RAPPORT sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels
11.11.2008 - (COM(2008)0179 – C6‑0163/2008 – 2008/0069(COD)) - ***I
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Jan Andersson
Rapporteure pour avis (*):
Ramona Nicole Mănescu, commission de la culture et de l'éducation
(*) Commission associée – article 47 du règlement
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels
(COM(2008)0179 – C6‑0163/2008 – 2008/0069(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0179),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0163/2008),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0438/2008),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de recommandation Titre | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels |
(Ne concerne pas la version française.) |
Amendement 2 Proposition de recommandation Considérant 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1) La transition vers l'économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s'accompagner d'une modernisation et d'une amélioration constante des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l'économie et de la société, afin d'aider à améliorer l'employabilité, l'intégration sociale et l'accès de tous à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. |
(1) La transition vers l'économie de la connaissance (soulignée par le Conseil européen de Lisbonne en 2000) doit s'accompagner d'une modernisation et d'une amélioration constante des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en réponse à la mutation rapide de l'économie et de la société, afin d'aider à améliorer l'employabilité, l'intégration sociale et l'accès de tous, y compris des personnes défavorisées, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. |
Justification | |
La veille de la lutte contre toute forme de discrimination au sein de l'Union européenne est indispensable. | |
Amendement 3 Proposition de recommandation Considérant 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4) À la suite de la résolution du Conseil visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l'EEE-AELE et les pays candidats, concernant la priorité de l'assurance de la qualité, un cadre commun d'assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l'expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants. |
(4) À la suite de la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («le processus de Copenhague») et grâce aux fruits de la coopération à laquelle elle a donné lieu entre la Commission, les États membres, les partenaires sociaux, les pays de l'EEE-AELE et les pays candidats, concernant la priorité de l'assurance de la qualité, un cadre commun d'assurance de la qualité (CCAQ) a pu être défini, en fonction de l'expérience acquise et des «bonnes pratiques» en vigueur dans les différents pays participants. |
Amendement 4 Proposition de recommandation Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) Le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission au Conseil européen, concernant le programme de travail «Éducation & formation 2010» (2004), indique que «le référentiel commun pour l'assurance qualité dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (dans le cadre du suivi de la Déclaration de Copenhague) et le développement d'un ensemble de normes, de procédures et de lignes directrices agréées sur l'assurance qualité (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe». |
(5) Le rapport intermédiaire conjoint 2004 du Conseil et de la Commission au Conseil européen, concernant le programme de travail "Éducation & formation 2010", indique que "le référentiel commun pour l'assurance qualité dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (dans le cadre du suivi de la Déclaration de Copenhague) et le développement d'un ensemble de normes, de procédures et de lignes directrices agréées sur l'assurance qualité (en liaison avec le processus de Bologne et dans le cadre du programme de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation) devraient être des priorités de tout premier rang pour l'Europe". |
Amendement 5 Proposition de recommandation Considérant 7 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(7) La création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels fournit une plate-forme européenne pour un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d'Helsinki, et facilite la coopération durable entre les pays. |
(7) Le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels a fourni une plate-forme européenne qui a rendu possible un suivi approprié des conclusions du Conseil de 2004 et du communiqué d'Helsinki, et a facilité la coopération durable entre les pays. |
Amendement 6 Proposition de recommandation Considérant 8 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(8) En 2006, le communiqué d'Helsinki a souligné la nécessité de poursuivre l'élaboration et la mise en place d'outils européens communs visant spécifiquement l'EFP, en […] se fondant sur les principes qui sous-tendent un cadre commun d'assurance de la qualité, visé dans les conclusions du Conseil de mai 2004 sur l'assurance de la qualité dans l'EFP, afin de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et une plus large participation au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP. |
(Ne concerne pas la version française) |
Amendement 7 Proposition de recommandation Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) Le cadre de référence doit s'appliquer au niveau des systèmes d'EFP comme à celui des prestataires. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs, et doit fortement mettre l'accent sur le contrôle et l'amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées. Ce cadre de référence doit servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local. |
(11) Le cadre de référence doit s'appliquer au niveau des systèmes d'EFP et de la certification comme à celui des prestataires. Il permet une approche systémique de la qualité qui englobe et relie les différents niveaux et acteurs. Il doit fortement mettre l'accent sur le contrôle et l'amélioration de la qualité, en combinant des procédés d'évaluation interne et externe, de réexamen et d'amélioration, le tout sur la base de données chiffrées et d'une analyse qualitative. Ce cadre de référence doit servir de base à des développements ultérieurs, grâce à une coopération aux niveaux européen, national, régional et local. |
Amendement 8 Proposition de recommandation Considérant 12 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12 bis) La présente recommandation instaure un cadre pour l'identification, le soutien et l'échange des meilleures pratiques, non seulement au niveau national, mais également aux niveaux local et régional dans tous les réseaux pertinents, y inclus le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.
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Amendement 9 Proposition de recommandation Considérant 13 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(13) La présente recommandation doit tenir compte des «Principes communs de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation» qui figurent à l'annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC). C'est pourquoi le cadre de référence doit favoriser la mise en œuvre du CEC et d'autres instruments européens tels que le système européen de transfert de crédits pour l'EFP et les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. |
(13) La présente recommandation tient compte des «Principes communs de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation» qui figurent à l'annexe II de la recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (CEC). C'est pourquoi le cadre de référence doit favoriser la mise en œuvre du CEC, en particulier en ce qui concerne la qualité de la certification des acquis des apprentissages, et d'autres instruments européens tels que le système européen de transfert de crédits pour l'EFP et les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. |
Amendement 10 Proposition de recommandation Considérant 14 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(14) La présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie. |
(14) Compte tenu de sa nature non-contraignante, la présente recommandation est conforme au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité, dans la mesure où elle a pour objectif de soutenir et de compléter l'action des États membres en facilitant le renforcement de la coopération entre eux afin d'améliorer la transparence de l'EFP et de promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Elle devrait être appliquée conformément à la législation et à la pratique nationale. Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants. |
Amendement 11 Proposition de recommandation Considérant 15 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15) Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants. |
(15) Les indicateurs de référence proposés à l'annexe 2 de la présente recommandation visent à aider l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou prestataires d'EFP, conformément à la législation et à la pratique nationale, et à faire office de "boîte à outils" à partir de laquelle les différents utilisateurs pourront choisir les indicateurs qu'ils considèrent comme les plus pertinents pour répondre aux exigences de leur système d'assurance de la qualité particulier. S'agissant de leur nature et de leur but, il devrait être possible de les distinguer des indicateurs et des critères de référence visés par les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation*. |
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______________ * JO C 311 du 21.12.2007, p. 13. |
Amendement 12 Proposition de recommandation Considérant 15 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15 bis) Le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, s'il est utilisé et développé par les États membres, pourrait les aider à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la poursuite de l'intégration du marché européen du travail, favoriser également la mise en œuvre du CEC et promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, dans le respect de la riche diversité des systèmes éducatifs nationaux. |
Amendement 13 Proposition de recommandation Considérant 15 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15 ter) La présente recommandation devrait contribuer à moderniser le système d'éducation et de formation, renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation "formelles", "non-formelles" et "informelles" ainsi que développer la validation des acquis d'expérience (VAE). |
Amendement 14 Proposition de recommandation Recommandation 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent aux annexes 1 et 2, d'améliorer, de réformer et de développer leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et la mise en œuvre du CEC et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux; |
1. d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent et sont décrits aux annexes 1 et 2, d'améliorer et de développer leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et la mise en œuvre du CEC et de la Charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité et de l'innovation à tous les niveaux. Il importe de mettre particulièrement l'accent sur le passage de l'enseignement et de la formation professionnels à l'enseignement supérieur; |
Amendement 15 Proposition de recommandation Recommandation 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. de définir d'ici 2010 une approche nationale pour la mise en œuvre du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales. Cette approche doit comprendre l'identification d'un certain nombre d'indicateurs communs permettant d'évaluer et de contrôler les progrès réalisés et de procéder à un réexamen; |
2. de définir chacun, au plus tard 24 mois après l'adoption de la présente recommandation, une approche pour améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, le cas échéant, et tirer le meilleur parti du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales. |
Amendement 16 Proposition de recommandation Recommandation 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. de participer activement au réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre le développement de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices ainsi que d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local; |
3. de participer activement au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre le développement de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices ainsi que d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national, régional ou local; |
Amendement 17 Proposition de recommandation Recommandation 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. de désigner un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP, qui réunira les organismes compétents dans ce domaine et associera les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives et la diffusion efficace des informations. Ces points de référence devront: |
4. d'établir, si aucune structure similaire n'existe déjà, un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP, qui sera lié aux structures particulières et répondra aux exigences de chaque État membre, et qui, dans le respect des traditions nationales, réunira les organismes compétents dans ce domaine et associera les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées aux niveaux national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives. Ces points de référence devront: |
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– informer un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau européen; |
– informer un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité visé au paragraphe 3; |
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– apporter un soutien actif à l'exécution du programme de travail du réseau européen; |
– apporter un soutien actif à l'exécution du programme de travail du réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité; |
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– prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité au niveau national; |
– prendre des initiatives concrètes pour promouvoir le développement du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité au niveau national; |
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– soutenir l'autoévaluation en tant qu'instrument complémentaire et efficace d'assurance de la qualité, permettant de mesurer les progrès accomplis et d'identifier les secteurs dans lesquels des progrès restent à faire pour ce qui est de la mise en œuvre du programme de travail du réseau européen; |
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– garantir aux parties prenantes l'accès à la diffusion efficace des informations; |
Amendement 18 Proposition de recommandation Recommandation 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. de procéder tous les trois ans à un réexamen du processus de mise en œuvre. Le réexamen des systèmes nationaux permettra d'alimenter un réexamen à l'échelle européenne, dont l'organisation incombera à la Commission. |
5. de procéder tous les quatre ans à un réexamen du processus de mise en œuvre – les rapports d'avancement nationaux établis dans le contexte du futur cadre stratégique pour la coopération européenne dans les domaines de l'éducation et de la formation incorporeront, une fois sur deux, ce réexamen – sur la base de critères de référence à définir dans le contexte du réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en coopération avec la Commission et les États membres. |
Amendement 19 Proposition de recommandation Intention 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. de développer le rôle du réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP en contribuant à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes; |
2. de promouvoir le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité et d'y participer, conjointement avec les États membres, en contribuant à l'élaboration des politiques dans ce domaine par des propositions et des initiatives concrètes, au besoin; |
Amendement 20 Proposition de recommandation Intention 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. de suivre les mesures prises par les États membres en application de la présente recommandation et de faire part au Parlement européen et au Conseil, trois ans après son adoption, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à un réexamen de la présente recommandation. |
3. d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation en présentant un rapport tous les quatre ans au Parlement européen, au Conseil et aux pouvoirs régionaux et locaux sur l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, au besoin, quant à un réexamen de la présente recommandation réalisé en coopération avec les États membres et avec la participation des différentes parties intéressées. |
Amendement 21 Proposition de recommandation Intention 3 bis (nouvelle) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. de procéder, sur la base du rapport et en coopération avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation et, si nécessaire, à sa révision. |
Amendement 22 Proposition de recommandation Annexe I (nouvelle) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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INTRODUCTION AUX ANNEXES |
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La présente recommandation propose l'adoption d'un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité de l'EFP (planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation, réexamen ou révision), sur la base d'une sélection de critères qualitatifs, de descripteurs et d'indicateurs applicables à la gestion de la qualité tant au niveau des systèmes qu'au niveau des formateurs. Il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles normes mais de soutenir l'action des États membres, tout en préservant la diversité de leurs approches. |
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Le cadre de référence doit plutôt être considéré comme une "boîte à outils", à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les descripteurs et indicateurs qu'ils jugent mieux adaptés aux besoins de leur système particulier d'assurance de la qualité. |
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Les descripteurs (annexe 1) et indicateurs (annexe 2) proposés ne sont présentés qu'à titre indicatif et peuvent être choisis et appliqués par les utilisateurs du cadre de référence pour l'assurance de la qualité en fonction de l'ensemble ou d'une partie de leurs besoins et de leurs structures existantes. |
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Ils peuvent être appliqués à la formation professionnelle initiale et/ou à la formation professionnelle continue, en fonction des caractéristiques particulières du système d'EFP de chaque État membre et du type de prestataires de services d'EFP. |
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Ils doivent être utilisés sur une base purement volontaire, en tenant compte de leur potentiel de valeur ajoutée et conformément à la législation et à la pratique nationale. Ils ne doivent pas être considérés comme des valeurs de référence ni comme des moyens de rendre compte de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux ou d'établir des comparaisons entre ces systèmes. Contrôler la qualité des systèmes en question reste entièrement de la responsabilité des États membres. |
Amendement 23 Proposition de recommandation Annexe 1 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L'annexe 1 présente des critères de qualité et des descripteurs indicatifs destinés à aider, le cas échéant, les États membres lors de l'application du cadre de référence. |
L'annexe 1 propose des critères de qualité et des descripteurs indicatifs communs destinés à aider, s'ils le jugent approprié, les États membres lors de l'application du cadre de référence. |
Amendement 24 Proposition de recommandation Annexe 1 – Critères de qualité: La planification reflète une vision stratégique partagée par les parties intéressées et comprend des buts/objectifs, des mesures ainsi que des indicateurs précis. Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP – phrase 8 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les prestataires disposent d'une charte de l'apprenant précise et transparente et un système de qualité est mis en place |
Les prestataires disposent d'un système de qualité précis et transparent |
Amendement 25 Proposition de recommandation Annexe 1 – Critères de qualité: Il est procédé régulièrement à une évaluation des résultats et des processus, étayée par des mesurages | |
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Descripteurs indicatifs au niveau du système |
Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP |
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Une méthode d'évaluation couvrant l'évaluation interne et externe est conçue |
Une autoévaluation est effectuée régulièrement conformément aux cadres/réglementations nationaux et régionaux ou à l'initiative des prestataires de services d'EFP |
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La participation des parties intéressées au processus de contrôle et d'évaluation est approuvée et clairement décrite |
L'évaluation et le réexamen couvrent les processus et les résultats de l'enseignement, y compris l'évaluation de la satisfaction des clients ainsi que les résultats du personnel. |
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Les normes et processus nationaux/régionaux d'amélioration et d'assurance de la qualité sont adaptés et proportionnés aux besoins de ce secteur |
L'évaluation et le réexamen comprennent des mécanismes adéquats et efficaces pour associer les parties intéressées internes et externes, telles que les directeurs, les enseignants, les étudiants, les parents, les employeurs, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. |
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Les systèmes sont soumis à une autoévaluation et à un examen externe. |
Les critères de référence et les indicateurs comparatifs sont utilisés pour l'apprentissage mutuel et l'amélioration des résultats. |
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Des systèmes d'alerte sont appliqués très tôt |
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Des indicateurs de performance sont appliqués |
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Une collecte de données appropriées, régulières et cohérentes est effectuée pour mesurer les réussites et définir les domaines d'amélioration. Des méthodes de collecte de données appropriées sont conçues (questionnaires et indicateurs/critères mesurables, par exemple) |
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Amendement | |
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Descripteurs indicatifs au niveau du système |
Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de services d'EFP |
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Une méthode d'évaluation couvrant l'évaluation interne et externe est conçue |
Une autoévaluation est effectuée régulièrement conformément aux cadres/réglementations nationaux et régionaux ou à l'initiative des prestataires de services d'EFP |
|
La participation des parties intéressées au processus de contrôle et d'évaluation est approuvée et clairement décrite |
L'évaluation et le réexamen couvrent les processus et les résultats de l'enseignement, y compris l'évaluation de la satisfaction des apprenants ainsi que les résultats du personnel. |
|
Les normes et processus nationaux/régionaux d'amélioration et d'assurance de la qualité sont adaptés et proportionnés aux besoins de ce secteur |
L'évaluation et le réexamen comprennent des mécanismes adéquats et efficaces pour associer les parties intéressées internes et externes. |
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Les systèmes sont soumis à une autoévaluation et à un examen interne et externe, selon les besoins. |
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Des systèmes d'alerte rapide sont appliqués. |
Des systèmes d'alerte rapide sont appliqués. |
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Des indicateurs de performance sont appliqués |
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Une collecte de données appropriées, régulières et cohérentes est effectuée pour mesurer les réussites et définir les domaines d'amélioration. Des méthodes de collecte de données appropriées sont conçues (questionnaires et indicateurs/critères mesurables, par exemple) |
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Amendement 26 Proposition de recommandation Annexe 1 – Critères de qualité: Réexamen – Descripteurs indicatifs au niveau du système – phrase 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les processus sont révisés en permanence et des plans d'adaptation aux évolutions sont conçus. Les systèmes sont continuellement développés |
Les processus sont régulièrement analysés et des plans d'action sont conçus pour les modifier. Les systèmes sont adaptés en conséquence. |
Amendement 27 Proposition de recommandation Annexe 1 – Critères de qualité: Réexamen – Descripteurs indicatifs au niveau du système – phrase 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L'utilisation des critères de référence visant à favoriser l'apprentissage mutuel entre les prestataires de services d'EFP est encouragée et appuyée |
supprimé |
Amendement 28 Proposition de recommandation Annexe 1 – Critères de qualité: Réexamen – Descripteurs indicatifs au niveau du prestataire de l'EFP – phrase 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les retours d'information des apprenants sur leur environnement et leur expérience en matière d'apprentissage sont réunis et utilisés pour inspirer de nouvelles mesures |
Les retours d'information des apprenants sur leur expérience individuelle en matière d'apprentissage et sur l'environnement d'apprentissage et d'enseignement sont réunis. Conjointement avec les retours d'information des enseignants, ils sont utilisés pour inspirer de nouvelles mesures. |
Amendement 29 Proposition de recommandation Annexe 2 – Titre et partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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GROUPE D'INDICATEURS DE LA QUALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR L'EFP |
ENSEMBLE DE RÉFÉRENCE D'INDICATEURS DE LA QUALITÉ CHOISIS POUR ÉVALUER LA QUALITÉ DANS L'EFP |
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L'annexe 2 présente un ensemble complet d'indicateurs destinés à faciliter l'évaluation, le contrôle et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestations de services d'EFP. Ce groupe d'indicateurs sera développé plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale, en exploitant les données européennes et les registres nationaux. |
L'annexe 2 propose un ensemble complet d'indicateurs de la qualité sélectionnés, qui peuvent être utilisés pour faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestataires de services d'EFP. Ce groupe d'indicateurs sera développé plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale, en exploitant les données européennes et les registres nationaux. |
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S'agissant de leur nature et de leur but, il convient de les distinguer des indicateurs et des critères de référence visés par les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation. |
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En outre, le tableau des indicateurs ne comprend pas d'indicateurs agrégés au niveau national lorsque ceux-ci n'existent pas ou sont difficiles à obtenir. Ces indicateurs pourront être agrégés au niveau national à un stade ultérieur sur la base d'un accord commun entre les États membres, la Commission et le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité. |
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* JO C 311 du 21.12.2007, p. 13 |
Amendement 30 Proposition de recommandation Annexe 2 – Colonne "Applicable à" | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Colonne supprimée |
Amendement 31 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 3 – Justification – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Cibler le soutien apporté pour améliorer l'accès à l'EFP, notamment pour ce qui concerne les groupes socialement défavorisés |
Cibler le soutien apporté pour améliorer l'accès à l'EFP, notamment pour ce qui concerne les groupes défavorisés |
Amendement 32 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 4 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Nombre de programmes d'EFP menés à bien/abandonnés, en fonction du type de programme et des critères individuels |
Nombre de personnes ayant mené à bien/abandonné des programmes d'EFP, en fonction du type de programme et des critères individuels. |
Amendement 33 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 4 – Justification – alinéa 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Favoriser la prestation de services de formation adaptés, notamment pour les groupes socialement défavorisés |
Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés. |
Amendement 34 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 5 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) devenir des apprenants de l'EFP, 6 mois, 12 mois et 36 mois après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels; |
a) devenir des apprenants de l'EFP, à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels et en favorisant la mobilité des travailleurs; |
Amendement 35 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 5 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) pourcentage d'apprenants employés dans un délai de 6 mois, 12 mois et 36 mois après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels. |
b) pourcentage d'apprenants employés à un moment donné après l'achèvement d'une formation, en fonction du type de programme et des critères individuels. |
Amendement 36 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 5 – Justification – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Encourager la prestation de services de formation adaptés, notamment pour les groupes socialement défavorisés. |
Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés. |
Amendement 37 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 6 – Justification – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Encourager la prestation de services de formation adaptés, notamment pour les groupes socialement défavorisés. |
Favoriser la prestation de services de formation adaptés, y compris pour les groupes défavorisés. |
Amendement 38 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 8 – Justification – alinéas 2 et 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Favoriser l'accès des groupes socialement défavorisés à l'EFP |
Favoriser l'accès des groupes défavorisés à l'EFP |
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Favoriser la prestation de services de formation adaptés, pour les groupes socialement défavorisés. |
Favoriser la prestation de services de formation adaptés pour les groupes défavorisés. |
Amendement 39 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 9 - point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) preuve de leur utilité. |
b) preuve de leur efficacité. |
Amendement 40 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 10 - point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) preuve de leur utilité. |
b) preuve de leur efficacité. |
Amendement 41 Proposition de recommandation Annexe 2 – Indicateur 10 – Justification – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Favoriser l'accès à l'EFP, notamment pour les groupes socialement défavorisés. |
Favoriser l'accès à l'EFP, y compris pour les groupes défavorisés. |
AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (*) (7.10.2008)
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels
(COM(2008)0179 – C6‑0163/2008 – 2008/0069(COD))
Rapporteure(*): Ramona Nicole Mănescu(*) Procédure avec commissions associées – Article 47 du règlement
JUSTIFICATION SUCCINCTE
A. TENEUR DE LA PROPOSITION
L'enseignement et la formation professionnels (EFP) constituent un instrument crucial si l'on veut que les citoyens européens disposent des qualifications, connaissances et compétences requises sur le marché du travail et dans une société fondée sur la connaissance.
Aux termes de la déclaration de Copenhague, une des premières priorités assignée au renforcement de la coopération dans le cadre de l'EFP doit être de promouvoir la coopération, dans l'assurance de qualité, en mettant particulièrement l'accent sur l'échange des modèles et méthodes, ainsi que des critères et principes communs en faveur de la qualité dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnels.
L'objectif de la modification proposée est la mise en place d'un cadre commun d'assurance de la qualité, qui servira d'instrument de référence pour aider les États membres à promouvoir et à contrôler une amélioration constante de leurs systèmes respectifs d'EFP, fondée sur des références européennes communes.
Il est recommandé que les États membres encouragent l'utilisation du cadre de référence dans le but de favoriser une amélioration constante de la qualité de l'EFP, et qu'ils continuent de le développer. L'utilisation du cadre de référence est également recommandée pour promouvoir une large coopération et un apprentissage mutuels dans le cadre du réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, renforcer et développer encore les points de référence nationaux pour l'assurance de la qualité, et contrôler la mise en œuvre du cadre de référence dans l'optique d'un réexamen éventuel de la recommandation cinq après son adoption.
B. OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE
Le cadre de référence européen pour l'assurance de la qualité a essentiellement pour fonction de définir des références arrêtées conjointement par plusieurs pays, lesquelles pourront aider les États membres et les acteurs intéressés à documenter, développer, contrôler, évaluer et améliorer l'efficacité de leur régime d'EFP et les pratiques relatives à la gestion de la qualité.
La rapporteure tient également à souligner qu'une approche complémentaire s'impose dans le domaine de l'éducation formelle et non-formelle, afin que le système éducatif soit davantage adapté aux besoins réels du marché du travail. Des stratégies en matière d'apprentissage tout au long de la vie et de mobilité apparaissent dès lors essentielles si l'on veut promouvoir l'employabilité, la citoyenneté active, l'inclusion sociale et l'épanouissement personnel.
La rapporteure attire l'attention sur le fait que l'un des objectifs du cadre précité doit également être le renforcement des liens entre les systèmes nationaux. Dans ce contexte, il est d'une importance cruciale d'examiner et de partager les bonnes pratiques non seulement à l'échelon national, mais également à l'échelon local et régional.
La rapporteure considère de plus que la mise en place d'une stratégie nationale couronnée de succès concernant la mise en œuvre du cadre de référence européen pour l'assurance de la qualité doit prévoir l'identification d'un certain nombre d'indicateurs communs qui permettront d'évaluer et de contrôler les progrès accomplis et de promouvoir un réexamen, ainsi qu'un éventail de principes, méthodologie, actions, mesures et instruments visant à améliorer la qualité au niveau des systèmes comme à celui des prestataires.
En outre, la rapporteure souligne l'importance dévolue au soutien à l'auto-évaluation dans le cadre de l'assurance de la qualité, si l'on veut pouvoir mesurer les progrès accomplis et identifier les secteurs où des progrès restent à faire dans le cadre de l'exécution du programme de travail du réseau européen.
Enfin, le rapporteure souhaiterait attirer l'attention sur les points suivants:
– L'application du cadre de référence européen pour l'assurance de la qualité se fait sur une base volontaire;
– ce cadre n'aura aucun impact en termes de coût dans la mesure où le programme d'apprentissage tout au long de la vie – Leonardo da Vinci – prévoit des dispositions spécifiquement destinées à soutenir des initiatives ciblées dans ce domaine, et où seuls les coûts afférents au contrôle doivent être pris en considération.
AMENDEMENTS
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de recommandation Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) Ce cadre doit comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation et réexamen de l'EFP, sur la base de critères qualitatifs, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d'évaluation interne et externe doivent être définis de manière appropriée par les États membres afin de déterminer les capacités des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence doit également prévoir l'utilisation d'instruments destinés à mesurer l'efficacité. |
(10) Ce cadre doit comporter un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité alternant planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation et réexamen de l'EFP, sur la base de critères qualitatifs, de descripteurs indicatifs et d'indicateurs communs. Des systèmes de contrôle faisant notamment appel à des mécanismes d'évaluation interne et externe doivent être définis de manière appropriée par les États membres afin de déterminer les capacités des systèmes, des processus et des procédures, ainsi que les domaines à améliorer. Le cadre de référence doit également prévoir l'utilisation d'instruments destinés à mesurer l'efficacité. Les cadres nationaux doivent au moins satisfaire aux normes et orientations contenues dans le cadre de référence à propos de l'assurance de la qualité dans l'enseignement professionnel moyen. |
Amendement 2 Proposition de recommandation Considérant 12 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12 bis) La présente recommandation instaure un cadre pour l'identification, le soutien et l'échange des meilleures pratiques, non seulement au niveau national, mais également aux niveaux local et régional dans tous les réseaux pertinents, y inclus le réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP. |
Amendement 3 Proposition de recommandation Considérant 15 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(15) Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants. |
(15) Elle est conforme au principe de proportionnalité visé audit article, car elle ne remplace ni ne définit aucun système national d'assurance de la qualité. Le cadre de référence ne prescrit aucun système ni aucune méthode spécifique d'assurance de la qualité, mais propose des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs, susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants. Les États membres conservent ainsi leur liberté d'action, tout en se conformant au cadre européen. |
Amendement 4 Proposition de recommandation Recommandation 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent aux annexes 1 et 2, d'améliorer, de réformer et de développer leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et la mise en œuvre du CEC et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux; |
1. d'utiliser et de développer le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, ainsi que les critères de qualité, les descripteurs indicatifs et les indicateurs de référence qui figurent aux annexes 1 et 2, d'améliorer, de réformer et de développer leurs systèmes d'EFP, de favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie et la mise en œuvre du CEC et de la Charte européenne de qualité pour la mobilité, et de promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux. Il importe de mettre davantage l'accent sur la transition entre l'enseignement professionnel et l'enseignement supérieur; |
Amendement 5 Proposition de recommandation Recommandation 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. de définir d'ici 2010 une approche nationale pour la mise en œuvre du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales. Cette approche doit comprendre l'identification d'un certain nombre d'indicateurs communs permettant d'évaluer et de contrôler les progrès réalisés et de procéder à un réexamen; |
2. de définir d'ici 2010 une approche nationale pour la mise en œuvre du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées, conformément à la législation et la pratique nationales. Cette approche doit comprendre l'identification d'un certain nombre d'indicateurs communs permettant d'évaluer et de contrôler les progrès réalisés et de procéder à un réexamen, ainsi qu'un ensemble de principes, méthodologies, actions, mesures et instruments visant à améliorer la qualité au niveau des systèmes aussi bien qu'à celui des prestataires. Il est également fondamental que chaque État membre acquière davantage de confiance dans la qualité de l'enseignement professionnel dispensé dans les autres États membres, afin que les étudiants puissent effectuer aisément une partie de leurs études à l'étranger sans en subir d'inconvénients sur le plan de la reconnaissance des diplômes ou du niveau d'enseignement; |
Amendement 6 Proposition de recommandation Recommandation 4 – tiret 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– soutenir l'auto-évaluation en tant qu'instrument efficace d'assurance de la qualité, qui permettra de mesurer les progrès accomplis et d'identifier les secteurs dans lesquels des progrès restent à faire pour ce qui est de la mise en œuvre du programme de travail du réseau européen. |
Justification | |
Il est très important de soutenir l'autoévaluation dans le cadre de l'assurance de la qualité, si l'on veut pouvoir mesurer les progrès accomplis et identifier les secteurs où des progrès restent à faire dans le cadre de l'exécution du programme de travail du réseau européen. L'autoévaluation sera un moyen complémentaire et efficace de garantir l'assurance de la qualité. Elle sera effectuée par les États membres et les acteurs concernés sur une base régulière afin d'améliorer l'efficacité de leurs systèmes d'EFP et de leurs pratiques de gestion de la qualité. | |
PROCÉDURE
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Titre |
Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels |
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Références |
COM(2008)0179 – C6-0163/2008 – 2008/0069(COD) |
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Commission compétente au fond |
EMPL |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
CULT 24.4.2008 |
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Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance |
19.6.2008 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Ramona Nicole Mănescu 10.6.2008 |
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Examen en commission |
24.6.2008 |
10.9.2008 |
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|
Date de l'adoption |
7.10.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Ivo Belet, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Lissy Gröner, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Hannu Takkula, Thomas Wise |
|||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Rolf Berend, Jaroslav Zvěřina |
|||||||
PROCÉDURE
|
Titre |
Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels |
|||||||
|
Références |
COM(2008)0179 – C6-0163/2008 – 2008/0069(COD) |
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|
Date de la présentation au PE |
9.4.2008 |
|||||||
|
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
EMPL 24.4.2008 |
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|
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance |
CULT 24.4.2008 |
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|
Commission(s) associée(s) Date de l'annonce en séance |
CULT 19.6.2008 |
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|
Rapporteur(s) Date de la nomination |
Jan Andersson 6.5.2008 |
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|
Examen en commission |
10.9.2008 |
6.10.2008 |
4.11.2008 |
|
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|
Date de l'adoption |
5.11.2008 |
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|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 1 1 |
||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Andersson, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Sajjad Karim, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Françoise Castex, Anna Ibrisagic, Rumiana Jeleva, Patrizia Toia, Claude Turmes |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Giles Chichester, Viktória Mohácsi, Silvia-Adriana Ţicău |
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Date du dépôt |
11.11.2008 |
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