RECOMMANDATION sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

4.12.2008 - 13874/2008 – C6‑0387/2008 – 2008/0186(AVC)) - ***

Commission du développement régional
Rapporteur: Stavros Arnaoutakis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes

13874/2008 – C6‑0387/2008 – 2008/0186(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2008)0558 ‑ 13874/2008),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, paragraphe 1, du traité CE (C6‑0387/2008),

–   vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0477/2008),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les dispositions de l'article 55 du règlement n° 1083/2006 portent sur des projets générateurs de recettes mais leur application génère des difficultés pour une mise en œuvre efficace.

En fait, dans le cas des petites opérations cofinancées par le FEDER/Fonds de cohésion ou des opérations cofinancées FSE, les modalités de suivi à respecter- les recettes peuvent être prises en compte jusqu'à trois ans après la clôture du programme opérationnel - apparaissent comme une charge administrative disproportionnée par rapport aux montants en jeu et comme un important facteur de risque dans l'exécution des programmes.

La Commission a dû renoncer à résoudre ces difficultés mentionnées par les États membres en interprétant les dispositions de l'article 55, cette démarche n'étant pas envisageable sur le plan juridique.

Après avoir consulté les États membres, la Commission estime qu'il est nécessaire de remédier à ces difficultés en procédant à une révision du règlement n° 1083/2006 limitée à l'article 55, paragraphe 5, et qui ne porte que sur deux points : l'exclusion des opérations cofinancées par le FSE des dispositions de l'article 55 et la fixation d'un seuil en-dessous duquel les projets cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion seraient exclus de ces mêmes dispositions, à la fois pour le calcul de la dépense éligible maximum et pour le suivi. Les autres dispositions de l'article 55 ne sont pas modifiées.

De plus, dans la mesure où il est essentiel de garantir des règles de mise en œuvre communes pour les projets concernés pendant la totalité de la période de programmation, une clause de rétroactivité fixe l'entrée en vigueur de l'article ainsi modifié au 1er août 2006.

Cette révision technique simplifiera au maximum la gestion des projets générateurs de recettes en réduisant la charge administrative dans un souci de proportionnalité.

De plus, l'article 55 ainsi amendé facilitera sans aucun doute la mise en œuvre et le suivi des opérations importantes de taille moyenne dans des domaines sensibles tels que l'environnement, l'inclusion sociale, la recherche, la compétitivité, l'innovation et l'énergie, améliorant ainsi l'utilisation et l'efficacité des fonds structurels.

L'absence d'implications budgétaires devrait permettre d'aboutir rapidement à une décision, de manière à limiter au maximum la période d'incertitude juridique et les différences d'interprétation par les États membres et les bénéficiaires finaux, susceptibles de retarder la soumission des projets et, partant, la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Enfin, la pratique actuelle positive en matière de coopération interinstitutionnelle constitue un bon exemple de la manière dont une simplification efficace des règlements actuels des fonds structurels peut être proposée dans l'intérêt des citoyens. Cette nouvelle disposition contribuera sans aucun doute à un meilleur respect des priorités établies pour les périodes de programmation en cours et à venir.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (2.12.2008)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes
(13874/2008 – C6‑0387/2008 – 2008/0186(AVC))

Rapporteur pour avis: Jan Andersson

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 15 septembre 2008, la Commission adoptait une proposition de modification de l'article 55 du règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil.

Les règles de gestion financières, prévues par l'article 55 du règlement (CE) n^o 1083/2006, comprennent des dispositions relatives aux contributions financières provenant des Fonds, en particulier pour des projets générateurs de recettes. Elles déterminent comment calculer les subventions à de tels projets et effectuer leur suivi.

Les États membres ont remarqué que l'article 55 ne convenait pas aux opérations du Fonds social européen (FSE). En fait, la méthode introduite par cet article se fonde sur les projets d'infrastructure, qui ne peuvent être financés par le FSE.

Le but de la proposition de la Commission est de simplifier, autant qu'il est possible, la gestion des projets générateurs de recettes en réduisant, conformément au principe de proportionnalité, la charge administrative.

La commission de l'emploi et des affaires sociales est favorable à cette révision de l'article 55 parce que cela facilitera la mise en œuvre des programmes par le FSE.

Elle constate que la proposition de la Commission vise à exclure de l'application de l'article 55 toutes les opérations cofinancées par le FSE, ainsi que les projets de moindre importance cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion.

En pratique, la modification de l'article 55 facilitera la mise en œuvre de certaines opérations éligibles, telles que les projets d'inclusion sociale et le soutien aux services de soin, qui peuvent, dans certains cas, générer des recettes.

La proposition comprend aussi une clause rétroactive, qui permet l'application de cette nouvelle rédaction de l'article 55 à compter du mois d'août 2006.

******

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion: projets générateurs de recettes (modification du règlement (CE) n°1083/2006)
Références	13874/2008 – C6-0387/2008 – COM(2008)0558 – 2008/0186(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	4.11.2008
Commission compétente au fond	REGI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	EMPL 17.11.2008
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Jan Andersson 6.10.2008
Examen en commission	4.11.2008
Date de l’adoption	2.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 1 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Maria Matsouka, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska
Suppléants présents au moment du vote final	Petru Filip, Donata Gottardi, Marian Harkin, Sepp Kusstatscher, Jamila Madeira, Viktória Mohácsi, Anja Weisgerber

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion: projets générateurs de recettes (modification du règlement (CE) n°1083/2006)
Références	13874/2008 – C6-0387/2008 – COM(2008)0558 – 2008/0186(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	4.11.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	REGI 17.11.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 17.11.2008		EMPL 17.11.2008
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 20.10.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Stavros Arnaoutakis 10.9.2008
Examen en commission	7.10.2008
Date de l’adoption	2.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Jana Bobošíková, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Petru Filip, Gerardo Galeote, Eugenijus Gentvilas, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Marian Harkin, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Wojciech Roszkowski, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Brigitte Douay, Emanuel Jardim Fernandes, Ramona Nicole Mănescu, Samuli Pohjamo, Jürgen Schröder, Bart Staes, László Surján, Iuliu Winkler