RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

3.12.2008 - (COM(2008)0514 VOL.II – C6‑0335/2008 – 2008/0168(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Eoin Ryan

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2183/2004 étendant, aux États membres non participants, l'application du règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros

(COM(2008)0514 VOL. II – C6-0335/2008 – 2008/0168(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0514 VOL. II),

–   vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0335/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0470/2008),,

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En général, deux risques sont associés à l'usage frauduleux des médailles et jetons qui ressemblent aux vraies pièces en euros: tout d'abord, les citoyens pourraient croire que ces objets métalliques ont cours légal. Ensuite, les médailles et jetons pourraient être utilisés frauduleusement dans les machines fonctionnant avec des pièces, si leur taille et leurs propriétés métalliques sont proches de celles des pièces en euros.

Le règlement 2182/2004, fondé sur l'article 123, paragraphe 4, du traité CE, vise à protéger les pièces en euros en prévoyant que, dans les États membres de la zone euro, les médailles et jetons dont les caractéristiques visuelles, la taille ou les propriétés métalliques sont similaires à celles des pièces en euros ne devraient pas être vendus, produits, importés ou distribués pour la vente ou à d'autres fins commerciales. Le règlement 2183/2004, fondé sur l'article 308 du traité CE, étend l'application du règlement 2182/2004 aux États membres qui n'ont pas (encore) introduit l'euro.

Sur la base de l'expérience acquise à l'occasion de la mise en œuvre des règlements 2182/2004 et 2183/2004 du Conseil, les deux propositions de règlement du Conseil apportent une mise à jour dans les domaines suivants:

- le texte est modifié pour clarifier les dispositions de protection. Les signes spécifiques qui ne devraient pas être reproduits sur les médailles et jetons de la façon dont ils figurent sur les pièces en euros qui ont cours légal sont décrits plus en détail (article 2, paragraphe 1);

- la Commission est compétente pour déterminer si un dessin est similaire à celui qui apparaît sur les pièces en euros. Pour améliorer le processus de décision, la Commission fondera son avis sur l'ensemble des dispositions de protection. Les critères sur la base desquels la Commission émet un avis quant à la similitude sont en outre clarifiés (article 2, paragraphe 2);

- enfin, une modification restreint l'obligation d'apposer la mention "N'a pas cours légal" sur les médailles et jetons qui portent – avec une autorisation spécifique accordée par la Commission – les termes "euro" ou "euro cent" ou le symbole de l'euro. Cette obligation est désormais limitée aux cas où ces médailles et jetons font apparaître une valeur nominale, le risque de confusion avec les pièces en euros étant alors plus grand (article 4).

Votre rapporteur a analysé le texte de la proposition de règlement du Conseil et n'a pas d'objection à formuler. Il propose donc d'approuver le texte sans modification.

PROCÉDURE

Titre	Application du règlement concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants
Références	COM(2008)0514 – C6-0335/2008 – 2008/0168(CNS)
Date de la consultation du PE	25.9.2008
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	ECON 9.10.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance	LIBE 23.10.2008
Avis non émis Date de la décision	LIBE 4.11.2008
Rapporteur Date de la nomination	Eoin Ryan 24.9.2008
Examen en commission	17.11.2008
Date de l'adoption	2.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, David Casa, Christian Ehler, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Louis Grech, Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Wolf Klinz, Andrea Losco, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Cornelis Visser, Sahra Wagenknecht
Suppléants présents au moment du vote final	Harald Ettl, Alain Lipietz