RAPPORT sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009

14.10.2008 - (C6‑0309/2008 – 2008/2026(BUD))

et la lettre rectificative no 1/2009 (SEC(2008)2435) à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
Section III – Commission
Partie 1: Proposition de résolution
Commission des budgets
Rapporteur: Jutta Haug

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission (C6‑0309/2008 – 2008/2026(BUD)) et la lettre rectificative no 1/2009 (SEC(2008)2435) à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009[4],

–   vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009[5],

–   vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation, Section III – Commission[6],

–   vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6‑0309/2008),

–   vu la lettre rectificative no 1/2009/2009 (SEC(2008)2435) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6‑0398/2008),

Aspects essentiels

1.  rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2009 ont été énoncées dans ses deux résolutions susmentionnées du 24 avril 2008; fait observer que ces deux résolutions ont fourni une base solide pour la première évaluation de l'avant-projet de budget de la Commission pour 2009, présentée dans sa résolution du 8 juillet 2008; rappelle que, dans cette résolution, le Parlement critiquait vivement le faible niveau des crédits de paiements ainsi que des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP);

2.  se félicite de l'adoption, lors de la conciliation de première lecture sur le budget 2009 du 17 juillet 2008, de six déclarations communes, jointes à la présente résolution, du Parlement européen et du Conseil; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget; fait toutefois observer que sur certains points, par exemple l'évaluation des agences, aucune position commune n'a été dégagée avec le Conseil;

3.  déplore le fait que le Conseil a encore réduit un APB déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget représentent au total 133 933 millions d'euros, c'est-à-dire un recul de 469 millions d'euros par rapport à l'APB, cependant que les crédits de paiement de 114 972 millions sont de 1,771 milliard inférieurs à ceux de l'APB et représentent 0,89% du RNB, ce qui situe les paiements à un étiage sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

4.  demande que le plafond de la rubrique 4 soit adapté, dans les meilleurs délais, pour répondre aux besoins réels; regrette que le Conseil ne soit pas disposé à une telle budgétisation appropriée;

5.  approuve la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2009 adoptée le 9 septembre 2008 par la Commission dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'APB les besoins de la rubrique 4; regrette cependant que, à cause des contraintes du CFP 2007/2013, il ne lui soit pas possible de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, par exemple l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine; souligne que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2008 (AII) et une grande détermination politique sont absolument indispensables pour permettre à l'UE de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le domaine de la politique extérieure;

6.  considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'UE; se déclare étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89% seulement du RNB pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 milliards d'euros en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à …………………….;

7.  estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'UE tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'UE s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'UE reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange d'émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'UE;

8.  n'est pas disposé à accepter quelque nouvelle affectation que ce soit dans les commentaires du budget 2009; a par conséquent supprimé toutes les nouvelles références proposées à des montants concrets et ou à des organismes cités nommément, étant donné que de telles affectations ne sont pas conformes au règlement financier;

9.  a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation;

10. voit dans la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union et de la dimension sociale de ladite Union, par exemple à travers l'initiative relative à la croissance pour l'emploi et l'aide aux PME, ainsi que le soutien à la cohésion entre les régions, des priorités importantes du budget 2009; entend renforcer les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 a

11. s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne qui repose, en dernière analyse, sur une décision du Conseil européen; fait observer que les objectifs de croissance et d'emploi sont au cœur de la stratégie de Lisbonne et que la Commission, dans son APB, a déjà réduit certaines lignes par rapport à l'année précédente;

12. entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de cette rubrique qui peuvent apporter des avantages directs et tangibles aux citoyens européens; est disposé à exploiter complètement la marge disponible pour financer les projets pilotes et les actions préparatoires de cette sous-rubrique;

13. ne peut accepter, pour ce qui est de l'Institut européen de technologie et d'innovation, la tentative faite par la Commission de revenir sur les décisions prises par l'autorité budgétaire au titre du budget 2008; demande donc avec insistance que le budget de l'Institut relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction, qui revêt un caractère administratif, soit financée sur la rubrique 5 du CFP; décide de modifier la nomenclature en conséquence;

14. souligne que l'utilisation de crédits de la ligne 06 03 04 (RTE énergie) et l'octroi du label RTE énergie à tout projet gazier ou de gazoduc facilitant le transport de gaz en provenance de Russie ou d'entités contrôlées par la Russie doivent être conditionnés à la réalisation de la route NG3, comme l'a confirmé le coordinateur de l'UE;

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 b

15. réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union européenne; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement suffisant de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir;

16. souligne que cette sous-rubrique finance nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi;

17. regrette que le Conseil ait réduit l'APB, en particulier en ce qui concerne le financement du Fonds social européen affecté à la compétitivité et à l'emploi régionaux; rappelle au Conseil que la stratégie de Lisbonne se fonde sur les efforts combinés du budget de l'Union et des États membres;

En ce qui concerne la rubrique 2

18. relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'APB et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; est par conséquent déterminé à revoir à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural;

19. prend acte des propositions récentes de la Commission relatives au bilan de santé de la PAC et défend la position selon laquelle tout passage du premier au deuxième pilier doit rester neutre du point de vue budgétaire;

20. note la création de lignes budgétaires pour trois nouveaux Fonds dans le secteur de la politique agricole et de la politique de la pêche – le Fonds pour la restructuration du secteur laitier, le Fonds Éco-Aide pour le soutien de l'élevage ovin et caprin de l'UE et l'instrument financier ad hoc pour l'adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant – tous trois créés à des fins d'adaptation aux situations nouvelles et d'ouverture de perspectives d'avenir, en particulier dans les régions défavorisées et sensibles; considère que ces fonds devraient être financés en premier lieu sur des crédits non utilisés du budget agricole;

21. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme "Fruits à l'école", mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008;

En ce qui concerne la sous-rubrique 3a

22. est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2008; souligne l'importance du principe de solidarité ainsi que du maintien d'une protection maximale des droits fondamentaux;

23. souligne qu'il importe de prévoir un financement supplémentaire, via le budget de l'UE, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant, parallèlement, contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières, notamment le renforcement du Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres;

En ce qui concerne la rubrique 3b

24. rappelle que cette rubrique couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; redit sa déception face à la faible augmentation proposée par la Commission pour cette sous-rubrique par rapport à 2008, en particulier pour ce qui est d'activités importantes sous l'angle de l'Europe des citoyens, dont certaines voient leur dotation reculer;

25. ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes pour les citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique;

En ce qui concerne la rubrique 4

26. prend note du redéploiement notable des crédits effectué par le Conseil à l'intérieur de la rubrique 4 et y voit une preuve solide de la grave pénurie des ressources disponibles dans la limite du CFP; signale que les plafonds de la rubrique 4 rendront de plus en plus nécessaires des recours réguliers aux dispositions de l'AII; est d'avis que, dans l'état actuel, les crédits disponibles ne permettent à l'Union européenne de jouer son rôle de partenaire au niveau mondial;

27. demande au Conseil européen de ne pas prendre des engagements politiques ambitieux comme ceux que contiennent les conclusions de la présidence du 20 juin 2008 – les chefs d'État ou de gouvernement ont réclamé un soutien financier plus marqué de l'UE en faveur des pays en voie de développement – ou de s'engager aussi sur les propositions et actions budgétaires nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du CFP en vigueur;

25. réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union européenne pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'AII afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;

29. continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'UE; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apporté par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'UE;

30. se félicite de la réinscrption de crédits sur la ligne relative à l'encouragement du développement économique de la communauté chypriote turque; se félicite aussi de l'aide à l'exhumation, à l'identification et au rapatriement des cendres des personnes disparues à Chypre;

31. soutient la mission de police lancée au titre de la politique de sécurité et de défense européenne au Kosovo; demande cependant à la Commission de fournir un programme et un calendrier précis pour la mission EULEX au Kosovo, en particulier en ce qui concerne la reprise des missions de la MINUK, les besoins en ressources humaines et le coût afférent ainsi que la coopération avec le bureau de liaison de la Commission au Kosovo; invite aussi la Commission à fournir une information circonstanciée sur la formation dispensée aux forces locales;

32. souligne qu'il entend aider la Géorgie dans son long et coûteux processus de reconstruction et participer activement à la recherche d'une solution financière appropriée conformément à sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie[7]; demande par conséquent instamment à la Commission de présenter des propositions répondant aux engagements de l'UE, également en ce qui concerne la Biélorussie; souligne par conséquent que doit être respecté le principe, sain des points de vue politique et financier, d'enveloppes nouvelles pour les besoins nouveaux; note, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 millions d'euros pour la période allant de 2008 à 2010 inclus et, au besoin, d'engager ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie;

33. souligne l'importance croissante de la Communauté de l'énergie et se félicite de l'intention de la Turquie d'y adhérer; estime que l'adhésion de l'Ukraine, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à cette communauté devrait être facilitée et qu'il y aurait lieu de développer les mesures de solidarité énergétique entre les membres actuels et les membres à venir; escompte que la Commission présentera en 2009 le rapport sur les enseignements tirés de la mise en œuvre de la décision du Conseil 2006/500/CE du 29 mai 2006 sur la conclusion par la Communauté européenne du traité relatif à la Communauté de l'énergie[8];

34. fait observer que la priorité de l'UE en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique présente aussi une dimension extérieure et que les activités afférentes, par exemple liées à l'alliance mondiale contre le changement climatique, doivent être financées au titre de la rubrique 4;

35. souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'avère un mécanisme de financement efficace en ce qui concerne la lutte contre la tuberculose, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;

36. rappelle au Conseil que la réserve pour l'aide d'urgence est censée financer des besoins urgents imprévus et estime que les crédits de cette ligne sont justifiés et que la suppression de ces crédits compromettrait la capacité de l'UE à réagir convenablement à d'éventuelles situations de crise au début de 2009; rétablit par conséquent l'APB en ce qui concerne la réserve pour l'aide d'urgence, eu égard aussi au point 25 de l'AII du 17 mai 2006;

En ce qui concerne la rubrique 5

37. entend, à titre de principe général, rétablir les chiffres de l'APB réduits par le Conseil pour cette rubrique; fait observer cependant qu'il se pose toujours des questions quant aux aspects spécifiques de l'affectation du personnel, à la Commission, entre appui administratif et fonctions de coordination et possibilités de redéploiement, ainsi que la nécessité d'un complément d'information sur la politique immobilière de la Commission; a décidé de placer certains montants à la réserve afin de s'assurer d'obtenir réponse à ces questions en temps utile;

38. fait observer que dans l'APB 2009 un montant global de 1,120 milliard d'euros est inscrit pour financer les dépenses administratives hors de la rubrique 5; considère que ce montant est considérable;

39. s'inquiète, dans ce contexte, au sujet du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences sont en progression continue et atteignent déjà un niveau élevé – financement de plus de 1 300 agents en 2009; souhaiterait obtenir une idée plus claire des conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que les agences prennent le relais;

40. fait observer qu'il ressort des données actuelles qu'au sein des directions générales de la Commission le ratio entre les effectifs chargés du soutien administratif et de la coordination et le personnel exerçant des tâches opérationnelles varie sensiblement; demande à la Commission une analyse des raisons de ces disparités;

41. escompte être dûment informé au sujet de l'évolution de la réforme "Holmquist" au sein de la Commission;

42. invite l'EPSO à poursuivre ses efforts tendant à rationaliser et à abréger les cycles des concours; estime qu'il y a lieu de mettre à la disposition de l'EPSO les ressources humaines nécessaires pour soutenir les efforts déployés afin d'améliorer les procédures et méthodes internes et accélérer la gestion des listes de réserve pour s'assurer de mettre à la disposition des institutions le personnel répondant à leurs besoins, notamment l'adéquation des critères d'admission, en particulier pour les postes AST;

43. demande au Conseil d'engager avec le Parlement des négociations concrètes au sujet d'un calendrier pour l'adoption rapide des propositions de la Commission relatives à la réforme du règlement n° 1073/1999 afin d'améliorer l'efficacité de l'OLAF et de définir ses missions avec une plus grande clarté;

44. déplore le manque de cohérence que l'on observe fréquemment dans la politique de communication appliquée par les directions générales de la Commission; est favorable au développement d'une "identité UE" cohérente à utiliser dans toutes les actions de communication; souhaite par conséquent engager les services de la Commission à affiner et à coordonner toutes les activités d'information et de communication menées à leur niveau;

45. demande aux institutions de coordonner systématiquement leurs efforts en vue:

–   de rendre accessibles aux citoyens les informations concernant leurs droits et leur application effective dans les États membres,

–   d'améliorer l'accessibilité et la transparence du droit européen grâce à des outils de recherche efficaces, à la consolidation des textes, et à l'utilisation du meilleur format technique disponible dans le formatage à la source des directives, règlements et décisions,

–   d'élaborer, à partir des ressources disponibles tant au niveau européen que national, une bibliothèque numérique consacrée à l'Union européenne;

46. se félicite de la réforme du système des écoles européennes récemment engagée par la Commission mais demande instamment aux États membres de tenir leurs engagements conformément aux accords conclus; attire l'attention sur le point 47 de l'AII, qui prévoit que l'autorisation de l'autorité budgétaire est requise pour la création de nouvelles écoles ayant une incidence sur le budget;

47. souligne qu'il importe de respecter le point 47 de l'AII; demande à la Commission de coopérer avec l'autorité budgétaire pour définir une procédure détaillée permettant l'application de cet article;

48. demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5% du marché de l'UE) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, soit par achat direct ou par création d'une entité d'achat;

En ce qui concerne les agences

49. se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'APB des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marquerait incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que ces organismes, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, doivent cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont ils ont besoin;

50. fait observer que les agences de petites dimensions présentent généralement un pourcentage d'effectif important (50% ou plus) chargé de l'administration interne de l'agence; voit dans l'efficience des petites agences un des problèmes auxquels devrait s'atteler le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des organismes décentralisés qui sera mis sur pied au cours de l'automne 2008;

51. note l'excédent de 290 millions d'euros de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice en cours; souhaite que la Commission examine l'opportunité que tout excédent de recettes de l'Office, conséquence directe du marché intérieur, revienne au budget de l'UE;

52. souligne que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée par le traité Euratom, est un organisme indépendant et que les subventions dont elle bénéficie devraient être présentées de manière transparente dans le budget de l'UE;

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

53. rappelle que l'AII autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 millions d'euros par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 millions d'euros dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires;

54. voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a analysé un certain nombre de propositions intéressantes dont un petit nombre seulement peuvent être retenues dans le budget 2009 eu égard aux contraintes de l'AII et au plafond du CFP;

55. demande instamment que les projets et actions qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près l'exécution de ces projets et actions au cours de l'exercice 2009, par rapport à leur base juridique;

o

o o

56. prend note des avis adoptés par les commissions spécialisées et contenus dans le rapport A6‑.../2008;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes concernés.

• [1]  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
• [2]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0174.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0175.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0335.
• [7]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0396,
• [8]  JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.

ANNEXE

DÉCLARATIONS ADOPTÉES LORS DE LA SÉANCE DE CONCILIATION

DU 17 JUILLET 2008

1.  Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

"Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les fonds structurels et de cohésion et des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 soient mis en œuvre de façon harmonieuse et correcte.

Pour éviter que ne se répètent les expériences de la phase initiale de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil, constatant que la plupart de ces programmes opérationnels et de ces projets ont été approuvés, estiment qu'il est désormais très important de veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient mis en œuvre de façon harmonieuse et efficace au plus tôt, dans les délais prévus par les règlements.

Le Parlement européen et le Conseil suivront dès lors de façon rigoureuse et régulière l'état des travaux en ce qui concerne l'approbation de ces systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que des projets majeurs.

À cette fin, la Commission est invitée à continuer à fournir à intervalles réguliers des instruments spécifiques de suivi tout au long de la procédure budgétaire.

La Commission est également invitée à présenter, le cas échéant, une mise à jour de ses prévisions de paiements pour 2009 au plus tard à la fin du mois d'octobre 2008."

2. Recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007

"Le Parlement européen et le Conseil soulignent une nouvelle fois qu'il est important de pourvoir intégralement les postes vacants liés aux élargissements de 2004 et de 2007 et demandent instamment aux institutions et à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), en particulier, de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin d'accélérer l'ensemble du processus d'occupation de ces postes. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l'article 27 du statut, l'objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer à suivre de près le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l'EPSO de transmettre deux fois par an, en mars et en octobre, des informations sur l'état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007."

3. Fonds de solidarité de l'UE

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu'il est important de veiller à ce que le processus d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE se passe sans heurts. Partant, le Parlement européen et le Conseil se félicitent que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin."

4. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu'il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel, pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et à l'utilisation de la réserve d'aide d'urgence."

5. Déclaration relative à la mise en œuvre du budget en 2009

"Afin de garantir le bon déroulement de la mise en œuvre du budget en 2009 et pour atténuer toute difficulté découlant de la fin du mandat du Parlement européen et de la période de vacances en vue des élections européennes, le Parlement européen, le Conseil et la Commission marquent leur accord sur les points suivants:

Virements

La Commission veillera à présenter toutes les demandes de virements en temps utile pour la dernière réunion ordinaire de la Commission des budgets du Parlement européen, prévue le 27 avril 2009.

Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d'une procédure extraordinaire.

Budgets rectificatifs

Le Conseil et la Commission notent que des décisions urgentes et imprévues pourraient être prises pendant la période électorale; une délégation de compétences de la plénière à la Commission des budgets pourrait permettre d'éviter des retards inutiles."

6. Mise à jour de la programmation financière au titre de la rubrique 5

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les secrétaires généraux de toutes les institutions à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre, un rapport actualisé concernant la programmation financière des dépenses administratives au titre de la rubrique 5."

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES

1. Crédits de paiement

1.1. "Le Conseil demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial)."

1.2. "Le Parlement européen entend évaluer, durant la procédure, les besoins en matière de paiements dans toutes les rubriques et pour l'ensemble de l'année, sur la base des prévisions disponibles aux différentes étapes de la procédure."

2. ¨Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

La Commission a été invitée à présenter avant la fin du mois d'octobre 2008 une mise à jour des prévisions de paiements pour 2009. Compte tenu du degré d'incertitude concernant les conditions de mise en œuvre dans les États membres, la Commission devra, pour procéder à une telle mise à jour, se fonder également sur les mises à jour des prévisions de paiements que les États membres communiqueront.

3. Évaluation des agences

3.1. "Le Conseil salue l'intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie des agences de régulation comme elle l'a annoncé dans sa communication intitulée "Agences européennes - Orientations pour l'avenir" du 11 mars 2008. Il se félicite également que la Commission se soit engagée à ne pas proposer de nouvelles agences de régulation jusqu'à l'achèvement de l'évaluation, avec les exceptions visées dans la communication de la Commission susmentionné.

Le Conseil considère que cette évaluation devrait lui permettre de déterminer dans quelle mesure les agences de régulation sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. À cette fin, l'évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d'indicateurs communs.

De plus, l'évaluation devrait particulièrement porter sur les points suivants:

· la raison d'être, la pertinence et l'objectif assigné aux agences, conformément à la bonne gouvernance;

· l'incidence, l'efficacité et l'efficience de l'action des agences et leur bonne organisation, notamment au regard des facteurs déterminants tels que les mécanismes de programmation, de rapport et de suivi;

· la procédure budgétaire et l'obligation pour les agences de rendre compte de leur gestion.

L'objectif devrait être aussi d'évaluer:

· la cohérence entre les objectifs et les activités des agences et les priorités et les objectifs des politiques de l'UE;

· la transparence de l'action des agences;

· la relation entre les agences et la Commission, et, lorsque cela est approprié, le lien entre les agences de régulation et les agences nationales;

· la gestion des ressources budgétaires des agences.

Cette évaluation devrait fournir à l'autorité budgétaire les instruments et les moyens adéquats pour évaluer, dans le cadre de l'attribution de la contribution communautaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la comparabilité des objectifs de performance, les dépenses administratives et opérationnelles, l'évolution du personnel (types et pourcentage de postes vacants) et l'incidence de la taille des agences.

La Commission est invitée à tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire. Une expertise extérieure indépendante est requise pour assurer des résultats fiables, solides et complets."

3.2. "Le Parlement européen salue l'intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie des agences décentralisées comme elle l'a annoncé dans sa communication intitulée "Agences européennes - Orientations pour l'avenir" du 11 mars 2008.

Il considère qu'un groupe de travail interinstitutionnel serait une structure appropriée pour mener le débat constructif, orienté vers les résultats, qui est nécessaire à cette fin et souligne que tous les principaux acteurs au niveau législatif et institutionnel ainsi que des représentants de l'autorité budgétaire doivent faire partie de ce groupe de travail afin de garantir des résultats satisfaisants.

Le Parlement européen se félicite en particulier du lancement d'une évaluation approfondie des agences décentralisées comme exposé dans la communication. Cette évaluation devrait permettre de déterminer dans quelle mesure les agences décentralisées sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d'une bonne gestion financière. À cette fin, l'évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d'indicateurs communs.

Les prérogatives de l'autorité budgétaire, telles qu'elles sont énoncées, pour ce qui concerne la création de nouvelles agences décentralisées, au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, doivent être pleinement respectées dans le cadre de l'évaluation et du processus de contrôle d'agences déjà existantes."

4. Suite à donner au point 32 des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008

"Le Parlement européen rappelle que le financement de nouvelles mesures doit se faire dans le respect des principes énoncés dans le règlement financier (notamment pour les spécifications) et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (en particulier pour les plafonds des différentes rubriques)

Il invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour leur financement dans le cadre des procédures budgétaires 2008-2009."

EXPOSÉ DES MOTIFS

DOCUMENT DE TRAVAIL N° 1 SUR L'APPROCHE ET LA MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE

DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2009

CONTEXTE GÉNÉRAL

La procédure budgétaire 2009 s'ouvre en une période de changements multiples. En 2008, les institutions européennes préparent l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, s'employant à mettre en place toutes les procédures nouvelles en temps utile pour qu'elles soient appliquées dès que le processus de ratification aura été mené à bien. Au début de 2009, les députés au Parlement européen seront engagés dans la campagne électorale et la Commission mettra la dernière main à ses travaux des cinq années écoulées.

À l'automne 2009, si le traité de Lisbonne a été ratifié à temps, le nouveau Parlement européen devra appliquer une procédure budgétaire complètement nouvelle pour établir le budget 2010, sur la base d'une proposition présentée par la Commission actuelle, la nouvelle Commission n'entrant officiellement en fonction qu'au début du mois de novembre.

Simultanément et sur cette toile de fond, le Parlement a entrepris un vaste exercice d'auto-examen et de réforme. Le groupe de travail sur la réforme du Parlement a déjà présenté des propositions intéressantes et ambitieuses qui sont en cours de finalisation ou, pour certaines, déjà mises en œuvre. D'autres réflexions sur d'autres questions suivront et modifieront profondément les méthodes de travail du Parlement.

Un des points centraux des travaux du groupe de travail a été la question de savoir comment mieux concrétiser les priorités politiques du Parlement. Une des grandes pistes pour atteindre cet objectif réside dans un alignement des priorités législatives et politiques du Parlement, d'une part, sur les décisions budgétaires prises au titre de son rôle d'organe de l'autorité budgétaire d'autre part.

Cela revêt évidemment un intérêt particulier pour la commission des budgets et affecte directement ses relations avec les autres commissions parlementaires. Dans ce contexte, une coopération étroite et poussée est la condition pour que le Parlement s'acquitte de ses responsabilités dans le cadre institutionnel, sur un pied d'égalité avec le Conseil.

MÉTHODE DE TRAVAIL

La rapporteure sur le budget 2009 entend donc tout mettre en œuvre pour assurer une consultation globale avec toutes les parties concernées à chacun des stades d'établissement du budget de l'année prochaine.

À LA COBU

Partant de la première résolution de la COBU sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 qui doit être examinée et mise aux voix en séance parallèlement à la résolution sur la SPA des groupes politiques, la rapporteure propose une concentration sur le cadre général du budget 2009 et un examen minutieux de la planification financière de la Commission ainsi que du remaniement de celle-ci déjà en partie perceptible dans le document SPA de la Commission. Eu égard à la situation des marges, en particulier pour ce qui est des rubriques 1 a et 4 du CFP, la décision sur le remaniement qui pourrait s'avérer nécessaire est capitale et doit rester prérogative de l'autorité budgétaire.

Le processus de réflexion qui en découle devrait permettre à la COBU d'évaluer l'avant-projet de budget de la Commission dans l'optique d'assurer une prise en compte des priorités du Parlement. La deuxième résolution COBU sur l'APB 2009 prévue pour la séance de juillet 2008 vise des positions concrètes sur le détail des différents domaines politiques. Pour cette résolution sur l'APB, le rapporteur attend des contributions solides des autres commissions, que ce soit directement sous la forme d'avis ou indirectement sous celle de contacts bilatéraux ou de contacts entre rapporteurs.

AUTRES COMMISSIONS

Afin de rendre possible un véritable échange de vues avec les commissions législatives du PE, des périodes de réflexion étant ménagées entre les cycles de pourparlers, la rapporteure a invité les autres rapporteurs sur le budget à une rencontre multilatérale au mois de mars, suivie de trois nouvelles rencontres en mai, en juillet et en septembre 2008.

Ces rencontres des rapporteurs sur le budget 2009 compléteront les visites "traditionnelles" aux autres commissions auxquelles la rapporteure de la COBU sur le budget est normalement invitée au cours du premier semestre.

PROJETS PILOTES

Trois rencontres multilatérales avec d'autres commissions, avant les vacances parlementaires, pourraient permettre de satisfaire à une disposition importante de l'AII sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, à savoir présenter à la Commission une liste succincte de projets pilotes et d'actions préparatoires avant l'automne, de manière à disposer d'un délai suffisant pour que la Commission réagisse aux souhaits du Parlement. Cela permettrait ensuite au Parlement de disposer de temps pour mettre sur pied un ensemble solide, global et équilibré de projets pilotes et d'actions préparatoires qu'il souhaite voir réaliser au cours de l'exercice 2009.

MÉTHODOLOGIE

FICHES TECHNIQUES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL INTÉGRÉS SUR LES SECTEURS POLITIQUES

Pour les activités évoquées ci-dessus, la rapporteure souhaite fournir à la COBU un ensemble de fiches techniques à titre de base commune pour les travaux.

Ces fiches techniques relatives à un choix de secteurs politiques devraient être considérées comme des documents évolutifs. Dans un premier temps, elles récapituleraient et commenteraient les principales données budgétaires afférentes à un secteur politique, notamment volume des ressources et taux d'exécution, programmes pluriannuels et enveloppes budgétaires de ceux-ci, budgets et effectifs des agences, etc.

Ces fiches aideraient aussi la rapporteure lors des rencontres avec les autres commissions chargées des différents secteurs politiques. Elles deviendraient progressivement des documents de travail, au fil des discussions de la COBU, tenant compte d'autres apports importants comme les priorités de la Commission telles qu'elles ressortent de la SPA, et les priorités législatives du Parlement lui-même telles que définies par les commissions compétentes.

Enfin, en temps utile pour servir à l'élaboration de la résolution sur l'APB, la rapporteure s'efforcera d'élaborer un certain nombre de documents de travail intégrant cadre budgétaire et priorités politiques et donnant une vue d'ensemble complète et cohérente des principaux secteurs politiques. Cela devrait lui permettre, ainsi qu'à la Commission, de tirer des conclusions pertinentes pour les priorités budgétaires 2009, lesquelles pourraient être transposées dans des amendements budgétaires pour la première lecture du budget de l'année prochaine.

En vertu de cette méthode, la rapporteure entend couvrir les domaines politiques suivants:

01 –    Affaires économiques et financières

02 –    Entreprise

04 –    Emploi et affaires sociales

05 –    Agriculture et développement rural

06 –    Énergie et transport

07 –    Environnement

08 –    Recherche + 10 – Recherche directe

09 –    Société de l'information et médias

11 –    Pêche et affaires maritimes

12 –    Marché intérieur + 14 – Fiscalité et union douanière

13 –    Politique régionale

15 –    Éducation et culture

16 –    Communication

17 –    Santé et protection des consommateurs

18 –    Liberté, sécurité, justice

19 –    Relations extérieures

21 –    Développement et relations avec les pays ACP

22 –    Élargissement

23 -     Aide humanitaire

Quelques exemples de fiches techniques élémentaires de nature à être élaborées sont jointes au présent document. L'essentiel de ces documents sera présenté sous peu.

En vue de dégager des conclusions, des rapporteurs pourraient, à un stade ultérieur de cette démarche évolutive, juger opportun de regrouper certains domaines de politique: par exemple pour permettre une approche intégrée de la rubrique 4 du CFP.

DOCUMENTS DE TRAVAIL HORIZONTAUX

Outre cette approche axée sur les domaines politiques que la rapporteure juge la plus pertinente pour aboutir à des amendements budgétaires cohérents, la rapporteure entend aussi tenir compte des aspects horizontaux de la procédure budgétaire annuelle.

À cette fin, elle entend élaborer un nombre limité de documents de travail sur des secteurs clés du budget qui, en raison de leur caractère horizontal, pourraient ne pas obtenir l'attention qu'ils méritent si une approche par secteur était rigoureusement appliquée. Les agences et les dépenses administratives constituent de tels secteurs horizontaux qui doivent bénéficier d'une attention particulière.

DOCUMENT DE TRAVAIL N° 2 SUR LES PROJETS PILOTES

ET LES ACTIONS PRÉPARATOIRES

DANS LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 2009

I.      Introduction

1.  Les projets pilotes et les actions préparatoires (PP / AP) constituent un instrument important pour permettre au Parlement de formuler ses priorités politiques et lancer des initiatives nouvelles pouvant déboucher sur la proposition, puis l'adoption d'actes législatifs mettant en place des activités et des programmes nouveaux de l'UE.

PP / AP et règlement financier

2.  La base des PP / AP est l'article 49 du règlement financier[1], qui énonce les dérogations au principe budgétaire général selon lequel des crédits ne peuvent être inscrits au budget de l'UE que si, au préalable, un acte de base a été adopté. S'agissant des PP et AP, une décision budgétaire intervient en premier lieu et peut déboucher, dans un deuxième temps seulement, sur une décision législative. Le règlement financier prévoit que, à titre de dérogation, les [PP / AP] peuvent être exécutés sans acte de base et pour autant que les actions financées relèvent de la compétence communautaire ou de celle de l'Union.

3.  Le règlement financier définit les projets pilotes comme des projets de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d'une action et son utilité. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs.

4.  Les actions préparatoires sont définies comme des actions destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures. Les actions préparatoires obéissent à une approche cohérente et peuvent revêtir des formes variées. Les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme à expiration du troisième exercice.

PP / AP et accord interinstitutionnel

5.  Outre le règlement financier, le deuxième texte important par rapport aux PP / AP est l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 qui précise le cadre et certaines dispositions s'apparentant à des dispositions d'exécution.

6.  Le point D de l'annexe II de l'AII dispose que, afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.

7.  L'AII prévoit aussi des plafonds budgétaires explicites pour les PP / AP: les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire. Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires.

2. PP et AP adoptés dans le cadre du budget 2008

Faits et chiffres

8.  Le budget 2008 prévoit 24 PP et 27 AP, soit au total 51 lignes budgétaires (voir tableau figurant en annexe). Le montant le plus modeste s'élève à 0,15 m euros (CE) pour un PP de la rubrique 2 (agriculture durable et conservation des sols), le plus gros atteint 6,5 m euros (CE) pour une AP de la rubrique 2 (politique maritime).

9.  Le montant total approuvé pour les projets pilotes en 2008 s'élève à 38,15 m euros en CE (33,4 en CP). Sur ce montant, la rubrique 1 a représente 8,5 m euros, la rubrique 22 11,15 m, la rubrique 3 a 2 m, la rubrique 3 b 6,5 m et la rubrique 4 10 m euros (dans tous les cas CE).

10.  Les actions préparatoires représentent un total de 69,17 m euros de CE (65,7 m de CP). La part la plus importante de ce montant revient à la rubrique 1 a, avec un sous-total de 29,5 m euros, suivie de la rubrique 4 avec 21,67 m. La rubrique 2 représente 14 m euros, la rubrique 3 b 3 m et la rubrique 3a 1 m euros (dans tous les cas CE).

Exécution

11.  La Commission vient de présenter son premier rapport intérimaire sur l'exécution des projets pilotes et des actions préparatoires 2008, lequel apporte des informations sur les différents projets et actions. Un deuxième rapport plus détaillé sera transmis avec l'APB 2009, qui comportera aussi des informations sur les PP / AP en voie d'achèvement, c'est-à-dire ceux pour lesquels il n'y a pas de nouveaux engagements en 2008 mais qui disposent encore de crédits de paiement.

12.  D'après le premier rapport intérimaire, la Commission examine toujours la meilleure manière de réaliser six des 51 PP / AP adoptés alors que la réalisation des 45 autres est déjà engagée.

13.  La rapporteure générale sur le budget 2008 présentera un document de travail à la commission afin de déterminer si ces incontestables difficultés d'exécution sont ou non fondées.

14.  Par ailleurs, la rapporteure sur le budget 2009 dégagera des conclusions de l'expérience faite par la COBU, au fil des ans, en ce qui concerne les PP / AP, à l'effet de tirer le maximum de cet instrument, si important pour le Parlement européen.

3. Conclusions pour 2009

Ressources

15.  Il convient de redire que, en dernière analyse, ce sont les plafonds du CFP 2007-2013 qui constituent le cadre à l'intérieur duquel doivent se tenir tous les PP / AP. Cela signifie qu'en période de pénurie de ressources, il pourrait arriver que le Parlement ne puisse adopter des PP / AP à hauteur du maximum de financement autorisé par l'AII (40 m euros pour les PP, 100 m pour les PA par an) simplement parce qu'il ne disposerait pas d'une marge équivalente à la rubrique correspondante du CFP.

16.  La rapporteure sur le budget 2009 souhaiterait illustrer cela au moyen d'un exemple: d'après le document SPA de la Commission, la marge de la rubrique 3 b pour 2009 se situe à quelque 20 m euros. En 2008, le Parlement a adopté des PP / AP pour une valeur de 10 m euros, dont une majorité de nouveaux. Étant donné que les PP / AP ne figurent pas dans la programmation financière de la Commission, la marge évaluée de 20 m euros pour la rubrique 3 b en 2009 ne tient pas compte des crédits affectés au PP / AP. Si le Parlement souhaite poursuivre tous les projets/actions actuellement inscrits au budget 2008, la marge se ramènerait à 10 m euros. Si le Parlement, dans un deuxième temps, souhaite introduire dans le budget 2009 autant de nouveaux PP / AP que dans le budget 2008 – ce qui représenterait environ 10 m euros – le plafond de la rubrique 3 b serait atteint et il ne resterait aucune marge de manœuvre pour augmenter l'APB de la Commission sur une autre ligne de cette rubrique.

17.  Toutes les activités de l'UE nouvellement introduites dans le budget réduisent les marges disponibles dans le cadre du CFP et, partant, l'accès du Parlement à l'instrument des PP / AP. C'est sur cette toile de fond qu'il faut examiner attentivement les initiatives de la Commission comme la création de nouvelles agences.

18.  Suite à la présentation de l'APB le 6 mai, la rapporteure sur le budget 2009 devra donc déterminer si les marges qui subsistent dans les différentes rubriques permettront de financer suffisamment les priorités du Parlement.

Calendrier

19.  La rapporteure sur le budget 2009 entend tout mettre en œuvre pour pouvoir informer la Commission des intentions du Parlement en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires avant les vacances estivales, dans le respect de ce que prévoit l'AII. Cet objectif est confirmé au paragraphe 9 de la proposition de résolution sur le cadre et les priorités du budget 2009 adopté par la COBU au cours de sa réunion du 27 mars.

20.  Au cours de la première rencontre multilatérale que la rapporteure a eue à la mi-mars avec les autres rapporteurs du budget, elle a fait part de cette intention à ces derniers. Trois cycles supplémentaires de pourparlers multilatéraux auront lieu en mai, en juillet et en septembre 2008, celui de mai étant consacré à un premier échange de vues sur l'évaluation des PP / AP en cours par les commissions et à leurs premières suggestions relatives à de nouveaux projets/actions.

21.  Aux yeux de la rapporteure, les efforts visant à dresser une liste succincte de PP / AP avant l'interruption estivale ne sont pas seulement une démarche formelle destinée à respecter la lettre de l'AII: ils découlent de sa conviction profonde qu'une liste cohérente et équilibrée de projets/actions issue de mûres négociations et réflexions portera au maximum l'incidence des résultats à long terme des initiatives parlementaires.

Faisabilité

22.  Premièrement, cela donnerait à la Commission un délai suffisant pour fournir une réaction de qualité aux projets du Parlement. Comme il est souligné dans un document afférent à la première lecture au Parlement du projet de budget 2008, dans la mesure où ces actions offrent au PE l'occasion précieuse de mettre à l'épreuve des idées et des priorités nouvelles et de promouvoir des concepts novateurs pour des programmes, la Commission s'efforce de les mettre en œuvre chaque année. La Commission se féliciterait par conséquent d'autres contacts avec le Parlement pour examiner les intentions qui sous-tendent ces propositions et clarifier les souhaits du Parlement. Il est un certain nombre d'initiatives que la Commission accueille favorablement dans leur intégralité et d'autres qui peuvent appeler des ajustements pour faciliter une bonne exécution ou qui pourraient être couvertes par des bases juridiques existantes ou à créer.

23.  Les rapporteurs soulignent qu'il appartient toujours au Parlement d'adopter, dans les limites de l'AII, les PP / AP qu'il considère comme présentant une plus-value pour les citoyens européens et que, en dépit des réserves possibles, la Commission est tenue de tout mettre en œuvre pour réaliser les projets/actions approuvés par l'autorité budgétaire. Il n'empêche qu'il serait incontestablement souhaitable, dans l'intérêt de tous les acteurs, de disposer d'une idée claire de la nature des PP / AP et que suive une discussion approfondie, entre les institutions, au sujet des éventuels obstacles à l'exécution et de la manière de les surmonter.

Étendue

24.  Étant donné les ressources limitées et les plafonds prévus dans l'AII et dans le CFP, les rapporteurs souhaitent attirer l'attention sur le fait que les ressources disponibles pour de nouveaux PP / AP dépendront de la mesure dans laquelle les PP / AP existants continueront d'être financés. Il importe donc au plus haut point, à un stade précoce des préparatifs de la procédure budgétaire, de prendre conscience des projets/actions qui pourraient ne pas mériter d'être poursuivis au cours de l'exercice à venir.

25.  Pour l'heure, la Commission a indiqué que les PP / AP suivants pourraient prendre fin en 2008:

1)  A la suite de la création d'une base juridique:

07 03 10         – Natura 2000 (base juridique: LIFE +)

19 09 02            – Coopération avec les pays à revenus moyens d'Amérique latine

19 10 01 05    – Coopération avec les pays à revenus moyens d'Asie

2)  Pour des raisons de non-faisabilité:

15 04 48 –      Préservation des découvertes historiques de musées régionaux par numérisation de leurs archives

15 04 49 –       Promotion de la régionalisation en mer Baltique

18 06 07 01 – Étude d'impact des mesures législatives dans le domaine du droit des contrats

3)  Pour d'autres raisons:

01 04 11 –      Promotion d'un environnement favorable au microcrédit en Europe[2]

Les rapporteurs estiment que dès à présent ou le plus tôt possible la COBU devrait déterminer si elle peut suivre les arguments de la Commission et approuver l'interruption des PP / AP mentionnés plus haut.

Remarque finale

26. D'une manière générale, les rapporteurs estiment que la réussite du Parlement en ce qui concerne les projets pilotes et actions préparatoires ne doit pas être mesurée à l'aune du nombre de PP / AP adoptés en séance. Les rapporteurs préconisent plutôt que l'on se concentre sur la qualité et la faisabilité des PP/AP proposés qui pourraient s'améliorer si les ressources disponibles pour chaque projet/action dépassaient un niveau critique. Un nombre réduit de PP / AP mieux ciblés disposant d'un financement notable pour chacun pourrait être plus facile à réaliser pour la Commission et plus facile à contrôler pour le Parlement. La création de projets pilotes et d'actions préparatoires ne doit pas constituer une fin en soi mais plutôt un moyen permettant au Parlement d'influer sur la création de nouveaux programmes et actions.

27.  Les rapporteurs espèrent que la commission des budgets parviendra, en coopération étroite avec les autres commissions du PE, à établir une liste de projets pilotes et d'actions préparatoires pour la procédure budgétaire 2009 qui soit

Ø équilibrée,

Ø succincte,

Ø ciblée,

Ø et que ces projets / actions créent une véritable plus-value pour les citoyens européens sous la forme de bonnes initiatives législatives à l'avenir.

Annexe

Projets pilotes figurant au budget 2008

Ligne budgétaire		COM DG	Rubrique	Budget 2008 (EUR millions)
				CA	PA
Rubrique 1a
02 02 03 04		ENTR	Erasmus pour les jeunes entrepreneurs	3	2
02 02 12		ENTR	Faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l'innovation et la promotion des écotechnologies dans l'Union européenne.	1,5	1
04 04 10		EMPL	Accompagner les travailleurs confrontés au changement industriel	1	0,5
04 04 11		SANCO	Nouvelle situation de l'emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations	1	1
15 02 30		EAC	Politique européenne de voisinage – Renforcer l'éducation au moyen de bourses d'études et d'échanges	2	2
			Total de la rubrique 1a	8,5	6,5
Rubrique 2
05 01 04 08		AGRI	Agriculture durable et conservation des sols par les techniques culturales simplifiées	0,15	0,15
07 03 12		TRAN	Programme-cadre européen de développement et d'échange et d'échange d'expériences en matière de développement urbain durable	1,5	1,5
07 04 04		ENV	Renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre les incendies de forêt	3,5	2
11 09 02		PECH	Mise en réseau et meilleures pratiques dans le domaine de la politique maritime	4	4
17 01 04 06		SANCO	Méthodes améliorées pour une production respectueuse des animaux	1	1
17 03 13		ENVI	Échange de quotas d'émission de dioxyde de soufre dans la mer Baltique	1	1
			Total rubrique 2	11,15	9,65
Rubrique 3a
18 04 09	JLS		Mise en oeuvre européenne d'un mécanisme rapide d'alerte en cas d'enlèvement ou de disparition d'enfants	1	1
18 06 08	A confirmer		Évaluation d'impact des mesures législatives en droit contractuel	1	0,75
			Total rubrique 3a	2,0	1,75
Rubrique 3b
15 04 45		EAC	Mobilité des artistes	1,5	1,5
15 04 48		A confirmer	Préservation des richesses des musées régionaux par la numérisation de leurs archives	0,5	0,5
15 06 08		ADMIN	Administration et Erasmus	1	1
16 03 05		COMM	Euroglobe	1	1
16 03 06		COMM	Réseaux d'information pilotes (RIP)	1,5	1,5
17 02 03		SANCO	Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs	1	1
			Total rubrique 3b	6,5	6,5
Rubrique 4
07 02 03		ENVI	Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire	1	1
19 08 01 04		AIDCO/RELEX	Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique	2,5	2,5
21 04 06		AIDCO/DEV	Gestion des eaux dans les pays en développement	3	3
21 05 01 05		AIDCO/DEV	Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d'éducation	0,5	0,5
22 02 08		ELARG	Projet pilote visant à préserver et à remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit	3	2
			Total rubrique 4	10,0	9,0
Projets pilotes TOTAL				38,15	33,4

Actions préparatoires figurant au budget 2008

Ligne budgétaire	COM DG	Rubrique	Budget 2008 (EUR millions)
			CA	PA
Rubrique 1a
01 04 11	A confirmer	Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe	1,5	2
02 02 08	ENTR	Destinations européennes d'excellence	2,5	2,5
02 02 11	ENTR	Services GMES opérationnels	3	3
04 04 01 07	JLS	Unification des législations nationales en matière de violence de genre et infantile	1,5	1
05 01 04 09	REGIO	CEUR (Convention pour l'Europe urbaine et rurale)	1,5	1,5
06 01 04 11	TRAN	Îles européennes pour une politique énergétique commune	3	3
06 04 09	TRAN	Fonds d'investissement pour les énergies renouvelables et les bioraffineries	3	3
06 07 05	TRAN	Favoriser le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers du nord-est de l'UE (aspects liés à la sécurité et à la sûreté du trafic)	3,5	3
07 04 05	ENVI	Capacité de réaction rapide de l'UE	4	4
09 03 03	INFSO	Création d'un système ayant recours à l'internet pour améliorer la legislation et assurer la participation des citoyens	5	4,85
15 02 23	EAC	Programme de type Erasmus pour les apprentis	1	1,08
		Total rubrique 1a	29,5	28,93
Rubrique 2
07 03 10	ENVI	Natura 2000	1	1,6
07 03 13	ENVI	Système intégré de communications côtières et de gestion de risques	1	1
11 09 01	PECH	Politique maritime	6,5	6,5
15 04 49	A confirmer	Encourager la régionalisation de la mer Baltique	1,5	1,5
17 04 03 03	SANCO	Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d'animaux	4	4
		Total rubrique 2	14	14,6
Rubrique 3a
18 03 12	JLS	Gestion des migrations - Solidarité en action	p.m.	1
18 04 08	JLS	Coopération européenne des autorités nationales et internationales en charge des droits de l'enfant et de la société civile promouvant et défendant les droits de l'enfant	1	1
		Total rubrique 3a	1	2
Rubrique 3b
15 06 10	EAC	Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel européen	3	2,5
		Total rubrique 3b	3	2,5
Rubrique 4
09 06 01 02	INFSO	Mise en oeuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers	2	2
19 08 01 05	AIDCO/ RELEX	Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile	2,5	2,5
19 09 02	AIDCO/ RELEX	Coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens	1,5	1,5
19 10 01 03	AIDCO/ RELEX	Echanges économiques et scientifiques avec l'Inde	5	3
19 10 01 04	AIDCO/ RELEX	Echanges économiques et scientifiques avec la Chine	5	3
19 10 01 05	AIDCO/ RELEX	Coopération avec les pays d'Asie à revenus moyens	2	2
21 05 01 06	AIDCO	Transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement	1,67	1,67
21 05 01 07	AIDCO	Recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées	2	2
		Total rubrique 4	21,67	17,67
Actions préparatoires TOTAL			69,17	65,7

• [1]  Règlement (CEE, Euratom) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 modifié par le règlement du Conseil n° 1995/2006 du 13 décembre 2006.
• [2]  Observations de la COM: la DG REGIO coopère en ce moment avec la BEI pour créer une facilité de micro-crédit en Europe

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (11.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III – Commission

Rapporteure: Véronique De Keyser

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que, pour que l'Union européenne soit en mesure d'honorer ses obligations dans le domaine de l'action extérieure et de jouer un rôle actif dans les défis planétaires, des crédits en nombre suffisant doivent être attribués dans le budget de l'Union européenne;

2.  est déçue de la part de crédits que le projet de budget (PB) 2009 du Conseil prévoit sous l'intitulé 4 et désappointée parce que, alors que les obligations internationales de l'Union européenne s'accroissent, l'augmentation des crédits d'engagement par rapport au budget 2008 est inférieure au taux d'inflation pendant cette période; demande avec insistance que toutes les lignes budgétaires de l'intitulé 4 ressortissant à la commission des affaires étrangères du Parlement européen soient augmentées de 2% au moins par rapport au budget 2008 (déflateur);

3.  demande à la Commission de ne pas utiliser la réserve de l'instrument de flexibilité ou de l'aide d'urgence pour des activités programmables à long terme;

4.  est consciente des limites du cadre financier 2007-2013; souligne que les montants actuels de l'intitulé 4 ne permettent pas la fourniture d'une aide aux régions touchées par des conflits sans compromettre l'exécution des engagements à long terme; demande que des fonds supplémentaires soient affectés aux activités financées dans le cadre de l'intitulé 4 au-delà du plafond prévu par le cadre financier 2007-2013; demande instamment à la Commission et au Conseil de prendre dûment en considération le rôle croissant de l'Union européenne en tant qu'acteur planétaire lors des préparatifs du réexamen du cadre financier de l'UE;

5.  prend acte de l'engagement, souscrit par la Commission au cours de la conférence des donateurs pour le Kosovo, d'octroyer globalement 508 millions d'euros pour soutenir la mise en place des structures administratives et le développement socioéconomique dans ce pays (358 millions d'euros au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et 150 millions d'euros d'assistance macrofinancière pendant les trois prochaines années); escompte que la lettre rectificative de la Commission sur ce sujet sera présentée cet automne;

6.  se déclare mécontente des crédits que le PB 2009 prévoit pour la Palestine; est d'avis que, dans sa programmation de l'assistance nécessaire, la Commission peut tirer parti en l'occurrence de l'expérience rassemblée et des besoins estimés et qu'elle devrait, par voie de conséquence, être en mesure d'accorder les crédits nécessaires pour contribuer à la viabilité des autorités palestiniennes et au processus de paix au Proche-Orient; demande dès lors avec insistance que le montant envisagé pour 2009 soit, au minimum, égal au montant dépensé en 2007;

7.  appuie la démarche de la Commission qui a, aussitôt après le déclenchement de la crise en Géorgie, accordé une aide humanitaire, nécessaire pour soulager les souffrances des populations de Géorgie touchées par le conflit et celles des personnes qui se sont réfugiées dans la Fédération de Russie; prend note de l'intention du FMI et de la Géorgie de s'entendre sur un prêt sous la forme d'un accord de confirmation de 750 millions de dollars ainsi que de l'engagement des États-Unis de fournir 570 millions de dollars à titre d'aide budgétaire d'urgence en 2008 et éventuellement 430 millions de dollars supplémentaires l'année suivante; prie instamment le Conseil et la Commission d'étudier la possibilité de mettre en œuvre un ambitieux plan de l'Union européenne, qui prévoirait une augmentation des moyens destinés à l'intitulé 4, en vue d'aider financièrement à la reconstruction des régions touchées de la Géorgie, d'atténuer les répercussions négatives du conflit sur l'économie géorgienne et d'assurer une plus forte présence de l'UE dans ce pays et dans toute la région; affirme que les donateurs internationaux doivent être étroitement associés à l'exécution de ce plan et se félicite de la décision du Conseil d'organiser une conférence internationale des donateurs;

8.  réaffirme son soutien à la mise en œuvre d'une politique européenne de voisinage approfondie et différenciée; souligne qu'il faut doter l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de l'enveloppe financière suffisante, qui soit l'expression de l'engagement de l'Union européenne à l'égard de ses voisins de l'Est de l'Europe et du Sud; constate l'accroissement modique des crédits envisagé pour 2009 et souligne que l'initiative récente "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" ne peut ni entraver les efforts d'équilibrage des crédits d'engagement destinés aux voisins européens de l'Est et du Sud ni, en aucun cas, accroître les tensions budgétaires au sein de l'IEVP;

9.  eu égard à l'importance politique croissante de l'observation électorale et à l'impossibilité de prévoir les coûts annuels de celle-ci, en particulier en raison de la hausse des coûts liés à la sécurité, demande qu'une plus grande flexibilité soit prévue à l'intérieur de l'IEDDH, afin de pouvoir répondre aux besoins financiers annuels;

10. reconnaît que les risques liés à la mise en œuvre des choix politiques faits au titre de l'IEDDH – aide aux organisations de la société civile et/ou aux défenseurs des droits de l'homme dans des pays et régions dans lesquels les libertés fondamentales sont le plus menacées – sont plus considérables que les risques normalement identifiés dans le cadre d'autres choix politiques; fait observer que ce phénomène est lié aux exigences, neuves et politiques, auxquelles la mise en œuvre donne lieu, en ce compris la fourniture d'une aide à des organisations qui n'ont pas la personnalité juridique et les subventions accordées par le truchement d'organisations faîtières, conformément aux dispositions du règlement financier;

11. demande avec insistance que 20% au moins du montant prévu pour l'Irak en 2009 soit géré directement par la Commission par l'entremise de sa délégation sur place; demande en outre à la Commission de se concentrer sur des projets présentés par la société civile;

12. souligne l'importance politique de projets pilotes et d'actions préparatoires adoptés par l'autorité budgétaire sous l'intitulé 4; en demande la mise en œuvre proactive en temps voulu par la Commission, utilisation pleine et entière des crédits attribués à l'appui;

13. se réjouit de la poursuite du dialogue avec la présidence du Conseil au sujet des priorités de la PESC; est partisan du renforcement de ce dialogue, de manière à garantir que coordination interinstitutionnelle en temps opportun il y ait dans la confection de la PESC et à en renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique; souligne que la qualité des informations fournies doit être améliorée et leur continuité assurée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 3 3
Membres présents au moment du vote final	Vittorio Agnoletto, Robert Atkins, Christopher Beazley, Bastiaan Belder, Colm Burke, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Jas Gawronski, Georgios Georgiou, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Cem Özdemir, Ioan Mircea Paşcu, Béatrice Patrie, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Marcello Vernola, Kristian Vigenin, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, James Elles, Glyn Ford, Kinga Gál, Milan Horáček, Tunne Kelam, Mario Mauro, Nickolay Mladenov, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Inger Segelström, Karl von Wogau
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Costas Botopoulos, Antonio Masip Hidalgo, Pierre Pribetich

AVIS de la commission du dÉveloppement (8.10.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6–0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteure pour avis: Maria Martens

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement[1], car il s'agit là d'une réponse en temps utile aux difficultés réelles causées par la flambée des prix des denrées alimentaires pour les populations les plus démunies du monde, et parce qu'elle vise à une augmentation rapide de la productivité agricole; appelle à mettre à disposition les financements nécessaires, tout en garantissant le respect des dispositions de la procédure budgétaire établies dans l'Accord interinstitutionnel[2] et tout en s'attaquant de manière adéquate au fait que certains États membres respectent leurs engagements dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) et d'autres non, à la condition que les fonds alloués soient soumis à des normes reconnues en matière de contrôle et de l'obligation de rendre des comptes;

2.  observe qu'en conséquence de la crise alimentaire, la demande d'aide humanitaire et alimentaire sera augmentée et que, pour permettre à l'Union européenne de tenir ses engagements dans le cadre du Consensus européen sur l'aide humanitaire[3], les lignes budgétaires concernées devraient être renforcées;

3.  souligne le besoin critique d'un renforcement de l'évaluation des actions de coopération au développement, se concentrant sur les résultats (y compris les produits, leurs effets et les impacts) et garantissant que les résultats de ces évaluations seront utilisés pour contribuer à l'identification et l'élaboration des actions ultérieures;

4.  s'inquiète du manque de clarté en ce qui concerne le financement des mesures de soutien en vue de faire face aux coûts d'adaptation et aux éventuelles pertes nettes de recettes fiscales qu'entraîneront des Accords de partenariat économique (APE); invite la Commission à communiquer des informations détaillées sur l'aide financière qu'elle accordera aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) par le biais de l'initiative "Aide pour le commerce" ou par d'autres mesures de soutien, afin qu'ils puissent s'adapter aux changements économiques qui feront suite à la signature des APE;

5.  fait remarquer que le financement d'actions préparatoires à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu moyen a été utilisé de manière fructueuse en 2008 et devrait être poursuivi en 2009, puisqu'il soutient des actions qui dépassent le cadre strict de l'APD, en-dehors du champ d'action de l'instrument de financement de la coopération au développement[4]; demande à la Commission de combler les lacunes existant dans l'architecture législative des actions extérieures grâce à une proposition législative qui couvre les actions hors APD dans les pays en développement;

6.  souligne que la Commission a l'obligation légale de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), l'aide communautaire étant apportée sous la forme d'un appui budgétaire[5]; exige que cette obligation soit suivie plus fermement et que des dispositions soient prises pour la transmission d'informations exhaustives, comprenant les accords sur l'appui budgétaire, aux organes chargés du contrôle parlementaire et aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

PROCÉDURE

Titre	Avis de la commission du développement à l'intention de la commission des budgets sur le projet du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
Références	2008/2026(BUD)
Commission compétente au fond	BUDG
Commission saisie pour avis        Date de l'annonce en séance	DEVE
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Maria Martens 20.07.1999
Date de l'adoption	07.10.2008
Résultat du vote	+: –: 0:	26 0 0
Membres présents au moment du vote	Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Nirj Deva, Alexandra Dobolyi, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, José Javier Pomés Ruiz, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Fiona Hall, Manolis Mavrommatis, Miguel Angel Martínez Martínez,Anne Van Lancker, Renate Weber, Gabriele Zimmer
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Catherine Boursier

• [1]  COM(2008)0450.
• [2]  Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p.1).
• [3]  JO C 25 du 30.1.2008, p.1.
• [4]  Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).
• [5]  Article 25, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1905/2006.

AVIS de la commission du commerce international (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6‑0309/2008 - 2008/2026(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Helmuth Markov

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les crédits inscrits à la ligne "Aide au commerce" devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement; rappelle la demande adressée à la Commission de fournir des informations sur l'origine du milliard d'euros promis;

2.  exprime sa préoccupation face au manque de clarté en ce qui concerne la façon dont seront financés les accords de partenariat économique (APE); demande à la Commission de fournir des informations détaillées en ce qui concerne l'assistance financière qu'elle apportera aux pays ACP pour leur adaptation aux changements économiques qui suivront la signature des APE;

3.  rappelle sa demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises en matière d'Aide au commerce et de présenter (à partir de 2009) tous les deux ans au Conseil et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et sur les résultats obtenus ainsi que, dans la mesure du possible, sur les conséquences et effets principaux de l'Aide au commerce;

4.  demande explicitement que le rapport à paraître tous les deux ans contienne des informations spécifiques sur l'historique des mesures financées, en présentant, le cas échéant, le résultat des contrôles et évaluations effectués, l'implication des partenaires intéressés, et le respect des promesses de contribution et des engagements et paiements budgétaires par pays, région et catégorie d'aide; demande que le rapport évalue également les progrès accomplis en matière d'intégration de la dimension du commerce dans la programmation de l'aide, et les résultats obtenus en matière d'aide en utilisant, dans la mesure du possible, des indicateurs spécifiques et mesurables de son rôle pour atteindre les objectifs de l'Aide au commerce;

5.  demande à la Commission de présenter, avant la deuxième lecture du Parlement, un récapitulatif présentant les chiffres complets du financement de la totalité de l'aide au commerce à partir du budget de l'UE et le chiffre complet, dans le cadre du montant total affecté à l'aide au commerce, de toute assistance fournie en rapport avec le commerce;

6.  répète que l'assistance macro-financière (AMF) devrait être soumise à un contrôle et à une conditionnalité stricts, étant donné que l'Union européenne ne maîtrise pas les modalités selon lesquelles les pays bénéficiaires dépensent les crédits généraux non affectés de l'Union européenne qui entrent dans leur budget général; regrette que l'AMF ne dispose pas d'une base juridique correcte et continue à se fonder sur des décisions ad hoc du Conseil pour chaque intervention; réaffirme la nécessité d'un règlement-cadre pris en codécision sur l'AMF qui améliorerait la transparence, la responsabilité, le contrôle et le régime des rapports;

7.  invite la Commission à lui fournir en temps utile les informations relatives à la programmation de l'AMF et le calendrier prévu en ce qui concerne les propositions de la Commission liées à l'AMF; insiste pour que le Conseil ne l'invite à rendre son avis sur les propositions de la Commission liées à l'AMF par la "procédure d'urgence" que lorsqu'une telle démarche est absolument nécessaire et dûment motivée;

8.  répète qu'il est nécessaire de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en développement, dans les pays les moins avancés (PMA) notamment, pour s'acquitter ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

9.  relève qu'il est nécessaire d'accroître le financement de la recherche et développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées avec la participation de partenariats public-privé et d'autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts et réalisant des travaux de recherche et de développement sur des médicaments qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement;

10. demande à la Commission de lui présenter le plus rapidement possible la proposition de création de l'European Business Centre prévu en Chine; souligne que le dépôt d'une proposition est une condition préalable à la décision de mise à disposition des moyens nécessaires; demande instamment que, lors de la création du European Business Centre en Chine, tout double emploi soit évité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 1 0
Membres présents au moment du vote final	Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Alain Lipietz, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Albert Deß, Elisa Ferreira, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis, Rovana Plumb, Salvador Domingo Sanz Palacio, Zbigniew Zaleski

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 ‑ 2008/2026(BUD))Section: III ‑ Commission

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le présent projet d'avis prend pour référence l'avant‑projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 publié par la Commission le 6 mai 2007.

Généralités

La Commission fait valoir que l'APB 2009 prévoit un surcroît de dépenses relatives à la croissance et à l'emploi et reflète la tendance croissante à orienter les dépenses vers l'énergie et l'environnement.

Aspects ECON de l'APB

La rapporteure pour avis estime que l'Union européenne doit faire en sorte que les ressources budgétaires répondent aux ambitions inscrites dans la stratégie de Lisbonne en matière de croissance durable et de lutte contre le changement climatique ainsi que de garantie de l'approvisionnement en énergie:

- Compétitivité pour la croissance et l'emploi (sous‑rubrique 1a): représente 11 690 millions d'euros, ce qui laisse une marge de 82 millions d'euros; cela représente une progression de 5,5 % par rapport à 2008, une marge limitée subsistant pour financer de nouvelles priorités par redéploiement, sans remettre en cause dangereusement d'importants programmes existants.

- Cohésion pour la croissance et l'emploi (sous‑rubrique 1b): augmentation de 2,5 %, ce qui porte le total à 48 413,9 millions d'euros et laisse une marge de 14 millions d'euros dans la seule enveloppe consacrée à l'assistance technique. La rapporteure pour avis attire l'attention sur la forte baisse des paiements et approuve tous les efforts déployés pour faire en sorte que les douze nouveaux États membres puissent disposer de montants suffisants, au titre des Fonds structurels, pour renforcer leur potentiel de croissance, la création d'emplois et la qualité de leurs infrastructures.

S'agissant plus particulièrement des secteurs politiques relevant de la compétence de la commission ECON, il convient de souligner ce qui suit:

Titre 1: Affaires économiques et financières

La rapporteure pour avis juge positive l'augmentation des ressources humaines en ce qui concerne les dépenses administratives du secteur de la politique économique et financière (01 01).

S'agissant de l'Union économique et monétaire (01 02), la rapporteure pour avis considère qu'il faut davantage de ressources pour l'analyse des résultats économiques comparés des États membres. L'augmentation de 2,2 % du poste 01 02 02 (Coordination de l'Union économique et monétaire) est insuffisante.

La rapporteure pour avis fait observer avec inquiétude qu'une diminution de 2,6 % (22 % de réduction dans le PB) de la ligne 01 02 04 pourrait compromettre la bonne exécution de l'initiative PRINCE (communication sur l'Union économique et monétaire, y compris l'euro). Cela est particulièrement préoccupant eu égard au fait que le dixième anniversaire de l'euro, le 1er janvier 2009, devrait fournir une occasion unique de donner un tour plus actif à la communication sur l'euro à destination du grand public. Le montant affecté à PRINCE est donc à l'évidence insuffisant.

Les mêmes préoccupations s'appliquent au recul de 34,9 % du poste 01 03 (Affaires économiques et financières internationales). Cette diminution des ressources ne permettra pas à l'UE d'apporter une contribution financière à l'exercice de mise en place de normes comptables internationales dans l'intérêt de l'Union.

Pour ce qui est des opérations et instruments financiers (01 04), la rapporteure pour avis se félicite de la dotation du fonds de garantie au titre du poste 01 04 01 14. Toutefois, elle relève avec préoccupation que la réduction sensible des postes 01 04 05 (Achèvement du programme pour les entreprises: amélioration de l'environnement financier des PME) et 01 04 11 (Actions préparatoires: promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe) pourrait avoir un effet défavorable sur les politiques menées en faveur des PME.

Titre 2: Entreprise

En ce qui concerne les dépenses administratives du poste Entreprise (02 01), il est difficile de saisir les raisons qui justifient l'importante réduction (70 postes) des ressources humaines.

La rapporteure pour avis estime qu'une réduction de 0,9 % des engagements pour la compétitivité, la politique industrielle, l'innovation et l'esprit d'entreprise (02 02) n'est pas le bon message pour un chapitre aussi vaste et important, en particulier du point de vue des PME, et semble être en contradiction avec les objectifs de l'initiative "loi relative aux petites entreprises".

Titre 3: Concurrence

La rapporteure pour avis se félicite de l'augmentation de l'effectif du secteur de la politique de concurrence (03.01).

Titre 14: Fiscalité et union douanière

La rapporteure pour avis se félicite de l'augmentation des postes 14 03 (Aspects internationaux de la fiscalité et des douanes) et 14 04 (Politique douanière). S'agissant de la politique fiscale (14 05), la rapporteure pour avis ne comprend pas la diminution sensible (‑ 15,3 %) proposée dans un secteur crucial pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La rapporteure pour avis souligne qu'il importe d'assurer le financement nécessaire à l'informatisation du système d'accises de l'UE (EMCS).

Titre 24: Lutte contre la fraude

La rapporteure pour avis s'inquiète de la diminution de 15,4 % du soutien budgétaire prévu pour la défense des intérêts financiers de l'Union européenne contre la fraude et la corruption.

Titre 29: Statistiques

Si l'on note une augmentation globale du poste 29 02 04 (Modernisation des statistiques européennes relatives aux entreprises et au commerce – MEETS), la rapporteure pour avis estime que la réduction des effectifs pourrait avoir une incidence défavorable sur la qualité des statistiques européennes.

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      considère qu'il faut revoir à la hausse les ressources affectées au fonctionnement de l'eurogroupe et à l'analyse des résultats économiques comparés des États membres;

2.      se déclare préoccupé par la réduction des ressources affectées à l'initiative PRINCE 01, qui est en contradiction avec les résultats du projet EMU@10;

3.      se félicite de la dotation du fonds de garantie mais note avec inquiétude que la réduction sensible des postes 01 04 05 et 01 04 11 pourrait avoir un effet défavorable sur les politiques menées en faveur des PME;

4.      relève les changements intervenus dans l'économie internationale, lesquels ouvrent des possibilités nouvelles aux PME, au niveau mondial, et réclame une participation accrue des PME aux projets internationaux, à travers des contrats de sous-traitance relatifs à des activités relevant de leurs compétences; suggère qu'une action préparatoire pose les jalons d'une stratégie européenne en faveur de la participation des PME à des projets avec les pays tiers;

5.      souligne la nécessité d'une action européenne renforcée visant l'harmonisation des modèles d'entreprise et des normes d'échange de données entre les PME sur la chaîne d'approvisionnement d'un ou plusieurs secteurs industriels en interrelation; estime qu'un projet-pilote serait opportun pour accélérer la cadence d'intégration des innovations numériques parmi les PME européennes;

6.      réaffirme qu'un financement suffisant doit être prévu pour une contribution financière au fonctionnement des comités Lamfalussy de niveau 3 ainsi qu'à la fixation de normes comptables internationales, en particulier la fondation de la commission pour les normes comptables internationales, y compris le conseil des normes comptables internationales et son truchement européen EFRAG;

7.      se félicite de l'accord dégagé sur le protocole d'accord relatif à la stabilité financière transfrontalière; réclame un financement suffisant et un engagement sans réserve en ce qui concerne sa mise en oeuvre au niveau de l'UE; préconise, à cet égard, la réalisation d'une étude et l'élaboration d'un ensemble de procédures pour la prévention, la gestion et la résolution des crises au niveau de l'UE;

8.      considère que le réduction sensible (70 postes) des ressources humaines et la diminution de 0,9 % des engagements pour la compétitivité, la politique industrielle, l'innovation et l'esprit d'entreprise (02 02) ne sont pas le bon signal à envoyer;

9.      réclame un financement suffisant pour des projets ciblés visant à faciliter l'accès des PME aux ressources financières; suggère qu'un projet pilote soit promu pour former et encadrer les PME en ce qui concerne l'accès au financement; considère qu'une attention particulière doit être accordée, dans le contexte de ce projet, à l'échange d'expériences et de connaissances entre les PME des différents États membres;

10.    déplore la réduction sensible des ressources budgétaires affectées à la politique fiscale, aspect crucial du bon fonctionnement du marché intérieur;

11.    exprime sa préoccupation face à la réduction sensible (-15,4 %) du soutien budgétaire à la défense des intérêts financiers de l'Union européenne contre la fraude et la corruption;

12.    fait observer que d'après les estimations, 40 milliards d'euros sont perdus chaque année du fait de la fraude à la TVA; réclame un projet-pilote visant à explorer les possibilités de réduire la fraude par carrousel et à combler les autres lacunes qui caractérisent le cycle de paiement de la TVA; considère qu'un tel projet-pilote devrait en particulier examiner la possibilité de déplacer la taxation du stade de la facturation à celui du paiement, en recourant à un système de collecte automatisé à l'intérieur de l'UE;

13.    estime que la réduction des ressources humaines pourrait avoir une incidence défavorable sur la qualité des statistiques européennes;

14.      souligne la nécessité de financer le soutien aux organisations de consommateurs et de PME afin de permettre une meilleure représentation de leurs intérêts en leur permettant de recourir aux services d'experts pour les conseiller sur les différentes initiatives de la Commission et sur les consultations de comitologie (comité Lamfalussy de niveau 3) dans le secteur des services financiers.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 - Section III - Commission
Numéro de procédure	2008/2026(BUD)
Commission compétente au fond	BUDGET
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	ECON
Coopération renforcée	non
Rapporteure pour avis   Date de la nomination	Pervenche Berès 11.3.2008
Examen en commission	30.6.2008	9.9.2008
Date de l'adoption	10.9.2008
Résultat du vote final	pour: contre: abstentions:		42 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Heide Rühle, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Salvador Domingo Sanz Palacio, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Cornelis Visser
Suppléants présents au moment du vote final	Harald Ettl, Ján Hudacký, Piia-Noora Kauppi, Vladimír Maňka, Gianni Pittella, Bilyana Ilieva Raeva, Margaritis Schinas, Andreas Schwab
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (11.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6–0309/2008 - 2008/2026(BUD))Section III – Commission

Rapporteure pour avis: Karin Jöns

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Remarques générales relatives au domaine de l'emploi et des affaires sociales

1.  rappelle qu'un cadre financier contraignant s'applique pour la période 2007-2013 à la plupart des lignes budgétaires relatives à l'emploi et aux affaires sociales, et notamment à la ligne relative au Fonds social européen qui représente environ 95 % des crédits budgétaires alloués à ce domaine; observe que le dialogue social et la mobilité, les agences, les études ou les projets pilotes ne sont pas inclus dans ce cadre financier contraignant;

2.  demande à la Commission d'analyser, eu égard à la révision du règlement financier[1] en cours d'examen, les répercussions de la clause de dégressivité;

3.  se félicite qu'une nouvelle ligne budgétaire (04 04 12), dotée d'une enveloppe de 6 500 000 EUR, ait été créée en vue de préparer l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

4.  salue l'intention d'affecter 953 363 000 EUR à la promotion du programme d'apprentissage tout au long de la vie et souhaite que ce montant soit réparti de manière équitable entre la formation tout au long de la vie, la formation continue des adultes et la formation des enseignants, dans le respect du principe de non-discrimination et du principe de l'égalité des chances pour tous, afin que les catégories de personnes vulnérables et les populations des zones défavorisées de l'Union soient aidées;

Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs (04 03 03 02)

5.  souligne que la réduction annuelle de 1 % (clause de dégressivité) – du fait du ratio de fonds propres de leurs organisations membres dans les nouveaux États membres, lequel est, de manière générale, encore modique – empêche de plus en plus les instituts syndicaux européens ISE-RESS (Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation, la santé et la sécurité) et le Centre européen pour les travailleurs (EZA) de mener des projets européens;

6.  demande à la Commission, dans le cadre de la révision du règlement financier, de trouver en 2009 une solution qui permette de limiter la réduction annuelle des crédits octroyés à l'ISE-RESS et à l'EZA;

Dialogue social et mobilité (04 03)

7.  déplore que les ressources attribuées au dialogue social et à la mobilité des travailleurs aient été réduits de 1,5 % par rapport à l'année précédente et souligne qu'à l'heure de la mondialisation, le Parlement européen accorde une importance toute particulière à ce domaine;

8.  salue l'augmentation de 650 000 EUR de la ligne budgétaire "Relations industrielles et dialogue social" (04 03 03 01);

9.  déplore que le montant figurant à la ligne budgétaire "Information, consultation et participation des représentants des entreprises" (04 03 03 03) ait été amputé de 800 000 EUR, alors que le Parlement européen a insisté à maintes reprises sur l'importance considérable des comités d'entreprise européens pour préserver la paix sociale dans les entreprises internationales et les groupes implantés dans différents États membres de l'Union; demande à la Commission de vérifier si l'exécution de la ligne 04 03 03 03 ne pourrait pas être améliorée à l'avenir, en recourant à un autre type de procédure pour les appels d'offre;

10. regrette que le fait qu'EURES (Réseau des services européens pour l'emploi) ait vu ses crédits réduits de 1 000 000 EUR; souligne qu'en 2007, afin de permettre une amélioration de la qualité de ces services, le Parlement européen a décidé d'augmenter les crédits octroyés à EURES d'un montant équivalent et, par conséquent, demande instamment la réinscription des crédits de 2008 dans le budget 2009;

11. demande à la Commission d'examiner – dans le cadre de la ligne budgétaire "Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale" (04 03 05) – si la création d'une carte sociale européenne pour les travailleurs exerçant leur droit de libre circulation est réalisable, laquelle carte serait comparable à la carte européenne d'assurance-maladie, permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement des droits de sécurité sociale et contribuerait à réduire les contraintes administratives par la mise en commun des informations; recommande que cette carte porte initialement sur les matières régies par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, de retraite, d'invalidité, d'accident, de chômage et les prestations familiales;

Agences

12. déplore que les crédits alloués aux trois agences dont l'activité relève du domaine de l'emploi et des affaires sociales – Eurofound à Dublin, OSHA à Bilbao et le Cedefop à Thessalonique – aient été considérablement réduits, et ce en dépit des assurances données par la Commission;

13. demande que, dans l'intérêt de ces agences, un montant au moins équivalent aux crédits octroyés en 2008 soit inscrit sur les lignes budgétaires afférentes du budget 2009;

PROGRESS (04 04 01)

14. demande une augmentation des crédits de paiement de 1 000 000 EUR pour le domaine "Protection et insertion sociales" et de 800 000 EUR pour la "Non-discrimination et diversité" afin que des projets plus nombreux et de plus grande ampleur puissent être menés en 2009;

15. constate que la coopération et la coordination entre les services d'inspection du travail des États membres en ce qui concerne le travail non déclaré sont insuffisantes; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'instaurer, dans le cadre du programme PROGRESS ("Conditions de travail" (04 04 01 03)), un organisme comparable à EUROPOL chargé de lutter contre le travail illégal;

16. fait part de la préoccupation que lui inspirent les problèmes sociaux et de logement auxquels de nombreuses municipalités de certains "anciens" États membres sont confrontées en raison de l'important afflux (temporaire) de travailleurs originaires d'États membres ayant adhéré il y a peu à l'Union européenne, en conséquence de la libre circulation des services et des travailleurs; souligne la nécessité d'aider ces municipalités à mettre en place un soutien social à la liberté de circulation – dans le cadre du programme PROGRESS, par exemple –, de préserver la cohésion sociale et de promouvoir l'engagement pris en ce qui concerne l'adhésion de nouveaux États membres auprès de la population des municipalités confrontées temporairement à une immigration de ce type;

Projets pilotes

17. souligne la valeur ajoutée européenne des projets pilotes lorsqu'il s'agit de réagir rapidement à des évolutions récentes qui ne peuvent pas être prises en charge dans le cadre des programmes existants; insiste sur le rôle des projets pilotes pour la définition d'initiatives d'avenir et la conception de nouvelles priorités politiques;

18. plaide pour la poursuite du projet pilote "Nouvelle situation de l'emploi dans le secteur de la santé" (17 03 08); rappelle que le changement démographique a pour conséquence une demande accrue en matière de services de soins, ce qui conduit à une modification significative de la situation de l'emploi dans ce secteur; souligne que l'objectif de ce projet pilote est d'identifier de bonnes pratiques et de financer des initiatives pouvant permettre de relever plus efficacement les défis qui se posent dans ce domaine;

19. propose le lancement d'un projet pilote consacré à la question de la violence faite aux personnes âgées, qui étudierait l'ampleur et les causes de la violence physique et psychologique à l'égard des personnes âgées ainsi que les modes et conséquences de l'exploitation financière, et à déterminer des stratégies propres à prévenir et à réduire ce phénomène; à cet égard, souligne que, dans son rapport sur l'avenir démographique de l'Europe, le Parlement estime que près de 10 % des personnes âgées sont confrontées à la violence;

20. propose de lancer un projet pilote sur les conditions d'emploi et de vie des travailleurs détachés, afin de répondre au manque de données fiables en la matière; estime que les recherches devraient cibler prioritairement les secteurs où les travailleurs détachés sont les plus nombreux, à savoir l'agriculture, le bâtiment et les services de soins.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Mary Lou McDonald, Thomas Mann, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Jacek Protasiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Petru Filip, Donata Gottardi, Rumiana Jeleva, Anne E. Jensen, Dieter-Lebrecht Koch, Sepp Kusstatscher, Claude Moraes, Roberto Musacchio, Csaba Sógor
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

• [1]   Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (9.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 - 2008/2026(BUD))Section: III ‑ Commission

Rapporteur pour avis: Péter Olajos

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte général

L'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 porte sur un total de 134,4 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce qui représente 1,04% du RNB communautaire, soit une hausse de 3,1% par rapport au budget de 2008. Une marge de 2,63 milliards d'euros reste disponible sous le plafond du cadre financier. Les crédits de paiement proposés s'établissent à 116,7 milliards d'euros (soit 0,90% du RNB), ce qui représente une diminution de 3,3% par rapport au budget de 2008.

La croissance économique et l'emploi à long terme demeurent nettement en tête des dépenses de l'Union européenne, absorbant la plus grande part - soit près de 45% - du budget proposé pour 2009. Cependant, les investissements dans le secteur de l'environnement devraient augmenter et en 2009, le total des fonds destinés à la réalisation de l'ensemble des objectifs liés à l'environnement devrait représenter plus de 10% du budget, soit 14 milliards d'euros. Des efforts visant à augmenter les investissements "verts" transversaux sont prévus, une augmentation de 17,3% devant être enregistrée sauf dans les domaines de la cohésion et du développement rural. La dotation totale pour les objectifs liés à l'énergie, y compris la sécurité énergétique, les énergies renouvelables et la recherche, est fixée à environ 2,3 milliards d'euros.

Budgets individuels (APB 2009) relevant de la compétence de cette commission

La vraie politique environnementale relève principalement de la rubrique 2 de l'APB 2009, "Conservation et gestion des ressources naturelles". L'APB 2009 fait apparaître pour le titre 07 "Environnement" un montant total de dépenses opérationnelles s'établissant à 344 857 millions d'euros. Si l'on prend en considération les fonds prévus au titre 19 06 05 pour les interventions de protection civile dans des pays tiers, le total des fonds qui doivent être gérés sous la responsabilité de la DG ENV s'élève à 352 857 millions d'euros, ce qui représente une augmentation des crédits d'engagement de 3,9% par rapport à 2008.

LIFE+

Le programme LIFE+, entré en vigueur en juin 2007, entrera en 2009 dans sa troisième année de mise en œuvre. Le montant des crédits d'engagement proposés dans le cadre de l'APB 2009 est tout à fait conforme à la programmation financière et à l'enveloppe définie à l'article 10 du règlement LIFE+. Il représente un augmentation de 9% par rapport au niveau adopté dans le cadre du budget 2008.

Sur le montant total des crédits (y compris l'assistance technique), plus de 78 % (soit quelque 225 millions d'euros) sont destinés au financement de projets à valeur ajoutée européenne au travers d'un appel à propositions à organiser par la Commission européenne, dont 112,5 millions d'euros au moins seront consacrés à des projets concernant la nature et la biodiversité.

Même si le résultat final des projets soutenus dépendra des résultats de l'appel à propositions à organiser en 2009, la Commission s'attend à ce que, outre la conservation de la nature et la biodiversité, tous les domaines d'action couverts par le sixième programme d'action en faveur de l'environnement bénéficient des projets relevant de LIFE : la Commission escompte, en particulier, une augmentation des projets ayant trait à des approches stratégiques du développement et de la mise en œuvre de la politique dans le domaine du changement climatique (par exemple, politique innovantes, soutien au développement et à la mise en œuvre de nouvelles technologies, méthodes et instruments permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre), de l'environnement et de la santé (par exemple, qualité de l'air, eau et protection contre le bruit) ainsi que de la production et de la consommation durables (par exemple, politique intégrée de produits et gestion et prévention des déchets).

L'autre partie de la ligne budgétaire opérationnelle (soit environ 45 millions d'euros) sera destinée à appuyer des mesures communautaires portant sur la mise en œuvre et le développement de la législation liée à l'environnement, sur des actions de sensibilisation ainsi que sur l'association des parties intéressées à ce processus (par une aide aux ONG qui ont pour objectif principal l'amélioration de l'environnement au niveau européen). Ces fonds permettent également de financer des études, des enquêtes et la prestation de services permettant à la Commission d'améliorer la législation. Conformément à l'engagement, inhérent au 6e programme d'action pour l'environnement, de fonder la politique communautaire en matière d'environnement sur des bases scientifiques solides et sur les meilleures informations possibles, les évaluations d'impact, les évaluations des politiques et les services de soutien acquis dans le cadre de LIFE+ représentent un outil essentiel à l'appui des politiques.

Protection civile

L'une des principales caractéristiques nouvelles de cet instrument réside dans la possibilité donnée à la Communauté de s'attaquer plus efficacement à la question de l'acheminement de l'assistance offerte par les États membres. Dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, des services et des moyens appropriés seront mis en place pour garantir que l'assistance demandée et offerte, au travers du mécanisme communautaire en cas d'urgence, soit acheminée de manière efficace et rapide vers le pays touché, que ce soit à l'intérieur de l'UE (montant approximatif de 4 millions d'euros au titre de la ligne budgétaire 07 04 01) ou à l'extérieur de celle-ci (montant prévu de 8 millions d'euros au titre de la ligne 19 06 05).

Le niveau des crédits d'engagement demandé est tout à fait conforme à la programmation financière pluriannuelle sous la rubrique 3B du cadre financier. Il convient de remarquer que l'utilisation effective de la part des ressources budgétaires allouée au titre des urgences majeures, qui sont par nature imprévisibles, dépend de la survenance des catastrophes et des demandes consécutives des États membres concernant l'acheminement de l'assistance. Si le montant des crédits devait nécessiter une adaptation tout au long de l'exercice 2009, cela est possible à l'aide de procédures de virement, y compris la "procédure de virement global" en septembre 2009.

Affaires internationales concernant l'environnement

Depuis 2007, l'action extérieure dans le domaine de l'environnement est couverte par les instruments applicables aux actions extérieures dans le domaine politique 21 (Développement), et notamment dans le cadre de l'ENRTP (programme thématique «Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie», chapitre 21 04 de l'APB). Les seuls crédits restants au titre 07 sont ceux qui sont consacrés aux contributions obligatoires aux accords internationaux sur l'environnement, qui sont en légère baisse en 2009 (- 3,1% par rapport à 2008). Cette légère baisse est due au fait qu'une majorité des contributions est payée en dollars US (taux de change avec l'euro).

Projets pilotes et actions préparatoires

Le cadre de mise en œuvre des actions préparatoires et des projets pilotes adoptés dans le cadre du budget 2008 est maintenant en place, suite aux contacts avec le Parlement concernant ces projets pilotes et actions préparatoires qui ont été adoptés sur son initiative.

Rien n'indique l'existence de problèmes concernant l'exécution des crédits d'engagement en 2008. Cependant, compte tenu du temps requis pour mettre en œuvre les procédures nécessaires (appels à propositions, appels d'offres), il est probable qu'une grande partie des crédits de paiement ne sera pas utilisée et devra, soit être reportée à l'exercice 2009, soit donner lieu à des besoins de crédits de paiement au cours des années à venir (2009-2010).

L'APB 2009 ne propose pas de proroger les projets pilotes.

Santé et sécurité alimentaire

Le programme de santé publique relève de la rubrique 3 "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice". Les principales lignes budgétaires sont celles qui concernent le programme Santé, des deux agences (Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies et Autorité européenne de sécurité des aliments) ainsi que du Fonds communautaire du tabac.

Le nouveau programme en matière de santé (2008-2013) remplace, à partir du 1^er janvier 2008, le premier programme de santé publique (2003-2008). Le total des crédits alloués au nouveau programme s'établit à 321,5 millions d'euros, ce qui est beaucoup moins que ce qui avait été initialement envisagé lorsque la Commission a présenté sa proposition et que le Parlement a arrêté sa position en première lecture. Les crédits d'engagement pour le programme de santé public II devraient enregistrer une hausse d'environ 4%, passant de 45 millions d'euros en 2008 à 47 millions d'euros en 2009. L'augmentation de la dotation financière en faveur de l'action "Protéger les citoyens des menaces pour la santé" entre 2007 et 2008 (4,43 millions d'euros, soit 48,5%) et entre 2008 et 2009 (1,44 million d'euros, soit 10,6%) reflète la nécessité de renforcer les actions dans ce domaine qui inclut des mesures d'atténuation en matière de pandémies et de bioterrorisme.

Selon l'APB 2009, les paiements directs effectués au titre du Fonds du tabac et destinés au financement de campagnes d'information et d'actions de sensibilisation aux effets nocifs de la consommation de tabac devraient augmenter pour passer de 14,25 millions d'euros (2008) à 16 millions d'euros. À la demande du Parlement européen, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à proroger l'aide financière au titre du Fonds du tabac, bien que ce soutien financier doive prendre fin en 2009. Aussi la situation est-elle toujours préoccupante. Le tabac est la principale cause de décès pouvant être évitée dans l'Union européenne: il cause la mort de plus de 500 000 personnes chaque année dans l'UE, et est responsable de plus d'un million de décès dans l'ensemble de l'Europe. Selon les estimations, 25 % de la totalité des décès dus au cancer et de15 % de l'ensemble des décès enregistrés au sein de l'Union européenne pourraient être attribués au tabac.

Les mesures relatives à la sécurité alimentaire relèvent de la rubrique 2: "Conservation et gestion des ressources naturelles", et représentent un montant total de 297 millions d'euros en 2009, soit une augmentation de 12% par rapport à l'enveloppe de 265 millions d'euros pour 2008. Cette augmentation correspond pour l'essentiel à l'accroissement du budget en faveur des mesures d'éradication. Elle est liée au fait que les États membres bénéficieront, en 2008, d'un vaccin d'urgence contre la maladie de la "langue bleue" (130 millions d'euros en plus des 265 millions d'euros susmentionnés) et qu'ils devront mettre en œuvre un programme d'éradication de la maladie de la "langue bleue" dès 2009.

Les agences: AEM, AEE, AESA, AEPC et CEPCM

L'APB 2008 comporte des crédits destinés à 25 agences décentralisées, portant sur un total de 539 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de près de 1,8 % par rapport aux subventions, d'un montant de 530,18 millions d'euros, octroyées en 2008 aux agences.

Pour la plupart des agences, les subventions communautaires annuelles proposées par la Commission seront plus faibles en 2009 qu'en 2008. Par rapport à 2008, la Commission propose d'augmenter les subventions de huit agences seulement, incluant l'AEE, l'AESA, l'AEPC et le CEPCM, ce qui compenserait plus que largement les réductions prévues et ce qui se traduit par une augmentation globale de 1,8%. Les budgets proposés pour l'AEE, le CEPCM et l'AESA enregistreront une hausse d'environ 10% ou plus en 2009. Il convient toutefois de faire remarquer que l'enveloppe de 8,2 millions pour le CEPCM devrait être mise en réserve, absorbant l'augmentation des subventions prévue par rapport au budget 2008.

Le développement des agences se reflète également dans l'importance de leurs effectifs. En 1995, moins de cinq cents personnes travaillaient dans les agences, alors que l'APB 2008 prévoit 3973,5 postes et que l'APB 2009 prévoit la demande de 4255,5 postes au total pour les agences.

Une augmentation de 9,1% (représentant 2,2 millions d'euros en plus du déflateur annuel de 2%) est proposée pour l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) à titre de soutien à des tâches additionnelles nouvelles que l'AEE doit effectuer sur une base pluriannuelle. Les priorités relatives à ces nouvelles tâches ont été déterminées conjointement par l'AEE et la Commission.

À l'automne 2007, l'AEE a signé un contrat portant sur une évaluation globale de sa stratégie annuelle pour la période 2004-2008. L'évaluation progresse conformément au programme approuvé par le comité de gestion, en recourant à des enquêtes, à des interviews et à des études théoriques en tant que principales méthodes de recherche. Les conclusions de cette évaluation seront présentées au comité de gestion lors de la réunion de juin 2008 et serviront à l'élaboration de la prochaine stratégie quinquennale de l'AEE pour la période 2009-2013.

2009 est une année fondamentale pour l'AEE dans la mesure où elle coïncidera avec la première année de mise en œuvre de sa nouvelle stratégie pluriannuelle pour la période 2009‑2013, élaborée conformément aux exigences du règlement relatif à l'AEE. Ce sera également une année clé pour la préparation du prochain rapport sur l'état et les perspectives de l'environnement, répondant également aux exigences du règlement relatif à l'AEE (et dont la publication est prévue en 2010). L'AEE prépare actuellement sa stratégie (programme de travail pluriannuel) pour la prochaine période quinquennale 2009-2013, qui accordera la priorité aux travaux sur la question des nouveaux défis internationaux relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la prévention et à la gestion des catastrophes, à l'évaluation des écosystèmes et à la comptabilité des ressources, ainsi qu'à la consommation et la production durables, quatre domaines jugés prioritaires par la DG Environnement pour les travaux additionnels que doit réaliser l'AEE en 2009. Par ailleurs, l'AEE renforcera ses capacités et son soutien au développement du Système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS), qui fait l'objet d'une communication de la Commission de 2008.

Pour l'Agence européenne des médicaments (AEEM), l'APB 2009 prévoit une contribution européenne de 36,99 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 1,01 million d'euros par rapport au budget 2008 (-2,66%). Cette réduction semble inappropriée si l'on tient compte de la nécessité de mettre en œuvre la législation adoptée dernièrement sur la pédiatrie et sur les thérapies avancées. Dans le projet de programme pour 2009, l'agence met en évidence ses principales responsabilités dans la réalisation de ses objectifs, à savoir le conseil scientifique, ainsi que l'autorisation et le contrôle des médicaments.

En 2009, l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA), le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM) et l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC) n'atteindront pas leur vitesse de croisière. En conséquence, l'APB 2009 prévoit une augmentation considérable des subventions en faveur de l'AESA (11,34% - 70,7 millions d'euros) et du CEPCM (23,02% - 48,1 millions d'euros, avant réserve).

Cependant, la réserve proposée d'un montant de 8,2 millions et la réduction de 40 postes affectant la progression des effectifs, proposée par la Commission, semblent injustifiées au regard des autres agences et auront de graves conséquences négatives sur le développement global du CEPCM, en particulier sur le niveau des activités prévues pour l'année à venir. La non-disponibilité de ressources dès le début de l'année est susceptible d'avoir un impact sur l'exécution du programme de travail et de limiter la capacité des services, risquant de compromettre l'aptitude même du Centre à mener à bien sa mission.

Pour l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), l'APB 2009 prévoit une contribution européenne de 62,97 millions d'euros, soit une augmentation de 0,56% par rapport au budget 2008. Douze mois après sa création, l'AEPC est passée d'une agence employant peu d'effectifs à une agence fonctionnant à plein avec 200 employés. D'ici 2010, l'Agence devrait être au maximum de ses capacités avec des effectifs de 450 personnes. Entre le 1^er juin et le 1^er décembre 2008, l'AEPC devra relever ses premiers défis opérationnels. Elle devra procéder au pré-enregistrement des substances et intermédiaires. Environ 200 000 fichiers de pré-enregistrement sont attendus. Le prochain grand défi interviendra en 2010, lorsque l'AEPC sera confrontée à la première échéance en matière d'enregistrement pour les substances utilisées en grande quantité et les substances dangereuses. D'ici cette date, toutes les entreprises doivent présenter tous les inventaires et documents relatifs à la classification et à l'étiquetage des substances dangereuses de toutes natures.

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  met l'accent sur le rôle de la politique de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans la réalisation de l'objectif global du développement durable dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi; à quel point il est essentiel de continuer à garantir un haut niveau de protection dans ces secteurs face aux défis politiques actuels et futurs; demande que soient allouées des ressources suffisantes pour poursuivre le développement, la mise en œuvre et le respect de la politique de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, notamment dans les domaines liés au changement climatique;

2.  insiste sur le rôle de l'Union européenne en tant que partenaire mondial, ainsi que sur son rôle moteur dans de nombreux accords internationaux sur l'environnement, tels que les conventions internationales sur le changement climatique, la biodiversité, les substances chimiques et les déchets; demande que soient allouées des ressources supplémentaires pour les activités internationales en matière d'environnement afin que l'Union européenne continue de jouer son rôle prépondérant dans la politique environnementale internationale et dans la fixation du calendrier pour une coopération internationale;

3.  fait valoir que les défis relatifs aux sources d'énergie durables et à la lutte contre le changement climatique doivent être pris en ligne de compte dans les priorités budgétaires de l'UE; fait observer que ces priorités nécessiteront des ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l'ensemble de mesures relatives au changement climatique présenté par la Commission, pour la répartition de l'effort, pour l'échange de quotas d'émissions, pour le piégeage et le stockage du carbone ainsi que pour les énergies renouvelables;

4.  prend acte de l'importance de projets pilotes et d'actions préparatoires dans la détermination de la nécessité et de l'efficacité de nouveaux programmes budgétaires pour faire face à l'évolution des besoins et des exigences de la politique de l'environnement et de la santé, et, comme pour toutes les dépenses budgétaires, insiste sur le fait que les projets pilotes présentent un valeur ajoutée réelle au niveau communautaire, et invite la Commission à accorder une attention particulière à tous les programmes ayant un impact sur le changement climatique; demande instamment à la Commission de mener à bien les projets pilotes et les actions préparatoires liés à la politique de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire. Ces projets pilotes devraient être poursuivis et de nouveaux projets concernant le changement climatique devraient bénéficier d'un appui;

5.  met en relief l'importance du programme LIFE+ en tant qu'instrument financier cohérent pour une approche rationalisée et simplifiée visant à appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de l'environnement; fait observer que la répartition finale des projets cofinancés entre les différents volets de la politique de l'environnement dépendra des résultats de l'appel à propositions qui doit être organisé en 2009; escompte que la majorité des crédits sera consacrée à des projets sur la nature et la biodiversité, mais que d'autres domaines couverts par le 6e programme d'action pour l'environnement bénéficieront également du cofinancement de LIFE+; invite la Commission à honorer toutes ses obligations en matière d'engagements et de paiements en temps utile;

6.  se félicite que le programme d'action dans le domaine de la santé publique pour la période 2003 - 2007 ait été mené à bien avec succès, et salue le lancement prometteur du programme Santé 2008 - 2013 avec des taux d'engagement et de paiement en augmentation; demande à la Commission de veiller à une utilisation des crédits disponibles selon un bon rapport coût-efficacité;

7.  se félicite de l'initiative de la Commission, dans le cadre de la santé publique et en particulier de la santé des enfants et des jeunes, d'établir un programme scolaire en faveur des fruits dans l'Union européenne afin d'améliorer les habitudes alimentaires et, partant, la santé des jeunes citoyens de l'UE, comme cela a déjà été décrit dans le Livre blanc du 30 mai 2007 intitulé "Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité" (COM(2007)0279 final) ; demande à cet égard, que le programme ne favorise que des mesures en vue de la distribution de produits frais, en excluant des produits à base de fruits préparés ou des préparations de fruits de ce paquet de mesures, afin que l'objectif du changement des habitudes alimentaires de produits préparés vers des produits frais puisse être pleinement atteint;

8.  invite la Commission à lancer un projet pilote afin de mettre en œuvre l'initiative visant à intégrer les questions de santé dans toutes les politiques dans le cadre des Fonds structurels. Ce projet devrait inclure des propositions sur les moyens d'intégrer les questions de santé - en vertu de l'initiative "la santé dans toutes les politiques" - dans les projets de développement régional. Ce projet pilote vise à promouvoir de manière générale la santé au sein de l'Union européenne par un renforcement des capacités dans le cadre des agences de développement régional;

9.  souligne le besoin de mieux sensibiliser l'opinion publique aux effets nocifs de la consommation de tabac, y compris de la fumée passive; se félicite que la Commission ait soumis une proposition visant à maintenir l'aide accordée au Fonds communautaire du tabac pour le financement d'une campagne de sensibilisation aux risques du tabac; fait cependant observer que cette aide financière prendra fin en 2009; invite la Commission à trouver de nouvelles sources de financement; prend acte de la consultation publique sur le Livre vert: "Vers une Europe sans fumée de tabac" ainsi que du rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la publicité en faveur du tabac qui souligne les difficultés que pose une mise en œuvre cohérente au niveau des États membres;

10. prend acte de l'augmentation prévue des subventions accordées à partir du budget 2009 à l'Agence européenne des produits chimiques (AEPC), à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM) et à l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA);

11. déplore, toutefois, que la Commission propose de réduire le budget de l'Agence européenne des médicaments (AEM) de 2,66% par rapport au budget 2008 et que pour le CEPCM, 8 200 000 euros doivent être mis en réserve, absorbant ainsi l'augmentation prévue pour les subventions par rapport au budget 2008;

12. souligne une nouvelle fois la nécessité que les agences bénéficient d'un financement suffisant pour remplir leurs missions sans réduire les fonds disponibles pour d'autres activités communautaires; invite à examiner attentivement les activités des agences ainsi que les actions menées par la Commission pour éviter tout double emploi et pour garantir que les tâches indispensables soient effectuées selon le meilleur rapport coût-efficacité et le plus rationnellement possible;

13. insiste sur la nécessité d'une approche globale afin de procéder dans les meilleurs délais à une évaluation horizontale des agences européennes en vue d'établir une base commune d'évaluation des performances et de réserver un traitement approprié aux agences; salue la présentation, par la Commission, de la communication: "Agences européennes - Orientations pour l'avenir" comme première étape vers une évaluation horizontale des agences de régulation avant fin 2009.

14. fait remarquer que la législation nouvellement adoptée ou à venir, telle que le paquet législatif sur les pesticides, les produits médicaux concernant des thérapies innovantes, les nouveaux aliments et l'information aux consommateurs, ainsi que le développement des sciences et des technologies telles que les nanotechnologies, se traduira par une augmentation de la charge de travail et des activités des agences compétentes; insiste sur le fait que les agences doivent disposer de ressources financières suffisantes pour être en mesure de faire face à de nouvelles tâches sur les plans administratif et opérationnel.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 1 0
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Peter Liese, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Amalia Sartori, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Bairbre de Brún, Milan Gaľa, Caroline Lucas, Alojz Peterle, Donato Tommaso Veraldi
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Graham Watson

AVIS de la commission du marché intÉrieur et de la protection des consommateurs (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 - 2008/2026(BUD))Section: III ‑ Commission

Rapporteure: Gabriela Creţu

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs dans le cadre de la procédure budgétaire porte sur le titre 12 (marché intérieur), sur le titre 14 (fiscalité et union douanière) et sur le titre 17 (santé et protection des consommateurs);

2.  prend acte des hausses modérées des chapitres 12 01 et 12 02 de l'avant-projet de budget (APB) qu'elle juge nécessaires en raison des effets positifs du marché unique sur l'ensemble de l'économie de l'UE; demande instamment à la Commission de développer une culture administrative qui soit de nature à fournir aux entreprises et aux consommateurs des règles claires accompagnées d'instruments pragmatiques pour résoudre les problèmes; encourage la Commission à renforcer sa coopération avec les États membres afin d'assurer une application correcte du droit communautaire et d'identifier les faiblesses de sa politique actuelle; souligne, par conséquent, l'importance que revêt l'échange des meilleures pratiques en ce qui concerne les procédures de transposition et de mise en œuvre;

3.  est d'avis que les résultats de SOLVIT pourraient en général être améliorés par un meilleur soutien du réseau dans les États membres; estime toutefois qu'il représente un mécanisme extrajudiciaire performant pour le règlement des différends; demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour financer la formation et les actions de promotion du réseau dans tous les États membres et pas seulement dans un petit nombre d'entre eux; demande, par conséquent, qu'une ligne budgétaire distincte soit dotée d'un crédit de 600 000 euros;

4.  estime que le montant alloué au chapitre 14, notamment la hausse modérée prévue au chapitre 14 04 pour le programme Douanes 2013, est suffisant pour réaliser les objectifs dans ce domaine; souligne l'importance de ce programme pour répondre aux défis de l'Union européenne élargie, en particulier après l'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie; apprécie l'objectif de partage des expériences et connaissances avec les services des douanes et entre ceux-ci, et estime que la sécurité et la sûreté des citoyens s'en trouveront renforcées;

5.  considère que le montant prévu au chapitre 17 02 est suffisant pour réaliser les objectifs en matière de politique des consommateurs; marque son accord avec la Commission sur les priorités de la ligne budgétaire 17 02 02; considère que des mesures d'ordre général en matière d'éducation des consommateurs sont une priorité, notamment en ce qui concerne l'environnement numérique ainsi que les modules à intégrer dans les programmes scolaires et l'idée d'un diplôme de maîtrise; souhaite que la formation financière soit renforcée, compte tenu de l'aggravation du problème du surendettement des consommateurs; souligne l'importance des actions conjointes pour la surveillance et le contrôle du marché, comme le système RAPEX; demande à la Commission de promouvoir une campagne dans l'ensemble de l'UE au moyen d'un dépliant de la taille d'une carte de crédit précisant les droits des consommateurs;

6.  soutient la Commission dans son intention de créer une base de données contenant des informations sur les tendances de la consommation et le fonctionnement des marchés, y compris des comparaisons de prix, afin notamment d'alimenter le tableau de bord du marché de la consommation et les études de marché; demande, par conséquent, qu'un montant de 2 millions d'euros soit affecté à la poursuite du projet pilote "Contrôle des mesures adoptées dans le domaine de la politique des consommateurs".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Godfrey Bloom, Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Iliana Malinova Iotova, Eija-Riitta Korhola, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Arlene McCarthy, Catiuscia Marini, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Marian Zlotea
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Colm Burke, Giovanna Corda, András Gyürk, Joel Hasse Ferreira, Filip Kaczmarek, Manuel Medina Ortega
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Eugenijus Gentvilas, Bilyana Ilieva Raeva

AVIS de la commission des transports et du tourisme (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6‑0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteure pour avis: Eva Lichtenberger

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

L'exercice 2009 est le troisième du cadre financier pour la période 2007-2013. La structure globale du budget, y compris les lignes afférentes aux transports, est toujours fixée par l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. L'avant-projet de budget pour l'exercice 2009 prévoit une augmentation des ressources pour les dépenses générales afférentes aux transports.

Le budget 2009 des agences est limité par la programmation financière revue comme suite à l'accord financier sur Galileo. La Commission a donc fait usage des "ressources affectées", soit des excédents enregistrés par les agences en 2007 et 2008, pour répondre aux demandes budgétaires des agences (dans leur majeure partie). Les ressources affectées ne sont pas comprises dans les montants qui apparaissent dans l'avant-projet de budget lui-même mais sont à la disposition des agences. Cette mise à disposition pose des problèmes en termes de transparence et de contrôle parlementaire (en dernière instance peut-être dans le cadre de la décharge) et, si elle est planifiée, l'utilisation de ces sommes engendre des incertitudes pour les agences, puisqu'il devrait s'agir d'un moyen "exceptionnel". Votre rapporteure pour avis estime qu'il faut adapter l'enveloppe globale pour prendre en compte les missions et les besoins réels des agences, plutôt que de recourir à la technique des "ressources affectées".

Agence européenne pour la sécurité maritime

Les sommes proposées dans l'avant-projet de budget 2009 pour l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) sont moins importantes que l'an dernier en ce qui concerne les crédits d'engagement et plus importantes en ce qui concerne les crédits de paiement provenant du budget communautaire. Dans le budget 2008, 44,3 millions EUR étaient disponibles pour les crédits d'engagement et 46,9 millions EUR pour les crédits de paiement. Dans l'APB 2009, les montants correspondants s'élèvent à 43,4 millions EUR et 48,3 millions EUR, ce qui représente respectivement une diminution de 2,2 % et une augmentation de 3 %. En un sens, cependant, les chiffres indiqués pour les crédits d'engagement peuvent prêter à confusion. Pour la première fois, la Commission a accepté que l'AESM ajoute à ses fonds pour 2009 des sommes provenant des ressources affectées non utilisées en 2007. L'utilisation de cette technique porte le montant total des fonds communautaires pour les crédits d'engagement à 48,35 millions EUR. Ce chiffre correspond aux demandes budgétaires de l'AESM.

À l'intérieur de cette somme globale, les crédits de paiement pour les mesures de lutte contre la pollution vont augmenter de 9,1 % pour atteindre 22,1 millions EUR, tandis que les crédits d'engagement vont augmenter de 5 %, pour atteindre 18,9 millions EUR. L'AESM indique que ces montants sont suffisants pour faire face aux contrats et aux engagements existants. Dans d'autres domaines, une hausse des crédits est prévue pour les activités d'inspection (environ 10%), les activités de formation liées au contrôle des ports par l'État et le développement de bases de données sur la sécurité maritime.

Votre rapporteure pour avis approuve le montant global des fonds proposés et est consciente que, d'année en année, la structure des demandes de crédits d'engagement et de paiement destinés à la lutte contre la pollution variera en fonction des dates et de la période, de même que l'exécution financière des contrats pour l'utilisation de navires signés par l'AESM. Néanmoins, elle se réserve le droit, si nécessaire, de revenir à ces questions par le biais d'amendements. Dans l'ensemble, puisque le montant des fonds est approuvé par l'AESM elle-même et par la Commission, elle ne voit pas de raison de diminuer ces sommes lors de l'adoption par le Conseil du projet de budget.

Agence européenne de la sécurité aérienne

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) tire la majeure partie de ses revenus de taxes et de redevances. Pour l'année 2009, celles-ci assureront à l'AESA des recettes de 68,4 millions EUR, ce qui représente une hausse de 28 % par rapport à 2008. L'APB pour 2009 prévoit un total de 29,18 millions EUR pour les crédits d'engagement et de paiement, ce qui représente une baisse de 2,7 % par rapport à 2008. Là encore, toutefois, un excédent de ressources affectées reporté des années précédentes porte le total des dépenses couvertes par l'UE à 31,54 millions EUR. Cette somme est inférieure de 1,66 million EUR à celle demandée initialement par l'AESA. Une nette augmentation, de 26,9 %, est prévue pour les dépenses opérationnelles de l'AESA, si bien que le total des dépenses atteindra 34,8 millions EUR. Cela couvre la délivrance de certificats de navigabilité, les agréments de l'organisation et la formation technique. Les conséquences de l'extension des compétences des agences consécutive à l'adoption du règlement (CE) n° 736/2006 se feront pleinement sentir en 2009. Votre rapporteure pour avis estime que de nouvelles ressources en personnel sont nécessaires pour assurer un transfert en douceur des responsabilités qui incombaient aux autorités nationales de l'aviation, sans provoquer une dépendance trop importante de l'agence vis-à-vis de celles-ci et des contractants. Pour cette raison, elle envisagera un amendement budgétaire de 1,66 million EUR.

Agence ferroviaire européenne

Le budget de l'agence ferroviaire européenne (ERA) est fixé à 16,06 millions EUR au total pour les crédits d'engagement et de paiement dans l'APB 2009. Là encore, ce budget est complété par des ressources affectées et atteint un total de 21 millions EUR. Le montant total disponible dans le budget 2008 était de 18 millions EUR. Les missions opérationnelles de l'ERA sont principalement définies par le règlement (CE) n°881/2004 et le nouveau règlement de l'ERA, qui pourrait faire apparaître de nouvelles missions non encore prévues lorsqu'il sera adopté, en particulier en ce qui concerne l'ETCS. Cela pourrait entraîner une demande supplémentaire en 2009, qui devrait alors être traitée lors d'une étape ultérieure de cette procédure ou par le biais d'un budget rectificatif.

Activités de soutien à la politique européenne des transports et droit des passagers

Cette ligne budgétaire porte une nouvelle dénomination et rassemble des lignes antérieures dont l'objet principal était la collecte, la diffusion et l'analyse d'informations, notamment sur les droits des passagers. Elle accuse une réduction de 30 % si l'on compare le budget 2008 et l'APB 2009 pour les paiements, et tombe à 14,5 millions EUR. Cependant, comme le résultat de 2007 se chiffrait à 15,5 millions EUR, cette réduction n'est peut-être pas excessive. Cependant, votre rapporteure pour avis pourrait envisager une légère modification pour ramener les paiements à leur niveau antérieur.

Projets pilotes en cours

Votre rapporteure pour avis estime que les projets pilotes ne sont rien de plus que des projets pilotes et ne peuvent en eux-mêmes traiter ni résoudre aucun problème technique ou politique d'importance. Ils peuvent seulement donner des indications pour de futures lignes de conduite et l'essentiel est que la Commission, le Conseil et le Parlement européen tirent les conclusions appropriées de ces projets et fassent un rapport sur les suites à leur donner, si besoin est. Le projet pilote sur la sécurité du réseau routier transeuropéen touche à sa fin, même si les dépenses de paiement ont un peu augmenté par rapport à 2008, pour passer à 1,655 million EUR. L'action préparatoire visant à faciliter le trafic transfrontalier à la frontière nord-est de l'UE entre dans sa deuxième année et des crédits de paiement d'un montant de 2,45 millions EUR sont proposés pour 2009. Votre rapporteure pour avis proposera des amendements conformes à l'avis qu'elle a rédigé sur l'avant-projet de budget.

Sécurité des transports (article 06 07 01)

Cette ligne hybride couvre à la fois la collecte et l'analyse d'informations concernant les normes communes, le rapprochement des législations, la coordination internationale et la promotion de la recherche. C'est également sur cette ligne budgétaire qu'est financé un corps d'inspecteurs chargés de contrôler la sécurité dans les ports et les aéroports, en collaboration avec les États membres. Les crédits de paiement sont réduits et passent de 3,5 millions EUR en 2008 à 2,3 millions EUR en 2009, en raison de l'achèvement d'un projet pilote. Le nombre d'inspections planifiées doit en revanche augmenter.

Recherche liée au transport et à SESAR (article 06 06 02)

L'APB 2009 prévoit une réduction de 49 % des crédits d'engagement et de 45 % des crédits de paiement pour le soutien à la recherche sur les transports destinée à encourager le passage à d'autres modes de transport: rail, transports publics et cycles. La diminution des crédits d'engagement atteint presque 60 millions EUR si l'on compare le budget 2008 et l'APB 2009. Cependant, sous la même ligne budgétaire globale, l'entreprise commune SESAR apparaît pour la première fois, pour mettre en œuvre la composante technologique du projet de ciel unique européen. Les montants proposés dans l'APB pour cette ligne sont de 51,5 millions EUR pour les crédits d'engagement et de 23,5 millions pour les crédits de paiement. Cette ligne globale approche donc de son niveau de 2008 mais demeure légèrement en-dessous des chiffres prévus par la programmation financière pour 2009 envisagée un an plus tôt (- 0,685 millions EUR). Votre rapporteure pour avis déposera un amendement pour cette ligne budgétaire.

Programme Marco Polo II

Votre rapporteure pour avis salue l'augmentation des crédits d'engagement et de paiement pour un programme destiné à faciliter le transfert du fret de la route vers le rail ou d'autres modes de transport. Si rien n'est fait, le fret par route augmentera de 60 % d'ici 2013. En 2009, trente cinq nouveaux projets seront lancés au sein de ce programme. La Commission estime que pour chaque euro dépensé, quatorze sont économisés en coûts externes. L'augmentation des crédits d'engagement, qui s'élèvent à 60,35 millions EUR, est de 5,1 %; celle des crédits de paiement, qui s'élèvent à 17 millions EUR, de 8,3 %.

Galileo

Galileo représente de loin le deuxième poste de dépense le plus important, juste après le réseau de transport transeuropéen. Avec l'agence Galileo, le projet se voit affecter près de 40 % du total des crédits d'engagement afférents aux transports. En 2009, le projet coûtera 828 millions EUR en crédits d'engagement et 360 millions EUR en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 7 % et 20 % (si l'on prend en compte les sommes provenant des réserves). Ces augmentations font suite à des décisions récentes sur le financement du projet au-delà de la durée prévue et doivent être mises en balance avec les bénéfices qui pourraient être tirés de la réduction de la pollution grâce à une amélioration substantielle de la gestion du trafic. Les dépenses prévues couvrent la phase de déploiement et les premières séries d'actions de la phase opératoire.

Réseaux transeuropéens

La principale caractéristique de l'APB 2009 en ce qui concerne le RTE-T est une augmentation importante des crédits de paiement, qui passent de 370 millions EUR en 2008 à 613 millions EUR, soit une augmentation de 65,7 %. 229 millions EUR sont affectés à ECTS, qui est décrit comme une toute première priorité. Le nombre de projets gérés continue d'augmenter et en 2009, de même que pour toute la période, la priorité sera donnée aux volets internationaux des projets transfrontaliers. À l'heure actuelle, quatre des trente projets prioritaires sont opérationnels, vingt sont en cours de construction et six sont à l'étude. Bien qu'il ne soit pas prévu que 2009 soit l'année où les dépenses seront les plus élevées, cet exercice verra tout de même une augmentation sensible de l'utilisation des crédits de paiement pour la période de programmation 2007-2013. En règle générale, le budget de l'UE facilite les projets RTE-T et en est le catalyseur. Beaucoup dépend de la mobilisation des budgets nationaux et de l'utilisation fructueuse des nouveaux instruments financiers qui ont recours à des fonds privés, ce recours étant particulièrement utile pour respecter l'objectif du transfert modal. Les décisions relatives aux différents projets devant être prises en 2008, il faut que le Parlement européen contrôle attentivement les progrès réalisés à partir de 2009. À cette fin, il serait utile de disposer d'un rapport de synthèse incluant les principaux critères des projets selon lesquels les progrès peuvent être contrôlés. Votre rapporteure pour avis introduira un commentaire dans ce but sous la ligne budgétaire relative au RTE-T.

Conclusion

Les remarques ci-dessus sont basées sur l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009 et ont été rédigées avant que le projet de budget tel qu'adopté par le Conseil soit disponible. Les principaux amendements de votre rapporteure pour avis porteront sur ce projet de budget. Elle se réserve en particulier le droit d'introduire des amendements là où le Conseil opère des coupes forfaitaires indifférenciées, qui ne tiennent pas compte des besoins, des réalités du terrain et des priorités d'action du Parlement européen pour chacune des lignes budgétaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Paolo Costa, Michael Cramer, Christine De Veyrac, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Josu Ortuondo Larrea, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli. Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Armando Veneto, Lars Wohlin, Roberts Zīle,
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Guy Bono, Philip Bradbourn, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6‑0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Miloš Koterec

JUSTIFICATION SUCCINCTE

A la fin du premier trimestre 2008, la Commission a pu approuver tous les cadres stratégiques nationaux, réduisant ainsi le risque de retards indus tels que ceux qui ont été enregistrés au début de la période de programmation précédente. Il convient de noter, à cet égard, qu'à la différence de certains autres domaines d'action, si les priorités globales ont été définies dans les règlements correspondants, et l'enveloppe de crédits répartie entre les 27 États membres au cours de l'année précédant le début de la période de programmation[1], la dotation précise en faveur de différents projets au niveau national dépend du cadre de référence stratégique de l'État membre ainsi que de l'utilisation des crédits communautaires pour les programmes opérationnels approuvés.

Il est rappelé que "Tous les chiffres concernant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion découlent des enveloppes décidées dans la base légale et respectent pleinement les plafonds prévus par l'accord interinstitutionnel". Aussi, lorsqu'elle a fixé ses dispositions budgétaires, la Commission a évalué les besoins financiers en tenant compte des décisions du Conseil européen de 2005, des dispositions des perspectives financières 2007-2013 et de l'accord interinstitutionnel, des montants dus au titre de projets en cours qui ont été mis en place pendant la période de programmation 2000-2006, ainsi que des éventuelles demandes de paiement anticipé pour la période actuelle. Par conséquent, les crédits d'engagement dans le cadre des Fonds structurels pour 2009 enregistrent une hausse de 2,5 % et s'établissent au total à 48 413,9 millions d'euros, tandis que les crédits de paiement enregistrent une baisse de 13,9 % et s'établissent à 34 914,1 millions.

Le maintien, nécessaire, de la discipline budgétaire et le tassement paneuropéen de l'investissement public ont mis l'accent, à présent, sur la nécessité de mettre en place les conditions requises pour:

Ø élaborer des programmes de création nette d'emplois;

Ø lutter contre l'exclusion sociale;

Ø développer l'économie fondée sur la connaissance.

À cet égard, la Commission européenne indique[2]que pour la période 2007-2013, la création de 775 000 emplois bruts est prévue au titre de l'objectif "convergence" et de l'objectif "compétitivité régionale et emploi".

C'est cette approche qui servira de référence pour mesurer le succès de la politique régionale lors de l'évaluation à mi-parcours qui aura lieu en 2009, et c'est dans le contexte de la recherche de solutions au problème de l'exclusion sociale que le projet pilote doit être considéré. Au cours de l'année 2009, la Commission assurera un suivi minutieux de la période de programmation 2000-2006 et de la clôture des programmes et des projets, ainsi qu'une évaluation des incidences de la politique au cours de cette période. Selon les indications fournies, les performances des régions relevant des objectifs 1 et 2 du FEDER ont été tout à fait satisfaisantes pendant la période de référence pour ce qui concerne les objectifs "croissance" et "convergence". En particulier, le PIB des régions de l'objectif 1 a progressé, passant de 64% de la moyenne EU-15 à 70% entre 1995 et 2003. Comme en 2008, la répartition des crédits d'engagement pour 2009 est provisoire et se fonde sur les données historiques de la période de programmation 2000-2006. Néanmoins, la Commission apparaît de toute évidence comme la seule institution disposant d'un accès aux informations requises concernant toutes les exigences budgétaires, et c'est pourquoi votre rapporteur propose que le Parlement corrige immédiatement toute modification injustifiée apportée par le Conseil à son projet de budget.

Selon une pratique établie, l'ensemble des crédits prévus pour chaque exercice est engagé au début de l'exercice, laissant peu, voire pas de marge de manœuvre au Parlement pour proposer des projets pilotes. Votre rapporteur a conscience du grand nombre d'actions engagées par la Commission et les État membres en faveur des catégories défavorisées, notamment des Roms. Cependant, il est également sensible au degré d'efficacité relativement faible et au manque de coordination, au niveau paneuropéen, entre les initiatives visant à favoriser l'intégration de ces catégories. Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement régional, plusieurs politiques horizontales ont été mises en place, dans lesquelles le développement de communautés roms occupe la principale place. Une approche plus ou moins horizontale est, en effet, adoptée à l'égard de ce problème spécifique, qui est mise en relief dans tous les cadres stratégiques nationaux pertinents. En même temps, l'insuffisance de coordination, d'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre États membres est notoire même si, en dépit de leurs spécificités propres, tous les États membres sont fondamentalement confrontés au même problème lorsqu'ils doivent aborder les questions relatives au développement d'une communauté rom.

Le projet pilote a, par conséquent, pour objectif d'expérimenter une nouvelle approche en matière de formation et d'éducation des communautés roms, depuis l'éducation des enfants en cycle préscolaire à la formation continue des jeunes mères, y compris l'éducation des adultes, afin de permettre aux Roms d'être autosuffisants au niveau de leur développement; recommande que le projet pilote soit fondé sur la compréhension actuelle des problèmes des communautés roms dans l'Union européenne et mette l'accent sur l'ensemble des bonnes pratiques existant dans ce domaine dans toute leur complexité et en soulignant leurs effets de synergie. Votre rapporteur estime que ce n'est qu'en mettant en place une approche paneuropéenne bien coordonnée que cet objectif peut être réalisé.

Enfin, et compte tenu de la marge très faible laissée exceptionnellement par l'enveloppe consacrée à l'assistance technique, j'ai proposé de réduire le montant des crédits disponibles dans la ligne budgétaire concernée (13.03.20) en transférant la somme de 5 millions d'euros sur une nouvelle ligne budgétaire à créer et portant l'intitulé:

Projet pilote: activités paneuropéennes en faveur de la communauté rom et coordination des méthodes d'intégration des Roms.

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que les montants alloués à la politique régionale qui sont inscrits à l'avant-projet de budget répondent aux besoins de l'Union dans ses efforts pour réduire les disparités régionales et atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; par conséquent, demande que l'ensemble des lignes budgétaires de l'avant-projet de budget soient maintenues ou, le cas échéant, rétablies;

2.  se dit inquiet de la réduction importante, par rapport à 2008, des crédits de paiement alloués à la section relative aux fonds structurels et attend de la Commission européenne une nouvelle analyse de la situation initiale;

3.  note cependant que sur les deux lignes de l'APB concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les objectifs "Compétitivité régionale et emploi" et "Coopération territoriale européenne", les crédits d'engagement ont été réduits par rapport à 2008; souligne l'importance d'allouer des ressources suffisantes à ces deux objectifs essentiels pour le développement régional; invite donc à augmenter ces crédits d'engagement de façon qu'ils atteignent au moins les niveaux de l'APB 2008, en tenant compte du taux d'inflation annuel;

4.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, dans le cadre du projet de budget général pour 2009, aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux micro-entreprises, eu égard au rôle qu'elles jouent dans le développement régional;

5.  invite la Commission à mettre en œuvre un projet pilote visant à expérimenter une nouvelle approche en matière de formation et d'éducation des communautés roms, depuis l'éducation des enfants en cycle préscolaire à la formation continue des jeunes mères, y compris l'éducation des adultes, afin de permettre aux Roms d'assurer leur autosuffisance au niveau de leur développement; recommande que le projet pilote soit fondé sur la compréhension actuelle des problèmes des communautés roms dans l'Union européenne et mette l'accent sur l'ensemble des bonnes pratiques existant dans ce domaine dans toute leur complexité et en soulignant leurs effets de synergie;

6.  invite la Commission à mettre en œuvre un projet pilote destiné à mieux faire connaître la politique régionale européenne et ses leçons dans les pays tiers par l'organisation de manifestations internationales, la constitution de réseaux d'acteurs régionaux et locaux, la mise en place de projets communs et de nouveaux partenariats régionaux ainsi que l'échange de bonnes pratiques; estime que ce projet pilote permettrait de promouvoir les valeurs de l'Union européenne et la politique de cohésion au moyen de ces instruments de dialogue régional; recommande que la Commission collabore avec le Forum global d'associations de régions (FOGAR) et le CGLU (Cités et gouvernements locaux unis) afin de garantir la complémentarité et la synergie de leurs actions respectives dans ce domaine;

7.  invite la Commission à mettre en œuvre un projet pilote visant à développer un "Erasmus des élus locaux" pour contribuer à l'échange de bonnes pratiques en matière de gouvernance et ainsi déclencher un processus d'apprentissage continu à destination des nombreux acteurs impliqués, notamment les élus des administrations régionales et locales; recommande, à ce titre, d'inscrire les politiques à l'échelle régionale et urbaine dans une stratégie de développement intégré qui n'est, cependant, possible que par l'amélioration de la gouvernance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 2 2
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Grazia Pagano, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Andrzej Jan Szejna, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Brigitte Douay, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Eleonora Lo Curto, Zita Pleštinská, Iuliu Winkler
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

• [1]  Conseil européen de décembre 2005.
• [2]  SEC(2008)514, p.42.

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (9.10.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6‑0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Kyösti Virrankoski

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que la marge globale de 2 638 000 000 EUR au titre de l'avant-projet de budget résulte, pour une très large part (2 027 000 000 EUR) de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la politique agricole commune (PAC));

2.  est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural, qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande dès lors à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007-2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 000 000 000 EUR) à la fin de la période 2007-2013, étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] passent de 1,06 % du revenu national brut en 2007 à 0,94 % du revenu national brut en 2013;

3.  demande par conséquent à la Commission d'assurer une gestion rapide ainsi qu'un calendrier accéléré et efficace pour la modification et la mise à jour des programmes de développement rural après les modifications susceptibles d'être apportées au règlement prévu dans le cadre du bilan de santé de la PAC;

4.  rappelle que l'objectif premier de la PAC est de garantir la stabilisation des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables aux consommateurs et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de prévoir pour le budget 2009 les moyens nécessaires afin de faire face aux nouveaux besoins découlant de la crise alimentaire actuelle, en particulier une amélioration de l'accès aux denrées alimentaires pour les personnes les plus démunies qui sont les plus touchées par cette crise;

5.   souligne l'importance de mettre en place et de renforcer des programmes européens de promotion d'une alimentation saine, comme les programmes de distribution de lait et de fruits à l'école;

6.   rappelle sa résolution du 19 juin 2008 sur l'avenir des secteurs ovin et caprin en Europe[2], dans laquelle il appelle la Commission et le Conseil à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs européens de viande ovine et caprine afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, autosuffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union;

7. estime que l'accord interinstitutionnel précité doit être respecté lors de la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide pour faire face à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement; insiste sur la nécessité de modifier ledit accord interinstitutionnel à cette fin, en transférant les montants non dépensés de la rubrique 2 à la rubrique 4; souligne que cette modification peut être effectuée en temps opportun s'il existe un consensus entre les institutions; s'inquiète de la hausse importante du prix des engrais et craint que les prévisions d'achat d'engrais au moyen des fonds issus du mécanisme susmentionné n'amplifient cette tendance;

8.   souligne l'importance de la transparence de la chaîne de production et de distribution dans le secteur agricole et alimentaire et demande à la Commission de mettre en place un système de suivi à cette fin;

9.   souligne que la modulation renforcée prévue dans le cadre du bilan de santé de la PAC, qui consiste à transférer des fonds du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) vers le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), entraînerait un besoin accru en termes de cofinancement national; demande à la Commission de surveiller attentivement la programmation éventuelle de ces crédits dans les États membres et souligne que l'accroissement des fonds communautaires entraîne le cofinancement par les États membres; avertit que cela ne devrait pas conduire à une réduction du cofinancement au titre des programmes opérationnels existants;

10. encourage la Commission à créer, dans le cadre du FEADER et conformément aux engagements pris par l'Union en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, une base de données et de ressources publique au niveau européen pour les variétés végétales traditionnelles, afin de permettre aux organisations non gouvernementales et aux entités publiques et privées de mettre en place, en plus des banques de gènes des États membres, une banque de semences pour les variétés végétales traditionnelles particulièrement précieuses pour la préservation de la biodiversité dans l'agriculture et pour la production de denrées alimentaires de qualité;

11. réaffirme sa position à l'égard de la création d'un fonds de restructuration en faveur du secteur du lait, dont le rôle devrait être d'adapter ce dernier – en particulier dans les régions moins favorisées et sensibles – à la nouvelle situation engendrée par la suppression progressive éventuelle du système de quotas;

12.     demande instamment au Conseil et à la Commission d'accroître le budget destiné aux jeunes agriculteurs, étant donné que cette catégorie doit faire face à de nouveaux défis de taille (par exemple la lutte contre les changements climatiques et le maintien de la production alimentaire dans l'Union) et que leur nombre ne cesse de diminuer depuis des années, par exemple en augmentant les crédits destinés à l'enseignement, aux réseaux de formation et aux programmes d'échange en faveur des jeunes agriculteurs ou en renforçant les instruments destinés aux jeunes agriculteurs dans le cadre du programme de développement rural;

13. demande que soit mis en place un projet pilote afin d'évaluer le coût supporté par les agriculteurs résultant du respect des normes de l'Union dans les domaines de l'environnement, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire, ainsi que le coût de la gestion de biens collectifs, comme la préservation des paysages dans le cadre des activités agricoles;

14. souhaite une augmentation significative de la dotation en faveur du programme destiné à promouvoir la consommation de fruits à l'école.

RESULT OF FINAL VOTE IN COMMITTEE

Date de l'adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: 32 –: 0 0: 1
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giovanna Corda, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Konstantinos Droutsas, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Esther De Lange, Astrid Lulling, Maria Petre, Struan Stevenson, Kyösti Virrankoski
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Vicente Miguel Garcés Ramón, Bernard Wojciechowski

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0310.

AVIS de la commission de la pÊche (9.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 - 2008/2026(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Emanuel Jardim Fernandes

Introduction

À l'exception de la recherche dans le secteur de la pêche, toutes les activités relevant du domaine des affaires maritimes et de la pêche sont réalisées au titre de la rubrique 2 "Préservation et gestion des ressources naturelles". Les deux instruments majeurs sont: (a) le Fonds européen pour la pêche (FEP) et (b) celui que l'on appelle le "deuxième instrument", qui couvre l'ensemble des autres actions liées à la politique commune de la pêche (PCP), notamment la pêche internationale et le droit de la mer. Une action préparatoire et un projet pilote en vue du lancement de la mise en œuvre de la politique maritime européenne viennent compléter le tableau de l'APB 2009.

Pour le FEP, la Commission a proposé 631,7 millions d'euros en crédits d'engagement et 561,1 millions d'euros en crédits de paiement, soit, respectivement, + 3,1 % et + 24,5 % par rapport au budget 2008. Cette augmentation relativement importante des crédits de paiement est principalement due au fait que le budget 2008 a été marqué par des niveaux de paiement bas car toutes les avances avaient déjà été inscrites au budget 2007. Pour l'APB 2009, les crédits de paiement proposés concernent les nouveaux programmes du FEP pour la période 2007‑2013 et la résorption des engagements restant à liquider pour les lignes budgétaires qui relevaient des programmes des fonds structurels pour la période 2000-2006 (achèvement de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)).

Pour la PCP, le total des crédits proposés s'élève à 297,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 269,3 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à 2008, cela représente une baisse de 6 % et de 11 %, respectivement. Cette réduction reflète les efforts fournis par la Commission en vue d'ajuster les crédits budgétaires en fonction de l'exécution effective observée au cours de ces dernières années. À ces chiffres, il convient encore d'ajouter 5,7 millions d'euros alloués à l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP). Par rapport à 2008, cela représente une baisse moyenne de 23 % pour l'ensemble des titres de l'ACCP.

Les dépenses pour les activités internationales (194,3 millions d'euros au total en crédits d'engagement et de paiement) ont diminué de 8 % par rapport à 2008. Cette baisse résulte principalement d'une renégociation et d'un ajustement des montants dans le cadre de divers accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers ainsi qu'à des besoins moins élevés en termes de contributions facultatives aux organisations internationales de pêche. La majeure partie des crédits demandés est destinée à financer des accords de pêche en vigueur. Près de 29 millions d'euros sont prévus sur la ligne de réserve en vue du renouvellement de certains accords existants qui arrivent à expiration et de quelques nouveaux accords qui doivent être négociés. Le reste vise à assurer la participation de la Commission à un nombre croissant d'organisations internationales et régionales de la pêche ainsi qu'à financer les travaux préparatoires y afférents.

Commentaires

Le montant total des crédits alloués au secteur de la pêche dans l'APB 2009 implique une continuité par rapport à l'exercice précédent. Cette situation doit être considérée comme négative compte tenu du fait que les budgets précédents s'établissaient déjà au minimum nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les mesures requises par l'action des administrations publiques en vue de la mise en œuvre d'une politique communautaire dans les domaines maritime et de la pêche qui soit cohérente et dotée des moyens nécessaires pour être efficace.

Pour l'industrie de la pêche, la pression économique externe croissante exercée par les augmentations des prix du carburant vient s'ajouter aux pressions existantes résultant d'une surcapacité de la flotte et de l'érosion des ressources en raison de la surpêche. Dans le secteur de la pêche, aux niveaux de prix actuels, les coûts de carburant sont estimés à plus de 30 % de la valeur des débarquements de poissons de l'UE. Certains opérateurs, plus particulièrement les chalutiers, sont les plus durement touchés, les coûts de carburant pouvant représenter jusqu'à 50 % de leurs recettes. Par contraste, ces dernières années, les prix du poisson ont stagné ou même diminué, entraînant de fortes pertes pour le secteur et de graves problèmes sociaux pour les pêcheurs en général.

Bien que la Commission propose de restructurer le secteur de la pêche en fonction de la situation macroéconomique actuelle, il importe de prendre des mesures concrètes en vue d'assurer la survie des segments les plus vulnérables de la flotte européenne tout en tenant compte des répercussions sociales et économiques. Dans ce contexte, il est urgent de prévoir des moyens supplémentaires afin de renforcer l'aide apportée aux pêcheurs et leur permettre ainsi de faire face à la restructuration du secteur de la pêche et aux prix élevés du carburant.

Ce soutien devrait être prévu dans le cadre de la PCP, en augmentant les crédits d'appropriation et de paiement, en adoptant de nouvelles mesures de nature sociale ou d'autres mesures exceptionnelles visant à restructurer la flotte de pêche et à réduire les prix du carburant ainsi que la dépendance à l'égard de ce dernier, et en renforçant le soutien aux pêcheurs. Cet ensemble de mesures permettrait de réduire l'impact du secteur de la pêche sur l'environnement ainsi que sa dépendance à l'égard du carburant et de garantir aux pêcheurs des prix équitables pour leurs captures. Le rapporteur pour avis estime que de telles mesures extraordinaires devraient favoriser les innovations dans le secteur de la pêche et permettre aux pêcheurs de s'adapter à sa restructuration, et qu'elles sont absolument indispensables dans le contexte exceptionnel actuel.

L'APB de la Commission pour l'exercice 2009 prévoit une réduction de 3,1 % du poste destiné au cofinancement de mesures de contrôle mises en œuvre par les États membres au motif que ce poste n'a pas été pleinement utilisé au cours de l'exercice précédent et que des programmes de soutien technique particuliers doivent être mis en œuvre en 2008.

Cette réduction peut servir, à l'avenir, comme une sorte d'alibi pour masquer une mauvaise gestion par les pays qui ne consacrent pas suffisamment de moyens au renforcement du contrôle de la pêche. Ils gardent jalousement cette compétence mais s'inquiètent peu de la bonne exécution de leurs tâches, bien qu'ils y soient légalement tenus. En outre, cette réduction n'est pas conforme au rapport spécial 7/2007[1] de la Cour des comptes qui souligne que les États membres devraient élaborer des programmes d'analyse et des instruments de suivi pour leurs activités d'inspection afin de leur permettre de garantir une pression de contrôle suffisante et un déploiement optimal des ressources.

Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, une attention particulière doit être accordée aux régions ultrapériphériques afin de compenser les inconvénients majeurs liés à leur isolement et aux conditions naturelles. Le Conseil a approuvé un mécanisme de soutien financier pour 2008 d'un montant de 15 millions d'euros, ce qui ne correspond pas au montant de 17 millions d'euros voté par le Parlement européen. Dès lors, ce montant devra, de toute évidence, être rétabli. Le cadre juridique actuel devra également être adapté de manière à refléter cette augmentation.

La politique maritime est un des objectifs stratégiques de l'Union. Il s'agit de faire converger les différentes initiatives dans les domaines du transport maritime, du tourisme, de la pêche, de l'environnement, de la conservation des ressources naturelles et de la recherche et du développement ainsi que de produire un effet multiplicateur en vue du développement d'une politique maritime de l'Union européenne.

Il convient de préparer le terrain pour le développement de cette nouvelle politique intégrée sur le milieu marin. Cela signifie que les moyens financiers correspondants nécessaires pour le lancement des initiatives préparatoires doivent être disponibles afin qu'il soit possible de poursuivre la mise en œuvre de l'action préparatoire sur la politique maritime et du projet pilote sur le travail en réseau et les meilleures pratiques en matière de politique maritime qui ont déjà été initiés. Aussi est-il éminemment opportun d'inscrire dans le budget 2009 les postes budgétaires appropriés pour éviter que ces initiatives ne soient bloquées au cours de l'exercice 2009.

Le rapporteur pour avis se déclare préoccupé, dans ce contexte, par le fait qu'en ce qui concerne leur financement respectif au titre du budget, une nouvelle politique maritime de l'Union européenne risquerait de se développer au détriment des domaines prioritaires existants de la PCP. Les 6 millions d'euros prévus pour la deuxième année de mise en œuvre de l'action préparatoire (4,1 millions d'euros) et du projet pilote (1,9 million d'euros) ne suffisent pas à couvrir tous les aspects du lancement d'une nouvelle politique maritime de l'Union européenne. À l'avenir, ce type de politique nécessitera un financement adéquat au titre de plus d'une ligne budgétaire.

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des propositions budgétaires pour la politique de pêche et la politique maritime pour l'exercice 2009, bien que le montant des ressources adopté dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 soit insuffisant pour répondre aux besoins du secteur de la pêche en une période où l'industrie de la pêche connaît une crise aiguë qui se prolonge, caractérisée par une augmentation des coûts, en particulier du carburant, ainsi qu'une baisse des captures et des revenus;

2.  se félicite également du paquet de mesures présenté par la Commission en vue d'aider les pêcheurs à faire face à la crise provoquée par la hausse du prix des carburants et lui demande de présenter au plus tôt l'instrument financier ad hoc ou le mécanisme finalement choisi qui permettra de disposer des ressources nécessaires au cas où la reprogrammation du Fonds européen pour la pêche par les États membres se révélerait insuffisante, ainsi qu'il ressort de la communication de la Commission relative à des mesures visant à soutenir l'adaptation des flottes de pêche de l'Union européenne aux conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant (COM(2008)0453);

3.  considère qu'il conviendrait d'inclure dans le budget 2009 un projet pilote pour la création d'un observatoire des prix du marché en vue de contribuer à analyser la fixation des prix tout au long de la chaîne de valeur des produits de la pêche;

4.  salue le fait que l'action préparatoire sur la politique maritime et le projet pilote sur le travail en réseau et les meilleures pratiques en matière de politique maritime sont maintenus dans le cadre du budget 2009, garantissant ainsi que ces initiatives ne seront pas bloquées en 2009;

5.  est préoccupé par la réduction des crédits destinés à cofinancer les mesures de contrôle mises en œuvre par les États membres; considère que la PCP ne peut être dûment appliquée que si les États membres respectent pleinement les mesures de contrôle dans le secteur de la pêche;

6.  estime que la Commission doit fournir l'assistance technique, logistique et financière nécessaire pour permettre aux pays en développement de mettre en œuvre le programme de certification des captures récemment adopté, tel que prévu par le règlement du Conseil n° .../2008 (CE) établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

7.  est préoccupé par le fait qu'en ce qui concerne leur financement respectif au titre du budget, une nouvelle politique maritime de l'Union européenne risquerait de se développer au détriment des domaines prioritaires existants de la PCP; estime que les fonds prévus ne suffisent pas à couvrir tous les aspects du lancement d'une nouvelle politique maritime de l'Union européenne; souligne qu'à l'avenir, ce type de politique nécessitera un financement adéquat au titre de plus d'une ligne budgétaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	8.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 0
Membres présents au moment du vote final	Iles Braghetto, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Struan Stevenson, Margie Sudre, Cornelis Visser, Stavros Arnaoutakis, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Emanuel Jardim Fernandes, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Elspeth Attwooll, Philippe Morillon, Marie-Hélène Aubert, Pedro Guerreiro
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Colm Burke, Eleonora Lo Curto, Ole Christensen, Teresa Riera Madurell, Jan Mulder, Josu Ortuondo Larrea, Kathy Sinnott, Thomas Wise
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Salvador Domingo Sanz Palacio

• [1]  Rapport spécial n° 7/2007 relatif aux systèmes de contrôle, d'inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires, accompagné des réponses de la Commission. Journal officiel C 317 du 28.12.2007.

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (11.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteure pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Généralités

La commission de la culture et de l'éducation étudie les lignes budgétaires relevant de la sous‑rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", de la sous-rubrique 3b "Citoyenneté" et de la rubrique 5 "Administration". Ces lignes correspondent aux titres 09, 15, 16, 25 et 26 de l'avant-projet de budget (APB) présenté par la Commission.

Le plafond global des crédits d'engagement (CE) proposé pour l'exercice 2009 s'établit à 136 211 millions d'euros, ce qui représente 1,05 % du revenu national brut (RNB) de l'UE-27, tandis que le plafond des crédits de paiement (CP) correspond à 0,95 % du RNB. Les engagements proposés dans l'avant-projet de budget de la Commission pour l'exercice 2009 s'élèvent à 134 394,9 millions d'euros, soit une augmentation de 3,1 % par rapport à 2008. La marge totale est donc de 2638,1 millions d'euros. En ce qui concerne les principales rubriques qui intéressent la commission CULT, la rubrique 1a dispose d'une marge de 82 millions d'euros et la rubrique 3b d'une marge de 22,3 millions d'euros (la rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles" se taille la part du lion, avec une marge de 2113,3 millions d'euros).

Les projets pilotes et les actions préparatoires sont deux des instruments dont dispose le Parlement pour bénéficier d'une certaine flexibilité budgétaire, même s'ils sont régis par des règles strictes. En vertu du règlement financier, les crédits d'engagement afférant aux projets pilotes ne peuvent être inscrits au budget pour plus de deux exercices budgétaires successifs. Ils ne peuvent dépasser 40 millions d'euros pour un exercice budgétaire. Quant aux nouvelles actions préparatoires, les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum, pour un montant maximum de 50 millions d'euros par exercice. Le montant total des crédits effectivement engagés pour les actions préparatoires ne peut excéder 100 millions d'euros.

Dans le domaine de la culture, de l'éducation et de l'audiovisuel, les programmes sont mis en œuvre au sein de différentes structures de gestion qui impliquent à des degrés divers les DG de la Commission, les agences nationales et l'agence exécutive. Il convient de noter que si les dépenses administratives de la Commission et les subventions de l'agence exécutive sont clairement inscrites au budget, les contributions financières au fonctionnement des agences nationales proviennent du budget opérationnel des volets de programmes qu'elles gèrent et sont donc moins visibles.

De manière générale, si le projet de budget du Conseil propose de revoir à la baisse les lignes budgétaires dont notre commission est chargée, votre rapporteur veillera à ce que les montants initiaux mentionnés dans l'APB soient rétablis.

Société de l'information et médias (Titre 09)

La commission est chargée de certaines lignes budgétaires qui relèvent du titre 09 "Société de l'information et médias". Ces lignes concernent principalement le programme MEDIA 2007. Elles apparaissent à la rubrique 3b du cadre financier.

Le financement opérationnel du programme MEDIA 2007 (ligne budgétaire 09 06 01) est fixé à 97,58 millions d'euros en crédits d'engagement, soit 4 % de plus qu'en 2008. Ce programme soutient le secteur audiovisuel de l'UE, mais aussi les mesures d'éducation aux médias à l'intention des jeunes spectateurs, en faisant davantage connaître le patrimoine audiovisuel européen.

L'année dernière, le Parlement a voté la mise en place d'une action préparatoire en vue d'un mécanisme de financement des médias pour les pays tiers, dotée d'un montant total de 2 millions d'euros. Cette action est destinée à favoriser la coopération entre les industries audiovisuelles des pays tiers et celles des États membres. La Commission a déjà commencé sa mise en œuvre en publiant un appel à propositions. Elle estime que cette action préparatoire pourrait servir de point de départ à un nouveau programme de financement. Pour évaluer cette possibilité, la Commission a lancé une consultation publique afin de recevoir des observations et des suggestions de la part des parties prenantes. Le montant total de 2 millions d'euros a été inscrit au budget 2008. Toutefois, la mise en œuvre de l'action (et donc le paiement des projets financés grâce à cette action) peut s'étaler sur trois ans.

Des crédits sont aussi alloués à certaines activités de surveillance de la mise en œuvre de la nouvelle directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelles, y compris des études sur le pluralisme des médias.

Éducation et culture (Titre 15)

Les lignes budgétaires relevant de ce titre figurent soit à la rubrique 1a soit à la rubrique 3b du règlement financier. On y trouve principalement les programmes pluriannuels Éducation et formation tout au long de la vie (rubrique 1a), Culture (3b), Jeunesse en action (3b), L'Europe pour les citoyens (3b) et Erasmus Mundus (1a).

Le budget opérationnel du programme "Éducation et formation tout au long de la vie" augmente de 7,1 %, pour passer à 935 millions d'euros en crédits d'engagement. Le budget du programme Culture est en hausse de 14,8 % et passe à 51,226 millions d'euros, tandis que le programme Jeunesse n'est qu'en légère hausse de 0,1 % en crédits d'engagement (mais 15 % en crédits de paiement) et passe à 121,106 millions d'euros. Le budget opérationnel du programme "L'Europe pour les citoyens" est porté à 7,460 millions d'euros, soit une hausse de 3,9 %.

La plupart des programmes ayant démarré en 2007, à l'exception d'Erasmus Mundus, les premiers résultats probants apparaissent. À la lumière de ces résultats, on observe dans les prévisions 2009 pour le programme Éducation et formation tout au long de la vie (15 02 22) une hausse générale des activités liées à Comenius, Erasmus et Grundtvig, tandis que les bourses à la mobilité Leonardo sont en baisse, de 70 000 à 60 000. Selon la base juridique, Leonardo devrait parvenir pour la fin du programme en 2013 à un total de 80 000 bourses par an. Le taux de satisfaction des participants au programme est élevé (entre 75 et 87 % des participants ont estimé que leur expérience était positive).

34 pays participeront au programme Culture (15 04 44) à partir de 2008. Parmi les nouveautés, un prix de musique de l'UE sera décerné pour la première fois.

En ce qui concerne le programme L'Europe pour les citoyens (15 06 66), la Commission souhaite instaurer progressivement un nouveau système de structures nationales d'information, similaire aux points de contact culturels, afin d'améliorer la diffusion d'informations concernant le programme.

Le programme Jeunesse (15 05 55) a prouvé qu'il contribue à la promotion des activités de volontariat parmi les jeunes, ainsi qu'au renforcement du sentiment de solidarité et de citoyenneté européenne. L'objectif annuel de la Commission se chiffre comme suit: 120 000 participants pour les projets à l'intention des jeunes, 10 000 volontaires et 80 organisations pour la jeunesse subventionnées. Toutefois, le rapport final relatif au programme précédent avait conclu qu'il était moins facile de cibler les jeunes des milieux défavorisés.

Erasmus Mundus (15 02 02 05) arrivera à échéance à la fin 2008. Le programme qui lui succédera, Erasmus Mundus II, est en cours de négociation. Il est censé entrer en vigueur à partir de 2009. Pour couvrir le nouveau programme, la Commission a placé en réserve 90,250 millions d'euros de crédits d'engagement, ce qui correspond au budget disponible en 2008. Les dépenses administratives des nouveaux programmes Erasmus Mundus affichent une hausse considérable (de 1,530 millions d'euros en 2008 à 2,796 millions d'euros en 2009) en accord avec l'augmentation de l'enveloppe allouée au programme pour l'ensemble de la période. La base juridique du programme est encore en cours d'adoption et la Commission doit proposer une extension du mandat de l'agence exécutive pour couvrir le nouveau programme. Le montant des dépenses administratives pourra ensuite être fixé précisément.

En outre, la Commission a proposé une action préparatoire dans le domaine du sport qui devrait ouvrir la voie à un programme de financement fondé sur les expériences acquises et les attentes exprimées par le milieu du sport. La commission de la culture et de l'éducation vient d'adopter un avis demandant que le budget soit revu à la hausse et porté à 5 millions d'euros.

Le projet pilote sur la mobilité des artistes arrivera à son terme en 2008. La Commission propose toutefois d'intégrer ce concept dans le programme qui succèdera au programme Culture après 2013.

Communication (Titre 16)

Le budget total, y compris les dépenses administratives, s'élève à 206,7 millions d'euros. Le budget opérationnel est de 95,9 millions d'euros, ventilé en trois activités: communication et médias, communication au niveau local, outils d'analyse et de communication.

Pour 2009, la Commission prévoit de réduire le financement des activités au niveau local et de l'analyse, pour privilégier les activités "communication et médias". Récemment, la DG COMM s'est lancée dans la mise en place de partenariats avec les médias, en créant un réseau de stations de radio et de chaînes de télévision qui diffuseront des contenus relatifs à l'UE. Le réseau de radio a été créé en 2007, en coopération avec 16 stations de radio. Il diffuse depuis avril 2008 en 10 langues, à l'intention de 12-19 millions d'auditeurs par jour. L'éventail de langues devrait s'étoffer progressivement pour couvrir les 23 langues officielles. Le réseau de télévision est encore en cours d'élaboration. Il devrait être lancé en 2009 et toucher 60 millions de téléspectateurs quotidiennement. Les diffuseurs publics et commerciaux ont manifesté un grand intérêt pour cette idée: à ce jour, plus de 200 chaînes de toute l'Europe ont répondu à l'appel de la Commission. Ces nouveaux réseaux sont censés compléter le soutien apporté à Euronews. Alors que cette dernière vise principalement les téléspectateurs bien informés qui témoignent déjà d'une certaine ouverture face aux informations internationales, les réseaux devraient cibler le citoyen lambda qui se sent davantage concerné par les programmes nationaux. 3500 heures de contenu européen seront diffusées annuellement par ces deux réseaux à compter de 2008. La Commission entend toucher 87,5 millions de téléspectateurs et d'auditeurs par jour, contre 40 millions en 2007. Afin de débloquer le financement nécessaire, les actions locales et les relais d'information locaux seront revus à la baisse; environ 25 % du budget opérationnel (environ 25 millions d'euros) devrait ainsi être redistribué dans le cadre du titre 16.

La politique de communication ne dispose toujours pas d'une base juridique, ce qui ne lui permet pas de bénéficier de structures de financement stables. Les possibilités de financement offertes pourraient toutefois être clarifiées pour les demandeurs potentiels.

La Commission a l'intention de porter de 8 à 20 le nombre de partenariats de gestion avec les administrations des États membres. Ces partenariats consistent en projets de coopération, financés par la Commission mais gérés en partenariat avec les administrations nationales, qui ont fait la preuve de leur utilité au niveau national.

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est déterminé à rétablir les chiffres proposés dans l'avant-projet de budget de la Commission en faveur des médias, de la culture, de la citoyenneté, de l'éducation et de la communication, si le Conseil décide de les revoir à la baisse;

2.  demande qu'un montant plus élevé soit accordé au programme "Jeunesse en action", qui s'est révélé très efficace pour renforcer la solidarité et le sentiment européen chez les jeunes;

3.  invite instamment la Commission à poursuivre le financement du projet pilote sur la mobilité des artistes, étant donné que les crédits alloués jusqu'à présent ont uniquement permis de financer des activités de recherche et de mise en réseau, lesquelles préparent le terrain pour les activités réellement innovantes qui constitueront la véritable valeur ajoutée de ce projet;

4.  se félicite que les efforts de la Commission pour créer un réseau télévisé européen aient porté leurs fruits, plus de 200 sociétés, tant publiques que commerciales, ayant à ce jour manifesté leur intérêt pour ce projet, et reconnaît la nécessité de financer ce réseau comme il se doit;

5.  déplore les suppressions de crédits pour les activités de communication au niveau local, qui se sont avérées utiles pour aller à la rencontre des citoyens et seront particulièrement importantes pendant la période précédant les élections au Parlement européen;

6.  invite la DG Communication à inscrire ses différentes activités d'octroi de subventions dans une structure plus transparente, en supprimant progressivement le projet de réseaux d'information pilotes, et en dédiant le projet pilote Euroglobe à la mise en œuvre de projets expérimentaux alliant communication et culture et renforçant la création d'espaces publics européens;

7.  demande à la Commission de réfléchir à la possibilité de créer une ligne budgétaire spécifique pour la mise en œuvre de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l'UE est partie, et, plus particulièrement, de prévoir un financement pour le Fonds international pour la diversité culturelle, institué en vertu de l'article 18 de la Convention, comme les États membres l'ont déjà fait..

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 2 0
Membres présents au moment du vote final	Katerina Batzeli, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Nicodim Bulzesc, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Christopher Heaton-Harris, Luis Herrero-Tejedor, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Pál Schmitt, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Slavi Binev, Ignasi Guardans Cambó, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Raimon Obiols i Germà, László Tőkés, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

AVIS de la commission des affaires juridiques (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6–0309/2008 – (2008/2026B(BUD))Autres sections

Rapporteure pour avis: Monica Frassoni

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant, en ce qui concerne la Cour de justice, que le taux élevé d'utilisation des crédits du chapitre 12 "Fonctionnaires et Agents temporaires" du budget 2007 (97,7%) prouve la réussite des efforts soutenus de la Cour en vue de pourvoir les postes qui lui sont attribués,

B.  considérant que le taux d'exécution des crédits de la Cour pour les services extérieurs dans le domaine linguistique devrait approcher les 100% en 2008, et considérant que le recrutement échelonné moins favorable pour couvrir 20 postes permanents de juristes linguistes, autorisés par le Conseil pour 2009 et qui sont nécessaires dans le contexte des nouveaux recours d'urgence à titre préjudiciel, rendra nécessaire un recours accru à des traducteurs free-lance,

C. considérant, d'une part, que des crédits appropriés doivent être prévus pour le fonctionnement et l'entretien de l'équipement et des applications TI existants de la Cour de justice et, d'autre part, que des économies importantes peuvent être envisagées en ce qui concerne les crédits demandés pour le financement de développements stratégiques, spécifiques à la Cour,

1.  estime que l'abattement forfaitaire doit être rétabli à 3% pour la Cour de justice afin de faire face aux besoins en matière de tableau des effectifs de la Cour pour 2009;

2.  considère que le montant de 486 700 euros du poste 1406 doit être réintroduit dans le budget de la Cour de justice afin d'éviter tout goulet d'étranglement dans les services de traduction, susceptible d'affecter directement la productivité de la Cour;

3.  note, en ce qui concerne la Cour de justice, qu'il n'y a pas de marge de manœuvre pour des réductions budgétaires supplémentaires dans le projet de portail Internet des parties, et suggère le rétablissement des 274 400 euros au poste 2102, qui sont nécessaires pour le programme d'investissement minimum concernant la procédure préliminaire d'urgence, la gestion des ressources humaines et la sécurité des applications;

4   demande à la Cour de faire rapport sur les mesures qu'elle a prises ces dernières années et sur d'éventuelles nouvelles propositions pour rendre l'institution plus "verte", comme des mesures en vue de réduire l'utilisation d'énergie, d'eau et de papier, la production de déchets, des plans de mobilité, etc. ;

5.  considère que des ressources supplémentaires doivent être affectées au Parlement européen pour toutes les procédures de comitologie, particulièrement en ce qui concerne la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle et dans la perspective du nouveau cadre législatif, afin d'assurer que les échanges de vues et de positions entre les trois institutions fonctionnent d'une manière satisfaisante;

6.  se félicite du rapport du 8 septembre 2008 de l'administration du Parlement, concernant ses ressources humaines et les fonds déployés dans le cadre d'une meilleure réglementation, selon lequel huit postes AD "Comitologie" ont été accordés pour les différents comités; note qu'aucun chiffre spécifique n'est présenté en ce qui concerne le nombre de personnes chargées du contrôle de l'application de la législation communautaire dans les différentes commissions parlementaires; demande à la commission des budgets de prévoir un suivi approprié à ce rapport lorsqu'elle examinera les demandes de budgets pour les ressources humaines et expertise dans le cadre du budget 2009, en incluant la nécessité du contrôle de l'application de la législation communautaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Marek Aleksander Czarnecki, Bert Doorn, Monica Frassoni, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio Masip Hidalgo, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Daniel Strož, Rainer Wieland, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Ieke van den Burg, Vicente Miguel Garcés Ramón, Jean-Paul Gauzès, Georgios Papastamkos, Gabriele Stauner, Jacques Toubon
Suppléants (article 178, par. 2) présents au moment du vote final	Renate Weber

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (16.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009
(C6-0309/2008 – 2008/2026(BUD))Section III – Commission

Rapporteur pour avis: Bárbara Dührkop Dührkop

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate avec satisfaction que l'augmentation du budget du titre 18, "Espace de liberté, de sécurité et de justice", entérinée lors de l'exercice 2008 est maintenue pour l'exercice 2009 et qu'une place importante est accordée aux chapitres relatifs à la sécurité et à la protection des libertés, aux flux migratoires – politiques communes en matière d'immigration et d'asile, et à la solidarité – frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes; cela reflète l'importance grandissante de ces aspects pour les citoyens de l'Union;

2.  rappelle que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) a un rôle important et croissant à jouer dans la gestion intégrée des frontières extérieures; par conséquent, propose d'accroître substantiellement le budget de fonctionnement de l'Agence pour l'exercice 2009; estime que l'augmentation du budget de fonctionnement devrait également permettre à Frontex de mener à bien ses missions permanentes; invite l'Agence à présenter son programme de travail 2009 à la commission compétente;

3.  souhaite être informée régulièrement quant à la mise en œuvre du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) et quant aux implications budgétaires précises de ces systèmes informatiques de grande envergure;

4.  insiste pour que le Collège européen de police (CEPOL) atteigne tous les objectifs énoncés dans son programme de travail 2009 et invite les États membres à participer davantage à ses travaux;

5.  invite les États membres à créer un site internet commun sur les visas dans le cadre de l'accord de Schengen afin de mieux soutenir la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas; ce site devrait également faciliter le déroulement de la procédure d'octroi de visas;

6.  invite également les États membres à participer davantage aux activités d'agences telles que Frontex et le CEPOL, afin que celles-ci atteignent les objectifs fixés dans leur programme de travail respectif;

7.  estime que toutes les agences concernées devraient mettre en place une coopération plus étroite et plus structurée sur les enjeux d'intérêt mutuel;

8.  rappelle que, dans sa résolution du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre[1], le Parlement s'est dit favorable au renouvellement, à partir de 2009, de l'appui financier accordé au Comité des personnes disparues (CPD); demande au Conseil de marquer son accord sur cette nouvelle aide financière pour 2009 et demande à la Commission non seulement de permettre au CPD de poursuivre ses travaux mais aussi de renforcer ses capacités (notamment sur le terrain), de recruter plus de scientifiques et d'augmenter son parc matériel;

9.  demande à la Commission de prévoir, dans la section des programmes de travail 2009 du Fonds européen pour les réfugiés et du Fonds pour le retour consacrée aux actions communautaires, la collecte de données en vue de la collaboration et de l'échange de bonnes pratiques entre les éducateurs qui s'occupent des mineurs d'âge dans les centres de détention fermés pour demandeurs d'asile et immigrés;

10. demande à la Commission d'utiliser les fonds supplémentaires accordés au Fonds européen pour les réfugiés en vue de déterminer et de promouvoir des mesures spécifiques destinées à intensifier les activités de réinstallation; invite également les États membres à mettre en œuvre les priorités spécifiques à ces activités, au moyen des dotations supplémentaires octroyées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	15.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 4 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Bárbara Dührkop Dührkop, Urszula Gacek, Kinga Gál, Jeanine Hennis-Plasschaert, Kartika Tamara Liotard, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Viktória Mohácsi, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Renate Weber, Tatjana Ždanoka.
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Frieda Brepoels, Simon Busuttil, Sophia in 't Veld, Iliana Malinova Iotova, Ona Juknevičienė, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Luca Romagnoli, María Isabel Salinas García, Eva-Britt Svensson
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Catherine Guy-Quint, Andres Tarand.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0292.

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (11.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour 2009
(C6-0309/2008 ‑ 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Costas Botopoulos

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'à la suite des résultats du référendum irlandais, le 12 juin, le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 a rappelé que l'objectif du traité de Lisbonne est de permettre à une Union élargie de fonctionner plus efficacement et plus démocratiquement et qu'il a pris acte du processus de ratification en cours,

B.  considérant que l'ensemble du processus de ratification du traité de Lisbonne, et en particulier la campagne du référendum irlandais, ont montré qu'en termes de communication il reste encore beaucoup à faire au niveau de l'UE, dans la perspective notamment des prochaines élections européennes en 2009,

C. considérant que le Parlement, dans sa résolution exposant ses premières réflexions sur l'avant‑projet de budget 2009[1], s'est inquiété "des réductions proposées par la Commission pour une série de lignes budgétaires finançant les actions de communication, surtout quand on connaît les tâches et les nouveaux défis auxquels il faudra faire face dans ce domaine en 2009, notamment les élections européennes et l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne",

1.  insiste sur la nécessité d'associer plus étroitement la société civile au débat européen et de concevoir une politique de communication suivie et ambitieuse afin de familiariser les citoyens européens aux politiques de l'Union et aux programmes qu'elle réalise; souligne néanmoins que tous ces activités appellent un renforcement des crédits;

2.  relève que le projet de budget général pour 2009 prévoit bien une augmentation des crédits d'engagement de 2,8 % par rapport à 2008 mais que le montant inscrit à la ligne 3b (Europe des citoyens) diminue de près de 30 %; juge regrettable d'amputer ainsi les crédits alloués à une politique aussi capitale et insiste pour que la dotation soit sensiblement accrue et utilisée de manière optimale;

3.  se réjouit qu'en 2008 un nouvel instrument pour le financement des fondations politiques au niveau de l'UE ait été mis en place et que plusieurs fondations européennes aient déjà été créées; invite la Commission à faire tout son possible pour faciliter dès le début les activités de ces fondations dans la recherche et dans la formation sur les questions de politique publique;

4.  suggère d'accroître les crédits alloués aux partis politiques européens afin de stimuler un débat politique paneuropéen et d'ouvrir la voie à un domaine pour les médias et les partis politiques européens, dans la perspective notamment des élections européennes de juin 2009;

5.  s'engage à mener à bien la mise en place de son centre de visiteurs et de sa chaîne de télévision sur Internet et à les financer de manière adéquate, ainsi qu'à orienter les activités de ces deux structures en 2009 de manière à renforcer l'intérêt des citoyens pour les affaires européennes en général et pour les élections européennes en particulier;

6.  rappelle que les programmes de communication comme le programme Prince sont indispensables pour mieux faire prendre conscience aux citoyens des avantages de l'adhésion à l'UE et pour encourager une coopération étroite entre la Commission et les États membres; insiste donc pour que les crédits alloués en 2009 tiennent compte des défis supplémentaires à relever en année électorale ainsi que dans la perspective d'une réforme institutionnelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	14 4 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Luc Dehaene, Maria da Assunção Esteves, Anneli Jäätteenmäki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Ashley Mote, Rihards Pīks, Riccardo Ventre, Andrzej Wielowieyski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Graham Booth, Costas Botopoulos, Panayiotis Demetriou, Klaus Hänsch, Roger Helmer, Georgios Papastamkos, Jacek Protasiewicz
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

• [1]  Textes adoptés, P6_TA-PROV(2008)0335.

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (10.9.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
(C6‑0309/2008 ‑ 2008/2026(BUD))Section III - Commission

Rapporteure pour avis: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite instamment la Commission à intensifier ses efforts afin de réaliser plus rapidement des progrès sur la voie de la mise en œuvre du principe du "gender budgeting" – établissement des budgets publics selon la perspective de genre - en tant que moyen essentiel de promotion de l'égalité entre hommes et femmes; se félicite de la volonté de la Commission d'intégrer systématiquement la dimension de genre dans la procédure budgétaire; attend l'étude de faisabilité portant sur le "gender budgeting" dans la procédure budgétaire communautaire et invite la Commission à tirer les conclusions qui s'imposent et à agir en conséquence dans le contexte de la procédure budgétaire communautaire.

2.  désapprouve la concentration, en fin de période, du financement de certains programmes pluriannuels ("back-loading") par la Commission, et invite instamment celle-ci à conformer les niveaux d'engagements aux niveaux moyens prévus dans le cadre financier pluriannuel, en particulier:

      –    fait remarquer que, bien que pour l'exercice 2009, le niveau des engagements dans la section 5 au titre du programme PROGRESS "Égalité entre hommes et femmes" (poste budgétaire 04 04 01 05) s'établisse à 12%, les taux des engagements et des paiements totaux pour la période 2007-2009 sont compris entre 11,1% et 11,2% et n'atteignent donc pas les 12% de dotation budgétaire prévus pour la section 5; de plus, l'enveloppe globale destinée au programme PROGRESS est inférieure à la moyenne prévue pour les programmes pluriannuels; invite donc instamment la Commission à mettre ces chiffres, notamment dans la section 5, en adéquation avec la décision n° 1672/2006/CE[1], et préconise l'application horizontale de l'égalité aux quatre autres sections du programme PROGRESS, à savoir: emploi, inclusion et protection sociales, conditions de travail, non-discrimination et diversité;

      –    note que le programme Daphne III (Combattre la violence, article 18 04 07) n'a pas tiré pleinement profit de l'augmentation des crédits qui lui étaient affectés; invite donc instamment la Commission à augmenter les niveaux des engagements afin de les faire correspondre au niveau moyen prévu dans le cadre de l'enveloppe destinée aux programmes pluriannuels (116,85 millions d'euros pour la période 2007-2013, décision n° 779/2007/CE[2]); invite la Commission à évaluer le budget alloué au personnel chargé de l'évaluation des projets, afin d'accroître l'efficacité du programme;

      –    demande à la Commission d'inviter instamment les États membres à recourir davantage aux fonds structurels, dans le cadre du Fonds social européen, en tant que moyen de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes;

3.  déplore l'inefficacité de la Commission en ce qui concerne le recrutement du directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes créé par le règlement (CE) n^o 1922/2006[3] du 20 décembre 2006; estime qu'un grade AD13 est suffisant pour le poste de directeur de l'Institut et qu'un grade supérieur pourrait davantage nuire aux femmes qu'aux hommes (en réduisant progressivement la proportion de femmes dans les grades les plus élevés), en ayant pour effet de ne pas être neutre du point de vue du genre; rejette la proposition de la Commission de transformer le poste AD13 en un poste AD14;

4.  préconise une répartition plus équilibrée des lignes budgétaires afin d'éviter des monopoles budgétaires; souligne le fait que de nombreuses associations au niveau européen promeuvent avec efficacité l'égalité des chances entre hommes et femmes; préconise, par conséquent, la fusion des lignes budgétaires qui concernent les associations assurant la promotion des l'égalité entre hommes et femmes au niveau européen afin de garantir un accès équitable de toutes les associations au budget;

5.  préconise le lancement de projets pilotes dans les domaines suivants: solidarité entre générations, en particulier garde d'enfants, apport des hommes dans l'éducation des enfants et conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, reconnaissance du travail informel des femmes dans le cadre de réseaux intergénérationnels, afin de mettre en relief la valeur économique du travail informel des femmes;

6.  préconise le maintien des lignes budgétaires relatives à la mise en place de politiques en faveur des enfants qui souffrent de troubles en "dys" (dysphasie, dyspraxie, dyslexie, dyscalculie ou troubles de déficit d'attention, etc.) et des personnes handicapées, en vue notamment d'améliorer l'aide aux femmes et hommes dont les enfants souffrent de handicaps ou de troubles en "dys", ou encore de favoriser la transition des individus handicapés ou souffrant de troubles en "dys" de l'école à une intégration dans la vie professionnelle;

7.  reconnaît le besoin d'aider les personnes souffrant de handicaps et de troubles en "dys" depuis leur enfance jusqu'à leur intégration sociale et professionnelle; estime que l'aide actuelle apportée par la Communauté et par les États membres aux personnes s'occupant d'individus souffrant de troubles en "dys" n'est pas suffisante, la responsabilité à cet égard étant plus fréquemment assumée par les femmes que par les hommes; invite à prendre les mesures qui s'imposent afin de garantir que les femmes et les hommes qui s'occupent de personnes souffrant de troubles en "dys" bénéficient de l'égalité des chances, et appuie le projet pilote visant à mettre en œuvre le financement permettant de garantir la promotion d'une amélioration de l'aide aux éducateurs et aux parents d'individus souffrant de troubles en "dys" , dans le respect de l'égalité des chances entre femmes et hommes;

8.  déplore que le budget de communication ne dispose pas d'instruments suffisants permettant à la DG Communication d'appliquer l'approche générale en matière d'établissement des budgets publics selon la perspective de genre ("gender budgeting"); souligne l'importance et le rôle de la politique de communication de l'UE dans la sensibilisation accrue aux questions liées à l'égalité entre femmes et hommes, et invite à trouver des moyens financiers adéquats pour ce type d'action.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	9.9.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Anneli Jäätteenmäki, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gabriela Creţu, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Mary Honeyball, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Maria Petre

• [1]  Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS (JO L 315 du 15.11.2006, p. 11)
• [2]  Décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque
  (programme Daphné III) dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice".(JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).
• [3]  Règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, Section III – Commission
Références	C6-0309/2008 – 2008/2026 (BUD)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	BUDG23.9.2008
Saisine pour avis – date de l'annonce en séance	23.9.2008
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Jutta Haug24.1.2008
Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil	17.7.2008
Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil	0.0.0000
Lettre(s) rectificative(s)	1/2009
Examen en commission	13.10.2008
Date de l'adoption	13.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 1 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Salvador Garriga Polledo, Ville Itälä, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Margaritis Schinas, Nina Škottová, László Surján, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Anne E. Jensen, Ralf Walter, Kyösti Virrankoski, Gérard Onesta, Helga Trüpel, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Nils Lundgren, Sergej Kozlík
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Esther De Lange, Rihards Pīks, Paul Rübig
Date du dépôt	14.10.2008

LETTRE RECTIFICATIVE

Numéro Références Date de transmission Date de l'annonce en séance	1/2009 SEC(2008)2435 10.9.2008 0.0.0000