Procédure : 2007/0272(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0376/2008

Textes déposés :

A6-0376/2008

Débats :

Votes :

PV 18/11/2008 - 7.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0535

RAPPORT     ***I
PDF 132kWORD 61k
9.10.2008
PE 409.783v02-00 A6-0376/2008

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2007)0776 – C6‑0452/2007 – 2007/0272(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Pervenche Berès

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2007)0776 – C6‑0452/2007 – 2007/0272(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0776),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0452/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0376/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme suite à la révision de la décision 1999/468/CE du Conseil, en juillet 2006, une nouvelle procédure de comitologie, à savoir la procédure de réglementation avec contrôle, a été instituée.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution. Elle lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.

Afin de tenir compte des modifications apportées à la décision 1999/468/CE du Conseil, le Parlement européen a établi une liste des actes à aligner en priorité sur la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Cet alignement prioritaire a été achevé au Parlement européen en novembre 2007.

Le présent règlement modificatif fait partie de l'alignement général auquel la Commission est en train de procéder.


PROCÉDURE

Titre

Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

Références

COM(2007)0776 – C6-0452/2007 – 2007/0272(COD)

Date de la présentation au PE

6.12.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

19.2.2008

Commission saisie pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

19.2.2008

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

8.4.2008

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Pervenche Berès

18.2.2008

 

 

Examen en commission

9.9.2008

 

 

 

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Wolf Klinz, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček

Suppléants présents au moment du vote final

Katerina Batzeli, Bilyana Ilieva Raeva

Date du dépôt

9.10.2008

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