Procédure : 2008/2317(ACI)
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Cycle relatif au document : A6-0474/2008

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A6-0474/2008

Débats :

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.3
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0619

RAPPORT     
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4.12.2008
PE 416.255v02-00 A6-0474/2008

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2008)0732 – C6-0393/2008 – 2008/2317(ACI))

Commission des budgets

Rapporteur: Reimer Böge

PR_ACI_Fonds

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2008)0732 – C6-0393/2008 – 2008/2317(ACI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0732 – C6-0393/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

–   vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

–   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

–   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6‑0474/2008),

1.  approuve la conclusion de l'accord en annexe;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xx décembre 2008

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)      L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne ("le Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de un milliard d'euros.

(3)      Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.

(4)      Chypre a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la sécheresse.

DÉCIDENT:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 7 605 445 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le ... décembre 2008

Pour le Parlement européen                         Pour le Conseil

Le Président                                                  Le Président

(1)

              JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

             JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité européenne en faveur de Chypre en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de un milliard d'euros. En 2008, un montant total de 273 191 197 euros a été mobilisé en faveur, respectivement, du Royaume-Uni (162 387 985 euros), de la Grèce (89 769 009 euros), de la Slovénie (8 254 203 euros) et de la France (Guadeloupe et Martinique - 12 780 000 euros).

La Commission a présenté un budget rectificatif (BR n° 10/2008) pour inscrire au budget 2008 des crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme prévu au point 26 de l'AII.

Chypre a demandé une intervention du Fonds à la suite de la sécheresse qui a touché le pays au printemps dernier, en particulier en avril 2008. Après s'être assurée que la demande est conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Conseil (CE) n° 2012/2002, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE pour un montant total de 7 605 445 euros, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier. Ce montant correspond à une réduction des crédits de paiement à hauteur de 7 605 445 euros du poste 13 04 02 du budget (Fonds de cohésion - Rubrique 1b).

Le rapporteur se félicite de ce que la Commission ait proposé de mobiliser le Fonds de solidarité à titre de seul objet de l'avant-projet de budget rectificatif n° 11/2008 et rappelle que le 17 juillet 2008, lors de la séance de conciliation entre les deux branches de l'autorité budgétaire, le Parlement et le Conseil indiquaient dans une déclaration commune se féliciter "que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin".

Conformément au point 26 de l'AII, un trilogue doit avoir lieu avant que les deux branches de l'autorité budgétaire approuvent la mobilisation. Eu égard à l'urgence de l'adoption du budget rectificatif no 11/2008, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'appliquer une procédure simplifiée.

La commission du développement régional a émis un avis favorable dans une lettre jointe au présent rapport.

Le montant des dommages ainsi que de l'aide proposée par la Commission peut être résumé comme suit:

 

 

 

 

(EUR)

 

Dommages directs

Seuil

Montant sur la base de 2,5 %

Montant sur la base de 6 %

Montant total de l'aide proposée

Chypre/sécheresse

176 150 000

 84 673 000

2 116 825

5 488 620

7 605 445

Total

 

 

 

 

7 605 445

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Reimer Böge

Président

Commission des budgets

Objet: Proposition de la Commission sur la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2008)732 final)

Monsieur le président,

Afin d'éviter un retard inutile dans l'approbation de cette mesure que la commission des budgets souhaite adopter dès que possible, j'ai le plaisir de vous informer que la commission du développement régional n'oppose aucune objection à la mobilisation du Fonds de solidarité à hauteur d'un montant de 7 605 445 euros en faveur de Chypre, dans les termes de la proposition de la Commission et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du règlement n° 2012/2002.

(Formule de politesse)

Gerardo Galeote


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Reimer Böge, Costas Botopoulos, Brigitte Douay, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Margaritis Schinas, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marusya Ivanova Lyubcheva, Gianluca Susta

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