RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

9.10.2008 - (COM(2007)0776 – C6‑0452/2007 – 2007/0272(COD)) - ***I

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Pervenche Berès

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2007)0776 – C6‑0452/2007 – 2007/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0776),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0452/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0376/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme suite à la révision de la décision 1999/468/CE du Conseil, en juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de réglementation avec contrôle, a été instituée.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution. Elle lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

Afin de tenir compte des modifications apportées à la décision 1999/468/CE du Conseil, le Parlement européen a établi une liste des actes à aligner en priorité sur la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Cet alignement prioritaire a été achevé au Parlement européen en novembre 2007.

Le présent règlement modificatif fait partie de l'alignement général auquel la Commission est en train de procéder.

PROCÉDURE

Titre	Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
Références	COM(2007)0776 – C6-0452/2007 – 2007/0272(COD)
Date de la présentation au PE	6.12.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 19.2.2008
Commission saisie pour avis        Date de l’annonce en séance	JURI 19.2.2008
Avis non émis        Date de la décision	JURI 8.4.2008
Rapporteure        Date de la nomination	Pervenche Berès 18.2.2008
Examen en commission	9.9.2008
Date de l’adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Wolf Klinz, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček
Suppléants présents au moment du vote final	Katerina Batzeli, Bilyana Ilieva Raeva
Date du dépôt	9.10.2008