RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseilrelative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires

11.11.2008 - (5471/2008 – COM(2007)0713 – C6-0180/2008 – 2007/0241(AVC)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Véronique De Keyser

Procédure : 2007/0241(NLE)
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A6-0436/2008
Textes déposés :
A6-0436/2008
Votes :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires

(5471/2008 – COM(2007)0713 – C6-0180/2008 – 2007/0241(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0713),

–   vu le texte du conseil (5471/2008),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 310, du traité CE (C6-0180/2008),

–   vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0436/2008),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique européenne de voisinage (PEV) mise en place en 2004, l'Union européenne donne la possibilité aux pays membres de la PEV de participer à certains programmes communautaires et aux travaux des agences communautaires. Le présent projet de recommandation concerne la participation de l'État d'Israël à des programmes communautaires.

Cette participation à des programmes communautaires doit être expressément demandée par le pays en question et suit une procédure bien définie: négociation d'un accord-cadre, soumission à une procédure d'avis conforme puis, pour chaque demande de participation à un programme, rédaction d'un protocole d'accord qui sera signé entre les parties. Tous les programmes communautaires ne sont pas concernés car leurs objectifs et surtout leurs statuts ne le permettent pas. Il existe donc trois catégories de programmes[1]: ceux qui sont ouverts à une participation[2], ceux qui permettent une coopération[3] et ceux qui sont totalement fermés à tout type de participation et de coopération[4].

La participation des États partenaires de la PEV se fait donc via une approche au cas par cas, en tenant compte des particularités des pays. La contribution financière liée à cette participation dépend des critères propres au programme concerné et est couverte par une contribution du pays partenaire ou, dans certains cas, par le budget de l'UE, ce qui permet à tous les pays de la PEV de participer sans discrimination.

L'État d'Israël coopère déjà, depuis de nombreuses années, à des programmes communautaires dont les statuts permettent une coopération avec des pays tiers, tels que le programme-cadre de recherche auquel Israël participe depuis sa quatrième édition. L'Union européenne est la deuxième source de financement de la recherche en Israël, et ce pays compte contribuer, pour un montant de 440 millions d'euros, au septième programme-cadre de recherche (période 2007 - 2013). De plus, Israël est le premier pays de la PEV à avoir demandé à participer à des programmes communautaires, et plus particulièrement au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité. Ce programme est divisé en trois parties; un accord a été signé sur le premier volet et des négociations sont en cours concernant la participation aux deux autres volets. L'État d'Israël a également manifesté son intérêt pour les programmes "Culture" et "Media 2007". Toutefois, un problème subsiste concernant ces deux programmes: pour être éligible, un État doit avoir ratifié la charte de l'UNESCO sur la diversité culturelle. L'État d'Israël, qui n'a pas encore ratifié cette charte, ne peut donc pas à l'heure actuelle entreprendre les démarches nécessaires pour participer à ces programmes.

Le présent projet de recommandation est accompagné d'un projet de résolution dans lequel sont exposées les priorités politiques qui encadrent cet accord.

  • [1]  La liste de ces programmes est disponible sur le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/world/enp/documents_en.htm
  • [2]  programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, etc.
  • [3]  Marco Polo, Apprentissage tout au long de la vie, Culture, Media 2007, Jeunesse en action, septième programme-cadre pour la recherche, etc.
  • [4]  Life +, Fonds de solidarité de l'Union européenne, etc.

PROCÉDURE

Titre

Participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires

Références

05471/2008 – C6-0180/2008 – COM(2007)07132007/0241(AVC)

Date de la demande de l’avis conforme du PE

23.4.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

8.5.2008

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

8.5.2008

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

18.12.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Véronique De Keyser

27.11.2007

 

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

Jacek Saryusz-Wolski

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

27.11.2007

Examen en commission

7.10.2008

4.11.2008

 

 

Date de l’adoption

6.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

5

3

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Roberta Alma Anastase, André Brie, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Georgios Georgiou, Ana Maria Gomes, Jana Hybášková, Jelko Kacin, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Janusz Onyszkiewicz, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Michel Rocard, Michel Rocard, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Jacek Saryusz-Wolski, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Marcello Vernola, Kristian Vigenin, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Nickolay Mladenov, Inger Segelström, Jean Spautz

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Wolfgang Bulfon, Rosa Miguélez Ramos