véhicules qui réduisent leurs émissions à l'aide d'un réactif consommable peuvent, à l'heure actuelle, également circuler sans réactif de ce type et, de ce fait, en situation réelle de circulation, produire des émissions bien supérieures aux valeurs limites fixées. Les constructeurs devraient, à l'avenir, veiller à ce que les véhicules qui respectent les valeurs limites Euro VI à l'aide de cette technologie ne puissent plus circuler dans un tel réactif consommable. De cette manière, le respect des valeurs limites serait garanti.


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (25.6.2008)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

(COM(2007)0851 – C6‑0007/2008 – 2007/0295(COD))

Rapporteure pour avis: Anja Weisgerber

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'objectif de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules est d'établir des règles harmonisées en matière de construction de véhicules à moteur en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur tout en offrant un niveau élevé de protection de l'environnement en ce qui concerne les émissions atmosphériques.

Afin de garantir une concurrence réelle sur le marché des services de réparation et d'entretien et de veiller à ce que les opérateurs indépendants n'en soient pas exclus, les constructeurs doivent accorder aux opérateurs indépendants, tels que les réparateurs, ou les fabricants et distributeurs de matériel de réparation, d'outils et de pièces de rechange, un accès illimité et normalisé aux informations relatives au système de diagnostic embarqué et à la réparation et à l'entretien des véhicules.

La rapporteure pour avis appuie globalement la proposition, mais propose de l'améliorer encore en ce qui concerne l'accès aux informations relatives à la réparation du véhicule. Les véhicules utilitaires lourds étant souvent produits en plusieurs étapes, il convient d'assurer aussi l'accès aux informations relatives à la réparation du véhicule dans ces situations, afin de garantir que les opérateurs indépendants aient accès à des informations mises à jour sur tous les aspects du véhicule. La rapporteure pour avis propose par conséquent que, dans le cas d'une réception par type multiétape, le constructeur responsable de chaque réception soit aussi chargé de fournir des informations relatives à la réparation pour l'étape concernée au constructeur final et aux opérateurs indépendants.

Pour ce qui est du format normalisé de transmission, il n'est pas possible de simplement transposer aux véhicules utilitaires lourds (Euro VI) les règles applicables aux véhicules particuliers (Euro 5) en matière d'accès aux informations et à l'entretien. La Commission a donc chargé le Comité européen de normalisation d'élaborer un nouveau format pour la soumission des informations relatives à la réparation et à l'entretien, qui tienne compte des dernières avancées technologiques et puisse être applicable aux véhicules utilitaires lourds. Toutes les informations relatives à la réparation et à l'entretien respecteront ce nouveau format dès qu'il aura été adopté.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il est indispensable de fixer des spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Justification

La fixation de spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web est une nécessité.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) La Commission devrait réexaminer, le ...* au plus tard, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une législation-cadre révisée sur la réception. Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.

 

_____________

*Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

L'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules devrait être intégré dans la directive-cadre sur la réception et le reste de la législation-cadre sur la réception. Ce considérant est identique au considérant 9 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est le règlement Euro V et VI correspondant pour les véhicules particuliers.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 ter) La Commission devrait encourager le développement d'un format standard harmonisé à l'échelle internationale en ce qui concerne l'accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, par exemple par l'intermédiaire des travaux du CEN.

Justification

La Commission doit faire campagne en faveur d'une harmonisation internationale d'un format normalisé ISO pour l'accès aux informations sur la réparation, afin de garantir une harmonisation internationale croissante de la réglementation sur les véhicules à moteur et d'étendre l'harmonisation aux domaines qui ne sont pas encore couverts.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 quater) Il est indispensable d'élaborer une norme européenne commune en ce qui concerne le format des informations du système de diagnostic embarqué et les informations relatives à la réparation et à l'entretien du véhicule. Étant donné que l'actuel format de l'Organisation pour l'avancement des normes structurées de l'information (OASIS) ne peut pas être appliqué intégralement aux informations du système de diagnostic embarqué, ni aux informations relatives à la réparation, ni à l'entretien des véhicules, le CEN a reçu pour mission d'élaborer une norme élargie pour ces informations. Elle s'appuierait sur le format OASIS, tout en l'adaptant aux besoins particuliers des véhicules utilitaires lourds. Jusqu'à l'adoption de cette norme par le CEN, les informations du système de diagnostic embarqué et les informations relatives à la réparation et à l'entretien des véhicules utilitaires lourds devraient être présentées de manière à être facilement accessibles et dans un format garantissant un accès non discriminatoire. Les informations devraient être disponibles sur les sites web des constructeurs, ou, si cela n'est pas possible du fait de la nature de l'information, sous un autre format approprié. Les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre du présent règlement devraient comprendre des spécifications relatives à la portée des informations techniques définies dans le document OASIS SC1-D2.

Justification

Voir la justification de l'amendement à l'article 6, paragraphe 1.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 3 - point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "système de diagnostic embarqué" ou "système OBD" signifie un système de maîtrise des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;

(7) "système de diagnostic embarqué" ou "système OBD" signifie un système embarqué dans un véhicule ou un moteur et qui a la capacité de détecter des dysfonctionnements et, le cas échéant, de signaler leur survenance par l'intermédiaire d'un système d'alarme, d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen d'informations stockées dans une mémoire d'ordinateur et de communiquer ces données aux fins de consultation; la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE, adopter une autre définition pour tenir compte des progrès techniques accomplis en matière de systèmes de diagnostic embarqué;

Justification

Le système de diagnostic embarqué ne contrôle pas directement les émissions. Il surveille le fonctionnement des systèmes et composantes, qui contrôlent à leur tour les émissions. La nouvelle définition proposée correspond à celle du WWH-OBD (systèmes de diagnostic embarqués harmonisés à l'échelle mondiale).

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, d'autres mesures concernant des procédures, essais et exigences spécifiques en vue de la réception.

La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE et, lorsque des charges supplémentaires importantes en découlent, sous réserve de la réalisation d'une évaluation d'impact complète, d'autres mesures d'application concernant des procédures, essais et exigences spécifiques en vue de la réception, conformément au présent règlement, afin d'adapter ce dernier aux progrès scientifiques et techniques et aux évolutions concernant les questions relatives à la qualité de l'air.

Justification

Il convient de veiller à ce que la procédure de comitologie n'impose pas de charges supplémentaires inutiles à l'industrie.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 6 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et standardisé aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules.

1. Les constructeurs fournissent aux opérateurs indépendants un accès illimité et standardisé aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules.

 

Dans le cas d'une réception par type multiétape, le constructeur chargé de chaque réception est également responsable de la fourniture des informations sur les réparations en lien avec l'étape concernée tant au constructeur final qu'aux opérateurs indépendants. Le constructeur final est chargé de la fourniture d'informations aux opérateurs indépendants concernant l'ensemble du véhicule. Les frais d'accès ne sont facturés qu'une seule fois.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 s'appliquent.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 s'appliquent par analogie. Les informations du système de diagnostic embarqué et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules seront fondées sur la norme correspondante du CEN, dès que cette dernière aura été adoptée.

 

En attendant cette adoption, les informations du système de diagnostic embarqué et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules sont présentées de manière aisément accessible et non discriminatoire. L'information est disponible sur les sites web des constructeurs, ou, si cela n'est pas possible du fait de la nature de l'information, sous un autre format approprié.

Justification

Les véhicules utilitaires lourds sont souvent assemblés par un seul constructeur, mais un nombre important est construit en plusieurs étapes et vendu sous la forme moteur/châssis, par exemple. Le marché secondaire a besoin d'obtenir des informations concernant la réparation tant des véhicules entièrement assemblés que des véhicules vendus sous la forme moteur/châssis.

Il n'est pas possible de simplement transposer les règles relatives à l'accès aux informations sur la réparation d'Euro V (véhicules particuliers) à Euro VI (véhicules utilitaires lourds). Le format normalisé doit donc être adapté aux besoins du secteur des véhicules utilitaires lourds.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 6 - paragraphe 2 - alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit et actualise, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article, les spécifications techniques relatives à la manière dont les informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules doivent être fournies.

La Commission établit et actualise, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, pour la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article, les spécifications techniques appropriées relatives à la manière dont les informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules doivent être fournies. La Commission prend en considération la technologie actuelle relative aux informations, la technologie future relative aux véhicules, les normes ISO actuelles et l'éventualité d'une norme ISO mondiale.

Justification

Lorsque la Commission établira et actualisera les spécifications techniques relatives aux informations du système de diagnostic embarqué et les informations concernant les réparations et l'entretien des véhicules, il sera très important qu'elle prenne en considération la technologie actuelle et future relative aux véhicules, ainsi que les normes ISO.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avec effet au 1er octobre 2014, les autorités nationales considèrent, dans le cas des véhicules neufs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certifications de conformité ne sont plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 46/2007/CE et interdisent, pour des raisons liées aux émissions, l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.

Avec effet [48 mois après l'entrée en vigueur des mesures d'application visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa], les autorités nationales considèrent, dans le cas des véhicules neufs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certifications de conformité ne sont plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 46/2007/CE et interdisent, pour des raisons liées aux émissions, l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.

Justification

Il convient de prévoir un délai de 48 mois entre la publication des dispositions d'application et l'entrée en vigueur des nouvelles normes d'émission, afin de garantir que les constructeurs et les fournisseurs disposent de toutes les données dont ils ont besoin pour entreprendre les modifications techniques nécessaires sur les nouveaux véhicules.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

supprimé

Incitations financières

 

1. Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières qui s'appliquent à des véhicules à moteur produits en séries, qui sont conformes au présent règlement.

 

Ces incitations s'appliquent à tous les véhicules neufs mis sur le marché de l'État membre concerné, qui sont conformes au présent règlement. Toutefois, elles cessent de s'appliquer au plus tard le 1er octobre 2014.

 

2. Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l'adaptation de véhicules en circulation aux valeurs limites d'émissions indiquées à l'annexe I ou pour la mise à la casse de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement.

 

3. Les incitations visées aux paragraphes 1 et 2 sont, pour chaque type de véhicule à moteur, d'un montant n'excédant pas le coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité aux limites d'émission spécifiées à l'annexe I, coût d'installation sur le véhicule compris.

 

4. La Commission est informée des projets d'instituer ou de modifier les incitations visées aux paragraphes 1 et 2.

 

Justification

Autoriser les différents États membres à accorder des incitations financières va à l'encontre des principes du marché unique et pourrait nuire à la concurrence.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 13 – point -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. À l'article 3, la partie introductive du point 2 est remplacée par le texte suivant:

 

"2. "véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques" signifie des véhicules diesels dans la catégorie M qui sont soit:"

Justification

Le règlement (CE) n° 715/2007 relatif aux normes Euro V et VI a introduit le concept de véhicules "conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques". Ces véhicules disposent d'un avantage justifié, car ils peuvent être homologués "Euro V" en respectant les normes d'émissions applicables aux véhicules de la catégorie N1, classe III. Cela signifie que les minibus (M1) sont autorisés à émettre plus de NOx que les véhicules particuliers normaux (s'ils sont équipés de neuf sièges seulement, dont le siège du conducteur). Toutefois, le même minibus (M2), s'il comporte un siège supplémentaire, sera considéré comme un véhicule particulier normal. Cet amendement vise à mettre fin à ce dysfonctionnement créé par la définition des "véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques" et à élargir cette définition à tous les minibus.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La directive 80/1269/CEE du Conseil, les directives 88/195/CEE, 97/21/CE, 1999/99/CE et 2005/78/CE de la Commission, et la directive 55/2005/CE sont abrogées avec effet au 1er octobre 2014.

1. La directive 80/1269/CEE du Conseil, les directives 88/195/CEE, 97/21/CE, 1999/99/CE et 2005/78/CE de la Commission, et la directive 55/2005/CE sont abrogées avec effet [48 mois après l'entrée en vigueur des mesures d'application visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa].

Justification

Il convient de prévoir un délai de 48 mois entre la publication des dispositions d'application et l'entrée en vigueur des nouvelles normes d'émission, afin de garantir que les constructeurs et les fournisseurs disposent de toutes les données dont ils ont besoin pour entreprendre les modifications techniques nécessaires sur les nouveaux véhicules.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 16 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s'applique à partir du 1er avril 2013. Toutefois, l'article 8, paragraphe 3, et l'article 10 s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur et les points 1 a) i), 1 b) i), 2 a), 3 a) i), 3 b) i), 3 c) i) et 3 d) i) de l'annexe II s'appliquent à partir du 1er octobre 2014.

Il s'applique à partir du [36 mois après l'entrée en vigueur des mesures d'application visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa]. Toutefois, l'article 8, paragraphe 3, et l'article 10 s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur et les points 1 a) i), 1 b) i), 2 a), 3 a) i), 3 b) i), 3 c) i) et 3 d) i) de l'annexe II s'appliquent à partir du [48 mois après l'entrée en vigueur des mesures d'application visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa].

Justification

Il convient de prévoir un délai de 36 mois (ou de 48 mois pour tous les nouveaux modèles de véhicules) entre la publication des dispositions d'application et l'entrée en vigueur des nouvelles normes d'émission, afin de garantir que les constructeurs et les fournisseurs possèdent toutes les données pour entreprendre les modifications techniques nécessaires sur les nouveaux véhicules.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 16 - paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. La Commission adopte les mesures d'exécution visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 2, au plus tard le 31 décembre 2009.

Justification

Tous les constructeurs ont besoin d'un délai suffisant entre la fin de la procédure de codécision, l'entrée en vigueur du texte et la procédure de comitologie. S'agissant des normes Euro V et VI pour les véhicules particuliers, la Commission a introduit plusieurs nouvelles mesures au cours de la procédure de comitologie, qui seront à peine conclues avant de devenir obligatoires dans le cadre de la norme Euro V à partir de septembre 2009 et ne laissent quasiment aucun délai aux constructeurs. La norme Euro VI doit tenir compte de cet aspect problématique.

PROCÉDURE

Titre

Réception des véhicules à moteur et des moteurs

Références

COM(2007)0851 – C6-0007/2008 – 2007/0295(COD)

Commission compétente au fond

ENVI

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

IMCO

15.1.2008

 

 

 

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Anja Weisgerber

25.3.2008

 

 

Examen en commission

6.5.2008

27.5.2008

24.6.2008

 

Date de l'adoption

24.6.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

0

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Iliana Malinova Iotova, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Bill Newton Dunn, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Salvador Domingo Sanz Palacio, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Barbara Weiler, Marian Zlotea

Suppléants présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Giovanna Corda, Jan Cremers, Manuel Medina Ortega, Olle Schmidt, Gary Titley, Anja Weisgerber


AVIS de la commission des transports et du tourisme (8.5.2008)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

(COM(2007)0851 – C6‑0007/2008 – 2007/0295(COD))

Rapporteur pour avis: Johannes Blokland

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

En soumettant sa proposition de limites d'émissions des véhicules utilitaires lourds Euro VI, la Commission européenne souligne la pression environnementale croissante qui porte sur les zones urbaines et densément peuplées. La circulation est responsable d'une part importante des émissions de NOx et de particules dans ces zones.

Afin de traiter ces problèmes, la Commission a lancé en 2001 le programme "Air pur pour l'Europe" (Clean Air For Europe - CAFE). Il traite de stratégies susceptibles de contribuer à réduire les émissions et améliorer de ce fait la qualité de l'air d'ici 2020. Six domaines d'action possibles, dont un concerne la réduction d'émissions à la source, ont été définis.

La Commission considère les niveaux d'émission Euro VI comme l'une des méthodes de réduction des émissions de précurseurs de l'ozone tels que les particules et les NOx. Par rapport à Euro V, la limite d'émission de NOx sera abaissée de 80 % et celle de particules de 67 %. Certains éléments techniques de la proposition dépendant des progrès réalisés dans le cadre des groupes de travail des Nations unies, la Commission propose de ne pas inclure d'autres exigences techniques avant que ces groupes de travail soient parvenus à un accord.

La Commission fixe également des exigences concernant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien pour les opérateurs indépendants, et pas seulement pour les opérateurs directement liés aux constructeurs.

Les résultats de la consultation sur la proposition Euro VI montrent que, dans l'ensemble, les personnes interrogées sont d'accord avec la proposition.

Position du rapporteur

Votre rapporteur reconnaît la nécessité de s'efforcer de réduire les émissions à la source afin de diminuer les émissions provenant des véhicules légers et lourds. Il approuve par conséquent la proposition Euro VI. Cependant, certains commentaires doivent être émis sur certains éléments de la proposition.

Niveaux d'émissions et calendrier

La Commission souhaite que les effets concrets de cette proposition soient perceptibles d'ici 2020. Ceci est lié au calendrier du programme CAFE. Cependant, il faut tenir compte également d'un autre calendrier. En 2015, de nouvelles exigences de qualité de l'air entreront en vigueur. Il est probable que les zones urbaines et densément peuplées éprouveront des difficultés pour satisfaire ces exigences. Cela est dû en partie aux émissions provenant des véhicules. Augmenter les performances environnementales des véhicules contribuera à améliorer la qualité locale de l'air, ce qui permettra aux États membres de se rapprocher des niveaux de qualité requis d'ici 2015.

Chaque année, 10 % de l'ensemble des véhicules utilitaires lourds sont remplacés dans l'UE. Afin de contribuer de façon substantielle aux exigences de qualité de l'air de 2015, il faudrait avancer les dates d'introduction des limites Euro VI. Étant donné qu'il devrait être possible d'obtenir un accord du Conseil en première lecture avant octobre 2008, il faudrait avancer les dates d'introduction au 1er octobre 2011 (réception) et au 1er octobre 2012 (nouveaux véhicules). Le secteur de l'industrie a indiqué qu'il faudrait 36 mois pour adapter les chaînes de production une fois que les nouvelles exigences auront été introduites.

Le parc de véhicules se renouvelle de dix pour cent par an, ce qui signifie qu'il faudrait au minimum dix ans au parc entier pour s'adapter aux nouvelles exigences et contribuer à diminuer les niveaux d'émission. Il serait utile de demander à la Commission d'examiner la possibilité d'étendre les exigences Euro VI aux "anciens" véhicules par le bais de systèmes de mise en conformité. Si des recherches montrent que cela est possible techniquement, une législation correspondante devrait être proposée.

Accès aux informations

Par le passé, l'entretien des véhicules utilitaires lourds était effectué uniquement par des réparateurs liés au constructeur du véhicule. Ces dernières années, la part de marché des opérateurs indépendants n'a cessé d'augmenter, ce qui implique que l'accès "externe" aux informations techniques sur les véhicules devient plus important. Cette information est fournie par les constructeurs via leurs propres sites web. Elle est accessible aux opérateurs indépendants, bien que chaque constructeur présente les informations dans un format différent, ce qui ne contribue pas à une égalité entre les ateliers.

À présent, il est obligatoire de fournir les informations prévues par le règlement (CE) n° 1400/2002, et il existe également un format standard pour la présentation d'informations techniques (OASIS). Le règlement (CE) n° 1400/2002 devant être abrogé d'ici 2010, les exigences sur l'accès aux informations devraient être incluses dans la proposition actuelle. Le système OASIS étant développé à la fois par des constructeurs et par des opérateurs indépendants – sous la supervision de la Commission –, les informations devraient être présentées dans ce système. L'information standardisée mènera à des conditions d'égalité entre les ateliers de réparation et offrira un choix plus grand aux consommateurs.

Votre rapporteur souhaiterait souligner l'importance d'un accès égal aux informations, présentées de manière identique, afin d'assurer des conditions d'égalité entre les opérateurs. Il souhaiterait ainsi renforcer les exigences relatives aux informations, fixées à l'article 3.

Comitologie

Enfin, il convient d'utiliser les procédures de comitologie à bon escient. Celles-ci ont pour objet d'adapter les exigences aux progrès techniques. Elles ne devraient donc pas être utilisées pour introduire de nouvelles exigences qui modifient substantiellement les normes. C'est pour cette raison que des précisions ont été ajoutées aux articles 5 et 12.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi l'industrie devrait être clairement informée des futures valeurs limites d'émission.

(5) La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi l'industrie devrait être clairement informée des futures valeurs limites d'émission et se voir accorder un délai approprié pour s'y conformer.

Justification

L'industrie a besoin d'un délai de 36 mois pour adapter ses processus de production aux nouvelles exigences techniques.

Si l'objectif de la Commission - améliorer la qualité de l'air - doit être réalisé, il n'empêche que l'industrie doit disposer d'un délai approprié pour réagir à la nouvelle législation et pouvoir ainsi amortir les investissements considérables qu'elle a consentis pour respecter les réglementations précédentes (Euro V, par exemple).

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Mettre ces véhicules utilitaires lourds anciens en conformité à l'aide de systèmes de maîtrise des émissions plus modernes permettrait d'améliorer la qualité de l'air. La Commission devrait envisager de proposer une législation communautaire pour ces systèmes afin de réduire également les émissions de dioxyde d'azote provenant des systèmes de maîtrise des émissions mis en conformité.

Justification

Chaque année, environ 10 % du parc de véhicules utilitaires lourds sont remplacés. C'est pourquoi il faudra un certain nombre d'années avant de percevoir entièrement les effets des dispositions d'Euro VI. Afin d'obtenir l'effet maximum de la proposition actuelle, la Commission devrait examiner la possibilité de proposer une législation communautaire pour mettre en conformité les systèmes des véhicules existants.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour la compétitivité des marchés et des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé et d'espérance de vie accrue.

(7) En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour la compétitivité des marchés et des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé et d'espérance de vie accrue. Pour favoriser la compétitivité des constructeurs, les normes d'émission devraient rester inchangées pendant une période minimum de cinq ans.

Justification

L'industrie a besoin d'une période minimum de stabilité de cinq ans pour chaque norme d'émission, afin de pouvoir tirer profit des investissements qu'il faut réaliser pour introduire la nouvelle technologie. Des modifications très fréquentes des exigences en matière d'émissions obligent les constructeurs à consacrer des ressources importantes à la mise à niveau des produits actuels, ce qui a des répercussions négatives sur le délai de mise sur le marché de nouveaux produits et crée un handicap en termes de concurrence. Garantir un délai suffisant et adapté, voilà le seul moyen de ne pas compromettre la compétitivité et de permettre la réalisation de l'objectif environnemental à long terme.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

(8) Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, par les moyens les plus appropriés et sans créer une charge disproportionnée par rapport aux avantages pour les consommateurs, dans un format normalisé permettant de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services d'information sur l'entretien et la réparation des véhicules sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques à suivre par les constructeurs sur leurs sites web, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Justification

La Commission devrait avoir compétence pour adopter uniquement des mesures appropriées en ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules. Rien ne justifie la création d'une charge disproportionnée par rapport aux avantages pour le consommateur. Par exemple, il ne semble pas opportun d'étendre la définition des informations sur la réparation et l'entretien au diagnostic à distance et d'obliger les constructeurs à permettre l'accès de réparateurs indépendants accrédités aux systèmes de sécurité des véhicules.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Afin de mieux contrôler les émissions effectives des véhicules en circulation, y compris les OCE, et de faciliter le processus de conformité en service, une méthodologie d'essai et des spécifications de performance basées sur l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) devraient être adoptées.

(15) Afin de mieux contrôler les émissions effectives des véhicules en circulation, y compris les OCE, et de faciliter le processus de conformité en service, une méthodologie d'essai et des spécifications de performance basées sur l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) devraient être adoptées selon un calendrier approprié.

Justification

L'inclusion de ces éléments est très importante dans la perspective d'une législation harmonisée au niveau mondial et pour la compétitivité mondiale de l'industrie de l'UE. La Commission devrait être plus audacieuse s'agissant du langage qu'elle utilise et adopter de tels règlements techniques mondiaux (RTM) dans Euro VI.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les États membres devraient élaborer des mesures ambitieuses pour garantir le post-équipement des véhicules lourds existants selon les normes Euro VI.

Justification

Les véhicules existants demeureront une composante importante du parc automobile pendant plusieurs années et la mise en conformité rétroactive offre des possibilités non négligeables en termes de réduction des émissions.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Les États membres devraient contrôler régulièrement les taux de renouvellement et de post-équipement des véhicules, intensifier leurs efforts pour réduire la proportion des véhicules les plus polluants et notifier chaque année les résultats à la Commission.

Justification

Le contrôle et la notification peuvent être à la base d'une politique de réduction des émissions plus efficace à l'avenir.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007.

Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, qui permet d'élargir, sous des conditions spécifiques, la réception des véhicules ayant une masse de référence ≤ 2 610 kg aux véhicules similaires ayant une masse de référence ≤ 2 840 kg.

Justification

Un certain nombre de types de véhicules (utilitaires légers) sont construits sur la même base technique. Selon la partie supérieure de carrosserie spécifique utilisée, leur poids pourrait se situer soit juste en dessous, soit juste au-dessus du seuil de 2 610 kg. Cela voudrait dire que deux véhicules techniquement identiques seraient traités différemment; l'un serait considéré comme un véhicule utilitaire léger, l'autre comme un véhicule utilitaire lourd. Ceci ferait une différence au regard des exigences techniques pour la réception. Les dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 à ce sujet sont ajoutées pour clarifier la situation.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) "moteur" signifie la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens du point 25 de l'article 3 de la directive 46/2007/CE;

(1) "système moteur" signifie le moteur, le système de réduction des émissions et l'interface de communication (matériel et messages) entre la/les unité(s) de contrôle électroniques (UCE) du système moteur et d'autres unités de contrôle pour la propulsion ou le véhicule;

Justification

Point 1: le respect des normes Euro VI doit être établi pour l'ensemble du "système moteur", autrement dit en tenant compte de l'action conjuguée, optimale, du moteur, du système de post-traitement des gaz d'échappement et d'autres éléments de contrôle. La définition du "moteur" doit être modifiée en conséquence ou remplacée par une définition du "système moteur". Le RTM n° 4 WHDC comporte déjà des définitions du système moteur, du type de moteur et du système de post-traitement des gaz d'échappement qui peuvent justement être reprises ici.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 3 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) "type de moteur" signifie une catégorie de moteur dans laquelle il n'y a aucune différence quant aux caractéristiques essentielles du moteur;

Justification

Point 1: le respect des normes Euro VI doit être établi pour l'ensemble du "système moteur", autrement dit en tenant compte de l'action conjuguée, optimale, du moteur, du système de post-traitement des gaz d'échappement et d'autres éléments de contrôle. La définition du "moteur" doit être modifiée en conséquence ou remplacée par une définition du "système moteur". Le RTM n° 4 WHDC comporte déjà des définitions du système moteur, du type de moteur et du système de post-traitement des gaz d'échappement qui peuvent justement être reprises ici.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 3 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) "système de post-traitement des gaz d'échappement" signifie un catalyseur (à oxydation ou à 3 voies), un filtre à particules, un système de dénitrification (déNOx), une combinaison d'un système dénitrification et d'un filtre à particules ou un autre dispositif de réduction des émissions installé en aval du moteur. La présente définition n'inclut pas le recyclage des gaz d'échappement (RGE) qui doit être considéré comme faisant partie intégrante du moteur;

Justification

Point 1: le respect des normes Euro VI doit être établi pour l'ensemble du "système moteur", autrement dit en tenant compte de l'action conjuguée, optimale, du moteur, du système de post-traitement des gaz d'échappement et d'autres éléments de contrôle. La définition du "moteur" doit être modifiée en conséquence ou remplacée par une définition du "système moteur". Le RTM n° 4 WHDC comporte déjà des définitions du système moteur, du type de moteur et du système de post-traitement des gaz d'échappement qui peuvent justement être reprises ici.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) "système de diagnostic embarqué" ou "système OBD" signifie un système de maîtrise des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;

(7) "système de diagnostic embarqué" ou "système OBD" signifie un système de surveillance des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;

Justification

Un système OBD ne "maîtrise" pas mais "surveille" les émissions. Si le système OBD détecte une défaillance dans le système d'émissions, des réparations peuvent alors être effectuées.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 3 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) "information sur la réparation et l'entretien des véhicules" signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord;

(11) "information sur la réparation et l'entretien des véhicules" signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation, la réinitialisation ou l'aide au diagnostic à distance du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord. Les constructeurs fournissent un système standardisé, sûr et à distance pour permettre aux réparateurs indépendants agréés de réaliser des opérations qui impliquent d'accéder au système de sécurité du véhicule;

Justification

Avec la complexité (électronique) grandissante des véhicules, les constructeurs fournissent de plus en plus souvent des systèmes d'aide au diagnostic à distance. Afin de créer des conditions d'égalité entre les opérateurs, ces systèmes devraient être également mis à la disposition des opérateurs indépendants pour leur permettre d'offrir aux consommateurs un choix durable de services de réparation. En outre, il faudrait établir un lien sécurisé entre un véhicule et le constructeur pour la réinitialisation des coupe-circuits et la reprogrammation des unités de contrôle électroniques.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) "constructeur": la personne ou l'organisme responsable devant l'autorité compétente en matière de réception de tous les aspects du processus de réception par type ou de l'autorisation et de la conformité de la production. Cette personne ou cet organisme ne doit pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique soumis à réception;

Justification

Cet amendement n'appelle pas d'explication (définition reprise depuis l'article 3, paragraphe 27, de la directive 2007/46/CE).

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, d'autres mesures concernant des procédures, essais et exigences spécifiques en vue de la réception.

La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 9, de la directive 46/2007/CE, d'autres mesures concernant des procédures, essais et exigences spécifiques en vue de la réception afin de tenir compte du progrès technique dans les domaines relevant de dispositions existantes.

Justification

La Commission ne devrait être autorisée à adopter que des mesures relevant de l'article 39, paragraphe 9, de la directive 2007/46/CE qui traitent du progrès technique pour des procédures et des tests spécifiques, etc. Aucun nouvel élément ne devrait être introduit par le biais de la procédure de comitologie.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les essais doivent se fonder tant sur les émissions simulées en laboratoire que sur les émissions en conduite réelle.

Justification

L'étude Artemis cofinancée par le programme-cadre communautaire de recherche et de développement, a démontré que les émissions en conduite réelle peuvent s'écarter fortement des résultats en laboratoire.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avec effet au 1er octobre 2014, les autorités nationales considèrent, dans le cas des véhicules neufs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certifications de conformité ne sont plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 46/2007/CE et interdisent, pour des raisons liées aux émissions, l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules.

2. Avec effet au 1er octobre 2013, les autorités nationales considèrent, dans le cas des véhicules neufs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certifications de conformité ne sont plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 46/2007/CE et interdisent, pour des raisons liées aux émissions, l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules. Dans cette limite de temps, la Commission devrait veiller à ce que l'industrie dispose d'un délai de 36 mois pour adapter ses processus de production.

Justification

Cette échéance devrait laisser à l'industrie un temps suffisant pour adapter ses processus de production, tout en garantissant l'adoption, en temps voulu, des exigences techniques par la procédure de comitologie.

Le présent amendement vise à ce que la Commission présente rapidement les spécifications techniques, sans remettre en question la période nécessaire à l'industrie ni compromettre le respect strict de la date initiale - 2012 - compte tenu des exigences strictes en matière de qualité de l'air en 2015.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières qui s'appliquent à des véhicules à moteur produits en séries, qui sont conformes au présent règlement.

Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières qui s'appliquent à des véhicules à moteur produits en séries, qui sont conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, exception faite des exigences de l'article 6 et de ses mesures d'exécution.

Justification

Il devrait être parfaitement clair pour l'industrie que les mesures d'incitation sont applicables aux véhicules respectant les limites d'émission Euro VI et toutes les mesures d'application qui feront partie du paquet Euro VI.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces incitations s'appliquent à tous les véhicules neufs mis sur le marché de l'État membre concerné, qui sont conformes au présent règlement. Toutefois, elles cessent de s'appliquer au plus tard le 1er octobre 2014.

Ces incitations s'appliquent à tous les véhicules neufs mis sur le marché de l'État membre concerné, qui sont conformes au présent règlement, et à ses mesures d'exécution, exception faite des exigences de l'article 6 et de ses mesures d'exécution. Toutefois, elles cessent de s'appliquer au plus tard le 1er octobre 2013.

Justification

Il devrait être parfaitement clair pour l'industrie que les mesures d'incitation sont applicables aux véhicules respectant les limites d'émission Euro VI et toutes les mesures d'application qui feront partie du paquet Euro VI.

Cette échéance devrait laisser à l'industrie un temps suffisant pour adapter ses processus de production, tout en garantissant l'adoption, en temps voulu, des exigences techniques par la procédure de comitologie.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Après l'achèvement du Programme de mesure des particules de la CEE-ONU, mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, la Commission, sans abaisser le niveau de protection de l'environnement dans la Communauté:

1. Après l'achèvement des volets pertinents du Programme de mesure des particules de la CEE-ONU, mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, mais au plus tard le 1er octobre 2008, la Commission, sans abaisser le niveau de protection de l'environnement dans la Communauté:

Justification

Afin de laisser à l'industrie automobile un délai suffisant pour se conformer aux exigences d'Euro VI d'ici 2011/2012, toutes les exigences (issues de la législation et de la comitologie) devraient être disponibles au 1er octobre 2008.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – point a)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) introduit des valeurs limites basées sur le nombre de particules et, si nécessaire pour spécifier la valeur du niveau admissible du composant NO2 dans la valeur limite de NOx et ce, conformément à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 46/2007/CE;

(a) introduit des valeurs limites basées sur le nombre de particules et liées à l'état actuel des filtres à particules diesel fermés, conformément à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 46/2007/CE;

Justification

Pour obtenir des valeurs réalistes de nombres de particules, ces valeurs devraient être liées à l'état actuel des filtres à particules diesel fermés.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si l'évolution des niveaux d'émissions de NO2 révèle que les émissions de NO2 des véhicules utilitaires lourds pourraient dépasser 150 mg/kWh, la Commission fixe pour le NO2 une valeur limite de 150 mg/kWh pour lesdits véhicules, ainsi qu'une méthode appropriée de mesure, conformément à l'article 39, paragraphe 2, de la directive 2007/46/CE.

Justification

Le NO2 est le type le plus important de NOx en ce qui concerne la qualité de l'air. Compte tenu des valeurs de NO2 prévues pour 2015 dans le cadre des exigences en matière de qualité de l'air, il convient de contrôler strictement les niveaux d'émission de NO2. Lorsque le seuil de 150 mg/kWh (en relation avec les exigences en matière de post-équipement) est dépassé - et alors uniquement -, la Commission devrait introduire une valeur limite fixe pour les émissions de NO2 et prévoir une méthode de mesure appropriée et harmonisée.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission continue à examiner les polluants énumérés au point 2 de l'article 3. Si la Commission conclut qu'il convient de réglementer les émissions de polluants additionnels, elle modifie le présent règlement en conséquence.

4. La Commission continue à examiner les polluants énumérés au point 2 de l'article 3. Si la Commission conclut qu'il convient de réglementer les émissions de polluants additionnels, elle propose des modifications au présent règlement en conséquence.

Justification

L'ajout de nouveaux polluants pourrait avoir de graves conséquences sur les exigences industrielles, c'est pourquoi ces ajouts devraient être traités par voie de procédure législative standard.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La directive 80/1269/CEE du Conseil, les directives 88/195/CEE, 97/21/CE, 1999/99/CE et 2005/78/CE de la Commission, et la directive 55/2005/CE sont abrogées avec effet au 1er octobre 2014.

1. La directive 80/1269/CEE du Conseil, les directives 88/195/CEE, 97/21/CE, 1999/99/CE et 2005/78/CE de la Commission, et la directive 55/2005/CE sont abrogées avec effet au 1er octobre 2013.

Justification

Cette échéance devrait laisser à l'industrie un temps suffisant pour adapter ses processus de production, tout en garantissant l'adoption, en temps voulu, des exigences techniques par la procédure de comitologie.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il s'applique à partir du 1er avril 2013. Toutefois, l'article 8, paragraphe 3, et l'article 10 s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur et les points 1 a) i), 1 b) i), 2 a), 3 a) i), 3 b) i), 3 c) i) et 3 d) i) de l'annexe II s'appliquent à partir du 1er octobre 2014.

Il s'applique à partir du 1er avril 2012. Toutefois, l'article 8, paragraphe 3, et l'article 10 s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur et les points 1 a) i), 1 b) i), 2 a), 3 a) i), 3 b) i), 3 c) i) et 3 d) i) de l'annexe II s'appliquent à partir du 1er octobre 2013.

Justification

Cette échéance devrait laisser à l'industrie un temps suffisant pour adapter ses processus de production, tout en garantissant l'adoption, en temps voulu, des exigences techniques par la procédure de comitologie.

PROCÉDURE

Titre

Réception des véhicules à moteur et des moteurs

Références

COM(2007)0851 – C6-0007/2008 – 2007/0295(COD)

Commission compétente au fond

ENVI

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

TRAN

15.1.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Johannes Blokland

22.1.2008

 

 

Examen en commission

8.4.2008

5.5.2008

 

 

Date de l'adoption

6.5.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

1

Membres présents au moment du vote final

Etelka Barsi-Pataky, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Robert Navarro, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Luís Queiró, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas, Yannick Vaugrenard, Lars Wohlin, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Jelko Kacin, Ari Vatanen, Corien Wortmann-Kool


PROCÉDURE

Titre

Réception des véhicules à moteur et des moteurs

Références

COM(2007)0851 – C6-0007/2008 – 2007/0295(COD)

Date de la présentation au PE

21.12.2007

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

15.1.2008

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

15.1.2008

IMCO

15.1.2008

TRAN

15.1.2008

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

29.1.2008

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Matthias Groote

26.2.2008

 

 

Examen en commission

27.5.2008

 

 

 

Date de l'adoption

15.7.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

0

1

Membres présents au moment du vote final

Georgs Andrejevs, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Anders Wijkman, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Adam Gierek, Rebecca Harms, Jutta Haug, Johannes Lebech, Alojz Peterle, Robert Sturdy, Donato Tommaso Veraldi

Suppléante (art. 178, par. 2) présente au moment du vote final

Elisabetta Gardini

Date du dépôt

11.8.2008

Avis juridique - Politique de confidentialité