RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

    4.12.2008 - (11263/4/2008 – C6‑0422/2008 – 2007/0163(COD)) - ***II

    Commission de l'emploi et des affaires sociales
    Rapporteur: Bernard Lehideux

    Procédure : 2007/0163(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0473/2008
    Textes déposés :
    A6-0473/2008
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

    (11263/4/2008 – C6‑0422/2008 – 2007/0163(COD))

    (Procédure de codécision: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la position commune du Conseil (11263/4/2008 – C6‑0422/2008),

    –   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0443),

    –   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0707),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

    –   vu l'article 67 de son règlement,

    –   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0473/2008),

    1.  approuve la position commune;

    2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

    3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

    4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Procédure

    Le 14 mai 2008, le Parlement européen est parvenu à un accord avec le Conseil sur le texte du nouveau règlement. Le fait que, le 22 mai 2008, des amendements contraires à cet accord avaient été adoptés en plénière a rendu une deuxième lecture nécessaire. La position commune du Conseil, annoncée en plénière le 20 novembre 2008, est identique à l'accord obtenu en mai 2008, à l'exception de quelques ajustements linguistiques.

    Dans l'intervalle, la majorité des groupes politiques présents au sein de la commission EMPL a confirmé son adhésion à l'accord obtenu en mai avec le Conseil.

    Par conséquent, la position commune peut être adoptée sans modifications.

    Contenu

    La position commune inclut nombre des amendements de la commission EMPL. Les principales modifications par rapport à la proposition de la Commission concernent le champ d'application du règlement, les fonctions de la Fondation, les dispositions générales, le conseil de direction et la nomination du directeur de l'ETF.

    La question de la manière dont les relations entre le Parlement européen et la Fondation pourraient être renforcées et de la manière dont le Parlement européen pourrait être représenté au conseil de direction a été résolue. L'article 7 prévoit, au sein du conseil de direction, "trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen". Le Parlement est libre de nommer soit des personnalités extérieures soit des membres, et il lui incombera de choisir son niveau préféré de représentation au conseil de direction. Par ailleurs, le directeur sera invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions (article 10).

    En outre, l'accord reprend largement la proposition de la Commission consistant à élargir le domaine de compétence thématique assigné à l'ETF au développement des ressources humaines, notamment à l'éducation et à la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à des questions connexes sur le marché du travail.

    Enfin, le champ d'action géographique de l'ETF a été actualisé et redéfini par référence aux nouveaux instruments et priorités de la politique de l'UE en matière de relations extérieures. Selon le rapport de M. Lehideux, il est possible d'assouplir la procédure, de manière à permettre à la Fondation d'intervenir au-delà des cas prévus par l'article 1a) et b).

    PROCÉDURE

    Titre

    Fondation européenne pour la formation (refonte)

    Références

    11263/4/2008 – C6-0422/2008 – 2007/0163(COD)

    Date de la première lecture du PE – Numéro P

    22.5.2008                     T6-0227/2008

    Proposition de la Commission

    COM(2007)0443 - C6-0243/2007

    Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

    20.11.2008

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    EMPL

    20.11.2008

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Bernard Lehideux

    9.9.2008

     

     

    Examen en commission

    2.12.2008

     

     

     

    Date de l’adoption

    2.12.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    3

    11

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Maria Matsouka, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Petru Filip, Donata Gottardi, Marian Harkin, Sepp Kusstatscher, Jamila Madeira, Viktória Mohácsi, Anja Weisgerber

    Date du dépôt

    4.12.2008