Procédure : 2008/2026(BUD)
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A6-0486/2008

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PV 17/12/2008 - 3
CRE 17/12/2008 - 3

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PV 18/12/2008 - 6.6
PV 18/12/2008 - 6.7
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P6_TA(2008)0622

RAPPORT     
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8.12.2008
PE 415.179v03-00 A6-0486/2008(Partie 1)

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 tel que modifié par le Conseil (toutes sections)

(16257/2008 – C6‑0457/2008 – 2008/2026(BUD))

et les lettres rectificatives nos 1/2009 (SEC(2008)2435 – 13702/2008 – C6‑0344/2008), 2/2009 (SEC(2008)2707 – 16259/2008 – C6-0458/2008) et 3/2009 (SEC(2008)2840 – 16260/2008 – C6-0459/2008) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009

Section I                       –  Parlement européen

Section II                      –  Conseil

Section III                     –  Commission

Section IV                     –  Cour de justice

Section V                      –  Cour des comptes

Section VI                     –  Comité économique et social européen

Section VII                   –  Comité des régions

Section VIII                  –  Médiateur européen

Section IX                     –  Contrôleur européen de la protection des données

Partie 1: Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteurs: Jutta Haug (Section III – Commission)

Janusz Lewandowski (Autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (16257/2008 – C6‑0457/2008 – 2008/2026(BUD)) et les lettres rectificatives nos 1/2009 (SEC(2008)2435 – 13702/2008 – C6‑0344/2008), 2/2009 (SEC(2008)2707 – 16259/2008 – C6-0458/2008) et 3/2009 (SEC(2008)2840 – 16260/2008 – C6-0459/2008) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6‑0309/2008),

–   vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission (C6‑0309/2008)(4), et la lettre rectificative n° 1/2009 (SEC(2008)2435 – 13702/2008 – C6-0344/2008) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

–   vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen et section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C6‑0309/2008)(5),

–   vu les lettres rectificatives nos 2/2009 (SEC(2008)2707 – 16259/2008 – C6-0458/2008) et 3/2009 (SEC(2008)2840 – 16260/2008 – C6-0459/2008) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

–   vu ses amendements et ses propositions de modification du 23 octobre 2008 au projet de budget général(6),

–   vu les modifications du Conseil aux amendements et aux propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (16257/2008 – C6‑0457/2008),

–   vu les résultats de la concertation budgétaire du 21 novembre 2008, y compris les déclarations annexées à la présente résolution,

–   vu l'exposé du Conseil sur le résultat de ses délibérations concernant les amendements et les propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement,

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0486/2008),

Questions essentielles – résultats de la concertation, chiffres globaux et lettres rectificatives

1.  rappelle ses priorités politiques pour le budget 2009 ainsi qu'il les a exposées dans ses résolutions du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009(7) et sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009(8) et développées davantage dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la concertation, section III – Commission(9); souligne que ces priorités politiques, telles qu'elles ont été exprimées en dernier lieu dans sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission(10), ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2009;

2.  se félicite de l'accord global sur le budget 2009, qui s'est fait jour lors de la réunion de concertation traditionnelle avec le Conseil du 21 novembre 2008, en particulier en ce qui concerne le financement de la facilité alimentaire; s'inquiète néanmoins au plus haut point des conséquences éventuelles d'une récession pour les citoyens européens et regrette par conséquent que, lors de cette réunion, la Commission n'ait pas souhaité donner d'informations sur l'incidence budgétaire potentielle de sa prochaine proposition sur la crise économique;

3.  prend note de la communication de la Commission au Conseil, du 26 novembre 2008, intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)800 final) et:

- signale que ce plan, s'il est approuvé, aura des répercussions majeures sur le budget 2009; demande à la Commission de mieux préciser l'ampleur de ces répercussions en fournissant au Parlement européen, qui constitue l'une des branches de l'autorité budgétaire, des détails sur le champ d'application de sa proposition et des données chiffrées concrètes sur sa mise en œuvre, au regard notamment de la programmation financière;

- s'engage à analyser les implications budgétaires connexes et réitère l'engagement pris par le Parlement et le Conseil, comme cela a été indiqué lors de la réunion de concertation, de répondre à la crise économique actuelle par des moyens financiers appropriés;

- invite la Commission et la Banque européenne d'investissement à rendre compte régulièrement de leurs activités de lutte contre la crise économique;

4.  insiste sur le fait que la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour ajourner la réorientation – dont le besoin se fait impérativement sentir – des dépenses en faveur d'investissements "verts", mais doit plutôt être considérée comme une mesure d'incitation complémentaire militant en faveur d'une telle réorientation;

5.  rappelle que les initiatives en faveur d'un développement durable, de la croissance de l'emploi et du soutien aux PME ainsi qu'en faveur de la recherche et de l'innovation sont de la plus haute importance dans la situation économique actuelle et doivent constituer des priorités au titre du budget 2009 de l'Union; estime, dans ce contexte, que le soutien apporté à la cohésion entre les régions doit être considéré comme un facteur essentiel de stimulation de la croissance économique à travers l'Union; estime qu'il est primordial que la détermination politique visant à progresser dans la lutte contre le changement climatique et à instaurer une Europe plus saine pour ses citoyens devienne également une priorité budgétaire, qui doit en outre se refléter de façon manifeste dans le budget de l'UE; souligne qu'en 2009 et durant les années à venir, l'Union doit être en mesure de jouer son rôle d'acteur au niveau mondial, en particulier compte tenu des problèmes récents, tels que l'augmentation du prix des denrées alimentaires;

6.  approuve la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009, en particulier dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'APB les besoins de la rubrique 4; prend acte de la lettre rectificative n° 2/2009 dans son aspect traditionnel de mise à jour des chiffres à la base de l'estimation des dépenses agricoles de l'APB; prend acte de la lettre rectificative n° 3/2009 visant à reprendre – dans le budget du Conseil – les coûts (1,06 millions d'euros) du groupe de réflexion institué par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008;

7.  établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à xxx xxx millions d'euros; établit le niveau total des paiements à 116 096 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut (RNB) de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de plus de 7 762 millions d'euros sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l'hypothèse où des politiques structurelles feraient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire;

8.  est disposé à accepter le niveau de paiements convenu avec le Conseil comme élément du paquet global lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, mais réitère néanmoins son inquiétude grandissante en ce qui concerne le faible niveau des paiements ainsi que l'écart qui en découle entre le niveau des engagements et celui des paiements, écart qui atteindra un niveau sans précédent en 2009; souligne qu'il existe un risque de voir les budgets futurs devenir irréalistes si cette évolution n'est pas stoppée; rappelle que le total des engagements restant à liquider (RAL) atteignait déjà un montant de 139 milliards d'euros en 2007;

9.  souligne que l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) 10/2008 (COM(2008)0693), adopté par la Commission le 31 octobre 2008, réduit les crédits de paiement des lignes budgétaires des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 d'un montant total de 4 891,3 millions d'euros; constate qu'en parallèle, la demande de la Commission pour un virement global pour 2008 s'élève à un total de 631 millions d'euros pour les paiements, alors que ce montant était de 426 millions d'euros pour l'exercice 2007, et que cette demande concerne 95 lignes budgétaires en 2008, contre 65 pour le virement global du budget 2007; est convaincu que ces manœuvres, liées aux paiements du budget 2008, auront une incidence sur le niveau de paiements requis dans le budget 2009;

10. attache dès lors une importance de premier ordre à la mise à disposition de crédits de paiements plus élevés à l'aide de budgets rectificatifs, si les montants du budget 2009 devaient s'avérer insuffisants, et souligne les engagements pris à cet égard par les trois institutions dans la déclaration commune pertinente, comme cela a été convenu lors de la réunion de concertation;

11. souligne l'importance primordiale d'une exécution effective du budget et l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements; invite la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour exécuter en particulier les lignes budgétaires de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel, car ladite rubrique finance non seulement de nombreuses politiques et activités de première importance visant à lutter contre le changement climatique, mais parce qu'elle soutient également les initiatives relatives à la croissance de l'emploi, qui contribuent à la croissance économique; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les mesures, pour accélérer la mise en œuvre des fonds structurels et du Fonds de cohésion et invite la Commission, dans le cadre juridique actuel, à effectuer rapidement les évaluations de conformité de la gestion et des systèmes de contrôle des États membres, afin de faciliter le lancement de grands projets; se déclare profondément préoccupé par le fait que la Commission ait, sur la base d'éléments de preuve, jugé opportun de réduire de 220 millions d'euros les financements octroyés à la Bulgarie; demande à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie;

12. demande instamment à la Commission d'adopter les mesures qui s'imposent sur les plans politique et administratif en vue d'assurer concrètement le suivi de la déclaration commune sur la mise en œuvre de la politique de cohésion, telle qu'elle a été adoptée lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008; s'engage à évaluer, avant la fin du mois de mars 2009, si des progrès suffisants ont été accomplis en ce sens;

13. se félicite de l'accord obtenu lors de la réunion de concertation sur un financement de 1 milliard d'euros sur trois ans pour la facilité alimentaire; note que 420 millions d'euros seront financés par des crédits additionnels via l'instrument de flexibilité, tandis que 340 millions d'euros seront fournis par la réserve d'aide d'urgence, en partie grâce à une modification du point 25 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière; note que les 240 millions d'euros restants seront redéployés dans la rubrique 4, mais demande à la Commission de présenter un programme financier révisé pour assurer une progression correcte des montants prévus jusqu'en 2013 en dépit de ce redéploiement;

14. réaffirme sa conviction que les mesures de lutte contre le changement climatique demeurent insuffisamment prises en considération dans le budget de l'UE, et soutiendra tous les efforts visant à augmenter et à concentrer les moyens financiers nécessaires pour renforcer le rôle de l'Europe en tant que chef de file de la lutte contre les effets du changement climatique; réitère son invitation à la Commission, exprimée une première fois en première lecture, à présenter d'ici au 15 mars 2009 un plan ambitieux pour améliorer les possibilités budgétaires affectées à la lutte contre le problème du changement climatique; souhaiterait mener une réflexion approfondie sur la possibilité d'utiliser à l'avenir le système d'échange des émissions comme ressource potentielle au niveau de l'UE;

15. souligne que le budget 2009 consolide la sûreté et la sécurité des citoyens de l'UE en renforçant les actions et les politiques connexes essentiellement axées sur la compétitivité, les petites et moyennes entreprises (PME), la sécurité des transports et de l'énergie, et en sécurisant les frontières extérieures;

16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, sur le "Small Business Act" (SBA), sur l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, sur la stratégie communautaire pour la mer Baltique et sur l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

17. se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la présentation de ses documents de programmation financière et désire souligner une nouvelle fois qu'il souhaite, à l'avenir, voir toutes les modifications que la Commission a apportées à cette programmation se refléter de façon manifeste dans les documents de programmation qui seront présentés conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel;

18. rappelle aux États membres les obligations qu'ils ont contractées concernant les déclarations de gestion nationales, conformément au point 44 de l'Accord interinstitutionnel; rappelle également à la Commission les responsabilités qui lui incombent dans ce contexte, au regard notamment du soutien politique qu'elle est engagée à donner à l'initiative, lequel ne s'est pas encore traduit dans les faits à ce jour;

19. rappelle que les réductions concernant les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels, décidées pour 2009 par l'autorité budgétaire, ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; estime qu'il est évident que la Commission devrait compenser les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation, de préférence dans les lignes opérationnelles des programmes;

Problèmes précis

Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT)

20. confirme, en ce qui concerne l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT), sa décision prise durant l'exercice 2008 d'inclure l'IEIT dans le domaine "recherche" et de financer sa structure de direction, compte tenu de sa nature administrative, au titre de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence;

Programme de distribution de fruits à l'école

21. déplore que, pour la deuxième année consécutive, le Conseil ait rejeté la proposition d'amendement du Parlement relatif à la création d'un nouveau poste 05 02 08 12 – programme "fruits à l'école"; se félicite toutefois de l'accord politique exprimé par le Conseil quant à la base juridique d'un tel programme; espère que ce programme pourra être lancé dès l'adoption de la base juridique, et à temps pour l'année scolaire 2009/2010, comme l'a demandé le Parlement européen et comme en a décidé le Conseil aux termes de son accord politique; déplore par conséquent que le Conseil n'ait pas accepté la proposition de la Commission de créer dès maintenant un poste p.m. dans le budget;

Programme alimentaire d'aide aux plus démunis dans l'Union européenne

22. se félicite du financement proposé par la Commission, et approuvé par le Conseil, visant à améliorer l'actuel programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis dans l'Union, à travers une révision à la hausse du budget, dans une proportion de deux tiers, pour un montant de près de 500 millions d'euros en 2009, et à travers un élargissement de la gamme des produits susceptibles d'être distribués;

Politique de la communication

23. déplore le manque de cohérence qui est régulièrement manifeste dans les actions de communication de la Commission; souhaite un niveau approprié d'harmonisation dans la présentation de la politique de la communication, afin de développer une "marque UE" reconnaissable à utiliser dans toutes les actions de communication, quelle que soit la direction générale de la Commission ou, dans un cadre encore plus vaste, quelle que soit l'institution dont elles émanent; se félicite dès lors de la déclaration intitulée "Communiquer sur l'Europe en partenariat", signée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission;

24. souligne que, dans le cadre de la présente déclaration commune, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait de la campagne d'information en vue des élections européennes de 2009 la principale priorité interinstitutionnelle en matière de communication, et exhorte par conséquent la Commission à apporter sa contribution pleine et entière à cette campagne, notamment en octroyant des moyens financiers appropriés à cette priorité interinstitutionnelle;

Rubrique 4

25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;

26. constate avec inquiétude que les crédits d'engagements pour la Palestine s'élèveront à 300 millions d'euros en 2009, ce qui représente une baisse de 21 % par rapport au niveau engagé en 2008 après virements; est dès lors conscient que la Commission est susceptible de présenter des demandes de virements au cours de l'année 2009 pour augmenter les crédits destinés à la Palestine, et réitère sa demande de présenter des propositions réalistes et judicieuses pendant les procédures budgétaires, de façon à éviter autant que possible les virements massifs d'un chapitre à un autre;

27. constate que les crédits destinés à l'aide au Kosovo seront tout juste suffisants pour soutenir le rythme des réformes et des investissements; réaffirme ses divers engagements pour une aide de l'UE au Kosovo qui soit correctement gérée et mise en œuvre;

28. se félicite de ce que l'Union ait décidé de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie et ait engagé son aide financière en conséquence à hauteur de 500 millions d'euros sur trois ans, soumise à certaines conditions politiques; réaffirme son intention de rattacher l'aide de l'UE en Géorgie à l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sur une ligne budgétaire distincte, et demande à la Commission de lui fournir un compte rendu régulier des fonds engagés au titre des divers instruments, qui font partie de l'engagement total;

29. constate avec satisfaction que l'Union s'est engagée à lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement et qu'un consensus a finalement été trouvé sur le financement d'une facilité alimentaire, et que la complémentarité avec le Fonds européen de développement et la visibilité de l'assistance de l'UE aient été assurées; déplore néanmoins qu'une nouvelle fois, en raison des marges restreintes de la rubrique 4, une partie des crédits devant financer cette facilité alimentaire n'ont pu être trouvés que grâce à un redéploiement à l'intérieur de la rubrique;

30. prend note du montant croissant des fonds communautaires acheminés via des organisations internationales; demande une nouvelle fois à la Commission de faire tout son possible pour obtenir un maximum d'informations sur les audits externes et internes des institutions et des programmes bénéficiant d'un financement communautaire;

31. décide de maintenir la position qu'il avait adoptée en première lecture au regard du soutien au développement économique de la communauté chypriote turque; se félicite de l'aide accordée au titre de l'exhumation, de l'identification et de la restitution des dépouilles des personnes disparues à Chypre et s'engage à en contrôler la mise en œuvre;

Rubrique 5

32. décide de garder en réserve une petite partie des dépenses administratives de la Commission (rubrique 5), notamment dans les domaines des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, en attendant que les conditions convenues soient satisfaites; est convaincu, compte tenu du travail remarquable effectué jusqu'à maintenant par la Commission pour fournir les informations demandées, que le volume total de ces réserves devrait être gérable d'un point de vue opérationnel et qu'il permettra en parallèle d'assurer l'objectif politique afin d'atteindre les résultats souhaités;

33. reprend entièrement la position qu'il avait exprimée en première lecture en ce qui concerne les "autres institutions", y compris la décision de doter anticipativement certaines dépenses immobilières en 2009; souligne que cette stratégie, même si elle engendre l'augmentation de certaines dépenses dans un avenir proche, revient nettement moins cher pour le contribuable à long terme;

34. continuera à surveiller étroitement les conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension continue de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que ces agences ne prennent le relais; prend acte du fait que les niveaux de personnel de ces agences dépasseront déjà les 1 300 personnes en 2009, et attend en retour de la Commission qu'elle s'en tienne à ses prévisions relatives au nombre de postes libérés dans les directions générales concernées en 2009;

Règlement relatif à l'OLAF

35. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et prend acte de l'intention de la Commission de présenter un document de travail sur la clarification du cadre juridique de la mission de l'OLAF au début de l'année 2009; demande une nouvelle fois au Conseil de présenter un calendrier pour les négociations avec le Parlement en ce qui concerne les propositions de la Commission relatives au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)(11);

Projets pilotes et actions préparatoires

36. propose, en ce qui concerne les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP), une série d'initiatives et de projets innovants qui répondent aux besoins réels des citoyens de l'Union; décide d'allouer un montant de 124,4 millions d'euros aux PP et AP pour l'exercice 2009, ce qui reste en-dessous du plafond global de 140 millions d'euros pour ces projets et actions, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel;

37. juge le paquet final de PP et d'AP adopté pour 2009 équilibré et complet, et attend de la Commission qu'elle mette en œuvre ces projets avec la plus grande attention et le plus grand soin; ne pense pas être confronté à des obstacles soudains dans la mise en œuvre des PP et AP convenus, vu l'excellent travail préparatoire qui a déjà été effectué au sein du Parlement et de la Commission, mais également entre les deux institutions, depuis la présentation de l'avant-projet de budget au printemps 2008;

38. attend de la part de la Commission des rapports sur la mise en œuvre des PP et AP proposés qui n'ont pas été repris en tant que tels dans le budget 2009, puisque les activités proposées sont considérées comme relevant d'une base juridique existante; est disposé à suivre de près l'exécution de ces projets et actions au cours de l'exercice 2009, par rapport à leurs bases juridiques respectives;

Agences décentralisées

39. maintient sa position de première lecture en ce qui concerne le rétablissement des montants proposés dans l'avant-projet de budget pour les agences décentralisées; insiste sur le fait que les agences largement tributaires des recettes provenant des redevances devraient continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin, et décide à cette fin de rétablir ses amendements de première lecture;

40. décide de maintenir l'augmentation des montants réservés aux dépenses opérationnelles de l'agence Frontex, afin de lui permettre de mener à bien des missions permanentes durant toute l'année; décide également de maintenir l'augmentation des montants destinés à la lutte contre l'immigration illégale, ainsi qu'au renforcement du Fonds européen pour les réfugiés, en vue d'encourager la solidarité entre les États membres;

41. décide, eu égard aux modifications attendues des missions de l'autorité de surveillance Galileo, de laisser dans la réserve un tiers des montants prévus pour ses dépenses opérationnelles en attendant l'adoption de la base juridique révisée, et de faire passer le nombre de postes de 50 à 23, comme convenu avec la Commission, et, par conséquent, d'adapter les montants de ses dépenses administratives; attend de la Commission qu'elle présente la proposition révisée d'ici le 31 janvier 2009;

42. décide, à la suite du transfert de la mise en œuvre du programme Tempus de la Fondation européenne pour la formation (ETF) à l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", de laisser en réserve les montants nécessaires pour 17 postes temporaires et 7 postes contractuels pour l'ETF jusqu'à ce qu'une nouvelle base juridique, redéfinissant les tâches de cette agence, soit adoptée;

43. décide de laisser en réserve 10 % des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'il n'aura pas été informé des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007 et des mesures prises pour appliquer les conclusions de ladite enquête, ni tant que la commission compétente ne se sera pas clairement exprimée en faveur du déblocage de cette réserve;

44. a pris acte de l'excédent considérable – près de 300 millions d'euros – que présente l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur en 2008; invite la Commission à réfléchir à la manière d'aborder cette situation et d'examiner l'opportunité de restituer au budget de l'Union tout excédent de recettes de l'Office, conséquence directe du marché intérieur;

45. rappelle qu'il importe de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel; demande à la Commission de coopérer avec l'autorité budgétaire pour définir une procédure détaillée permettant l'application de cet article;

46. estime que la déclaration de la Commission, incluse dans sa communication du 11 mars 2008 intitulée "Agences européennes – Orientations pour l'avenir" (COM(2008)0135), de ne pas proposer de nouvelle agence décentralisée tant que le processus d'évaluation actuellement en cours n'est pas achevé est essentielle; se félicite de l'attitude positive du Conseil en ce qui concerne la création d'un groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences décentralisées, comme cela a été proposé par la Commission, et espère que la première réunion de ce groupe aura lieu dès que possible;

o

o o

47. charge son Président de constater que le budget est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres organes concernés.

(1)

JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0515.

(5)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0516.

(6)

Textes adoptés de cette date, Annexe.

(7)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0174.

(8)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0175.

(9)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0335.

(10)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0515.

(11)

JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.


ANNEXE

DÉCLARATIONS ARRÊTÉES LORS DE LA RÉUNION DE CONCERTATION

DU 21 NOVEMBRE 2008

Déclaration commune

sur le financement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Le Parlement européen et le Conseil:

- ont pris note de la proposition de la Commission(1) portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (ci-après dénommée "facilité alimentaire");

- ont pris note de la demande de la Commission de doter cette facilité alimentaire d'un budget de 1 milliard d'euros;

- sont convenus de financer la facilité alimentaire sur une période de trois ans au titre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de financer la facilité alimentaire de la manière suivante:

- le montant total de 1 milliard d'euros disponible en engagements pour la facilité alimentaire sera ventilé comme suit: 262 millions d'euros en 2008, 568 millions d'euros en 2009 et 170 millions d'euros en 2010.

* * *

- 240 millions d'euros en crédits d'engagement seront redéployés au sein de la rubrique 4 à partir de l'instrument de stabilité (article 19 06 01 01), dont 70 millions d'euros en 2009. En ce qui concerne les redéploiements en 2010, la Commission est invitée à présenter une programmation financière révisée afin d'assurer une évolution ordonnée des montants prévus pour la période 2010-2013 tout en laissant inchangé le niveau annuel de la marge.

La crise des prix des denrées alimentaires est une nouvelle circonstance objective, aux termes du point 37 de l'accord interinstitutionnel, qui justifie le redéploiement à partir d'un instrument de crise non programmé.

- 420 millions d'euros en crédits d'engagement seront rendus disponibles par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le budget 2009.

- 340 millions d'euros en crédits d'engagement seront rendus disponibles au moyen de la réserve d'aide d'urgence de la manière suivante:

· 22 millions d'euros au titre des crédits encore disponibles dans le budget 2008;

· 78 millions d'euros au titre des crédits inscrits au budget de l'exercice 2009;

· 240 millions d'euros par une augmentation ponctuelle du montant de la réserve d'aide d'urgence à inscrire au budget en 2008.

* * *

- La Commission proposera une modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 en ce qui concerne le point 25 afin de prévoir le financement supplémentaire nécessaire pour la facilité alimentaire proposée. L'augmentation ponctuelle des crédits d'engagement pour la réserve d'aide d'urgence pour l'exercice 2008 sera officialisée par une décision commune des trois institutions portant modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

- L'autorité budgétaire intégrera les modifications nécessaires dans les budgets 2008 et 2009. Pour 2008, un montant supplémentaire de 240 millions d'euros en engagements sera inscrit au budget pour la réserve d'aide d'urgence et la ligne budgétaire de la facilité alimentaire sera insérée. Pour 2009, un montant de 490 millions d'euros en engagements et de 450 millions d'euros en paiements sera inscrit au budget pour la facilité alimentaire. La ligne budgétaire de l'instrument de stabilité (ligne 19 06 01 01) sera réduite de 70 millions d'euros en engagements pour l'exercice 2009 et passera ainsi à 134,769 millions d'euros.

- La Commission présentera les demandes correspondantes de virements de la réserve d'aide d'urgence en 2008 et en 2009.

- Les redéploiements convenus pour 2010 à l'intérieur de la rubrique 4 seront intégrés par la Commission dans la programmation financière 2010-2013, qui doit être présentée en janvier 2009, conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

- L'échéancier des paiements pour la facilité alimentaire devrait être de 450 millions d'euros en 2009, de 350 millions d'euros en 2010 et de 200 millions d'euros en 2011 et les années suivantes, sous réserve de l'autorisation de l'autorité budgétaire lors de chaque procédure budgétaire annuelle.

* * *

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de modifier, dans ce cas exceptionnel et seulement pour l'exercice 2008, le point 25 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de porter le montant de la réserve d'aide d'urgence à 479,218 millions d'euros pour 2008. Ils affirment que cette modification ponctuelle du point 25 de l'accord interinstitutionnel ne créera en aucune manière un précédent.

* * *

Les trois institutions conviennent que la modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence prendra la forme de l'ajout de la phrase ci-après à la fin du premier alinéa du point 25 dudit accord:

"Ce montant est exceptionnellement porté à 479,218 millions d'euros pour l'année 2008 en prix courants."

* * *

L'accord contenu dans la présente déclaration commune se traduira dans le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la facilité alimentaire par une modification des parties pertinentes où il est fait mention des implications budgétaires, en vue de finaliser le texte en première lecture. La Commission apportera l'aide technique appropriée.

_____________________

Déclarations

1.      Coordination de l'aide communautaire (Facilité alimentaire et FED)

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission réaffirment l'importance que revêt la cohérence dans le domaine de l'aide au développement, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des fonds.

Compte tenu du fait que les pays ACP pourraient bénéficier de l'aide de l'UE provenant tant du budget général de l'Union européenne que du Fonds européen de développement, les trois institutions déclarent que, lors de la mise en œuvre de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (ci-après dénommée "facilité alimentaire"), il convient d'accorder une attention particulière à la coordination de l'aide provenant de ces diverses sources afin d'obtenir la meilleure synergie et les meilleurs résultats.

Dans ce contexte, les pays partenaires ACP concernés devraient également être encouragés à adapter, si nécessaire, les objectifs et priorités de leur programmation concernant la future coopération dans le cadre du Fonds européen de développement, en veillant à la cohérence et à la complémentarité avec les objectifs prévus par la facilité alimentaire.

La Commission est invitée à présenter une liste de programmes financés par le FED, où pourraient figurer des éléments ayant trait à la sécurité alimentaire."

2.      Améliorer la visibilité de l'aide communautaire

"Le Parlement européen et le Conseil insistent sur le fait que la visibilité de l'aide communautaire dans les pays tiers constitue une préoccupation légitime pour l'Union européenne et devrait être pleinement prise en considération en ce qui concerne les enveloppes financières accordées dans un cadre pluriannuel. L'objectif étant que l'action extérieure de l'UE continue de bénéficier du soutien de la population et du monde politique, ils invitent la Commission à présenter, en même temps que l'avant-projet de budget pour 2010, un rapport comprenant une liste des initiatives prises afin d'améliorer la visibilité de l'aide extérieure de l'UE sans en compromettre l'efficacité, notamment lorsqu'elle est mise en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales."

3.      Mise en œuvre de la politique de cohésion

"Sans préjuger des propositions que doit présenter prochainement la Commission dans le contexte de la récession économique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

- considèrent que, eu égard aux défis posés par la récession économique actuelle, une accélération de la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion, dans la limite des plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel arrêté pour la période 2007-2013, pourrait avoir un effet bénéfique sur l'économie;

- considèrent que, aux termes du cadre de contrôle établi, les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués tant que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'ont pas été jugés conformes aux exigences et, pour ce qui est des grands projets, tant que ces derniers n'ont pas été adoptés par la Commission;

- encouragent les États membres à présenter la description de leurs systèmes de gestion et de contrôle et les évaluations de conformité dans les plus brefs délais afin que la Commission puisse entamer rapidement son analyse.

Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil:

- invitent la Commission à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre juridique existant, pour évaluer rapidement les aspects les plus importants des systèmes de gestion et de contrôle afin que les paiements intermédiaires puissent commencer;

- invitent la Commission à accélérer l'examen des demandes concernant les grands projets, de façon à faciliter leur mise en route et les paiements intermédiaires associés;

- invitent la Commission à coopérer étroitement avec les États membres afin de parvenir rapidement à un accord sur tous les aspects de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle;

- se félicitent des informations que la Commission fournit régulièrement à l'autorité budgétaire sous la forme des tableaux récapitulatifs actualisés sur les systèmes de gestion et de contrôle et les grands projets;

- invitent la Commission à soumettre à l'autorité budgétaire un rapport mensuel relatif à l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle et des grands projets, ainsi qu'au niveau d'exécution des paiements intermédiaires pour chaque État membre;

- invitent la Commission à présenter, en même temps que l'avant-projet de budget, un rapport d'exécution aux fins de la procédure budgétaire et de la procédure de décharge;

- invitent la Cour des comptes et l'autorité de décharge à tenir compte de cette question, ainsi que du caractère pluriannuel de l'activité de contrôle de la Commission, lors de leur évaluation de la gestion des fonds de l'UE.

Le Parlement européen est conscient que des améliorations structurelles et des mesures de simplification sont nécessaires pour éviter une sous-exécution récurrente et pour faire en sorte que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement, comme cela a été rappelé dans les rapports de la Cour des comptes."

4.      Agences

"Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la proposition de la Commission visant à la création d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences et demandent que la première réunion de ce groupe ait lieu le plus rapidement possible."

5.      Crédits de paiement

"Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), étant donné que cela pourrait être justifié dans le cadre juridique actuel à la lumière d'une possible accélération de la mise en œuvre de mesures structurelles, de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial).

À cet égard, le Parlement européen et le Conseil examineront le financement approprié de toute nouvelle initiative que la Commission pourrait proposer, en particulier en ce qui concerne la crise économique."

______________________

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES

A.     Déclarations du Parlement européen

1.      Évaluation de la rubrique 4

"Le Parlement européen demande à la Commission de présenter, dans le cadre de l'examen du budget, une évaluation de la situation de la rubrique 4, afin d'examiner et de réviser le rôle de l'UE en tant que partenaire mondial dans un cadre pluriannuel."

2.      Paiements et mise en œuvre de la politique de cohésion

"Le Parlement européen exprime sa très grande préoccupation face au niveau extrêmement bas des paiements, bien en dessous de ce que prévoit le cadre financier pluriannuel, qui ne correspond pas aux véritables défis que doit relever l'Union européenne en situation de crise économique.

Plus particulièrement, il fait part de sa vive préoccupation quant au niveau tout à fait insuffisant d'exécution des crédits alloués à la politique de cohésion, qui constitue pourtant l'une des politiques fondamentales de l'Union européenne.

Il appelle la Commission, ainsi que les États membres qui sont chargés d'exécuter ces crédits, à adopter toutes les mesures possibles pour assurer leur exécution adéquate."

B.     Déclaration de la Commission

Évaluation de la rubrique 4

"Eu égard à l'absence de marge sous le plafond de la rubrique 4 en 2009, la Commission est consciente que les moyens de répondre à des crises imprévues sont très limités et elle s'engage en conséquence à présenter à l'autorité budgétaire, dans le courant de l'année 2009, une évaluation de la situation contenant la rubrique 4, accompagnée si nécessaire de propositions pertinentes, tenant compte de l'évolution politique et de l'exécution budgétaire."

________________________

Déclaration du Conseilsur la lettre rectificative n° 2/2009

"Le Conseil déclare que son accord sur la proposition de la Commission relative aux programmes en faveur des personnes les plus démunies figurant dans la lettre rectificative n° 2/2009 ne préjuge pas du résultat de l'examen de la base légale actuellement en discussion.

La suppression de la ligne concernant le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école est conforme à la position traditionnelle du Conseil de ne pas créer une nouvelle ligne budgétaire avant d'avoir adopté la base légale y afférente. Ceci ne préjuge pas du résultat de l'examen de la base légale actuellement en discussion."

________________________

Déclaration unilatérale de la Grèce, de l'Italie, de l'Espagne, et du Portugal

sur le multilinguisme

"La Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, réaffirmant leur attachement aux principes du multilinguisme et de l'égalité de traitement pour toutes les langues, se déclarent préoccupés par la manière dont la Commission gère la sauvegarde de la diversité linguistique et soulignent que la Commission et l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne doivent veiller à ce que des moyens suffisants soient consacrés à la pleine application de ces principes."

________________________

(1)

COM(2008)450 du 18 juillet 2008.


PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 tel que modifié par le Conseil (toutes sections)

Références

16257/2008 – C6-0457/2006 – 2008/2026(BUD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

BUDG4.12.2008

 

Saisine pour avis – date de l'annonce en séance

 

Rapporteurs

  Date de la nomination

Jutta Haug (Section III)

24.1.2008

Janusz Lewandowski (Autres sections)

24.1.2008

Rapporteur(s) précédent(s)

 

Date de la 1re lecture du PE

23.10.2008

Date des délibérations du Conseil

  Date de la transmission du résultat

 

Lettre(s) rectificative(s)

1/2009

2/2009

3/2009

 

 

Réunion(s) de concertation

21.11.2008

 

 

 

 

Examen en commission

4.12.2008

 

 

 

 

Date de l'adoption

4.12.2008

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Daniel Dăianu, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, James Elles, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Gérard Onesta, Margaritis Schinas, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Esther De Lange

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

LETTRE(S) RECTIFICATIVE(S)

Numéro

Références

Date de la transmission

Date de l'annonce en séance

1/2009

SEC(2008)/2435 – 13702/2008 – C6-0344/200810.09.2008

 

 

Numéro

Références

Date de la transmission

Date de l'annonce en séance

2/2009

SEC(2008)2707 – 16259/2008 – C6-0458/200828.10.08

 

 

Numéro

Références

Date de la transmission

Date de l'annonce en séance

3/2009

SEC(2008)2840 – 16260/2008 – C6-0459/200817.11.2008

 

 

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