RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

14.10.2008 - (COM(2008)0442 – C6‑0315/2008 – 2008/0146(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Niels Busk

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

(COM(2008)0442 – C6‑0315/2008 – 2008/0146(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0442),

–   vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0315/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0391/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) L'article 33 du traité dispose notamment que la politique agricole commune a pour objectif de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité de ses approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. L'octroi, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, d'une aide communautaire relative à la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes, de bananes et de produits qui en sont issus remplirait ces objectifs. En outre, ce programme amènerait les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes et aurait donc pour effet d'accroître la consommation future et d'augmenter ainsi les revenus agricoles, ce qui est également un objectif de la PAC. Par ailleurs, en vertu de l'article 35, point b), du traité, il peut être prévu, dans le cadre de la politique agricole commune, de mener des actions communes, telles que celles qui encouragent la consommation de fruits dans les écoles, pour le développement de la consommation de certains produits.	(2) L'article 33 du traité dispose notamment que la politique agricole commune a pour objectif de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité de ses approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. L'octroi, dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits frais à l'école, d'une aide communautaire relative à la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes et de bananes d'origine communautaire, qui devraient satisfaire aux critères de fraîcheur maximale, de saisonnalité et de disponibilité à bas coût, remplirait ces objectifs. Dans le respect du principe de subsidiarité, les États membres devraient disposer d'une flexibilité suffisante dans la définition du groupe cible, ce qui leur permettrait d'étendre, conformément à leurs nécessités, la distribution de fruits au plus grand nombre possible. En outre, ce programme amènerait les jeunes consommateurs à apprécier les fruits et légumes et devrait donc avoir des conséquences résolument positives sur la santé publique et sur la lutte contre la pauvreté infantile, accroître la consommation future, et créer un effet multiplicateur grâce à la participation des élèves, des pères et des mères, et des enseignants, d'où des répercussions positives notables sur la santé publique et sur l'augmentation des revenus agricoles, ce qui est également un objectif de la PAC. Par ailleurs, en vertu de l'article 35, point b), du traité, il peut être prévu, dans le cadre de la politique agricole commune, de mener des actions communes, telles que celles qui encouragent la consommation de fruits frais dans les écoles, pour le développement de la consommation de certains produits, en les accompagnant d'une éducation en matière de santé et d'alimentation, et en encourageant et stimulant les producteurs régionaux, en particulier ceux des zones de montagne.
Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Ce programme en faveur de la consommation de fruits frais à l'école devrait être clairement identifié comme une initiative de l'Union européenne visant à lutter contre l'obésité et à développer le goût chez les jeunes. Ce programme devrait également permettre, par le biais de programmes éducatifs appropriés, de sensibiliser les enfants aux différents cycles des saisons. À cette fin, les autorités éducatives devraient en priorité assurer la distribution de fruits de saison, en privilégiant une gamme diversifiée de fruits afin que les enfants puissent découvrir des saveurs différentes.
Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Du reste, l'article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et l’application de toutes les politiques et actions de la Communauté. Les bénéfices évidents pour la santé que présente un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école sont des aspects qu'il convient d'intégrer dans la mise en œuvre de la PAC.	(3) Du reste, l'article 152, paragraphe 1, du traité prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et l’application de toutes les politiques et actions de la Communauté. Les bénéfices évidents pour la santé que présente un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école sont des aspects qu'il convient d'intégrer dans la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne en général et de la PAC en particulier.
Justification
La politique agricole commune doit montrer l'exemple en ce qui concerne l'intégration d'un niveau élevé de protection de la santé dans ses programmes.
Amendement  4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) Le plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques propose le lancement à l'échelle communautaire d'une campagne d'information et de promotion étalée sur plusieurs années destinée à informer les écoles sur les avantages de l'agriculture biologique, et visant à mieux sensibiliser les consommateurs et à promouvoir la reconnaissance des produits biologiques, et notamment du logo communautaire. Le programme de distribution de fruits frais à l'école devrait aller dans le sens de ces objectifs, notamment en ce qui concerne les fruits biologiques, et les mesures d'accompagnement devraient inclure des informations sur l'agriculture biologique.
Amendement  5 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Il y a donc lieu de prévoir une aide communautaire afin de cofinancer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits sains des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes, ainsi que certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation. Il convient que la Commission fixe les modalités du programme.	(6) Il y a donc lieu de prévoir une aide communautaire afin de financer la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits sains des secteurs des fruits et légumes frais, certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation; ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir l’efficacité du plan. Il convient que la Commission fixe les modalités du programme. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux exigences de qualité et de durabilité des produits inclus dans le programme, qui doivent respecter les paramètres les plus exigeants et être de préférence de saison et, dans la mesure du possible, de production locale ou d’origine communautaire.
Amendement  6 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il convient que les États membres souhaitant appliquer ce programme définissent au préalable une stratégie au niveau national ou régional. Il convient également qu'ils prévoient les mesures d'accompagnement nécessaires.	(7) Afin de garantir la bonne exécution du programme en faveur de la consommation de fruits frais à l'école, il convient que les États membres souhaitant appliquer ce programme définissent au préalable une stratégie au niveau national ou régional, notamment en ce qui concerne l'éducation des groupes cibles. Il convient également qu'ils prévoient les mesures d'accompagnement nécessaires sur les plans éducatif et logistique et que la Commission fournisse des orientations relatives à la mise en œuvre du présent règlement. Les États membres peuvent intégrer ces mesures au contenu des cours sur la santé et l'éducation dispensés dans les écoles, afin de leur conférer une connotation éducative.
Amendement  7 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'autoriser les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école. Toutefois, afin que le programme communautaire donne des résultats concrets, il convient qu'il ne remplace pas le financement actuel des programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits.	(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'encourager les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits frais à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école. Toutefois, afin que le programme communautaire donne des résultats concrets, il ne doit pas remplacer les moyens nationaux déjà investis dans le financement des programmes pluriannuels existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits. Le financement communautaire doit être de nature complémentaire et être réservé aux nouveaux programmes ou à l'extension des programmes actuels.
Amendement  8 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond d'aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d'ajouter la contribution financière de la Communauté au programme à la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du FEAGA conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.	(9) Pour garantir une bonne gestion budgétaire, il convient de prévoir un plafond d'aide communautaire et des taux de cofinancement maximaux, et d'ajouter la contribution financière de la Communauté au programme à la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du FEAGA conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. Dans le cas où un ou plusieurs États membres n'utilisent pas le financement communautaire, les fonds peuvent être transférés et utilisés dans d'autres États membres.
Justification
Plus le nombre d'enfants qui participent au programme est élevé, plus les avantages pour la santé sont importants. Les fonds alloués doivent donc augmenter parallèlement au nombre d'enfants qui participent, comme c'est le cas pour le programme en faveur de la distribution de lait à l'école. Les fonds non utilisés par les États membres qui ne souhaitent pas participer doivent pouvoir être utilisés par d'autres États membres.
Amendement  9 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Afin de permettre une mise en œuvre harmonieuse du programme, il convient que celui-ci s'applique à compter de l'année scolaire 2009/2010. Il convient qu'un rapport soit présenté après trois ans.	(10) Afin de permettre une mise en œuvre harmonieuse du programme, il convient que celui-ci s'applique à compter de l'année scolaire 2009/2010. Les États membres réalisent une évaluation annuelle de la mise en œuvre et des retombées du programme, tandis que la Commission présente un rapport après trois ans au Parlement européen et au Conseil. Sachant que seul un programme de longue durée aura des effets bénéfiques à long terme, il convient d’assurer le suivi et l’évaluation du programme pour mesurer son efficacité et ses possibles améliorations.
Justification
Les États membres sont chargés de la gestion du programme: afin d'assurer son bon déroulement, ils doivent l'évaluer en permanence pour pouvoir prendre les décisions qui s'imposent.
Amendement  10 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Pour rendre le programme plus efficace, il importe que la Communauté soit en mesure de financer des actions d'information, de suivi et d'évaluation destinées à sensibiliser le public à la distribution de fruits dans les écoles et à ses objectifs, ainsi que des actions de mise en réseau connexes, sans préjudice de ses compétences en matière de cofinancement des mesures d'accompagnement nécessaires afin de sensibiliser le public aux effets bénéfiques pour la santé de la consommation de fruits et légumes, prévues dans le cadre du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.	(11) Pour rendre le programme plus efficace, il importe que la Communauté soit en mesure de financer des actions d'information, de suivi et d'évaluation destinées à sensibiliser le public à la distribution de fruits frais dans les écoles et à ses objectifs, ainsi que des actions de mise en réseau connexes, sans préjudice de ses compétences en matière de cofinancement des mesures d'accompagnement nécessaires afin de sensibiliser le public aux effets bénéfiques pour la santé de la consommation de fruits et légumes, prévues dans le cadre du règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Il est jugé indispensable que la Commission lance une vaste campagne de diffusion du présent plan, dans toute l’Union européenne.
Amendement  11 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – Titre I – Chapitre IV – Section IV bis – Sous-section II bis – Titre
Texte proposé par la Commission Amendement PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION DE FRUITS A L'ECOLE PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION DE FRUITS FRAIS A L'ECOLE
Justification
Les fruits et légumes transformés ont une moindre valeur nutritive et doivent être exclus du présent règlement. Vu que l’objectif consiste à rendre l’alimentation des enfants européens plus saine, il convient de ne soutenir que la distribution gratuite de fruits et légumes frais.
Amendement  12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – Titre I – Chapitre IV – Section IV bis – Sous-section II bis – Article 103 octies bis – Titre
Texte proposé par la Commission Amendement Aide à la distribution aux élèves de fruits et légumes, de bananes et de produits qui en sont issus Aide à la distribution aux élèves de fruits et légumes, et de bananes
Justification
Les fruits et légumes transformés ont une moindre valeur nutritive et doivent être exclus du présent règlement. Vu que l’objectif consiste à rendre l’alimentation des enfants européens plus saine, il convient de ne soutenir que la distribution gratuite de fruits et légumes frais.
Amendement  13 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Article 103 octies bis, paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1. Dans des conditions à fixer par la Commission, à compter de l'année scolaire 2009/2010, une aide communautaire est octroyée en faveur de la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires, de certains produits, à déterminer par la Commission, des secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et des bananes; cette aide peut également être octroyée en faveur de certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation. 1. Dans des conditions à fixer par la Commission, à compter de l'année scolaire 2009/2010, une aide communautaire est octroyée en faveur de la distribution aux élèves, dans les établissements scolaires et préscolaires, de certains produits frais des secteurs des fruits et légumes produits dans l’Union européenne, choisis par la Commission et sélectionnés plus précisément par les États membres; cette aide est également octroyée en faveur de certains coûts connexes liés à la logistique, à la distribution, à l'équipement, à la communication, au suivi et à l'évaluation, ainsi qu'au financement des mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir l’efficacité du plan.   La Commission et les États membres sélectionnent les fruits et les légumes, qui doivent satisfaire aux critères de fraîcheur maximale, de saisonnalité et de disponibilité à bas coût, sur la base de critères sanitaires, comme le plus faible pourcentage d'additifs artificiels et nocifs.   Les produits locaux doivent être privilégiés, afin d'éviter le transport inutile sur de longues distances et la pollution environnementale qu'il génère.   Une attention particulière est portée aux fruits et légumes biologiques et locaux, le cas échéant.
Amendement  14 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Article 103 octies bis, paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement 2. Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre. Ils prévoient également les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme. 2. Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre pour tenir compte de l'exploitation des conditions du sol et du climat de la production de fruits et légumes. Dans ce contexte, il convient d'assurer la préférence communautaire de ces produits. Ces États membres prévoient également les moyens financiers communautaires et nationaux indispensables à cette mise en œuvre et prennent les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer l'efficacité du programme, en donnant la priorité aux enfants de l'enseignement préscolaire et du 1er cycle scolaire, auxquels les fruits seront distribués chaque jour gratuitement.   Les États membres déterminent dans leur stratégie, notamment :   - les produits à distribuer, sachant qu’il s’agit de produits de saison et de production locale,   - les tranches d’âge de la population scolaire bénéficiaire,   - les centres d’éducation destinataires du programme.   Conformément à des critères objectifs, les États membres accordent la priorité aux fruits et légumes traditionnels et issus de la production locale, et soutiennent les petites exploitations agricoles dans la mise en œuvre du programme.   Ces mesures d'accompagnement incluent des conseils sanitaires et diététiques, des informations adaptées à l'âge des élèves sur les bienfaits des fruits pour la santé, ainsi que des informations sur les spécificités de l'agriculture biologique.
Amendement  15 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – Titre I – Chapitre IV – Section IV bis – Sous-section II bis – Article 103 octies bis – Point 3 – lettre a)
Texte proposé par la Commission Amendement a) dépasser 90 millions EUR par année scolaire; a) dépasser 500 millions EUR par année scolaire;
Justification
Du fait des prix alimentaires élevés, il subsiste beaucoup de crédits non utilisés au titre de la rubrique 2 (dépenses agricoles).
Amendement  16 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – Titre I – Chapitre IV – Section IV bis – Sous-section II bis – Article 103 octies bis – Point 3 – lettre b
Texte proposé par la Commission Amendement b) dépasser 50 % des coûts de distribution et coûts connexes visés au paragraphe 1, ou 75 % de ces coûts dans les régions relevant de l'objectif de convergence; b) dépasser les coûts de distribution les coûts connexes et les mesures d’accompagnement visés au paragraphe 1 ;
Amendement  17 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – Titre I – Chapitre IV – Section IV bis – Sous-section II bis – Article 103 octies bis – Point 3 – lettre c
Texte proposé par la Commission Amendement c) couvrir d'autres coûts que les coûts de distribution et coûts connexes visés au paragraphe 1, et c) couvrir d'autres coûts que les coûts de distribution, les coûts connexes et les coûts des mesures d’accompagnement nécessaires pour garantir l’efficacité du plan visés au paragraphe 1, et
Amendement  18 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 - sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – titre I – chapitre IV – section IV bis – sous-section II bis – Article 103 octies bis – paragraphe 3 – point d
Texte proposé par la Commission Amendement d) être utilisée pour remplacer le financement actuel d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits. d) être utilisée pour remplacer le financement public actuel d'éventuels programmes nationaux existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits.
Justification
Il s'agit simplement d'une clarification visant à préciser que seuls les financements publics sont concernés par ce point, ce qui paraît sous-entendu par la rédaction actuelle. En effet, le financement privé, issu de dons par exemple, ne doit pas relever de ce point.
Amendement  19 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 - sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – titre I – chapitre IV – section IV bis – sous-section II bis – Article 103 octies bis – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission Amendement 5. Le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école est sans préjudice des programmes nationaux distincts éventuels conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école. 5. Le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits frais à l'école est sans préjudice des programmes nationaux distincts éventuels conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école. Les projets pilotes, menés à titre expérimental sur un faible nombre d'établissements scolaires et pour une période limitée dans le temps, ne sont pas considérés comme des programmes nationaux tels que visés au paragraphe 3, point d).
Justification
Cette proposition vise à préciser la notion de « programme national existant » afin de faciliter la mise en application du principe d'additionnalité. En effet, la France conduit, à compter de la rentrée scolaire 2008, un projet pilote de distribution de fruits dans les écoles, financé à 50% par des fonds publics (collectivités territoriales) et 50 % par des fonds privés (notamment des organismes de prévention et d'assurance maladie) sur un nombre très limité d'établissements scolaires.
Amendement  20 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 1 – sous-point a Règlement (CE) n° 1234/2007 Partie II – Titre I – Chapitre IV – Section IV bis – Sous-section II bis – Article 103 octies bis – Point 6
Texte proposé par la Commission Amendement 6. La Communauté peut également financer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, des actions d'information, de suivi et d'évaluation relatives au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public et des actions de mise en réseau connexes.»; 6. La Communauté peut également financer, au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1290/2005, des actions d'information, de suivi et d'évaluation relatives au programme en faveur de la consommation de fruits frais à l'école, y compris des actions de sensibilisation du public et des actions de mise en réseau connexes.»;
Justification
Les fruits et légumes transformés ont une moindre valeur nutritive et doivent être exclus du présent règlement. Vu que l’objectif consiste à rendre l’alimentation des enfants européens plus saine, il convient de ne soutenir que la distribution gratuite de fruits et légumes frais.
Amendement  21 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 3 Règlement (CE) n° 1234/2007 Article 184 – Point 6
Texte proposé par la Commission Amendement 6) avant le 31 août 2012 au Parlement européen et au Conseil sur l'application du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école prévu à l'article 103 octies bis, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées. Le rapport examinera en particulier dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place dans les États membres de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l'école et l'incidence du programme sur l'amélioration des habitudes alimentaires des enfants. 6) avant le 31 août 2012 au Parlement européen et au Conseil sur l'application du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école prévu à l'article 103 octies bis, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées. Le rapport examinera en particulier: - dans quelle mesure le programme a encouragé la mise en place dans les États membres de programmes efficaces en faveur de la consommation de fruits à l'école et l'incidence du programme sur l'amélioration des habitudes alimentaires des enfants;   - dans quelle mesure le choix d'un cofinancement national via une contribution des parents a influencé la portée et l'efficacité du programme;   - la pertinence et l'effet des mesures nationales d'accompagnement, à savoir l'encadrement du programme de distribution de fruits frais à l'école et les informations sur une alimentation saine, sur le programme scolaire national.

EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

La quantité de fruits et légumes consommée dans l'UE est largement en deçà des recommandations de l'OMS, qui préconise une consommation journalière d'au moins 400g. La tendance actuelle est même à la baisse. Parallèlement, une épidémie d'obésité s'installe chez les enfants, l'UE comptant selon les estimations 22 millions d'enfants en surpoids, dont 5,1 millions en forte surcharge pondérale.

Une consommation importante de fruits et légumes réduit le risque de contracter nombre de maladies et permet de prévenir le surpoids et la forte surcharge pondérale. C'est pendant l'enfance que s'établissent les habitudes alimentaires et il apparaît que les enfants qui apprennent à manger beaucoup de fruits et de légumes gardent cette habitude à l'âge adulte.

En 2007, l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes a été réformée en profondeur en vue d'une meilleure orientation vers le marché et d'un alignement sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune. La prévention et la gestion des crises sont à présent confiées aux organisations de producteurs, les aides aux exportations et à la transformation sont supprimées et le secteur des fruits et légumes est pleinement intégré dans le régime de paiement unique. En d'autres termes, c'est la demande qui fixe l'offre. En réformant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, il a été unanimement décidé d'enrayer la baisse de la consommation de fruits et légumes. L'accroissement de la demande améliorera avant tout la santé des citoyens, mais sera aussi positif pour les agriculteurs européens producteurs de fruits et légumes.

L'aspect sanitaire est l'argument principal en faveur du lancement d'un programme de distribution de fruits dans les écoles de l'UE.

BUDGET

Le surpoids accroît le risque de souffrir de maladies cardiovasculaires, de diabète, d'hypertension et de certaines formes de cancer. Ces maladies comptent parmi les plus grandes menaces que l'UE doit affronter en matière de santé publique et les coûts des traitements grèvent le budget de santé des États membres. Dans son analyse d'impact, la Commission fait référence à deux des trop rares études visant à mettre en lumière le lien entre les dépenses de santé et la consommation insuffisante de fruits et légumes. Dans cette optique, les dépenses induites par un programme en faveur de la consommation de fruits dans les écoles doivent être considérées comme autant d'économies pour les budgets de santé des États membres. Le bilan sera donc positif pour la santé publique, mais aussi pour l'économie européenne. Jusqu'à ce que la consommation journalière atteigne 600g par jour, quantité recommandée par nombre d'experts pour les personnes âgées de 11 ans et plus, la consigne doit être la suivante: plus on consomme de fruits et de légumes, plus les économies sont importantes. Il est moins coûteux de prévenir que de guérir.

La Commission propose d'allouer à ce programme 90 millions d'euros du budget communautaire, ce qui équivaut à un morceau de fruit par semaine, trente semaines par an, pour les enfants de 6 à 10 ans. Les États membres peuvent compléter et élargir le programme, mais l'aide ne doit pas remplacer des programmes existants et durables.

Si l'on veut profiter des avantages d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, il est nécessaire d'y consacrer beaucoup plus de fonds. Un morceau de fruit par semaine ne suffit pas à modifier une habitude alimentaire ou à influer sur la santé publique. Un tel programme devrait consister en une portion de fruit par jour et par élève, et ne pas être limité aux enfants scolarisés de 6 à 10 ans, comme le propose la Commission.

Pour intégrer les traditions et les programmes de toutes sortes qui existent déjà dans l'UE, ce programme doit être souple, pour s'adapter aux circonstances locales, régionales et nationales. Cette flexibilité doit aussi concerner le cofinancement national, dont les modalités doivent être fixées par chaque État membre (par le biais des budgets nationaux, régionaux ou locaux, par une participation des parents, etc.)

DISTRIBUTION DE FRUITS ET DE LAIT À L'ÉCOLE

Depuis plus de trente ans, l'UE accorde différentes subventions pour la distribution de lait aux enfants scolarisés. Au cours de l'année scolaire 2006/2007, 305 000 tonnes de lait ont été distribuées dans les écoles de 22 États membres. La participation de l'UE à cette opération s'est élevée à plus de 50 millions d'euros. Les règles relatives à la distribution de lait dans les écoles ont été simplifiées et l'éventail de produits a été élargi, si bien que les États membres peuvent dorénavant privilégier les produits laitiers maigres, ce qui permet au programme d'être conforme aux exigences nutritionnelles.

Pour la distribution de lait, il n'existe aucun plafond budgétaire, mais uniquement un plafond quantitatif de 0,25 litre de lait par élève et par jour. Cela signifie donc que le montant de l'aide s'accroît parallèlement au nombre de participants. Il est souhaitable de prévoir un système similaire pour la distribution de fruits, la quantité pouvant être fixée à une portion de fruits ou de légumes par élève et par jour.

On ne peut que se réjouir de voir que la Commission s'est inspirée des nombreux enseignements tirés du programme de distribution de lait.

En conclusion, le rapporteur souhaite inviter la Commission à tenir le Parlement européen informé de la liste des produits qui seront approuvés au niveau communautaire et inclus dans le programme de distribution de fruits à l'école.

PROCÉDURE

Titre	Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école
Références	COM(2008)0442 – C6-0315/2008 – 2008/0146(CNS)
Date de la consultation du PE	12.9.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 23.9.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 23.9.2008		ENVI 23.9.2008
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 3.9.2008		ENVI 16.7.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Niels Busk 24.6.2008
Examen en commission	9.9.2008		7.10.2008
Date de l’adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 0
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giovanna Corda, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Konstantinos Droutsas, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Esther De Lange, Maria Petre, Zdzisław Zbigniew Podkański, Struan Stevenson
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bernard Wojciechowski
Date du dépôt	14.10.2008