Rapport - A6-0336/2008Rapport
A6-0336/2008

RAPPORT sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2007

10.9.2008 - (2008/2028(INI))

Commission des pétitions
Rapporteur: David Hammerstein


Procédure : 2008/2028(INI)
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A6-0336/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2007

(2008/2028(INI))

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions, notamment sa résolution du 21 juin 2007[1] sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions,

–       vu les articles 21 et 194 du traité CE,

–       vu l'article 45 et l'article 192, paragraphe 6, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des pétitions (A6‑0336/2008),

A.     considérant l'importance particulière du processus de pétitions pour permettre aux particuliers d'attirer l'attention du Parlement européen sur des questions spécifiques les concernant directement et relevant du domaine d'activité de l'Union,

B.     considérant que la commission des pétitions devrait toujours s'efforcer d'être plus efficace afin de mieux servir les citoyens de l'Union européenne et de répondre à leurs attentes,

C.     considérant que malgré des progrès considérables accomplis dans le développement des structures et des politiques de l'Union au cours de cette période, les citoyens sont souvent conscients de nombreuses lacunes dans l'application des politiques et des programmes communautaires car elles les affectent directement,

D.     considérant que, en vertu du traité CE, les citoyens de l'Union européenne ont le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen et qu'ils peuvent aussi faire part de leurs doléances à d'autres institutions ou organes de l'UE, notamment la Commission,

E.     considérant que des actions de promotion et d'information concernant le droit de pétition des citoyens auprès du Parlement sont toujours indispensables aux niveaux nationaux afin de réveiller l'intérêt du public et notamment d'éviter une confusion entre les différents systèmes de plaintes,

F.     considérant qu'il relève de la responsabilité des États membres d'appliquer les règlements et les directives communautaires et qu'en fonction de leurs propres dispositions constitutionnelles, ils peuvent déléguer cette responsabilité à des autorités politiques régionales ou locales,

G.     considérant qu'il est légitime pour le Parlement d'exercer un contrôle et une supervision démocratiques sur les politiques de l'Union, compte tenu de l'importance du principe de subsidiarité, en vue d'assurer la mise en œuvre adéquate et une bonne compréhension de la législation communautaire ainsi que de garantir que ces dernières répondent à l'objectif pour lequel elles ont été élaborées, débattues et adoptées par les institutions compétentes de l'Union,

H.     considérant que les citoyens communautaires et les résidents de l'Union peuvent participer activement à cette activité en exerçant leur droit de pétition au Parlement européen, en sachant que leurs préoccupations seront examinées et étudiées par la commission responsable et qu'ils recevront une réponse adaptée,

I.      considérant que les traités actuels prévoient déjà des dispositions garantissant le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité et des droits des minorités, en tant que valeurs fondamentales de la société européenne, et considérant que les nouveaux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, à condition qu'ils soient ratifiés par l'ensemble des 27 États membres, renforceront encore ces engagements en intégrant la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et en introduisant une base juridique pour des initiatives législatives des citoyens ainsi qu'un système de droit administratif propre aux institutions communautaires,

J.      considérant que l'article 7 du traité sur l'Union européenne établit des procédures qui permettent à l'Union de prendre des mesures en cas de violations graves et récurrentes par un État membre des principes fondamentaux de l'Union, tel que prévu à l'article 6 de ce traité,

K.     considérant qu'il convient de rappeler, à cet égard, que les citoyens communautaires adressent souvent une pétition au Parlement en vue d'obtenir réparation lorsqu'ils estiment que certains de leurs droits qui sont reconnus par les traités n'ont pas été respectés et qu'ils jugent les recours juridictionnels comme étant inappropriés, trop compliqués, excessivement longs ou, comme c'est souvent le cas, onéreux,

L.     considérant que la commission des pétitions, en tant que commission responsable, a le devoir non seulement de répondre aux pétitions individuelles mais aussi de tenter de trouver, dans un délai approprié, des solutions viables aux problèmes exposés par les pétitionnaires; considérant que ce dernier point est l'objectif principal des travaux de cette commission,

M.    considérant que les solutions aux problèmes des pétitionnaires sont généralement trouvées grâce à une coopération loyale entre la commission des pétitions, d'une part, et la Commission, les États membres et leurs autorités régionales et locales, d'autre part, permettant ainsi d'activer des voies de recours non juridictionnel,

N.     considérant, néanmoins, que les États membres et les autorités régionales ou locales ne montrent pas toujours une réelle volonté de trouver des solutions pratiques aux problèmes soulevés par les pétitionnaires,

O.     considérant, en outre, que bien que les allégations des pétitionnaires ne soient pas toujours bien fondées, les pétitionnaires sont en droit d'attendre une explication et une réponse de la part de la commission compétente,

P.     considérant qu'une coordination interinstitutionnelle renforcée devrait se charger du renvoi automatique des pétitions non recevables aux autorités nationales, plus efficaces,

Q.     considérant que des pétitions peuvent être déclarées irrecevables si elles ne concernent pas un domaine d'activité de l'Union européenne et considérant que le processus de pétitions ne doit pas être utilisé par les citoyens comme un moyen de faire appel à des décisions prises par des autorités juridiques ou politiques nationales compétentes qu'ils désapprouvent,

R.     considérant qu'il est essentiel que le Parlement européen se dote des moyens nécessaires, en termes d'autorité, de règles, de procédures et de ressources efficaces, pour répondre de manière appropriée et en temps voulu aux pétitions qu'il reçoit,

S.     considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs du texte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision du texte législatif concerné,

T.     considérant que le processus de pétitions peut également largement contribuer à l'identification des circonstances dans lesquelles des États membres n'appliquent pas correctement la législation communautaire, conduisant parfois la Commission à ouvrir une procédure d'infraction conformément à l'article 226 du traité CE,

U.     considérant que la procédure d'infraction vise à garantir que l'État membre concerné se conforme à la législation communautaire existante et que l'ouverture d'une telle procédure relève de la compétence de la Commission sans qu'il ne soit prévu de participation directe du Parlement à ce processus; considérant toutefois que près d'un tiers des infractions concernent des questions qui ont fait l'objet de pétitions au Parlement européen,

V.     considérant que même en cas d'issue positive, une procédure d'infraction ne peut pas directement apporter réparation aux problèmes spécifiques soulevés par des pétitionnaires à titre individuel; considérant que ce fait est nuisible à la confiance des citoyens dans la capacité des institutions communautaires à répondre à leurs attentes,

W.    considérant qu'en 2007, lorsque la commission des pétitions est passée de 25 à 40 membres, le Parlement a enregistré 1 506 pétitions (soit une augmentation de 50 % par rapport à 2006), dont 1 089 ont été déclarées recevables,

X.     considérant qu'en 2007, un total de 159 pétitionnaires ont participé aux réunions de la commission des pétitions, sans compter de nombreux autres qui étaient présents à titre d'observateurs,

Y.     considérant qu'en 2007, six missions d'enquête ont été dépêchées en Allemagne, en Espagne, en Irlande, en Pologne, en France et à Chypre, donnant lieu à l'élaboration de rapports et à la formulation de recommandations qui ont été envoyées aux parties intéressées et en particulier aux pétitionnaires,

Z.     considérant qu'il a été organisé neuf réunions plénières de la commission des pétitions au cours desquelles plus de 500 pétitions individuelles ont été débattues, avec l'aide précieuse de représentants de la Commission, et que tous les pétitionnaires ont été informés des résultats,

AA.  considérant que les domaines de préoccupation principaux des citoyens communautaires, ainsi que le démontre le processus de pétitions, concernent les questions suivantes: l'environnement et sa protection, notamment les lacunes de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, de la directive cadre sur l'eau, de la directive sur l'eau potable, des directives sur les déchets, de la directive "Habitats", de la directive "Oiseaux", de la directive sur le blanchiment de capitaux, entre autres, ainsi que des préoccupations générales portant sur la pollution et le changement climatique, les droits de propriété individuelle et privée, les services financiers, la libre circulation et les droits des travailleurs, notamment les droits à pension et autres dispositions sociales, la libre circulation des marchandises et la fiscalité, la reconnaissance de qualifications professionnelles, la liberté d'établissement et des allégations de discrimination fondée sur la nationalité, le sexe ou l'appartenance à une minorité,

AB.  considérant qu'en 2007, l'objet des pétitions et leur examen ont abordé des problèmes actuels majeurs tels que le changement climatique, la perte de la biodiversité, la raréfaction de l'eau, la réglementation des services financiers et l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne,

AC.  considérant les relations permanentes et constructives établies entre le Médiateur européen, qui est chargé d'examiner les plaintes des citoyens concernant des allégations de mauvaise administration au sein des institutions de l'Union européenne, et la commission des pétitions, qui fait régulièrement rapport au Parlement sur le rapport annuel du Médiateur ou sur ses rapports spéciaux – qui constituent le dernier moyen d'action du Médiateur lorsque ses recommandations ne sont pas respectées –, dont un a été établi en 2007,

AD.  considérant qu'une demande d'autorisation présentée en juin 2005 par la commission compétente en vue de l'élaboration d'un rapport sur un rapport spécial du Médiateur au Parlement européen concernant une mauvaise administration au sein de l'Office européen de lutte anti-fraude a été refusée par décision de la Conférence des présidents du 15 novembre 2007,

AE.   considérant les évolutions futures qui permettront de renforcer davantage la participation des citoyens communautaires aux activités et aux travaux de l'Union européenne, notamment grâce à l'introduction d'une "initiative des citoyens", prévue par le traité de Lisbonne, à condition que ce dernier soit ratifié par l'ensemble des 27 États membres, qui permettra à pas moins d'un million de particuliers originaires de divers États membres de faire un appel à proposition pour un nouvel acte législatif, et pour laquelle des procédures spécifiques doivent être mises en place avec la participation de la Commission, à l'intention de laquelle ces initiatives seront initialement adressées, du Parlement européen et du Conseil,

AF.   considérant que, à condition que les travaux de la commission des pétitions soient efficaces et efficients, ils indiquent aux citoyens que leurs préoccupations légitimes sont prises en considération et établissent un véritable lien entre les citoyens et l'UE; considérant, cependant, que si des retards inacceptables se produisent et si les États membres se font tirer l'oreille pour donner suite aux recommandations, conformément à la législation communautaire, cela ne fait que creuser le fossé qui sépare l'UE et les citoyens et confirme, dans nombre de cas, leur sentiment de l'existence d'un déficit démocratique,

AG.  considérant qu'au cours de l'année 2007, les membres de la commission des pétitions ont pu bénéficier d'améliorations considérables qui ont été apportées à la base de données et à l'outil de gestion "ePetition", système qui a été développé par le secrétariat de cette commission en collaboration avec le service compétent en matière de technologies de l'information et qui fournit à tous les membres de la commission et des groupes politiques un accès direct à l'ensemble des pétitions et des documents connexes, améliorant ainsi leur capacité à répondre de manière efficace aux pétitionnaires,

AH.  considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour la procédure de pétition et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu'"il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre",

AI.    considérant qu'il importe que les citoyens communautaires soient correctement informés sur les travaux de la commission des pétitions étant donné qu'ils se préparent à élire un nouveau Parlement lors des prochaines élections communautaires, prévues en juin 2009,

1.      se félicite de la coopération étroite entre la commission des pétitions et son secrétariat, d'une part, et les services de la Commission et le Médiateur, d'autre part, ainsi que du climat de coopération qui règne entre les institutions qui tentent de répondre aux préoccupations des citoyens communautaires; est fermement convaincu, néanmoins, qu'il conviendrait, prioritairement, d'offrir à la commission des pétitions elle même la possibilité de renforcer davantage ses propres moyens d'enquête indépendants, notamment en renforçant son secrétariat et ses compétences juridiques; s'engage à rationaliser encore les procédures internes de la commission des pétitions pour faciliter celles-ci, notamment pour ce qui est du délai de détermination de la recevabilité des pétitions, d'examen et de suivi, l'organisation des réunions de commission, la coopération avec les autres commissions parlementaires qui s'intéressent à certaines pétitions ou sont compétentes pour celles-ci, ainsi que les initiatives des commissions telles que les missions d'information;

2.      souligne la reconnaissance d'une portée normative de la Charte des droits fondamentaux, après la ratification du traité de Lisbonne qui consacrera, du point de vue formel, sa valeur contraignante autonome, et rappelle la nécessité d'envisager des mesures concrètes afin de définir l'impact de cette dernière sur les droits des citoyens et par conséquent sur le travail et les compétences de la commission des pétitions;

3.  réitère sa demande au Secrétaire général de procéder à une révision urgente du "portail des citoyens" sur le site Internet du Parlement en vue d'en améliorer la visibilité en ce qui concerne le droit de pétition ainsi que de veiller à ce que les citoyens aient la possibilité d'apposer leur signature électronique aux pétitions qu'ils souhaitent appuyer, conformément à l'article 192, paragraphe 2, du règlement; demande instamment que le portail des citoyens garantisse l'interopérabilité des logiciels de navigation afin que tous les citoyens jouissent du même droit d'accès à cet égard;

4.  considère que la procédure actuelle d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craint que cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des pétitionnaires; demande instamment au Secrétaire général de prendre, dès lors, toutes les mesures nécessaires pour transférer l'enregistrement des pétitions de la direction générale de la Présidence au secrétariat de la commission compétente;

5.  demande l'ouverture de négociations entre le Parlement et la Commission en vue de mieux coordonner leurs travaux relatifs aux plaintes, de manière à faciliter, à simplifier et à rationaliser les procédures d'examen des plaintes et à les rendre plus transparentes et plus rapides; invite le Secrétaire général à faire rapport à la commission des pétitions dans un délai de six mois;

6.  soutient la création d'une procédure grâce à laquelle les pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises à un centre du réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions relatives aux questions relevant du marché intérieur telles que taxes automobiles, reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour, contrôles aux frontières et accès à l'éducation, tout en préservant le droit du Parlement d'examiner la question si aucune solution satisfaisante n'est trouvée grâce au réseau SOLVIT;

7.  réaffirme la nécessité de renforcer la participation du Conseil et des représentations permanentes des États membres aux activités de la commission des pétitions et les invite instamment à renforcer leur présence et leur participation, dans l'intérêt des citoyens;

8.  considère que, dans le contexte du renforcement du secrétariat de la commission des pétitions et du développement du système "ePetition", l'introduction d'un moyen TI de suivi en ligne destiné aux pétitionnaires contribuerait à mettre en œuvre un processus plus transparent et plus efficace grâce, notamment, à des mises à jour régulières et à des demandes d'information complémentaire; fait observer qu'une telle formule répondrait mieux aux attentes des citoyens communautaires et permettrait au Parlement et à sa commission des pétitions de s'acquitter avec davantage d'efficacité de leurs responsabilités institutionnelles;

9.  demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande pour que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;

10. réaffirme dans ce contexte le caractère représentatif de la commission des pétitions ainsi que le rôle et les obligations institutionnelles qui lui incombent vis-à-vis des citoyens et des résidents de l'Union européenne;

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, constate que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au niveau administratif au sein des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;

12. appelle les institutions concernées à mieux exploiter cette procédure en tant que moyen de garantir le respect intégral de la législation communautaire et déplore vivement le fait que les procédures utilisées soient souvent trop lentes et que la dissimulation fréquente des enjeux mène de facto à des violations de la législation communautaire par des États membres qui agissent ainsi impunément à l'encontre des intérêts de communautés locales directement affectées et qui ont envoyé des pétitions au Parlement;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;

14. recommande qu'une priorité élevée soit accordée à s'assurer que la commission des pétitions est efficace et efficiente dans la réalisation de tous les aspects de ses travaux, d'un bout à l'autre des procédures, dans la mesure où il s'agirait là d'un engagement concret vis-à-vis des citoyens, montrant que l'UE a la volonté et la capacité de répondre à leurs préoccupations légitimes;

15. se déclare préoccupé et indigné par les déclarations de certains pétitionnaires qui affirment que, même après avoir obtenu l'appui de la commission des pétitions sur le fond de leur pétition, ils ont trop souvent d'importantes difficultés à obtenir une compensation de la part des autorités et des juridictions nationales concernées; considère que ce type de lacunes systémiques doivent être examinées de près, notamment lorsqu'elles concernent le secteur des services financiers, à l'instar des résultats de la commission d'enquête dans l'affaire "Equitable Life" qui étaient fondés sur des pétitions reçues par le Parlement et qui avaient fait l'objet d'un rapport en 2007;

16. salue le fait qu'en 2007, la Commission et la Cour de justice ont réagit rapidement, notamment par voie d'une injonction, en vue de prévenir la destruction imminente d'une zone protégée en vertu de la directive "Habitats" dans la vallée de Rospuda par la construction du couloir "Via Baltica", affaire dans laquelle la commission des pétitions avait mené sa propre enquête indépendante ainsi que dépêché une mission d'enquête et formulé des recommandations spécifiques; déplore le fait qu'il s'agisse du seul exemple de ce type;

17. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des pétitionnaires au sein de l'UE – d'agir davantage en amont en vue de prévenir le non‑respect de la législation communautaire; note que le "principe de précaution" n'a qu'une force juridique insuffisante et qu'il est trop souvent ignoré par les autorités compétentes des États membres qui sont toutefois tenues d'appliquer le traité CE;

18. déplore le fait que la commission des pétitions ne bénéficie pas du soutien de la Commission lorsqu'elle parvient, en particulier à la suite de missions d'enquête, à apporter la preuve incontestable du non‑respect de certains droits des citoyens qui sont garantis par le traité ou de la violation de la législation, et demande qu'il soit établi de nouvelles procédures permettant au Parlement de porter ce type d'affaires directement devant la Cour de justice;

19. reconnaît pleinement que l'objectif premier du processus de pétitions, tel qu'il est prévu par le traité, est toutefois de trouver des voies de recours et des solutions non judiciaires aux problèmes soulevés par des citoyens de l'UE grâce au processus politique, et, dans ce contexte, salue le fait que dans de nombreux cas il a permis d'obtenir des résultats satisfaisants;

20. reconnaît également qu'il est souvent impossible de proposer des solutions satisfaisantes aux pétitionnaires en raison des lacunes qui existent au sein même dans la législation communautaire applicable;

21. demande aux commissions législatives compétentes d'accorder une attention particulière aux problèmes soulevés par le processus de pétitions lorsqu'elles préparent ou négocient des actes législatifs nouveaux ou révisés;

22. invite la Commission à s'intéresser davantage à l'utilisation du Fonds de cohésion dans les régions de l'UE où d'importants projets d'infrastructure ont une incidence majeure sur l'environnement, et demande instamment aux États membres de garantir que les fonds communautaires sont investis en faveur du développement durable dans l'intérêt des communautés locales, dont un nombre croissant adresse des pétitions au Parlement pour dénoncer le fait que ces priorités ne sont pas toujours respectées par les autorités régionales ou locales; se félicite des travaux entrepris à cet égard par la commission du contrôle budgétaire et la Cour des comptes;

23. constate qu'un nombre croissant des pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce sujet relève essentiellement de la compétence nationale; demande instamment aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, tel que prévu également par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne; souligne que les pétitions reçues en la matière ne concernent pas le système de la propriété mais le droit de propriété légitimement acquise; dans ce contexte, invite instamment la Commission à être particulièrement vigilante, non seulement dans ses relations avec les États membres actuels, mais également dans ses négociations avec les pays candidats;

24. réaffirme son engagement à défendre la reconnaissance des droits des citoyens communautaires à l'égard de leur propriété privée légitimement acquise et condamne toute tentative visant à priver des familles de leurs biens sans une procédure régulière, une indemnisation adéquate ou le respect de leur intégrité personnelle; constate une augmentation du nombre de pétitions reçues en la matière, en particulier en provenance d'Espagne, en 2007, et prend acte également du rapport et des recommandations de la mission d'enquête menée par la commission des pétitions afin d'enquêter sur ce problème pour la troisième fois; note qu'en ce qui concerne les directives relatives aux marchés publics, les procédures d'infraction en cours sont toujours ouvertes;

25. prend acte également des critiques formulées par la commission des pétitions à la suite de sa mission d'enquête au Loiret, en France[2] , en 2007, et, en particulier, demande aux autorités françaises de prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des directives communautaires qui risquent d'être violées si l'autorisation pour la réalisation de certains projets de construction de ponts sur la Loire est maintenue, compte tenu du fait que la vallée de la Loire est non seulement protégée en vertu des directives "Habitats" et "Oiseaux" mais qu'elle est aussi reconnue patrimoine mondial de l'UNESCO et compte parmi les derniers systèmes de rivière sauvage d'Europe;

26. se déclare préoccupé par le non-respect des dispositions de la directive sur l'eau potable en Irlande, l'absence de toute évaluation avant que soit prise en 2007 la décision de déplacer un monument national situé à Lismullin, sur le tracé de l'autoroute M3, à proximité de Tara, dans le comté de Meath, laquelle a amené la Commission à traduire l'Irlande devant la Cour de justice au motif que, comme dans le cas de Lismullin, sa politique en la matière ne respecte pas les exigences de la directive 85/337/CE[3], aux problèmes rencontrés par les communautés locales à Limerick et à d'autres problèmes soulevés dans le rapport de la mission d'enquête en Irlande[4] menée par la commission des pétitions en 2007; note que certaines de ces affaires font actuellement l'objet de procédures d'infraction;

27. prend acte du rapport sur la mission d'enquête en Pologne[5] qui a formulé des recommandations concernant la protection de la vallée de Rospuda et de la dernière forêt primitive d'Europe; demande instamment à la Commission de continuer à chercher, en collaboration avec les autorités polonaises, des itinéraires de rechange pour le réseau routier et le réseau ferroviaire Via Baltica, ainsi que le recommande le rapport de la commission des pétitions; encourage également la Commission à garantir la disponibilité des fonds nécessaires en vue d'atténuer la pression sur le réseau routier d'Augustów, de manière à protéger la population locale et préserver l'environnement dans cette région;

28. prend acte de la mission d'enquête à Chypre, en novembre 2007, effectuée par le président et les membres de la commission des pétitions; invite instamment les parties concernées à poursuivre leurs efforts pour trouver une solution négociée aux problèmes qui préoccupent principalement les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne la section clôturée de Famagouste qui devrait être restituée à ses propriétaires légitimes; souligne en outre qu'il importe d'appliquer sans délai la résolution 550 du Conseil de sécurité des Nations unies (1984), qui mentionne l'engagement de restitution de la ville de Famagouste à ses habitants légitimes;

29. constate une augmentation du nombre des pétitions et des lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question extrêmement sensible de la garde d'enfants pour laquelle il est très difficile de prendre des mesures, par exemple comme suite aux pétitions concernant le Jugendamt (office de la jeunesse) allemand, en raison, de l'implication fréquente des tribunaux et du fait que – à l'exception des cas où les parents sont originaires de différents États membres de l'UE – il est difficile de revendiquer la compétence de l'UE en tant que telle;

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs & Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;

32. déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des "Lettori", professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications légitimes;

33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

34. décide de réviser le nom de la commission des pétitions, tel qu'il est traduit dans toutes les langues officielles de l'UE, pour la prochaine législature, afin de s'assurer que son nom reflète la nature de la commission de manière compréhensible car ce n'est apparemment pas le cas dans certaines langues à l'heure actuelle, et afin de souligner la dimension de démocratie participative du droit de pétition; considère que le terme "commission des pétitions des citoyens" pourrait être plus aisément compréhensible;

35. est préoccupé par le nombre de pétitions reçues qui attirent l'attention sur les problèmes rencontrés par des citoyens communautaires expatriés ou ayant le statut de minorité dans un État membre pour s'inscrire sur les listes électorales, et demande instamment à l'ensemble des États Membres d'accorder une attention particulière aux moyens qui sont mis à la disposition de tous les citoyens de l'UE et de tous les résidents éligibles de l'UE afin d'assurer leur pleine participation aux prochaines élections communautaires;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs Médiateurs ou aux organes compétents similaires.

  • [1]  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 340.
  • [2]  DT 699755.
  • [3]  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).
  • [4]  DT 689062.
  • [5]  2007/2118(INI).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les travaux de la commission des pétitions, et leurs effets sur de nombreux citoyens européens, ont continué à faire l'objet d'une large couverture dans la presse en 2007. Par rapport aux autres commissions qui ont la lourde responsabilité des activités législatives du Parlement, qui demeurent la priorité naturelle de cette institution, la commission des pétitions a néanmoins démontré que son rôle et sa fonction sont également essentiels, étant donné qu'elle est dotée de la compétence d'enquêter et de faire rapport sur la manière dont la législation européenne est perçue dans les États membres.

En répondant aux préoccupations légitimes de citoyens de l'UE, en communiquant leurs réactions à d'autres commissions parlementaires et à la Commission, en tentant de mettre un terme à des cas de violation inacceptable des droits des citoyens et en demandant des informations aux autorités nationales, régionales et locales sur la manière dont elles appliquent la législation communautaire, la commission des pétitions est dotée d'une responsabilité importante et croissante. En outre, en faisant participer de nombreux pétitionnaires aux activités de cette commission – 159 pétitionnaires ont pris la parole et participé activement aux réunions de la commission en 2007, des centaines d'autres ont été rencontrés dans leur propre région au cours des six missions d'enquête effectuées en 2007 –, le Parlement lui-même a montré à quel point il s'intéressait, de manière proactive, à l'électorat européen.

En janvier 2007, la Conférence des Présidents a décidé d'augmenter la taille de la commission des pétitions en passant de 25 à 40 membres (la commission avait demandé de passer à 50 membres dans son rapport annuel pour l'année 2005, adopté en 2006), ce qui a ouvert la commission à davantage de membres originaires d'un plus grand nombre d'États membres. Toutefois, certains pays importants ne disposent toujours pas de membres au sein de cette commission. À bien des égards, cela n'a pas de réel effet négatif sur les citoyens de l'UE étant donné que tout membre élu d'une circonscription nationale peut légitimement défendre les droits d'un citoyen d'un autre pays au sein du Parlement européen. Toutefois, en termes de perception, cela requiert une certaine attention à la fois de la part de chaque député et de leurs groupes politiques. Beaucoup de députés qui ne sont pas membres de la commission des pétitions assistent malgré tout fréquemment à ses réunions lorsque certaines questions relatives à leurs électeurs les intéressent, mais ils ne peuvent pas avoir accès à tous les documents d'information ou être au courant des procédures qui, comme pour toute commission, doivent être comprises pour être efficaces.

En termes d'accès à l'information, l'année 2007 marque un véritable tournant. À l'automne, la nouvelle base de données et le nouveau système de gestion "ePetitions" est devenu accessible à tous les membres et membres suppléants de la commission des pétitions ainsi qu'aux agents des groupes politiques. Ce système donne un accès en ligne (par le biais d'Intranet) immédiat à tous les documents relatifs à chaque pétition reçue ainsi que d'autres informations y afférentes utiles pour les membres et leurs assistants lors de la préparation de leurs travaux. D'autres développements sont prévus ainsi qu'une extension de l'Internet, mais le manque de ressources budgétaires allouées à cette fin a ralenti ce développement indispensable des services aux citoyens.

Le nombre de pétitionnaires qui soumettent leurs pétitions par voie électronique sur le site Internet du Parlement a continué d'augmenter en 2007. 42 % des pétitions reçues ont été communiquées de cette façon. Toutefois, la majeure partie de ces pétitions étaient irrecevables et un trop grand nombre d'entre elles étaient très courtes et imprécises, ce qui réduit la capacité de la commission des pétitions à proposer une véritable solution ou assistance à la personne concernée. Sur les 1506 pétitions reçues en 2007, – soit 50 % de plus qu'en 2006 – 34,9 % étaient irrecevables, ce dont les pétitionnaires ont été informés, souvent par une lettre leur indiquant les voies nationales possibles pour répondre à leurs préoccupations. Le motif d'irrecevabilité le plus fréquent concerne la question de compétence et de son corollaire, le principe de subsidiarité.

Il n'en demeure pas moins que près de deux-tiers des pétitions reçues en 2007 ont été jugées recevables par la commission des pétitions en vertu de l'article 191 du règlement du Parlement, qui dispose que "tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union européenne et qui le ou la concerne directement". Cette règle découle de l'article 194 du traité UE.

Le tableau suivant indique le nombre de pétitions reçues par pays (les pays non mentionnés totalisaient moins de 10 pétitions).

Pays

Nombre de pétitions reçues

Espagne

254

Allemagne

212

Roumanie

143

Italie

126

Grèce

92

Pologne

91

Royaume‑Uni + Gib.

81

Irlande

65

France

58

Bulgarie

44

Portugal

32

Autriche

24

Pays‑Bas

24

Malte

24

Chypre

14

Lettonie

15

Hongrie

14

Belgique

14

République tchèque

11

Finlande

11

216 pétitions concernaient l'Union européenne en tant que telle.

Le tableau ci-dessus est utile mais aussi, dans une certaine mesure, trompeur en ce qui concerne les enquêtes menées par la commission des pétitions. Il conviendrait également de tenir compte des thèmes principaux de ces enquêtes.

Les dix thèmes généraux ayant été le plus souvent abordés dans les pétitions reçues en 2007 sont les suivants:

Questions environnementales, eau, etc.

288 (dont 104 en provenance d'Espagne)

Droits fondamentaux

226

Urbanisation

131

Affaires sociales et discrimination

207

Marché intérieur et consommateurs

192

Santé

105

Justice

99

Questions liées au transport et infrastructure

88

Propriété et restitution

72

Éducation questions culturelles

103

Beaucoup de ces thèmes sont liés ente eux: par exemple, certaines questions en matière de transport seront également liées à des questions en matière d'environnement. Dans le cadre de ce rapport, ils servent de guide indicatif donnant un aperçu du très large panel de questions traitées par la commission des pétitions, très souvent en coopération avec d'autres commissions compétentes au sein du Parlement.

Ce qui ressort des travaux réalisés par la commission en 2007, compte tenu des statistiques décrites ci-dessus, c'est que les citoyens européens sont principalement préoccupés par leur environnement et leur milieu naturel et qu'ils sont de plus en plus nombreux à faire appel au Parlement européen en vue de lutter contre les abus qu'ils considèrent comme une menace pour leur vie et leurs biens.

Il convient de souligner que très souvent, les lois communautaires qui ont été mises en place ne sont pas suffisamment contraignantes pour protéger l'environnement, et ne parviennent pas à répondre à leurs objectifs. La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement peut être citée comme l'exemple d'une directive essentiellement de procédure qui, en définitive, n'a aucun effet pour empêcher la réalisation de projets d'infrastructure massive, contrairement aux attentes de nombre de pétitionnaires et de citoyens européens. La directive "Habitats", qui prévoit la désignation des sites Natura 2000 en vue de protéger la biodiversité dans les États membres, est souvent non respectée pour des raisons d'intérêts économiques prétendument supérieurs.

Les directives concernant la mise en décharge des déchets sont tellement modérées que les citoyens européens sont en train de découvrir qu'elles offrent une protection absolument insuffisante lorsqu'une autorité locale décide de construire une nouvelle décharge à une distance de 40 mètres des écoles et des maisons. Au final, cela aboutit évidemment à un sentiment de frustration chez un très grand nombre de citoyens européens et à une dégradation de l'environnement. En tant que colégislateur pour ce type de questions, le Parlement européen doit se rendre compte que de nombreux textes législatifs vont devoir être révisés avant que la législation communautaire en matière d'environnement réponde aux attentes de l'électorat de l'UE, et, dans certains cas, réponde y compris aux objectifs fixés par la législation en vigueur.

Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a statué que le contenu des textes législatifs communautaires doit être proportionné à leurs objectifs. Néanmoins, la voie de recours auprès de la Cour de justice demeure trop longue et trop sinueuse pour la plupart des citoyens européens et le processus de pétitions, dont l'efficacité est limitée, ne possède pas le pouvoir réel d'un tribunal en cas de situation critique. Tout cela est à l'avantage des États membres.

Les droits fondamentaux des citoyens figurent aussi naturellement parmi les priorités des travaux de la commission. Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE. De l'autre côté, la commission des pétitions, et le Parlement dans sa résolution du 21 juin 2007, estiment qu'il convient de défendre ces droits lorsqu'ils sont menacés par des promoteurs immobiliers ou toute autre personne.

Une autre question liée à celle des droits des citoyens, tels que reconnus par la Charte, a été soulevée par un très grand nombre de personnes qui affirment que l'agence chargée de la protection de l'enfance en Allemagne – le Jugendamt – prend en fait des décisions beaucoup trop arbitraires et discriminatoires, très souvent au détriment de l'enfant, à la suite de la séparation ou du divorce des parents de nationalités différentes – le parent de nationalité allemande obtenant une décision à son avantage, et l'autre, ressortissant d'un autre pays, tel que la Pologne, la France, la Belgique, apparaissant dans une position de victime. L'année dernière, un pétitionnaire polonais a obtenu des excuses de la part des autorités allemandes après que sa pétition ait fait l'objet d'une enquête.

Toutefois, malgré des discussions à Berlin en mars 2007 et les échanges ultérieurs avec les autorités allemandes, la commission des pétitions n'est pas encore en mesure de formuler une appréciation générale. Chaque affaire est différente et elles sont toutes très chargées sur le plan émotionnel; certaines ont été jugées par des tribunaux et d'autres sont en suspens. La recevabilité de ces pétitions doit également être soigneusement évaluée, car en vertu du traité, l'Union européenne – et dès lors, la commission des pétitions – ne devrait pas s'impliquer dans des domaines qui relèvent de la compétence des États membres – dans ce cas, les autorités de district en Allemagne. Les cas individuels qui ont été entendus traitent de la question de la discrimination fondée sur la langue et / ou la nationalité lorsque des parents se sont vu refuser le droit de parler à leurs enfants dans leur propre langue lors des visites surveillées.

Toujours en ce qui concerne les droits des citoyens européens, la commission des pétitions a également examiné la situation de la minorité de langue russe en Lettonie, qui représente plus d'un quart de la population. D'après les pétitions reçues, il apparaît que malgré l'existence de procédures pour obtenir la nationalité lettone, de nombreux citoyens continuent d'être victimes de pratiques discriminatoires affectant leurs droits civiques et leur liberté de mouvement. La commission des pétitions a entendu à la fois des pétitionnaires et les autorités lettones lors de ses réunions. Elle n'a pas encore adopté de position définitive en la matière mais a encouragé les autorités lettones à poursuivre le développement du programme de naturalisation et à mettre un terme à la discrimination dont sont victimes de nombreuses personnes qui sont souvent des immigrants de deuxième ou troisième génération d'origine soviétique.

Les missions d'enquête de la commission des pétitions, impliquant deux ou trois membres et du personnel, se sont révélées être d'une grande valeur tant pour le Parlement (en termes de représentation et en raison de leur faible coût pour le contribuable) que pour les pétitionnaires qui sont les bénéficiaires de ces missions. Le programme et les objectifs de chaque mission sont discutés et convenus à l'avance et un rapport est établi immédiatement après le retour de la délégation et présenté par écrit lors de la prochaine réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle la mission est évaluée et les recommandations sont convenues et adoptées.

De cette façon, des réunions avec des pétitionnaires et les autorités compétentes, ou toute autre partie intéressée, peuvent être organisées dans la région concernée, et les membres peuvent ainsi avoir une vision beaucoup plus claire du problème en cause. Plusieurs pays ont fait l'objet de rapports critiques et se sont vus adressés des recommandations: la France, en raison de projets de construction de trois nouveaux ponts sur la Loire, près d'Orléans, alors qu'il s'agit d'une zone protégée; la Pologne, en raison des projets du gouvernement précédent prévoyant de faire passer une partie de l'autoroute Via Baltica par des forêts primitives de la vallée de Rospuda; l'Espagne, en raison des projets d'urbanisation massive actuellement mis en œuvre dans les régions côtières méditerranéennes et autour de Madrid; l'Irlande, en raison du non‑respect des directives communautaires concernant l'eau et l'environnement. (Les références relatives à ces rapports sont jointes au projet de résolution.)

La charge de travail supplémentaire et les attentes plus élevées des citoyens européens sont des questions qui doivent être dûment traitées par les autorités du Parlement. Le Parlement doit continuer à renforcer l'efficacité du traitement des pétitions et réduire les retards qui résultent de l'augmentation du nombre de pétitions et d'une réduction des effectifs pour y faire face. Les citoyens attendent davantage de la part du Parlement et il doit donc fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités. Par rapport à la situation il y a quelques années, il ne fait aucun doute que des progrès considérables ont été accomplis dans la gestion des pétitions par le secrétariat, en matière de transparence des procédures, et en matière d'accès des membres de la commission des pétitions aux informations. Toutefois, alors que le retard pris dans le traitement des pétitions a été pratiquement rattrapé il y a deux ans, la multiplication des pétitions et de la correspondance connexe, et la diminution du nombre des effectifs, a conduit à des délais inacceptables avant l'envoi aux pétitionnaires d'une réponse les informant de la recevabilité de leur pétition. En outre, plus le traitement administratif des pétitions est long, moins il reste de temps pour enquêter sur chaque cas, avec le risque que la commission des pétitions devienne trop dépendante des services de la Commission européenne pour obtenir des informations qui pourraient ne pas être toujours totalement neutres ou complètes. Contrairement à de nombreuses autres commissions, les travaux du secrétariat de la commission des pétitions sont plus visibles au quotidien puisqu'ils impliquent évidemment des contacts réguliers avec les pétitionnaires. Dès lors, le secrétariat exige un plus grand soutien de la part des membres, tout comme les membres continuent d'attendre du secrétariat qu'ils leur apportent ses meilleurs conseils et son soutien.

La commission des pétitions travaille en étroite collaboration avec les services de la Commission et elle apprécie la coopération constructive de nombreux agents officiels compétents. Elle travaille également avec le bureau du Médiateur, qui fait l'objet d'un rapport distinct. Elle utilise, dans la mesure du possible, les possibilités offertes par le système SOLVIT en vue de trouver rapidement des réponses aux questions simples liées au marché intérieur. Elle coopère régulièrement avec les États membres à différents niveaux, y compris avec les Médiateurs nationaux ou régionaux. Avant tout, elle travaille en collaboration avec les citoyens européens afin de trouver des solutions à leurs revendications légitimes et de répondre à leurs préoccupations.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.9.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marcin Libicki, (Chairman),Michael Cashman, Carlos José Iturgaiz Angulo, Simon Busuttil, Alessandro Battilocchio,Victor Boştinaru, Proinsias De Rossa, Alexandra Dobolyi, Janelly Fourtou, Glyn Ford, Gay Mitchell, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Cristina Gutiérrez-Cortines, David Hammerstein, Marian Harkin, Lasse Lehtinen, Mairead McGuinness, Manolis Mavrommatis, Miguel Angel Martínez Martínez, Willy Meyer Pleite, Marie Panayotopoulos-Cassiotou,

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marie-Hélène Descamps, Roger Helmer, Margie Sudre