RAPPORT sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
13.10.2008 - (C6‑0310/2008 – 2008/2026B(BUD))
Section I – Parlement européen
Section II – Conseil
Section IV – Cour de justice
Section V – Cour des comptes
Section VI – Comité économique et social européen
Section VII – Comité des régions
Section VIII – Médiateur européen
Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
Partie 1: Proposition de résolution
Commission des budgets
Rapporteur: Janusz Lewandowski
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C6‑0310/2008 – 2008/2026B(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE,
– vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],
– vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 – autres sections[4],
– vu sa résolution du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009[5],
– vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),
– vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6‑0310/2008),
– vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6‑0397/2008),
A. considérant que l'avant-projet de budget (APB) de toutes les institutions a laissé une marge de 121 744 018 EUR sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2009,
B. considérant que, après la décision du Conseil du 17 juillet 2008, le projet de budget (PB) dispose d'une marge de 224 133 714 EUR sous ce plafond,
C. considérant qu'une procédure pilote a été approuvée, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des incidences budgétaires importantes seraient appliquées tout au long de la procédure 2009,
D. considérant que les prérogatives de la séance plénière quant à l'adoption du budget sont pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,
E. considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets a eu lieu le 16 avril, avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel,
F. considérant qu'une réunion de concertation entre ces délégations a eu lieu le 30 septembre, avant les votes en commission des budgets et en séance plénière,
Cadre général
1. estime que les institutions de l'UE, auxquelles il avait demandé de présenter des projets de budget pleinement fondés sur les coûts, correspondant aux besoins réels, ont coopéré de manière constructive pour parvenir à des propositions finales qui tiennent compte des attentes des citoyens et de la rigueur financière qui s'impose;
2. souligne qu'il a demandé à toutes les institutions d'indiquer comment identifier toute dépense spécifiquement liée à l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne[6]; constate avec satisfaction, suite à leurs réponses, qu'aucune dépense de cette nature n'a été prise en compte dans la proposition finale;
3. se félicite de l'approche du Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment;
4. souligne que, globalement, il reste possible d'améliorer encore les choses et d'utiliser de manière plus efficace les ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines; estime que cela concerne notamment le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des objectifs de résultat, des instruments de prévision et de l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques, un recours accru à la mobilité du personnel et au redéploiement pour contenir les accroissements d'effectifs, ainsi que la démonstration d'une solide maîtrise de toutes les dépenses liées aux missions, aux indemnités, à la traduction, et, surtout, au secteur immobilier;
5. souligne, une fois de plus, l'importance d'un suivi parlementaire permanent de l'exécution des décisions budgétaires, qui constitue la base de l'établissement du budget annuel; est convaincu qu'un contrôle parlementaire direct ne peut que contribuer à l'amélioration qualitative des dépenses, à un contrôle plus direct de la bonne gestion financière et, finalement, à un recentrage du soutien financier sur les priorités politiques; estime que cet objectif ne peut être atteint qu'avec la pleine participation des deux commissions compétentes pour les questions budgétaires et des commissions spécialisées;
6. a décidé de laisser une marge sous le plafond de ...... EUR, limitant ainsi l'augmentation globale à x %; souligne que cela implique le rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des autres institutions (à l'exclusion de la Commission), mais seulement dans les cas où leurs besoins spécifiques ont été justifiés;
Section 1 – Parlement européen
7. souligne que les priorités politiques qu'il a définies dans ses résolutions sur les orientations budgétaires et sur l'état prévisionnel des 10 avril et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire, tout en tenant compte des priorités politiques fixées; estime que le résultat cadre pleinement avec ces objectifs et, notamment, correspond aussi aux exigences spécifiques liées au fait que 2009 est une année d'élections européennes et aux défis liés au nouveau statut des députés et au changement de législature;
8. se félicite vivement de l'amélioration de la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a fourni une base solide pour les travaux préparatoires précédant la première lecture du budget, ainsi qu'aux stades des orientations budgétaires et de l'état prévisionnel; souligne la volonté des deux parties de poursuivre la procédure pilote et d'œuvrer à sa réussite afin d'aplanir les divergences à un stade précoce tout en respectant les prérogatives de chaque organe;
9. estime néanmoins qu'il faudra remédier à certaines difficultés pratiques pour faciliter et améliorer encore la coopération, notamment en apportant de nettes améliorations pour ce qui est de la mise à disposition en temps voulu avant la première lecture des informations et des rapports nécessaires;
10. reconnaît que d'importants développements, ayant de claires incidences budgétaires, sont intervenus depuis qu'il a adopté son état prévisionnel et qu'en conséquence, certains ajustements s'imposent; souligne en particulier, à cet égard, les changements budgétaires induits par la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du nouveau statut des assistants, les prévisions actualisées concernant le statut des députés ainsi que la hausse des prix de l'énergie;
11. souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site web de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;
12. souligne que le niveau global de son budget s'élève à 19,67 % des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel, ce qui signifie qu'il reste en-deçà du plafond de 20 % qu'il s'est imposé; se félicite que cela implique une nouvelle économie de 900 000 EUR par rapport à sa position de mai 2008; fait observer que cela tient à une combinaison de facteurs, comme indiqué ci-dessus;
13. prend acte de la réunion de concertation qui s'est tenue le 30 septembre 2008 entre le Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les principales divergences budgétaires ont fait l'objet de négociations et ont, pour l'essentiel, été aplanies; relève toutefois que quelques questions, sur lesquelles aucun accord n'a pu être dégagé, ont été laissées à la responsabilité du Parlement;
14. souligne les résultats positifs et le caractère constructif de cette réunion; peut, sur la base de ses résolutions antérieures et d'une analyse plus approfondie de l'état prévisionnel et de la lettre rectificative, approuver dans une large mesure les modifications au tableau des effectifs proposées par le Bureau; n'est toutefois pas en mesure d'approuver pleinement toutes les propositions;
15. reconnaît que d'importants efforts de redéploiement des ressources ont été et seront consentis afin de limiter les accroissements d'effectifs et les coûts y afférents; souligne que l'efficacité globale de l'utilisation des ressources humaines pour l'exécution de tâches spécifiques devrait également être analysée et que le Bureau et l'administration devront constamment porter leur attention sur cette question au cours des années à venir, de manière à équilibrer au mieux la répartition des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les tâches d'appui administratif ainsi qu'à faire mieux comprendre les hypothèses de base et les priorités retenues; salue, en tant que première mesure significative, la présentation d'un organigramme analytique et détaillé, bien que cette présentation soit venue tardivement et après le délai de dépôt des amendements budgétaires pour la première lecture; souhaite être tenu informé en permanence, à l'avenir, à ce sujet; est convaincu que les propositions actuelles contribueront de manière positive à renforcer les capacités législatives du Parlement, y compris en ce qui concerne la question de la comitologie, comme indiqué également dans un rapport récemment présenté, pour suites à donner, à sa commission des budgets;
16. approuve les changements apportés à l'organigramme du Secrétariat, contenus dans les amendements budgétaires présentés, portant sur un total de xxx postes et de ... revalorisations; maintient en réserve les crédits liés à un nombre limité de postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie et d'éclaircissements concernant l'utilisation, les besoins et une distribution optimale des ressources, comme indiqué ci-dessus, d'ici la fin du mois de juin 2009 au plus tard;
17. tout en étant déterminé à permettre un démarrage rapide du Centre des visiteurs, souligne qu'après la concertation, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût; relève que les deux délégations n'ont pu parvenir à un accord total sur ce point et, en conséquence, décide d'approuver partiellement les demandes à ce stade, tout en étant pleinement disposé à réexaminer cette question dès que possible et après la communication des informations nécessaires;
18. est conscient des besoins en personnel des groupes politiques face aux défis croissants à relever et, en conséquence, approuve la création de 53 postes supplémentaires; estime qu'il serait des plus souhaitable de mener une réflexion sur la manière de mieux intégrer dans la procédure budgétaire, à un stade précoce, les demandes en personnel des groupes et les crédits y afférents pour permettre une évaluation des besoins essentiels dans des délais plus appropriés;
19. souligne qu'il a décidé d'encourager les activités d'information menées dans les États membres dans le cadre de la stratégie et de son plan d'action pour les élections européennes de 2009; se félicite également de l'idée d'associer davantage les jeunes au processus de campagne électorale, dans le but d'informer les citoyens de l'UE sur le rôle du Parlement européen;
20. souligne que les dispositions budgétaires ont été prises afin de faciliter l'introduction d'un nouveau "régime" pour les assistants parlementaires et se félicite vivement du travail actuellement effectué pour parvenir à un accord final sur la question avant la fin de l'année;
21. se félicite de la proposition relative à un système de gestion des connaissances visant à améliorer la diffusion des informations et à gérer les différentes sources d'information aux niveaux administratif et politique; demande à l'administration de présenter les résultats de la première phase de l'approche en deux temps pour la fin du mois de mars 2009;
22. compte tenu des sommes très importantes impliquées, estime que l'autorité budgétaire doit prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments au cours de l'année à venir, notamment en tenant compte du fait que le statut du député entrera en vigueur en 2009; demande au Bureau de soumettre un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009, avant la première lecture du budget; ne peut dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de maintenir cette réserve à 20 000 000 EUR;
23. rappelle qu'une vision plus claire, à moyen et long terme, de la politique immobilière, assortie de mesures de programmation, serait sans doute utile pour la maîtrise des coûts; demande à son Bureau de poursuivre ses efforts dans ce sens; demande que lui soit présenté un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg;
24. attend les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen, qui devrait également porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO2, comme le Parlement l'a demandé; a décidé d'adapter la nomenclature des lignes concernées par un éventuel futur mécanisme de compensation; réaffirme toutefois qu'il est nécessaire de consentir des efforts accrus pour réduire, dans la mesure du possible, les déplacements;
25. souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers;
26. prend acte des avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions, et reconnaît le niveau élevé d'accord qui a été atteint; souligne que, pour l'essentiel, les amendements budgétaires et le vote ont pris en considération les préoccupations exprimées;
Section IV – Cour de justice
27. reconnaît l'importance de la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour, en vertu de laquelle les tribunaux nationaux sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant; approuve dès lors le projet de budget pour ce qui est des 39 nouveaux postes concernés ;
28. relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû à la construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidée précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;
29. estime que l'évolution du budget opérationnel normal de la Cour, qui croît actuellement à un rythme de quelque 2,5 %, est beaucoup plus encourageante et que, globalement, la Cour s'est manifestement efforcée de limiter l'augmentation de ses dépenses pour l'exercice 2009;
30. décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait garantir la pleine opérabilité de la Cour tout en permettant de réaliser une économie par rapport aux propositions initiales;
Section V – Cour des comptes
31. se félicite du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décide d'approuver la création des 20 postes y afférents, en accord avec la Cour et le Conseil;
32. estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable; confirme dès lors sa décision de financer directement ces dépenses par le budget, sur quatre ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur vingt-cinq ans; décide, par conséquent, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et, à cet effet, a approuvé un montant de 55 000 000 EUR;
33. décide de renforcer un nombre limité de postes de dépenses concernant la diffusion des rapports de la Cour auprès du public, la réalisation d'un audit de performance de la Cour elle-même, une meilleure information, les structures pour l'accueil des enfants du personnel, et de prévoir également deux postes supplémentaires à l'organigramme, s'ajoutant aux postes d'auditeur susmentionnés;
Section VI – Comité économique et social européen
34. a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %;
35. décide de créer, outre les deux nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget, deux autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil;
36. décide d'inscrire dans la réserve une partie des crédits destinés à couvrir les frais de déplacement et de réunion dans l'attente de la présentation, par le Comité, d'un plan exposant clairement comment il entend maîtriser ces coûts;
Section VII – Comité des régions
37. prend note du fait que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire "lié à l'élargissement" et approuve les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil;
38. est en outre en mesure d'accepter, après avoir entendu le Comité, un nombre limité de postes supplémentaires (trois) afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services;
39. décide d'introduire un abattement forfaitaire de 4,5 % après avoir entendu les arguments du Comité; note que ce taux est très proche des demandes formulées par le Comité, tout en permettant de réaliser une économie;
Section VIII – Médiateur européen
40. marque son accord sur le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de trois nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du Médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables; approuve en outre, après avoir entendu le Médiateur, la création des trois postes temporaires AST demandés;
Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
41. approuve cette section du projet de budget;
42. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et aux organes concernés.
- [1] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
- [2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
- [3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [4] Textes adoptés, P6_TA(2008)0115.
- [5] Textes adoptés, P6_TA(2008)0208.
- [6] JO C 306 du 17.12.2007, p. 1.
AVIS de la commission du COMMERCE INTERNATIONAL (10.9.2008)
à l'intention de la commission des budgets
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0310/2008 – 2008/2026B(BUD))Section I – Parlement européen
Rapporteur pour avis: Helmuth Markov
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu ses résolutions du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce[1], du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong[2], du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004[3], du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2006[4], du 22 avril 2004 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2005[5] et du 26 février 2004 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2005[6],
1. rappelle que les parlementaires, en tant que représentants élus des citoyens, doivent jouer un rôle important dans les négociations commerciales et, notamment, dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
2. souligne que, depuis 2002, le Parlement et l'Union interparlementaire, organisation internationale installée à Genève, ont organisé conjointement et cofinancé la Conférence parlementaire sur l'OMC, mécanisme permanent de contrôle parlementaire de l'OMC, dont les activités pourraient être intensifiées;
3. relève que l'objectif principal de la Conférence parlementaire sur l'OMC vise à accroître la transparence extérieure de l'organisation et à la rendre responsable vis-à-vis des législateurs, représentants élus du peuple; constate, par ailleurs, qu'il s'agit d'une enceinte au sein de laquelle les membres des parlements du monde entier échangent des avis, des informations et des expériences sur les questions du commerce international et confèrent une dimension parlementaire à l'OMC en: i) contrôlant les activités de l'organisation et promouvant leur efficacité et leur équité; ii) promouvant la transparence des procédures de l'OMC et améliorant le dialogue entre les gouvernements, les parlements et la société civile, et iii) renforçant les capacités au sein des parlements en matière de commerce international et exerçant une influence sur l'orientation des débats au sein de l'OMC;
4. rappelle son objectif proclamé d'accompagner les négociations de l'OMC d'un processus parlementaire; souligne, dès lors, qu'un besoin futur de financement de cette activité cruciale continuera à exister; constate, à cet égard, que 2009 verra au moins une session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC, soit en parallèle avec la Conférence ministérielle de l'organisation – si celle-ci est organisée – soit, sinon, à Bruxelles ou à Genève, et que le Comité de pilotage tiendra deux sessions à Genève;
5. est décidé, en tant que coorganisateur de la Conférence parlementaire sur l'OMC, à faire en sorte que des crédits suffisants soient disponibles pour prévoir une participation suffisante, assurée des infrastructures nécessaires, de ses délégations à toutes les réunions et couvrir les frais de déplacement et de séjour des six représentants des pays ACP;
6. fait valoir que, si une Conférence ministérielle de l'OMC était organisée en 2009, il devrait garantir le renforcement de la ligne budgétaire 3 0 4 4 afin de couvrir les frais liés à la tenue parallèle d'une session de la Conférence parlementaire sur l'OMC.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
0.0.0000 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Alain Lipietz, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Albert Deß, Elisa Ferreira, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis, Rovana Plumb, Salvador Domingo Sanz Palacio, Zbigniew Zaleski |
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AVIS de la commission des affaires juridiques (10.9.2008)
à l'intention de la commission des budgets
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6–0310/2008 – (2008/2026B(BUD))Autres sections
Rapporteure pour avis: Monica Frassoni
SUGGESTIONS
La commission des affaires juridiques invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant, en ce qui concerne la Cour de justice, que le taux élevé d'utilisation des crédits du chapitre 12 "Fonctionnaires et Agents temporaires" du budget 2007 (97,7%) prouve la réussite des efforts soutenus de la Cour en vue de pourvoir les postes qui lui sont attribués,
B. considérant que le taux d'exécution des crédits de la Cour pour les services extérieurs dans le domaine linguistique devrait approcher les 100% en 2008, et considérant que le recrutement échelonné moins favorable pour couvrir 20 postes permanents de juristes linguistes, autorisés par le Conseil pour 2009 et qui sont nécessaires dans le contexte des nouveaux recours d'urgence à titre préjudiciel, rendra nécessaire un recours accru à des traducteurs free-lance,
C. considérant, d'une part, que des crédits appropriés doivent être prévus pour le fonctionnement et l'entretien de l'équipement et des applications TI existants de la Cour de justice et, d'autre part, que des économies importantes peuvent être envisagées en ce qui concerne les crédits demandés pour le financement de développements stratégiques, spécifiques à la Cour,
1. estime que l'abattement forfaitaire doit être rétabli à 3% pour la Cour de justice afin de faire face aux besoins en matière de tableau des effectifs de la Cour pour 2009;
2. considère que le montant de 486 700 euros du poste 1406 doit être réintroduit dans le budget de la Cour de justice afin d'éviter tout goulet d'étranglement dans les services de traduction, susceptible d'affecter directement la productivité de la Cour;
3. note, en ce qui concerne la Cour de justice, qu'il n'y a pas de marge de manœuvre pour des réductions budgétaires supplémentaires dans le projet de portail Internet des parties, et suggère le rétablissement des 274 400 euros au poste 2102, qui sont nécessaires pour le programme d'investissement minimum concernant la procédure préliminaire d'urgence, la gestion des ressources humaines et la sécurité des applications;
4 demande à la Cour de faire rapport sur les mesures qu'elle a prises ces dernières années et sur d'éventuelles nouvelles propositions pour rendre l'institution plus "verte", comme des mesures en vue de réduire l'utilisation d'énergie, d'eau et de papier, la production de déchets, des plans de mobilité, etc. ;
5. considère que des ressources supplémentaires doivent être affectées au Parlement européen pour toutes les procédures de comitologie, particulièrement en ce qui concerne la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle et dans la perspective du nouveau cadre législatif, afin d'assurer que les échanges de vues et de positions entre les trois institutions fonctionnent d'une manière satisfaisante;
6. se félicite du rapport du 8 septembre 2008 de l’administration du Parlement, concernant ses ressources humaines et les fonds déployés dans le cadre d’une meilleure réglementation, selon lequel huit postes AD "Comitologie" ont été accordés pour les différents comités; note qu'aucun chiffre spécifique n'est présenté en ce qui concerne le nombre de personnes chargées du contrôle de l'application de la législation communautaire dans les différentes commissions parlementaires; demande à la commission des budgets de prévoir un suivi approprié à ce rapport lorsqu'elle examinera les demandes de budgets pour les ressources humaines et expertise dans le cadre du budget 2009, en incluant la nécessité du contrôle de l’application de la législation communautaire.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
9.9.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Strož, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ieke van den Burg, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Georgios Papastamkos, Gabriele Stauner, Jacques Toubon |
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Suppléants (article 178, par. 2) présents au moment du vote final
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Renate Weber |
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AVIS de la commission des pétitions (2.7.2008)
à l'intention de la commission des budgets
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0310/2008 - 2008/2026B(BUD))Section VIII – Médiateur européen
Rapporteur: Mairead McGuinness
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La commission des pétitions a pris note de l'état prévisionnel du Médiateur européen concernant ses besoins budgétaires pour l'exercice 2009, qu'il a soumis au Président du Parlement européen par lettre du 8 avril 2008, conformément à l'article 31 du règlement financier.
Mandat
L'article 195 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Médiateur "contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires […] et à faire des recommandations en vue d'y remédier".
Outre cette fonction principale, le Médiateur a identifié un autre domaine d'activité important, qui consiste à sensibiliser les citoyens européens à leurs droits découlant de la législation de l'Union et, partant, à améliorer les relations entre les citoyens et l'Europe et ses institutions.
Les autres tâches portent sur des activités administratives, de gestion et financières visant à soutenir les activités principales du secrétariat du Médiateur. Ces "activités horizontales" représentent 24 % de l'ensemble des dépenses budgétaires du Médiateur.
Charge de travail
En 2007, le Médiateur a reçu moins de nouvelles plaintes qu'en 2006 (environ 600 en moins). Toutefois, le nombre de plaintes recevables et, partant, le nombre d'enquêtes ouvertes a augmenté.
Le Médiateur considère que cette évolution est le résultat des initiatives qu'il a lancées en vue de mieux expliquer aux citoyens européens son mandat et ses limites. Il a consacré beaucoup de temps, d'efforts et de ressources à organiser une campagne d'information visant à expliquer ce que le Médiateur peut et ne peut pas faire, ainsi qu'à faire connaître les autres possibilités de recours aux niveaux européen, national ou régional.
Au cours de l'année, 308 nouvelles enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes (267 en 2006) et 6 ont été lancées de la propre initiative du Médiateur. Au total, le Médiateur a mené 641 enquêtes en 2007, dont 332 à la suite de plaintes remontant à 2006. Un nombre record de 350 enquêtes ont été clôturées, ce qui fait de 2007 la meilleure année en termes d'enquêtes clôturées.
Grandes lignes du budget 2009
L'état prévisionnel du Médiateur pour 2009 représente un montant total de 9 012 000 euros, soit une hausse de 5,95 % (+ 506 230 euros) par rapport au budget de 2008. Cet état prévisionnel couvre à la fois l'impact de l'inflation et l'augmentation du coût de la vie évalué par la Commission.
Un montant de 225 000 euros (près de la moitié de l'augmentation du budget) a été inscrit au budget de 2009 de manière à tenir compte des éventuelles répercussions découlant de l'élection du nouveau médiateur. Les crédits afférents pourraient être nécessaires pour supporter les conséquences financières du départ éventuel du Médiateur actuel et de l'arrivée d'un médiateur nouvellement élu.
Organisation du secrétariat du Médiateur
En 2007, le service juridique du secrétariat a été réorganisé de manière à mettre en place une nouvelle structure de gestion, pourvue d'un chef d'unité et de quatre chefs d'équipe juridique, chacun dirigeant une équipe de juristes. Les secteurs des services administratif et financier ont également été restructurés. En 2008, les services deviendront des directions et les équipes et secteurs juridiques deviendront des unités, chacune ayant un chef d'unité.
L'incidence de ces changements sur le budget 2009 est limitée mais nécessiterait de revaloriser deux fonctions: 1) le chef du service juridique (directeur) devrait passer du grade AD 14 à celui de AD 15 et 2) le Secrétaire général devrait passer du grade AD 15 à celui de AD 16, pour couvrir l'éventail des grades correspondant au poste de directeur général.
Le financement de six nouveaux postes et de plusieurs revalorisations est demandé, ce qui se traduit par une augmentation d'environ 300 000 euros du chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires).
Les nouveaux postes demandés sont les suivants:
- 2 juristes (AD 5) et 1 secrétaire (AST 1) pour le service juridique;
-1 administrateur (AD 5) pour le secteur administration;
-1 assistant administratif (AST 1) pour le secteur finances;
-1 assistant (AST 1) pour le secrétariat général.
Outre les deux revalorisations susmentionnées, cinq postes devraient être revalorisés conformément au statut des fonctionnaires et autres agents des CE.
Économies et redéploiement
Le Médiateur soumet systématiquement chaque ligne budgétaire à un contrôle afin de réaliser, si possible, des économies, et le cadre intermédiaire est invité à identifier aussi tôt que possible les priorités à fixer pour les prochains exercices. Cette approche a pour conséquence de réduire les dépenses opérationnelles de 3,6 % (- 75 230 euros) par rapport à l'année dernière.
Cette diminution correspond à une réallocation des crédits, au sein des titres II et III, de 210 000 euros. Le redéploiement équivaut à 10,5 % du budget opérationnel pour 2009 et 15 lignes budgétaires (sur 22) connaissent une diminution en termes réels. Le redéploiement interne des ressources permet le financement de 15 % de l'augmentation totale du budget (506 230 euros).
En 2008, des actions supplémentaires concernant la politique de traduction seront entreprises et devraient avoir un effet positif sur le budget consacré à la traduction. Les crédits demandés pour 2009 concernant la traduction et l'interprétation représentent un montant total de 665 000 euros, soit une diminution de 2,2 % (- 15 000 euros) par rapport à l'année dernière.
SUGGESTIONS
La commission des pétitions invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. considère que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'application de celui-ci et des accords de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
2. est d'avis que l'augmentation de 5,95 % par rapport au budget 2008 est appropriée au vu de l'impact de l'inflation, de l'augmentation du coût de la vie estimé par la Commission et de l'obligation de prendre des dispositions, au cours d'une année électorale, pour supporter les conséquences financières découlant du départ éventuel du Médiateur actuel et de l'arrivée d'un médiateur nouvellement élu; observe que ces dispositions représentent près de la moitié du montant total de l'augmentation du budget 2009 et que les crédits y afférents seront annulés si aucun nouveau médiateur n'est élu et si le médiateur sortant est reconduit dans ses fonctions;
3. prend note que, en 2007, le nombre de plaintes reçues par le Médiateur a diminué de 600 environ par rapport à 2006; constate, toutefois, avec satisfaction, que le nombre de plaintes recevables et d'enquêtes ouvertes sur la même période a augmenté;
4. note que le Médiateur attribue cette augmentation des plaintes recevables au temps, aux efforts et aux ressources considérables consacrés à la campagne d'information destinée à expliquer aux ressortissants de l'Union européenne la nature de son mandat et ses limites;
5. observe que, malgré cette campagne, selon le rapport annuel 2007 du Médiateur, seulement un peu plus de 26 % de l'ensemble des plaintes examinées en 2007 relevaient du mandat du Médiateur, contre 21,5 % en 2006, 30,7 % en 2005 et 25,2 % en 2004;
6. approuve, dans ce contexte, la réorganisation du secrétariat du Médiateur destinée à créer une nouvelle structure de gestion plus claire en vue de surveiller et de promouvoir l'efficacité du traitement des dossiers; soutient la demande du Médiateur concernant six nouveaux postes et sept revalorisations;
7. félicite le Médiateur d'avoir mis en œuvre, avec succès, une politique de contrôle systématique des lignes budgétaires et de l'octroi d'une priorité préalable visant à réaliser des économies et à anticiper les possibilités de redéploiement des crédits; note avec satisfaction que son approche a conduit à une diminution de 3,6 % des dépenses opérationnelles et a contribué au financement de 15 % de l'augmentation du budget moyennant le redéploiement interne des ressources;
8. note que la demande, pour 2009, de crédits destinés à la traduction et à l'interprétation est en recul de 2,2 % par rapport à l'année dernière; encourage le Médiateur à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la qualité et le style de la présentation de ses décisions, tout en offrant l'avantage de réduire les coûts de traduction y afférents.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
25.06.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
14 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Robert Atkins, Margrete Auken, Inés Ayala Sender,Victor Boştinaru, Michael Cashman, Carlos José Iturgaiz Angulo,Marcin Libicki, Proinsias De Rossa, David Hammerstein, Marian Harkin, Manolis Mavrommatis, Mairead McGuinness, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Margie Sudre, |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Georgios Toussas |
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PROCÉDURE
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Titre |
Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (C6‑0310/2008 – 2008/2026B(BUD), section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données] |
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Références |
C6-0310/2008 – 2008/2026 (BUD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
BUDG23.9.2008
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Saisine pour avis – date de l'annonce en séance |
23.9.2008 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Janusz Lewandowski 24.1.2008 |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
Ville Itälä |
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Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil |
17.7.2008 |
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Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil |
0.0.0000 |
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Examen en commission |
13.10.2008 |
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Discussion en commission |
13.10.2008 |
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Date de l'adoption |
13.10.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28
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Membres présents au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Eleonora Lo Curto, Nils Lundgren, Vladimír Maňka, Gérard Onesta, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, Nina Škottová, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Michael Gahler, Esther De Lange, Rihards Pīks, Paul Rübig |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt |
14.10.2008 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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