RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée)

25.11.2008 - (COM(2008)0544 – C6-0316/2008 – 2008/0173(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Diana Wallis
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée)

(COM(2008)0544 – C6-0316/2008 – 2008/0173(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0544),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0316/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0465/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

	GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 16 octobre 2008

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (version codifiée)

COM(2008)0544 du 16.9.2008 – 2008/0173(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 24 septembre 2008 une réunion consacrée, entre autres, à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion, l’examen[1] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 1^er décembre 1976 «tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital», a amené le groupe consultatif à constater d’un commun accord ce qui suit.

1) Au considérant 9, les termes «l’autre société, telle que visée au considérant précédent» doivent être remplacés par les termes «l’autre société, telle que visée au considérant 7».

2) À l’article 39, point b), l’article 40, paragraphe 1, point d), l’article 41, paragraphe 2 et l’article 43, points d) et), la référence à «l’article 17, paragraphes 1 et 2» doit être modifiée pour faire référence à «l’article 17, paragraphes 1 à 4».

3) À l’annexe II, partie B, la date du 1^er janvier 1994 mentionnée à côté de l’indication «92/101/CEE» doit être remplacée par la date du 31 décembre 1993.

En conséquence, l’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de constater d’un commun accord que la proposition est une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                           C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                          Directeur général f.f.

• [1]  Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l’examen.

PROCÉDURE

Titre	Garanties exigées des sociétés en vue de la protection des intérêts des associés et des tiers (Version codifiée)
Références	COM(2008)0544 – C6-0316/2008 – 2008/0173(COD)
Date de la présentation au PE	16.9.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 23.9.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Diana Wallis 25.6.2008
Date de l’adoption	17.11.2008
Date du dépôt	25.11.2008