Procédure : 2008/0070(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0424/2008

Textes déposés :

A6-0424/2008

Débats :

PV 17/12/2008 - 17
CRE 17/12/2008 - 17

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.13
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0628

RAPPORT     ***I
PDF 198kWORD 276k
7.11.2008
PE 409.704v02-00 A6-0424/2008

sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

(COM(2008)0180 – C6‑0162/2008 – 2008/0070(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Thomas Mann

Rapporteur pour avis (*):

Dumitru Oprea, commission de la culture et de l'éducation

(*) Commission associée – article 47 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA CommiSSION DE LA Culture ET DE L'ÉDUCATION (*)
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

(COM(2008)0180 – C6‑0162/2008 – 2008/0070(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0180),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0162/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0424/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de recommandation

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour l'épanouissement individuel, la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d'améliorer, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu'ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel.

(1) Le développement et la reconnaissance des savoirs, des aptitudes et des compétences des citoyens sont essentiels pour leur épanouissement personnel et professionnel ainsi que pour la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale au sein de la Communauté. À cet égard, ils devraient faciliter la mobilité transnationale des travailleurs et des apprenants, et contribuer à une meilleure adéquation de l'offre et de la demande sur le marché européen du travail. Il convient dès lors de promouvoir et d'améliorer, au niveau communautaire, la participation à un apprentissage sans frontières tout au long de la vie pour tous, ainsi que le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis des apprentissages individuels, qu'ils aient été obtenus dans un contexte formel, non formel ou informel.

Justification

Cet amendement vise à enrichir le concept de développement individuel des personnes par la notion d'épanouissement professionnel.

Amendement  2

Proposition de recommandation

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Les systèmes d'enseignement et de formation professionnels, qui constituent l'un des instruments les plus essentiels de la formation tout au long de la vie, sont étroitement liés à la fois à l'enseignement général et supérieur et à la politique de l'emploi, mais aussi à la politique sociale de chacun des États membres. Grâce à cet impact multisectoriel, ce sont non seulement la compétitivité de l'économie européenne et une contribution à la couverture des besoins du marché du travail qui sont encouragées, mais également la cohésion sociale et l'égalité, ainsi que la participation et l'engagement des citoyens.

Amendement  3

Proposition de recommandation

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (le "processus de Copenhague"), et le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" adopté en 2004, soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels.

(3) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (le "processus de Copenhague"), et le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" adopté en 2004, soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, tandis que le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission (document 5723/08) rappelle qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'enseignement et de la formation professionnels.

Amendement  4

Proposition de recommandation

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La présente recommandation a pour but de créer le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci-après "ECVET") destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage des personnes désireuses d'obtenir une certification. La transparence et la portabilité des acquis d'apprentissage des citoyens s'en trouveront améliorées dans leur propre pays et dans les autres États membres au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie.

(5) La présente recommandation a pour but de créer le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci-après "ECVET") destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans leur propre pays et, le cas échéant, dans les autres États membres au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail; cela contribuera également à développer et à étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Amendement  5

Proposition de recommandation

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L'ECVET s'applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de la mobilité et de l'inclusion sociale des travailleurs et des apprenants, à la modernisation des systèmes d'éducation et de formation, au développement de parcours d'EFP flexibles et personnalisés, à l'établissement de liens entre l'éducation, la formation, l'emploi et les besoins individuels, à la mise en place de passerelles entre l'apprentissage formel, l'apprentissage non formel et l'apprentissage informel, et à la reconnaissance des acquis issus d'expériences de vie et professionnelles.

(7) L'ECVET s'applique à tous les acquis pouvant être, en principe, obtenus dans diverses filières d'éducation et d'apprentissage, à tous les niveaux du cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (ci‑après "CEC"), puis transférés et reconnus. La présente recommandation contribue dès lors à la réalisation des objectifs plus larges de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie et d'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle, de la disposition à la mobilité et de l'inclusion sociale des travailleurs et des apprenants. Elle facilite en particulier le développement de parcours flexibles et personnalisés ainsi que la reconnaissance des acquis qui sont issus de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel.

Amendement  6

Proposition de recommandation

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La présente recommandation doit faciliter la compatibilité et la comparabilité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

(9) La présente recommandation doit faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

Amendement  7

Proposition de recommandation

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La validation des acquis des apprentissages non formels et informels devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

(10) La validation des acquis des apprentissages non formels et informels soumis à une évaluation devrait être encouragée conformément aux conclusions du Conseil du 28 mai 2004 sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

Amendement  8

Proposition de recommandation

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis) La présente recommandation doit faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier l'ECVET aux cadres de certifications nationaux et/ou régionaux.

Amendement  9

Proposition de recommandation

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) D'après les dispositions des articles 149 et 150 du traité CE, l'introduction et la mise en œuvre de l'ECVET sont facultatives et, par conséquent, ne peuvent avoir lieu que si elles sont conformes à la législation et à la réglementation nationales en vigueur. La présente recommandation respecte le principe de subsidiarité dans la mesure où elle soutient et complète les actions des États membres, facilite la coopération entre ceux-ci, améliore la transparence et la mobilité et promeut l'apprentissage tout au long de la vie.

Amendement  10

Proposition de recommandation

Recommandation 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. de promouvoir le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci-après "ECVET") tel que décrit aux annexes 1 et 2, afin de faciliter la mobilité transnationale dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

1. de promouvoir le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels tel que décrit aux annexes 1 et 2 à tous les niveaux du CEC, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

Amendement  11

Proposition de recommandation

Recommandation 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. d'utiliser l'ECVET à partir de 2012, en adoptant notamment des mesures en vue de son application progressive aux certifications de l'enseignement et de la formation professionnels, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur, aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels, non formels et informels;

2. d'utiliser l'ECVET, en adoptant notamment des mesures en vue de son expérimentation, qui devrait débuter dès que possible à compter de 2012, et de son application progressive aux certifications de l'enseignement et de la formation professionnels, du niveau 1 au niveau 8 du CEC, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur, aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels et, le cas échéant, non formels et informels;

Amendement  12

Proposition de recommandation

Recommandation 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions et autorités compétentes, les partenaires sociaux, les secteurs et les prestataires d'EFP, se consacrent à l'expérimentation, à la mise en œuvre et à la promotion de l'ECVET;

3. de soutenir le développement de partenariats et de réseaux nationaux et européens qui, réunissant les institutions compétentes en matière de qualifications et de diplômes, les prestataires d'EFP, les partenaires sociaux et d'autres acteurs intéressés, se consacrent à l'expérimentation, à la mise en œuvre et à la promotion de l'ECVET;

Amendement  13

Proposition de recommandation

Recommandation 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation de l'ECVET; de veiller en outre à ce que l'application de l'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents "Europass" associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

4. de veiller à ce que les parties prenantes, y inclus les individus concernés, dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation de l'ECVET; de veiller en outre à ce que l'application de l'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents "Europass" associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

Amendement  14

Proposition de recommandation

Intention 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs en collaboration avec des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisé dans l'enseignement supérieur, et de fournir des informations régulières concernant l'évolution de l'ECVET;

2. d'élaborer un manuel et des outils et de développer une expertise à l'intention des utilisateurs en vue de renforcer la compatibilité et la complémentarité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens, et de fournir des informations régulières concernant l'évolution de l'ECVET;

Amendement  15

Proposition de recommandation

Intention 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, notamment en actualisant les outils d'orientation et, après évaluation de ces mesures en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, quatre ans après l'adoption de la présente recommandation, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la présente recommandation.

4. d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prises, en garantissant à tous les citoyens intéressés un accès aux outils d'orientation et, après évaluation de ces mesures et des expérimentations en coopération avec les États membres, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, cinq ans après l'adoption de la présente recommandation, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation d'une recommandation finale par l'actualisation des annexes techniques et des outils d'orientation.

Amendement  16

Proposition de recommandation

Annexe 2 - point 1 - paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une unité est un élément d'une certification, constitué d'une partie des savoirs, aptitudes et compétences exigés pour une certification donnée. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles‑ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises, qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels, non formels et informels).

1. Une unité est un élément d'une certification, constitué d'une partie des savoirs, aptitudes et compétences exigés pour une certification donnée. Chaque unité est dotée d'un certain nombre de points de crédit ECVET associés. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles‑ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises, qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels, non formels et informels).

Amendement  17

Proposition de recommandation

Annexe 2 - point 3 - paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux‑ci ont été évalués de manière positive par l'institution "d'accueil", l'institution "d'origine" peut les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux‑ci ont été évalués de manière positive par l'institution "d'accueil", l'institution "d'origine" devrait les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le phénomène de la mondialisation remet en question la compétitivité de l'espace économique et social de l'Union européenne. Les qualifications et compétences acquises sont mises à rude épreuve et doivent sans cesse être renouvelées. Pour donner à l'Union les moyens de faire face à la concurrence mondiale en matière de politique de l'éducation, il convient de lutter contre l'abandon scolaire, de renforcer la participation à l'apprentissage tout au long de la vie et d'améliorer la perméabilité entre universités et formation professionnelle. Pour disposer d'une capacité d'insertion professionnelle, il faut acquérir des expériences à l'étranger, et ce dès le stade de la formation professionnelle. L'économie européenne a un besoin croissant de ressources humaines expertes en langues étrangères, fortes d'expériences professionnelles à l'étranger, en mesure de travailler avec des collègues et des clients étrangers. D'une part, la mobilité transfrontalière présente un intérêt considérable car elle fait partie intégrante des formations générale et continue mais, d'autre part, elle se heurte à des obstacles de taille: il n'est pas aisé d'apporter la preuve d'acquis d'apprentissage obtenus à l'étranger, de les décrire avec précision et de les évaluer; l'acquisition et la définition des certifications varient selon les États membres; des accords bilatéraux peuvent compliquer leur comparabilité avec d'autres systèmes; dans bien des cas, la coopération entre les établissements d'enseignement et les autorités nationales et régionales est insuffisante. Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) prévu contribuera à faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs et à favoriser la transparence en ce qui concerne les qualifications professionnelles acquises à l'étranger.

Étapes de la création de l'ECVET

L'amélioration de la formation professionnelle est un élément clé de la démarche visant à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne (mars 2000): croissance économique, compétitivité, emploi et cohésion sociale. À cette même occasion, le Conseil européen a souligné que l'amélioration de la transparence des certifications et des programmes d'apprentissage tout au long de la vie devait constituer l'un des éléments indispensables à l'adaptation aux exigences de la société de la connaissance. En 2001, à Bruges, s'est tenue une coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels. Le sommet de Barcelone de mars 2002 a jeté les bases de la reconnaissance transnationale des acquis d'apprentissage dans le secteur de l'enseignement et de la formation professionnels qui s'oriente vers la reconnaissance des unités de cours via le système européen d'accumulation et de transfert de crédits (ECTS). En novembre 2002, le Conseil a adopté le "processus de Copenhague" qui vise à donner la priorité à un système de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels. À cet égard, il convient avant tout de prendre en considération les critères de transparence, de comparabilité, de portabilité et de reconnaissance des compétences.

L'ECVET constitue l'une des nombreuses initiatives en matière de formation lancées à l'échelle européenne. Ce système doit assurer le lien entre l'enseignement et la formation professionnels et les universités, notamment via l'ECTS (soutien à la mobilité des étudiants et des personnes en formation), Europass (soutien à la transparence en matière de certifications et de compétences), la "Charte européenne de qualité pour la mobilité" (EQCM) ainsi que le cadre européen de certifications (CEC) pour lequel votre rapporteur a élaboré le rapport d'initiative du Parlement, en 2006.

Consultation des parties intéressées

Votre rapporteur se félicite de la participation d'experts, de leurs activités au sein de groupes de travail, des consultations qui ont été menées ainsi que des études réalisées. L'ECVET pourra ainsi être apprécié comme un outil judicieux propre à contribuer à une adaptation optimale du système pour l'enseignement et la formation professionnels aux besoins des particuliers et aux exigences du marché du travail. Les conditions préalables à son application sont la prise en considération des spécificités nationales et régionales et le caractère pratique que l'ECVET présente pour les travailleurs et les entreprises en Europe, en tant qu'utilisateurs du système. Les propos de votre rapporteur confirment l'impression selon laquelle ni l'importance que revêt la mise en place d'un enseignement et d'une formation professionnels plus pragmatiques grâce à la coopération entre écoles et entreprises (le système allemand de l'enseignement alterné, par exemple) dans les pays où la formation se déroule en milieu scolaire à plein temps, ni les efforts considérables consentis sur le plan professionnel, en temps et en moyens financiers afin d'obtenir un diplôme sanctionnant une formation professionnelle continue de haute qualité – un brevet de maîtrise ou la reconnaissance d'un brevet professionnel – ne sont suffisamment mis en évidence. Les résultats des consultations sur l'ECVET, auxquelles votre rapporteur a participé, ont été examinés au cours d'une conférence qui a eu lieu en juin 2007, à Munich, pendant la présidence allemande du Conseil.

Objectifs du système de crédits d'apprentissages

L'ECVET est un cadre méthodologique qui réunit les connaissances, les aptitudes et les compétences obtenues sur la base d'acquis d'apprentissage, qui classe les points de crédit et les comptabilise dans le cadre des certifications. Celles-ci doivent pouvoir être transférées, sur demande, entre divers systèmes de certifications professionnelles et, en priorité, dans le domaine de l'enseignement formel. Il est plus pressant encore d'examiner les questions relatives à l'utilisation et à l'octroi des points de crédit. Un apprenant doit donc acquérir progressivement des unités et pouvoir les regrouper grâce à des points de crédit qu'il devra obtenir dans le cadre d'un profil de compétences complet mais aussi, dans certaines conditions, après la certification d'un examen reconnu officiellement. Une capitalisation automatique des certifications partielles, qui doit conduire à une certification globale, va à l'encontre des habitudes en vigueur dans les États membres où une approche globale existe depuis longtemps dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, et du principe qualifié de "principe de la profession", qui appelle un examen final.

Si l'on veut que le système soit efficace, les parties prenantes doivent s'engager à maintenir les critères visant à garantir la qualité. Aussi est-il essentiel de s'assurer que l'organisation de l'enseignement et de la formation professionnels en modules ne devienne pas une contrainte obligatoire et que les programmes d'apprentissage reconnus ne soient pas démantelés.

L'ECVET repose sur des acquis d'apprentissage qui varient considérablement en fonction des divers systèmes nationaux d'enseignement et de formation professionnels. Des accords doivent être conclus entre les établissements scolaires, les entreprises et les autorités nationales, de manière à ce qu'un grand nombre de parties prenantes soient associées à ce système. Une coopération basée sur la confiance permettra de mener à bien ce projet. Des partenariats et des réseaux de qualité et durables doivent voir le jour dans les États membres aux niveaux européen, national et régional et il convient, à cet effet, de recourir aux structures existantes.

Le fait que l'ECVET puisse être appliqué à titre volontaire est déterminant pour l'accueil qui sera réservé au système. Les parties prenantes ne doivent pas se voir imposer de contrainte légale dans ce domaine. Il faut tenir compte de l'interdiction de toute harmonisation visée aux articles 149 et 150 du traité et d'éviter une égalisation des systèmes nationaux de certification. De la même manière, les pratiques qui ont fait leurs preuves en matière de formation et les réglementations en vigueur dans les États membres ne doivent pas être remises en question; la diversité des systèmes d'éducation et de formation doit être préservée. Le recours aux meilleures pratiques et à une expérience pratique approfondie doit venir renforcer la dynamique propre au processus.

L'ECVET est un projet à long terme qui doit se développer plus avant dans le cadre d'un processus continu. Quatre ans après l'adoption de la recommandation, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil de l'expérience acquise et des effets qui en découleront. C'est pourquoi il est indispensable d'associer les diverses parties prenantes – les utilisateurs et leurs représentants – à ce système.

L'ECVET peut contribuer de manière considérable à la réalisation des objectifs du CEC. Le système promeut la mobilité transnationale ainsi que l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie en matière d'éducation et de formation. Les apprenants devraient pouvoir se lancer dans une carrière qui réponde à leurs ambitions. L'introduction de l'ECVET apportera une valeur ajoutée considérable à l'Europe, contribuera dans une large mesure à la création d'un marché européen du travail et donnera au continent européen toutes ses chances pour affronter l'avenir.

Votre rapporteur recommande:

· que l'introduction de l'ECVET s'effectue de manière progressive, qu'elle se fonde sur des expériences pratiques via la participation, sur une base volontaire, des États membres; un cadre destiné à la réalisation de ce projet doit être créé de façon consensuelle et dans le respect des spécificités nationales;

· que des critères précis soit établis afin de garantir la pertinence, la transparence, la comparabilité, la confiance mutuelle; il est indispensable de définir une base quantitative uniforme à l'échelle européenne en ce qui concerne l'octroi de points de crédit;

· que, dans les États membres, l'obtention d'une certification globale ne s'effectue pas uniquement grâce à la capitalisation des unités requises, sachant qu'une certification globale appelle un examen final;

· que le calendrier prévu par la Commission concernant l'introduction de l'ECVET soit étendu dans la mesure où la réalisation de ce projet d'ici 2012 semble illusoire. Il convient de prévoir une phase d'expérimentation de manière à acquérir une expérience pratique en ce qui concerne le développement du système; en même temps, il convient d'éviter tout retard délibéré;

· qu'un manuel d'utilisation ECVET soit conçu. Ce manuel, pratique, doit être élaboré dans les meilleurs délais;

· que les charges administratives liées à l'ECVET soient limitées. La présentation du rapport doit être simple et claire, de manière à ce que les PME et les organismes de taille plus modeste puissent aussi le consulter efficacement. En outre, au lieu de créer de toutes pièces une vaste plate-forme européenne, il serait judicieux de recourir aux institutions, partenariats et réseaux qui coopèrent déjà efficacement;

· que, pour contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne, c'est‑à‑dire mettre en place un espace économique flexible, fondé sur la connaissance, le système ECVET soit ouvert et exploitable par d'autres systèmes hors de l'UE.


AVIS DE LA CommiSSION DE LA Culture ET DE L'ÉDUCATION (*) (7.10.2008)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

(COM(2008)0180 – C6‑0162/2008 – 2008/0070(COD))

Rapporteur pour avis (*): Dumitru Oprea

(*) Commissions associées – Article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

A. Teneur de la proposition

La recommandation du Parlement européen et du Conseil propose la mise en place d'un système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnelle (ECVET), afin d'améliorer la transparence, le transfert et l'accumulation des acquis d'apprentissages entre différents contextes d'apprentissages et différents pays.

La diversité, voire le morcellement de l'éducation, des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et des certifications en Europe, de même que le manque de coopération entre les divers acteurs concernés sur le marché (prestataires, autorités responsables, etc.) constituent un sérieux défi pour la mobilité des citoyens européens dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie. Dans l'enseignement supérieur, la mobilité a été relancée par la création du système européen de transfert et d'accumulation de crédits d'apprentissages, et l'on peut donc espérer que l'établissement d'un système analogue concernant l'enseignement et la formation professionnels aura le même impact.

Dans ce contexte, la recommandation établit, à travers l'ECVET, un cadre méthodologique susceptible d'être utilisé pour décrire les certifications en termes d'unités d'acquis d'apprentissages avec points de crédit, dans la perspective de transferts et d'accumulations d'acquis d'apprentissage. L'ECVET ne recherche pas, et n'exige pas l'harmonisation des certifications et des systèmes d'enseignement et de formation professionnels, mais il vise à en améliorer la comparabilité et la compatibilité. Il peut, en outre, être appliqué à tout niveau de référence CEC. La recommandation sera mise en œuvre, sur une base volontaire, par les États membres à compter de 2012.

Le système ECVET s'appuie sur trois concepts fondamentaux:

· l'établissement d'un cadre qui permettra de décrire les certifications en termes d'unité d'acquis d'apprentissages, dans la perspective d'un transfert et d'une accumulation de ces acquis;

· l'établissement d'un système par lequel les acquis d'apprentissages EFP reçoivent un certain nombre de crédits d'apprentissage susceptibles d'être validés, cumulés et transférés d'un contexte d'apprentissage à un autre ou d'un pays vers un autre;

· la promotion de réseaux et de partenariats entre les institutions, les autorités compétentes et les autres parties prenantes dans le domaine de l'EFP afin de développer un climat de confiance mutuel et d'officialiser des partenariats par le biais de mémorandums d'accords (par des accords conclus entre eux).

Il est recommandé aux États membres de mettre l'ECVET en œuvre d'ici 2012, à travers notamment l'adoption de mesures axées sur son application graduelle aux certifications relevant de l'enseignement et de la formation professionnels, conformément aux législations et pratiques nationales, dans la perspective du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis d'apprentissages individuels obtenus dans le cadre de contextes formels, non-formels et informels.

B. Observations du rapporteur

Le rapporteur souhaiterait attirer l'attention sur le fait que, pour être couronnée de succès, la mise en œuvre de l'ECVET doit être fondée, en premier lieu, sur un engagement conjoint à respecter les principes relatifs à l'assurance de la qualité. De plus, un rôle important est également dévolu aux encouragements prodigués aux parties prenantes dans la perspective de la mise en place de partenariats et de réseaux d'ECVET, afin non seulement de garantir la mise en place d'un cadre qui permettra d'expérimenter l'ECVET, mais d'offrir également des exemples de bonnes pratiques et d'instaurer un climat de confiance mutuel entre les institutions pour ce qui est de la reconnaissance et du transfert des crédits d'apprentissages.

L'un des grands avantages offerts par le système ECVET réside dans le fait qu'il peut être mis en place et amélioré en tirant parti de l'expérience similaire, très fructueuse, menée en Europe – à savoir l'ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits d'apprentissages) – dans le domaine de l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle l'ECVET doit également prendre en considération le marché, extrêmement diversifié, de l'EFP; c'est également la raison pour laquelle ce système se concentre sur les acquis d'apprentissages plutôt que sur le temps passé à accumuler des connaissances, des qualifications et des compétences. L'enseignement et la formation professionnels constituent, avec l'enseignement supérieur, un volet essentiel du processus d'apprentissage tout au long de la vie. Compte tenu du fait que ces deux éléments sont généralement complémentaires, le rapporteur souhaiterait souligner la nécessité d'assurer la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre l'ECVET et l'ECTS.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de recommandation

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Les systèmes d'enseignement et de formation professionnels, qui constituent l'un des instruments les plus essentiels de la formation tout au long de la vie, sont étroitement liés à la fois à l'enseignement général et supérieur et à la politique de l'emploi, mais aussi à la politique sociale de chacun des États membres. Grâce à cet impact multisectoriel, ce sont non seulement la compétitivité de l'économie européenne et une contribution à la couverture des besoins du marché du travail qui sont encouragées, mais également la cohésion sociale et l'égalité, ainsi que la participation et l'engagement des citoyens.

Amendement  2

Proposition de recommandation

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (le "processus de Copenhague"), et le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" adopté en 2004, soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels.

(3) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (le "processus de Copenhague"), et le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" adopté en 2004, soulignent l'importance d'un système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels, tandis que le rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission (document 5723/08) rappelle qu'il reste des efforts à faire pour améliorer la qualité et l'attractivité de l'enseignement et de la formation professionnels.

Amendement  3

Proposition de recommandation

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La présente recommandation a pour but de créer le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci-après "ECVET") destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage des personnes désireuses d'obtenir une certification. La transparence et la portabilité des acquis d'apprentissage des citoyens s'en trouveront améliorées dans leur propre pays et dans les autres États membres au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie.

(5) La présente recommandation a pour but de créer le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci-après "ECVET") destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la transparence, la mobilité transnationale et la portabilité des acquis d'apprentissage des citoyens entre les États membres au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie, de même que la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail.

Amendement  4

Proposition de recommandation

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) La présente recommandation doit faciliter la compatibilité et la comparabilité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

(9) La présente recommandation doit faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

Amendement  5

Proposition de recommandation

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) La présente recommandation doit faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier l'ECVET aux cadres de certifications nationaux et/ou régionaux.

Amendement  6

Proposition de recommandation

Recommandation 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. de promouvoir le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci‑après "ECVET") tel que décrit aux annexes 1 et 2, afin de faciliter la mobilité transnationale dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

1. de promouvoir le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ci‑après "ECVET") tel que décrit aux annexes 1 et 2, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage sans frontières tout au long de la vie;

Amendement  7

Proposition de recommandation

Recommandation 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation de l'ECVET; de veiller en outre à ce que l'application de l'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents "Europass" associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

4. de veiller à ce que les parties prenantes, y inclus les individus concernés, dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation de l'ECVET; de veiller en outre à ce que l'application de l'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents "Europass" associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus;

Amendement  8

Proposition de recommandation

Intention 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. d'élaborer un manuel et des outils à l'intention des utilisateurs en collaboration avec des experts et des utilisateurs nationaux et européens; de développer une expertise en vue du renforcement de la compatibilité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisé dans l'enseignement supérieur, et de fournir des informations régulières concernant l'évolution de l'ECVET;

2. d'élaborer un manuel et des outils et de développer une expertise à l'intention des utilisateurs en vue de renforcer la compatibilité et la complémentarité entre l'ECVET et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits utilisé dans l'enseignement supérieur, en collaboration avec des experts dans le secteur de l'EFP et de l'enseignement supérieur et des utilisateurs nationaux et européens, et de fournir des informations régulières concernant l'évolution de l'ECVET;

Amendement  9

Proposition de recommandation

Annexe 2 – point 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une unité est un élément d'une certification, constitué d'une partie des savoirs, aptitudes et compétences exigés pour une certification donnée. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles-ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises, qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels, non formels et informels).

1. Une unité est un élément d'une certification, constitué d'une partie des savoirs, aptitudes et compétences exigés pour une certification donnée. Chaque unité est dotée d'un certain nombre de points de crédit ECVET associés. Une certification comprend en principe plusieurs unités et elle est constituée de la totalité de celles-ci. Un apprenant peut, dès lors, obtenir une certification en accumulant les unités requises, qu'il aura capitalisées dans différents pays et différents contextes (formels, non formels et informels).

Amendement  10

Proposition de recommandation

Annexe 2 – point 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux-ci ont été évalués de manière positive par l'institution "d'accueil", l'institution "d'origine" peut les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.

Le contrat pédagogique devrait établir que, lorsque l'apprenant a réalisé les acquis d'apprentissage escomptés et que ceux-ci ont été évalués de manière positive par l'institution "d'accueil", l'institution "d'origine" devrait les valider et les reconnaître comme constituant une partie des exigences requises pour l'obtention d'une certification, conformément aux règles et procédures fixées par l'institution compétente.

PROCÉDURE

Titre

Système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

Références

COM(2008)0180 – C6-0162/2008 – 2008/0070(COD)

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CULT

24.4.2008

 

 

 

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

19.6.2008

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Dumitru Oprea

22.5.2008

 

 

Examen en commission

24.6.2008

10.9.2008

 

 

Date de l'adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

1

0

Membres présents au moment du vote final

Ivo Belet, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Lissy Gröner, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Doris Pack, Thomas Wise

Suppléant présent au moment du vote final

Rolf Berend


PROCÉDURE

Titre

Système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)

Références

COM(2008)0180 – C6-0162/2008 – 2008/0070(COD)

Date de la présentation au PE

9.4.2008

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

24.4.2008

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

CULT

24.4.2008

 

 

 

Commission associée

       Date de l'annonce en séance

CULT

19.6.2008

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Thomas Mann

6.5.2008

 

 

Examen en commission

10.9.2008

6.10.2008

4.11.2008

 

Date de l'adoption

5.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Sajjad Karim, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Françoise Castex, Anna Ibrisagic, Rumiana Jeleva, Claude Turmes

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Giles Chichester, Viktória Mohácsi, Silvia-Adriana Ţicău

Date du dépôt

7.11.2008

Avis juridique - Politique de confidentialité