RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

11.9.2008 - (COM(2008)0305 – C6‑0214/2008 – 2008/0102(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

Procédure : 2008/0102(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0339/2008
Textes déposés :
A6-0339/2008
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

(COM(2008)0305 – C6‑0214/2008 – 2008/0102(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0305),

–   vu l'article 291 du traité CE,

–   vu l'article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0214/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0339/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés vise à établir que l'immunité de juridiction, régie par l'article 12, point a), dudit protocole, ne s'applique pas au personnel d'Europol mis à la disposition d'une équipe commune d'enquête pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des tâches opérationnelles qui lui sont confiées.

Au cours de la réunion des représentants permanents qui s'est tenue le 9 avril 2008, un accord large et définitif a été obtenu sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL). Ce nouvel instrument juridique permettra à cette nouvelle agence européenne d'adapter plus facilement ses compétences en fonction de l'évolution de la situation dans l'Union, particulièrement en ce qui concerne les nouvelles formes de criminalité et les nouvelles menaces terroristes.

La proposition de décision du Conseil prévoit la transformation d'Europol en une agence de l'Union européenne, ce qui signifie notamment que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et les privilèges et immunités dont ceux-ci bénéficient s'appliqueront au personnel d'Europol.

L'article 6 de la proposition en question prévoit aussi que le personnel d'Europol peut participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, à condition que ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence de l'Office européen de police.

Le protocole du 28 novembre 2002 modifiant la convention Europol et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol prévoient la possibilité pour les membres de l'Office européen de police de participer à titre d'appui à des équipes communes d'enquête. Cet acte modificatif établit également que l'immunité dont jouissent les agents d'Europol en ce qui concerne leurs paroles et écrits ou les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles ne s'applique pas aux actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leur participation à des équipes communes d'enquête.

Par conséquent, la proposition de règlement à l'examen vise uniquement à introduire un aspect qui était déjà couvert par les dispositions antérieures relatives à Europol et qu'il convient de maintenir.

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

Références

COM(2008)0305 – C6-0214/2008 – 2008/0102(CNS)

Date de la consultation du PE

29.5.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

19.6.2008

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

19.6.2008

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

25.6.2008

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Agustín Díaz de Mera García Consuegra

26.6.2008

 

 

Examen en commission

9.6.2008

14.7.2008

8.9.2008

 

Date de l’adoption

8.9.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Emine Bozkurt, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Elly de Groen-Kouwenhoven, Esther De Lange, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Henrik Lax, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Inger Segelström, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer, Frieda Brepoels, Simon Busuttil, Elisabetta Gardini, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Siiri Oviir

Date du dépôt

11.9.2008