RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en application du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

10.12.2008 - (COM(2008)0833 – C6‑0466/2008 – 2008/2321(ACI))

Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en application du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2008)0833 – C6‑0466/2008 – 2008/2321(ACI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0833 – C6‑0466/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (IIA), et notamment son point 27,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2009,

–   vu les résultats du trilogue du 4 décembre 2008,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0493/2008),

A. considérant que le Parlement européen soutient résolument l'initiative de la Commission de créer un nouvel instrument de réaction rapide face à la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement (la "facilité alimentaire") qui a également été approuvée par le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008,

B.  considérant que le Parlement européen et le Conseil, lors de la réunion de conciliation du 21 novembre 2008, ont approuvé un montant total d'un milliard d'EUR sur trois ans pour le financement de la "facilité alimentaire",

C. considérant que la proposition initiale de la Commission envisageait de financer la "facilité alimentaire" à partir de la marge de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP), mais que cette approche a été rejetée tant par le Parlement européen que par le Conseil,

D. considérant que le Parlement européen a considéré que la solution la plus appropriée serait la révision du plafond de la rubrique 4 du CFP, mais que le Conseil a rejeté cette option,

E.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont finalement convenues de financer la "facilité alimentaire" par une combinaison optimale de l'instrument de flexibilité, la réserve d'aide d'urgence et le redéploiement au sein de la rubrique 4 de l'instrument de stabilité,

F.  considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues que l'instrument de flexibilité contribuera au financement de la "facilité alimentaire" par la mobilisation d'un montant total de 420 millions d'EUR pour le budget 2009, sur les 730 millions d'EUR disponibles au titre de cet instrument,

G. considérant qu'il s'agit de la deuxième année consécutive durant laquelle cet instrument a été utilisé sur les trois années l'existence légale de l'AII,

H. considérant que cela indique que l'insistance du Parlement européen pour disposer d'un instrument de ce type doté de telles caractéristiques - notamment la possibilité de "reporter" les fonds non utilisés - dans l'AII, était fondée, en dépit de la résistance de plusieurs États membres,

I.   considérant que cela indique également - à l'image du besoin récurrent d'utiliser d'autres mécanismes exceptionnels pour faire face à des situations d'urgence imprévues - qu'il y a un problème persistant d'insuffisance de fonds disponibles en-dessous du plafond de certaines rubriques dans le CFP, notamment sous la rubrique 4,

1.  se félicite de l'accord obtenu durant la conciliation sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la "facilité alimentaire" pour un montant total de 420 millions d'EUR pour le budget 2009;

2.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

3.  réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite une mobilisation répétée des mécanismes de flexibilité au titre de cette rubrique afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montant disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et d'assurer la capacité de l'Union à jouer pleinement son rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale;

4.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 décembre 2008

concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, en application du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit: 

  Lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2009, au-dessus du plafond de la rubrique 4, d’un montant de 420 millions d’EUR destiné à financer la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2009, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 420 millions d’EUR en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement, dans la rubrique 4, de la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le décembre 2008

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

• [1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]               JO […]

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	1.12.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Janusz Lewandowski, Mario Mauro, Margaritis Schinas, László Surján, Glenn Bedingfield, Costas Botopoulos, Brigitte Douay, Göran Färm, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Ralf Walter, Anne E. Jensen, Kyösti Virrankoski, Helga Trüpel, Wiesław Stefan Kuc, Paul Rübig, Peter Šťastný
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final