Procédure : 2008/0091(CNS)
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A6-0433/2008

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PV 04/12/2008 - 7.2
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P6_TA(2008)0573

RAPPORT     *
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10.11.2008
PE 412.172v02-00 A6-0433/2008

sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et pour les pêcheries qui exploitent ce stock

(COM(2008)0240 – C6‑0204/2008 – 2008/0091(CNS))

Commission de la pêche

Rapporteur: Struan Stevenson

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et pour les pêcheries qui exploitent ce stock

(COM(2008)0240 – C6‑0204/2008 – 2008/0091(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0240),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0204/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0433/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il est opportun de limiter les variations des TAC d’une année sur l’autre lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes.

(7) Pour assurer la stabilité des possibilités de pêche, il est opportun de limiter les variations des TAC d’une année sur l’autre.

Justification

Les variations des TAC ne doivent pas uniquement être limitées lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) en maintenant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque le stock reproducteur est supérieur à 75 000 tonnes;

a) en maintenant pour l'année suivante le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an pour les groupes d'âge appropriés lorsque les estimations du CIEM et du CSTEP pour une année donnée font état d'un stock reproducteur égal ou supérieur à 75 000 tonnes;

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) en prévoyant la fermeture de la pêche dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50 000 tonnes.

c) en prévoyant un plan de reconstitution rigoureux, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP, dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50 000 tonnes.

Justification

A complete closure of the fishery could represent a disproportionate response to the change in the spawning of biomass of the stock, for example when this is specified as being only very slightly below the 50 000 tonnes trigger point. In these circumstances, after taking advice from STECF, the fishery could remain open with a strict recovery plan in place. The Commission's assessment is uncertain and although the closure of fishing activities will be needed at certain points, it is inappropriate for the fishery to be automatically closed when the spawning stock was estimated to be only slightly below 50 000 tonnes.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'objectif établi au paragraphe 1 est atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15 % par an avec un stock reproducteur supérieur à 75 000 tonnes.

3. L'objectif établi au paragraphe 1 est atteint dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 15 % pour une année donnée avec un stock reproducteur supérieur à 75 000 tonnes et dans le cadre d'une variation maximale des TAC de 20 % pour une année donnée avec un stock reproducteur compris entre 50 000 et 75 000 tonnes.

Justification

La variation des TAC ne devrait pas être supérieure à 20 % par rapport aux TAC d'une année donnée, afin de maintenir une stabilité des captures dans la pêcherie. Étant donné l'importance de la pêcherie et les évaluations incertaines, les réductions devraient être effectuées de manière contrôlée et bien gérée, tout en prenant en considération les facteurs socio-économiques. Cette fourchette permet une réduction progressive des TAC dans le cas où la biomasse du stock reproducteur passe juste en dessous du seuil des 75 000 tonnes, et évite une réduction brutale des TAC résultant de deux objectifs de mortalité différents.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Le cas échéant, ce niveau est adapté conformément à l'article 5.

2. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera égale ou supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Le cas échéant, ce niveau est adapté conformément à l'article 5.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an.

3. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à un niveau qui, selon l'avis du CSTEP, entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an. Le TAC ne varie pas de plus de 20 % par rapport au TAC de l'année précédant une année donnée. Le cas échéant, ce niveau est adapté conformément à l'article 5, paragraphe 2 bis et à l'article 5, paragraphe 2 ter.

Justification

Il convient de prévoir une réduction progressive de la mortalité par pêche, qui soit cohérente avec les règles de fixation des TAC.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC est fixé à 0 tonne.

4. Lorsque le CSTEP estime que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC fait l'objet d'un plan de reconstitution rigoureux, sur la base des avis du CIEM et du CSTEP.

Justification

A complete closure of the fishery could represent a disproportionate response to the change in the spawning of biomass of the stock, for example when this is specified as being only very slightly below the 50 000 tonnes trigger point. In these circumstances, after taking advice from STECF, the fishery could remain open with a strict recovery plan in place. The Commission's assessment is uncertain and although the closure of fishing activities will be needed at certain points, it is inappropriate for the fishery to be automatically closed when the spawning stock was estimated to be only slightly below 50 000 tonnes.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

5 bis. Lorsque, pour une année donnée, le CIEM et le CSTEP ne peuvent fournir d'estimations sur la taille du stock reproducteur ou la mortalité par pêche, le TAC reste identique à celui de l'année précédente. Toutefois, à partir de la seconde année et pour toutes les années suivantes pour lesquelles aucune prévision scientifique n'est disponible, le TAC est réduit de 10 % par rapport à celui de l'année précédente.

Justification

Ces règles sont introduites par respect du principe de précaution, dans les cas où la situation reste incertaine.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Dans les cas où l’application de la première phrase de l'article 4, paragraphe 3, se traduirait par la fixation d'un TAC supérieur de plus de 20 % au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC supérieur de 20 % à celui de ladite année.

Justification

Selon la déclaration de politique générale de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2009 (document 10264/08 PECHE 130), la flexibilité des quotas sera appliquée dans une limite de 20 % lorsque les stocks se situent en dehors des limites biologiques de sécurité et la Commission réduira les TAC d'au moins 20 % lorsque le CIEM recommande un taux de capture zéro. Il est donc nécessaire de prévoir une fourchette maximale de variation de 20 % pour les TAC annuels lorsque le stock est compris entre 50 000 et 75 000 tonnes.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 ter. Dans les cas où l’application de la première phrase de l'article 4, paragraphe 3, se traduirait par la fixation d'un TAC inférieur de plus de 20 % au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 20 % à celui de ladite année.

Justification

Selon la déclaration de politique générale de la Commission sur les possibilités de pêche pour 2009 (document 10264/08 PECHE 130), la flexibilité des quotas sera appliquée dans une limite de 20 % lorsque les stocks se situent en dehors des limites biologiques de sécurité et la Commission réduira les TAC d'au moins 20 % lorsque le CIEM recommande un taux de capture zéro. Il est donc nécessaire de prévoir une fourchette maximale de variation de 20 % pour les TAC annuels lorsque le stock est compris entre 50 000 et 75 000 tonnes.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux navires qui transmettent quotidiennement leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, prévu à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 2847/93, en vue de leur inclusion dans sa base de données informatique.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux navires qui transmettent quotidiennement, et en tout état de cause, avant de quitter la zone de l'ouest de l'Écosse, leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, prévu à l'article 3, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 2847/93, en vue de leur inclusion dans sa base de données informatique.

Justification

Les grands navires pélagiques, tels que ceux qui sont utilisés pour la pêche au hareng dans la zone de l'ouest de l'Écosse, sont en mesure de transmettre par voie électronique les informations sur leurs statistiques de captures, sans avoir besoin de retourner au port. En veillant à ce que ces navires transmettent leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries avant de quitter la zone de l'ouest de l'Écosse, on évite que les données rapportées soient inexactes.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque, en se fondant sur l'avis du CSTEP, la Commission estime que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, visés à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas appropriés pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée de procéder à une révision de ces quantités.

Lorsque, en se fondant sur l'avis du CSTEP, la Commission estime que les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants, visés à l'article 3, paragraphe 2, ne sont pas appropriés pour atteindre l'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, le Conseil, conformément à la procédure visée à l'article 37 du traité, décide à la majorité qualifiée de procéder à une révision de ces quantités.

Justification

La révision des taux minimums de mortalité par pêche et celle des niveaux correspondants de biomasse du stock reproducteur sont des éléments essentiels du plan et doivent être adoptées conformément à la procédure législative normale en vigueur, après consultation du Parlement européen. Selon la jurisprudence récente (affaire C-133/06), le recours à une base juridique dérivée est contraire à la législation communautaire.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission demande chaque année un avis scientifique du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques sur la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan pluriannuel. Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil adopte à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

1. La Commission demande chaque année un avis scientifique du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques sur la réalisation des objectifs mentionnés dans le plan pluriannuel. En outre, la Commission envisage l'élaboration d'un autre indice de recrutement indépendant pour les stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse. Si cet avis indique que les objectifs ne sont pas atteints, le Conseil adopte, conformément à la procédure visée à l'article 37 du traité, les mesures supplémentaires et/ou de substitution qui s’imposent pour faire en sorte que les objectifs soient atteints.

Justification

1. Il y a lieu d'améliorer les données sur lesquelles se fondent les évaluations scientifiques des stocks de hareng de l'ouest de l'Écosse, selon les recommandations de l'enquête exploratoire au filet MIK (Method Isaac Kidd) pour 2008 et 2009.

2. La révision du plan doit être adoptée conformément à la procédure législative normale en vigueur, après consultation du Parlement européen. Selon la jurisprudence récente (affaire C-133/06), le recours à une base juridique dérivée est contraire à la législation communautaire.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission procède à un réexamen afin de vérifier l'adéquation et le bon fonctionnement du plan pluriannuel tous les quatre ans au moins à compter de la date d'adoption du présent règlement. La Commission demande l'avis du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques en ce qui concerne le réexamen. Le cas échéant, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de la Commission, de procéder aux adaptations appropriées du plan pluriannuel.

2. La Commission procède à un réexamen afin de vérifier l'adéquation et le bon fonctionnement du plan pluriannuel tous les quatre ans au moins à compter de la date d'adoption du présent règlement. La Commission demande l'avis du CSTEP et du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques en ce qui concerne le réexamen. Le cas échéant, le Conseil peut décider, conformément à la procédure visée à l'article 37 du traité, de procéder aux adaptations appropriées du plan pluriannuel.

Justification

La révision du plan doit être adoptée conformément à la procédure législative normale en vigueur, après consultation du Parlement européen. Selon la jurisprudence récente (affaire C-133/06), le recours à une base juridique dérivée est contraire à la législation communautaire.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Aux fins de l'article 21, point a), sous-point i), du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, les mesures d'exécution de l'article 3, paragraphe 2, point c), du présent règlement sont réputées être un plan de reconstitution au sens de l'article 5 du règlement (CE) n  2371/2002.

Justification

Étant donné que les fonds disponibles sont différents au stade de la gestion et au stade de la reconstitution, il est nécessaire d'inclure ce nouveau paragraphe dans le contexte des mesures d'exécution de l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement à l'examen.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Propositions de la Commission

La Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil visant à établir un plan de gestion pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse. Cette zone comprend les eaux communautaires et les eaux internationales des zones CIEM V b et VI b, ainsi que la partie nord de la zone VI a, à l'exception du Clyde. La proposition est fondée sur les avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), selon lesquels il serait possible de gérer le stock d'une manière durable en fixant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes et à 0,2 par an lorsque la taille du stock est inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes. La fermeture de la pêche serait prévue dans les cas où le stock reproducteur tombe sous le seuil de 50 000 tonnes. La variation maximale des TAC serait fixée à 15 % par an avec un stock reproducteur supérieur à 75 000 tonnes.

Cette stratégie irait dans le sens de l'engagement à exploiter les pêcheries selon le principe de la prise maximale équilibrée, tout en ayant pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche écosystémique en matière de gestion de la pêche. Elle permettrait aussi de garantir que le stock soit exploité d'une manière compatible avec un développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux.

Le stock de hareng de la mer du Nord a fait l'objet depuis 1997 d'un plan de gestion pluriannuel similaire établi conjointement avec la Norvège. Les résultats ont été généralement satisfaisants. La Commission a engagé de vastes consultations au sujet des propositions concernant le hareng de l'ouest de l'Écosse, en particulier avec le Conseil consultatif régional (CCR) pour les stocks pélagiques. Les avis résultant de cette consultation font état d'une légère surexploitation des stocks en 2007 par rapport au critère de prise maximale équilibrée. L'organisme Fisheries Science Services (FSS) partage l'avis du CIEM selon lequel ce stock fluctue actuellement à un niveau bas et est légèrement surexploité, au-delà de la prise maximale équilibrée. Au vu des difficultés rencontrées pour reconstituer les stocks en voie d'épuisement dans le cadre du plan actuel de reconstitution des stocks de cabillaud, la Commission estime qu'il est temps de mettre en place un plan à long terme pour garantir la durabilité du stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse, alors que l'état du stock est encore assez satisfaisant. Le FSS indique que les limites annuelles des TAC proposées dans le plan de gestion ont été évaluées et sont conformes au principe de précaution.

Les TAC globaux étaient de 34 000 tonnes en 2007, dont 33 340 tonnes pour l'UE. La répartition était la suivante:

IRLANDE                15,1 %

ALLEMAGNE          11,2 %

FRANCE                  2,1 %

PAYS-BAS               11,2 %

ROYAUME-UNI      60,4 %

Traditionnellement, trois pêcheries se partagent les captures dans cette zone:

i.         une flotte écossaise de chaluts bœufs, et la flotte d'Irlande du Nord, pêchant dans les zones côtières peu profondes, principalement dans les Minches et au large de l'île de Barra au sud, où l'on trouve de jeunes harengs. Cette flotte s'est réduite au cours des dernières années.

ii.        les flottes écossaises de navires pêchant au chalut simple et à la senne coulissante, qui disposent de cales réfrigérées et ciblent principalement le hareng du nord de la mer du Nord, mais opèrent aussi dans la partie nord de la zone VIa (N). Cette flotte pêche à l'heure actuelle principalement au chalut, mais la plupart des navires peuvent déployer l'un ou l'autre engin.

iii.        une pêcherie internationale de chalutiers-congélateurs opère depuis longtemps dans les eaux plus profondes en bordure du plateau continental, là où se trouvent les poissons les plus âgés. Ces navires sont pour la plupart immatriculés aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et en Angleterre, mais la plupart des propriétaires sont néerlandais.

Le CCR pour les stocks pélagiques s'est montré favorable à l'introduction d'un plan de gestion pluriannuel, moyennant quelques modifications techniques. La Commission indique que la mise en œuvre d'un tel plan pluriannuel n'implique pas de modifications radicales des captures annuelles et que la fixation des TAC dans le cadre d'un plan pluriannuel permettrait une meilleure gestion. La Commission propose que le plan de gestion soit revu tous les quatre ans.

Le plan pluriannuel contient des dispositions relatives aux mesures qu'il faudrait adopter si le stock devait tomber sous le seuil de 75 000 tonnes. De telles mesures relèvent directement de la compétence communautaire et sont nécessaires en vertu du principe de proportionnalité, étant donné que plusieurs États membres, dont le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France détiennent des droits de pêche historiques dans cette zone. La Commission propose de fonder le plan pluriannuel directement sur l'article 37 du traité plutôt que sur l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

Les navires devront détenir un permis de pêche spécial pour pouvoir pêcher le hareng dans la zone située à l'ouest de l'Écosse et ils ne seront pas autorisés à pêcher dans et en dehors de la zone située à l'ouest de l'Écosse au cours de la même sortie de pêche, sauf s'ils transmettent quotidiennement leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon. La surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone sera effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.

La position du CCR pour les stocks pélagiques

Le CCR pour les stocks pélagiques reconnaît qu'il est dans l'intérêt à long terme de toutes les parties prenantes de veiller à la bonne gestion du stock de hareng de l'ouest de l'Écosse. Toutefois, il estime que les règles de capture proposées par la Commission sont trop brutales et pourraient entraîner une réduction du TAC pour le hareng de l'ouest de l'Écosse de 52 % pour l'année prochaine, ce qui n'apparaît pas dans l'analyse d'impact. Des réductions aussi impressionnantes du TAC iraient à l'encontre des assertions de la Commission selon lesquelles ses propositions n'impliquent pas de modifications radicales des captures annuelles. Le CCR souligne que, alors que l'avis révisé du CIEM pour le TAC applicable au hareng de l'ouest de l'Écosse en 2006 était favorable à une prorogation d'un TAC de 34 000 tonnes, le CIEM a préconisé pour 2007 un TAC fixé à 15 000 tonnes. Des fluctuations aussi importantes seraient préjudiciables pour le secteur et le CCR souligne la nécessité d'une stabilité des captures, point clé de tout nouveau plan de gestion à long terme.

Le CCR souhaite une révision de la règle de capture afin de fixer le pourcentage maximum de variation du TAC à 20 % lorsque la biomasse est inférieure à 75 000 tonnes, mais égale ou supérieure à 50 000 tonnes. Le CCR souhaite également la mise en place d'un plan de reconstitution du stock si la biomasse tombe sous le seuil des 50 000 tonnes, plutôt qu'une fermeture complète de la pêche. La biomasse du stock reproducteur est actuellement estimée à 66 510 tonnes.

En outre, le CCR s'est adjoint le concours du Fisheries Research Services Marine Laboratory pour mener une enquête scientifique indépendante sur le recrutement du stock pour le hareng dans la zone VIa nord en 2008 et 2009. Ces enquêtes visent à déterminer la faisabilité et l'efficacité de la méthodologie utilisée pour établir un indice de recrutement du hareng de l'ouest de l'Écosse, en vue de réduire les incertitudes dans l'évaluation du stock. Par ailleurs, le CCR juge important que le plan ne néglige pas la phase de transition nécessaire entre l'absence de systèmes de gestion concertés pour ce stock et la mise en œuvre d'un plan pluriannuel à long terme, afin d'éviter, d'une année sur l'autre, des fluctuations du TAC d'une ampleur telle qu'elles seraient susceptibles de déstabiliser le secteur. Le CCR a recommandé à la Commission de fixer le TAC pour 2008 à 27 200 tonnes, ce qui correspond à une réduction de 20 %, conformément à la proposition de plan de gestion modifiée. Le TAC pour 2008 a donc été fixé à ce niveau.

Recommandations du rapporteur

1.        L'introduction d'un plan pluriannuel de gestion du stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse est souhaitable.

2.        Le rapporteur ne pense pas, contrairement à la Commission, qu'il soit possible de maintenir une pêche durable en fixant le coefficient de mortalité par pêche à 0,25 par an lorsque la taille du stock est supérieure à 75 000 tonnes et à 0,2 par an lorsque la taille du stock est inférieure à 75 000 tonnes mais supérieure à 50 000 tonnes. Il n'accepte pas non plus que la pêche soit fermée lorsque le stock reproducteur passe sous le seuil de 50 000 tonnes. En revanche, il rejoint le CCR pour dire que de telles règles de capture sont brutales et pourraient entraîner des réductions impressionnantes et injustifiées des TAC, ce qui porterait atteinte à la viabilité de la pêcherie et déstabiliserait l'industrie sans réelle justification scientifique.

3.        Comme le CCR, le rapporteur est d'avis que, lorsque le CSTEP et le CIEM estiment que la biomasse du stock reproducteur sera supérieure à 75 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, et sont en mesure de calculer des prévisions de captures correspondant à des mortalités par pêche spécifiques, le TAC doit être fixé à un niveau qui entraînera une mortalité par pêche de 0,25 par an. Toutefois, afin de maintenir la stabilité des captures dans la pêcherie, le TAC ne devrait pas varier de plus ou moins 15 % par rapport au TAC en cours.

4.        Comme le CCR, le rapporteur est d'avis que, lorsque le CSTEP et le CIEM estiment que la biomasse du stock reproducteur sera inférieure à 75 000 tonnes mais égale ou supérieure à 50 000 tonnes au cours de l'année pour laquelle le TAC doit être fixé, le TAC doit être fixé à un niveau qui entraînera une mortalité par pêche de 0,2 par an. Toutefois, afin de maintenir la stabilité des captures dans la pêcherie, le TAC ne devrait pas varier de plus ou moins 20 % par rapport au TAC en cours.

5.        Le rapporteur convient aussi avec le CCR de la nécessité, lorsque la biomasse tombe sous le seuil de 50 000 tonnes, de mettre en place un plan de reconstitution du stock, plutôt qu'une fermeture complète de la pêche, afin de reconstituer rapidement un stock supérieur à 50 000 tonnes.

6.        Le rapporteur partage l'avis du CCR selon lequel, lorsque, pour une année donnée, le CIEM et le CSTEP ne peuvent fournir d'estimations quant à la taille du stock reproducteur ou la mortalité par pêche, le TAC doit rester identique à celui de l'année précédente. Toutefois, à partir de la seconde année et pour toutes les années suivantes pour lesquelles aucune prévision scientifique n'est disponible, le TAC doit être réduit de 10 % par rapport à celui de l'année précédente.

7.        Le rapporteur partage l'avis de la Commission selon lequel la surveillance des navires de pêche détenteurs du permis de pêcher dans la zone doit être effectuée au moyen de livres de bord électroniques, grâce à une transmission quotidienne des rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, aux données VMS et aux vérifications administratives croisées comparant les déclarations de débarquement et les captures enregistrées.

8.        Le rapporteur partage l'avis de la Commission selon lequel les navires titulaires d'un permis de pêche pour une seule zone ne doivent pas être autorisés à pêcher en dehors de la zone située à l'ouest de l'Écosse au cours de la même sortie de pêche. Toutefois, les navires qui transmettent quotidiennement, et toujours avant de quitter la zone de l'ouest de l'Écosse, leurs rapports de captures au centre de surveillance des pêcheries de l'État membre du pavillon, devraient être autorisés à pêcher en dehors de la zone au cours de la même sortie de pêche, afin d'éviter les retours au port inutiles et l'inexactitude des statistiques sur les captures.

9.        Il importe d'améliorer les données sur lesquelles se fondent les évaluations scientifiques relatives aux stocks de hareng présent à l'ouest de l'Écosse. Outre les enquêtes acoustiques en cours pour obtenir des indices d'abondance des harengs adultes, le rapporteur est également favorable à l'enquête exploratoire par filet MIK pour 2008 et 2009 visant à déterminer la faisabilité et l'efficacité de cette méthode, afin d'établir, comme le rapporteur le recommande à la Commission, un deuxième indice de recrutement, indépendant, pour le hareng présent à l'ouest de l'Écosse.

10.      Le rapporteur partage aussi l'avis de la Commission selon lequel le plan de gestion devrait être réexaminé tous les quatre ans sur la base de l'avis du CSTEP. Toutefois, si d'éventuelles modifications étaient proposées à la suite de ce réexamen, le CCR pour les stocks pélagiques et le Parlement européen devraient être auparavant dûment consultés.


PROCÉDURE

Titre

Stock de hareng à l’ouest de l’Écosse

Références

COM(2008)0240 – C6-0204/2008 – 2008/0091(CNS)

Date de la consultation du PE

26.5.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

4.6.2008

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

4.6.2008

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

28.5.2008

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Struan Stevenson

19.6.2008

 

 

Date de l’adoption

5.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

1

Membres présents au moment du vote final

Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Avril Doyle, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Hélène Goudin, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Maria Grazia Pagano, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Cornelis Visser

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Marie-Hélène Descamps, Michl Ebner, Véronique Mathieu, Josu Ortuondo Larrea, Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise

Date du dépôt

10.11.2008

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