Procédure : 2008/2072(INI)
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A6-0395/2008

Débats :

Votes :

PV 20/11/2008 - 6.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0555

RAPPORT     
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14.11.2008
PE 412.043v02-00 A6-0395/2008

sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne relative à la plainte 1487/2005/GG

(2008/2072(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Rainer Wieland

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport spécial du médiateur européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne relative à la plainte 1487/2005/GG

(2008/2072(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport spécial adressé par le médiateur européen au Parlement européen,

–   vu l'article 195, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CE,

–   vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1), et notamment son article 3, paragraphe 7,

–   vu les enquêtes de la Commission sur la diffusion des langues dans l'Union européenne, publiées dans les rapports Eurobaromètre spéciaux n° 237 et 243,

–   vu l'article 3, paragraphe 5, du statut du médiateur qui enjoint au médiateur de rechercher, dans la mesure du possible, avec l’institution concernée une solution de nature à éliminer le cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte,

–   vu la déclaration écrite 48/2008 sur le multilinguisme déposée par les députés Záborská, Posselt, Wurtz, Gurmai et Harkin, qui a obtenu jusqu'à présent 276 signatures,

–   vu l'article 195, paragraphe 2, première phrase, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions (A6‑0395/2008),

A. considérant que l'amélioration de la transparence, la promotion du multilinguisme et la fourniture d'informations précises au public sont des objectifs auxquels l'Union européenne et ses institutions accordent une priorité maximale,

B.  considérant que les principes généraux de légitimité démocratique et de transparence sont, pour l'essentiel, subordonnés à la possibilité fondamentale de tout citoyen de l'UE d'accéder aisément aux informations,

C. souhaitant permettre à un maximum de citoyens d'accéder directement aux informations relatives aux activités des institutions de l'Union européenne, et ce dans leurs diverses formations,

D. conscient qu'il y a lieu de concilier ce souhait avec le défi logistique lié au nombre important de langues officielles de l'Union,

E.  conscient qu'Internet est un média qui ne cesse de gagner en importance, dès lors qu'il s'agit de rechercher des informations, et que, dans ces conditions, l'Union européenne se doit aussi d'y recourir dans ses efforts de transparence et d'information,

1.  approuve les conclusions du médiateur, selon lesquelles:

a)   le Conseil, comme toute autre institution de l'UE, est, en premier lieu, responsable du site Internet de sa présidence et des langues qui y sont utilisées;

b)   la démarche du Conseil en la matière ne peut pas être totalement dissociée de la pratique uniforme des institutions et de leurs formations;

c)   l'idéal serait que les informations figurant sur ce site Internet soient disponibles, en temps opportun, dans l'ensemble des langues officielles de la Communauté;

d)   seuls des critères objectifs, raisonnables, transparents et applicables doivent présider à la limitation éventuelle du nombre de langues utilisées;

e)   le refus du Conseil d'examiner le fond de la demande du plaignant constitue un cas de mauvaise administration;

2.  prend donc acte qu'il est surprenant que le Conseil ne s'estime pas compétent pour examiner cette question, alors que tous les États membres sont concernés et qu'il pourrait adresser des recommandations à l'ensemble des futures présidences;

3.  regrette que le Conseil, à la différence d'autres institutions comme la Commission et le Parlement qui ont considérablement amélioré la pluralité linguistique de leur communication avec les citoyens, ait, jusqu'à présent, évité en fait de se pencher sur le fond de la question de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet des différentes présidences;

4.  invite le Conseil à réexaminer dans son ensemble la question de l'élargissement de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet de sa présidence, indépendamment de savoir qui est responsable ou compétent en la matière, afin de permettre à l'ensemble de la population de l'Union européenne d'accéder aisément et directement aux informations relatives aux activités de l'institution; invite le Conseil à communiquer au Parlement le fruit de ses réflexions;

5.  souligne qu'une limitation, qui s'avérerait nécessaire, de l'éventail linguistique doit se fonder sur des critères objectifs et suffisamment justifiés, qu'elle doit être rendue publique et qu'il n'est possible de privilégier la langue de la présidence en exercice que pour la durée de son mandat;

6.  appuie la recommandation du médiateur invitant le Conseil à examiner la demande du plaignant tendant à exiger une version allemande du site Internet de la présidence du Conseil;

7.  se félicite du fait que, contrairement à la pratique des présidences antérieures qui, outre la langue nationale, ne proposaient qu'une version anglaise et française de leur site Internet, la présidence française du Conseil présente son site officiel dans les langues officielles les plus parlées de l'Union (anglais, allemand, français, italien et espagnol);

8.  en appelle à toutes les présidences futures du Conseil pour qu'elles proposent leur site Internet dans un nombre maximal de langues et utilisent, si limitation quantitative il devait avoir, les langues officielles les plus parlées par ordre d'importance;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2004, le pétitionnaire au sens de plainte 1487/2005/GG (une association de défense de la langue allemande) s'est adressé aux gouvernements néerlandais et luxembourgeois pour leur demander de proposer non seulement une version anglaise et française du site Internet de leurs présidences, mais aussi une version allemande.

Il faisait valoir que les citoyens de l’Union ayant l’allemand comme langue maternelle étaient les plus nombreux toutes langues confondues et que, après l’adhésion des nouveaux États membres, l’allemand était la deuxième langue si on ajoutait, aux locuteurs natifs, les citoyens de l'Union le maîtrisant comme langue étrangère. Il soulignait que l'allemand était ainsi, après l’anglais, la langue la mieux comprise par la plupart des citoyens de l'Union.

Il arguait également du fait que les communications des institutions européennes destinées principalement au grand public européen devaient être accessibles à un maximum de citoyens de l'Union et que, lorsque le nombre de langues utilisées était limité, le choix devait se fonder sur le poids démographique des langues.

Dans l'enquête diligentée suite à cette plainte, le médiateur a notamment souligné qu'il était important que les documents s'adressant à des personnes extérieures aux institutions communautaires soient disponibles dans un nombre maximal de langues et que, dans ce contexte, Internet était l'un des vecteurs d'information majeurs des temps modernes.

La présidence faisant partie du Conseil, les mêmes règles devraient s’appliquer par principe à tous les sites Internet proposés à la population par la présidence. Ces sites fournissent des informations sur les activités de la présidence au titre de la mission qui lui est confiée par le droit communautaire et les informations qu'ils contiennent sont intéressantes pour le public et devraient, dans ces conditions, être diffusées aussi largement et correctement que possible.

En outre, si limitation quantitative il devait y avoir, le choix des langues à proposer sur le site Internet de la présidence devrait se fonder sur des critères objectifs et raisonnables.

Le médiateur en a conclu que le refus du Conseil d’examiner le fond de la demande du plaignant, qui exigeait également une version allemande du site Internet de la présidence, constituait un cas de mauvaise administration.

Votre apporteur approuve aussi bien cette conclusion que les autres conclusions du rapport spécial du médiateur. En outre, il estime que la transparence et l'information du public sont des objectifs auxquels l’Union européenne et ses institutions devraient accorder une priorité maximale. La légitimité démocratique est, pour l'essentiel, subordonnée à la possibilité fondamentale de permettre à un maximum de citoyens d'accéder aux informations.

Votre rapporteur appuie également la recommandation du médiateur invitant le Conseil à examiner la demande du plaignant tendant à exiger une version allemande du site Internet de la présidence du Conseil.

Il recommande, en outre, que les présidences futures du Conseil proposent leur site Internet dans un nombre maximal de langues et utilisent, si limitation quantitative il devait avoir, les langues officielles les plus parlées par ordre objectif d'importance.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Inés Ayala Sender, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Michael Cashman, Alexandra Dobolyi, Carlos José Iturgaiz Angulo, Marcin Libicki, Manolis Mavrommatis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Nicolae Vlad Popa, Rainer Wieland

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Marie-Hélène Descamps, Dushana Zdravkova

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