RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

4.12.2008 - (11915/3/2008 – C6‑0425/2008 – 2007/0187(COD)) - ***II

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Arlene McCarthy

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

(11915/3/2008 – C6‑0425/2008 – 2007/0187(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (11915/3/2008 – C6‑0425/2008),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0510),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0476/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 105.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après l'adoption sans modification par le Parlement, en première lecture, de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté une position commune qui ajoute certaines dispositions afin notamment de tenir compte dans la législation communautaire de modifications supplémentaires apportées au système international d'unités (SI) et de prévoir la présentation, par la Commission, d'un rapport sur l'évolution par rapport à la directive 80/181/CEE, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, dix ans après l'entrée en vigueur de l'acte modificatif. À cette fin, la position commune insère un nouveau considérant (4) et un nouvel article 6 ter. Le Conseil a également souhaité attirer l'attention sur la nécessité de favoriser l'acceptation, sur les marchés des pays tiers, de produits étiquetés exclusivement en unités SI et, à cette fin, a introduit un considérant (5).

Les modifications dans la proposition de la Commission sont de nature technique et reflète les développements souhaités dans le SI depuis la résolution de la 23^e Conférence générale des poids et mesures (CGPM 2007), notamment en faisant référence à une nouvelle unité (le "katal"), en actualisant la définition du "kelvin" et en indiquant que le "radian" et le "stéradian" sont des unités sans dimension.

La présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, conformément à la décision du 24 juin 2008 des coordinateurs, recommande au Parlement européen, en deuxième lecture, d'approuver la position commune sans modification.

PROCÉDURE

Titre	Unités de mesure
Références	11915/3/2008 – C6-0425/2008 – 2007/0187(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	29.11.2007                     T6-0546/2007
Proposition de la Commission	COM(2007)0510 - C6-0277/2007
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	20.11.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	IMCO 20.11.2008
Rapporteur        Date de la nomination	Arlene McCarthy 1.12.2008
Examen en commission	1.12.2008
Date de l’adoption	2.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Edit Herczog, Eija-Riitta Korhola, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Catiuscia Marini, Arlene McCarthy, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Barbara Weiler
Suppléants présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Brigitte Fouré, Joel Hasse Ferreira, Anja Weisgerber
Date du dépôt	4.12.2008