RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

9.12.2008 - (15019/2008 – COM(2007)0612 – C6‑0463/2008 – 2007/0215(AVC)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(15019/2008 – COM(2007)0612 – C6‑0463/2008 – 2007/0215(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0612),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6‑0463/2008),

–   vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6‑0490/2008),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Croatie.

PROCÉDURE

Titre	Protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
Références	15019/2008 – C6-0463/2008 – COM(2007)0612 – 2007/0215(AVC)
Date de la demande de l'avis conforme du PE	27.11.2008
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	AFET 4.12.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	INTA 4.12.2008
Avis non émis   Date de la décision	INTA 20.11.2007
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Jacek Saryusz-Wolski 27.11.2008
Procédure simplifiée – date de la décision	27.11.2008
Date de l'adoption	27.11.2008