RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (Convention n° 188)

6.11.2008 - (COM(2008)0320 – C6‑0218/2008 – 2008/0107(CNS)) - *

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Ilda Figueiredo

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (Convention n° 188)

(COM(2008)0320 – C6‑0218/2008 – 2008/0107(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0320)[1],

–   vu la Convention n° 188 de l'Organisation internationale du Travail sur le travail dans la pêche, adoptée le 14 juin 2007[2],

–   vu l'article 42 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0218/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A6‑0423/2008),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil;

2.  invite instamment tous les États membres de l'UE à procéder rapidement à la ratification de la convention et à mettre en œuvre son contenu avant l'achèvement du processus de ratification;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO C ... / Non encore publiée au JO.
• [2]  OIT, Conférence internationale du Travail, procès-verbal préliminaire, Quatre-vingt-seizième session, Genève, 2007, n° 12 et n° 25.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Justification et objectifs de la proposition

Dans la justification de la proposition soumise par la Commission européenne, cette dernière fait état de l'importance dévolue à l'application de la Convention n° 188, ce qui implique sa ratification par les divers États membres.

La Convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche, élaborée par l'Organisation internationale du Travail (ci-après dénommée "OIT") et été adoptée en juin 2007 lors de la quatre-vingt-seizième session de la Conférence internationale du Travail.

L'adoption de la Convention n° 188 est devenue nécessaire après l'adoption, en février 2006[1], de la Convention consolidée de l'OIT sur le travail maritime, qui a exclu le secteur de la pêche de son champ d'application.

C'est en 2003 que le bureau de l'OIT et les membres tripartites de cette organisation (gouvernements, employeurs, travailleurs) ont commencé à élaborer des normes internationales du travail actualisées et complètes et globales pour le secteur de la pêche, en vue de fournir aux pêcheurs une protection appropriée à l'échelle mondiale, compte tenu de la nature spécifique de ce secteur et des conditions de vie et de travail qui le caractérisent, qui impliquent une protection particulière.

Cette Convention n° 188 vise l'établissement de normes minimales internationales pour le secteur de la pêche. À cet effet, elle révise la Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), de 1959, la Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, datant également de 1959, la Convention (n° 114) sur le contrat de travail des pêcheurs, adoptée la même année, et la Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, de 1966. Elle aborde également d'autres aspects importants tels que la santé et la sécurité au travail, les effectifs et les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement, le placement et la sécurité sociale.

La Convention n° 188 est accompagnée de la recommandation n° 199 sur le travail dans le secteur de la pêche, adoptée par la Conférence internationale du travail en juin 2007, et elle a pour objectif d'atteindre et de maintenir un traitement identique pour tous dans le secteur de la pêche, en promouvant des conditions de vie et de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions de concurrence plus équitables au niveau mondial, en palliant ainsi le faible taux de ratification de nombreuses conventions dans le secteur du travail maritime.

La Convention établit neuf groupes distincts de normes: (I) définitions et champ d'application, (II) principes généraux, (III) conditions minimales requises pour le travail à bord des navires de pêche, (IV) conditions de service, (V) logement et alimentation, (VI) soins médicaux, protection de la santé et sécurité sociale, (VII) respect et application, (VIII) amendements des annexes I, II, III et (IX) dispositions finales.

L'adoption de cette convention de l'OIT sur le travail dans le secteur de la pêche – espérée de longue date par les professionnels du secteur – représente une avancée significative pour conférer une dignité au travail des professionnels de ce secteur stratégique important, à travers la prise en compte de divers aspects de l'activité professionnelle, à savoir: amélioration des installations et la sécurité au travail, rémunération, soins médicaux en mer et sur terre, temps de repos, contrats de travail et sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle les syndicats et d'autres organisations de professionnels du secteur se déclarent favorables à sa ratification dans les plus brefs délais, quand bien même ces normes sont d'ores et déjà d'application dans certains pays. Il importe, en l'occurrence, que des normes minimales soient d'application universelle, ce qui n'exclut pas l'adoption de normes plus favorables pour les travailleurs dans les États membres.

La rapporteure se déclare par conséquent favorable à l'adoption de la proposition de la Commission, qui suggère que le Conseil autorise les États membres à ratifier la Convention sur le travail dans la pêche (n° 188) de l'Organisation internationale du Travail, dans les secteurs qui relèvent de la compétence de la Communauté.

Néanmoins, compte tenu de l'importance dévolue à cette Convention, la rapporteure demande que tous les efforts soient déployés afin que les divers États membres procèdent à sa ratification dans un avenir rapproché (de préférence avant 2012, comme le suggère la Commission). Rappelons que la Convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par 10 des 180 membres de l'OIT (parmi lesquels huit devront être des États côtiers).

• [1]  Le Conseil a autorisé les États membres à ratifier la CTM par la décision 2007/431/CE du 7 juin 2007 (JO L 161 du 22.6.2007, p. 63).

AVIS de la commission de la pÊche (15.10.2008)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188)
(COM(2008)0320 – C6‑0218/2008 – 2008/0107(CNS))

Rapporteur pour avis: Willy Meyer Pleite

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'adoption de la convention 188 sur le travail dans la pêche, élaborée par l'Organisation internationale du travail, a pour objet d'établir des normes minimales internationales pour le secteur de la pêche, relatives à des questions telles que la santé et la sécurité dans le travail, la réglementation des conditions à remplir par les navires, les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement, la sécurité sociale, le contrôle de l'activité et les conditions à bord des navires, etc.

Le secteur de la pêche est actuellement reconnu par l'OIT comme l'un des domaines de travail les plus dangereux, quelque 24 000 accidents mortels se produisant dans le secteur chaque année, selon les propres informations de l'Organisation. Les travailleurs du secteur de la pêche sont exposés à des situations graves d'exploitation et de manque de protection qui ont des incidences directes sur le nombre et la gravité des accidents.

Les règles actuellement en vigueur, telles que la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, ne garantissent pas un aménagement correct du temps de travail, ni le temps de repos nécessaire. De même, la convention du travail maritime consolidée de l'Organisation internationale du travail, adoptée en février 2006, exclut le secteur de la pêche de son champ d'application. Par conséquent, l'adoption de la convention 188, accompagnée de la recommandation 199 sur le travail dans le secteur de la pêche, est une mesure nécessaire et très attendue par l'ensemble du secteur de la pêche. De nombreux instruments juridiques à l'échelon international, visant à réglementer des aspects partiels du secteur de la pêche, tels que la convention de Torremolinos ou la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), n'ont pas pu entrer en vigueur en raison d'un nombre insuffisant de ratifications.

Compte tenu de l'importance de promouvoir la mise en œuvre de ces instruments internationaux, la ratification de la convention 188 représente une contribution de l'UE et de ses États membres à la promotion d'un travail décent pour tous. La nécessité de garantir sa mise en œuvre doit être appuyée par les États membres. Dès lors, et étant donné que la convention 188 n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par au moins huit pays, il est à espérer que les États membres de l'Union européenne la ratifieront sans délai.

AMENDEMENTS

La commission de la pêche invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement suivant:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 bis. invite instamment tous les États membres de l'UE à procéder rapidement à la ratification de la convention et à mettre en œuvre son contenu avant l'achèvement du processus de ratification;

PROCÉDURE

Titre	Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (convention 188)
Références	COM(2008)0320 – C6-0218/2008 – 2008/0107(CNS)
Commission compétente au fond	EMPL
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	PECH 19.6.2008
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Willy Meyer Pleite 26.6.2008
Date de l’adoption	7.10.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 1 0
Membres présents au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Maria Grazia Pagano, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Vincenzo Aita, Ole Christensen, Constantin Dumitriu, María Isabel Salinas García, Thomas Wise

PROCÉDURE

Titre	Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail (convention 188)
Références	COM(2008)0320 – C6-0218/2008 – 2008/0107(CNS)
Date de la consultation du PE	28.5.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	EMPL 19.6.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	PECH 19.6.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Ilda Figueiredo 24.6.2008
Examen en commission	7.10.2008
Date de l’adoption	5.11.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 1 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Sajjad Karim, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Gabriela Creţu, Anna Ibrisagic, Rumiana Jeleva, Claude Turmes
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Giles Chichester, Viktória Mohácsi, Silvia-Adriana Ţicău
Date du dépôt	6.11.2008