RAPPORT sur le tableau de bord des marchés de consommation

14.10.2008 - (2008/2057(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Anna Hedh

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le tableau de bord des marchés de consommation

(2008/2057(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 29 janvier 2008 intitulée "Suivre les résultats pour les consommateurs dans le marché unique: le tableau de bord des marchés de consommation" (COM(2008)0031),

–   vu le tableau de bord du marché intérieur n° 16 bis, du 14 février 2008 (SEC(2008)0076),

–   vu sa résolution du 6 septembre 2007 relative au Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs[1],

–   vu sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007‑2013[2],

–   vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le tableau de bord des marchés de consommation[3],

–   vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du XXI^e siècle" (COM(2007)0724),

–   vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen" (COM(2007)0725), accompagnant la communication relative au marché unique pour l'Europe du XXI^e siècle,

–   vu le document de travail des services de la Commission sur la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de suivi des marchés de produits et des secteurs (SEC(2007)1517), accompagnant la communication sur un marché unique pour l'Europe du XXI^e siècle,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0392/2008),

A. se félicitant de la publication du tableau de bord des marchés de consommation ("le tableau de bord"), qui vise à mieux faire correspondre le marché intérieur aux attentes et aux préoccupations des citoyens,

B.  considérant qu'un fonctionnement efficace et compétitif des marchés de consommation est capital pour favoriser la confiance des citoyens dans le marché intérieur,

C. considérant que le tableau de bord doit être complété par d'autres moyens de suivi,

D. considérant que les indicateurs du tableau de bord sont une aide pour déterminer les secteurs à examiner plus en profondeur,

E.  considérant que le tableau de bord devrait stimuler le débat sur la politique des consommateurs,

F.  considérant que les études et analyses conduites par les autorités nationales compétentes en matière de consommation et de concurrence pourraient utilement contribuer à enrichir le tableau de bord,

Introduction

1.  souligne qu'il importe de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et considère que le tableau de bord est un instrument majeur pour y parvenir;

2.  se félicite des cinq grands indicateurs inclus dans le tableau de bord concernant les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité;

3.  souligne que le tableau de bord n'en est qu'à ses débuts et qu'il importe de l'enrichir encore de données plus complètes, de statistiques plus précises et d'analyses plus fines fondées sur les différents indicateurs;

4.  souligne que, lorsque les cinq indicateurs fondamentaux du tableau de bord auront atteint un niveau de développement satisfaisant, de nouveaux indicateurs devraient être élaborés en vue de rendre le marché intérieur plus sensible aux attentes et aux préoccupations des citoyens;

5.  invite la Commission à assurer une dotation financière et en personnel suffisante aux fins visées aux paragraphes 3 et 4;

6.  encourage la Commission à garantir une approche cohérente et coordonnée au sein de ses services afin d'éviter la duplication des tâches et des résultats contradictoires dans l'analyse des données;

7.  demande à la Commission d'inclure dans les tableaux de bord à venir un résumé facilement compréhensible ainsi que des conclusions et recommandations claires, traduits dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

Développer les indicateurs

8.  est d'avis que le nombre total d'indicateurs devrait être limité afin de bien cibler le tableau de bord;

9.  estime qu'un indicateur relatif aux plaintes est indispensable pour mieux appréhender le niveau de satisfaction des consommateurs; encourage la Commission et les États membres à harmoniser les systèmes de classification des plaintes utilisés par les autorités compétentes et les différents services d'assistance aux consommateurs dans les États membres et au niveau communautaire, ainsi qu'à créer une base de données des plaintes des consommateurs à l'échelon de l'UE; invite tous les États membres à sensibiliser les consommateurs aux systèmes de plaintes et à améliorer le traitement de celles‑ci afin de permettre aux opérateurs économiques de proposer un choix plus large de services de qualité;

10. demande à la Commission d'élaborer des indicateurs relatifs aux procédures judiciaires transfrontalières et à l'indemnisation des consommateurs par les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que par les mécanismes de recours nationaux existants;

11. est d'avis que des indicateurs relatifs au niveau d'éducation, aux compétences et à l'âge du consommateur pourraient être inclus dans le tableau de bord (par exemple le niveau d'instruction, les aptitudes en informatique et les connaissances en langues étrangères); souligne néanmoins qu'il importe de trouver un juste équilibre entre les indicateurs fondés sur les données "subjectives" recueillies auprès des consommateurs et ceux fondés sur les données "objectives" issues d'autres sources;

12. reconnaît que l'élaboration d'indicateurs de prix précis et pertinents est une tâche très complexe dans la mesure où les écarts de niveaux de prix peuvent avoir toutes sortes de causes et que leur existence n'est pas en soi la preuve d'une défaillance du marché; est d'avis néanmoins que le tableau de bord devrait inclure des indicateurs de prix dans la mesure où ceux‑ci sont une préoccupation majeure pour les consommateurs et qu'ils sont importants pour nourrir le débat et sensibiliser les médias aux insuffisances dans le fonctionnement des marchés; invite la Commission à tenir compte de l'environnement macro‑économique dans les États membres ainsi que du pouvoir d'achat des consommateurs et des prix hors taxe;

13. se félicite des efforts accomplis pour affiner les indicateurs de prix mais recommande d'utiliser d'autres indicateurs relatifs au bon fonctionnement des marchés avant de formuler des orientations générales;

14. rappelle que les consommateurs accordent de plus en plus d'importance aux préoccupations éthiques et environnementales; invite la Commission à explorer la possibilité de mesurer la disponibilité des informations sur ces préoccupations dans différents marchés;

Améliorer la base d'informations

15. souligne l'importance d'une coopération étroite entre les services statistiques des États membres, d'Eurostat et d'autres services de la Commission pour assurer la qualité et l'exhaustivité des données; demande aux États membres de prendre des mesures pour faciliter cette coopération;

16. rappelle que les autorités nationales compétentes en matière de consommation et de concurrence réalisent souvent des études de cas ou sont en possession d'autres éléments d'information touchant au fonctionnement des différents marchés, et demande donc à la Commission de s'appuyer sur les informations nationales disponibles et de consulter activement les experts nationaux avant de développer le tableau de bord;

17. encourage les États membres à étudier les avantages de la mise en place d'un médiateur spécifique pour les consommateurs; fait observer que plusieurs États membres ont un médiateur pour les consommateurs dans un certain nombre de domaines, qui aide les consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs économiques;

18. demande à la Commission, en coopération avec les États membres, de veiller à ce que les centres européens des consommateurs reçoivent davantage de ressources et des effectifs suffisants pour à la fois régler efficacement le nombre croissant de plaintes de consommateurs transfrontalières et raccourcir les délais de traitement de ces plaintes;

Mieux faire connaître le tableau de bord

19. demande à la Commission et aux États membres de mieux faire connaître le tableau de bord, entre autres en veillant à ce qu'il soit aisément accessible et visible sur les sites Internet pertinents et en accentuant les efforts pour le promouvoir auprès des médias, des autorités publiques et des organisations de consommateurs;

Liens avec le tableau de bord du marché intérieur

20. est d'avis que le tableau de bord du marché intérieur et celui des marchés de consommation servent tous deux à promouvoir un marché intérieur plus performant au bénéfice des citoyens et des consommateurs;

21. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la communication concernant le marché intérieur et est d'avis que les deux tableaux de bord y contriburont puissamment;

22. souligne que ces deux tableaux de bord, qui sont liés et dont le développement doit aller de pair, s'adressent à des publics différents et qu'ils doivent donc demeurer distincts, avec un ensemble d'indicateurs différents;

23. est d'avis qu'il importe de réviser régulièrement les indicateurs utilisés ainsi que les liens entre les deux tableaux de bord de façon à les adapter à l'évolution du marché intérieur;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0383.
• [2]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0211.
• [3]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0421.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le marché intérieur est souvent considéré comme la pièce maîtresse de l'intégration européenne mais la représentation que s'en font de nombreux consommateurs est plutôt vague. Chacun d'entre nous, quel que soit son degré de familiarité avec le sens de cette expression et les règles et règlements qui s'y rapportent, est un consommateur et chacun d'entre nous est affecté par le fonctionnement de ce marché. Par conséquent, la confiance du consommateur européen est une condition sine qua non au bon fonctionnement et au développement du marché intérieur.

De l'avis de votre rapporteur, la confiance des consommateurs mérite mieux qu'un simple renforcement des droits des consommateurs dans la législation. En effet, il importe aussi de veiller à ce que les marchés fonctionnent aussi bien que possible et que les consommateurs y trouvent des produits et services et des niveaux de prix et de qualité qui répondent à leurs attentes. Point n'est besoin pour cela d'étoffer la législation ou de la rendre plus rigoureuse. Il peut s'avérer plus judicieux et plus efficace d'informer, d'éduquer ou d'autoréguler. Quelle que soit la façon de résoudre les problèmes, l'objectif doit être à tout moment de veiller à ce que les droits des consommateurs soient garantis et de faire en sorte que ces derniers disposent de l'information, de l'éducation et de l'environnement propres à faire des choix éclairés et fondés. C'est important non seulement pour le bien des consommateurs mais aussi pour le bon fonctionnement d'un marché propice à l'innovation et à la concurrence et favorable à la croissance économique.

Remarques générales concernant le tableau de bord

À la suite d'une demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, la Commission européenne a présenté un premier tableau de bord des marchés de la consommation, conçu comme un outil pour définir et analyser les problèmes du point de vue du consommateur. Votre rapporteur s'en félicite car, il en est convaincu, cet outil est appelé à jouer un rôle central dans l'évolution de la politique des consommateurs.

Le marché unique, c'est près de 500 millions de consommateurs et une multiplicité de marchandises et de services. Bien sûr, il est impossible de suivre tous les aspects du marché intérieur dans ses moindres détails mais il est capital de se servir des ressources analytiques là où elles sont le plus nécessaires. Les indicateurs sont précieux pour identifier les problèmes et pointer les domaines à approfondir. Ceux utilisés dans le tableau de bord concernent les plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction, les changements de fournisseur et la sécurité. Au fil du temps, il faudra bien entendu étoffer et améliorer certains de ces indicateurs et même en formuler de nouveaux mais ces cinq grands indicateurs sont pertinents et utiles.

Pour surveiller des systèmes aussi complexes mettant en jeu toute une kyrielle de variables, il importe de bien garder présent à l'esprit qu'ils forment une simple grille permettant d'identifier les domaines méritant un complément d'étude et qu'une variation sur un seul indicateur ou même plusieurs ne dénote pas nécessairement une défaillance du marché. La plupart des indicateurs peuvent, d'une façon ou d'une autre, être considérés comme biaisés mais, dans le contexte décrit, l'image fournie par eux sera vraisemblablement assez précise pour orienter comme il convient les ressources analytiques.

L'emploi d'indicateurs concernant les niveaux de prix a été remis en cause par certains secteurs en raison de l'infinité des facteurs entrant en jeu. Mais, les prix sont importants pour les consommateurs et les indicateurs de prix s'avèrent souvent très "parlants". En outre, si la plupart des dysfonctionnements du marché sont susceptibles d'influencer, directement ou indirectement, les prix à la consommation, l'indicateur des niveaux de prix combiné avec d'autres indicateurs relatifs au bon fonctionnement du marché permet à coup sûr d'aboutir à des résultats valables. Voilà pourquoi votre rapporteur estime que les indicateurs de prix doivent figurer dans le tableau de bord et que les écarts de niveaux de prix révèlent parfois la nécessité d'un complément d'analyse.

Mieux faire comprendre le tableau de bord

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de mieux faire comprendre le tableau de bord: celui‑ci doit être écrit dans un langage facilement accessible et doit être visible sur les sites Internet pertinents et il faut, dans le même temps, renforcer les efforts pour le promouvoir auprès des médias.

Le tableau de bord des marchés de consommation, en faisant ressortir les problèmes, peut être un instrument souple et offrant de nombreuses possibilités, qui permettra au grand public, aux opérateurs sur le marché et aux institutions de prendre conscience des faiblesses à corriger. De la sorte, non seulement on améliore, petit à petit, la situation pour l'ensemble des consommateurs partout en Europe mais on contribue aussi à faire prendre conscience à ces mêmes consommateurs de leurs droits dans le marché intérieur. En mettant en lumière les problèmes et en les résolvant, les décideurs européens peuvent manifester leur détermination à permettre aux consommateurs de se prendre en charge et ils peuvent montrer non seulement ce qu'est le marché intérieur mais aussi, il faut l'espérer, ce qu'il peut devenir.

Le tableau de bord des marchés de consommation et le tableau de bord du marché intérieur

Depuis 1997, la Commission utilise le tableau de bord du marché intérieur pour suivre et mettre en valeur la mise en œuvre par les États membres de la législation relative au marché intérieur. Ce tableau est un outil précieux pour encourager les États membres à prendre leur part de l'effort commun et continu qui est accompli pour faire avancer le marché unique. Mais, ce tableau n'a jamais eu pour objet de relayer le marché intérieur vers les consommateurs. Par conséquent, il est peu probable qu'il contribuera à renforcer la confiance du simple consommateur. Certes, les deux tableaux de bord se complètent l'un l'autre dans l'effort fait pour améliorer le marché intérieur mais, de l'avis de votre rapporteur, ils doivent demeurer distincts car ils relèvent d'une approche différente et s'adressent à des destinataires différents.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 1
Membres présents au moment du vote final	Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Hélène Goudin, Małgorzata Handzlik, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Iliana Malinova Iotova, Kurt Lechner, Toine Manders, Catiuscia Marini, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Karin Riis-Jørgensen, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Barbara Weiler, Marian Zlotea
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Giovanna Corda, Othmar Karas, José Ribeiro e Castro, Olle Schmidt