RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (version codifiée)

9.10.2008 - (COM(2008)0098 – C6‑0144/2008 – 2008/0049(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Diana Wallis
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (version codifiée)

(COM(2008)0098 – C6‑0144/2008 – 2008/0049(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0098),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0144/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0380/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

	GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 19.8.2008

AVIS

A L’ATTENTION    DU PARLEMENT EUROPEEN DU CONSEIL

DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

(COM(2008) 98 final du 27.2.2008 - 2008/0049(COD))

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le Groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 5 mars 2008 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen[1] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.

1) Au considérant 3, le mot "nécessaires" devrait être remplacé par le mot "appropriées".

2) Au considérant 4, les mots "de la présente directive" auraient du être présentés entre flèches d'adaptation.

3 Au considérant 24, les mots "dans la présente directive" auraient du être présentés entre flèches d'adaptation.

Cet examen a ainsi permis au Groupe de constater d’un commun accord que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           C.F. DURAND           Jurisconsulte

        Jurisconsulte      f.f. de Directeur Général

• [1]  Le Groupe disposait des versions allemande, anglaise et française de la proposition et a travaillé sur la base de la version en langue française, version originale du document de travail.

PROCÉDURE

Titre	Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (Version codifiée)
Références	COM(2008)0098 – C6-0144/2008 – 2008/0049(COD)
Date de la présentation au PE	27.2.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 10.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Diana Wallis 25.6.2008
Date de l’adoption	7.10.2008