Procédure : 2007/0148(CNS)
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A6-0382/2008

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Votes :

PV 18/11/2008 - 7.3
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0455
P6_TA(2008)0530

RAPPORT     ***I
PDF 124kWORD 56k
9.10.2008
PE 414.161v01-00 A6-0382/2008

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)

(COM(2008)0318 – C6‑0205/2008 – 2008/0099(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Diana Wallis

(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)

(COM(2008)0318 – C6‑0205/2008 – 2008/0099(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0318),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0205/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0382/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 17 juillet 2008

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)

COM(2008)0318 du 26.5.2008 – 2008/0099(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 11 juin 2008 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

(s.) C. PENNERA                            (s.) J.-C. PIRIS                      (s.) C.-F. DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général f.f.

(1)

Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)

Références

COM(2008)0318 – C6-0205/2008 – 2008/0099(COD)

Date de la présentation au PE

26.5.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

4.6.2008

Rapporteure

       Date de la nomination

Diana Wallis

25.6.2008

 

 

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Date du dépôt

9.10.2008

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