RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 8/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008

19.11.2008 - (15765/2008 – C6‑0426/2008 – 2008/2287(BUD))

Section VI – Comité économique et social européen
Commission des budgets
Rapporteur pour avis: Ville Itälä

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 8/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VI – Comité économique et social européen

(15765/2008 – C6‑0426/2008 – 2008/2287(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 9/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 6 octobre 2008 (COM(2008)0619),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 8/2008 établi par le Conseil le 18 novembre (15765/2008 – C6-0426/2008),

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6-0453/2008),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 concerne uniquement le Comité économique et social européen (CESE) et porte sur les ajustements budgétaires des traitements et pensions résultant de la hausse plus faible que celle utilisée lors de l'établissement de l'avant-projet 2008,

B.  considérant que le principe de la présentation d'un budget rectificatif actualisant les données techniques qui ont servi à établir initialement le budget en vue de restituer des fonds au contribuable mérite d'être approuvé, mais que le coût de cette procédure risque malheureusement d'excéder les sommes qui seraient effectivement restituées,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 8/2008, qui réduit le budget (les coûts) du Comité économique et social européen pour l'exercice 2008 de 318 262 euros environ et ses recettes de 48 265 euros;

2.  approuve le projet de budget rectificatif n° 8/2008 sans modification;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 71 du 14.3.2008.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil a demandé aux institutions d'actualiser leur budget, notamment sous l'aspect des traitements, étant donné que l'ajustement technique annuel se traduit par des augmentations moins élevées que prévu (inflation plus faible) et que les lignes budgétaires afférentes affichent pour 2008 certains "excédents". Votre rapporteur approuve cette démarche, qui permettra de restituer aux contribuables des sommes surbudgétées, mais il y a lieu, en l'occurrence, de se demander si les montants en cause justifient la mise en œuvre d'une telle procédure administrative. Cependant, le principe demeure valable et votre rapporteur ne peut que recommander, dès lors que le Comité économique et social a donné suite à l'invitation du Conseil et que toutes les mesures préparatoires ont été prises, l'adoption rapide du projet sans modification.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget rectificatif n° 8/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section VI – Comité économique et social européen
Références	15765/2008 – C6‑0426/2008 – 2008/2287(BUD)
Commission compétente au fond   Date de l’annonce en séance	BUDG19.11.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l’annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Ville Itälä 13.12.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil	10.11.2008
Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil	18.11.2008
Examen en commission	5.11.2008		10.11.2008
Date de l’adoption	10.11.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	17
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Nina Škottová, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Esther De Lange
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	19.11.2008
Remarques (données disponibles dans une seule langue)	...