Procédure : 2008/2156(INI)
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A6-0420/2008

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P6_TA(2008)0543

RAPPORT     
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28.10.2008
PE 409.636v02-00 A6-0420/2008

sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir

(2008/2156(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteurs: Pervenche Berès, Werner Langen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir

(2008/2156(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 7  mai 2008 sur l'UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création (COM(2008)0238) (communication sur l'UEM@10),

–   vu la communication de la Commission du 24 juin 2008 sur les finances publiques dans l'UEM 2008 (COM(2008)0387),

–   vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro(1),

–   vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro(2),

–   vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne(3),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation(4),

–   vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007(5),

–   vu sa résolution du 22 février 2005 sur les finances publiques – 2004(6),

–   vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006(7),

–   vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007(8),

–   vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(9),

–   vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro(10),

–   vu sa résolution du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009(11),

–   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international(12),

–   vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire(13),

–   vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement(14),

–   vu la résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109b du traité CE,

–   vu la contribution du Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) du 12 février 2008 aux conclusions du Conseil européen de printemps,

–   vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 sur une réponse coordonnée de l'UE au ralentissement économique,

–   vu le protocole d'accord relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des Finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0420/2008),

A. considérant que, le 1er janvier 1999, onze États membres - Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Finlande - ont adopté la monnaie unique européenne,

B.  considérant que quatre autres États membres ont rejoint la zone euro depuis sa création, à savoir la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007, et Chypre et Malte en 2008,

C. considérant que la zone euro est appelée à s'élargir, étant donné que la plupart des États membres n'y appartenant pas actuellement se préparent à la rejoindre dans un avenir plus ou moins proche et que la Slovaquie rejoindra la zone euro le 1er janvier 2009,

D. considérant que l'UEM a été, de bien des façons, une réussite, la monnaie unique ayant stabilisé l'environnement économique des États membres,

E.  considérant que l'adhésion à la zone euro suppose un degré élevé d'interdépendance économique entre les États membres y participant et nécessite par conséquent une coordination plus étroite des politiques économiques et un rôle effectif en matière de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale afin de récolter tous les bénéfices de la monnaie unique et de relever les défis à venir, tels qu'une concurrence accrue pour les ressources naturelles, les déséquilibres économiques mondiaux, l'importance économique croissante des marchés émergents, le changement climatique et le vieillissement de la population en Europe;

F.  considérant que l'inflation moyenne au cours des dix premières années d'existence de la zone euro a été, de façon générale, conforme à l'objectif de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de stabilité des prix, fixé à près de 2 %, mais inférieur à ce seuil; que, récemment, l'inflation a dépassé largement ce niveau en raison de changements structurels mondiaux, notamment la hausse des prix des denrées alimentaires et du carburant, et à cause du relâchement de la politique monétaire aux États-Unis, ainsi que du manque de vigilance de la part d'un certain nombre de banques centrales des pays tiers;

G. considérant que la croissance rapide de la demande des économies émergentes en produits de base rares, énergétiques et autres, a progressivement amené l'offre à la limite de ses capacités, et que la pression à la hausse sur les prix est exacerbée par le fait que les produits de base sont de plus en plus considérés comme des actifs financiers, dans la mesure où ils peuvent servir de réserve de valeur,

H. considérant que l'ouverture de la zone euro est bienvenue constatant que l'actuelle appréciation de l'euro est considérée comme pouvant entraîner des effets négatifs, notamment en pesant sur les exportations et en favorisant les importations au sein du marché intérieur, mais aussi des effets positifs en aidant l'économie européenne à faire face à la hausse spectaculaire des prix du pétrole;

I.   considérant qu'au cours de la première décennie de la zone euro, la conjoncture économique mondiale a été propice à la création d'emplois (près de 16 millions d'emplois ont vu le jour) - indépendamment de la qualité des emplois créés - et a contribué à la baisse du taux de chômage, qui est passé de 9 % en 1999 à environ 7,3 % en 2008;

J.   considérant que la croissance économique et la croissance de la productivité n'ont pas été satisfaisantes, l'accroissement du rendement par travailleur étant passé de 1,5 % pour la période 1989-1998 à 0,75 % environ pour la période 1999-2008,

K. considérant que l'euro s'est rapidement positionné comme la deuxième monnaie mondiale, après le dollar américain, et qu'il joue un rôle majeur à titre de monnaie de référence pour nombre de pays dans le monde, que cependant, le potentiel de l'euro est insuffisamment exploité au niveau mondial, la zone euro ne disposant ni d'une stratégie internationale convenablement définie, ni d'une représentation internationale efficace,

La première décennie de l'euro

1.  partage l'opinion selon laquelle la monnaie unique est devenue un symbole de l'Europe et a permis de montrer que l'Europe est capable de prendre des décisions à long terme en vue d'un futur commun et prospère;

2.  se réjouit que l'euro ait amené la stabilité et encouragé l'intégration économique dans la zone euro; se félicite des effets stabilisateurs de l'euro sur les marchés monétaires mondiaux, en période de crise tout particulièrement; constate que les divergences économiques internes n'ont pas encore été réduites dans les proportions prévues et que la productivité n'a pas augmenté de façon satisfaisante dans toutes les régions de la zone euro;

3.  constate avec satisfaction que la création d'autres unions monétaires est actuellement envisagée dans d'autres régions du monde;

4.  rappelle, ainsi que le démontrent de nombreuses études, le lien essentiel entre politique monétaire et politique commerciale dans le monde, et souligne, à cet égard, le rôle positif de la stabilité des cours des monnaies pour une croissance durable du commerce international;

5.  rappelle que l'utilisation croissante de l'euro comme monnaie internationale de transaction profite particulièrement aux États membres de la zone euro, car elle permet aux entreprises de ces pays de réduire le risque de change et, partant, les coûts des échanges internationaux;

6.  rappelle qu'au cours de la première décennie de l'UEM, le Parlement a été très actif, tant dans le domaine économique que monétaire, et a fait tout son possible pour garantir une transparence et une responsabilité démocratique accrues;

7.  souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour récolter pleinement les bénéfices de l'UEM, comme permettre aux États membres et aux régions ayant un PIB inférieur à la moyenne de résorber leur retard, ainsi que pour mieux faire comprendre aux citoyens le rôle de la monnaie unique et renforcer leur engagement;

8.  propose les éléments et les mesures concrètes qui suivent afin d'établir une feuille de route souhaitable pour l'UEM:

Divergences économiques, réformes structurelles et finances publiques

9.  estime que la mise en place de réformes économiques rationalisées, plus cohérentes et complémentaires, coordonnées au moment opportun sur la base des lignes directrices intégrées et de la combinaison des politiques de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (lignes directrices intégrées), pourrait réduire les divergences économiques; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les procédures et méthodes de révision et d'évaluation applicables à la mise en œuvre de ces lignes directrices à la fin de chaque année;

10. souligne qu'en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les pays qui réussissent le mieux sont manifestement ceux qui combinent des réformes structurelles équilibrées et axées sur l'avenir avec des investissements supérieurs à la moyenne dans la recherche, le développement et l'innovation, l'apprentissage tout au long de la vie et les structures de prise en charge des enfants, ainsi que dans le renouvellement de réseaux sociaux fiables; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration transparente et hautement efficace, avec des excédents budgétaires et un taux d'endettement inférieurs à la moyenne et des dépenses publiques efficaces et ciblées, tout en affichant une contribution du progrès technique à la croissance nationale près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne (UE); note de surcroît que ces États "de référence", grâce à leur taux d'activité élevé, y compris des femmes et des travailleurs âgés, et à leur taux de natalité particulièrement élevé, sont les mieux préparés au vieillissement de la société et les plus aptes à garantir un haut niveau de compétitivité;

11. souligne la nécessité d'un renforcement mutuel des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et la croissance en faisant de la politique équilibrée et des investissements une question d'intérêt général; insiste sur la nécessité de suivre de près les finances publiques grâce à la gestion efficace de la politique fiscale et des dépenses et à leur impact sur la demande; convient, d'autre part, de l'instauration d'un environnement favorable pour les opérations transfrontalières effectuées par les entreprises;

12.  note que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé a porté ses fruits et qu'une forte consolidation du budget doit être respectée, étant donné que l'évolution démographique et l'éventuel déclin de la croissance économique pourraient entraîner des problèmes budgétaires pour les États membres appartenant à la zone euro, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la stabilité de l'ensemble de la zone euro; critique à cet égard le laxisme budgétaire en période de croissance économique et souligne que les États membres doivent œuvrer plus efficacement en vue d'une politique budgétaire anticyclique, notamment afin d'être mieux préparés à des chocs extérieurs; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre en place une stratégie à court terme afin de réduire la dette publique à 60 % maximum à long terme;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est un pré-requis si l'on souhaite le succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

14. estime qu'un environnement macroéconomique stable et viable exige l'amélioration de la qualité des finances publiques, y compris une consolidation budgétaire renforcée, une grande efficacité des dépenses publiques et un renforcement des investissements dans l'éducation, le capital humain, la recherche et le développement et les infrastructures permettant de favoriser la croissance et de stimuler l'emploi, et qui aborde des questions de société essentielles, telles que le changement climatique, dans la droit ligne du paquet "climat-énergie";

15. est d'avis que les réformes structurelles devraient viser à augmenter la productivité grâce à une meilleure combinaison des politiques économiques et sociales, tout en garantissant un niveau élevé de dialogue social, tel que défini dans la stratégie de Lisbonne;

16. rappelle que la politique de concurrence et les politiques structurelles sont complémentaires et souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie;

17. met en garde contre une polarisation sur la modération salariale pour parvenir à la stabilité des prix; rappelle, à cet égard, que l'intensification de la concurrence provoquée par la mondialisation exerce d'ores et déjà une pression à la baisse sur les salaires, alors que l'inflation importée consécutive à la hausse des prix du pétrole et des autres produits de base ont déjà entraîné une baisse du pouvoir d'achat des consommateurs; réaffirme qu'il convient de remédier à ce problème au moyen, notamment, d'une répartition plus équitable des richesses;

18. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée ponctuellement pour atteindre les objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;

19. souligne que le marché intérieur doit obéir à des règles équitables; estime dès lors que la course aux taux d'impôt sur les sociétés les plus bas est préjudiciable;

20. invite les États membres appartenant à la zone euro à renforcer la coordination efficace des politiques économiques et financières, notamment en élaborant une stratégie commune cohérente au sein de l'Eurogroupe; fait remarquer que cette stratégie devrait inclure la coordination des calendriers relatifs à la procédure budgétaire et aux projets de budgets sur la base d'hypothèses communes concernant les évolutions économiques, le futur taux de change entre l'euro et le dollar américain, et l'éventuelle évolution des prix de l'énergie; appuie la proposition de la Commission visant à demander aux États membres d'établir des programmes-cadres à moyen terme pour leurs politiques économiques et financières et à en contrôler la mise en œuvre; souligne que chaque État membre est tenu d'opérer des réformes structurelles et d'améliorer sa compétitivité de façon coopérative afin de conserver la confiance en l'euro et son acceptation;

21. fait observer que différents modèles de réformes structurelles et de degrés d'ouverture ont contribué aux divergences de performances des États membres de la zone euro; appuie les conclusions contenues dans la communication de la Commission sur l'UEM@10 en ce qui concerne le retard insuffisamment comblé par certaines économies de la zone euro et les divergences croissantes entre les États membres de la zone euro; appelle à des échanges de vues réguliers et à la coopération régulière au sein de l'Eurogroupe afin de réaliser l'objectif commun consistant à accélérer le processus de convergence;

22. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et demande que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données fournies; demande également que l'option d'imposer des sanctions ne soit utilisée que s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années entre les données prévues et les programmes de stabilité et de convergence d'un État membre particulier et les données que l'on peut réellement espérer;

Politique monétaire

23. réitère son fort engagement concernant l'indépendance de la BCE;

24. note que les rapports de la BCE régulièrement présentés au Parlement, notamment à la commission des affaires économiques et monétaires, contribuent à la transparence de la politique monétaire et se félicite de la possibilité donnée aux députés de poser des questions écrites à la BCE sur la politique monétaire, renforçant ainsi l'obligation de la BCE de rendre compte aux citoyens de l'Union; appuie la demande d'un débat public plus intense sur les futures politiques monétaires et de change communes dans la zone euro;

25. est d'avis que le dialogue engagé en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et mérite d'être poursuivi et approfondi; appelle de ses vœux un développement du dialogue monétaire sur plusieurs points, tels que la coordination des dates des auditions habituelles du président de la BCE avec le calendrier des décisions de politique monétaire de l'institution, de façon à améliorer l'analyse de ces décisions tout en gardant la possibilité d'inviter le président de la BCE à discuter de sujets d'actualité au besoin;

26. note que la politique monétaire de la BCE a pour objectif premier de maintenir la stabilité des prix et que la BCE vise à moyen terme un taux d'inflation inférieur à 2 %; souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation; rappelle que l'article 105 du traité CE charge également la BCE d'apporter son soutien aux politiques économiques générales de l'Union européenne;

27. est d'avis que la BCE devrait s'orienter vers un régime de ciblage direct de l'inflation dans lequel un pourcentage cible d'inflation sera assorti d'une fourchette de fluctuations autorisées autour du taux cible; invite la BCE à publier ses prévisions en matière d'inflation; indique qu'une telle initiative en vue de parvenir à un régime de ciblage direct de l'inflation ne devrait pas empêcher de s'attacher à la dynamique des agrégats monétaires, afin d'éviter formation de bulles nouvelles dans les domaines des actifs;

28. estime que l'inflation est une réalité mondiale et que la lutte contre ce phénomène global ne pourra pas, dans une économie ouverte, se mener avec la seule politique monétaire européenne;

29. souligne sa volonté d'examiner avant 2010 les améliorations qu'il est possible d'apporter à la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE; considère qu'il est important que l'expérience et le mérite universitaires et/ou professionnels dans le domaine de la politique monétaire et le secteur financier constituent le principe directeur de la nomination des membres du directoire; attire l'attention sur sa demande visant la formation d'un directoire composé de neuf membres, remplaçant ainsi le système actuel et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; invite instamment à l'adoption d'une modification du traité en ce sens;

30. souligne la nécessité de renforcer le dialogue monétaire international entre la BCE et d'autres grandes banques centrales et institutions, notamment la Réserve fédérale des États-Unis, la Banque du Japon et la Banque populaire de Chine;

Intégration et supervision des marchés financiers

31. estime que la notion d'intégration financière devrait désigner une plus forte croissance économique et une compétitivité accrue, en plus d'une plus grande stabilité et liquidité sur le marché intérieur;

32. souligne que le principal centre financier dans l'UE n'appartient pas à la zone euro; rappelle néanmoins que la législation communautaire s'applique à tous les États membres et acteurs du marché qui sont présents sur le marché intérieur; estime que l'Union a besoin de renforcer de toute urgence sa structure de supervision en tenant compte du rôle spécifique de la BCE;

33. est d'avis que beaucoup reste à faire dans le domaine des opérations de clearing et de règlement des transactions transfrontalières de titres, où aucune intégration n'existe encore à ce jour;

34. souligne qu'une plus grande intégration des services de détail est nécessaire, sous peine d'affaiblir la protection des consommateurs; estime que la mobilité des consommateurs, la culture financière, l'accès aux services de base et la comparabilité des produits doivent être améliorés;

35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), intégré et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée diminuerait les coûts de conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, grâce au Système européen de banques centrales;

36. accueille favorablement le protocole d'accord sur la coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière, signé au printemps 2008; souligne, toutefois, que ce protocole n'est pas contraignant et repose sur la volonté des États membres de coopérer les uns avec les autres; est d'avis que même s'il est très difficile de définir ex ante des règles sur la répartition des charges, les efforts fournis pour la gestion des crises doivent se poursuivre;

37. souligne que l'UE, en tant que plus grande région économique du monde possédant les principales places financières, devrait jouer un rôle prépondérant au niveau international dans la réforme du système de réglementation des services financiers dans l'intérêt de tous les pays participants et de la stabilité globale; estime que la stabilité financière devrait devenir un objectif fondamental de l'élaboration des politiques dans un environnement caractérisé par l'intégration croissante des marchés financiers et l'innovation financière, pouvant parfois avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie réelle et comporter des risques systémiques; est convaincu que l'adoption de décisions ambitieuses à l'échelle communautaire encouragera d'autres pays à suivre le même chemin, et met en avant, à cet égard, la nécessité de s'atteler à des problèmes extraterritoriaux ou mondiaux; est d'avis que la question de la responsabilité politique des organes de réglementation internationaux doit être traitée parallèlement à un tel travail de réglementation;

38. demande que la Commission examine la possibilité de créer des obligations européennes et élabore une stratégie à long terme permettant d'émettre ces obligations au sein de la zone euro, en plus des obligations nationales des États membres; fait référence à la nécessité d'évaluer les conséquences de cette mesure pour les marchés financiers internationaux et l'UEM.

Élargissement de la zone euro

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé plutôt souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE, de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;

40. estime que les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui remplissent les critères de Maastricht et ne bénéficient pas d'une dérogation en vertu du traité devraient adopter la monnaie commune dans les meilleurs délais;

41. rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le respect plein et entier des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, à savoir: un degré élevé de stabilité des prix mesurée, et la durabilité de celle‑ci, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change II (MTC II), le respect des marges normales de fluctuation, l'ajustement des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation avec les dispositions du traité de Maastricht concernant l'UEM, et une banque centrale indépendante;

42. estime que l'un des plus grands défis posés par l'entrée dans la zone euro est de garantir durablement le respect des critères de Maastricht; souligne cependant que, dans le même temps, les critères de Maastricht sont aussi une première étape pour maintenir les processus de réforme sur la bonne voie, en imposant notamment des engagements et des efforts importants dans le domaine des réformes structurelles, de l'investissement et de la coordination économique;

43. accueille favorablement la forte et efficace supervision et l'essor économique des États membres participant au MTC II et souhaitant rejoindre la zone euro; note que la participation réussie au MTC II doit rester une condition préalable réelle et pas uniquement une exigence secondaire pour l'entrée dans la zone euro; est d'avis que les mêmes règles d'adhésion doivent être appliquées à tous les États membres entrant dans la zone euro;

44. considère l'expansion réussie et durable de la zone euro comme un défi majeur pour les années à venir et estime que l'adaptation à ce changement des règles applicables à la BCE et de son processus décisionnel, ainsi que l'examen de son modèle de rotation doivent tenir compte du poids économique de chaque État membre;

45.  souligne qu'il est souhaitable, en liaison avec l'élargissement de la zone euro, de parvenir à un haut niveau de convergence dans l'économie réelle pour limiter les tensions générées, tant pour la zone euro que pour les États membres souhaitant en faire partie; estime, à cet égard, qu'il convient de mettre en place des dispositifs en faveur des États membres participant à la zone euro, dans lesquels la politique monétaire unique est susceptible d'avoir un effet de contraction marqué;

Communication

46. souligne que malgré la forte stabilité des prix maintenue dans la zone euro jusqu'à ce jour, "l'inflation perçue" a considérablement différé des faibles taux d'inflation réels relevés dans les États membres au cours de la dernière décennie; demande par conséquent que la population soit mieux informée de l'utilité et du fonctionnement de l'UEM, et reçoive des explications sur le sujet, notamment la stabilité des prix, les marchés financiers internationaux et les vertus de la stabilité dans la zone euro lors de crises financières internationales;

47.  considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM - stabilité des prix, faibles taux d'intérêt des emprunts hypothécaires, simplification des déplacements, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs - doivent continuer à être présentés et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens, les consommateurs ainsi que les PME européens, qui n'ont pas la possibilité de s'adapter immédiatement aux nouvelles évolutions et aux défis posés à l'euro;

48. demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des citoyens;

49. estime que la communication est primordiale pour préparer l'introduction de l'euro dans les États membres prévoyant de rejoindre la zone euro; indique que la communication sur l'élargissement de la zone euro est également importante pour tous les États membres de la zone euro.

50. estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, à superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été lancée et à rendre compte régulièrement des bonnes pratiques et de l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro; estime également que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis dans le cadre des processus de transition antérieurs pourraient bien s'avérer utiles non seulement pour le processus de transition des nouveaux États membres, mais aussi dans la perspective du prochain élargissement et de la préparation des nouveaux pays candidats;

Rôle international de l'euro et représentation extérieure

51. se réjouit de l'évolution rapide de l'euro en tant que deuxième monnaie de réserve et de transaction derrière le dollar américain, représentant 25 % des réserves en devises mondiales; remarque que l'euro joue un rôle important à titre de monnaie de financement, en particulier dans les pays voisins de la zone euro, et que les taux de change respectifs s'alignent sur l'euro; approuve expressément l'avis de la BCE selon lequel l'introduction de l'euro constitue la dernière étape vers un processus de convergence structuré au sein de l'UE, cette introduction n'est donc possible qu'en vertu du traité CE;

52. estime que le programme politique de l’UEM de la décennie à venir sera marqué, notamment, par les défis posés par les économies asiatiques émergentes; regrette que, malgré le rôle croissant de l'euro au plan mondial, les efforts menés pour renforcer la représentation mondiale de la zone euro en matière financière et monétaire n'ont guère permis de progresser; souligne que la zone euro doit impérativement bâtir une stratégie internationale à la mesure du statut international de sa monnaie;

53. rappelle que c'est en développant des positions communes, en renforçant sa représentation et en obtenant à terme un siège unique dans les institutions et les enceintes financières internationales concernées que la zone euro parviendra le plus efficacement à mettre en adéquation son influence avec son importance économique; invite instamment les États membres de la zone euro à s'exprimer d'une seule voix sur les politiques de taux de change;

54.souligne que l'euro est actuellement utilisé comme monnaie nationale en dehors de la zone euro; estime que les incidences de cette utilisation doivent être analysées;

55. relève que le rôle majeur de l'euro sur les marchés financiers internationaux s'accompagne d'obligations, et que les effets de la politique monétaire et de la politique de croissance dans la zone euro ont des répercussions au niveau mondial; souligne l'importance accrue de l'euro pour les services et les échanges internationaux en tant que stabilisateur dans le contexte mondial, moteur pour l'intégration des marchés financiers et socle pour les investissements directs grandissants et les fusions transfrontalières d'entreprises, étant donné que les coûts de transaction peuvent être considérablement réduits; demande qu'une étude soit faite sur les déséquilibres mondiaux et le rôle de l'euro, ainsi que sur les possibilités d'ajustement afin de mieux préparer l'Europe à s'attaquer aux grands chocs extérieurs;

56. suggère le renforcement de la coopération et l'intensification du dialogue international entre les trois principales banques centrales et les "blocs monétaires" afin d'améliorer la gestion des crises internationales et d'aider à faire face aux conséquences des fluctuations monétaires sur l'économie réelle; rappelle la gestion commune réussie au début de la récente crise américaine des "subprimes", mais aussi de celle qui a suivi immédiatement les événements du 11 septembre 2001, ce qui a permis d'éviter un effondrement subit du dollar américain;

57. soutient l'intention de la Commission d'accroître l'influence de l'UEM dans les institutions financières internationales grâce à la représentation d'une position commune de l'UE par des représentants choisis, comme le président de l'Eurogroupe, la Commission et le président de la BCE; note que dans la pratique, ils sont déjà admis en tant qu'observateurs dans les plus importantes institutions financières internationales; demande, toutefois, la mise en place d'une meilleure coordination des positions européennes afin que les représentants légitimes de la politique monétaire européenne commune la représentent à l'avenir; espère qu'il sera possible d'exprimer une position de la zone euro sur les politiques de taux de change de ses principaux partenaires; invite le président de l'Eurogroupe à représenter la zone euro auprès du Forum de stabilité financière (FSF); propose que les statuts du Fonds monétaire international (FMI) soient modifiés pour permettre la représentation de blocs économiques et d'organisations;

58.  insiste sur la nécessité d'une vision commune de l'Union européenne sur la réforme des institutions financières internationales, prenant en compte les défis de l'économie mondialisée, y compris l'émergence de nouvelles puissances économiques;

59. regrette que la Commission, dans le cadre de la communication EMU@10, n’ait pas mené une analyse plus détaillée et précise sur le rôle international de l'euro; invite la Commission à produire un rapport circonstancié sur la dimension extérieure de la politique monétaire commune et sur ses répercussions sur les performances économiques et commerciales de la zone euro;

60. souligne que des politiques monétaires sont menées par certains partenaires de l'Union européenne, visant à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international;

Instruments économiques de l'UEM et gouvernance

61. estime que toutes les parties intéressées – le Parlement, le Conseil, la Commission, l'Eurogroupe et les partenaires sociaux au niveau communautaire et national – devraient œuvrer de concert pour intensifier les efforts futurs de l'UEM concernant la gouvernance économique en s'appuyant sur les suggestions suivantes:

     (a) les lignes directrices intégrées, en tant qu'élément essentiel de la stratégie de Lisbonne et instrument économique central, devraient chercher à inspirer des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale, afin d'adopter un dosage équilibré des politiques;

     (b) les lignes directrices intégrées devraient établir un large cadre pour une coordination plus étroite des politiques économiques afin d'harmoniser les programmes nationaux de réformes (PNR), en tenant compte, toutefois, de la diversité économique et des différentes traditions nationales. Il faudrait mettre en place un processus obligatoire de consultation des parlements nationaux pour les programmes de stabilité et de convergence et les PNR;

     (c) il est nécessaire d'établir un lien plus fort entre les lignes directrices intégrées, notamment les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et les programmes de stabilité et de convergence. Ces derniers, avec les PNR, pourraient être présentés en même temps (chaque année au début de l'automne) après avoir été débattus au parlement national. Les GOPE pourraient inclure des objectifs budgétaires communs en accord avec le volet préventif du PSC;

     (d) les gouvernements des États membres, à l'heure de décider du budget national, devraient tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations propres à chaque pays, ainsi que de la situation financière globale dans la zone euro. Les différents calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées dans les prévisions sous-jacentes devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités attribuables à l'emploi de diverses prévisions macroéconomiques (la croissance mondiale, la croissance dans l'UE, le prix du baril de pétrole, les taux d'intérêt) et d'autres paramètres;

     (e) chaque fois que cela est possible, il faudrait recourir à des recommandations plus formelles à l'intention des États membres de la zone euro – par exemple, définir des objectifs concernant les dépenses à moyen terme, des réformes structurelles spécifiques, les investissements et la qualité des finances publiques; il faudrait aussi chercher à mettre en place une structure de rapport plus normalisée dans le cadre des PNR, sans nuire aux priorités nationales en matière de réformes. Tous les engagements, objectifs et indices de référence devraient être entièrement incorporés dans les lignes directrices intégrées et dans les PNR afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance économique;

     (f)  une stratégie à long terme visant à réduire la dette publique à 60 % maximum du PIB devrait être incluse dans le cadre pour la gouvernance économique, ce qui permettrait de réduire le coût du service de la dette et du coût du capital des investissements privés;

     (g) il faudrait établir un cadre obligeant les États membres de la zone euro à se consulter entre eux et avec la Commission avant de prendre de grandes décisions en matière de politique économique, comme dans le cas de mesures visant à lutter contre les prix élevés de l'énergie et des denrées alimentaires;

     (h) la coordination économique devrait prendre la forme d'une "stratégie européenne intégrée pour l'économie et l'emploi" s'appuyant sur les instruments actuels des politiques économiques, notamment la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées, la stratégie en faveur du développement durable et les programmes de stabilité et de convergence; invite les gouvernements des États membres, sous la direction du président de l'Eurogroupe, à soutenir l'activité économique de façon cohérente, au même moment et dans le même sens;

     (i)  cette stratégie européenne pour l'économie et l'emploi évoquée au point (h) devrait reconnaître qu'une nouvelle technologie écologique peut constituer une pierre angulaire de la croissance économique, associée à un dosage des politiques macroéconomiques;

     (j)  le financement d'entreprises innovantes, notamment de PME, devrait être facilité grâce, entre autres, à l'établissement d'un "Fonds de croissance européen intelligent" par la Banque européenne d'investissement;

     (k) le rapport annuel sur la zone euro devrait fournir une gamme plus concrète d'instruments et d'évaluations afin de rendre possible un dialogue plus approfondi entre les divers organes communautaires prenant part à la gouvernance économique;

     (l) un code de conduite doit être établi entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantirait une réelle coopération et la pleine implication de ces trois institutions européennes dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées en tant qu'instruments clés de la politique économique;

     (m) le cadre institutionnel pour la coordination des politiques économiques devrait être renforcé comme suit:

          – des "formations Eurogroupe" devraient être mises en place dans le domaine de la compétitivité et de l'industrie, de l'environnement, de l'emploi et de l'éducation;

          – l'Eurogroupe devrait posséder un assise institutionnelle plus solide et davantage de ressources humaines;

          – le mandat du président de l'Eurogroupe devrait correspondre aux cycles économiques des lignes directrices intégrées;

          – le comité de politique économique devrait être absorbé par le conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) afin de constituer un organe préparatoire unique et cohérent pour le Conseil affaires économiques et financières et l'Eurogroupe;

          – un représentant du Parlement devrait se voir accorder le statut d'observateur auprès de l'Eurogroupe et lors des réunions informelles du Conseil;

          – des réunions devraient être organisées entre la troïka, le Parlement, la Commission et l'Eurogroupe, si nécessaire, quatre fois par an;

     (n) il est nécessaire d'établir un dialogue plus régulier et structuré sur les questions macroéconomiques entre le Parlement, la Commission et l'Eurogroupe, semblable au dialogue monétaire existant entre le Parlement et la BCE, et qui aurait lieu au moins tous les trois mois, afin de renforcer les cadres actuels et d'aborder les défis auxquels est confrontée l'économie de la zone euro;   

     (o) un dialogue actif doit être mis en place entre le Parlement, l'Eurogroupe, la BCE, et le Comité économique et social, afin d'organiser des discussions sur un dosage approprié des politiques budgétaires, salariales, structurelles et relatives aux taux d'intérêt;

62. estime que l'agenda politique de l'UEM pour la prochaine décennie sera parqué, en particulier, par les défis que présentent l'agitation récente des marchés financiers et ses conséquences pour l'économie réelle; fait observer avec satisfaction, dans ce contexte, que les États membres de la zone euro sont mieux équipés pour faire face à des chocs importants que par le passé, grâce à la politique monétaire commune et aux réformes menées ces dernières années; appelle cependant, afin de combattre largement le ralentissement économique et l'inflation élevée, à:

a)  rechercher une réponse coordonnée au niveau européen, qui se fonde sur une compréhension commune des problèmes et sur des mesures de suivi communes, tout en tenant compte des spécificités nationales;

b)  établir des PNR ambitieux et s'engager à les mettre en œuvre, y compris en organisant des dialogues forts avec les partenaires sociaux;

c)  respecter pleinement et dans les délais la feuille de route des services financiers, y compris les actions de suivi et une efficacité accrue de la supervision, en ce qui concerne l'agitation financière actuelle;

d)  renforcer les dispositifs de résolution des crises par l'amélioration de la réglementation de l'UE régissant la dissolution et mettre en place des dispositifs clairement définis et acceptables unanimement de partage des charges entre les États membres concernés en cas d'insolvabilité au sein de groupes financiers transnationaux;

e)  mettre en place des outils utilisés pour concevoir la politique monétaire par une analyse approfondie des facteurs ayant une influence sur la stabilité et le fonctionnement du système financier (notamment en ce qui concerne le transfert de la politique monétaire, le développement des actifs financiers et de crédit, les caractéristiques des nouveaux produits, et la concentration des risques et de la liquidité);

f)  développer une réaction européenne d'anticipation au sein des forums internationaux, notamment au sein du FSF et du FMI, et en ce qui concerne l'augmentation des processus de prise de décision politiques communs; et

g)  l'affirmation d'une voix de l'Union européenne unique au sein du G8, et une réflexion sur le rôle de l'Union européenne en tant qu'organe de prise de décisions économiques plus efficace à travers le monde, tout en adaptant son rôle aux conséquences de la mondialisation et de marchés financiers mondiaux plus dominants;

h)  une coordination de meilleure qualité et plus efficace entre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les organismes dits de "Bretton Woods" (FMI et le Groupe de la Banque mondiale) de manière à combattre la spéculation et relever les défis posés par la crise grave;

i)  l'organisation, au vu des graves désordres monétaires actuels, sous l'égide du FMI, une conférence monétaire mondiale pour aboutir à une concertation mondiale sur les questions monétaires; à cet égard, il s'agira d'étudier la faisabilité de l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends monétaires dans le cadre du FMI;

63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social, au président de l'Eurogroupe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 314E du 21.12.2006, p. 125.

(2)

JO C 175E du 10.7.2008, p. 569.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0057.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2007)0533.

(5)

JO C287E, 29.1.2007, p. 535.

(6)

JO C 304E du 1.12.2005, p. 132.

(7)

JO C 74E du 20.3.2008, p.780.

(8)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0357

(9)

JO C 298E du 8.12.2006, p. 249

(10)

JO C 146E du 12.6.2008, p. 251

(11)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0287

(12)

JO C 291E du 30.11.2006, p. 118

(13)

JO C 157E du 6.7.2006, p. 73

(14)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0425.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La première décennie de l'Union économique et monétaire

vue par le Parlement européen

Le Parlement européen a étroitement participé à chaque phase de l'UEM, depuis la décision prise à Maastricht en 1992 de lancer la monnaie, jusqu'au passage concret à l'euro en 2002, en passant par le 1er janvier 1999, date à laquelle les taux de change des monnaies des États membres participant ont été irrévocablement fixés par rapport à l'euro et à laquelle la Banque centrale européenne a été créée. Le Parlement a aussi pris part à toutes les décisions relatives à l'élargissement de la zone euro depuis sa création.

Au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire (UEM), le Parlement européen a joué un rôle actif grâce à ses travaux sur divers sujets, en co-légiférant dans le domaine du marché intérieur, notamment sur les services financiers, en étant un des décideurs de l'élargissement de la zone euro, en donnant des conseils et des avis sur les principales évolutions macroéconomiques, en encourageant le débat sur les progrès économiques actuels, en renforçant la transparence et la responsabilité des processus décisionnels en matière de politique économique, et en institutionnalisant un dialogue monétaire ouvert et transparent avec la Banque centrale européenne.

Coordination des politiques économiques

En tant qu'unique organe de l'Union européenne directement élu par les citoyens, le Parlement européen a œuvré au renforcement de la coordination des politiques économiques et à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La politique économique est un domaine dans lequel le manque de transparence est particulièrement accusé étant donné les procédures typiquement intergouvernementales prévues par le traité(1).

Le Parlement européen s'est donc imposé comme un acteur majeur au niveau communautaire malgré les pouvoirs formels limités qui lui sont accordés en vertu du traité. Nous nous sommes donc attachés à prôner une attitude plus ouverte des gouvernements des États membres, aussi bien envers les parlements nationaux et le Parlement européen qu'envers les partenaires sociaux. Dans le domaine de la coordination des politiques budgétaires, conformément aux dispositions applicables du traité, le Parlement est consulté sur des sujets relatifs à l'adoption du droit dérivé sur les procédures concernant les déficits excessifs et sur le PSC.

Le Parlement a mis au point divers moyens pour faire connaître ses opinions en Europe, et ce principalement grâce au rôle actif que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a joué pour mettre le Parlement sur le devant de la scène.

Nous avons cherché à développer le concept d'un large partenariat qui inclurait les partenaires sociaux, la société civile et les pouvoirs publics selon les traditions et les pratiques nationales respectives.

La commission ECON a mis en place un dialogue régulier avec les institutions et les instances européennes prenant part à l'élaboration de la politique économique dans la zone euro et dans l'Union. Chaque semestre, la future présidence du Conseil (le ministre des finances) est invitée à présenter son programme à la Commission. Au terme de ces six mois, les progrès accomplis sont examinés. Dans les deux cas, la présentation est suivie d'une discussion avec la Commission. D'autres réunions ordinaires entre la commission ECON et le Conseil (ECOFIN) sont en cours afin d'adopter les GOPE, les représentants de la commission discutant avec la troïka (les représentants de la présidence actuelle, de la présidence précédente et de la future présidence du Conseil).

Sur son initiative, la commission ECON a aussi régulièrement organisé des échanges de vue avec le président de l'Eurogroupe. Ceux-ci ont généralement eu lieu deux fois par an et ont permis au président de l'Eurogroupe d'expliquer les précédentes discussions et décisions du groupe ainsi que son futur plan de travail. L'Eurogroupe étant un organe informel sans pouvoir décisionnel officiel, ces réunions avec les membres de la commission ECON ont été utiles. Elles ont contribué à accroître la transparence de la coordination des politiques économiques entreprise par l'Eurogroupe.

Au sein du Parlement, la commission ECON est chargée de mener des auditions de confirmation auprès des candidats à la Commission dans son domaine de compétence. Outre les contacts entre le Parlement européen et la Commission prévus par le droit communautaire, cette dernière s'entretient régulièrement avec le commissaire chargé des affaires économiques. Il est invité à assister aux réunions de la Commission et à présenter les prévisions économiques semestrielles de la Commission, le rapport sur les finances publiques, les GOPE et d'autres informations importantes concernant la politique économique. Les renseignements relatifs aux activités de la Commission et l'évaluation des dernières évolutions économiques dans les États membres et dans l'Union sont suivis par un débat, qui permet un échange de vue complet entre le commissaire et les membres de la commission ECON.

Des contacts réguliers et des discussions fréquentes avec des représentants du comité économique et financier (CEF) et du comité de politique économique (CPE) ont permis aux membres de la commission ECON de demander des explications sur les activités du CEF et du CPE et ont donné lieu à un échange de vue intéressant.

Les rencontres régulières du Parlement et des parlements nationaux ont contribué à assurer une meilleure appropriation par les parlements des États membres de l'indispensable coordination des politiques économiques. Dans ce contexte, une attention particulière a été donnée au programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) étant le principal document pour la coordination des politiques économiques, le Parlement a pris des mesures pour que le processus menant à l'adoption des GOPE soit plus ouvert et axé sur l'intégration au niveau européen comme national. Le Parlement européen a tenté de contribuer de façon efficace en rédigeant un rapport préparatoire et une résolution avant l'élaboration des rapports annuels de la Commission sur les lignes directrices intégrées. Afin d'accroître son influence, la commission ECON a aussi tenu des discussions avec la troïka. Celles-ci ont eu lieu après la publication par la Commission européenne des recommandations pour les GOPE et le rapport préparatoire du Parlement sur le sujet. Lors de ces rencontres, la position du Parlement sur des points essentiels a été abordée avec les représentants des États membres. En parallèle, la commission ECON a rédigé un second rapport contenant des amendements aux recommandations de la Commission pour les nouvelles lignes directrices. Dès la deuxième phase de l'UEM, des processus informels de consultation ont été mis en place, et depuis 1994, le Parlement propose et négocie des amendements aux GOPE plus formels. Notre institution a œuvré en faveur de la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre les trois grandes institutions, afin de clarifier le rôle et le calendrier de chacune d'entre elles. Toutefois, ce travail n'a été ni achevé ni formalisé.

Dans ses travaux, le Parlement européen a appuyé la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Il a estimé que la stratégie doit permettre, au niveau communautaire, d'améliorer la cohérence des réformes, de maximiser les retombées positives, et de veiller à ce que les programmes de réformes, comme les réformes structurelles et l'investissement dans la connaissance, entraînent la création de meilleurs emplois dans toute l'Union européenne.

Le Parlement a œuvré afin de rationaliser le processus de la stratégie de Lisbonne et de rassembler les GOPE et les lignes directrices pour l'emploi dans les lignes directrices intégrées. En outre, nous avons minutieusement surveillé les lignes directrices propres à la zone euro et avons ainsi soutenu la mise en place d'une coordination plus étroite des politiques économiques.

Notre institution a estimé que la dimension de surveillance structurelle propre à la zone euro, associée à la stratégie de Lisbonne, devrait être renforcée en incluant des mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l'UEM. L'intérêt porté à la zone euro dans les rapports d'activité de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne est une première étape en ce sens.

Par ailleurs, les rapports annuels de la Commission sur la zone euro ont fourni un bon point de départ pour permettre un débat exhaustif sur la situation économique globale de la zone euro et les défis à venir. Ils ont aussi permis au Parlement européen de donner son avis et de présenter les priorités sur les politiques économiques et la gouvernance.

Le Parlement européen a toutefois déploré la faible visibilité de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de nombre d'États membres. Notre institution a donc souligné la nécessité d'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, et de la société civile, afin de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie.

Le Parlement européen a soutenu le pacte de stabilité et de croissance (PSC) dans sa version révisée en mars 2005. Dans sa résolution de 2004 au Conseil de printemps, le Parlement européen s'est dit convaincu de la nécessité d'une réforme intelligente du PSC pour rééquilibrer plus rapidement l'économie européenne et pour permettre des améliorations de la viabilité économique, sociale et environnementale de l'Europe.

De manière générale, le PSC a fait ses preuves et doit donc être maintenu dans l'avenir afin de renforcer la stabilité et la fiabilité de la zone euro. Le Parlement a estimé qu'une politique fiscale saine doit être une condition préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois dans chaque État membre, en accord avec les dispositions applicables du traité, à titre de responsabilité commune de l'Union européenne.

Notre institution a souligné l'importance pour les États membres, tout du moins pour ceux appartenant à la zone euro, de coordonner leurs calendriers budgétaires respectifs et de fonder leurs prévisions budgétaires sur des critères similaires afin d'éviter des disparités causées par l'utilisation de prévisions macroéconomiques divergentes (croissance mondiale, croissance européenne, prix du baril de pétrole, taux d'intérêt) et d'autres paramètres. Le Parlement européen a demandé instamment à la Commission de veiller à la validité des données disponibles fournies par les États membres.

Avant même l'apparition des turbulences financières et des tensions économiques actuelles, le Parlement a fait valoir que les déséquilibres mondiaux croissants, la demande globale et la pression inflationniste mondiale pouvaient devenir un défi important pour la politique monétaire. Au cours de cette décennie, des préoccupations sont aussi apparues quant au fait que la volatilité du taux de change de l'euro pourrait nuire à la compétitivité de l'économie européenne.

Politique monétaire et dialogue monétaire

Dès les prémices du projet de création d'une Union économique et monétaire au début des années 1990, le Parlement européen, sous l'égide de la sous-commission monétaire, puis de la commission ECON, a intimement participé à sa conception, son élaboration et son évolution.

En 1992 déjà, la sous-commission a fortement pris part au contrôle et à la négociation du droit dérivé pour les première, deuxième et troisième phases de l'UEM, ainsi qu'à la conception d'une campagne d'information. Le Parlement européen a aussi collaboré aux discussions sur le type de billets et de pièces de monnaie à émettre dans l'intérêt du consommateur. Plus particulièrement, il a joué un rôle fondamental dans la surveillance et le contrôle de la politique monétaire de la zone euro avant que cette tâche ne soit confiée à la Banque centrale européenne (BCE) en 1999.

Cette responsabilité, consacrée dans le traité UE, signifie que le Parlement européen est l'institution européenne la mieux placée pour garantir la responsabilité démocratique réelle de notre banque centrale; entité qui, compte tenu de la structure institutionnelle de l'UE, constitue la banque centrale la plus indépendante dont un système politique se soit jamais doté dans l'histoire. Alors que l'indépendance de la BCE doit être pleinement respectée, il ne faut pas l'absoudre de sa responsabilité de fournir des informations sur ses activités et d'engager des dialogues réguliers avec les politiciens démocratiquement élus.

On peut donc faire valoir que le travail du Parlement européen dans le domaine de la politique monétaire a porté ses fruits pour ce qui est de la responsabilité démocratique. Ses rapports et ses avis donnent la direction de ces dialogues. La commission ECON a réussi à tenir la BCE responsable grâce à ses nombreuses initiatives et, notamment, en établissant la pratique des dialogues monétaires trimestriels.

Le Parlement a fortement bataillé pour cette responsabilisation de la BCE, étant donné que le traité ne prévoit pas la forme exacte de ces dialogues. On peut soutenir que, désormais, le Parlement européen joue un rôle encore plus fort que celui du Congrès des États-Unis à l'égard de la Réserve fédérale.

Dans un rapport de mars 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM, le Parlement demandait déjà l'établissement d'un cadre commun pour le dialogue entre le Parlement européen et la BCE sur les affaires monétaires, prévu par le traité. Le Parlement a clairement indiqué qu'il détient certains pouvoirs en matière d'affaires monétaires, sachant que le traité et le statut de la BCE et du SEBC non seulement confèrent des droits à la BCE mais lui attribuent aussi des obligations.

La relation entre le Parlement et la BCE concerne les champs d'action suivants:

(a) la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE;

(b) la présentation de rapports au Parlement européen;

(c) les publications de la BCE, et notamment le rapport annuel présenté au Parlement, ainsi que le rapport de convergence.

La nomination des membres du directoire peut uniquement se faire après consultation du Parlement. Ainsi le Parlement devient l'institution européenne la mieux placée pour garantir la responsabilité démocratique des postes essentiels de la BCE. Le processus de consultation consiste en des auditions publiques organisées par la commission ECON. Cette pratique s'est révélée être la meilleure pour obtenir les informations nécessaires sur un candidat avant la recommandation finale du Parlement. Ces auditions ont pour objectif principal d'en apprendre plus concernant la personnalité et les opinions du candidat sur des questions clefs de politique monétaire et économique, sur la façon dont la BCE devrait être dirigée et sur sa conception de la responsabilité démocratique de la BCE. Les membres de la commission prennent ensuite une décision immédiate sur l'aptitude du candidat à occuper le poste, laquelle est ensuite envoyée à l'Assemblée plénière aux fins de ratification.

Il y a aussi un objectif à long terme: cet exercice permet aux députés de mieux connaître les membres du directoire de la BCE, lesquels devront se présenter régulièrement devant la commission.

En vertu du traité(2), le président de la BCE et les autres membres du directoire peuvent, à la demande de l'une ou l'autre partie, "être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen". Cette disposition a conduit à un engagement ferme en matière de transparence et de supervision, fondé sur des échanges de vues réguliers entre les deux institutions, établis par accord mutuel à la demande de la commission ECON. Le président de la BCE ‑ ou, à l'occasion, le vice-président ‑ se présente devant la commission ECON (la réunion est télévisée) au moins tous les trois mois, pour répondre à des questions concernant les perspectives économiques et la conduite de la politique monétaire dans la zone euro. Au total, depuis 1999, il y a eu trente-huit dialogues de ce type. Les membres de la commission choisissent deux sujets précis sur lesquels le président de la BCE devrait porter une attention particulière. En préparation à ces réunions, le Parlement reçoit, à l'avance, des informations fournies par un groupe de douze conseillers spécialisés, universitaires et autres (le texte de ces notes d'information et les comptes rendus in extenso des réunions sont disponibles sur le site Internet de la commission ECON). Le discours introductif du président de la BCE est suivi d'une séance de questions-réponses. Le président de la BCE répond aussi à des questions écrites présentées par les membres.

Les rapports annuels de la BCE servent à instaurer une plus grande transparence en matière de politique monétaire. Ils sont présentés par le président de la BCE au Parlement européen aux fins de discussions et constituent la base des résolutions parlementaires, préparées chaque année par la commission ECON. Les membres ont ainsi la possibilité d'évaluer les évolutions de la politique monétaire de façon annuelle. Les discussions se déroulent en séance plénière et représentent un moment important pour le président de la BCE, qui lui permet de faire un vaste compte rendu de l'année écoulée et de présenter les prochaines initiatives.

La commission ECON a constamment pressé la BCE de développer et de rendre publics les modèles et autres outils d'analyse économique sur lesquels la BCE fonde ses décisions de politique monétaire. Dans sa résolution de 1999 sur le rapport de la BCE, le Parlement invitait la Banque à publier des prévisions macroéconomiques semestrielles et des rapports sur les économies nationales (sur le modèle du "Beige Book" américain). Dans sa résolution de l'année suivante, le Parlement se félicitait de l'engagement pris par la BCE de publier prévisions et modèles.

La transparence du processus décisionnel du conseil des gouverneurs de la BCE est un sujet de préoccupation récurrent. Le rapport 1999 et les rapports suivants demandaient en particulier: "la publication d'un procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE, peu de temps après la réunion suivante, rendant compte des arguments pour et contre les décisions prises ainsi que des motivations à la base de ces décisions", ainsi que la publication du résultat des votes, mais sans indication des noms. À ce jour, la BCE n'a pas donné suite aux demandes du Parlement.

Le rôle du SEBC et de la BCE dans la gestion et la surveillance du système financier de la zone euro n'est pas totalement clair. Dans sa résolution sur le rapport 2000 de la BCE, le Parlement soulignait "la nécessité d'associer étroitement le SEBC au contrôle macroprudentiel" ainsi que le rôle de la BCE dans la préservation de la stabilité financière.

Dans son dialogue monétaire avec la BCE, le Parlement s'efforce de promouvoir un meilleur dosage des politiques et d'accroître la légitimité de la politique monétaire suivie. Des dialogues conjoints ont aussi été organisés entre l'Eurogroupe, la Commission et le Parlement, sur le modèle du dialogue monétaire entre le Parlement et la BCE.

Élargissement de la zone euro

Un aspect important du rôle législatif(3) du Parlement concerne l'éligibilité ou non d'un État membre à rejoindre la zone euro: la décision finale revient aux gouvernements des États membres, mais, ici encore, seulement après que le Parlement a donné son avis. Depuis 1998, la République de Chypre, la Grèce, la République de Malte et la Slovénie sont entrées dans la zone euro. La Slovaquie est le prochain État sur la liste. L'élargissement de la zone euro constitue dans chaque cas un défi important d'un point de vue historique, tant pour l'État membre concerné que pour le reste des États de la zone euro. Le Parlement a donc estimé que le processus de convergence économique d'un État membre doit être soigneusement contrôlé et que la voie vers l'adoption de l'euro devrait être adaptée à la situation économique réelle de l'État en question.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement européen a émis un avis sur chaque proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, c'est-à-dire pour chaque élargissement de la zone euro. Le Parlement a aussi demandé une consultation préalable par la Commission afin d'avoir plus de temps pour préparer son avis après avoir effectué une analyse approfondie de la situation. Une délégation de la commission ECON s'est également rendue en Slovaquie au début de l'année 2008, dans le but de rassembler plus d'informations avant de donner son avis.

La question de l'élargissement a aussi été examinée à plusieurs occasions, comme dans le rapport spécial de 2006 sur l'élargissement de la zone euro et, dans le cadre des comptes rendus annuels, sur la zone euro et sur le rapport annuel de la BCE.

Eu égard aux conditions générales préalables au prochain élargissement de la zone euro, le Parlement a toujours prôné un respect strict des critères de convergence prévus par le traité de Maastricht et a vivement contesté les dispositions particulières relatives à la réalisation de ces critères. Il a aussi fait savoir que, selon lui, la stabilité à long terme de la zone euro devrait également être évaluée par rapport à sa capacité à intégrer de nouveaux arrivants. Quant aux conditions techniques préalables à l'élargissement de la zone euro, le Parlement a demandé aux États membres en voie d'adhésion de porter une attention particulière à la protection du consommateur pendant la phase de transition, et a rappelé la nécessité de lancer rapidement de vastes campagnes d'information à l'intention des citoyens dans les États membres candidats.

Notre institution a aussi défini des exigences particulières pour les candidats à l'adhésion, soulignant qu'une entrée prématurée dans la zone euro pourrait conduire à des évolutions inattendues du processus de convergence économique et que l'élargissement de la zone euro contribue à ce processus et au renforcement de la zone euro dans son ensemble.

Stratégie de communication sur l'euro

Le Parlement a exprimé son opinion concernant la mise en œuvre d'une stratégie d'information et de communication sur l'euro et l'UEM, remarquant dès 2005 que le manque de popularité évident de l'euro parmi certains citoyens est en contradiction avec le fait que l'euro est sans doute le plus réussi des projets européens jamais lancés. Il était d'avis que la monnaie unique doit rester une priorité de communication pour l'UE, estimant que les vertus de l'euro doivent continuer à être vantées et expliquées à la population. À cet égard, le Parlement a demandé la mise en place d'une série de mesures particulières visant à promouvoir l'acceptation de l'euro.

Intégration des marchés financiers

En tant que législateur et responsable politique, le Parlement européen a joué un rôle important dans l'intégration des marchés financiers au sein de l'Union européenne. Notre travail législatif s'est axé sur la création d'un marché intégré en faveur des consommateurs. Le plan d'action pour les services financiers, adopté en 1999, s'est achevé en 2005. Toutefois, les travaux se sont poursuivis depuis afin de répondre aux évolutions ou aux lacunes du marché. Pour ne citer qu'un sujet en particulier, le Parlement européen a bataillé de nombreuses années pour harmoniser les commissions de paiement dans la zone euro, ce qui a enfin abouti à l'adoption d'une résolution en 2001. En sus de ces efforts pour créer un espace unique de paiements en euros, le travail législatif a englobé des services d'assurance, tels que des services de réassurance et de solvabilité, des services bancaires, comme des exigences de capital, des marchés de valeurs mobilières, comme des services d'investissement, et des questions générales de réglementation et de surveillance dans le cadre du processus Lamfalussy. Le Parlement a fortement contribué à l'établissement du cadre Lamfalussy afin d'améliorer la surveillance et la réglementation des marchés financiers. Pour ce faire, il a veillé à détenir les mêmes prérogatives que le Conseil, tout deux étant des organes législatifs. Il a aussi œuvré pour que ce processus soit plus transparent à tous les niveaux.

Représentation extérieure de l'euro

Établir ou non une politique de taux de change pour l'euro et, dans l'affirmative, désigner l'organe qui en serait responsable, ont été des questions plus ou moins ouvertes. Le traité n'est pas clair sur ce point. Il en est de même pour ce qui est de savoir qui peut représenter la zone euro au niveau international: le président de la BCE, la Commission, la présidence du Conseil ou la présidence de l'Eurogroupe (si elle est différente de la présidence du Conseil). Des rapports parlementaires ont donc souligné la nécessité d'une "représentation élargie de la zone euro dans les institutions politiques internationales" et du "choix d'un représentant unique de la zone euro".

Selon les positions prises par le Parlement européen, l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée s'agissant de faire face aux défis, aux possibilités et aux incertitudes que connaissent les citoyens en raison de la mondialisation. Notre institution a défendu l'idée selon laquelle la dimension externe du marché intérieur doit être développée.

Le Parlement européen a souligné que d'autres étapes seraient nécessaires avant que la représentation extérieure de la zone euro soit à la mesure de son importance grandissante dans l'économie mondiale. Des rapports parlementaires ont donc souligné la nécessité d'une "représentation élargie de la zone euro dans les institutions politiques internationales" et du "choix d'un représentant unique de la zone euro".

(1)

Le cadre législatif dans le domaine de la politique économique est prévu dans les articles 98, 99 et 104 du traité

(2)

L'article 113, paragraphe 3 du traité stipule que la BCE doit fournir un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil européen. Le président de la BCE présente ce rapport au Conseil et au Parlement européen, qui peut tenir un débat général sur cette base. Le président de la BCE et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétences du Parlement européen

(3)

L'article 122, paragraphe 2, du traité CE prévoit que le conseil ECOFIN, sur la base des rapports de la Commission et de la BCE, et après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, décide, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base de critères fixés à l'article 121, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés


AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (10.9.2008)

à l'intention de la commission économique et monétaire

sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir

(2008/2156(INI))

Rapporteur: Jean‑Pierre Audy

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite que, 10 ans après sa création, l'union économique et monétaire soit considérée comme un succès technique et politique et que, depuis sa création, l'euro se soit progressivement imposé, parallèlement au dollar américain, comme une devise privilégiée pour les transactions commerciales, pas seulement entre les pays de la zone euro et les pays tiers mais au-delà;

2.  estime que l'Eurosystème, sa politique monétaire et la stabilité qui en a découlé pour l'euro ont contribué à l'intégration économique et financière de l'économie mondiale;

3.  rappelle, ainsi que le démontrent de nombreuses études, le lien essentiel entre politique monétaire et politique commerciale dans le monde, et souligne, à cet égard, le rôle positif de la stabilité des cours des monnaies pour une croissance durable du commerce international;

4.  rappelle que l'utilisation croissante de l'euro comme monnaie internationale de transaction profite particulièrement aux États membres de la zone euro, car elle permet aux entreprises de ces pays de réduire le risque de change et, partant, les coûts des échanges internationaux;

5.  se félicite que l'introduction de l'euro, en renforçant le marché intérieur, ait permis d'améliorer la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne et de renforcer le poids de l'Union européenne dans les négociations commerciales multilatérales et bilatérales;

6.  se félicite que l'Union économique et monétaire ait renforcé l'attractivité de la zone euro pour les investissements directs étrangers;

7.  estime que l'inflation est une réalité mondiale et que la lutte contre ce phénomène global ne pourra pas, dans une économie ouverte, se mener avec la seule politique monétaire européenne; estime que la Banque centrale européenne, en menant à bien la mission qui lui a été confiée d'accorder la priorité à la stabilité des prix, a renforcé la confiance dans l'euro et a ainsi contribué de façon décisive à l'attractivité internationale de l'euro;

8.  regrette que la Commission, dans le cadre de la communication EMU@10, n’ait pas mené une analyse plus détaillée et précise sur le rôle international de l'euro; invite la Commission à produire un rapport circonstancié sur la dimension extérieure de la politique monétaire commune et sur ses répercussions sur les performances économiques et commerciales de la zone euro;

9.  estime que la politique commerciale de l'Union européenne ne peut pas se fonder sur le cours des monnaies dans la mesure où les instruments de politique commerciale (droits de douane, quotas, etc.) sont peu flexibles et donc peu utiles pour parer aux fluctuations monétaires;

10. se félicite de l'ouverture de la zone euro et constate que l'actuelle appréciation de l'euro a peut-être des effets négatifs, notamment en pesant sur les exportations et en favorisant les importations au sein du marché intérieur, mais aussi des effets positifs en aidant l'économie européenne à faire face à la hausse spectaculaire des prix du pétrole; prend acte, à cet égard, des préoccupations d'un grande nombre d'entreprises de l'UE et observe qu'il est très important pour les entreprises et les travailleurs européens, notamment dans le secteur industriel, que les monnaies soient correctement évaluées dans tous les pays, dans un souci de compétitivité internationale; considère dans le même temps que les entreprises européennes pourraient être contraintes, face à l'accroissement de la pression concurrentielle, d'améliorer encore leur compétitivité, ce qui, à moyen terme, pourrait leur permettre de prendre l'avantage sur leurs concurrents;

11. souligne que des politiques monétaires sont menées par certains partenaires de l'Union européenne, visant à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international;

12. prône une coordination de meilleure qualité et plus efficace entre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les organismes dits de "Bretton Woods" (Fonds monétaire international (FMI), Groupe de la Banque mondiale) de manière à combattre la spéculation et relever les défis posés par la grave crise monétaire mais aussi financière, énergétique et alimentaire qui menace à l’heure actuelle l'ensemble des pays; estime qu'une telle coordination contribuerait à la stabilité monétaire et financière de l'économie mondiale;

13. propose, au vu des graves désordres monétaires actuels, que, sous l'égide du FMI, soit organisée une conférence monétaire mondiale pour aboutir à une concertation mondiale sur les questions monétaires;

14. propose également d'étudier la faisabilité de la création d’un organe de règlement des différends monétaires sur le modèle de ce que les États ont réussi à créer en matière commerciale à l'OMC, organe qui pourrait aider à stabiliser le système monétaire mondial, à réduire le risque de pratiques abusives et à rendre aux marchés mondiaux la confiance dont ils ont besoin pour faire face avec succès aux nouveaux défis économiques posés, notamment, par la globalisation et la raréfaction des ressources naturelles, ainsi que par l'émergence de nouvelles puissances commerciales;

15. soutient la proposition de la Commission de développer des positions monétaires européennes communes, en consolidant la représentation de la zone euro et en obtenant, à terme, un siège unique, pour la zone euro, dans les institutions et les forums financiers internationaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.9.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

0

Membres présents au moment du vote final

Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Alain Lipietz, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Albert Deß, Elisa Ferreira, Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis, Rovana Plumb, Salvador Domingo Sanz Palacio, Zbigniew Zaleski


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

5

Membres présents au moment du vote final

Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Andrea Losco, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Margarita Starkevičiūtė, Ieke van den Burg

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Harald Ettl, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Margaritis Schinas

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