RAPPORT sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission des affaires étrangères (6.11.2008)

AVIS de la commission du développement régional (6.11.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

9.12.2008 - (2008/2149(INI))

Commission du commerce international
Rapporteur: Bastiaan Belder

Procédure : 2008/2149(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0489/2008

Textes déposés :

A6-0489/2008

Débats :

Votes :

PV 13/01/2009 - 6.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0005

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires étrangères
AVIS de la commission du développement régional
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux

(2008/2149(INI))

Le Parlement européen,

– vu le règlement du Conseil (CE) n° 1946/2005 du 14 novembre 2005, modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne[1],

– vu le règlement du Conseil (CE) n° 1085/2006 du 17 juillet 2006, établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[2],

– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s’est tenu à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, au cours duquel promesse avait été faite à tous les pays des Balkans occidentaux qu'ils pourraient adhérer à l'Union européenne,

– vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE, et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006, des 14 et 15 décembre 2006 et des 19 et 20 juin 2008,

– vu la décision adoptée par le Conseil européen le 3 octobre 2005 et visant à entamer les négociations en vue de l’adhésion de la Croatie,

– vu la communication de la Commission, du 5 mars 2008, sur les "Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne" (COM(2008)0127),

– vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999,

– vu sa résolution du 29 mars 2007, sur l’avenir du Kosovo et le rôle de l’UE[3],

– vu sa résolution législative, du 12 octobre 2006, sur la proposition de décision du Conseil instaurant une assistance financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo[4],

– vu sa résolution, du 23 avril 2008, sur le rapport de suivi 2007 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine[5],

– vu sa résolution, du 10 avril 2008, sur le rapport de suivi de 2007 concernant la Croatie[6],

– vu sa recommandation au Conseil, du 15 mars 2007, sur la Bosnie-Herzégovine[7],

– vu sa recommandation au Conseil, du 25 octobre 2007, sur les relations entre l’Union européenne et la Serbie[8],

– vu sa résolution législative du 6 septembre 2006 sur la proposition au Conseil et à la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part[9],

– vu sa résolution législative du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part[10],

– vu la communication de la Commission, du 31 janvier 2007, sur l’extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins – Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins (COM(2007) 0032),

– vu la communication de la Commission, du 5 mars 2008, concernant l’état d’avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins (COM(2008)0125),

– vu le traité instituant la Communauté énergétique entre l’UE et le sud-est de l’Europe, signé à Athènes le 25 octobre 2005,

– vu la communication de la Commission, du 6 novembre 2007, sur la stratégie pour l’élargissement et les principaux défis pour 2007-2008 (COM(2007)0663),

– vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document stratégique de la Commission 2005 concernant l’élargissement[11] et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie de l’élargissement et les principaux défis pour 2006-2007[12],

– vu toutes les résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux,

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A6‑0489/2008),

A. considérant qu'en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a clairement esquissé "Les perspectives européennes" des États des Balkans occidentaux et affirmé que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre global de relations entre l'Europe et les pays des Balkans occidentaux,

B. considérant que la Croatie est actuellement engagée dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne et que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en 2005,

C. considérant que les préférences commerciales de l’UE et l’assistance financière de l’UE ont joué un rôle crucial dans le processus de stabilisation et d’association des Balkans occidentaux,

D. considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région,

E. considérant que le 17 février 2008, l'Assemblée du Kosovo a adopté une résolution proclamant l'indépendance de ce pays; considérant que, le 18 février 2008, le Conseil a fait observer que les États membres prendraient une décision, conformément à leurs pratiques nationales et au droit international, sur leurs relations avec le Kosovo; considérant que l'on estime à plus d'un milliard d'euros l'assistance globale apportée par l'UE au Kosovo pour la période 2007-2010, montant couvrant le soutien au développement politique et économique du Kosovo et finançant la contribution de l'UE à la présence internationale au Kosovo,

F. considérant que la prospérité économique et l’intégration complète dans le marché intérieur de l’UE et le système d’échanges planétaire sont essentielles pour assurer une stabilité à long terme ainsi qu’une croissance économique et sociale durable dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux,

G. considérant que l'ouverture du marché accomplie de manière progressive et avec précaution dans les pays des Balkans occidentaux, avec la mise en œuvre, notamment, d'une approche pays par pays favorisant principalement l'instauration d'un marché régional, doit contribuer de manière significative au processus de stabilisation politique et économique dans la région,

H. considérant que le renforcement de la coopération économique dans la région des Balkans occidentaux offre également des perspectives favorables aux économies dans les États membres du sud-est de l’UE et permettra de renforcer encore leur intégration dans le marché intérieur,

I. considérant que l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d’agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d’Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,

J. considérant que la croissance économique des Balkans occidentaux varie considérablement (de 3 %, en 2006, dans l'ancienne Répulbique yougoslave de Macédoine à 10,3 % au Monténégro); considérant que le taux de chômage varie – en 2007, il était très élevé au Kosovo (40 %) et plus bas au Monténégro (11,9 %),

K. considérant que les économies des Balkans occidentaux dépendent largement du commerce extérieur et que l’ensemble de leurs importations et de leurs exportations représente une part considérable de leur PNB ; considérant que 61% des flux commerciaux de la région vont vers l’Union européenne, tandis qu’ils n’entrent que pour 2% dans le commerce extérieur de l’UE,

L. considérant que l’infrastructure et la facilitation des transports sont essentielles pour le développement économique, la cohésion sociale et l’intégration,

M. considère qu’il convient de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises des Balkans occidentaux en vue d’assurer une croissance économique durable, la création d’emplois et les exportations,

N. considérant que le secteur des services, notamment le tourisme, joue un rôle crucial dans les économies des pays des Balkans occidentaux,

O. considérant que des marchés restreints, tels que ceux qui existent dans certains pays des Balkans occidentaux, sont particulièrement exposés à la formation de cartels, aux pratiques restrictives ou aux abus de position dominante, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la croissance économique régionale, le taux de chômage et le développement social,

P. considérant que les économies des Balkans occidentaux sont très hétérogènes et présentent des caractéristiques différentes (par exemple, l'Albanie, la Croatie et le Monténégro diffèrent des autres économies des Balkans occidentaux en ce sens que le secteur du tourisme y joue un rôle crucial),

Q. considérant que tous les pays des Balkans occidentaux ont conclu des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne,

Considérations générales

1. se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et, en particulier, de la signature récente des ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine et avec la Serbie; invite les États membres à achever la procédure de ratification pour tous les accords de stabilisation et d'association dans les meilleurs délais; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords intérimaires et invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre leurs efforts dans ce domaine; souligne combien il importe de renforcer encore la dimension multilatérale du processus de stabilisation et d'association de manière à reprendre pleinement la coopération régionale dans tous les domaines;

2. réaffirme "les perspectives européennes" des pays des Balkans occidentaux, qui ont été clairement esquissées au cours du Conseil européen de Thessalonique; souligne néanmoins que l'adhésion future des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne est rigoureusement subordonnée au respect de toutes les conditions et exigences fixées par l'Union européenne, y compris les critères d'adhésion de Copenhague et au parachèvement du processus de stabilisation et d'association, qui englobe la coopération régionale, de bonnes relations entre pays voisins et la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

3. est d'avis qu'une véritable perspective d'une adhésion à l'UE des États des Balkans occidentaux peut agir comme un catalyseur incitant leur population et leurs gouvernements à se détourner d'un nationalisme régressif et de la violence sectaire et à se trouver vers un avenir sous la forme de l'intégration avec le reste de l'Europe; de surcroît, cette perspective améliorera, au sein de l'Union européenne, l'image des Balkans occidentaux, relativement affaiblie par les guerres menées récemment et les controverses politiques des dernières décennies, ce qui, en retour, incitera les entreprises de l'UE à renforcer leur présence dans la région;

4. encourage l'Union européenne à démontrer sans relâche son engagement dans les Balkans occidentaux, notamment en cette période délicate du point de vue politique; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre conscience du fait qu'il n'est dans l'intérêt ni de l'UE ni des Balkans occidentaux de créer un "trou noir" au Kosovo; demande par conséquent aux institutions de l'UE de s'engager activement afin d'éviter les tensions;

5. juge essentiel, s'agissant de l'approche globale adoptée envers les Balkans occidentaux, de tenir compte des différences entre les pays de la région en ce qui concerne les niveaux respectifs de leur développement économique et du respect de l'acquis de l'UE et des règles de l'OMC; souligne dès lors l'importance de suivre une démarche strictement individuelle de chacun des pays des Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'UE, reposant entre autres sur le respect, par chacun d'entre eux, des critères de Copenhague, ainsi que des conditions et des exigences fixées par l'Union européenne;

6. se réjouit de l'entrée en vigueur, en janvier 2008, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission et du dialogue concernant les feuilles de route relatives à la libéralisation progressive du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; considère qu'il existe un réel besoin d'améliorer et d'instaurer des régimes de visas et de douane opérationnels, afin de consolider le contexte des investissements et d'assurer une coopération plus étroite en matière économique, scientifique, technologique et commerciale; se félicite de la décision de la Commission d'accroître le nombre de bourses offertes aux étudiants des Balkans occidentaux dans le cadre du programme Erasmus Mundus;

OMC et ALECE

7. invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour renforcer l'intégration des Balkans occidentaux dans le système des échanges économiques au niveau planétaire, notamment par le biais de l'adhésion à l'OMC des pays de la région qui n'en font pas encore partie; accueille favorablement le fait que l'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont déjà membres de l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges doit aller de pair avec une réduction des taux de pauvreté et de chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement;

8. observe que la coopération régionale et de bonnes relations entre pays voisins stimulent la croissance économique dans la région et que l’ALECE joue un rôle essentiel dans ce processus ; souligne qu'à l'avenir, l'ALECE est également susceptible de jouer un rôle important dans la future intégration de la région dans l'UE en renforçant les relations économiques et commerciales entre l'UE et les Balkans occidentaux ; est par conséquent d’avis que l’ALECE contribue de manière significative à la préparation de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne;

9. demande aux gouvernements des Balkans occidentaux de continuer à examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires en matière de libéralisation des échanges dans les domaines qui en ont été exclus jusqu'à présent et d'établir des mécanismes visant à combattre systématiquement les violations des droits internationaux de propriété intellectuelle et industrielle; invite également les gouvernements à se rapprocher de l'acquis communautaire et à entreprendre des actions visant à mettre un terme aux pratiques et aux réglementations qui constituent des obstacles non tarifaires aux échanges;

Assistance européenne et responsabilité des Balkans occidentaux dans le processus de réforme

10. soutient les efforts consentis par les pays des Balkans occidentaux en matière de réforme et de coopération régionale par le biais de leur IAP; souligne le fait que les pays des Balkans occidentaux sont seuls responsables de leur processus de réforme; les invite instamment à assumer la responsabilité d’élaborer un nombre suffisant de projets ambitieux pour pouvoir exploiter les fonds européens disponibles sans être trop passifs et dépendants d’initiatives européennes;

11. souligne le rôle des régions dans le développement économique et social et de ce fait, l´importance de l'IAP pour accompagner les pays des Balkans occidentaux dans le processus de démocratisation et de transformation économique et sociale, d'alignement sur les standards européens, ainsi que pour rapprocher ces pays des structures de l´Union européenne;

12. demande à la Commission et aux États Membres de doter l´IAP des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour développer des projets axés sur les besoins et apporter une assistance efficace et concentrée aux niveaux local et régional; souligne l'importance de projets inter-personnels, qui sont particulièrement appropriés pour transmettre à la population locale la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne;

13. se félicite du fait que l´une des priorités de l´IAP est de contribuer à développer les capacités institutionnelles et administratives dans les Balkans occidentaux, aussi bien au niveau national que régional encourage la Commission à renforcer ce volet d´activité afin de stimuler le développement de la gouvernance et de préparer ces pays et régions à absorber les fonds structurels et de favoriser leur adaptation aux standards de l'UE dans l'optique de leur possible future adhésion; invite instamment la Commission à garantir, lors de la mise en place des institutions, une transparence élevée et à prendre les mesures idoines pour éviter la corruption;

14. demande au Conseil et à la Commission de fournir aux États de la région l'assistance technique, économique et administrative offerte par des personnes dûment qualifiées, en coopération avec les organisations internationales et régionales chargées des questions économiques dans les Balkans occidentaux, afin de renforcer les structures publiques locales, instaurer une base économique plus efficace et plus diversifiée et renforcer la pénétration de produits locaux sur les marchés étrangers, notamment celui de l'Union européenne;

15. suggère que les États membres proposent aux pays des Balkans occidentaux des programmes « de gouvernement à gouvernement » qui offrent à ces pays une assistance, une formation et un accompagnement spécifiques au sein de leurs ministères nationaux dans les domaines explicitement demandés par les autorités des États des Balkans occidentaux ; souligne que ces programmes peuvent jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'acquis de l'UE dans la région tout en offrant aux États des Balkans occidentaux la possibilité de préciser les formes exactes d’assistance dont ils ont besoin;

16. demande à la Commission de soumettre au Parlement pour approbation, en temps utile, toute nouvelle proposition visant à fournir une assistance budgétaire exceptionnelle aux pays des Balkans occidentaux ; insiste sur le fait que la poursuite de l'aide financière accordée aux Balkans occidentaux (et notamment au Kosovo) devrait être subordonnée à la mise en place, avec le soutien d'institutions financières internationales, d'un plan de développement économique à long terme exhaustif et réaliste;

17. considère que les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant pour le développement économique durable et le renforcement de la société civile en concrétisant les priorités nationales et communautaires par des projets nouant des partenariats avec des acteurs de la sphère publique et privée;

18. souligne l´importance de la coopération transfrontalière et transnationale pour développer des projets communs et établir des liens durables aussi bien entre les régions des Balkans occidentaux qu'entre ces dernières et les régions des États membres; souligne également que les bénéfices d´une telle coopération ne sont pas uniquement d´ordre économique, mais ont aussi une dimension politique et humaine, permettant un rapprochement entre les peuples et les gouvernements et assurant, à long terme, la stabilité et la prospérité dans cette région;

19. encourage les régions de l´Union à prendre l´initiative de mettre en œuvre des projets transfrontaliers avec les régions des Balkans occidentaux en vue d´établir une coopération étroite et à long terme au niveau régional, ainsi qu'en matière d'échanges d´expériences et de bonnes pratiques dans le cadre des réseaux européens de coopération régionale; estime que le renforcement du Conseil de coopération régionale permettra de promouvoir la coopération dans la région;

Politiques économiques, énergie, transport et environnement

20. invite instamment les pays de la région, agissant en coopération étroite avec la Commission et d'autres institutions financières internationales compétentes, à préserver et à étendre les avancées qu'ils ont réalisées en matière de stabilité macroéconomique, qui constituent une condition préalable pour une croissance économique durable, grâce à des politiques solides en matière fiscale et monétaire ; par ailleurs, invite instamment les pays à accélérer le rythme des formes structurelles, notamment dans les domaines de la politique fiscale, des douanes et de l'administration, en promouvant les principes de la transparence et de la responsabilité et en soutenant une gestion solide dans le secteur public;

21. souligne qu'il est nécessaire de consacrer un soutien financier plus important au développement du secteur privé de la région et aux investissements dans les infrastructures par le biais, notamment, d'une coopération accrue avec la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres institutions financières internationales;

22. estime qu'il est essentiel, pour assurer le développement économique de la région, de créer un climat propice aux investissements, et demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer à l'intensification des réformes économiques en élaborant des plans de développement stratégiques afin de mettre en œuvre, dans l'ensemble de la région, des projets d'investissement de grande envergure;

23. félicite les gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour les progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent dans le domaine économique tout en maintenant la stabilité macroéconomique; approuve la mise en œuvre, par les gouvernements, de politiques tarifaires et de politiques en matière de discipline fiscale qui ont débouché sur une augmentation des recettes des budgets nationaux;

24. souligne l'importance de la poursuite du développement de la coopération en matière d'énergie dans la région, notamment par le développement de sources d'énergie renouvelables, de la création de marchés ouverts, fiables et concurrentiels et de l'amélioration des conditions générales d'expansion des infrastructures énergétiques dans la région incluant les capacités d'interconnexion renforcées entre les États membres voisins de l'UE et les pays partenaires; souligne le rôle crucial que la Communauté énergétique joue dans ce sens;

25. estime que le développement du port de Rijeka est un projet extrêmement important pour l'Union européenne; est convaincu que l'Union européenne a tout intérêt à ce que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible;

26. souligne que la protection de l'environnement constitue un élément important du développement durable dans la région des Balkans occidentaux; estime qu'il est impératif que la Commission et les gouvernements des Balkans occidentaux promeuvent des politiques et des stratégies respectueuses de l'environnement et conformes à la législation de l'UE en matière d'environnement;

27. considère qu'il est important que les pays des Balkans occidentaux appliquent les principes et les lignes directrices communs relatifs à la politique maritime européenne et insiste sur la nécessité d'utiliser le Danube, qui constitue un corridor de transport important et qui offre de précieuses ressources, d'une manière efficace et respectueuse de l'environnement, conformément à la législation européenne; soutient, à cet égard, les initiatives régionales en cours et les organisations (notamment la commission internationale pour la protection du Danube - CIPD) qui œuvrent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'utilisation des capacités de transport fluvial, et au relèvement du niveau de prévention des catastrophes susceptibles de nuire au Danube;

28. rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les échanges de produits agricoles avec la Croatie, afin que ce pays puisse intégrer la politique agricole commune dans les meilleures conditions possibles lors de son adhésion;

29. prend note de la géographie spécifique de la région et de sa situation stratégique, qui en font un point de transit naturel pour les échanges de marchandises, notamment de matières premières énergétiques (pétrole brut et gaz naturel) entre l'Europe et l'Asie; se félicite du lancement de projets importants de transport subrégional, tels que l'"axe sud-est", qui contribue à une intégration fonctionnelle des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du réseau de pipelines qui relient l'Union européenne à la Turquie et aux pays du Caucase; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux de dégager un volume de ressources financières suffisant pour moderniser les infrastructures, notamment dans le secteur de la logistique, et pour mener les réformes permettant au secteur de devenir plus concurrentiel et plus dynamique;

30. souligne qu'il convient de lever les obstacles administratifs au commerce de détail qui entravent l'émergence de négociants de denrées alimentaires plus compétitifs, car l'inefficacité du commerce de denrées alimentaires empêche les producteurs européens d'accéder au marché;

31. souligne la nécessité de soutenir davantage le développement de PME sur la base de la Charte européenne pour les petites entreprises, qui a été adoptée par tous les pays des Balkans occidentaux; invite la Commission et les États membres à garantir l'accès des PME aux fonds structurels de l'UE et à fournir un meilleur financement pour les projets liés aux PME; demande à la Commission de mettre en place un cadre institutionnel renforçant la coopération entre la Communauté et le secteur privé des pays des Balkans occidentaux, qui garantira une bonne utilisation des crédits communautaires;

32. souligne la nécessité d'élargir le champ de la coopération entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de l'éducation et de la science, ce qui créera les conditions requises pour assurer un développement et une croissance économiques stables dans la région et favorisera ainsi l'intégration des Balkans occidentaux dans l'espace économique commun et dans l'espace commun pour la recherche et l'éducation, ainsi que leur participation au marché du travail, conformément aux règles et aux exigences fixées par l'Union européenne;

33. étant donné que la crise financière internationale a atteint l'Europe et pourrait avoir des répercussions indirectes sur les échanges et les investissements de l'étranger dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à suivre l'évolution et, si nécessaire, à adopter des mesures adéquates pour garantir la poursuite sans heurts du processus de stabilisation et d'association, qui est un facteur important de stabilité dans la région et qui répond à l'intérêt bien compris de l'Union européenne elle-même;

Services financiers, douanes, lutte contre la criminalité organisée et la corruption

34. juge essentiel, pour le développement économique des pays de la région, qu’ils réforment en profondeur leurs systèmes bancaire et d’assurance, mettent en place un système efficace de microcrédit et améliorent la réglementation et la surveillance d’activités bancaires, posant ainsi les jalons d’une ouverture progressive de leurs marchés financiers;

35. demande aux États de la région dans lesquels le service public est marqué par la corruption de prendre toutes les mesures adéquates pour lutter contre celle-ci et faire en sorte que leurs services douaniers agissent de manière améliorée et plus transparente, conformément aux normes définies par l'UE et l'Organisation douanière mondiale;

36. souligne la nécessité de renforcer les contrôles douaniers et de les rendre plus rigoureux, afin de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et la piraterie de marchandises, pratiques qui, outre les pertes de revenus qu'elles engendrent, présentent des dangers considérables pour la santé des populations tant de l'UE que des pays des Balkans occidentaux ;

37. se félicite de l'amélioration de la conjoncture et des mesures visant à réduire les obstacles juridiques et administratifs aux créations d'entreprises; se dit néanmoins préoccupé par l'existence de cartels et d'abus de pouvoir sur le marché par des hommes d'affaires très influents dans certains pays des Balkans occidentaux et par des entreprises qui occupent une position dominante sur le marché; invite instamment les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à renforcer leur lutte contre la corruption et à mettre en place une politique adéquate en matière de concurrence, dans le cadre de laquelle les entreprises publiques devront également opérer;

38. invite les pays des Balkans occidentaux à élaborer des politiques de l'emploi et des politiques fiscales qui permettent de gérer les problèmes du chômage, de salaires relativement élevés et d'une économie informelle très développée;

39. souligne qu'en matière de marchés publics, une concurrence régionale transfrontalière équitable et transparente constitue une pierre angulaire importante pour un marché régional véritablement intégré; demande aux pays des Balkans occidentaux d'évaluer le potentiel offert par les marchés publics pour stabiliser le développement économique durable et de multiplier leurs efforts pour aboutir à un régime d'appels d'offres publics régional plus intégré et fonctionnant mieux en appliquant le principe de non-discrimination entre les fournisseurs domestiques et régionaux;

o o

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays concernés.

[1] JO L 312 du 29.11.2005, p. 1.
[2] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
[3] JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207.
[4] JO C 308 E du 16.12.2006, p. 141.
[5] Textes adoptés, P6_TA(2008)0172.
[6] Textes adoptés, P6_TA(2008)0120.
[7] JO C 301 E du 13.12.2007, p. 224.
[8] JO C 263 E du 16.10.2008, p. 626.
[9] JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.
[10] Textes adoptés, P6_TA(2007)0617.
[11] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.
[12] JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.

Introduction

Avant les guerres des années 1990, la Yougoslavie était considérée par nombre de personnes comme un candidat possible à l’adhésion à la Communauté européenne. Aujourd’hui, dix ans après les guerres en Yougoslavie, le cadre de référence européen a fondamentalement changé. Seule la Slovénie, la république la plus riche et la plus développée, a été en mesure de profiter de l’élargissement pour devenir un État membre de l’UE en 2004 et un membre de l’Eurozone en 2007. Pour les autres anciennes républiques de Yougoslavie, les guerres ont entraîné non seulement d’importantes pertes de vies humaines, mais également une grave récession en termes d'économie et d'infrastructures, en raison aussi bien des actes belliqueux que des graves lacunes au niveau de l'investissement et de l'entretien des infrastructures.

En Albanie, la situation est comparable d’un point de vue économique, étant donné que l'état sous-développé du pays associé aux options économiques désastreuses du gouvernement communiste ont débouché sur une situation où, à la fin du régime d'Enver Hoxha, l'Albanie se trouvait dans un état nécessitant une reconstruction de fond en comble.

L’UE a joué un rôle de pionnier dans le processus de rétablissement politique et économique des pays de l’ancienne Yougoslavie. Dans la ville grecque de Thessalonique, en 2003, le Conseil a clairement esquissé la vision européenne des pays des Balkans occidentaux. La Croatie et la FYROM sont des candidats officiels à l'adhésion à l’UE, et le statut des autres pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels à l'adhésion est reconnu.

Vis-à-vis des Balkans occidentaux, l’UE a assumé une responsabilité très importante et, en tant que telle, la tâche qui l'attend est d'ores et déjà très ardue. Elle est en outre compliquée par le fait que la région n'a pas entièrement retrouvé son équilibre. Il existe toujours des foyers de tension et de conflits latents qui, si aucune véritable solution n'est trouvée, pourraient mettre en péril le processus de paix dans les pays des Balkans et détériorer, retarder, voire mettre en veilleuse jusqu'à nouvel ordre leurs chances d'adhérer à l'Union européenne.

Le présent rapport s’efforce de donner une vue d’ensemble des relations économiques et commerciales avec les pays des Balkans occidentaux et d’étudier comment, à l’aide des instruments économiques et financiers dont dispose l’UE, la stabilisation de la région, l‘amélioration du développement des pays et un niveau de vie plus élevé pour leur population peuvent être promus, dans la perspective de leur adhésion à l’UE.

La tâche de l’UE

L’UE doit jouer un rôle essentiel dans le rétablissement des Balkans occidentaux. Le processus de stabilisation et d’association continue à former la toile de fond politique des relations entre l’UE et les Balkans occidentaux. Dans ce contexte, les accords de stabilisation et d’association, les préférences commerciales et le soutien technique et financier demeurent les trois piliers sur lesquels compte l’UE pour stabiliser la région et pour lier les pays des Balkans plus étroitement à son propre système juridique et économique.

Le niveau de développement et la mesure dans laquelle l’acquis communautaire a été adopté ne sont pas les mêmes dans tous les pays de la région, de sorte qu’il convient de suivre non pas une seule et même stratégie, mais des démarches spécifiques élaborées "sur mesure".

Enfin, il convient de noter que les avancées des négociations en vue de l’adhésion (ou leur ouverture, dans le cas des pays candidats potentiels) avec les pays des Balkans occidentaux doivent être subordonnées au respect intégral des critères de Copenhague et au respect inconditionnel des principes de la démocratie et des droits de l’homme.

Adhésion à l’OMC

Une condition préalable essentielle du développement des pays des Balkans occidentaux est leur adhésion à l’OMC. La Croatie, l’Albanie et la FYROM sont d’ores et déjà membres de l’OMC, tandis que la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro ont obtenu le statut d’observateurs et entamé des négociations en vue de leur adhésion.

L’adhésion à l’OMC est nécessaire pour que ces pays puissent intégrer le système commercial mondial et les placer dans une position où ils peuvent exploiter les possibilités qu'offre la mondialisation en termes de développement économique et d'investissements étrangers directs.

Le rapporteur estime que la Commission doit continuer à soutenir les efforts menés par ces pays dans les négociations avec l’OMC et à leur offrir l‘aide technique et le soutien diplomatique appropriés.

L’accord de libre-échange centre-européen (ALECE)

L’ALECE, dont font partie tous les pays des Balkans occidentaux, a connu une relance et représente un jalon important sur la voie de la création d’un marché intérieur régional.

Bien que l’UE soit devenue le principal partenaire commercial de tous les pays des Balkans occidentaux, une vaste coopération régionale continue à être la priorité essentielle en termes économiques et commerciaux, d’un point de vue tant économique que politique.

À ce sujet, le rapporteur, qui se félicite du soutien externe apporté par l’UE à la création de l'ALECE, juge souhaitable que la Commission soit favorable à la création d’une véritable communauté économique régionale opérationnelle et relevant autant que faire se peut du droit communautaire.

Les accords de stabilisation et d’association

Comme il a déjà été dit, les accords de stabilisation et d’association forment les pierres angulaires de nos relations avec les pays des Balkans occidentaux. Les accords de stabilisation et d’association les plus récents ont été signés en 2007 avec le Monténégro et début 2008 avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine. Ces accords ne sont pas tous entrés en vigueur, mais la Commission a eu recours à des accords intérimaires pour assurer l’entrée en vigueur accélérée des dispositions commerciales des accords susmentionnés.

Ces accords de stabilisation et d’association sont un élément essentiel sur la voie parcourue par les Balkans occidentaux vers l’Union européenne. Toutefois, le rapport insiste sur le fait que la conclusion de ces accords ne doit pas se traduire par une course débridée vers l'adhésion qui ne reposerait pas sur les critères de Copenhague susmentionnés.

Le nouveau rôle stratégique des Balkans occidentaux

Pendant trop longtemps, les Balkans ont été un recoin lointain de l’Europe, ce qui a débouché sur un retard considérable de développement et la mise en place d’un système de logistique, d’énergie et de transport qui ne satisfait pas aux besoins de la région et porte préjudice au développement économique de l'ensemble de la région, voire de l'ensemble de l'Union européenne.

Dans ce contexte, le rapporteur estime que, tout en reconnaissant que des progrès considérables ont été réalisés au niveau de la modernisation des infrastructures de la région, l’accent doit être placé encore davantage sur l’intégration complète des Balkans occidentaux dans l’ordre économique de l’UE, associée à un respect intégral des règles européennes de la concurrence.

Le développement du système de transport régional dans les Balkans occidentaux permettrait non seulement de créer de meilleures conditions pour le développement économique régional, mais également de relier l’ensemble du sud-est de l'Europe et la Turquie de manière plus efficace et moins onéreuse aux marchés de l’Europe centrale et occidentale.

Or, le développement de la région des Balkans ne peut pas être assuré si, outre les principaux vecteurs de transport tels que les autoroutes, les voies ferroviaires, les ports et les aéroports, un système de liaisons routières secondaires efficaces et bien entretenues n’est pas développé.

L'énergie est une question importante pour les pays des Balkans occidentaux. En effet, aucun de ces pays ne dispose de vastes réserves d’énergie, ce qui les rend dépendants de pays tiers pour leur approvisionnement en énergie. Pour résoudre les questions énergétiques des Balkans occidentaux, la meilleure solution est de les placer dans le contexte de la politique énergétique de l’Europe, qui est en cours d’élaboration. Cela signifie que les pays des Balkans occidentaux n’importent pas leur pétrole et leur gaz uniquement de la Russie, mais qu’ils jouent également un rôle dans l’objectif européen visant à renforcer la diversité des fournisseurs en important l’énergie du Caucase et de l’Asie centrale.

La réforme du monde économique et de la gestion dans les pays des Balkans occidentaux

L'une des plaies qui continue à porter gravement préjudice aux Balkans est la position relativement faible des gouvernements. Bien que les gouvernements nationaux et l'UE consentent de grands efforts, il reste beaucoup à faire pour instaurer des systèmes de gouvernement efficaces et modernes. À ce propos, le rapporteur suggère que les États membres de l'UE mettent en place des programmes "de gouvernement à gouvernement", de sorte que les pays des Balkans occidentaux reçoivent le soutien et l’assistance conçus sur mesure au niveau de leurs ministères.

Avant toute chose, le régime fiscal doit être revu, les services douaniers de chacun des pays des Balkans occidentaux renforcés, et la corruption et la criminalité organisée en général combattues avec efficacité. Le rapporteur est persuadé que la croissance économique dans les pays des Balkans et le resserrement de leurs liens avec l'UE seront, si tel n'est pas le cas, considérablement retardée par ces handicaps. S'agissant des systèmes bancaire et d’assurance, il est également souhaitable qu'ils soient réformés, en vue de garantir une meilleure gestion de l'économie, un accès plus facile aux crédits pour les entreprises locales et une lutte efficace contre le blanchiment d'argent.

Industrie, agriculture et secteur tertiaire

A l’heure actuelle, la croissance économique des pays des Balkans occidentaux demeure relativement forte et ouvre des perspectives pour l’avenir. Cependant, au niveau macroéconomique, il reste à résoudre de nombreux problèmes. Le grave déficit commercial (par exemple vis-à-vis de l’UE), une industrie inadéquate et obsolète, la fragmentation désordonnée de l’économie, dans laquelle prédominent les PME, voire, fréquemment, des micro-entreprises, ainsi qu'un taux de chômage s'élevant dans certains cas à quelque 50% de la population active – tous ces facteurs sont susceptibles de miner la croissance économique des pays de la région et, partant, leur évolution vers l’adhésion à l’UE.

Néanmoins, le rapporteur estime que ces objectifs peuvent être atteints dans le plein respect de l'environnement et de la législation sociale communautaire et internationale qui protège l'emploi, tout en garantissant l'égalité d’accès au marché de l’emploi et une meilleure éducation pour toutes les minorités ethniques.

Quelques conclusions

L'intégration politique des Balkans occidentaux dans l’UE ne peut être que le résultat d’une coopération économique régionale et internationale améliorée et plus intensive. L’adhésion des Balkans occidentaux sera d’autant plus rapide que les pays pourront établir qu'ils possèdent un système efficace de gouvernement et une économie solide et dynamique. Au cours de ce processus, l'Union doit témoigner d'un véritable engagement envers les Balkans occidentaux. Après tout, une partie des problèmes économiques ressentis dans la région est liée à sa mauvaise image de marque. Elle s'améliorera considérablement si l'Union manifeste vraiment son intention de s'engager pour permettre à ces pays d’adhérer à l’UE dans les délais prévus.

L’UE a mis en réserve presque 8 milliards d’euros à titre de soutien pour la période 2007‑2010, mais, en l’absence d'une coopération appropriée et de l'instauration d'un sentiment partagé par tous d'oeuvrer dans un même but, les résultats escomptés ne seront pas atteints. Il est par conséquent souhaitable que les pays des Balkans occidentaux se sentent responsables de leur propre processus de réformes. Cette responsabilité doit se refléter dans la conception de projets suffisamment porteurs permettant aux crédits disponibles de l’UE d'être exploités au mieux. De leur côté, l'UE et les autres acteurs régionaux doivent consentir des efforts pour résoudre définitivement les différends auxquels la région est toujours confrontée, processus au cours duquel l’égalité de traitement et les chances égales de développement doivent être garanties pour toutes les catégories de la population dans les Balkans occidentaux.

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux
(2008/2149(INI))

Rapporteur pour avis: Kristian Vigenin

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et, en particulier, de la signature récente des accords de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine et avec la Serbie; invite les États membres à achever la procédure de ratification pour tous les accords de stabilisation et d'association dans les meilleurs délais; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords intérimaires et invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre leurs efforts dans ce domaine; souligne combien il importe de renforcer encore la dimension multilatérale du processus de stabilisation et d'association de manière à reprendre pleinement la coopération régionale dans tous les domaines;

2. rappelle les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, lesquelles promettaient à l'ensemble des États des Balkans occidentaux qu'ils adhéreraient à l'Union européenne, ainsi que la déclaration UE/Balkans occidentaux de Salzbourg du 11 mars 2006, qui réaffirme l'importance de relations de bon voisinage et la nécessité de préserver la paix et de renforcer la stabilité et la sécurité dans les Balkans occidentaux;

3. souligne qu'il importe de garantir un accès aisé des citoyens des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne, lequel devrait être facilité par un régime approprié des visas; se félicite, dans ce contexte, des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission, entrés en vigueur le 1^er janvier 2008; souligne toutefois que les citoyens de ces pays rencontrent encore des problèmes pour obtenir des visas pour des pays de l'Union; invite la Commission à faire tout son possible pour poursuivre le dialogue avec les pays de la région et mettre en œuvre les feuilles de route visant à instaurer un régime d'exemption de visa dès que ces pays rempliront les critères nécessaires;

4. souligne la nécessité d'une plus grande intégration régionale et d'une coopération intrarégionale renforcée, notamment dans les domaines du capital humain, des télécommunications et de l'énergie; encourage les États des Balkans occidentaux à intensifier leurs relations économiques et commerciales afin de mettre en place un marché du travail régional; met l'accent sur le rôle crucial que peuvent jouer les organisations régionales, notamment le Conseil de coopération régionale, et les initiatives de coopération régionale, en particulier l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale (ALECE), en facilitant la coopération économique et commerciale dans la région; invite la Commission à continuer à soutenir leurs activités; souligne la nécessité de renforcer la coopération bilatérale et régionale dans la région de manière à assurer la pérennité du progrès; estime que le développement et le renforcement des marchés régionaux peut contribuer à une meilleure préparation des pays des Balkans occidentaux en contrebalançant les effets de l'ouverture de leurs marchés au marché européen;

5. souligne les déficits actuels en matière de sécurité des infrastructures et des routes et la nécessité pressante de moderniser les voies commerciales dans la région;

6. invite la Commission à persévérer dans son soutien institutionnel aux pays des Balkans occidentaux, en particulier en ce qui concerne la certification de la qualité et la facilitation des exportations, tout en invitant à nouveau les États des Balkans occidentaux à améliorer leurs capacités institutionnelles;

7. invite toutes les autorités dans la région à poursuivre les efforts nécessaires à la création d'un environnement favorable à la vie économique, qui accroisse la transparence dans la gestion des entreprises et le droit fiscal, dans le respect de toutes les règles qui visent à promouvoir le développement durable, et à accorder une importance particulière à la promotion du développement du secteur privé, au renforcement des petites et moyennes entreprises et à l'accroissement de la capacité d'innovation en établissant des liens entre les entreprises et l'enseignement tertiaire; met l'accent à cet égard sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux et d'améliorer l'état de droit;

8. s'inquiète du déficit de compétences et de la faible cohésion sociale dans la région des Balkans occidentaux; souligne qu'il est impératif d'atteindre la stabilité et de connaître une croissance économique durable en s'attelant à des réformes économiques et sociales et en imposant des normes élevées de protection de l'environnement;

9. souligne l'importance de la dimension environnementale dans la vie économique des pays des Balkans occidentaux; souligne que les déclarations d'intention dans le domaine environnemental doivent être assorties de mesures concrètes et de structures efficaces; invite instamment les gouvernements des Balkans occidentaux à développer des sources d'énergie renouvelable, à améliorer la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets et à développer davantage un tourisme durable sur le plan environnemental de manière à préserver ce patrimoine naturel et architectural d'une beauté exceptionnelle;

10. observe que la région a vu augmenter les investissements des acteurs internationaux, en particulier dans les domaines de l'énergie, du tourisme et des ressources naturelles; met l'accent sur l'influence bénéfique que les investissements étrangers, en particulier les investissements directs étrangers, exercent sur les économies des pays de cette région; souligne cependant qu'ils devraient être complètement transparents, les mêmes règles devant s'appliquer à tous les investisseurs, et qu'ils ne devraient être liés à aucune pression politique de la part des gouvernements des investisseurs;

11. étant donné que la crise financière internationale a atteint l'Europe et pourrait avoir des répercussions indirectes sur les échanges et les investissements de l'étranger dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à suivre l'évolution et, si nécessaire, à adopter des mesures adéquates pour garantir la poursuite sans heurts du processus de stabilisation et d'association, qui est un facteur important de stabilité dans la région et qui répond à l'intérêt bien compris de l'Union européenne elle-même;

12. se félicite de l'inclusion des pays des Balkans occidentaux dans les programmes Erasmus Mundus et Tempus; invite ces pays à créer les agences nationales nécessaires pour participer aux programmes de formation tout au long de la vie, en l'occurrence Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci; invite la Commission à utiliser les fonds de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour pouvoir renoncer au versement intégral par les États des Balkans occidentaux des droits de participation aux programmes de formation tout au long de la vie, comme c'est déjà le cas pour les programmes Erasmus Mundus et Tempus; demande une coopération accrue et de meilleures possibilités en matière d'échanges transfrontaliers d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs originaires des États des Balkans occidentaux et de l'Union européenne de manière à familiariser la population et les institutions des États des Balkans occidentaux aux priorités de l'Union européenne et à renforcer les compétences acquises dans l'enseignement; souligne toutefois le taux très élevé de fuite des cerveaux parmi les jeunes dans les Balkans occidentaux et met l'accent sur la nécessité d'encourager la migration de retour;

13. invite les pays des Balkans occidentaux à élaborer des politiques de l'emploi et des politiques fiscales qui permettent de gérer les problèmes du chômage, de salaires relativement élevés et d'une économie informelle très développée;

14. souligne qu'il existe de considérables différences dans les relations commerciales et économiques que l'Union européenne entretient avec les différents pays des Balkans occidentaux; demande donc, compte tenu des expériences réalisées lors du précédent processus d'élargissement, de tirer les conséquences qui s'imposent et d'appliquer les différents volets de l'IAP d'une manière plus souple, plus adaptée aux besoins et plus axée sur le développement durable des régions concernées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission du commerce international

sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux
(2008/2149(INI))

Rapporteure pour avis: Ramona Nicole Mănescu

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne le rôle des régions dans le développement économique et social et de ce fait, l´importance de l´instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour accompagner les pays des Balkans occidentaux dans le processus de démocratisation et de transformation économique et sociale, d'alignement sur les standards européens, ainsi que pour rapprocher ces pays des structures de l´Union européenne;

2. attire l'attention sur le fait que les différences sont considérables entre les relations économiques et commerciales entretenues avec chacun des pays des Balkans occidentaux; demande par conséquent, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent avec le processus d'élargissement, que des conclusions pertinentes soient tirées et que les différentes composantes de l'IAP soient axées sur le développement durable des régions de manière plus souple, mieux adaptée aux besoins et plus concentrée;

3. demande instamment que soient soutenus prioritairement les plans de développement nationaux qui tiennent compte du développement économique tant des centres urbains que des zones rurales; souligne dans ce contexte l'importance particulière de la promotion des programmes de formation, d'éducation et de perfectionnement correspondants;

4. demande à la Commission et aux États Membres de doter l´IAP des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour développer des projets axés sur les besoins et apporter une assistance efficace et concentrée aux niveaux local et régional; souligne l'importance de projets inter-personnels, qui sont particulièrement appropriés pour transmettre à la population locale la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne;

5. considère que les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant pour le développement économique durable et le renforcement de la société civile en concrétisant les priorités nationales et communautaires par des projets nouant des partenariats avec des acteurs de la sphère publique et privée;

6. se félicite du fait que l´une des priorités de l´IAP est de contribuer à développer les capacités institutionnelles et administratives dans les Balkans occidentaux, aussi bien au niveau national que régional encourage la Commission à renforcer ce volet d´activité afin de stimuler le développement de la gouvernance et de préparer ces pays et régions à absorber les fonds structurels et de favoriser leur adaptation aux standards européens dans l'optique de leur possible future adhésion; invite instamment la Commission à garantir, lors de la mise en place des institutions, une transparence élevée et à prendre les mesures idoines pour éviter la corruption;

7. souligne l´importance de la coopération transfrontalière et transnationale pour développer des projets communs et établir des liens durables aussi bien entre les régions des Balkans occidentaux qu'entre ces dernières et les régions des États membres; souligne également que les bénéfices d´une telle coopération ne sont pas uniquement d´ordre économique, mais ont aussi une dimension politique et humaine, permettant un rapprochement entre les peuples et les gouvernements et assurant, à long terme, la stabilité et la prospérité dans cette région;

8. encourage les régions de l´Union à prendre l´initiative de mettre en œuvre des projets transfrontaliers avec les régions des Balkans occidentaux en vue d´établir une coopération étroite et à long terme au niveau régional, ainsi qu'en matière d'échanges d´expériences et de bonnes pratiques dans le cadre des réseaux européens de coopération régionale; estime que le renforcement du Conseil de coopération régionale (CCR) permettra de promouvoir la coopération dans la région;

9. souligne la nécessité de prendre en considération le développement de la coopération économique et commerciale dans la zone spécifique du Danube, afin de contribuer à la mise en valeur du potentiel de cette zone, point de jonction entre l'Union et la région des Balkans occidentaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Roberta Alma Anastase, André Brie, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Georgios Georgiou, Jana Hybášková, Jelko Kacin, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Janusz Onyszkiewicz, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Jacek Saryusz-Wolski, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Marcello Vernola, Kristian Vigenin, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Árpád Duka-Zólyomi, Kinga Gál, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Nickolay Mladenov, Inger Segelström, Jean Spautz

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Wolfgang Bulfon, Rosa Miguélez Ramos

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