RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
9.12.2008 - (15019/2008 – COM(2007)0612 – C6‑0463/2008 – 2007/0215(AVC)) - ***
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Jacek Saryusz-Wolski
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(15019/2008 – COM(2007)0612 – C6‑0463/2008 – 2007/0215(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0612),
– vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6‑0463/2008),
– vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6‑0490/2008),
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République de Croatie.
PROCÉDURE
Titre |
Protocole à l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne |
||||||
Références |
15019/2008 – C6-0463/2008 – COM(2007)0612 – 2007/0215(AVC) |
||||||
Date de la demande de l'avis conforme du PE |
27.11.2008 |
||||||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
AFET 4.12.2008 |
||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance |
INTA 4.12.2008 |
|
|
|
|
||
Avis non émis Date de la décision |
INTA 20.11.2007 |
|
|
|
|
||
Rapporteur(s) Date de la nomination |
Jacek Saryusz-Wolski 27.11.2008 |
|
|||||
Procédure simplifiée – date de la décision |
27.11.2008 |
||||||
Date de l'adoption |
27.11.2008 |
||||||