Procédure : 2008/2140(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0418/2008

Textes déposés :

A6-0418/2008

Débats :

Votes :

PV 18/11/2008 - 7.18
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0545

RAPPORT     
21.10.2008
PE 409.473v02-00 A6-0418/2008

sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles

(2008/2140(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Christian Ehler

Rapporteure pour avis (*):

Guyla Hegyi, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*) Commission associée ‑ Article 47 du règlement

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles

(2008/2140(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 ‑ Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (COM(2008)0013) ‑ et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0047),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (COM(2008)0016) et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC (2008) 0052),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (COM(2008)0018), et le document de travail d'accompagnement des services de la Commission sur l'analyse d'impact (SEC(2008)0054),

–   vu la communication de la Commission du 22 novembre 2007, intitulée "Un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET): Pour un avenir moins pollué par le carbone" (COM(2007)0723) et les documents de travail d'accompagnement des services de la Commission sur une cartographie des technologies (SEC(2007)1510) et une cartographie des capacités (SEC(2007)1511, pour le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques,

–   vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008, intitulée "20 fois 20 pour 2020: Saisir la chance pour le changement climatique" (COM(2008)0030),

–   vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007, intitulée "Une politique énergétique pour l'Europe" (COM(2007)0001),

–   vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au 7e programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0418/2008),

A. considérant que d'après les toutes dernières connaissances scientifiques et technologiques, l'utilisation des combustibles fossiles au sein de l'Union européenne continuera, pendant de nombreuses décennies, sans investissements massifs dans la R&D pour d’autres technologies, à être nécessaire pour assurer la sécurité des approvisionnements,

B.  considérant que le charbon est la seule énergie fossile disponible dans l'Union européenne qui permette de limiter la dépendance croissante à l'égard des importations de pétrole et de gaz en provenance de pays tiers instables et qu'il revêt, par suite, une importance stratégique,

C. considérant que si, dans de nombreux États membres, le charbon pèse d'un poids important dans le bouquet énergétique, il est nécessaire de moderniser les centrales au charbon et d'y investir considérablement afin de réduire la production d’émissions de gaz à effet de serre,

D. considérant qu'un grand nombre d'États membres disposent d'importantes réserves de charbon qui, selon les estimations, seront encore disponibles une bonne partie du siècle à venir,

E.  considérant que le large recours aux techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) - dans les centrales, mais également, à long terme, dans les secteurs industriels à fortes émissions de CO2 - pourrait contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE concernant le climat au-delà de l'an 2020, et que l'utilisation de ces technologies complète les efforts déployés en matière d'efficacité énergétique sur le plan de l'offre comme de la demande, mais aussi dans le domaine des énergies renouvelables,

F.  considérant que dans de nombreuses économies en expansion dans le monde, la production d'énergie est tributaire du charbon, et que les réalisations de la politique de ces régions en matière de climat dépendent étroitement de la possibilité d'une utilisation du charbon limitant les émissions de CO2,

G. considérant que le recours aux techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) dans les centrales ne sera possible qu'à partir de 2020, lorsqu'auront été réalisées, à l'aide des projets de démonstration, les nouvelles avancées nécessaires dans le domaine des technologies, et qu’auront été améliorés les taux d'efficacité et de rentabilité, tout en veillant au respect de l'environnement,

H. considérant que les retards enregistrés dans la construction des installations de démonstration compromettent le recours aux techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) dans les centrales ainsi que la réalisation des objectifs de la politique en matière de climat,

I.   considérant qu’il n’existe pas encore de cadre législatif adapté requis par l’utilisation des technologies CSC,

J.   considérant que la législation communautaire en vigueur dans ce domaine doit être transposée dans les meilleurs délais dans les réglementations nationales ou régionales, et qu'elle doit être complétée par de nouvelles propositions législatives, en particulier pour la mise en place d’infrastructures de transport,

K. considérant que le manque de dispositions législatives rend difficiles toute prise de décision par les entreprises en matière d'investissement et toute intervention des investisseurs potentiels sur les marchés financiers,

L.  considérant que la construction d'au moins douze installations de démonstration doit être encouragée et que les projets de démonstration au niveau de l'UE devraient être sélectionnés en fonction de leur contribution à l'apport des connaissances nécessaires concernant les différentes technologies et les diverses options de transport et de stockage,

1.  souligne le fait que les politiques devraient avoir pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde;

2.  rappelle que le rapport spécial de 2005 sur les CSC rédigé par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a reconnu que les CSC étaient des technologies prometteuses dans l'optique d'une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, pouvant potentiellement aller jusqu’à 55 % d’ici à 2100;

3.  reconnaît l'importance de l’utilisation des technologies CSC pour la réalisation des objectifs climatiques de l'UE après 2020; fait cependant observer que la promotion de l’utilisation des technologies CSC complète les efforts consentis pour améliorer l'efficacité énergétique et accroître l'utilisation des énergies renouvelables;

4.  rappelle l'engagement pris par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 de stimuler la construction et l'exploitation, d'ici à 2015, d'un maximum de douze installations de démonstration de technologies permettant une utilisation durable des combustibles fossiles pour la production commerciale d'électricité;

5.  insiste sur la nécessité d'organiser des débats nationaux et d'engager tous les experts en la matière à souligner l'importance que revêt la démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles;

6.  défend l'idée selon laquelle la construction d'au moins douze installations de démonstration au sein de l'Union européenne est nécessaire pour répondre à l'attente concernant une large utilisation des technologies CSC dans les centrales en vue d’assurer le stockage de CO2 à partir de 2020; fait remarquer que la démonstration des phases de captage, de transport et de stockage du CO2 doit établir si les technologies CSC peuvent être utilisées en toute sécurité et si elles offrent une solution d’un bon rapport coût-efficacité au problème du changement climatique;

7.  considère le développement et l'utilisation des technologies CSC comme moyen de progresser en même temps sur la voie de la réalisation des objectifs en matière de sécurité des approvisionnements, de protection du climat et de compétitivité;

8.  est d'avis que, vu le rôle que jouent les combustibles fossiles dans le bouquet énergétique d’un grand nombre de pays dans le monde, les technologies CSC pourraient, en complément des efforts consentis pour accroître l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, apporter une contribution essentielle à la sécurité des approvisionnements et à la protection du climat au sein de l’Union européenne ;

9.  souligne l'importance de fixer des critères stricts et contraignants pour la sécurité à long terme et la permanence des sites de stockage;

10. estime que le stockage du CO2 dans le sous-sol marin peut, en cas d’accident, représenter un risque pour les écosystèmes marins;

11. estime que les mesures présentées par la Commission ne sont pas suffisantes pour offrir les incitations souhaitées à la construction d'au moins douze installations de démonstration, d'ici 2015;

12. invite la Commission à réaliser une évaluation précise du coût de chacune des douze installations de démonstration et de la part du secteur privé et du secteur public dans le financement de chacune d'elles;

13. juge qu'un engagement financier direct est nécessaire pour garantir la construction de douze installations de démonstration;

14. attire l'attention sur le fait que les décisions en matière d'investissement et l’acquisition des capitaux nécessaires aux installations de démonstration sur les marchés financiers sont rendues nettement plus difficiles du fait de l'absence de cadre législatif, notamment aux niveaux national et régional, ainsi que par les incertitudes relatives à l'évolution future du prix des certificats émis dans le cadre du système d'échange de droits d'émission;

15. est d'avis que le délai entre l’aide potentielle apportée par le système d'échange de droits d'émission à partir de 2013 et la phase nécessaire de planification et de construction des installations de démonstration peut être comblé par la mise à disposition de ressources financières;

16. propose, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au niveau de l’instrument de financement avec partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7e Programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des moyens supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement, comme l’envisage la Commission;

17. juge nécessaire, s'agissant du système d'échange de droits d'émission européen (ETS), de renforcer les incitatifs à la production à l'aide de technologies CSC par l'octroi, dans le cadre du système européen ETS, de certificats pour la production prévue en recourant aux techniques CSC, avec une augmentation du volume de 25% à partir de 2013, mais estime également que ces certificats devraient être accordés au moins deux ans avant la construction afin qu’ils puissent être échangés; estime qu’il conviendrait d’envisager, comme alternative, l’octroi de droits d'émission pour un montant de 500 millions en faveur des projets au sein de l’UE ; encourage, par ailleurs, les États membres à utiliser le produit de la vente aux enchères des droits dans le cadre du système européen ETS pour promouvoir les technologies CSC ainsi que les infrastructures nécessaires ;

18. considère qu'il est impératif qu’au moins les douze installations de démonstration retenues pour une aide couvrent toutes les combinaisons possibles des trois techniques CSC avec les différentes sources d'énergie et les différentes options de stockage et que le choix des sites de ces installations soit guidé par le souci d'assurer la plus grande diversification géographique possible à l'intérieur de l'Union européenne;

19. recommande vivement que les projets de centrales d’une puissance minimale proposée de 180 MW soient inclus dans la sélection;

20. estime que les conditions requises pour les procédures d'autorisation concernant le transport et le stockage devraient être créées sans délai aux niveaux national et régional;

21. juge nécessaire un engagement supplémentaire de l’UE visant à faciliter le développement des infrastructures de transport nécessaires, et fait remarquer, à cet égard, que les procédures d'autorisation engagées dans les différents États membres pour d'autres infrastructures de transport peuvent durer des années et qu’il est, par conséquent, essentiel d’abréger ces procédures pour garantir leur mise en place avant 2020;

22. considère donc le recours aux fonds structurels pour les installations de démonstration CSC comme une possibilité uniquement dans le cas où les régions concernées n'ont pas encore engagé les crédits ou soumis des propositions pour d’autres projets à long terme, et met en évidence le fait que l'acceptation des efforts consentis en matière de protection du climat diminuera si les fonds destinés au renforcement de la cohésion économique et sociale devaient entrer en concurrence avec des mesures concernant la protection du climat;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa communication sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles, la Commission a créé une base de discussion sur l'adoption de mesures politiques. Celles-ci vont de tentatives visant à obtenir une meilleure acceptation par le public des technologies à l'octroi d'une aide via le système d'échanges de droits d'émission, par la BEI ou en recourant aux fonds structurels, en passant par la préparation des dispositions législatives nécessaires ou l'élimination des obstacles juridiques.

Tout le monde s'accorde à dire que l'Union européenne ne peut remplir ses objectifs ambitieux en matière de politique climatique que si elle parvient à garantir un large recours aux techniques CSC dans les centrales. Les retards enregistrés dans les projets de démonstration se répercuteront au niveau de la phase opérationnelle après 2020.

Compte tenu du rôle essentiel qu'il joue dans l'offre de prix de l'énergie abordables et dans la sécurité des approvisionnements de la population européenne en énergie, le charbon est une composante indispensable du bouquet énergétique et une utilisation de ce dernier, respectueuse du climat, doit être encouragée.

Le rapporteur reconnaît que le problème posé par les mesures proposées par la Commission est qu'elles n'interviendront pas à temps pour accélérer l'achèvement des projets de démonstration d'ici 2015. En outre, les décisions d'investissement concernant les installations de démonstration des technologies CSC et la mobilisation de ressources financières seront rendues plus difficiles par le manque de dispositions législatives. Si l'adoption de la directive relative au stockage géologique progresse actuellement au niveau européen, des initiatives correspondantes font largement défaut au niveau national ou régional, notamment pour les infrastructures de transport nécessaires.

Le présent projet de rapport préconise d'aider la création d'au moins douze installations de démonstration d'une puissance minimale de 200 MW. À cet effet, des progrès rapides doivent être rapidement accomplis dans l'élaboration et l'adoption de dispositions législatives tant en ce qui concerne le stockage géologique que les infrastructures de transport. Des incitations financières doivent également être mises en place avant 2013. Les fonds du mécanisme de financement RSFF, dont 500 millions d'euros ont été mis en réserve par le Parlement jusqu'à l'évaluation mi-parcours, pourraient être utilisés dans le futur pour les installations de démonstration CSC. Si l'on ajoute le cofinancement de la BEI, une enveloppe d'un milliard d'euros pourrait être dégagée. Par ailleurs, le système d'échange de droits d'émission (ETS) devrait être mis à contribution, davantage que prévu jusqu'à présent, en octroyant plus tôt des certificats destinés à aider les installations de démonstration.

Lors de la sélection des projets de démonstration bénéficiant d'une aide communautaire, il convient de veiller à ce que les projets offrent de bonnes perspectives quant à la collecte des connaissances nécessaires relatives aux différentes technologies et aux diverses options de transport et de stockage. Aussi les projets sélectionnés devraient-ils couvrir les combinaisons possibles des trois techniques CSC avec les différentes sources d'énergie et les différentes options de stockage.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*) (9.10.2008)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles

(2008/2140(INI))

Rapporteure pour avis (*): Gyulia Hegyi

(*) Commission associée – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les politiques européennes sur le climat doivent avoir pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde;

2.  rappelle que le rapport spécial de 2005 sur le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone établi par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a reconnu que les technologies de captage et de stockage du CO2 (CSC) étaient des technologies prometteuses dans l'optique d'une réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, pouvant potentiellement aller jusqu’à 55 % d’ici à 2100;

3.  rappelle que, selon la plupart des prévisions, l'approvisionnement en énergies primaires continuera à être dominé par les combustibles fossiles au moins jusqu'à la moitié de ce siècle et que, par conséquent, les technologies CSC constituent un complément technologique – avec l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables – pour atteindre d'ici à 2050 les réductions de CO2 requises;

4.  rappelle l'engagement pris par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 de stimuler la construction et l'exploitation, d'ici à 2015, d'un maximum de douze installations de démonstration de technologies durables relatives à l'utilisation de combustibles fossiles pour la production commerciale d'électricité;

5.  estime que, bien que la technologie CSC soit une technologie en bout de chaîne, elle peut entrer dans le cadre des politiques européennes sur le climat, à condition que la sécurité et l'intégrité de l'environnement puisse être garantie d'un bout à l'autre de la chaîne; insiste néanmoins sur le fait qu'elle ne doit pas mener à un affaiblissement des mesures sur l'efficacité énergétique ni à une réduction des investissements dans les technologies renouvelables;

6.  souligne l'importance de fixer des critères stricts et contraignants pour la sécurité à long terme et la permanence des sites de stockage;

7.  souligne qu'une démonstration en amont des technologies CSC au niveau industriel est essentielle si l'on veut que des technologies CSC respectueuses de l'environnement puissent être largement commercialisées à l'échelle mondiale d'ici à 2020;

8.  estime que le stockage du CO2 dans le sous-sol marin représente un risque pour les écosystèmes marins en cas d'accident;

9.  estime qu'en raison de leur coût technique et financier élevé, les technologies CSC risquent de contribuer à créer une structure énergétique constituée de quelques très grandes installations, alors que de petites centrales de cogénération décentralisées sont mieux à même de permettre à l'Europe d'obtenir une croissance de 20 % de son efficacité énergétique;

10. estime que les technologies CSC diminuent l'efficacité des centrales;

11. considère que, dans le secteur de la production d'énergie à partir du charbon, il serait rationnel et nécessaire d'exploiter plus largement les techniques de combustion du charbon les plus innovantes et à faible production de CO2, lesquelles se caractérisent par un rendement énergétique élevé et par des incidences nettement moindres sur l'environnement;

12. souligne que la consommation accrue de charbon aggravera la pollution atmosphérique, notamment les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO), de poussières et de mercure;

13. signale qu'il n'existe pas de document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière de CSC dans le cadre de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP); souligne dès lors la nécessité de présenter, avant 2015, un document de référence horizontal en la matière;

14. estime que le recours aux technologies CSC doit être fondé sur la concurrence avec les autres moyens de contrôle du carbone, conformément aux plafonds approuvés en matière d'émissions de gaz à effet de serre, et que ces technologies ne doivent pas être subventionnées; est d'avis que les installations de CSC doivent être financées par le secteur de l'énergie lorsqu'elles constituent la solution la plus praticable pour réduire les émissions de CO2;

15. considère que l'utilisation de la technologie énergétique CSC est motivée par la nécessité de lutter contre le changement climatique et que sa viabilité économique est entièrement dépendante des prix du CO2; estime que le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) constitue par conséquent un instrument approprié pour établir un mécanisme transitoire de démonstration des projets, qui prévoie les mesures d'incitation nécessaires, pour que les crédits puissent être investis à brève échéance dans le programme de démonstration des technologies CSC;

16. propose que la directive SCEQE établisse une réserve s'élevant jusqu'à 500 millions de quotas destinée à des projets de démonstration commerciale de grande envergure en matière de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone sur le territoire de l'Union européenne;

17. demande à la Commission de soumettre les propositions législatives nécessaires à la mise en place des procédures d'identification et d'approbation des projets de démonstration, et de faire progresser l'attribution des subventions accordées à ces projets, et ce en tenant compte des critères suivants:

-    un large éventail de technologies CSC développées au meilleur coût et réparties d'une manière équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Union devrait être garanti;

-    les subventions devraient être octroyées sur la base de la confirmation du stockage géologique du CO2;

-    des incitations financières plus importantes devraient être accordées en faveur des précurseurs, des technologies et/ou des configurations de transport et de stockage les plus complexes;

-    les projets de démonstration doivent contrebalancer la nécessité de recouvrer les coûts et d'éviter le risque de bénéfices exceptionnels, et le rôle potentiel d'intermédiaire que pourrait jouer en l'espèce la Banque européenne d'investissement doit être envisagé;

-    la mise en œuvre du mécanisme de démonstration des projets devrait être limitée en temps et en quantité, de sorte que le soutien au secteur ne s'inscrive pas dans le long terme.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

10

4

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Magor Imre Csibi, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Anne Ferreira, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Urszula Krupa, Peter Liese, Jules Maaten, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Richard Seeber, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Salvatore Tatarella, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Iles Braghetto, Bairbre de Brún, Caroline Lucas, Miroslav Mikolášik

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Dieter-Lebrecht Koch


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jerzy Buzek, Giles Chichester, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Anne Laperrouze, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Catherine Trautmann, Claude Turmes

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Etelka Barsi-Pataky, Ivo Belet, Daniel Caspary, Manuel António dos Santos, Christian Ehler, Juan Fraile Cantón, Malcolm Harbour, Pierre Pribetich, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Mikel Irujo Amezaga

Avis juridique - Politique de confidentialité