RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008

16.9.2008 - (12984/2008 – C6‑0317/2008 – 2008/2166(BUD))

Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: Kyösti Virrankoski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III – Commission

(12984/2008 – C6‑0317/2008 – 2008/2166(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1] (ci-après "le règlement financier"), et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 1^er juillet 2008 (COM(2008)0429),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 6/2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008 (12984/2008 – C6‑0317/2008),

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0353/2008),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008 couvre les aspects suivants:

– les adaptations budgétaires nécessaires (tableau des effectifs) découlant de la prolongation du mandat de trois agences exécutives: l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA), l'Agence exécutive pour la santé publique (AESP) et l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA),

– la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène" (PCH) et l'allocation des ressources budgétaires correspondantes,

– une augmentation de 2,2 millions d'euros en crédits d'engagement visant à couvrir une partie des coûts d'un nouveau bâtiment pour Eurojust,

– une hausse de 3,9 millions d'euros en crédits d'engagement en faveur du programme pour l'innovation et la compétitivité – Innovation et esprit d'entreprise,

B. considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2008 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements dans le budget 2008,

1.  rappelle que les crédits afférents aux entreprises communes sont payés à partir du budget opérationnel du programme concerné;

2.  remarque qu'en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, aurait dû être informé de la location d'un nouveau bâtiment pour Eurojust, celle-ci ayant des incidences financières significatives sur le budget;

3.  espère à l'avenir être tenu informé par la Commission en cas de nouveaux besoins immobiliers, de manière à permettre à l'autorité budgétaire de rendre un avis en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier;

4.  approuve le projet de budget rectificatif n° 6/2008 sans modification;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 71 du 14.3.2008, p. 1.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif en cas de "circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues".

En ce qui concerne les différents points du projet de budget rectificatif nº 6/2008, votre rapporteur souhaiterait faire les commentaires suivants:

1.        Agences exécutives

Cette partie concerne la création de deux postes supplémentaires d'agents temporaires de grade AD5 pour l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA), l'attribution de trois postes supplémentaires d'agents temporaires de grade AD5 et AD9 à l'Agence exécutive pour le programme de santé publique (AESP) et le passage de 40 à 32 postes temporaires au tableau des effectifs de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA). Ces modifications peuvent être adoptées puisqu'elles auront un effet positif sur le budget (création de cinq postes mais suppression de huit).

2.        Entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène" (PCH)

Cette partie concerne la création de la structure budgétaire nécessaire (nouvelles lignes budgétaires) pour accueillir l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène" (PCH), et l'allocation de 30 millions d'euros en crédits d'engagement (CE) et 1,9 million d'euros en crédits de paiement (CP), déduits de l'article budgétaire 08 05 01. (Coopération – Énergie – Dépenses de fonctionnement).

La Commission propose de créer un nouveau poste et un nouvel article budgétaires (08 01 04 41 et 08 05 02) pour accueillir l'entreprise commune "Piles à combustible et hydrogène" (PCH), après l'adoption par le Conseil du règlement (CE) n° 521/2008[1] le 30 mai 2008 et l'établissement du tableau des effectifs.

D'après les explications de la Commission, cette création serait neutre sur le plan budgétaire, les crédits devant être déduits des lignes budgétaires opérationnelles correspondant aux priorités du septième programme-cadre.  

3.        Eurojust

Eurojust a sollicité une augmentation de son budget à hauteur de 7,34 millions d'euros pour couvrir la location, la réparation et l'entretien d'un nouvel immeuble de bureaux à La Haye.

La Commission est disposée à accepter que 2,24 millions d'euros soient fournis par le budget rectificatif en question pour répondre à cette demande. La Commission propose d'utiliser la marge laissée par la rubrique 3a pour couvrir les besoins d'Eurojust. Quant aux paiements, ils seront redéployés depuis les dépenses de fonctionnement non utilisées de l'article 18 06 06 – Justice pénale.

Votre rapporteur est réticent à l'idée d'accepter ces propositions parce que l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier dispose que le PE aurait dû être informé du projet immobilier en question, celui-ci ayant une incidence financière significative sur le budget. Il propose par conséquent de modifier le projet de proposition de résolution en tenant compte des dispositions de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier:

Le PE devrait être tenu informé par la Commission afin d'être en mesure de délivrer un avis sur l'incidence budgétaire du projet immobilier.

4.        Programme pour l'innovation et la compétitivité

Il est proposé d'augmenter de 3,9 millions d'euros les engagements de l'article 01 04 04 – Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, augmentation qui serait compensée par une réduction de la programmation financière de ce même article en 2011 et 2012. Votre rapporteur est disposé à accepter cette proposition.

5.        Conclusion

L'effet net de ces modifications aux dépenses du budget rectificatif n° 6/2008 est une augmentation de 6,14 millions d'euros en crédits d'engagement, sans qu'il y ait de changement pour les crédits de paiement.

Au total, les chiffres redéployés après l'adoption du projet de budget rectificatif n° 6/2008 seraient les suivants:

			Budget 2008+BR1-4, APBR 5			APBR 6			Nouveaux montants
Nomenclature	Intitulé	CF	Total CE	Total CP		Total CE	Total CP		Total CE		Total CP
01 04 04	Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme Innovation et esprit d'entreprise	1	143 000 000	113 000 000		3 900 000			146 900 000		113 000 000
08 05 01	Coopération — Énergie	1	129 680 000	64 498 000		-30 000 000	-1 900 000		99 680 000		62 598 000
08 05 02	Coopération — Énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1				28 100 000			28 100 000
08 01 04 41	Dépenses d'appui pour l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1				1 900 000	1 900 000		1 900 000		1 900 000
18 06 04 01	Eurojust — Subvention aux titres 1 et 2	3a	14 593 330	14 593 330		1 940 000	1 940 000		16 533 330		16 533 330
18 06 04 02	Eurojust — Subvention au titre 3	3a	5 406 670	5 406 670		300 000	300 000		5 706 670		5 706 670
18 06 06	Justice pénale	3a	29 800 000	16 900 000			-2 240 000		29 800 000		14 660 000
	Total		322 480 000	214 398 000		6 140 000			328 620 000		214 398 000

Pour conclure, votre rapporteur recommande d'adopter ce projet sans modification.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget rectificatif n° 6/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008
Références	12984/2008 – C6-0317/2008 – 2008/2166(BUD)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	BUDG00.0.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Kyösti Virrankoski 13.12.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance
Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil	15.9.2008
Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil	0.0.0000
Examen en commission	11.9.2008
Date de l'adoption	11.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	25
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Costas Botopoulos, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Margaritis Schinas, Nina Škottová, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Thijs Berman, Jana Hybášková, Peter Šťastný
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	16.9.2008
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  JO L 153 du 12.6.2008, p. 20.