Procédure : 2008/0149(COD)
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A6-0396/2008

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PV 03/12/2008 - 19
CRE 03/12/2008 - 19

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PV 04/12/2008 - 7.5
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P6_TA(2008)0576

RAPPORT     ***I
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31.10.2008
PE 409.786v02-00 A6-0396/2008

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

(COM(2008)0450 – C6‑0280/2008 – 2008/0149(COD))

Commission du développement

Rapporteur: Gay Mitchell

Rapporteurs pour avis (*):

Reimer Böge, commission des budgets

Stéphane Le Foll, commission de l'agriculture et du développement rural

(*) Commissions associées – Article 47 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

(COM(2008)0450 – C6‑0280/2008 – 2008/0149(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0450),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0280/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0396/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) sans un ajustement du plafond conformément aux dispositions énoncées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)(1); estime que le financement de cette facilité ne devrait pas compromettre le financement des autres priorités et des engagements actuels de l'UE;

3.  souligne que les dispositions du point 14 de l'AII du 17 mai 2006 s'appliquent si l'autorité législative se prononce en faveur de l'adoption de la proposition législative; souligne que le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire en vue de parvenir, en temps voulu, à un accord sur le financement de cette facilité;

4.  estime qu'au cours de ces négociations, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient examiner toutes les possibilités de financement, y compris l'extension de la réserve d'aide d'urgence; considère que le financement total ne doit pas dépasser 1 milliard d'euros;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La récente flambée des prix alimentaires a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette situation risque de plonger des centaines de millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté extrême et exige un renforcement de la solidarité avec ces populations.

(1) La récente flambée des prix alimentaires, qui était prévisible en raison de la situation de l'offre et de la demande des marchés mondiaux de produits agricoles et alimentaires, a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette situation de crise alimentaire qui se conjugue à une crise financière et énergétique et à une détérioration de l'environnement (notamment réchauffement climatique, raréfaction de l'eau, perte de biodiversité) risque de plonger des centaines de millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté extrême et exige un renforcement de la solidarité avec ces populations. Toutes les données sur la prospective des marchés alimentaires laissent penser que cette crise alimentaire qui affecte les populations les plus démunies des hémisphères sud et nord perdurera dans les prochaines années.

Justification

La crise alimentaire que nous vivons n'est pas un accident. Nous avons une idée de l'évolution future de l'offre et de la demande mondiale en produits agricoles et alimentaires. D'ici 2050 il y aura 3 milliards d'habitants en plus sur la planète. Il faudra produire deux fois plus et mieux en valorisant plus efficacement l'ensemble des ressources et en préservant davantage les écosystèmes et les équilibres naturels. Il conviendra aussi d'assurer une certaine régulation de l'économie agricole afin d'éviter les catastrophes alimentaires et les trop grands risques de spéculations sur les marchés de l'alimentation.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- vu le rapport de synthèse sur une agriculture durable à l'échelle mondiale adopté en avril 2008, lors de sa réunion plénière intergouvernementale à Johannesburg, en Afrique du Sud, par l'Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD),

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Une facilité de financement d’une réponse rapide à la crise provoquée par la hausse des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement doit dès lors être instaurée par le présent règlement.

(2) En complément de l'actuelle politique de développement de l'Union européenne qui a trop longtemps négligé son soutien au secteur agricole et notamment à la production alimentaire, une facilité de financement d'une réponse rapide à la crise provoquée par la hausse des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement doit dès lors être instaurée par le présent règlement.

Justification

La crise alimentaire révèle au grand jour les carences des politiques de développement engagées avec les pays les plus pauvres. L'aide à l'agriculture se situe autour de 4% de l'aide au développement, alors que ce secteur reste la base de tout développement puisqu'il permet de répondre aux besoins les plus élémentaires de population souffrant de malnutrition. Dans ces régions la majorité des populations vivent en zones rurales, la majorité des mal nourris sont d'abord des agriculteurs pauvres qui ont un accès difficile aux ressources (terre, eau, énergie, engrais semences, microcrédits, services, etc.) pour produire et nourrir leurs populations. Nos politiques de développement l'ont un peu vite oublié.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Consensus européen sur le développement, adopté par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission le 22 novembre 2005, indique que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») continuera à œuvrer pour améliorer la sécurité alimentaire aux niveaux international, régional et national, objectif auquel le présent règlement doit contribuer.

(3) Le Consensus européen sur le développement, adopté par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission le 20 décembre 2005, indique que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») continuera à œuvrer pour améliorer la sécurité alimentaire aux niveaux international, régional et national, objectif auquel le présent règlement doit contribuer.

Justification

Rectification de la date de signature du Consensus.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le 22 mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l’UE et les pays en développement, dans laquelle elle demande instamment au Conseil d’assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d’alimentation, visant à permettre aux populations d’exercer leur droit à l’alimentation.

(4) Le 22 mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l’UE et les pays en développement, dans laquelle elle demande instamment au Conseil d’assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d’alimentation, visant l'exercice du droit à l’alimentation.

Justification

L'amendement aligne le texte sur le contenu de la résolution du Parlement européen, qui n'évoque pas le droit à l'alimentation dans un sens collectif.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Lors de sa réunion du 20 juin 2008, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne doit prendre des mesures s’inspirant de préoccupations de développement et d’aide humanitaire. En outre, il a été déclaré que l’Union européenne mobilisera les ressources nécessaires pour financer, au-delà de l’aide alimentaire, un système de protection sociale pour les catégories de population pauvres et vulnérables, que l’Union encouragera l’adoption de mesures résolues au niveau de l’offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l’utilisation d’instruments de gestion des risques fondés sur le marché; le Conseil européen s’est également félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l’agriculture dans les pays en développement, dans le respect des perspectives financières actuelles.

(5) Lors de sa réunion du 20 juin 2008, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne doit prendre des mesures s’inspirant de préoccupations de développement et d’aide humanitaire. En outre, il a été déclaré que, pour soutenir pleinement les progrès vers la réalisation de tous les objectifs du Millénaire pour le développement, l’Union européenne mobilisera les ressources nécessaires pour financer, au-delà de l’aide alimentaire, un système de protection sociale pour les catégories de population pauvres et vulnérables, que l’Union encouragera l’adoption de mesures résolues au niveau de l’offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l’utilisation d’instruments de gestion des risques fondés sur le marché; le Conseil européen s’est également félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l’agriculture dans les pays en développement, dans le respect des perspectives financières actuelles.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Lors de sa réunion du 20 juin 2008, le Conseil européen a fermement réaffirmé son engagement à atteindre l'objectif collectif d'une aide publique au développement (APD) de 0,56 % du RNB de l'UE en 2010 et de 0,7 % du RNB de l'UE en 2015, comme énoncé dans les conclusions du Conseil du 24 mai 2005, dans les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 et dans le Consensus européen sur le développement. Les efforts réalisés à l'échelon national par les États membres en vue d'atteindre cet objectif devraient être pris en compte dans le contexte de l'instrument de financement de la crise alimentaire mis en place par le présent règlement; ces engagements rendent à l'évidence nécessaire une programmation budgétaire pluriannuelle de l'aide au développement de l'UE.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Reconnaissant dans ses conclusions du 20 juin 2008 que les prix alimentaires élevés affectaient la situation des populations les plus pauvres de la planète et compromettaient les progrès dans la voie de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire, le Conseil européen a adopté un plan d'action pour les objectifs du Millénaire dans lequel il est précisé que l'UE s'engage, conformément à la déclaration de la conférence de la FAO, à promouvoir un partenariat mondial pour l'alimentation et l'agriculture, et souhaite apporter une contribution notable pour combler une partie du déficit de financement d'ici à 2010 dans les secteurs de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et du développement rural.

Justification

Le texte du Conseil est particulièrement pertinent sous l'angle des objectifs du règlement et doit donc être évoqué dans un considérant.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les besoins financiers à satisfaire pour remédier intégralement aux conséquences immédiates de la hausse des prix alimentaires sont très élevés. La communauté internationale tout entière est appelée à réagir face à cette situation, et la Communauté s'est engagée à prendre à sa charge une part équitable du financement.

(7) Les besoins financiers et matériels à satisfaire pour remédier intégralement aux conséquences immédiates de la hausse des prix alimentaires sont très élevés. La communauté internationale tout entière est appelée à réagir face à cette situation, et la Communauté s'est engagée à prendre à sa charge une part équitable du financement.

Justification

La réaction la mieux adaptée et la plus efficace face à la crise alimentaire actuelle consiste à augmenter l'aide alimentaire aux pays en développement.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La situation qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, il existera également une marge importante non allouée dans les limites du plafond de la rubrique 2 en 2009.

(8) La situation qui compromet le droit à la nourriture dans les pays en développement et qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel. Selon les estimations actuelles, il existera également une marge importante non allouée dans les limites du plafond de la rubrique 2 en 2009. Conformément au principe de spécificité, les actions prévues dans le présent règlement visent à renforcer la coopération avec les pays en développement. Les dépenses nécessaires pour couvrir ces actions devraient dès lors être financées au titre de la rubrique 4 "L'UE acteur mondial" du cadre financier pluriannuel (CFP).

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)1 prévoit les instruments appropriés, notamment ceux visés au point 23, pour procéder à l'adaptation des plafonds entre les différentes rubriques du CFP.

 

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Toutefois, ces instruments ont déjà été mobilisés ou reprogrammés dans toute la mesure du possible en 2008 pour remédier aux répercussions de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement. La même opération pourrait être effectuée, dans une mesure très limitée, en 2009; cela serait loin cependant d’être suffisant pour répondre aux besoins.

(11) Toutefois, ces instruments ont déjà été mobilisés ou reprogrammés dans toute la mesure du possible en 2008 pour remédier aux répercussions de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement. La même opération pourrait être effectuée, dans une mesure très limitée, en 2009; cela serait loin cependant d’être suffisant pour répondre aux besoins. Face à la conjoncture actuelle, caractérisée par la pénurie de l'offre en denrées alimentaires à l'échelon mondial et la forte augmentation des prix, une situation qui pourrait se prolonger dans les années à venir, il convient de renforcer les instruments d'aide au développement financés au titre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel, sans que cette mesure nuise aux intérêts agricoles de l'Union européenne.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il est cependant nécessaire de protéger les intérêts des agriculteurs européens et de garantir que la présente proposition ne déclenche en aucun cas le mécanisme de discipline financière prévu dans les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1290/2005.

(13) Il est cependant nécessaire de protéger les intérêts des agriculteurs européens, qui souffrent aussi de façon considérable de l'augmentation des coûts de production, aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur de la pêche, et de garantir que la présente proposition ne déclenche en aucun cas le mécanisme de discipline financière prévu dans les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1290/2005.

Justification

Ledit "atterrissage en douceur", les mesures d'accompagnement des restructurations et d'autres nouveaux défis tels que l'augmentation des coûts de production entraînée par l'augmentation des prix de l'énergie, doivent être pris en compte de la même façon.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Conformément à l'article 276 du traité CE, la mise en œuvre de la facilité est soumise à la procédure de décharge annuelle.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) La nouvelle aide au développement doit être gérée de façon à garantir l'approvisionnement des populations locales en denrées alimentaires, en évitant de favoriser l'apparition d'une agriculture exclusivement orientée vers l'exportation de matières premières vers les pays développés, ce qui serait contradictoire aux objectifs poursuivis par cette action, étant donné que les besoins locaux seraient négligés, outre le risque d'entraîner une concurrence déloyale par rapport aux productions européennes.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En conséquence, il est nécessaire d’adopter une facilité de financement spécifique, complémentaire aux instruments de développement existants et à l’instrument d’aide humanitaire, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.

(14) En conséquence, il est nécessaire d’adopter une facilité de financement spécifique, complémentaire aux instruments de financement extérieurs existants, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.

Justification

Seul l'instrument de financement de la coopération au développement a une application limitée aux actions de développement. Il est plus clair de qualifier l'ensemble "d'instruments de financement extérieurs", ce qui englobe l'instrument d'aide humanitaire.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il convient que les résultats de l'utilisation conjointe de la facilité de financement et des programmes existants conformément à ces objectifs soient régulièrement évalués, afin de pouvoir effectuer un suivi de la structuration des appareils productifs agricoles des pays en développement à long terme.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les mesures adoptées dans le cadre de cette facilité doivent aider les pays en développement à dynamiser leur productivité agricole au cours des prochaines campagnes, à réagir rapidement à leurs besoins immédiats et à ceux de leur population, et à prendre les premières mesures nécessaires pour prévenir autant que possible d’autres situations d’insécurité alimentaire, tout en contribuant à atténuer les effets du niveau élevé des prix alimentaires au niveau mondial, et ce au bénéfice des personnes les plus démunies, mais également des consommateurs et des agriculteurs européens.

(15) Les mesures adoptées dans le cadre de cette facilité doivent aider les pays en développement à dynamiser leur productivité agricole au cours des prochaines campagnes, à réagir rapidement à leurs besoins immédiats et à ceux de leur population, et à prendre les premières mesures nécessaires pour prévenir autant que possible d’autres situations d’insécurité alimentaire, tout en contribuant à atténuer les effets du niveau élevé des prix alimentaires au niveau mondial, et ce au bénéfice des personnes les plus démunies, des petits exploitants et également des consommateurs et des agriculteurs européens. L'aide communautaire doit être subordonnée au respect de certaines conditions minimales en matière de protection de l'environnement et des conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Justification

L'Union européenne devrait promouvoir le respect de normes appropriées en matière de protection de l'environnement et dans le domaine du travail de la part des pays pauvres. La proposition de la Commission néglige complètement ces aspects si fondamentaux de nos jours dans les différentes politiques européennes.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) La facilité devrait mettre l'accent sur la facilitation de l'accès au microcrédit pour les petits producteurs agricoles des pays en développement touchés par la crise. Ce mécanisme de microcrédit devrait être conçu par analogie avec les instruments existants (instrument de financement de la coopération au développement  et Fonds européen de développement (FED).

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La nature même des mesures prévues au titre du présent règlement exige la mise en place de procédures décisionnelles efficaces, souples, transparentes et rapides en vue de leur financement, ainsi qu’une coopération étroite entre toutes les institutions concernées. Le présent règlement devrait notamment prévoir la possibilité de financer des mesures déjà mises en œuvre, que des organisations internationales soutiennent déjà ou sont prêtes à soutenir, dès avant l'adoption du présent règlement, et ce à compter du 20 juin 2008, date correspondant à celle des conclusions du Conseil européen.

(16) La nature même des mesures prévues au titre du présent règlement exige la mise en place de procédures décisionnelles efficaces, souples, transparentes et rapides en vue de leur financement, ainsi qu’une coopération étroite entre toutes les institutions concernées. Le présent règlement devrait, entre autres, prévoir la possibilité de financer des mesures déjà mises en œuvre avant l'adoption du présent règlement, et ce à compter de la date fixée par décision du Parlement européen.

Justification

Les modalités de fourniture de l'aide ne doivent pas se limiter au financement d'organisations internationales ou régionales, d'autres formules pouvant être plus adaptées aux conditions particulières des pays éligibles.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Une distinction doit être établie entre les mesures à court terme visant à offrir un "filet de sécurité" aux populations les plus directement et les plus gravement touchées par la flambée des prix alimentaires et les mesures à caractère plus structurel visant à accroître la production des cultures alimentaires dans les pays en développement, à l'effet d'éviter que l'actuelle crise alimentaire ne se reproduise.

Justification

Il importe de distinguer entre les actions immédiates telles que la création de filets de sécurité sociaux pour atténuer les effets défavorables des prix alimentaires pour les personnes dont l'accès aux denrées alimentaires est compromis et des actions à caractère plus structurel visant à apporter une solution durable à la crise.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter) Le financement du présent règlement par l'intermédiaire d'organisations internationales ne doit pas faire obstacle au contrôle budgétaire, à l'efficacité et à la visibilité des dépenses de l'UE.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission*.

 

__________________

 

* JO C 255 du 21.10.2006, p. 4.

Justification

Ce nouveau considérant reflète la nécessité de faire référence aux dispositions de comitologie dans le texte législatif.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Le règlement devrait aussi être la première étape d'une stratégie à long terme pour les pays ciblés, sélectionnés sur la base des critères définis en annexe, et les actions financées au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'un réexamen au cours des années ultérieures.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 18 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 quater) L'ensemble des outils mobilisés pour le développement consacrent désormais une part plus importante à l’agriculture et à la production agricole, sans lesquelles un pays ne peut connaître de développement durable dont un des objectifs prioritaires est de fournir une alimentation suffisante à ses populations.

Justification

Un pays ne peut se développer quand il ne parvient pas à nourrir sa population. Dans le contexte de crise alimentaire dans lequel nous sommes l’urgence est donc bien d'augmenter durablement l'aide à l’agriculture trop longtemps négligée des politiques de coopération développement. Rappelons simplement que la majorité des populations des pays pauvres vivent dans les campagnes, que l’alimentation représente plus de 50% des dépenses des ménages, que les plus mal-nourris sont souvent des agriculteurs pauvres qui ne parviennent pas à produire faute de moyens suffisants, leur permettant d’accéder aux ressources (terre, eau, engrais, semences, services, crédits, etc.)

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 18 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le Parlement européen dispose d'un droit de veto concernant les dépenses.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte les mesures visées au paragraphe 1. Celles-ci financent des initiatives internationales qui servent la finalité et les objectifs du présent règlement et qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire d'organisations régionales et d'organisations internationales opérant au niveau mondial. Elle en informe le Parlement européen et le Conseil.

Les mesures visées au paragraphe 1 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 10 bis, paragraphe 2. Celles‑ci financent des initiatives qui servent la finalité et les objectifs du présent règlement.

Justification

L'amendement introduit une procédure de comitologie donnant automatiquement au Parlement le droit à une information complète. Par ailleurs, il élimine l'exigence que la mise en œuvre passe exclusivement par des organisations régionales ou internationales, des mécanismes différents pouvant s'avérer plus adaptés aux conditions particulières des pays éligibles.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Quelles que soient les institutions qui seront choisies selon la procédure visée à l'article 10 bis, paragraphe 2, pour mettre en œuvre la facilité sur la crise alimentaire - qu'il s'agisse d'organisations internationales et régionales ou d'autres types d’institutions ‑ il sera pour le moins indispensable que les programmes d’intervention sur la « croissance de l’agriculture » soient élaborés avec les organisations paysannes, les organisations de producteurs et leurs partenaires ONG, mais également que ces organisations soient impliquées dans le monitoring et le suivi de la mise en œuvre desdits programmes.

Justification

Le secteur agricole constitue la principale source d'emplois et de revenus pour une grande majorité de la population. Si l’on reprend l’exemple de l’Afrique de l’Ouest, environ 142 millions de personnes, soit 60% de la population vit en milieu rural et dépendent essentiellement des activités agricoles.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures précitées prévoient une liste de pays ciblés, retenus sur la base de l’ensemble des critères exposés à l’annexe, sur la base des informations, portant notamment sur les besoins effectifs des pays, qui sont communiquées en particulier par les délégations et sur la base d’évaluations pertinentes au niveau international qui sont effectuées par des organisations telles que celles du système des Nations unies.

 

3. Afin d'optimiser l'utilité et l'incidence du présent règlement, les ressources seront concentrées sur un maximum de 35 pays-cibles de première priorité; ces pays seront retenus sur la base de l’ensemble des critères exposés à l’annexe et en coordination avec les autres donateurs, en fonction d'une évaluation des besoins fournie par des organisations spécialisées et à caractère international telles que celles du système des Nations unies, en ce compris la Banque mondiale.

 

Justification

Permet la réalisation des évaluations par des organisations spécialisées dans l'analyse des secteurs alimentaire et agricole des pays en développement.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Chaque fois que possible, la participation des ONG aux projets menés par les organisations internationales sera garantie.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’aide communautaire, lorsque le programme ou le projet à réaliser est de nature régionale ou transfrontalière, la Commission peut décider que les populations d’autres pays en développement, n'appartenant pas à la région concernée, peuvent bénéficier du programme en cause.

4. Pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’aide communautaire, lorsque le programme ou le projet à réaliser est de nature régionale ou transfrontalière, la Commission peut décider, conformément à la procédure prévue à l'article 10 bis, paragraphe 2, que les populations d’autres pays en développement, n'appartenant pas à la région concernée, peuvent bénéficier du programme en cause.

Justification

Pour permettre un processus décisionnel prévoyant la procédure de comitologie appropriée.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les organisations internationales, y compris les organisations régionales (ci‑après dénommées «les organisations internationales») seront sélectionnées sur la base de leur capacité à assurer une réponse rapide et de grande qualité aux besoins des pays en développement ciblés, compte tenu des objectifs du présent règlement.

5. Lorsqu'un soutien doit être apporté à des mesures mises en œuvre par des organisations internationales, y compris les organisations régionales (ci‑après dénommées «les organisations internationales»), ces dernières sont sélectionnées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 10 bis, paragraphe 2, et sur la base de leur capacité à assurer une réponse rapide et de grande qualité aux besoins des pays en développement ciblés, compte tenu des objectifs du présent règlement. En outre, ces organisations chargées de la distribution seront sélectionnées sur la base de leur capacité à distribuer les fonds de façon effective et efficace, et avec le minimum de bureaucratie administrative.

Justification

Il s'agit d'éliminer l'exigence que la mise en œuvre passe exclusivement par les organisations internationales, régionales et mondiales, et de faire en sorte que la sélection de ces organisations fasse l'objet de la procédure de comitologie.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les objectifs prioritaires de l’aide et de la coopération assurées au titre du présent règlement sont d’encourager une réaction positive, sous la forme d’un accroissement de l’offre, du secteur agricole des pays et régions cibles, dans le contexte du développement durable de ceux-ci, et de soutenir des activités destinées à répondre rapidement et directement en vue d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire.

1. L'objectif prioritaire de l’aide et de la coopération assurées au titre du présent règlement est de répondre à la flambée des prix alimentaires à court ou à moyen terme:

 

 

a) en encourageant une réaction positive du secteur agricole se traduisant par une augmentation durable de la productivité dans les pays et régions cibles, dans le contexte du développement général à moyen terme,

 

b) en soutenant des activités destinées à répondre rapidement et directement aux besoins alimentaires des populations locales et, à court terme, à atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire.

Justification

Il s'agit de clarifier le premier objectif du règlement et d'établir une distinction entre objectifs à moyen et à court terme.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les programmes et projets existants doivent être vérifiés en espérant que seuls les projets contrôlés en conséquence, orientés vers l'avenir et servant les intérêts durables des petites exploitations agricoles et des structures rurales obtiendront un soutien supplémentaire, l'utilisation des moyens financiers devant être optimisée et les effets d'aubaine évités.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Sans préjudice du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil, si les mesures envisagées sont conformes à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement, elles sont financées au titre du présent règlement.

supprimé

Justification

Le texte compromet le caractère additionnel des financements relevant du règlement en empêchant un soutien apporté par d'autres instruments à des mesures répondant aux objectifs du règlement. Une enveloppe de cinquante millions d'euros a été prévue pour des actions comparables en 2008 au titre du programme thématique "Sécurité alimentaire" et cela ne saurait être compromis par l'entrée en vigueur du règlement. La référence aux instruments extérieurs a été déplacée à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, avec l'ajout de l'accord de Cotonou.

Il importe que la Commission fournisse des précisions sur l'utilisation du milliard d'euros en proposant un plan à adopter selon la procédure de comitologie, pour permettre l'information du Parlement. Ce plan rendra possible l'évaluation de la facilité.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – deuxième alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les différents instruments de développement et la présente facilité sont appliqués de manière à assurer la continuité de la coopération, en ce qui concerne en particulier le passage de l’aide d’urgence à l’aide à moyen et à long terme.

 

3. Il y a lieu de coordonner les mesures soutenues au titre du présent règlement et celles soutenues au titre d'autres instruments, notamment le règlement du Conseil (CE) n° 1257/96 du 20 juin 1996 relatif à l'aide humanitaire*, le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un instrument financier pour la coopération au développement** et le règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un instrument de stabilité***, ainsi que l'accord de partenariat ACP‑UE****, de manière à assurer la continuité de la coopération, en ce qui concerne en particulier le passage de l’aide d’urgence à l’aide à moyen et à long terme.

 

___________________

 

* JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

 

** JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

 

*** JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

 

**** Accord de partenariat entre les pays du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 13).

Justification

Il s'agit d'éviter les incohérences et les chevauchements entre le règlement et d'autres instruments concernant les mêmes pays.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement soient cohérentes avec le cadre stratégique global de la Communauté concernant le ou les pays éligibles en cause.

4. La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement soient cohérentes avec le cadre stratégique global de la Communauté concernant le ou les pays éligibles en cause, et elle garantit l'accès prioritaire des petits exploitants.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’aide et la coopération communautaires sont mises en œuvre par un ensemble de décisions de financement de mesures de soutien, telles que décrites à l’article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, qui sont adoptées par la Commission.

 

1. L’aide et la coopération communautaires sont mises en œuvre par un ensemble de décisions de financement de mesures de soutien, telles que décrites à l’article 1er, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, qui sont adoptées par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10 bis, paragraphe 2. Avant d’engager le financement de cette facilité, la Commission établit un plan prévisionnel précis de l’utilisation de celle-ci, comprenant le détail de toutes les mesures envisagées, avec leurs objectifs quantifiés, et la part du financement qui leur est respectivement alloué, puis les moyens prévus pour la gestion administrative de cette facilité.

 

_______________

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Justification

Pour permettre un processus décisionnel prévoyant la procédure de comitologie appropriée.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences;

a) les mesures destinées à améliorer l’accès, notamment des petits exploitants et des exploitantes, à des intrants et services agricoles (vulgarisation, formation professionnelle) durables, adaptés aux conditions locales (appropriés pour valoriser les ressources locales), les infrastructures et marchés locaux existants, y compris les engrais et les semences, en privilégiant les mesures visant à faire appel aux producteurs locaux, régionaux et transrégionaux des pays en développement bénéficiant de l'aide; les intrants et services agricoles doivent, dans la mesure du possible, être achetés sur place, étant donné qu'il y a lieu d'éviter l'incidence défavorable des importations d'intrants et de services sur les producteurs et les marchés locaux, et d'exclure le dumping;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables.

b) les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables, par exemple des bons d'alimentation pour les écoliers; il convient d'éviter tout cas de dumping et de distorsion de la production locale et des marchés.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'octroi de microcrédits aux petits producteurs agricoles en vue d'accroître la production.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'aide ne doit pas aller à la production de matières premières pour la fabrication:

 

- de produits exotiques ou de luxe (par exemple cacao, thé, tabac, café) ou

 

- de biocarburants.

Justification

L'objectif de la proposition est de s'attaquer à la crise alimentaire dans les pays en développement. Par conséquent, l'aide devrait aller à la production d'aliments de base.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures d'appui qui répondent aux objectifs du présent règlement peuvent être financées à concurrence de 1 % du montant visé à l’article 10, paragraphe 1.

3. Les mesures d'appui administratif - en ce compris l'organisation de l’implication des organisations paysannes et des ONG - qui répondent aux objectifs du présent règlement peuvent être financées à concurrence de 2 % du montant visé à l’article 10, paragraphe 1.

Justification

Les mesures de soutien envisagées peuvent notamment visant à donner un côté plus structurel à l’opération, comme l’implication des organisations paysannes ou les réunions avec les ONG. Il faut donc étendre la possibilité de financement de 1% à 2% du montant visé à l’article 10, paragraphe 1.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission et le Parlement européen examinent scrupuleusement le versement de fonds aux organisations internationales et les dépenses de celles-ci dans les pays cibles, afin de garantir une utilisation efficace et rationnelle des crédits de l'Union européenne pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Éligibilité

Éligibilité

Les entités pouvant bénéficier d'un financement sont des organisations internationales remplissant les conditions énoncées à l'article 43 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission.

1. Les entités pouvant bénéficier d'un financement sont:

 

a) les pays et les régions partenaires, ainsi que leurs institutions;

 

b) les organismes décentralisés des pays partenaires, notamment les municipalités, les provinces, les départements et les régions;

 

c) les organismes communs mis en place par les pays et les régions partenaires et la Communauté;

 

d) les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organismes des Nations unies, les délégations et les missions, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement, dans la mesure où leurs programmes contribuent aux objectifs du règlement;

 

e) les institutions et organes de la Communauté, mais aux seules fins de mettre en œuvre les mesures de soutien visées à l'article 3, paragraphe 3;

 

f) les agences de l'UE;

 

g) les entités et organismes suivants des États membres, des pays et régions partenaires et de tout autre pays tiers respectant les règles régissant l'accès à l'aide extérieure de la Communauté, définies dans le règlement (CE) n° 1905/2006, à condition qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement:

 

i) les organismes publics ou parastataux, les autorités locales et les groupes ou associations représentatifs de ceux‑ci;

 

ii) les entreprises et autres organisations privées;

 

iii) les établissements financiers octroyant, promouvant ou finançant l'investissement privé dans les pays et régions partenaires;

 

iv) les acteurs non étatiques exerçant leurs activités de manière indépendante et responsable;

 

v) les personnes physiques;

 

vi) organisations de base locales et régionales, telles que les associations professionnelles et les coopératives ou groupements de producteurs agricoles.

 

2. Les entités énumérées au paragraphe 1, (d) de cet article sont éligibles pour un maximum de 40% du montant total de référence financière spécifié à l'article 10, paragraphe 1 de ce règlement.

Justification

La fourniture de l'aide ne doit pas se limiter aux organisations internationales et régionales. La liste des entités éligibles est empruntée à l'instrument de financement de la coopération au développement.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Types de financement

 

1. Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:

 

a) financement de projets et de programmes;

 

b) soutien budgétaire, notamment soutien sectoriel, si la gestion des dépenses publiques du pays partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficiente, et si les conditions de soutien budgétaire, énoncées dans l'instrument de financement géographique pertinent, sont respectées;

 

c) contributions aux organisations internationales ou régionales et aux fonds internationaux gérés par ces organisations;

 

d) contributions aux fonds nationaux mis sur pied par les pays et régions partenaires pour attirer les cofinancements d'un certain nombre de donateurs, ou contributions à des fonds mis sur pied par un ou plusieurs donateurs aux fins de mise en œuvre commune de projets;

 

e) cofinancement avec des entités éligibles au sens de l'article 4.

 

f) ressources mises à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers sur la base de programmes de la Commission destinés à permettre l'octroi de prêts (en particulier pour soutenir l'investissement dans le secteur privé et le développement de ce dernier), de capital risque (sous la forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres participations minoritaires temporaires dans des entreprises et les contributions destinées à garantir les fonds conformément à l'article 32 du règlement 1905/2006 de manière à limiter les risques financiers encourus par la Communauté à ces fonds.

Justification

La fourniture de l'aide ne doit pas se limiter aux organisations internationales et régionales étant donné que des méthodes différentes peuvent être plus appropriées aux données particulières de certains pays ou régions. La liste des types de financement est empruntée à l'ICD, mais simplifiée pour refléter le caractère d'urgence du règlement.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. En cas de cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut confier des tâches de la puissance publique, en particulier des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2 c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Justification

Amendement rendu nécessaire par l'élargissement de l'éventail des méthodes de fourniture de l'aide. Texte emprunté à l'ICD.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider d'appliquer les procédures de marché ou de subvention du pays ou de la région partenaire bénéficiaire après s'être assurée que celles‑ci respectent les critères énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002, pour autant que les conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1905/2006 soient respectées. 

Justification

Amendement rendu nécessaire par l'élargissement de l'éventail des méthodes de fourniture de l'aide. Texte emprunté à l'ICD.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les mesures financées au titre du présent règlement sont conformes à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide. Les rapports décrits à l'article 9 accordent une attention particulière à cette exigence.

Justification

Toutes les mesures financées au titre de ce règlement devraient être conformes à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, en particulier parce qu'il s'agit d'une facilité limitée dans le temps. Il convient de veiller à ce que la facilité contribue de façon efficace à une amélioration durable de la situation.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions arrêtées par la Commission.

1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions arrêtées par la Commission, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2.

Justification

Pour permettre un processus décisionnel prévoyant la procédure de comitologie appropriée.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent financer, à compter du 20 juin 2008, des activités engagées dans des pays cibles ou par des organisations visées à l’article 4, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent financer, à compter de la date fixée par décision du Parlement européen, des activités engagées par des entités éligibles au sens de l’article 4, avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans ce cas, les soutiens accordés dans le cadre du présent règlement sont à utiliser comme crédits supplémentaires.

Justification

Formule plus adaptée à l'éventail élargi des méthodes de fourniture de l'aide.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les accords financiers contiennent des dispositions autorisant la Commission et la Cour des comptes à accéder aux informations dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches, le cas échéant en effectuant des contrôles sur place, conformément aux accords de vérification conclus avec les organisations internationales concernées.

2. Les accords habilitent explicitement la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, notamment des audits de documents ou des audits sur place, concernant tout contractant ou sous‑traitant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ils autorisent aussi explicitement la Commission à effectuer des vérifications sur place et des inspections, comme prévu dans le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre la fraude et autres irrégularités*.

 

_________________

* JO L 292 du 15.11.1995, p. 2.

Justification

Remplace le texte par une formule empruntée à l'ICD, plus adaptée à l'éventail élargi des méthodes de fourniture de l'aide.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Tous les contrats découlant de la mise en œuvre de l'aide garantissent les droits reconnus à la Commission et à la Cour des comptes en vertu du paragraphe 2, pendant et après l'exécution des contrats.

Justification

Autre emprunt à l'ICD, nécessaire pour s'adapter à l'éventail élargi des méthodes de fourniture de l'aide.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Suivi et évaluation

 

1. La Commission suit et analyse les activités menées au titre du présent règlement, le cas échéant en faisant effectuer des évaluations extérieures indépendantes afin de déterminer si les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations pour améliorer les activités futures. Elle tient dûment compte des propositions du Parlement européen ou du Conseil concernant les évaluations extérieures indépendantes.

 

2. La Commission transmet ses rapports d'évaluation, pour information, au Parlement européen et au comité visé à l'article 10 bis. Les États membres peuvent demander à examiner certaines évaluations au sein du comité visé à l'article 10 bis.

 

3. La Commission associe tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non gouvernementaux et les autorités locales, à l'évaluation de l'assistance communautaire prévue par le présent règlement.

Justification

Toutes les activités soutenues par les fonds communautaires doivent faire l'objet d'une évaluation afin de déterminer leur efficacité. Texte emprunté à l'ICD.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapport

Rapport

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle a adoptées au titre du présent règlement pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Elle leur présente un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures, y compris, dans la mesure du possible, sur les principaux résultats et impacts de l’aide fournie au titre du présent règlement et ce, au plus tard le 31 décembre 2012.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle a adoptées au titre du présent règlement pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Elle leur présente un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures, y compris, dans la mesure du possible, sur les principaux résultats et impacts de l’aide fournie au titre du présent règlement et ce, au plus tard le 31 décembre 2011. En septembre 2009, un premier bilan provisoire des mesures engagées permettant éventuellement d’adapter le contenu de la facilité à ses objectifs. En lien avec le plan prévisionnel relatif à l’utilisation détaillée du financement de la facilité, présenté avant la mise en œuvre de celle-ci, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2010 au plus tard, une évaluation précise de la mise en œuvre de la facilité afin d’en apprécier les résultats et l’impact réels dans les pays ciblés.

Justification

Il importe que la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil sur le déroulement et les résultats de la facilité. Il apparaît ainsi nécessaire d’en dresser un premier bilan à mi parcours puis d’en dresser une évaluation finale précise afin d’en mesurer la portée réelle auprès des populations les plus touchées par la crise alimentaire.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008‑2009 est de 1,0 milliard d’euros.

1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008‑2009 est de 1,0 milliard d’euros. Ce montant de référence est financé au titre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel.

2. Pour 2008, le montant de référence est de 750 millions d’euros.

2. Le montant annuel est fixé dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle.

3. Pour 2009, le montant de référence maximum est de 250 millions d’euros.

 

4. Pour chaque année, le montant engagé laisse une marge d’au moins 600 millions d’euros dans la rubrique 2 du cadre financier, sur la base de la prévision du rapport le plus récent du système d’alerte institué par le règlement (CE) n° 1290/2005. Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.

3. Afin de couvrir les besoins découlant du règlement proposé, le cadre financier pluriannuel est adapté en recourant à tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Si une partie ou la totalité des crédits utilisés proviennent de la marge disponible dans la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel, une marge d’au moins 600 millions d’euros, sur la base de la prévision du rapport le plus récent du système d’alerte institué par le règlement (CE) n° 1290/2005, est laissée, pour chaque année, dans cette rubrique. Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Comité

 

1. La Commission est assistée par un comité.

 

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, sans préjudice des dispositions de l'article 8. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 10 jours ouvrables pour les mesures adoptées en 2008 et à 30 jours pour les mesures adoptées en 2009.

 

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Justification

Il s'agit de prévoir la structure de comitologie la plus appropriée ‑ le comité de gestion, normal pour les instruments de financement extérieurs, tout en prévoyant des délais raccourcis pour 2008 eu égard au caractère urgent des procédures de cette année.

Amendement  58

Proposition de règlement

Annexe – introduction

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE

ANNEXE

Liste indicative des critères à appliquer pour sélectionner les pays ciblés

Liste des critères à appliquer pour sélectionner les pays ciblés et critères d'aide financière par pays

Critères indicatifs à appliquer pour sélectionner les pays ciblés:

Critères à appliquer pour sélectionner les pays ciblés:

- Hausse des prix des denrées alimentaires et conséquences socioéconomiques et politiques potentielles de cette hausse:

- Hausse des prix des denrées alimentaires et conséquences socioéconomiques et politiques potentielles de cette hausse:

· niveau de la hausse des prix alimentaires (par rapport à l’inflation générale)

· niveau de la hausse des prix alimentaires (par rapport à l’inflation générale)

· dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires, y compris les importations d’aide alimentaire

· dépendance à l’égard des importations nettes de denrées alimentaires, y compris les importations d’aide alimentaire

· vulnérabilité sociale et stabilité politique

· vulnérabilité sociale et stabilité politique

· production alimentaire en pourcentage de l’autoconsommation

· production alimentaire en pourcentage de l’autoconsommation

 

· capacité de production agricole

- Capacité des pays potentiellement éligibles à répondre et à mettre en œuvre des mesures appropriées

- Capacité des pays potentiellement éligibles à répondre et à mettre en œuvre des mesures appropriées

· mesures prises par le gouvernement, y compris les mesures du côté de l’offre et les mesures commerciales

· mesures prises par le gouvernement, y compris les mesures du côté de l’offre (par exemple, amélioration de l'infrastructure des régions rurales) et les mesures commerciales

· recettes à l'exportation

· recettes à l'exportation

· vulnérabilité budgétaire

· vulnérabilité budgétaire

Il sera également tenu compte des autres sources de financement dont le pays ciblé dispose, à court terme, auprès de la communauté des donateurs pour répondre à la crise alimentaire, ainsi que de la capacité du pays d’accroître la production agricole d’une manière durable à long terme.

Il sera également tenu compte des autres sources de financement dont le pays ciblé dispose, à court terme, auprès de la communauté des donateurs pour répondre à la crise alimentaire, ainsi que de la capacité du pays d’accroître la production agricole d’une manière durable à long terme.

 

Critères indicatifs pour l'aide par pays:

 

· niveau satisfaisant de bonne gouvernance;

 

· besoins réels de la population concernée;

 

· capacité satisfaisante de mettre en place des filets de sécurité sociaux pour les personnes démunies et les groupes vulnérables;

 

· capacité suffisante d'accroître rapidement et efficacement la production agricole;

 

· infrastructure suffisante pour faire face à une augmentation rapide de la production et approvisionner les marchés locaux et régionaux;

Justification

Les critères de sélection des pays ciblés doivent être déterminés, de sorte qu'une liste indicative n'est pas appropriée. Il s'agit aussi d'aligner l'annexe sur l'article 1, paragraphe 3, qui ne fait pas état du caractère indicatif de la liste.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une crise impossible à ignorer

La flambée des prix alimentaires n'est pas seulement matière à manchettes de journaux. Pour les 2,1 milliards de personnes qui, dans le monde, s'efforcent de survivre avec moins de deux dollars par jour et dépensent environ 50 % de leur revenu pour se nourrir, le phénomène constitue une réelle menace de mort. Les prix records de certaines céréales comme le riz, le maïs et le blé ont une incidence directe sur le nombre des personnes souffrant de famine dans le monde ‑ qui a progressé de 50 millions d'unités en 2007, d'après les chiffres de la FAO. Des manifestations de rue ont dégénéré en émeutes dans des pays comme Haïti, le Bangladesh et l'Égypte. Les possibilités d'atteindre le premier des objectifs de développement du Millénaire ‑ réduire de moitié la faim dans le monde d'ici à 2015 ‑ semblent de plus en plus minces.

On a beaucoup glosé sur les multiples causes de la crise ‑ augmentation de la consommation de viande, plutôt que de céréales, en Chine et en Inde, phénomènes météorologiques liés au changement climatique comme la sécheresse en Australie, détournements de cultures pour la production de biocarburant et niveau exceptionnellement faible des stocks de céréales dans le monde. Étant donné que de tels facteurs structurels sont en jeu, il est compréhensible que la plupart des observateurs s'attendent à ce que les prix restent élevés dans un avenir prévisible. Par ailleurs, la spéculation sur les marchés des denrées agricoles ne fait qu'alimenter la flambée des prix alimentaires. Toutefois, quelle que soit l'origine de la crise, il est désormais impératif de lui apporter une réponse cohérente et efficace.

À cette fin, la Commission a déjà redéployé un maximum de ressources des instruments de coopération extérieurs à long terme. Les possibilités d'appliquer la même formule en 2009 sont très limitées et la mobilisation de ressources à moyen terme serait insuffisante au regard du problème posé. De plus, cela compromettrait la cohérence de programmes de coopération existants. Il faut donc trouver une autre solution.

La Commission propose un financement d'un milliard d'euros pour répondre à la crise alimentaire. Il s'agit là d'une contribution importante et très opportune. Le rapporteur félicite la Commission d'avoir pris une initiative aussi audacieuse. Il est disposé à coopérer étroitement avec la Commission et le Conseil pour que cet acte important soit adopté sans retard.

Pour ce qui est du Parlement, le rapporteur escompte, à la lumière des contacts préliminaires avec ses collègues, une coopération étroite avec les autres commissions concernées, en particulier la commission de l'agriculture et la commission des budgets. Il ne doute pas que ce climat de collaboration positive permettra l'adoption rapide du règlement.

Approche à deux axes

Au premier semestre de cette année, deux éminents visiteurs de la commission du développement ont souligné la nécessité d'une double réponse à la crise alimentaire.

En mars, la commission a reçu Josette Sheeran, directrice du Programme alimentaire mondial, qui a souligné l'incidence de la crise sur les opérations d'aide alimentaire gérées par cet organisme. La hausse des prix alimentaires fait que l'aide est plus coûteuse, et ce précisément au moment où un plus grand nombre de personnes en ont besoin, et la hausse des prix des carburants n'a fait que compliquer le problème. L'appel pressant qu'elle a lancé en faveur d'un accroissement de l'effort financier a été entendu au niveau de l'UE et à celui des autres donateurs de la planète.

Au mois de mai, l'éminent économiste Jeffrey Sachs est intervenu devant la commission, en sa qualité de conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies, sur les objectifs de développement du Millénaire. Sans nier l'importance de l'aide alimentaire et d'autres activités humanitaires dans l'immédiat, il a souligné la nécessité d'une relance rapide de l'agriculture pour apporter une solution durable à moyen et à long terme. Il a notamment indiqué qu'il était indispensable de donner aux agriculteurs des pays en développement les moyens nécessaires pour accroître la production.

Proposition d'instruments destinés à satisfaire les besoins réels

Après la réponse humanitaire immédiate à la crise alimentaire, la proposition de la Commission relative à une "facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement" rencontre ce double appel.

Cette proposition prévoit des moyens pour couvrir un accès amélioré aux intrants agricoles et aux services, notamment les engrais et les semences(2), et vise, par ailleurs, à soutenir des mesures ("filets de sécurité") visant à maintenir ou à améliorer les capacités de production agricole, et à satisfaire les besoins alimentaires fondamentaux des populations les plus vulnérables(3). Si les intrants agricoles concernent le court et le moyen terme, les filets de sécurité sociaux, par définition, ont un caractère d'"urgence" et sont destinés à mettre en place les systèmes d'aide, en attendant que l'augmentation de la production accroisse l'offre de denrées alimentaires à des prix raisonnables.

Le rapporteur est convaincu que ces deux aspects couvrent les soucis les plus urgents pour l'heure. Il tient à éviter que ne s'engage un débat trop large sur l'éventail des actions à financer car cela rendrait difficile de dégager un accord en première lecture dans les meilleurs délais.

Le texte proposé suscite cependant un certain nombre d'inquiétudes, que les amendements du rapporteur visent à dissiper:

           a) Comitologie

Les règlements rendant possible l'exécution du budget communautaire prévoient habituellement un système permettant la prise des décisions secondaires, à caractère technique, par un comité de représentants des États membres et de la Commission. Les règles qui régissent ces comités sont fixées dans la décision de comitologie(4), qui fixe le droit du Parlement de contrôler les mesures prévues par le comité. Une telle structure fait défaut dans la proposition.

           On peut comprendre que la Commission ait à cœur de voir le règlement rapidement mis en œuvre, en particulier pour ce qui est du financement 2008. Toutefois, du point de vue juridique, il est sans précédent qu'une décision de ce type ait été prise sans que soit prévue une structure de comité. De plus, du point de vue politique, cela serait avantageux pour le Parlement, et le rapporteur croit savoir que les États membres seraient peu enclins à permettre une telle innovation.

Des amendements sont donc proposés pour prévoir la structure de comitologie normale pour ce type de législation ‑ un comité de gestion ‑ avec des délais réduits permettant une prise de décision rapide en 2008.

b) Mécanismes de fourniture de l'assistance

La proposition envisage un éventail limité de formules pour la fourniture de l'aide: elle prévoit que les initiatives seront mises en œuvre exclusivement par des organisations régionales ou internationales.

Certes, cela pourrait s'avérer opportun pour assurer une mise en œuvre rapide, mais le rapporteur estime que le texte est excessivement restrictif à cet égard. Il est typique de l'agriculture des pays en développement que les conditions varient sensiblement d'un pays à l'autre. Cela s'applique aussi aux niveaux d'expertise, de spécialisation et d'efficacité des différents types d'organisations auxquelles il peut être fait appel pour mettre en œuvre l'aide. De plus, on ne saurait méconnaître que l'exécution en 2009 sera moins urgente.

Le rapporteur propose des amendements tendant à élargir le choix des organismes qui peuvent être retenus par la Commission pour mettre en œuvre les mesures prévues par le règlement, sur la base d'une liste déjà utilisée pour l'ICD.

c) Évaluation

La proposition ne contient aucune disposition concernant l'évaluation des actions menées au titre du règlement. Étant donné qu'il s'agit là du meilleur moyen de se faire une idée des résultats de l'aide, le rapporteur propose un amendement prévoyant le texte requis.

d) Aspects budgétaires

La Commission indique dans la proposition que l'enveloppe financière d'un milliard d'euros sera puisée dans des financements non nécessaires pour 2008 ou des financements qui ne s'avéreront vraisemblablement pas nécessaires en 2009 pour la politique agricole commune. Ces crédits devaient soutenir les prix agricoles dans la Communauté, mais ils ne sont pas utilisés précisément à cause de la flambée des prix alimentaires, qui a été à l'origine de la crise dans les pays en développement.

Un problème délicat est posé par le statut de la proposition par rapport au cadre financier pluriannuel prévu dans l'accord institutionnel de 2006(5). La Commission fait valoir que le financement peut être puisé directement dans la rubrique 2 en raison du caractère agricole des actions à financer, ce qui permettrait d'éviter la nécessité d'une révision du cadre financier pluriannuel, mais cette vue n'est pas partagée par toutes les parties au processus décisionnel sur le budget.

Au sein du Parlement, le rapporteur est conscient des préoccupations de ses collègues de la commission des budgets, relatives à cet aspect. Il entend respecter pleinement leurs compétences en matière budgétaire et éviter toute prise de position qui pourrait être considérée comme une ingérence. Étant donné qu'une procédure budgétaire devra accompagner la procédure législative afférente à cette proposition, soit dans le cadre d'une modification des budgets 2008 et 2009, comme prévu dans la proposition de la Commission, ou d'une autre manière, le rapporteur entend laisser à la commission des budgets la latitude politique nécessaire pour prendre ces décisions parallèlement à l'examen de la proposition au sein de la commission du développement. À cette fin, il s'est donc abstenu de proposer des amendements aux dispositions financières de la proposition (article 10). Les décisions relatives aux aspects budgétaires seront proposées sous forme d'amendements au texte législatif à une date ultérieure.

S'agissant de ces décisions, le rapporteur invite les responsables budgétaires à tenir compte de la gravité de la crise qui touche les pays en développement, ainsi que de la nécessité que le règlement entre en vigueur sans retard pour devenir opérationnel à bref délai. Il tient aussi à attirer l'attention sur les préoccupations fondées qui concernent la difficulté de faire en sorte que des montants excessivement larges soient engagés dans les dernières semaines de 2008.

e) Complémentarité

Le rapporteur insiste pour que le financement prévu en vertu du nouveau règlement soit complémentaire. Remédier à la crise de la flambée des prix alimentaires ne saurait se faire au détriment d'actions de développement dans d'autres secteurs. Cette préoccupation concerne aussi le financement apporté par le budget communautaire: le règlement ne saurait remplacer les mesures relevant d'autres instruments. De plus, il serait inconcevable pour les États membres de détourner les ressources de programmes bilatéraux au profit du règlement à l'examen.

Procédure législative accélérée

Eu égard à l'urgence du problème et au fait qu'une partie du financement provient du budget 2008 et doit être engagée avant la fin de l'année, l'adoption du règlement doit se faire dans les meilleurs délais. Le rapporteur propose de suivre un calendrier permettant l'adoption au cours de la période de session d'octobre II à Strasbourg, conscient que même dans ces conditions il sera difficile d'exécuter les crédits de 2008 en temps utile. Il implore les partenaires de toutes les institutions de coopérer de la manière la plus constructive possible pour que le règlement puisse entrer en vigueur en temps utile.

Agir ‑ dans les meilleurs délais!

La crise alimentaire, ce n'est pas seulement la une des journaux, mais une détresse réelle. Face à une situation aussi grave, l'opinion européenne et l'opinion mondiale ne comprendraient pas que des ressources non utilisées du budget de l'UE ne soient pas utilisées à cette fin. Le législateur ne saurait oublier ses responsabilités à l'égard du monde. Le monde entier l'observe et lui demandera de rendre compte de son action.

2.10.2008

AVIS de la commission des budgets*

à l'intention de la commission du développement

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

(COM(2008)0450 – C6‑0280/2008 – 2008/0149(COD))

Rapporteur pour avis(*): Reimer Böge

(*) Commission associée – article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

CONTEXTE

Le 18 juillet 2008, la Commission a présenté sa proposition relative à une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires. Depuis plusieurs mois, la Commission réfléchit à la réponse appropriée à apporter par l'UE à la grave crise alimentaire que connaissent les pays en développement.

D'emblée, le Parlement européen a soutenu la Commission dans son évaluation de la nécessité urgente d'une contribution concrète de l'UE à la lutte contre cette crise. Il a souligné que la Commission devait mobiliser tous les fonds nécessaires pour garantir que les opérations d'aide alimentaire ne sont pas interrompues et qu'une aide supplémentaire devait être fournie pour faire face à cette situation exceptionnelle.

Étant donné que la proposition à l'examen touche à certains aspects budgétaires fondamentaux, la commission des budgets a demandé l'application de l'article 47 du règlement sur la coopération renforcée entre commissions, et elle limitera son analyse aux seuls aspects budgétaires.

ASPECTS BUDGÉTAIRES

‑ En ce qui concerne le financement de ce nouvel instrument, votre rapporteur pour avis estime que la Commission n'a pas proposé le mécanisme adéquat. Il s'agit, par essence, d'un instrument d'aide directe aux pays tiers qui devrait manifestement être financé au titre de la rubrique spécifique prévue par le cadre financier pluriannuel (CFP), à savoir "L'UE acteur mondial". Cette remarque est d'autant plus pertinente que la Commission entend créer deux nouvelles lignes budgétaires (instrument financier et dépenses administratives d'appui) relevant du titre 21 du budget de l'UE (développement et relations avec les États ACP) qui couvre les programmes similaires existants.

Cela étant, la proposition de financer ce nouveau mécanisme à partir de la marge disponible dans la rubrique 2 ("Conservation et gestion des ressources naturelles") est inappropriée et prête à confusion.

‑ Étant donné que les marges disponibles sous le plafond de la rubrique 4 ne seront pas suffisantes pour financer cette facilité (750 millions EUR seulement sur le budget 2008 et 250 millions EUR sur le budget 2009), il est nécessaire de modifier les plafonds en question.

Tous les instruments prévus par l'AII du 17 mai 2006 devraient dès lors être utilisés pour financier la facilité.

‑  L'instrument proposé prévoit des mesures spécifiques, comme l'accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences. De telles mesures sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

Votre rapporteur entend dès lors dénoncer le caractère redondant du dispositif législatif prôné par la Commission.

‑ La création d'un nouvel instrument juridique pour faire face à cette crise alimentaire est révélatrice de la tendance à traiter les situations au cas par cas et sur une base annuelle. Votre rapporteur souligne que les recommandations formulées par le Conseil européen dans ses conclusions (notamment celles des 19 et 20 juin 2008) devraient faire l'objet d'une approche pluriannuelle.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) sans un ajustement du plafond conformément aux dispositions énoncées dans l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; estime que le financement de cette facilité ne devrait pas compromettre le financement des autres priorités et des engagements actuels de l'UE;

Justification

Avant l'adoption finale de l'acte législatif, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient engager des négociations pour parvenir à un accord sur le financement de cette facilité, en explorant toutes les possibilités offertes par l'AII, en ce compris la création d'un nouveau fonds temporaire.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. souligne que les dispositions du point 14 de l'AII du 17 mai 2006 s'appliquent si l'autorité législative se prononce en faveur de l'adoption de la proposition législative; souligne que le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire en vue de parvenir, en temps voulu, à un accord sur le financement de cette facilité;

 

1 quater. estime qu'au cours de ces négociations, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient examiner toutes les possibilités de financement, y compris l'extension de la réserve d'aide d'urgence; considère que le financement total ne doit pas dépasser 1 milliard d'euros:

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Lors de sa réunion du 20 juin 2008, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne doit prendre des mesures s’inspirant de préoccupations de développement et d’aide humanitaire. En outre, il a été déclaré que l’Union européenne mobilisera les ressources nécessaires pour financer, au-delà de l’aide alimentaire, un système de protection sociale pour les catégories de population pauvres et vulnérables, que l’Union encouragera l’adoption de mesures résolues au niveau de l’offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l’utilisation d’instruments de gestion des risques fondés sur le marché; le Conseil européen s’est également félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l’agriculture dans les pays en développement, dans le respect des perspectives financières actuelles.

(5) Lors de sa réunion du 20 juin 2008, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne doit prendre des mesures s’inspirant de préoccupations de développement et d’aide humanitaire. En outre, il a été déclaré que, pour soutenir pleinement les progrès vers la réalisation de tous les objectifs du Millénaire pour le développement, l’Union européenne mobilisera les ressources nécessaires pour financer, au-delà de l’aide alimentaire, un système de protection sociale pour les catégories de population pauvres et vulnérables, que l’Union encouragera l’adoption de mesures résolues au niveau de l’offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l’utilisation d’instruments de gestion des risques fondés sur le marché; le Conseil européen s’est également félicité de la volonté de la Commission de présenter une proposition visant à instaurer un nouveau fonds de soutien à l’agriculture dans les pays en développement, dans le respect des perspectives financières actuelles.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Lors de cette même réunion, le Conseil européen a réaffirmé son engagement à atteindre les objectifs de l'UE en matière d'aide publique au développement (APD) en 2010 et 2015 (respectivement 0,56 % et 0,70 % du RNB de l'UE), ce qui entraînerait un doublement du montant de l'APD annuelle fournie par l'UE en 2010; ces engagements rendent à l'évidence nécessaire une programmation budgétaire pluriannuelle de l'aide au développement de l'UE.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La situation qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, il existera également une marge importante non allouée dans les limites du plafond de la rubrique 2 en 2009.

(8) La situation qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, il existera également une marge importante non allouée dans les limites du plafond de la rubrique 2 en 2009. Conformément au principe de spécificité, les actions prévues dans le présent règlement visent à renforcer la coopération avec les pays en développement. Les dépenses nécessaires pour couvrir ces actions devraient dès lors être financées au titre de la rubrique 4 "L'UE acteur mondial" du cadre financier pluriannuel (CFP).

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII)1 prévoit les instruments appropriés, notamment ceux visés au point 23, pour procéder à l'adaptation des plafonds entre les différentes rubriques du CFP.

 

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Conformément à l'article 276 du traité CE, la mise en œuvre de la facilité est soumise à la procédure de décharge annuelle.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) La facilité devrait mettre l'accent sur la facilitation de l'accès au microcrédit pour les petits producteurs agricoles des pays en développement touchés par la crise. Ce mécanisme de microcrédit devrait être conçu par analogie avec les instruments existants (instrument de financement de la coopération au développement  et Fonds européen de développement (FED).

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'octroi de microcrédits aux petits producteurs agricoles en vue d'accroître la production.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008‑2009 est de 1,0 milliard d’euros.

1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008‑2009 est de 1,0 milliard d’euros. Ce montant de référence est financé au titre de la rubrique 4 du cadre financier.

2. Pour 2008, le montant de référence est de 750 millions d’euros.

2. Le montant annuel sera fixé dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle.

3. Pour 2009, le montant de référence maximum est de 250 millions d’euros.

 

4. Pour chaque année, le montant engagé laisse une marge d’au moins 600 millions d’euros dans la rubrique 2 du cadre financier, sur la base de la prévision du rapport le plus récent du système d’alerte institué par le règlement (CE) n° 1290/2005. Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.

3. Afin de couvrir les besoins découlant du règlement proposé, le cadre financier pluriannuel est adapté en recourant à tous les moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Si une partie ou la totalité des crédits utilisés proviennent de la marge disponible dans la rubrique 2 du cadre financier, une marge d’au moins 600 millions d’euros, sur la base de la prévision du rapport le plus récent du système d’alerte institué par le règlement (CE) n° 1290/2005, est laissée, pour chaque année, dans cette rubrique. Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.

PROCÉDURE

Titre

Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Références

COM(2008)0450 – C6-0280/2008 – 2008/0149(COD)

Commission compétente au fond

DEVE

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

2.9.2008

 

 

 

Commission(s) associée(s) - date de l’annonce en séance

23.9.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Reimer Böge

3.9.2008

 

 

Examen en commission

10.9.2008

22.9.2008

 

 

Date de l’adoption

22.9.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Reimer Böge, Paulo Casaca, Brigitte Douay, James Elles, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Eleonora Lo Curto, Mario Mauro, Jan Mulder, Margaritis Schinas, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman

6.10.2008

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural*

à l'intention de la commission du développement

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

(COM(2008)0450 – C6‑0280/2008 – 2008/0149(COD))

Rapporteur pour avis(*): Stéphane Le Foll

(*) Commission associée - article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

I) Un contexte de hausse des prix à l'origine d'une crise alimentaire

Ces deux dernières années resteront marquées par le retournement spectaculaire des marchés mondiaux des produits agricoles et alimentaires, dont les tendances enregistrées depuis 30 ans nous avaient habitués à une baisse constante des prix en valeur réelle. L'envolée des prix que ce changement a occasionnée un désordre macroéconomique et une véritable crise alimentaire frappant plus durement les populations les plus vulnérables de la planète, en particulier celles vivant dans les pays en guerre et les moins prospères, là où on consacre encore plus de 50% de son budget pour se nourrir. Cette hausse des prix a pour conséquence d'accroître les chiffres déjà élevés de la pauvreté, de la malnutrition puis les risques de famines, avec les effets que l'on sait, sur le plan de la stabilité politique et des équilibres géostratégiques internationaux.

Cette crise alimentaire, dramatiquement illustrée par les émeutes de la faim du printemps dernier, s'inscrit dans le contexte d'une augmentation structurelle de la demande mondiale en produits agricoles, liée à l'essor démographique, à des changements d'habitudes alimentaires, au développement des agro-carburants.

Elle se conjugue à une crise financière marquée par une spéculation accrue sur les marchés agricoles. Elle intervient surtout à un moment où l'on commence à mesurer, au Nord comme au Sud, l'impact du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources naturelles (eau, énergie, perte de biodiversité, etc.) sur l'agriculture de la planète.

Cette crise qui n'est pas passagère, affecte l’ensemble des agricultures du monde et replace la question de la production agricole et des grands équilibres alimentaires au centre des débats.

La situation dans laquelle nous sommes ne relève pas du simple accident. Elle résulte pour beaucoup de choix antérieurs, largement influencés par les pays riches:

- Les solutions de dérégulations et de politiques d'ajustements structurels imposées, depuis 20 ans par le FMI et de la Banque Mondiale, aux pays les plus pauvres, ont rendu leur approvisionnement alimentaire fortement dépendant d'importations. Les prix internationaux des biens alimentaires trop bas, par rapport à leurs coûts de production locaux ont découragé leur propre développement agricole. Rappelons que ces prix internationaux résultent de la compétitivité entre zones de production à haute productivité dont certaines sont subventionnées.

- Les négociations de l'OMC sur le commerce mondial des produits agricoles (moins de 10% de la production) conçues pour libéraliser les échanges entre acteurs solvables ne permettent pas de fournir une alimentation aux consommateurs les plus pauvres.

- Les politiques d'aide au développement se sont engagées sur des promesses financières qui n’ont pas été tenues. Elles se sont par ailleurs radicalement détournées de l'agriculture, secteur pourtant décisif au démarrage de tout développement et vital pour les 75% des populations pauvres du monde qui vit en zones rurales. Aujourd'hui l'Union ne consacre que 4% des crédits de sa politique de développement à l'agriculture.

Suite au réveil douloureux suscité par les manifestations de la faim, différentes instances de l'Union européenne et internationales se sont efforcées de réagir devant ce qu’on peut qualifier une urgence alimentaire.

II) Une réponse rapide de l'Union à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

A) Proposition de la Commission

La Commission s'est efforcée de répondre aux demandes du Parlement européen puis des Etats membres (Conseil Affaires Générales puis Conseil européen du 19 et 20 juin) en engageant une action collective en faveur des pays en développement.

Après avoir marginalement adapté les instruments existants de sa politique de développement, en guise de réponse à la hausse des prix alimentaires, elle propose un financement supplémentaire de court terme de 1 milliard, alimenté par des fonds disponibles de la PAC.

Cette initiative à mi-chemin entre l'aide d'urgence et le développement, vise à soutenir l'offre agricole des pays en développement les plus touchés par la montée des prix alimentaires, ainsi que des activités permettant d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires.

Les mesures retenues concernent l’amélioration de l’accès aux intrants et services agricoles (engrais et semences compris), et des dispositions type « filet de sécurité » visant à préserver ou améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en alimentation de base des populations les plus démunies.

B) Appréciation générale du rapporteur 

Vu les conséquences dramatiques de la crise alimentaire auprès des populations des pays les plus pauvres, le rapporteur tient à leur témoigner sa solidarité en appuyant l’initiative lancée par la Commission.

Le rapporteur tient cependant à assortir ce soutien de principe, de quelques observations :

Considérations budgétaires :

- Sans remettre en cause l’initiative, le rapporteur indique que le prélèvement sur les fonds non utilisés de la PAC doit être exceptionnel. Il importe qu’à l’avenir l’Union puisse remplir la totalité de ses engagements vis-à-vis de ses agriculteurs et plus particulièrement ceux des nouveaux pays, qui ne profitent pas encore d'un niveau d’aide identique à leurs homologues des anciens 15. Il convient également de faire remarquer à la Commission et au Conseil, que la hausse des prix agricoles s’est aussi répercutée de manière négative voire catastrophique chez certains agriculteurs européens et les éleveurs notamment. Il convient par conséquent d’appréhender leur situation à la fois lors de la préparation du budget mais aussi à travers le réaménagement de la PAC, prévu par le bilan de santé. Enfin, se référant au contexte des dernières perspectives financières le rapporteur rappelle à l’adresse des Etats membres, qu’on ne peut éternellement désirer plus d’Europe, via la création ou le renforcement de politiques communautaires, sans se donner davantage de moyens budgétaires, qui s’ils avaient été présents auraient peut être évité de recourir à l’expédient suggéré par la Commission.

Considérations sur le volet agricole de l’initiative :

- Le rapporteur se félicite qu’une attention plus grande soit enfin portée à l’agriculture et surtout à la production agricole des pays les plus pauvres. Il estime indispensable de valoriser toutes les agricultures et les cultures alimentaires du monde afin que chaque région assure le maximum des besoins de ses populations.

- Il salue l’accent mis par la Commission sur des mesures destinées à faciliter le démarrage de la production : l’accès aux ressources et aux services des agriculteurs les plus pauvres (qui représentent près de 80% des mal-nourris), comme sur des mesures « filets de sécurité » pouvant aider aux débouchés de la production locale par l’amélioration de pouvoir d’achat des consommateurs pauvres. Il souhaite cependant que la Commission détaille davantage les actions en direction de la production qui pourraient être financées: accès à l'eau, aux microcrédits, soutien à l'organisation des producteurs pour la production et la mise en marché, au stockage.

- Au nom de l’efficacité le rapporteur recommande à la Commission d’inscrire cette facilité dans une véritable stratégie globale, visant à favoriser le décollage de la production agricole, dans le cadre d’un développement durable adapté aux besoins des populations et aux potentialités naturelles des territoires qui seront concernés. Cela suppose deux conditions :

1) Agir avec le temps:

Le rapporteur s’interroge sur la portée de cette initiative dans le temps. L’engagement de cette facilité est prévu sur le court terme, alors que la valorisation d’un potentiel en agriculture exige du temps et de la continuité. L’agriculteur à toujours besoin d’anticiper ses choix sur un an ou plus (cultures, investissements …). Il lui faut un cadre, de la prévisibilité y compris sur la stabilité des prix de ses produits. Qu’en sera-t-il après un an, quand les moyens mis sur l’accès aux intrants et aux services,  puis sur les mesures de types « filet de sécurité », financés par la facilité auront disparu? A t-on suffisamment pris en compte ces dimensions dans les instruments de développement existants de moyen et long terme, qui nous dit-on viennent d’être réajustés à la marge, pour intégrer la hausse des prix alimentaires, mais dans lesquels la part consacrée à l’agriculture demeure dramatiquement faible ?

2) Agir sur la régulation économique

Dans une économie globalisée et de plus en plus libéralisée, les marchés internationaux de produits agricoles et alimentaires par nature instables, mettent en confrontation le niveau de compétitivité extrêmement différents de les toutes les agricultures du monde. Ce jeu est à l’origine de graves perturbations sur les marchés locaux des pays les plus pauvres, qui ne disposent pratiquement plus nous l’avons signalé plus haut, de protection à leurs frontières. Cette situation est un handicap pour le développement d’une production domestique lorsque les cours mondiaux sont bas. Mais inversement lorsqu’ils sont hauts comme actuellement, il apparaît impossible de les infléchir vers le bas, sans une certaine régulation de la production et des cours mondiaux. Sur ce point le rapporteur ne comprend pas comment la Commission puisse s'attendre à ce que cette « modeste facilité » atténue la hausse des prix alimentaires.

- Dans la mise en œuvre de la facilité, la Commission n’évoque à aucun moment la participation des acteurs locaux (agriculteurs, consommateurs, responsables) voire des ONG, alors qu’un développement réussi passe toujours par l’appropriation des hommes de leur propre destin.

Considérations sur la mise en œuvre de cette facilité:

Le rapporteur veut être sûr que la capacité administrative de l’Union permettra une utilisation efficace du crédit de 1 milliard. Pour cela il demande que la Commission agisse dans une stratégie d’ensemble et en cohérence avec les autres programmes et actions de développement.

Il invite également la Commission à prendre le maximum de garantie sur les capacités des organisations avec lesquelles elle contractera. A cette fin le rapporteur souhaite ouvrir l’éventail des structures qui pourraient apporter l’aide, à des organisations expérimentées du type ONG, disposant de moyens adaptés et d’un savoir faire reconnu.

Il souhaite que la Commission rende le plus transparent possible l'emploi du 1 milliard. Il demande pour cela, que la Commission établisse un plan prévisionnel précis sur son utilisation, comprenant le détail des mesures envisagées avec des objectifs quantifiés, la part du financement qui leur est allouée, puis les moyens prévus pour gérée la facilité. Ce plan devra être validé par une procédure de comitologie permettant au Parlement européen d'être informé. Une évaluation finale en sera grandement facilitée. Il propose aussi qu'un premier bilan provisoire soit dressé en septembre 2009, afin d'éventuellement adapter les mesures aux besoins le plus urgent des populations pauvres des pays ciblés.

Conclusions

L’Union européenne qui dispose de moyens humains et financiers importants, devrait agir plus énergiquement à plus long terme et engager une politique plus ambitieuse, plus volontariste sur la scène internationale, en faveur d’un meilleur équilibre alimentaire et de développement du monde. Il lui faut pour cela entraîner et faire participer les autres acteurs du monde autour de quelques propositions concrètes :

- Créer sous l’instance de l’ONU un « Conseil International de la Sécurité Alimentaire et du Développement » chargé de la gestion des crises. En coordonnant les choix stratégiques de la FAO, du FMI de la Banque Mondiale et de l'ensemble de la Communauté internationale, cet outil devrait faciliter la mise en place de politiques agricoles et alimentaires dans chaque région du monde. La création d'intégrations régionales constituerait un premier pas dans ce sens.

- Il importe de rétablir un minimum de régulation des marchés internationaux afin d’assurer un approvisionnement et une certaine stabilité des prix, dans l’intérêt de tous les consommateurs et des producteurs du monde. Le rétablissement de stocks de sécurité est indispensable pour répondre à des situations d’urgence, partout dans le monde (y compris pour les besoins des banques alimentaires européennes) et pour limiter les phénomènes de spéculation, survenus ces derniers mois sur les marchés agricoles.

- L’aide au développement enfin doit être renforcée et sa part consacrée à l’agriculture doit sérieusement être réévaluée.

AMENDEMENTS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD),

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La récente flambée des prix alimentaires a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette situation risque de plonger des centaines de millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté extrême et exige un renforcement de la solidarité avec ces populations.

(1) La récente flambée des prix alimentaires, qui était prévisible en raison de la situation de l'offre et de la demande des marchés mondiaux de produits agricoles et alimentaires, a mis de nombreux pays en développement et leurs populations dans une situation dramatique. Cette situation de crise alimentaire qui se conjugue à une crise financière et énergétique et à une détérioration de l'environnement (réchauffement climatique, raréfaction de l'eau, perte de biodiversité, etc.) risque de plonger des centaines de millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté extrême et exige un renforcement de la solidarité avec ces populations. Toutes les données sur la prospective des marchés alimentaires laissent penser que cette crise alimentaire qui affecte les populations les plus démunies du Sud comme du Nord perdurera dans les prochaines années.

Justification

La crise alimentaire que nous vivons n'est pas un accident. Nous avons une idée de l'évolution future de l'offre et de la demande mondiale en produits agricoles et alimentaires. D'ici 2050 il y aura 3 milliards d'habitants en plus sur la planète. Il faudra produire deux fois plus et mieux en valorisant plus efficacement l'ensemble des ressources et en préservant davantage les écosystèmes et les équilibres naturels. Il conviendra aussi d'assurer une certaine régulation de l'économie agricole afin d'éviter les catastrophes alimentaires et les trop grands risques de spéculations sur les marchés de l'alimentation.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Une facilité de financement d’une réponse rapide à la crise provoquée par la hausse des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement doit dès lors être instaurée par le présent règlement.

(2) En complément de l'actuelle politique de développement de l'Union européenne qui a trop longtemps négligé son soutien au secteur agricole et notamment à la production alimentaire, une facilité de financement d'une réponse rapide à la crise provoquée par la hausse des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement doit dès lors être instaurée par le présent règlement.

Justification

La crise alimentaire révèle au grand jour les carences des politiques de développement engagées avec les pays les plus pauvres. L'aide à l'agriculture se situe autour de 4% de l'aide au développement, alors que ce secteur reste la base de tout développement puisqu'il permet de répondre aux besoins les plus élémentaires de population souffrant de malnutrition. Dans ces régions la majorité des populations vivent en zones rurales, la majorité des mal nourris sont d'abord des agriculteurs pauvres qui ont un accès difficile aux ressources (terre, eau, énergie, engrais semences, microcrédits, services, etc.) pour produire et nourrir leurs populations. Nos politiques de développement l'ont un peu vite oublié.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Lors de cette même réunion, le Conseil européen a fermement réaffirmé son engagement à atteindre l'objectif collectif d'une aide publique au développement (APD) de 0,56 % du revenu national brut de l'Union en 2010 et de 0,7 % dudit revenu en 2015, comme énoncé dans les conclusions du Conseil européen de mai 2005 et dans le consensus européen pour le développement du 20 décembre 2005. Les efforts réalisés à l'échelon national par les États membres en vue d'atteindre cet objectif devraient être pris en compte dans le contexte de la facilité prévue par le présent règlement.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les besoins financiers à satisfaire pour remédier intégralement aux conséquences immédiates de la hausse des prix alimentaires sont très élevés. La communauté internationale tout entière est appelée à réagir face à cette situation, et la Communauté s'est engagée à prendre à sa charge une part équitable du financement.

(7) Les besoins financiers et matériels à satisfaire pour remédier intégralement aux conséquences immédiates de la hausse des prix alimentaires sont très élevés. La communauté internationale tout entière est appelée à réagir face à cette situation, et la Communauté s'est engagée à prendre à sa charge une part équitable du financement.

Justification

La réaction la mieux adaptée et la plus efficace face à la crise alimentaire actuelle consiste à augmenter l'aide alimentaire aux pays en développement.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La situation qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier. Selon les estimations actuelles, il existera également une marge importante non allouée dans les limites du plafond de la rubrique 2 en 2009.

supprimé

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Toutefois, ces instruments ont déjà été mobilisés ou reprogrammés dans toute la mesure du possible en 2008 pour remédier aux répercussions de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement. La même opération pourrait être effectuée, dans une mesure très limitée, en 2009; cela serait loin cependant d’être suffisant pour répondre aux besoins.

(11) Toutefois, ces instruments ont déjà été mobilisés ou reprogrammés dans toute la mesure du possible en 2008 pour remédier aux répercussions de la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement. La même opération pourrait être effectuée, dans une mesure très limitée, en 2009; cela serait loin cependant d’être suffisant pour répondre aux besoins. Face à la conjoncture actuelle, caractérisée par la pénurie de l'offre en denrées alimentaires à l'échelon mondial et la forte augmentation des prix, une situation qui pourrait se prolonger dans les années à venir, il convient de renforcer les instruments d'aide au développement financés au titre de la rubrique 4 du budget de l'Union, sans que cette mesure ne nuise aux intérêts agricoles de l'Union.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans la situation actuelle, marquée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires, qui provoque une baisse des dépenses au titre de la PAC, la Commission propose de réorienter vers la production agricole des pays en développement une partie des économies ainsi réalisées.

(12) Dans la situation actuelle, marquée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires, qui provoque une baisse des dépenses au titre de la PAC, la Commission propose de renforcer les actions réalisées en faveur de la réorientation vers la production agricole des pays en développement d'une partie des économies ainsi réalisées, dont l'utilisation doit être facteur de stabilisation, tout en gardant à l'esprit qu'il est absolument obligatoire, en cas de nouveaux besoins financiers imprévus, d'examiner tout d'abord les possibilités de redéploiement de crédits non utilisés et de respecter pleinement les procédures budgétaires habituelles.

Justification

Conformément aux articles 21 à 23, l'autorité budgétaire est absolument tenue de vérifier les redéploiements possibles.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il est cependant nécessaire de protéger les intérêts des agriculteurs européens et de garantir que la présente proposition ne déclenche en aucun cas le mécanisme de discipline financière prévu dans les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1290/2005.

(13) Il est cependant nécessaire de protéger les intérêts des agriculteurs européens, qui souffrent aussi de façon considérable de l'augmentation des coûts de production, aussi bien dans le secteur agricole que dans le secteur de la pêche, et de garantir que la présente proposition ne déclenche en aucun cas le mécanisme de discipline financière prévu dans les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1290/2005. En outre, il convient de noter qu'au cours des réformes s'inscrivant dans le cadre du bilan de santé de la PAC, des crédits seront nécessaires pour mettre en place des mesures d'accompagnement des restructurations et des mesures de soutien, notamment dans le secteur laitier et les secteurs ovin et caprin, et pour défendre les intérêts des régions particulièrement vulnérables.

Justification

Ledit "atterrissage en douceur", les mesures d'accompagnement des restructurations et d'autres nouveaux défis tels que l'augmentation des coûts de production entraînée par l'augmentation des prix de l'énergie, doivent être pris en compte de la même façon.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) La nouvelle aide au développement prévue par le présent règlement devrait être gérée de façon à garantir l'approvisionnement des populations locales en denrées alimentaires, en évitant de favoriser l'apparition d'une agriculture exclusivement orientée vers l'exportation de matières premières vers les pays développés, ce qui serait contradictoire aux objectifs poursuivis par cette action, étant donné que les besoins locaux seraient négligés, outre le risque d'entraîner une concurrence déloyale par rapport aux productions européennes.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) En conséquence, il est nécessaire d’adopter une facilité de financement spécifique, complémentaire aux instruments de développement existants et à l’instrument d’aide humanitaire, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement.

(14) En conséquence, il est possible d’adopter une facilité de financement spécifique au sein de la rubrique 4 du budget de l'Union, complémentaire aux instruments de développement existants et à l’instrument d’aide humanitaire, et de prendre des mesures urgentes et supplémentaires qui puissent remédier rapidement aux répercussions que l’actuelle flambée des prix alimentaires a sur les pays en développement. Les contrôles des financements accordés devraient correspondre aux règles en vigueur au sein de l'Union.

Justification

Il ne doit pas se créer d'automatisme. Des contrôles de l'efficacité sont nécessaires.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Il convient que les résultats de l'utilisation conjointe de la facilité de financement et des programmes existants conformément à ces objectifs soient régulièrement évalués, afin de pouvoir effectuer un suivi de la structuration des appareils productifs agricoles des pays en développement à long terme.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Les mesures adoptées dans le cadre de cette facilité doivent aider les pays en développement à dynamiser leur productivité agricole au cours des prochaines campagnes, à réagir rapidement à leurs besoins immédiats et à ceux de leur population, et à prendre les premières mesures nécessaires pour prévenir autant que possible d’autres situations d’insécurité alimentaire, tout en contribuant à atténuer les effets du niveau élevé des prix alimentaires au niveau mondial, et ce au bénéfice des personnes les plus démunies, mais également des consommateurs et des agriculteurs européens.

(15) Les mesures adoptés dans le cadre de cette facilité doivent aider les pays en développement à dynamiser leur productivité agricole au cours des prochaines campagnes, à réagir rapidement à leurs besoins immédiats et à ceux de leur population, et à prendre les premières mesures nécessaires pour prévenir autant que possible d'autres situations d'insécurité alimentaire, tout en contribuant à atténuer les effets du niveau élevé des prix alimentaires au niveau mondial, et ce au bénéfice des personnes les plus démunies, mais également des consommateurs et des agriculteurs européens. Cette atténuation des effets du niveau élevé des prix alimentaires au niveau mondial n'est possible que si l'ensemble des États dans le monde, parmi lesquels les pays riches ont une grande responsabilité, réfléchissent ensemble aux grands équilibres alimentaires de la planète et agissent sur la stabilisation des cours mondiaux, pour que chaque région du monde puisse développer son agriculture et subvenir aux besoins de ses populations. Cet objectif passe une régulation intelligente de l'économie agricole et la constitution de stocks alimentaires de sécurité permettant de faire face à des situations d'urgence (catastrophes naturelles, etc.). Par ailleurs, l'Union devrait favoriser les intégrations régionales entre les pays en développement, qui, au-delà d'un intérêt géopolitique, présentent l'avantage d'engager un premier pas vers l'émergence de politiques agricoles, à l'image de ce que la Communauté a entrepris il y a plus de cinquante ans. L'aide communautaire devrait être subordonnée au respect de certaines conditions minimales en matière de protection de l'environnement et des conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Justification

Il serait illusoire de croire que le laisser faire économique permettra à tous les être humains de la terre de se nourrir alors que l'accès à la nourriture constitue le premier droit à la vie. Cela tient pour beaucoup au fonctionnement économique et aux particularités des marchés agricoles dont on connaît la très grande instabilité notamment au plan international (ce sont des marchés résiduels hautement spéculatifs). Par ailleurs les différents niveaux de compétitivité des agricultures du monde qui se confrontent sur ces marchés n'aident pas l'agriculture des pays les plus pauvres dont l'économie est souvent très ouverte. Il faut donc admettre les bienfaits d'une certaine régulation de l'économie agricole. On a d'ailleurs ainsi justifié l'existence de toutes les des politiques agricoles du monde.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La nature même des mesures prévues au titre du présent règlement exige la mise en place de procédures décisionnelles efficaces, souples, transparentes et rapides en vue de leur financement, ainsi qu’une coopération étroite entre toutes les institutions concernées. Le présent règlement devrait notamment prévoir la possibilité de financer des mesures déjà mises en œuvre, que des organisations internationales soutiennent déjà ou sont prêtes à soutenir, dès avant l'adoption du présent règlement, et ce à compter du 20 juin 2008, date correspondant à celle des conclusions du Conseil européen.

(16) La nature même des mesures prévues au titre du présent règlement exige la mise en place de procédures décisionnelles efficaces, souples, transparentes et rapides en vue de leur financement, ainsi qu’une coopération étroite entre toutes les institutions concernées. Le présent règlement devrait notamment prévoir la possibilité de financer des mesures déjà mises en œuvre avant l'adoption du présent règlement, et ce à compter du 20 juin 2008, date correspondant à celle des conclusions du Conseil européen.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) La mise en œuvre du présent règlement devrait être étroitement surveillée et être soumise à la procédure de décharge annuelle. Le financement du présent règlement par l'intermédiaire d'organisations internationales ne devrait pas faire obstacle au contrôle budgétaire, à l'efficacité et à la visibilité des dépenses de l'Union.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Communauté finance des mesures destinées à soutenir une réponse rapide et directe à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement, au cours d'une période située à mi-chemin entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à moyen et à long terme.

1. La Communauté finance, outre des micro‑crédits, également des moyens de production qui doivent être achetés dans l'Union, et qui sont destinés à soutenir une réponse rapide et directe à la hausse des prix alimentaires dans les pays en développement, au cours d’une période située à mi-chemin entre l’aide d’urgence et la coopération au développement à moyen et long terme. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie de développement d’ensemble, définissant des objectifs et des moyens précis et établissant une cohérence entre tous les instruments mis au service de l’aide d’urgence et du développement.

Justification

La facilité des 1 milliard doit s’inscrire dans une stratégie d’ensemble coordonnant tous les efforts de la Communauté en faveur du développement. Par ailleurs la crise alimentaire impose des réponses urgentes mais aussi des réponses à plus long terme afin d'aider le développement de l'agriculture et de stimuler l'offre en produits alimentaires. Les processus de valorisation des ressources par l'activité agricole et de modernisation de l'agriculture nécessitent du temps. Par ailleurs les agriculteurs ont besoin de perspectives et de stabilité pour produire. C'est pourquoi les moyens accordés à l'agriculture doivent être sérieusement accrus mais doivent aussi être répartis dans un temps long.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les mesures bénéficient aux pays en développement, tels que définis par l’OCDE/le CAD, et à leurs populations, conformément aux dispositions énoncées ci-après.

2. Les mesures bénéficient aux pays en développement, tels que définis par l’OCDE/le CAD, à leurs populations ainsi qu'aux producteurs de l'Union, conformément aux dispositions énoncées ci-après.

Justification

Les producteurs européens devraient être protégés de la même façon.

Amendement  18

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte les mesures visées au paragraphe 1. Celles-ci financent des initiatives internationales qui servent la finalité et les objectifs du présent règlement et qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire d'organisations régionales et d'organisations internationales opérant au niveau mondial. Elle en informe le Parlement européen et le Conseil.

La Commission adopte les mesures visées au paragraphe 1. Celles-ci financent des initiatives internationales qui servent la finalité et les objectifs du présent règlement et qui sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’organisations régionales et d’organisations internationales publiques ou privées opérant au niveau mondial en lien avec les organisations locales des producteurs. Elle en informe le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen est ainsi régulièrement informé de la mise en œuvre de la facilité par le biais de réunions dont la Commission prend l'initiative, puis par un premier bilan provisoire écrit en juin 2009.

 

Le Parlement européen dispose d'un droit de veto concernant les dépenses.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Un pays en développement ne peut bénéficier d'une aide au titre du présent règlement, même s'il répond par ailleurs aux critères définis en annexe, si:

 

- la superficie de ses forêts naturelles diminue,

 

- il est exportateur net de produits agricoles,

 

- la désertification, le surpâturage ou une utilisation irrationnelle de l'eau sont constatés sur son territoire.

Justification

L'aide communautaire devrait être compatible avec les objectifs du développement durable et de la politique en faveur de l'environnement.

La crise alimentaire devrait être traitée dans les pays qui sont des importateurs nets de produits alimentaires.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’aide communautaire, lorsque le programme ou le projet à réaliser est de nature régionale ou transfrontalière, la Commission peut décider que les populations d’autres pays en développement, n'appartenant pas à la région concernée, peuvent bénéficier du programme en cause.

supprimé

Justification

Seuls des pays choisis doivent être soutenus.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les organisations internationales, y compris les organisations régionales (ci-après dénommées «les organisations internationales») seront sélectionnées sur la base de leur capacité à assurer une réponse rapide et de grande qualité aux besoins des pays en développement ciblés, compte tenu des objectifs du présent règlement.

5. Les organisations internationales, y compris les organisations régionales (ci-après dénommées «les organisations internationales») seront sélectionnées sur la base de leur capacité à assurer une réponse rapide et de grande qualité aux besoins des pays en développement ciblés, compte tenu des objectifs du présent règlement. En outre, les organisations internationales seront sélectionnées sur la base de leur capacité à distribuer les fonds de façon effective et efficace, et avec le minimum de bureaucratie administrative.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les objectifs prioritaires de l’aide et de la coopération assurées au titre du présent règlement sont d’encourager une réaction positive, sous la forme d’un accroissement de l’offre, du secteur agricole des pays et régions cibles, dans le contexte du développement durable de ceux-ci, et de soutenir des activités destinées à répondre rapidement et directement en vue d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire.

1. Les objectifs prioritaires de l’aide et de la coopération assurées au titre du présent règlement sont d’encourager le développement durable de la production agricole et des marchés locaux afin de permettre une réaction positive, sous la forme d’un accroissement de l’offre, du secteur agricole des pays et régions cibles, dans le contexte du développement durable de ceux-ci, et de soutenir des activités destinées à répondre rapidement et directement aux besoins alimentaires des populations locales en vue d’atténuer les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires, conformément aux objectifs poursuivis en matière de sécurité alimentaire.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les programmes et projets existants sont vérifiés afin que seuls les projets ainsi contrôlés, orientés vers l'avenir et servant les intérêts durables des petites exploitations agricoles et des structures rurales obtiennent un soutien supplémentaire, l'utilisation des moyens financiers devant être optimisée et les effets d'aubaine évités.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les différents instruments de développement et la présente facilité sont appliqués de manière à assurer la continuité de la coopération, en ce qui concerne en particulier le passage de l’aide d’urgence à l’aide à moyen et long terme.

Les différents des instruments de développement et la présente facilité sont appliqués de manière à assurer la continuité de la coopération, en ce qui concerne en particulier le passage de l’aide d’urgence à l’aide à moyen et long terme. L'ensemble des outils mobilisés pour le développement consacrent désormais une part plus importante à l’agriculture et à la production agricole, sans lesquelles un pays ne peut connaître de développement durable dont un des objectifs prioritaires est de fournir une alimentation suffisante à ses populations.

Justification

Un pays ne peut se développer quand il ne parvient pas à nourrir sa population. Dans le contexte de crise alimentaire dans lequel nous sommes l’urgence est donc bien d'augmenter durablement l'aide à l’agriculture trop longtemps négligée des politiques de coopération développement. Rappelons simplement que la majorité des populations des pays pauvres vivent dans les campagnes, que l’alimentation représente plus de 50% des dépenses des ménages, que les plus mal-nourris sont souvent des agriculteurs pauvres qui ne parviennent pas à produire faute de moyens suffisants, leur permettant d’accéder aux ressources (terre, eau, engrais, semences, services, crédits, etc.)

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’aide et la coopération communautaires sont mises en œuvre par un ensemble de décisions de financement de mesures de soutien, telles que décrites à l’article 1er paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement, qui sont adoptées par la Commission.

1. L’aide et la coopération communautaires sont mises en œuvre par un ensemble de décisions de financement de mesures de soutien, telles que décrites à l’article 1er paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement, qui sont adoptées par la Commission. Avant d’engager le financement de cette facilité, la Commission établit un plan prévisionnel précis de l’utilisation de celle-ci, comprenant le détail de toutes les mesures envisagées, avec leurs objectifs quantifiés, et la part du financement qui leur est respectivement alloué, puis les moyens prévus pour la gestion administrative de cette facilité. La décision de validation de ce plan prévisionnel est prise en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

 

_________

1 JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Justification

Il importe que la Commission apporte des précisions sur l’emploi du 1 milliard à travers la présentation d’un plan prévisionnel qui devra être adopté en procédure de comitologie et qui permettra au Parlement européen d’être informé. Ce plan permettra par la suite d’établir une évaluation de la facilité.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les mesures destinées à améliorer l’accès aux intrants et services agricoles, y compris les engrais et les semences;

(a) Les mesures destinées à améliorer les infrastructures et les moyens de production des petits agriculteurs les plus pauvres pour soutenir un développement local et durable, à savoir:

 

- les accès aux intrants (appropriés pour valoriser les ressources locales) et aux services agricoles (vulgarisation, formation professionnelle),

 

- l'accès à la terre, à l’eau et au financement (microcrédits),

 

- l’organisation collective des producteurs (pour la production et la mise en place de marchés locaux et de banques de semences locales),

 

- le stockage des récoltes;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables.

b) les mesures du type «filet de sécurité», visant à préserver ou à améliorer la capacité de production agricole et à satisfaire les besoins en aliments de base des populations les plus vulnérables; il convient d'éviter tout cas de dumping et de distorsion de la production locale et des marchés;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les mesures destinées à aider les gouvernements partenaires à définir et mettre en œuvre des politiques nationales efficaces en matière de sécurité alimentaire, en coopération étroite avec les organisations d'agriculteurs à l'échelon local et les consommateurs;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les conseils techniques et les actions de formation en vue du respect des normes environnementales édictées par la législation de l'Union.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les mesures prises ne peuvent soutenir la production de matières premières pour la fabrication:

 

- de produits exotiques ou de luxe (cacao, thé, tabac, café), ou

 

- de biocarburants.

Justification

L'objectif de la proposition est de s'attaquer à la crise alimentaire dans les pays en développement. Par conséquent, l'aide devrait aller à la production d'aliments de base.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les mesures d'appui qui répondent aux objectifs du présent règlement peuvent être financées à concurrence de 1 % du montant visé à l’article 10, paragraphe 1.

supprimé

Justification

Étant donné que les crédits doivent venir alimenter des activités déjà en cours, de nouveaux coûts administratifs ne sont pas nécessaires.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission et le Parlement européen examinent scrupuleusement le versement de fonds aux organisations internationales et les dépenses de celles-ci dans les pays cibles, afin de garantir une utilisation efficace et rationnelle des crédits de l'Union pour atteindre les objectifs susmentionnés.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités pouvant bénéficier d'un financement sont des organisations internationales remplissant les conditions énoncées à l'article 43 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission.

Les entités pouvant bénéficier d'un financement sont des banques locales opérant dans le secteur agricole. Si possible, la Banque européenne d'investissement et des organisations affiliées devraient également pouvoir bénéficier d'un financement.

Justification

Au lieu des organisations internationales, des banques locales opérant dans le secteur agricole et, si possible, la Banque européenne d'investissement et des organisations affiliées devraient pouvoir bénéficier d'un financement.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'aide communautaire est subordonnée au respect de certaines conditions minimales en matière de protection de l'environnement et des conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La participation aux procédures contractuelles pertinentes est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible au titre de l'instrument de développement géographique applicable au pays dans lequel l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des règles des organisations internationales chargées de la mise en œuvre, étant entendu qu'il convient d'assurer un traitement égal à tous les donateurs. Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne les fournitures et le matériel. Les experts peuvent être de toute nationalité.

3. La participation aux procédures contractuelles pertinentes est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible au titre de l'instrument de développement géographique applicable au pays dans lequel l'action est mise en œuvre, ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des règles des organisations internationales chargées de la mise en œuvre, étant entendu qu'il convient d'assurer un traitement égal à tous les donateurs. Il peut être fait appel à des experts de toute nationalité, mais les moyens de production, les fournitures et le matériel sont achetés dans l'Union.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les mesures financées au titre du présent règlement sont conformes à la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide. Les rapports prévus à l'article 9 accordent une attention particulière à cette exigence.

Justification

Toutes les mesures financées au titre de ce règlement devraient être conformes à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, en particulier parce qu'il s'agit d'une facilité limitée dans le temps. Il convient de veiller à ce que la facilité contribue de façon efficace à une amélioration durable de la situation.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions arrêtées par la Commission.

1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base de décisions arrêtées par la Commission et le Parlement européen, sur une base d'égalité.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent financer, à compter du 20 juin 2008, des activités engagées dans des pays cibles ou par des organisations visées à l’article 4, avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent financer, à compter de leur adoption par le Parlement européen, des activités engagées dans des pays cibles ou par des organisations visées à l’article 4, avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les soutiens accordés au titre du présent règlement sont à utiliser comme crédits supplémentaires.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapports

Suivi et évaluation

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle a adoptées au titre du présent règlement pour le 31 décembre 2009 au plus tard. Elle leur présente un rapport sur la mise en œuvre des ces mesures, y compris, dans la mesure du possible, sur les principaux résultats et impacts de l’aide fournie au titre du présent règlement et ce, au plus tard le 31 décembre 2012.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil régulièrement des mesures qu’elle adopte au titre du présent règlement. Elle leur présente, en septembre 2009, un premier bilan provisoire des mesures engagées permettant éventuellement d’adapter le contenu de la facilité à ses objectifs. En lien avec le plan prévisionnel relatif à l’utilisation détaillée du financement de la facilité, présenté avant la mise en œuvre de celle-ci, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2010 au plus tard, une évaluation précise de la mise en œuvre de la facilité afin d’en apprécier les résultats et l’impact réels dans les pays ciblés.

Justification

Il importe que la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil sur le déroulement et les résultats de la facilité. Il apparaît ainsi nécessaire d’en dresser un premier bilan à mi parcours puis d’en dresser une évaluation finale précise afin d’en mesurer la portée réelle auprès des populations les plus touchées par la crise alimentaire.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008-2009 est de 1,0 milliard d’euros.

1. Le montant total de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2008-2009 est de 1,0 milliard d’euros. Ce montant de référence est financé au titre de la rubrique 4 du cadre financier 2007-2013.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour chaque année, le montant engagé laisse une marge d’au moins 600 millions d’euros dans la rubrique 2 du cadre financier, sur la base de la prévision du rapport le plus récent du système d’alerte institué par le règlement (CE) n° 1290/2005. Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.

4. Le montant engagé est financé au titre de la rubrique 4 du budget UE.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Dans le cadre de la prochaine révision du budget de l'Union, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport étudiant la nécessité de renforcer l'aide au développement grâce à une augmentation des ressources de la rubrique 4, afin de faire face à la montée des prix agricoles dans les pays pauvres et à la pénurie alimentaire dont souffrent les populations locales. Cette augmentation n'est pas réalisée au détriment des besoins budgétaires des agriculteurs de l'Union.

PROCÉDURE

Titre

Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Références

COM(2008)0450 – C6-0280/2008 – 2008/0149(COD)

Commission compétente au fond

DEVE

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

2.9.2008

 

 

 

Commission(s) associée(s) - date de l’annonce en séance

23.9.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Stéphane Le Foll

9.9.2008

 

 

Examen en commission

10.9.2008

 

 

 

Date de l’adoption

6.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

2

Membres présents au moment du vote final

Luis Manuel Capoulas Santos, Giovanna Corda, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Constantin Dumitriu, Carmen Fraga Estévez, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Alyn Smith, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Katerina Batzeli, Esther De Lange, Jan Mulder, Maria Petre, Brian Simpson, Kyösti Virrankoski

PROCÉDURE

Titre

Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Références

COM(2008)0450 – C6-0280/2008 – 2008/0149(COD)

Date de la présentation au PE

18.7.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

DEVE

2.9.2008

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

2.9.2008

INTA

2.9.2008

BUDG

2.9.2008

CONT

23.9.2008

 

AGRI

2.9.2008

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

23.9.2008

INTA

9.9.2008

CONT

9.9.2008

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

AGRI

23.9.2008

BUDG

23.9.2008

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Gay Mitchell

15.7.2008

 

 

Examen en commission

25.8.2008

 

 

 

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

Membres présents au moment du vote final

Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Johan Van Hecke, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ana Maria Gomes, Fiona Hall, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Renate Weber, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Stéphane Le Foll

Date du dépôt

14.10.2008

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

Article 3, paragraphe 2, point a), COM(2008) 450/5.

(3)

Article 3, paragraphe 2, point b), COM(2008) 450/5.

(4)

Décision du Conseil (1999/468/CE) du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(5)

Accord institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006.

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