Procédure : 2008/0004(CNS)
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A6-0452/2008

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PV 04/12/2008 - 7.1
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P6_TA(2008)0572

RAPPORT     *
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18.11.2008
PE 409.787v02-00 A6-0452/2008

sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

(SEC(2007)1731 – C6‑0398/2008 – 2008/0004(CNS))

Commission du commerce international

Rapporteur: David Martin

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA CommiSSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

(SEC(2007)1731 – C6‑0398/2008 – 2008/0004(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2007)1731),

–   vu l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles,

–   vu les articles 83 et 308 du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6–0398/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0452/2008),

1.  approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

Amendement 1

Proposition de décision du Conseil – acte modificatif

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) La reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud étant le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel, le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties devrait être minimisé;

Justification

L'UE et la Corée du Sud ont décidé de reconnaître mutuellement leurs législations relatives à la concurrence, ce qui constitue un moyen efficace de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Étant donné que les instruments de défense commerciale sont utilisés pour faire face aux comportements anticoncurrentiels lorsqu'il n'y a pas de législation sur la concurrence ou lorsque celle-ci n'est pas reconnue par l'autre partie, l'entrée en vigueur de l'accord de coopération devrait signifier que l'UE et la Corée du Sud reconnaissent chacune la législation et les autorités de l'autre, de sorte que les instruments de défense commerciale n'auront plus cours dans la relation entre les deux parties.

Amendement 2

Proposition de décision du Conseil – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Le présent accord devrait être examiné en tenant compte du cadre global des accords existant entre la Communauté européenne et la République de Corée, ainsi que des accords actuellement en cours de négociation, et notamment ceux concernant un éventuel accord de libre échange.

Justification

Comme le Parlement l'a indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2007(1) sur les relations économiques et commerciales avec la Corée, un accord vaste, ambitieux et bien équilibré pourrait avoir des effets tout à fait profitables pour les deux parties. Dans le même temps, il importe que cet accord qui vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles soit intégré à un paquet d'accords élargi et équilibré entre l'Union et la Corée, couvrant également la coopération sur des questions telles que la promotion des normes sociales et environnementales.

(1)

P6_TA(2007)0629.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et la Corée en matière de concurrence

En octobre 2004, la DG Concurrence de la Commission européenne et l'autorité de la concurrence de la République de Corée (KFTC) ont conclu un accord établissant un dialogue structuré. Des entretiens exploratoires portant sur un accord de coopération formelle entre l'Union et la République de Corée ont été engagés en juin 2006. L'accord a été conclu au début de l'année 2008 et déclassifié le 18 février alors même que le texte continuait de faire l'objet de modifications. Des accords intergouvernementaux similaires existent d'ores et déjà avec les États-Unis (1991), le Canada (1999) et le Japon (2003).

L'accord vise à contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence en favorisant la coopération entre les autorités de concurrence et à réduire la possibilité de conflits. Il prévoit que l'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application susceptibles d'affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d'assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l'autre d'engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d'application et d'échange d'information. Il comprend également des mesures en matière de confidentialité.

Les accords en matière de concurrence

Par le fait que, depuis plusieurs décennies, l'augmentation du commerce international est beaucoup plus rapide que celle du revenu national et que le développement des investissements directs étrangers est également très dynamique, les économies tendent à être liées entre elles au niveau mondial de plus en plus étroitement.

Même s'il convient de s'en féliciter, ces relations plus étroites accroissent également la probabilité que des pratiques anticoncurrentielles affectent plus d'un marché à la fois et que l'action engagée par une autorité de concurrence ait une incidence sur les autres. Il apparaît par conséquent hautement souhaitable de garantir une bonne circulation des informations entre ces autorités, tout en maintenant le niveau de confidentialité requis.

Dans un contexte où les cartels impliquant des entreprises d'envergure internationale et où les fusions ayant une dimension internationale augmentent de pair avec la mondialisation et les investissements étrangers, il est nécessaire que les autorités de concurrence coopèrent pour veiller à ce que l'intérêt général soit protégé et pour permettre aux autorités nationales de lutter contre des actions anticoncurrentielles qui se trouvent géographiquement dispersées. Des normes internationales plus claires devraient être également profitables aux entreprises ayant une activité dans différents pays et fournir les assurances requises à celles d'entre elles qui craignent de voir leur position affaiblie sous l'effet de pratiques déloyales.

La Corée est le quatrième partenaire commercial non européen de l'Union européenne, et cette dernière est le principal investisseur étranger en Corée. Compte tenu de l'importance de ce partenariat, il semble fondé que la Corée vienne rejoindre les trois autres partenaires avec lesquels la Communauté a conclu des accords en matière de coopération sur les pratiques anticoncurrentielles.

Il va de soi qu'un accord de ce type ne constitue qu'un simple cadre au service d'une coopération efficace. L'essentiel dépendra de la manière dont les diverses dispositions qu'il comporte seront mises en œuvre en pratique. Il est cependant permis de penser que des contacts et des échanges d'information plus fréquents sauront instaurer la confiance nécessaire, propre à garantir une assistance mutuelle de haut niveau.

En raison de l'importance croissante des relations économiques et commerciales avec l'Asie, il conviendrait de se pencher sur la question du renforcement des relations avec d'autres économies de premier plan qui se développent rapidement telles que l'Inde, ou avec des pays voisins de l'Union européenne comme la Suisse. À cet égard, il est intéressant de noter que les États-Unis ont passé des accords en matière de concurrence avec l'Australie, le Brésil, le Canada, Israël, le Japon, le Mexique et la Communauté européenne.

Les autres accords avec la Corée

Le Parlement a d'ores et déjà apporté pleinement son soutien à un accord de libre échange avec la Corée, tout en exprimant le souhait que cet accord soit ambitieux, de qualité, et qu'il aille au-delà de la réduction des droits de douane. Lors du septième tour de négociations qui a eu lieu du 12 au 15 mai 2008, il a été décidé que le prochain tour serait le dernier.

Même s'il y a lieu de se féliciter de la perspective de conclure ces négociations, compte tenu notamment des problèmes rencontrés dans le cadre d'autres négociations commerciales à l'échelle bilatérale ou interrégionale, le Parlement devrait continuer à insister sur le fait que la substance de l'accord prime sur tout délai fixé artificiellement.

Les clauses portant sur la concurrence dans l'accord global devraient être conformes et venir appuyer celles qui figurent dans les accords portant spécifiquement sur la concurrence. Pour garantir que l'accord soit accepté, aussi bien à l'échelon politique que par l'opinion publique, en Corée comme dans l'Union européenne, il importe que le niveau d'ambition affiché en ce qui concerne le renforcement de l'accès au marché soit contrebalancé par une approche tout aussi ambitieuse en matière de développement durable.

Il convient de rappeler que l’objectif fondamental est celui de l’application des normes sociales et environnementales acceptées. Il en découle que le chapitre sur le développement durable devrait être assorti d'un mécanisme de suivi qui soit efficace. Un forum sur le commerce et le développement durable, constitué de représentants d’organisations syndicales et patronales et d’ONG, pourrait jouer un rôle précieux pour assurer qu’une plus grande ouverture du marché s'accompagne de normes environnementales et sociales plus élevées. Toutefois, pour s'assurer qu'un tel forum ne se limite pas à un échange de bons sentiments, il faudrait qu'un mécanisme soit établi, qui permette aux organisations syndicales et patronales coréennes et européennes de soumettre des demandes concernant des actions concrètes. Ces demandes devraient être examinées et traitées au cours d'une période donnée, et être assorties d'une possibilité de suivi continu et de réexamen, afin de maintenir la pression sur les responsables de violations des droits des travailleurs et des normes environnementales.

Dans les communiqués de presse publiés au sujet de ces négociations, dans lesquels étaient évoquées les questions des normes et des certifications dans différents secteurs tels que l'électronique ou l'automobile et de la libéralisation de différentes catégories de services, la DG Commerce a insisté sur la libéralisation des droits de douanes industriels. Tout en reconnaissant son importance et les incidences significatives qu'il est susceptible d'avoir pour les entreprises et les travailleurs européens, l'accès au marché ne constitue qu'un élément parmi d'autres à prendre en compte pour évaluer la qualité de l'accord. Il convient donc que la Commission manifeste la même détermination lorsqu'il s'agit de mettre en avant des problèmes non commerciaux qui affectent directement l'environnement physique et professionnel des citoyens européens et coréens.

Même s'il peut sembler, à première vue, que ces points n'ont pas leur place dans un accord de coopération visant à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, ils deviennent pertinents dès lors que l'on considère que cet accord est un élément s'intégrant dans le cadre plus vaste de la coopération entre l'Union européenne et la République de Corée, qui est conçue pour garantir la promotion efficace d'objectifs de politique publique. Dans ces conditions, il est tout à fait normal de se féliciter de la conclusion de l'accord relatif à la concurrence, tout en demandant à la Commission de promouvoir avec le même dynamisme la conclusion d'accords concernant des questions sociales et environnementales qui touchent directement les citoyens européens et coréens.


AVIS DE LA CommiSSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (8.10.2008)

à l'intention de commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

(SEC(2007)1731 - C6-0398/2008 - 2008/0004(CNS))

Rapporteur: Gunnar Hökmark

SJUSTIFICATION SUCCINCTE

À la mi–janvier, la Commission européenne a présenté une proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Corée, proposition sur laquelle le Parlement a été consulté conformément à l'article 83 du traité.

Cet accord fait partie d'une série de décisions du Conseil dans le domaine de la coopération internationale en matière de pratiques anticoncurrentielles. À ce jour, des accords intergouvernementaux formels ont été conclus avec les États-Unis (en 1991), le Canada (en 1999) et le Japon (en 2003). La CE a également conclu des accords "interagences" qui permettent aux parties prenantes d'établir des contacts plus étroits et plus réguliers. Le protocole d'accord conclu en 2004 entre la DG Concurrence et la "Fair Trade Commission" coréenne en est un bon exemple.

CONTEXTE:

La présente proposition relative à un accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles reflète la position des deux parties, selon laquelle les économies de tous les pays sont de plus en plus proches et interdépendantes. Au niveau microéconomique, les entreprises opèrent de plus en plus par delà les frontières. Les volumes d'échanges entre les pays asiatiques et les États membres de l'UE se sont multipliés au cours des dernières années. Dans ce contexte, les deux parties, à savoir la CE et le gouvernement coréen, s'accordent à penser que le droit de la concurrence est essentiel au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs ainsi qu'à la prospérité économique des consommateurs européens et coréens.

L'accord proposé a pour objet de contribuer à l'application du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence européennes et coréennes et d'éviter les conflits ou d'en réduire le risque.

En résumé, les dispositions essentielles de l'accord portent sur les aspects suivants:

–         les notifications (article II)

–         la coopération en matière d'application (article III)

–         la coordination des mesures d'application (article IV)

–         la prévention des conflits (courtoisie passive) (article V)

–         la courtoisie active (article VI)

–         la confidentialité (article VII)

–         les réunions (article VIII)

ÉVALUATION DU RAPPORTEUR:

La mondialisation et la pression concurrentielle vont sans aucun doute s'intensifier au cours des années à venir. L'importance d'une coopération efficace entre les autorités chargées de la concurrence va donc croître à un rythme encore plus rapide.

Partant, votre apporteur approuve sans réserve l'accord proposé entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne. La proposition à l'examen répond au souhait exprimé par le Parlement européen, dans diverses résolutions, d'inclure la dimension "pays tiers" dans l'application du droit européen de la concurrence.

De fait, une approche purement nationale ou même régionale de la politique de concurrence ne cadrerait pas avec la réalité économique actuelle. Si, par exemple, des entreprises créent des cartels internationaux et opèrent par-delà les frontières, il est indispensable que les autorités de concurrence réagissent de manière appropriée. Pour ce faire, il leur faudra communiquer entre elles à un stade précoce des enquêtes afin de coordonner leurs mesures d'application et de procéder à l'échange d'informations. Si les autorités chargées de la concurrence transfrontière coopèrent pleinement, il est possible de mettre en place des mesures de dissuasion efficaces de nature à prévenir la constitution d'alliances transfrontalières anticoncurrentielles.

Il faut aussi tendre à ce que les mêmes entreprises et les mêmes questions touchant au droit de la concurrence soient traitées de la manière la plus cohérente possible par les deux parties, de manière à réduire le risque de voir des entreprises exploiter des différences législatives et à réduire également le risque d'actions portant atteinte à la concurrence aux niveaux national et international.

Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'application de règles strictes en matière de fusion par opposition à un contrôle a posteriori des pratiques abusives.

La coopération entre les autorités de concurrence ne permet pas d'éviter ou de surmonter ces difficultés structurelles. Il faut dès lors se montrer réaliste quant aux effets positifs que de tels accords de coopération peuvent avoir. Les organismes compétents en matière de concurrence peuvent certainement s'employer à réduire à un minimum l'impact négatif de ces difficultés structurelles au travers de la coopération internationale, mais ils se trouveront confrontés à des contraintes.

Cet accord devrait dès lors être compété par d'autres accords commerciaux permettant d'éliminer les obstacles superflus aux échanges et aux investissements, en renforçant ainsi la concurrence sur la base d'accords politiques et de règles communes. Les deux parties devraient tendre à faire en sorte que les accords politiques débouchent sur des solutions multilatérales associant davantage de pays et renforçant la crédibilité d'une égalité de traitement entre les différentes entreprises. Dans une perspective plus large, votre rapporteur souligne l'importance que les règles en matière de commerce multilatéral et de concurrence revêtent pour l'instauration de marchés transfrontaliers libres et ouverts.

******

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Accord République de Corée/CE concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Références

SEC(2007)1731 – 2008/0004(CNS)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ECON

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Gunnar Hökmark

22.4.2008

 

 

Examen en commission

9.9.2008

 

 

 

Date de l’adoption

7.10.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mariela Velichkova Baeva, Pervenche Berès, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Sophia in ‘t Veld, Wolf Klinz, Astrid Lulling, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Antolín Sánchez Presedo, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Katerina Batzeli, Bilyana Ilieva Raeva


PROCÉDURE

Titre

Accord République de Corée/CE concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Références

SEC(2007)1731 – 2008/0004(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

David Martin

26.3.2008

 

 

Examen en commission

23.6.2008

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

2

Membres présents au moment du vote final

Kader Arif, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Bastiaan Belder, Ole Christensen, Albert Deß, Eugenijus Maldeikis, Javier Moreno Sánchez, Sirpa Pietikäinen, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sepp Kusstatscher, Roselyne Lefrançois, Michel Teychenné

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