RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 9/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008

8.12.2008 - (16263/2008 – C6‑0462/2008 – 2008/2311(BUD))

Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: Kyösti Virrankoski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 9/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III – Commission

(16263/2008 – C6‑0462/2008 – 2008/2311(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu l'avant‑projet de budget rectificatif n° 10/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 31 octobre 2008 (COM(2008)0693),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 9/2008 établi par le Conseil le 27 novembre 2008 (16263/2008 – C6‑0462/2008),

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0487/2008),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 9 concernant le budget général pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants:

–   la nécessité de budgétiser une hausse nette des prévisions de recettes (1 198,7 millions d'EUR), après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

–   la nécessité de réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 (4 891,3 millions d'EUR), après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global;

–   l'inclusion des aspects budgétaires relatifs au financement de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement en 2008, tels qu'ils résultent de la déclaration commune du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2008 sur le financement de la facilité alimentaire;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 9/2008 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2008 cet ajustement budgétaire,

C.  considérant que le Conseil a adopté l'avant‑projet de budget rectificatif n° 10/2008 en tant que projet de budget rectificatif n° 9/2008, suite à l'annulation de l'avant‑projet de budget rectificatif n° 8/2008,

1.  prend acte de l'avant‑projet de budget rectificatif n° 10/2008;

2.  approuve, sans le modifier, le projet de budget rectificatif n° 9/2008;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 71 du 14.3.2008.
• [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif "en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues". Suite à la concertation budgétaire du 21 novembre 2008, le Conseil a annoncé qu'il n'adopterait pas le projet de budget rectificatif n° 8/2008. En conséquence, l'avant‑projet de budget rectificatif n° 10/2008 devient le projet de budget rectificatif n° 9/2008.

Adopté par la Commission le 31 octobre 2008, ce budget rectificatif visait uniquement, initialement, à réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 dont le montant total s'élève à 4 891,3 millions d'EUR, et à inscrire au budget une augmentation nette des recettes de 1 200 millions d'EUR. Il contribue également à la mise en œuvre de l'accord conclu sur la "facilité alimentaire" au cours de la procédure budgétaire 2009, en ce qui concerne 2008 (la facilité alimentaire couvre les exercices 2008, 2009 et 2010).

S'agissant des différents points du projet de budget rectificatif n° 9/2008, votre rapporteur a formulé les observations suivantes:

I. Réduction des paiements

L'essentiel de l'excédent concerne la rubrique 1b (4,5 millions d'EUR). Au cours des débats qui ont eu lieu au sein de la COBU, certains ont fait part de leur inquiétude à l'égard du faible taux d'exécution tandis que d'autres ont insisté sur le fait que les règles devaient être respectées. La réduction des crédits de paiement concerne l'ensemble des Fonds structurels:

Ligne budgétaire	Fonds	Variation (EUR)
04 02 17	FSE — Convergence	-649 702 522
04 02 19	FSE — Compétitivité régionale et emploi	-965 000 000
13 03 16	FEDER — Convergence	-1 127 000 000
13 03 18	FEDER — Compétitivité régionale et emploi	-200 000 000
13 03 19	FEDER — Coopération territoriale européenne	-158 000 000
13 04 02	Fonds de cohésion	-1 415 000 000
Total rubrique 1b		-4 514 702 522

Dans le rapport annuel (exercice 2007) qu'elle a élaboré récemment, la Cour des comptes indique, comme lors des années précédentes, que les politiques de cohésion (42 milliards) représentent le domaine où des erreurs sont le plus fréquemment commises.

Eu égard à la réduction considérable des crédits non dépensés, qui atteint 4,9 milliards d' EUR, ceux‑ci seront restitués aux États membres.

Lors de la concertation du 21 novembre 2008, la délégation du Parlement européen a exprimé sa très grande préoccupation face au niveau extrêmement bas de sous‑exécution des politiques communautaires relatives, principalement, à la cohésion, mais aussi à d'autres priorités que le Parlement s'était fixé. Une déclaration commune a été adoptée, de même qu'une déclaration unilatérale du Parlement (voir annexe).

II. Facilité alimentaire

Au cours de la réunion de concertation qui s'est tenue le 21 novembre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont convenu, en adoptant une déclaration commune, d'affecter une partie du financement à la "facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement" (appelée "facilité alimentaire").

En ce qui concerne le budget 2008, il convient d'indiquer, pour conclure, que les crédits seront libérés en recourant à la réserve pour aides d'urgence, pour un montent total de 262 millions d'EUR; 22 millions d'EUR proviendront des crédits qui restent disponibles dans le budget 2008 et 240 millions d'EUR seront obtenus au moyen d'une augmentation unique du montant de la réserve pour aides d'urgence qui doit être budgétisé en 2008. Le montant total de 262 millions d'EUR est soumis à la demande de virement n° DEC 45/2008 visant à redéployer les crédits de la réserve pour aides d'urgence vers la nouvelle ligne budgétaire relative à la facilité alimentaire. Dans ce projet de budget rectificatif, une mention "pour mémoire" (p.m.) sera par conséquent créée à l'article 21 02 03 – Réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

III. Conclusion

Votre rapporteur recommande d'adopter, sans le modifier, le projet de budget rectificatif.

ANNEXE

3.      Mise en œuvre de la politique de cohésion

"Sans préjuger des propositions que doit présenter prochainement la Commission dans le contexte de la récession économique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

- considèrent que, eu égard aux défis posés par la récession économique actuelle, une accélération de la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion, dans la limite des plafonds fixés dans le cadre financier pluriannuel arrêté pour la période 2007-2013, pourrait avoir un effet bénéfique sur l'économie;

- considèrent que, aux termes du cadre de contrôle établi, les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués tant que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'ont pas été jugés conformes aux exigences et, pour ce qui est des grands projets, tant que ces derniers n'ont pas été adoptés par la Commission;

- encouragent les États membres à présenter la description de leurs systèmes de gestion et de contrôle et les évaluations de conformité dans les plus brefs délais afin que la Commission puisse entamer rapidement son analyse.

Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil:

- invitent la Commission à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre juridique existant, pour évaluer rapidement les aspects les plus importants des systèmes de gestion et de contrôle afin que les paiements intermédiaires puissent commencer;

- invitent la Commission à accélérer l'examen des demandes concernant les grands projets, de façon à faciliter leur mise en route et les paiements intermédiaires associés;

- invitent la Commission à coopérer étroitement avec les États membres afin de parvenir rapidement à un accord sur tous les aspects de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle;

- se félicitent des informations que la Commission fournit régulièrement à l'autorité budgétaire sous la forme des tableaux récapitulatifs actualisés sur les systèmes de gestion et de contrôle et les grands projets;

- invitent la Commission à soumettre à l'autorité budgétaire un rapport mensuel relatif à l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle et des grands projets, ainsi qu'au niveau d'exécution des paiements intermédiaires pour chaque État membre;

- invitent la Commission à présenter, en même temps que l'avant-projet de budget, un rapport d'exécution aux fins de la procédure budgétaire et de la procédure de décharge;

- invitent la Cour des comptes et l'autorité de décharge à tenir compte de cette question, ainsi que du caractère pluriannuel de l'activité de contrôle de la Commission, lors de leur évaluation de la gestion des fonds de l'UE.

         Le Parlement européen est conscient que des améliorations structurelles et des mesures de simplification sont nécessaires pour éviter une sous-exécution récurrente et pour faire en sorte que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement, comme cela a été rappelé dans les rapports de la Cour des comptes."

***

2.      Paiements et mise en œuvre de la politique de cohésion

         "Le Parlement européen exprime sa très grande préoccupation face au niveau extrêmement bas des paiements, bien en dessous de ce que prévoit le cadre financier pluriannuel, qui ne correspond pas aux véritables défis que doit relever l'Union européenne en situation de crise économique.

         Plus particulièrement, il fait part de sa vive préoccupation quant au niveau tout à fait insuffisant d'exécution des crédits alloués à la politique de cohésion, qui constitue pourtant l'une des politiques fondamentales de l'Union européenne.

         Il appelle la Commission, ainsi que les États membres qui sont chargés d'exécuter ces crédits, d'adopter toutes les mesures possibles pour assurer leur exécution adéquate."

PROCÉDURE

Title	Projet de budget rectificatif n° 9/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III
Références	COM(2008)0693 - 16263/2008 – C6-0462/2008 – 2008/2311(BUD)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	BUDG 4.12.2008
Commisson(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance
Rapporteur   Date de la nomination	Kyösti Virrankoski 13.12.2006
Rapporteurs précédents	James Elles
Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil	27.11.2008
Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil	0.0.0000
Examen en commission	2.12.2008
Date de l'adoption	2.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Ville Itälä, Janusz Lewandowski, Margaritis Schinas, László Surján, Costas Botopoulos, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Ralf Walter, Anne E. Jensen, Kyösti Virrankoski, Marusya Ivanova Lyubcheva, Gianluca Susta.
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt
Observations (données disponibles dans une seule langue)