RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

11.9.2008 - (COM(2008)0220 – C6‑0202/2008 – 2008/0087(CNS)) - *

Commission du commerce international
Rapporteur: Zbigniew Zaleski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

(COM(2008)0220 – C6‑0202/2008 – 2008/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0220),

–   vu l'article 71, paragraphe 1, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0202/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0337/2008),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport approuve la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération sur la liberté de fournir des services de transport maritime international sur leurs voies navigables intérieures (mer et rivières).

Dans ce contexte, le rapporteur estime que le Parlement doit saisir cette occasion pour souligner les relations commerciales prometteuses entre l'UE et l'Ukraine et en particulier le potentiel de croissance du commerce des services. En tant que partenaire important pour l'UE, l'Ukraine a été intégrée à la politique européenne de voisinage en 2004, et un plan d'action a été adopté en février 2005.

Accord actuel de partenariat et de coopération

En 1998, l'UE et l'Ukraine ont signé un accord de partenariat et de coopération (APC) comportant des engagements fermes. Depuis lors, les relations commerciales entre les deux parties ont augmenté de façon significative et l'UE est devenue la première source d'investissements étrangers en Ukraine. Le rapporteur se félicite du renforcement des relations commerciales et des efforts consentis par l'Ukraine et l'UE pour renforcer la coordination et l'efficacité du partenariat.

Adhésion de l'Ukraine à l'OMC

L'Ukraine est devenue membre de l'OMC en mai 2008, soutenue largement en cela par le parlement ukrainien (411 députés sur 450). L'UE a appuyé sans relâche les efforts de l'Ukraine pour adhérer à l'OMC. Le rapporteur se félicite de cette réalisation historique qui permettra à l'Ukraine de participer pleinement au système commercial multilatéral mondial.

Pour achever son processus d'adhésion à l'OMC, l'Ukraine a signé des concessions dans tous les domaines, y compris ceux relevant de l'Accord général sur le commerce des services (GATS).

Accord de libre-échange et services entre l'UE et l'Ukraine

Cette adhésion à l'OMC pourrait ouvrir la voie à la création d'une zone globale de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine, y compris à de nouveaux engagements dans le commerce des services.

L'Ukraine a besoin d'améliorer son secteur des services. Des services compétitifs sont une composante essentielle de la croissance et de la productivité d'une économie de marché efficace. Pour atteindre cet objectif, l'Ukraine doit entreprendre des réformes nationales et dialoguer de façon ambitieuse avec l'UE.

Le rapporteur approuve l'aide technique que l'UE apporte à l'Ukraine et estime qu'il est possible d'obtenir une plus forte croissance économique en améliorant la coopération transfrontalière entre l'Ukraine et ses voisins, membres de l'UE.

Transports et douanes

L'Ukraine a besoin d'un réseau de transports moderne, efficace et bien raccordé afin de mettre à profit sa position stratégique en Europe de l'Est, ce qui nécessite des réformes et des investissements dans les infrastructures. Le rapporteur se félicite des efforts communs de la Commission et de l'Ukraine visant à intensifier la coopération dans le domaine des transports pour accélérer l'intégration des infrastructures ukrainiennes des transports, en particulier des ports et des voies navigables, au réseau européen des transports le long des corridors paneuropéens de transport.

Dans le secteur de l'aviation civile, des négociations bilatérales devraient avoir pour but d'intégrer pleinement l'Ukraine au "ciel unique européen", ce qui peut impliquer une certaine libéralisation des activités liées à l'aviation, en ce compris les aéroports.

Pour ce qui relève des pratiques douanières et administratives, leur inefficacité relative peut porter sérieusement préjudice au commerce extérieur ukrainien et donner lieu à d'importants revers économiques. L'un des objectifs prioritaires du nouvel accord de libre-échange avec l'Ukraine devrait donc être de faciliter le commerce. L'UE devrait également fournir davantage d'aide technique afin de réduire les obstacles douaniers, et les deux partenaires doivent s'engager à harmoniser leurs pratiques et leurs réglementations en matière de douanes.

Énergie

L'Ukraine est un important pays de transit pour les importations de pétrole et de gaz de l'UE depuis la Russie et les régions de la mer Noire et du Caucase. En outre, l'Ukraine dispose d'un potentiel pour devenir exportateur d'énergie électrique vers l'UE et a exprimé le souhait d'être intégrée au marché de l'électricité de l'UE et de l'Europe du Sud-Est. La décision de la Commission d'intensifier la coopération en matière d'énergie avec l'Ukraine dans le cadre du plan d'action est bienvenue dans ce contexte. Néanmoins, le rapporteur insiste sur le fait qu'un marché de l'énergie qui fonctionne de façon appropriée et une politique efficace de transit du pétrole et du gaz sont des conditions préalables indispensables à la pleine intégration de l'Ukraine au système énergétique de l'UE.

Réforme du secteur des finances

La conclusion de l'accord de libre-échange permet non seulement d'éliminer les restrictions qui pèsent sur le mouvement des capitaux, mais également celles touchant les services financiers.

En Ukraine, les banques et les sociétés d'assurances sont encore de petite taille: toutes les banques du pays ont au total un actif net de moins de 20 milliards d'euros, ce qui correspond à une petite banque de l'UE se trouvant dans la moyenne. Il est important de disposer d'un secteur des finances dynamique, à la fois pour le processus général de développement économique et l'ouverture du marché et pour mieux intégrer l'Ukraine parmi les économies européennes. Un cadre financier fiable est nécessaire à l'Ukraine pour devenir une économie forte et pour diminuer le blanchiment d'argent ainsi que la corruption qui entravent sa croissance.

Télécommunications

Le secteur des télécommunications en Ukraine est en ce moment l'objet de la mise en œuvre d'engagements globaux au titre de l'Accord général sur le commerce et les services.

La modernisation du secteur ukrainien des télécommunications créera la base des futurs échanges commerciaux dans les services dépendants de l'informatique. En tant que pays voisin disposant de ressources humaines bien formées et compétentes, l'Ukraine possède un potentiel significatif pour profiter de la tendance des sociétés européennes à externaliser les tâches administratives.

Distribution

Le secteur de la distribution demeure très traditionnel et fragmenté en Ukraine, mais l'arrivée de compétiteurs étrangers pourrait apporter une diversité de produits et de services et contribuer à la concurrence nationale et à la stabilité durable des prix.

Eau

Les services liés à l'eau doivent être améliorés puisqu'ils deviennent obsolètes et que l'approvisionnement en eau est défaillant. Un soutien financier de la part de l'UE et des investissements publics ciblés dans les infrastructures sont manifestement nécessaires. Cependant, il convient d'éviter une privatisation ou une ouverture des marchés qui se feraient sans aucune règle, car cela pourrait porter gravement préjudice aux catégories les moins favorisées de la société ukrainienne, qui ont déjà des difficultés à s'adapter aux changements de la situation économique et politique.

Tourisme

L'Ukraine possède un potentiel de tourisme international considérable, notamment dans sa capitale, Kiev, dans la ville de Lviv et dans les régions de Crimée et des Carpates. Le secteur du tourisme a besoin avant tout de nouveaux programmes de construction, d'investissements et d'un meilleur état de droit qui permettraient d'établir de nouvelles chaînes d'hôtels en Ukraine. C'est un sujet de préoccupation majeure pour le rapporteur si l'on considère que le championnat d'Europe de football, organisé conjointement par l'Ukraine et la Pologne, aura lieu en 2012.

Éducation

L'Ukraine présente un bon bilan de résultats satisfaisants aux tests d'éducation et d'alphabétisation. Le rapporteur insiste sur le fait que le niveau d'enseignement supérieur de qualité doit être maintenu et peut être amélioré à l'aide de programmes d'échanges d'étudiants avec l'UE et à l'aide d'investissements dans les infrastructures locales. En outre, la participation de l'Ukraine aux programmes-cadres européens de recherche devrait être améliorée tout en facilitant l'accès des scientifiques ukrainiens à l'UE. Les autorités ukrainiennes devraient également faire disparaître tous les obstacles qui entravent la pleine reconnaissance des diplômes universitaires délivrés par des institutions universitaires européennes reconnues.

Conclusions

Le domaine des services est essentiel pour les économies de l'UE et de l'Ukraine. Celle-ci n'a pas d'autre choix que de réformer ce secteur. La période transitoire difficile de courte durée engendrera un marché des services modernisé, plus transparent, ouvert et compétitif.

La capacité de l'Ukraine à fournir des services de qualité internationale assoirait sa réputation à l'étranger et prouverait que ce pays est capable de s'élever à la hauteur du défi. L'Union européenne doit être prête à soutenir les efforts de l'Ukraine aussi bien techniquement que financièrement, mais l'Ukraine doit aussi accomplir sa part de réformes nationales et de processus prudent d'ouverture.

PROCÉDURE

Titre	Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération
Références	COM(2008)0220 – C6-0202/2008 – 2008/0087(CNS)
Date de la consultation du PE	23.5.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 4.6.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 4.6.2008
Avis non émis        Date de la décision	AFET 3.6.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Zbigniew Zaleski 27.5.2008
Examen en commission	23.6.2008
Date de l’adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 0
Membres présents au moment du vote final	Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Alain Lipietz, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Albert Deß, Elisa Ferreira, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis, Rovana Plumb, Salvador Domingo Sanz Palacio, Zbigniew Zaleski
Date du dépôt	11.9.2008