RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

    9.10.2008 - (COM(2007)0776 – C6‑0452/2007 – 2007/0272(COD)) - ***I

    Commission des affaires économiques et monétaires
    Rapporteure: Pervenche Berès

    Procédure : 2007/0272(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0376/2008
    Textes déposés :
    A6-0376/2008
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

    (COM(2007)0776 – C6‑0452/2007 – 2007/0272(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0776),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0452/2007),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0376/2008),

    1.  approuve la proposition de la Commission;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Comme suite à la révision de la décision 1999/468/CE du Conseil, en juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de réglementation avec contrôle, a été instituée.

    Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution. Elle lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

    Afin de tenir compte des modifications apportées à la décision 1999/468/CE du Conseil, le Parlement européen a établi une liste des actes à aligner en priorité sur la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Cet alignement prioritaire a été achevé au Parlement européen en novembre 2007.

    Le présent règlement modificatif fait partie de l'alignement général auquel la Commission est en train de procéder.

    PROCÉDURE

    Titre

    Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

    Références

    COM(2007)0776 – C6-0452/2007 – 2007/0272(COD)

    Date de la présentation au PE

    6.12.2007

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    ECON

    19.2.2008

    Commission saisie pour avis

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    19.2.2008

     

     

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    JURI

    8.4.2008

     

     

     

    Rapporteure

           Date de la nomination

    Pervenche Berès

    18.2.2008

     

     

    Examen en commission

    9.9.2008

     

     

     

    Date de l’adoption

    7.10.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    19

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Wolf Klinz, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček

    Suppléants présents au moment du vote final

    Katerina Batzeli, Bilyana Ilieva Raeva

    Date du dépôt

    9.10.2008