RAPPORT sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007

    18.9.2008 - (2008/2158(INI))

    Commission des pétitions
    Rapporteure: Dushana Zdravkova
    PR_INI_AnnOmbud

    Procédure : 2008/2158(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0358/2008

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007

    (2008/2158(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007,

    –   vu l'article 195 du traité CE,

    –   vu l'article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

    –   vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur[1],

    –   vu sa résolution du 6 septembre 2001 modifiant l'article 3 du statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur[2],

    –   vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006,

    –   vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'"habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen" (SEC(2005)1227),

    –   vu la lettre de juillet 2006 du médiateur européen au Président du Parlement européen, visant à lancer la procédure de révision du statut du médiateur,

    –   vu sa proposition de décision du 22 avril 2008[3] et sa résolution du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur[4],

    –   vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

    –   vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des pétitions (A6‑0358/2008),

    A. considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 10 mars 2008 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Strasbourg, le 19 mai 2008.

    B.  considérant que la Charte des droits fondamentaux, d'abord proclamée en décembre 2000, a été signée le 12 décembre 2007 et reconfirmée par les présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil, et que l'engagement à rendre la Charte légalement contraignante contenu dans le traité de Lisbonne, qui est en cours de ratification, est le reflet d'une prise de conscience de plus en plus grande du fait que les citoyens doivent être placés au cœur d'une Europe transparente, accessible et joignable, qui est consciente des préoccupations de ces citoyens,

    C. considérant que l'article 41 de la Charte dispose que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union",

    D. considérant que l'article 43 de la Charte dispose que "tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles",

    E.  considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes de l'Union européenne fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions,

    F.  considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement européen a adopté la résolution du 6 septembre 2001 mentionnée ci-dessus approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

    G. considérant que le nombre de plaintes reçues a diminué d'environ 16 % en 2007 par rapport à 2006, mais que le nombre de plaintes recevables a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative, passant de 449 (12 % du total) à 518 (16 % du total) en 2007,

    H. considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie,

    I.   considérant que l'année 2007 a vu doubler le nombre de cas où une institution ou un organe a lui-même mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite d'une plainte déposée auprès du médiateur (129 cas), ce qui reflète une disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,

    J.   considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

    K. considérant qu'en 2007, le médiateur a commencé à faire davantage usage de procédures informelles pour aider à résoudre les problèmes de manière flexible et qu'il continuera à développer cette approche à l'avenir, ce qui prouve que le médiateur est largement respecté et démontre que les institutions sont prêtes à aider les citoyens,

    L.  considérant qu'en 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

    M. considérant que huit projets de recommandation ont été rédigés en 2007, que sept projets de recommandation soumis en 2006 ont abouti à une décision en 2007 et qu'un cas a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen,

    N. considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union européenne,

    O. considérant que le médiateur a soumis un rapport spécial au Parlement européen en 2007 et que le fait de soumettre un rapport spécial au Parlement est un moyen efficace permettant au médiateur de demander le soutien politique du Parlement et de sa commission des pétitions afin de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été bafoués et de favoriser l'amélioration des normes en usage dans l'administration de l'UE,

    P.  considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie, comme les États membres, le Conseil et la Commission, du droit de former des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application ou détournement de pouvoir,

    Q. considérant que les remarques critiques concernant la mauvaise administration énoncées par le médiateur dans son rapport 2007 (commentaires critiques, projets de recommandations et rapports spéciaux) peuvent permettre d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir, grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'UE,

    R.  considérant que la collaboration mise en place par le médiateur au sein du Réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système flexible permettant d'échanger des informations et des bonnes pratiques et comme un moyen de diriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires les plus aptes à les aider,

    S.  considérant que le rôle du médiateur dans le domaine de la protection des citoyens de l'UE a évolué depuis la création de cette fonction il y a 12 ans, grâce à l'indépendance du médiateur et au contrôle démocratique exercé par le Parlement sur ses activités,

    T.  considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et comporter, en tant que règle générale visant à éviter les conflits de prérogatives, le renvoi réciproque définitif de leurs dossiers,

    1.  approuve le rapport annuel pour l'année 2007 présenté par le médiateur européen et la forme sous laquelle il est présenté, qui associe un résumé des activités de cette année et une analyse thématique des décisions du médiateur et des problèmes soulevés à différents stades de la procédure; estime cependant que des efforts supplémentaires doivent être faits pour améliorer les tableaux statistiques, dans lesquels le mélange de valeurs absolues et de pourcentages peut prêter à confusion;

    2.  demande que toutes les institutions et organes de l'UE soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions;

    3.  estime que le médiateur a continué d'exercer ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union européenne et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes;

    4.  demande au médiateur de poursuivre ses efforts et d'assurer la promotion de ses activités avec efficience, transparence et flexibilité, pour apparaître, aux yeux des citoyens, comme le garant d'une bonne administration et d'une véritable culture du service dans les institutions de l'UE;

    5.  estime que l'expression "mauvaise administration" doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs illégaux ou l'infraction aux règles ou principes légalement contraignants, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration a manqué de rigueur ou de transparence, s'est montrée négligente ou a enfreint d'autres principes de bonne administration;

    6.  considère que la fonction du médiateur contribue de manière décisive à renforcer l'ouverture et le principe de responsabilité dans les processus de prise de décision et l'administration de l'UE, ce qui va dans le sens d'une Union où les décisions sont prises "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens", comme le dispose l'article 1, paragraphe 2, du traité UE, et ce en collaboration avec les autorités chargées de la médiation dans chacun des États membres, afin que l'UE soit plus étroitement en contact avec les citoyens européens;

    7.  renouvelle son appel à toutes les institutions et organes de l'UE, déjà exprimé dans des résolutions précédentes, pour qu'ils adoptent une démarche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative;

    8.  fait observer que le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, tel qu'approuvé par le Parlement le 6 septembre 2001, concerne le personnel de tous les organes et institutions communautaires et qu'à la différence des autres codes, il a été régulièrement mis à jour et publié sur le site internet du médiateur;

    9.  insiste sur la nécessité de renforcer encore l'image dont jouit le médiateur auprès du public, son rôle étant de fournir des informations aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et à d'autres entités et estime qu'une bonne diffusion de l'information peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur; demande cependant aussi au médiateur de transmettre immédiatement les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence par le canal le plus approprié au niveau national et local;

    10. prend acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, mais estime que le pourcentage de plaintes recevables – 16 % – n'est toujours pas satisfaisant; recommande de ce fait que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen;

    11. se félicite de la coopération globalement constructive entre le médiateur et les institutions et organes de l'UE et le soutient dans son rôle de mécanisme de contrôle externe ainsi que dans son action efficace pour améliorer en permanence l'administration communautaire;

    12. demande au médiateur de s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des pénalités au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire;

    13. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci peut légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

    14. fait observer que le médiateur a présenté un rapport spécial critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail, à propos duquel le Parlement a adopté une résolution le 3 septembre 2008[5];

    15. estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené les procédures en manquement et traité le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement;

    16. se félicite des relations établies entre le médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque des compétences et prérogatives;

    17. reconnaît l'utilité de la contribution du Réseau européen des médiateurs, conformément au principe de subsidiarité, pour permettre des solutions non judiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande expressément que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres;

    18. salue les initiatives du médiateur européen visant à faire connaître plus largement son travail ainsi que celui réalisé par les médiateurs nationaux et recommande que le médiateur poursuive ses efforts pour accroître sa visibilité auprès des citoyens;

    19. encourage le médiateur à continuer de mettre lui-même fortement l'accent sur des événements à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels, dans la mesure où il est évident que la répartition des responsabilités et des processus de prise de décision entre les niveaux européen, national et régional est encore trop difficile à saisir pour beaucoup de citoyens et d'entreprises;

    20. salue la campagne d'information renforcée soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur; presse cependant ce dernier, vu le nombre encore important de plaintes qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, d'intensifier ses efforts pour fournir plus régulièrement des informations plus complètes sur ses compétences;

    21. se félicite, dans la mesure où chaque institution possède son propre site internet permettant de déposer des plaintes, des pétitions, etc., et étant donné que cette situation empêche les citoyens de faire la distinction entre les différentes institutions, de la mise en place d'un guide interactif destiné à aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes;

    22. suggère, afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen, de développer plus encore cette initiative et de créer un site internet commun aux différentes institutions pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte;

    23. propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes (1021 au total) n'ayant entraîné aucune démarche de sa part;

    24. demande au médiateur de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du pétitionnaire concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional;

    25. propose, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des services fournis aux citoyens, que le médiateur leur fasse connaître les procédures internes et les dates limites pour le traitement des plaintes, de même que les critères utilisés pour la prise de décision aux différentes étapes de l'examen d'une plainte;

    26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Introduction

    Le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 a été offi

    ciellement remis au Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, le 10 mars 2008 et le médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 19 mai 2008.

    Le rapport donne un bon aperçu des activités du médiateur européen au cours de l'année dernière. Les différentes conclusions d'enquête sont présentées clairement, avec de

    s exemples, et sont classées par catégories, telles que la nature du cas de mauvaise administration allégué ou l'institution concernée. L'annexe présente, force est de la constater, à la fois des valeurs absolues et des pourcentages; néanmoins, des améliorations peuvent être apportées aux tableaux statistiques, où le mélange de valeurs absolues et de pourcentages peut prêter à confusion.

    Traitement des plaintes

    Le nombre

    de plaintes recevables adressées au médiateur en 2007 a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative, passant de 449 (12 % du total) en 2006 à 518 (16 % du total) en 2007. Par conséquent, le nombre d'enquêtes ouvertes cette année sur la base de plaintes reçues a augmenté de 17 %. De plus, le nombre de cas irrecevables était moins important en 2007 qu'en 2006.

    Le nombre total d'enquêtes traitées par le médiateur en 2007 s'élève à 641. 64 % d'entre elles concernaient la Commission européenne, 14 % EPSO, 9 % le Parlement européen et 1 % le Conseil de l'Union européenne. Le type de mauvaise administration le plus souvent allégué est le manque de transparence, catégorie qui comprend le refus d'information, l'iniquité et l'abus de pouvoir; sont également dénoncés des procédures non satisfaisantes, des retards évitables, la discrimination, la négligence, les erreurs judiciaires et le non-accomplissement des obligations.

    348 décisions concluant des enquêtes ont été prises en 2007, dont sept pour des enquêtes d'initiative, ce qui représente une augmentation de 40 % par rapport à 2006.

    Dans 95 cas, l'enquête n'a pas révélé de mauvaise administration, conclusion qui n'est pas toujours négative pour le plaignant, puisqu'il reçoit une explication complète de la part de l'institution ou de l'organe concerné et que cela peut être l'occasion d'identifier une amélioration possible de la qualité de l'administration d'une institution ou d'un organe.

    Au cours de l'année 2007, l'institution ou l'organe concerné ont donné satisfaction au plaignant dans 129 cas. Ce chiffre représente plus de deux fois le nombre de cas ayant connu une telle issue en 2006 et reflète la disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens européens. À la suite d'une plainte déposée par une université allemande, en conflit avec la Commission à propos d'une somme qui devait être versée pour un projet relevant du programme Erasmus, le médiateur a contacté la Commission, qui a réglé le problème en deux semaines en payant la somme réclamée, augmentée d'intérêts.

    Lorsque le médiateur constate un cas de mauvaise administration, il essaye de trouver un règlement à l'amiable. Dans certains cas, un règlement à l'amiable peut être trouvé si l'institution ou l'organe concerné offre une compensation au plaignant. Toute offre de ce type est faite à titre gracieux, c'est-à-dire sans reconnaître de responsabilité juridique et sans créer un précédent juridique. Des règlements à l'amiable ont été trouvés en 2007, notamment avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui a remplacé une décision contestée relative à une base de certification de type de certains avions, et avec l'ancien Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a accepté de mieux informer un candidat malchanceux à un appel d'offre sur la différence entre sa proposition et celle du vainqueur. À la suite d'une enquête, l'un des plaignants a exprimé sa gratitude et a déclaré que cette enquête avait contribué à fournir une garantie fiable de transparence dans l'UE.

    Lorsqu'un règlement à l'amiable ne peut être trouvé, le médiateur classe l'affaire et rédige un commentaire critique ou un projet de recommandation. Un commentaire critique confirme au plaignant que sa plainte est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute, afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir. En 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique.

    Il a par exemple critiqué la Commission pour n'avoir pas publié en 2006, comme la loi l'impose, son rapport annuel 2005 sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces critiques ont été formulées à la suite d'une plainte déposée par l'ONG Statewatch. Tout en reconnaissant que la Commission a finalement publié le rapport en question en septembre 2007, le médiateur a souligné que la publication des rapports en temps voulu est un mécanisme clé de la responsabilité vis-à-vis des citoyens européens.

    Le médiateur a également émis deux commentaires critiques à l'encontre d'EPSO dans deux cas concernant l'usage des langues des "nouveaux" États membres, par rapport à celles des "anciens" États membres. Ces remarques faisaient suite à une plainte déposée par une association polonaise au sujet des tests de recrutement. EPSO a répondu que les exigences linguistiques pour les concours avaient été modifiées depuis lors.

    Il est important que les institutions et organes donnent suite aux commentaires critiques du médiateur en prenant des mesures pour résoudre les problèmes existants, ce qui permet d'éviter les cas de mauvaise administration par la suite. Les services du médiateur ont également réalisé une étude sur les suites données à tous les commentaires critiques émis en 2006, dont les résultats ont été envoyés à toutes les institutions impliquées le 22 mai 2008.

    Dans les cas où il est possible à l'institution concernée d'éliminer la cause de mauvaise administration, ou dans les cas où le problème est particulièrement sérieux ou a des implications générales, le médiateur rédige habituellement un projet de recommandation à l'intention de l'institution ou de l'organe concerné, qui doit répondre par un avis circonstancié dans les trois mois. Au cours de l'année 2007, huit projets de recommandation ont été élaborés.

    Si une institution ou un organe communautaire ne répond pas de manière satisfaisante à un projet de recommandation, le médiateur peut envoyer un rapport spécial au Parlement européen. Cette démarche est l'arme ultime du médiateur et constitue la dernière mesure qu'il peut entreprendre pour traiter un cas, puisque l'adoption d'une résolution et l'exercice des pouvoirs du Parlement relèvent du jugement politique du Parlement.

    En 2007, le médiateur a soumis un rapport spécial au Parlement critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail. La commission des pétitions a élaboré un projet de rapport sur ce sujet, le rapporteur étant M. De Rossa.[1]

    Le médiateur fait usage de son droit de lancer des enquêtes d'initiative dans deux cas de figure. Premièrement, il peut y avoir recours pour enquêter sur un éventuel cas de mauvaise administration lorsqu'une plainte a été déposée par une personne non autorisée à le faire (c'est-à-dire lorsque le plaignant n'est pas un citoyen de l'Union ni une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre). Deux enquêtes de ce type ont été ouvertes en 2007. Il peut également user de ce pouvoir d'initiative pour s'attaquer à un problème qui semble endémique au sein des institutions.

    Le médiateur a par exemple lancé une enquête d'initiative sur la question de la ponctualité des paiements effectués par la Commission. Il a demandé à la Commission de lui fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour éviter les retards de paiement, des données statistiques sur les cas de retard de paiement ainsi que des informations sur la politique de la Commission en ce qui concerne le versement d'intérêts. Cette enquête faisait suite à des plaintes provenant de particuliers, d'entreprises et d'organisations impliquées dans des projets et des contrats financés par l'UE. Parmi les autres enquêtes d'initiative ouvertes en 2007, on en compte une concernant les tests d'EPSO effectués sur ordinateur et une sur la gestion des ressources humaines au Centre commun de recherche de la Commission.

    En 2007, une enquête d'initiative du médiateur a porté sur les mesures adoptées par la Commission pour garantir que les personnes handicapées ne subissent pas de discriminations dans leurs relations avec l'institution. Parmi les mesures positives qu'il a relevées figurent celles visant à fournir un accès plus facile à l'information via le site internet de la Commission et à améliorer les conditions de recrutement et de promotion. Il a cependant souligné qu'il faudrait entreprendre davantage pour sensibiliser le personnel de la Commission aux besoins des personnes handicapées. Enfin, il a également dénoncé comme inadéquates les conditions faites aux élèves souffrant de handicaps dans les écoles européennes.

    Cette année, le médiateur à de nouveau inclus la notion d' "affaires de référence" dans son rapport annuel pour mettre en avant des modèles de bonnes pratiques administratives de la part des institutions et organes révélés par ses enquêtes et pour insister sur le fait que le médiateur est aussi là pour soutenir et encourager les bonnes pratiques administratives, en particulier quand elles peuvent servir de modèle général pour les institutions et organes de l'UE. Sept "affaires de référence" sont mises en avant dans le rapport annuel. Quatre d'entre elles concernent la Commission, une le Conseil, une la Banque centrale européenne et une l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

    Priorités du médiateur européen

    Le médiateur européen s'attache prioritairement à garantir que les droits des citoyens sont respectés à tous les niveaux de l'UE dans le cadre du droit communautaire et que les institutions et organes de l'UE se conforment aux normes les plus élevées en matière d'administration.

    Le médiateur a poursuivi ses efforts pour améliorer la qualité de l'information fournie aux citoyens et aux plaignants potentiels en ce qui concerne les droits que leur confère la législation de l'UE. Pour ce faire, il s'est essentiellement appuyé sur le Réseau européen des médiateurs. Ce réseau, qui inclut la commission des pétitions, est constitué d'environ 90 bureaux dans 31 pays et coopère au quotidien pour traiter les affaires et de manière continue pour partager des expériences et des bonnes pratiques, grâce à des séminaires et des réunions, un bulletin d'information régulier, un forum de discussion électronique et un service d'information quotidienne électronique. L'un des objectifs du réseau est de faciliter le transfert rapide des plaintes au médiateur ou à l'organe compétent similaire. Lorsque cela est possible, le médiateur transfère directement les affaires ou donne des conseils appropriés au plaignant. Au cours de l'année 2007, il a conseillé à 816 plaignants de s'adresser à un médiateur national ou régional et n'a transféré directement que 51 plaintes au médiateur compétent.

    Le médiateur s'efforce de faire en sorte que les institutions et organes européens adoptent une démarche qui place les citoyens au centre de toutes leurs activités, en recherchant toutes les possibilités de trouver un règlement à l'amiable pour les plaintes et en lançant plus d'enquêtes de sa propre initiative afin d'identifier les problèmes et d'encourager les meilleures pratiques. Pour atteindre ce but, il continue de développer des contacts avec les députés et les fonctionnaires des institutions et des organes de l'UE, en vue de promouvoir une culture du service au sein de l'administration européenne. Plus de 60 réunions de ce type ont eu lieu en 2007.

    Compte tenu de l'importance qu'il y a à garantir que ceux qui pourraient avoir des problèmes avec l'administration de l'UE connaissent leur droit de déposer une plainte et l'existence des services du médiateur, plus de 130 présentations ont été faites par le médiateur et son équipe lors de conférences, séminaires et réunions au cours de l'année 2007. Le médiateur a également effectué des visites d'information en Allemagne, en Suède et en Belgique afin de faire mieux connaître le rôle du médiateur dans ces pays. Il a également donné six conférences de presse et plus de 40 interviews, 17 communiqués de presse ont été rédigés et distribués à des journalistes et aux parties intéressées dans toute l'Europe.

    Parmi les publications réalisées et diffusées en 2007 se trouvait une nouvelle brochure d'information à destination des entreprises et des organisations, qui explique succinctement ce que le médiateur peut faire pour ces entités. Les chambres de commerce et les ordres des avocats ont été particulièrement intéressés par ce document.

    Le site internet du médiateur a été régulièrement mis à jour en 2007; des décisions, des communiqués de presse et des détails sur les actions de communication y ont été ajoutés. Une nouvelle rubrique a été créée sur le site pour donner une plus grande visibilité aux enquêtes d'initiative. Du 1er janvier au 31 décembre 2007, le site internet a reçu 449 418 visiteurs individuels. La rubrique "liens" du site contient des liens vers les sites des médiateurs nationaux et régionaux de toute l'Europe. Plus de 82 000 visiteurs ont consulté les pages de liens en 2007, ce qui démontre clairement la valeur ajoutée qu'ont les services fournis par le Réseau européen des médiateurs pour les citoyens. Le bureau du médiateur développe en ce moment un nouveau site internet qui comprendra un guide interactif destiné à aider les citoyens à trouver le meilleur moyen d'obtenir réparation. Ce guide devrait permettre à une part encore plus importante des plaignants de s'adresser directement à l'organe le mieux à même de traiter leur plainte et devrait conduire à une nouvelle diminution du nombre de plaintes irrecevables adressées au médiateur.

    Conclusion

    La commission des pétitions encourage le médiateur à poursuivre le double objectif qu'il a énoncé dans son rapport annuel 2006, à savoir travailler avec les institutions pour promouvoir une bonne administration et accroître les efforts de communication pour que les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services soient suffisamment informés sur la marche à suivre. La commission prend également acte du fait que la campagne d'information a conduit à une augmentation du nombre de plaintes recevables.

    En adoptant, le 18 juin 2008, le rapport sur la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur[2], proposée par le médiateur en 2006, le Parlement a donné son accord à une extension qualitative des pouvoirs du médiateur, qui n'affecte pas la nature des compétences de ce dernier ou le caractère non contraignant de ses décisions.

    Les changements les plus importants visent à garantir que le médiateur ait pleinement accès aux documents de l'UE durant ses enquêtes. En outre, la coopération du médiateur avec ses homologues nationaux et avec les institutions internationales sera facilitée. Les modifications comportent également des dispositions plus claires quant à la procédure à suivre lorsque des fonctionnaires européens témoignent à la demande du médiateur au cours d'une enquête. En soutenant ces changements, le Parlement européen et sa commission des pétitions ont montré le crédit qu'ils accordent au travail du médiateur et à ses efforts pour améliorer les services qu'il peut rendre aux citoyens, renforçant ainsi leur confiance dans l'Union européenne et ses institutions.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    11.09.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Marcin Libicki Carlos José Iturgaiz Angulo, Kathy Sinnott),

    Robert Atkins, Daniel Caspary, Cristina Gutiérrez-Cortines, Mairead McGuinness, Manolis Mavrommatis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Javier Pomés Ruiz, Nicolae Vlad Popa, Rainer Wieland, Victor Boştinaru, Glyn Ford, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Miguel Angel Martínez Martínez, Maria Matsouka, Janelly Fourtou, Marian Harkin, Margrete Auken, David Hammerstein, Eoin Ryan, Willy Meyer Pleite,

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Marie-Hélène Descamps, Dushana Zdravkova , Grażyna Staniszewska, Tatjana Ždanoka