RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)
9.10.2008 - (COM(2008)0369 – C6‑0244/2008 – 2008/0126(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Diana Wallis
(Codification – article 80 du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée)
(COM(2008)0369 – C6‑0244/2008 – 2008/0126(COD))
(Procédure de codécision – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0369),
– vu l'article 251, paragraphe 2 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0244/2008),
– vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 80 et 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0385/2008),
A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
|
GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
||
Bruxelles, le 19.08.2008
AVIS
A L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
(COM(2008) 369 final du 17.6.2008 - 2008/0126 (COD))
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le Groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 7 juillet 2008 une réunion consacrée, entre autres, à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
Lors de l’examen[1] de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, le Groupe a, d’un commun accord, constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.
C. PENNERA J.-C. PIRIS C.F. DURAND Jurisconsulte
Jurisconsulte f.f. de Directeur Général
- [1] Le Groupe disposait de 23 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version en langue française, version originale du document de travail.
PROCÉDURE
|
Titre |
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version codifiée) |
||||||
|
Références |
COM(2008)0369 – C6-0244/2008 – 2008/0126(COD) |
||||||
|
Date de la présentation au PE |
17.6.2008 |
||||||
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 19.6.2008 |
||||||
|
Rapporteur(s) Date de la nomination |
Diana Wallis 25.6.2008 |
|
|
||||
|
Date de l’adoption |
7.10.2008 |
|
|
|
|||