Procédure : 2008/2201(INI)
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A6-0498/2008

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PV 14/01/2009 - 4.7
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P6_TA(2009)0021

RAPPORT     
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10.12.2008
PE 413.957v02-00 A6-0498/2008

sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'UE

(2008/2201(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Laima Liucija Andrikienė

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'UE

(2008/2201(INI))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures adoptées depuis 1996 concernant la Commission des droits de l'homme des Nations unies, en particulier sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies(1), ainsi que les résolutions du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(2), du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(3), du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005)(4), du 21 février 2008 sur la septième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies(5) et du 8 mai 2008 sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(6),

- vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

- vu le rapport de 2005 du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Dans une liberté plus grande", la résolution ultérieure 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les résultats du Sommet mondial 2005 et le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 7 mars 2006 intitulé "Investir dans l'Organisation des Nations unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale",

- vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH),

- vu la déclaration de la présidence de l'UE au nom de l'Union européenne du 16 mars 2006 sur la création du CDH,

- vu les sessions ordinaires et extraordinaires précédentes du CDH,

- vu les résultats des travaux du groupe de travail du CDH sur la procédure de plainte, l'examen périodique universel (EPU), le futur système de consultation d'experts, l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et l'examen des procédures spéciales,

- vu les résultats de la troisième élection des États membres du CDH, qui s'est tenue lors de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 mai 2008,

- vu les résultats des élections à la présidence du CDH, qui se sont tenues le 19 juin 2008,

- vu la première et la seconde session de l'EPU, qui se sont tenues du 7 au 18 avril 2008 et du 5 au 16 mai 2008,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2008),

A. considérant que le respect, la promotion et la préservation de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis juridique de l'Union européenne et constituent l'un des principes fondamentaux de l'UE,

B.  considérant que l'UE place les droits de l'homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures et que sa politique étrangère repose sur un soutien fort et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, consacré dans la Charte des Nations unies,

C. considérant que les Nations unies et le CDH constituent l'une des organisations les mieux à même de traiter de façon globale les questions et les défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de droits de l'homme et de problèmes humanitaires,

D. considérant que la décision de créer le CDH a été généralement bien accueillie, comme une initiative visant combler les lacunes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à accorder davantage d'importance aux droits de l'homme dans les discussions intergouvernementales par la création d'un organe quasi-permanent,

E.  considérant que le CDH s'est fixé un programme ambitieux pour ses deux premières années, notamment l'examen de ses procédures et de ses méthodes de travail, en particulier le développement et l'application de l'EPU, qui a tenu deux sessions jusqu'à présent, portant sur 32 pays dont sept États membres de l'UE, et l'examen des procédures spéciales,

F.  considérant que l'UE a soutenu et prôné activement la création du CDH, et que l'UE et ses États membres se sont engagés à jouer un rôle actif et visible en vue de créer et de soutenir un organe efficace répondant aux défis contemporains en matière de droits de l'homme,

G. considérant que l'UE a plaidé avec force pour l'instauration de critères renforcés de majorité et d'éligibilité pour les élections au CDH, propositions qui n'ont pas été retenues, et de procédures de suivi de l'application effective des engagements électoraux des États membres des Nations unies,

H. considérant que si l'unité de l'UE reste limitée, en raison en particulier d'intérêts nationaux divergents et d'une volonté persistante de la part des États membres d'agir indépendamment dans l'enceinte des Nations unies, il s'avère que ceux-ci agissent avec plus de cohésion au sein du CDH qu'ils ne le faisaient au sein de la Commission des droits de l'homme,

I.   considérant le fait que les États membres de l'UE se trouvent en minorité numérique au sein du CDH, ce qui entrave sérieusement la capacité de l'UE à influencer l'ordre du jour du Comité et complique sérieusement la prise en compte des positions de l'UE dans les travaux du CDH,

J.   considérant que l'absence regrettable des États-Unis du CDH a nécessairement amené l'UE à renforcer son rôle de chef de file des pays démocratiques sur les questions des droits de l'homme,

K. considérant que le Parlement suit de près les développements au sein du CDH en envoyant régulièrement des délégations qui participent à ses sessions et en invitant des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants à contribuer à ses travaux sur les droits de l'homme,

L.  considérant que les procédures et mécanismes du CDH doivent être réexaminés en 2011, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale,

Évaluation globale des deux premières années d'activité du CDH

1.  salue le travail accompli jusqu'à présent par le CDH, et note que le Comité a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; regrette toutefois qu'au cours de ses deux premières années d'activité, le nouvel organe n'ait pas réalisé de progrès substantiels dans l'amélioration du bilan des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme;

2.  se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international; invite l'Assemblée générale de l'ONU à adopter le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et demande à tous les États de le ratifier rapidement;

3.  déplore l'absence d'intervention du CDH dans bon nombre des crises mondiales des droits de l'homme les plus urgentes, en partie en raison de la réticence croissante de nombreux États membres du CDH qui s'opposent à tout examen des situations par pays, y compris par le biais de résolutions par pays, de sessions extraordinaires et de mandats de procédures spéciales par pays, au motif que cela politiserait le CDH; réaffirme que la capacité du CDH à traiter efficacement les situations par pays est essentielle pour son autorité et sa crédibilité;

4.  salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage utilitaire que certains membres font de leurs "engagements" et insiste donc pour que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales reste le critère fondamental d'adhésion au CDH;

5.  déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux; estime que cette "mentalité de bloc" compromet la capacité du Comité à réagir efficacement, impartialement et objectivement aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qu'elle pourrait être la cause réelle de sa partialité, de sa sélectivité et de sa faiblesse; reconnaît qu'un certain nombre de délégations à Genève sont insuffisamment qualifiées pour mener efficacement des négociations relatives aux droits de l'homme et se fient donc aux meneurs de groupes pour formuler leurs positions; constate néanmoins que cette tendance a été corrigée efficacement par rapport à certaines questions clés comme le code de conduite pour les procédures spéciales et la situation au Darfour, notamment au sein des groupes d'Asie et d'Afrique; souligne parallèlement que les positions adoptées conjointement par l'UE et par les pays candidats à l'adhésion ont contribué considérablement à favoriser cette "mentalité de bloc"; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein de l'ONU en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'UE, des États membres de l'UE et d'autres blocs;

7.  reconnaît que la diversité des membres du CDH et la participation de nombreux États observateurs assurent une participation quasi-universelle à ses débats du Conseil; considère, en prévision du réexamen de 2011, que la possibilité d'ouvrir le CDH à une participation universelle pourrait être envisagée, mais qu'une composition plus réduite pourrait se révéler bénéfique;

8.  prend acte des débats en cours en ce qui concerne la relation entre le CDH et la troisième commission de l'Assemblée générale; rappelle, à cet égard, que la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies a pour tâche de transmettre à cet organe, qui englobe tous les États membres des Nations unies, les principales préoccupations du CDH; est d'avis que cet organe peut également pallier aux insuffisances du CDH comme l'Assemblée générale le fait en ce qui concerne les décisions du Conseil de sécurité, ce qui représente un élément de complémentarité important entre le CDH et le troisième commission; invite l'UE à réaffirmer son engagement à soutenir le CDH et à améliorer son efficacité en tant que plate-forme unique spécialisée dans les droits de l'homme universels et en tant que forum spécifique chargé des droits de l'homme au sein du système de l'ONU;

9.   se déclare fortement préoccupé par le fait que le principe de l'universalité des droits de l'homme soit de plus en plus remis en cause, comme l'illustrent en particulier les tentatives de certains pays d'introduire des limites à des droits humains bien reconnus, tels que la liberté d'expression, ou d'interpréter les droits de l'homme en fonction d'un contexte culturel, idéologique ou traditionnel; invite l'UE à rester vigilante vis-à-vis de ces tentatives et à défendre vigoureusement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;

Procédures spéciales

10. est d'avis que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des droits de l'homme des Nations unies et souligne que la crédibilité et l'efficacité du CDH dans la protection des droits de l'homme reposent sur la coopération avec les procédures spéciales et leur mise en œuvre intégrale, ainsi que sur l'adoption de réformes visant à renforcer leur capacité à répondre aux violations des droits de l'homme;

11. considère les procédures spéciales sur les situations par pays comme un instrument essentiel permettant d'améliorer les droits de l'homme sur le terrain; estime que la nature et la fréquence des examens par pays dans le cadre de l'EPU ne sauraient remplacer les mandats par pays; s'oppose donc aux tentatives de certains pays d'utiliser l'argument de la "rationalisation" des procédures spéciales en vue d'éliminer ces mandats; déplore à cet égard la fin des mandats par pays en ce qui concerne le Belarus, la République démocratique du Congo et Cuba, ainsi que la suppression du groupe d'experts sur le Darfour;

12. prend acte de l'instauration de conditions à la suspension du mandat national du Burundi; est conscient qu'il est important de définir une stratégie de sortie pour chaque procédure spéciale par pays;

13. condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales; prend acte, à cet égard, de l'adoption le 18 juin 2007 d'un code de conduite destiné aux mandataires de procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution 60/251 susmentionnée et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;

14. demande l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier en cherchant des moyens de consolider la liste actuelle des candidats au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et en renforçant l'indépendance des titulaires de mandat, sur la base de l'expérience et de l'expertise des candidats, tout en tenant dûment compte de la représentation géographique et de la proportion d'hommes et de femmes;

15. souligne qu'il importe d'améliorer le suivi des conclusions et recommandations des procédures spéciales, par exemple en instaurant des mécanismes visant à rendre compte de l'application des recommandations;

16. considère que l'EPU constitue un instrument qui complète les procédures spéciales et permet de faire un usage plus efficace de leurs rapports et d'assurer une coopération et un suivi accrus en relation avec leurs travaux;

17. demande qu'un soutien continu soit apporté aux procédures spéciales, en termes de moyens financiers et de ressources humaines;

Examen périodique universel

18. reconnaît la valeur potentielle du mécanisme de l'EPU, en ce qu'il améliore l'universalité du suivi des engagements et des pratiques en matière de droits de l'homme dans le monde, en soumettant tous les États membres des Nations unies à un traitement et à un examen identiques, et en offrant aux organisations non gouvernementales (ONG) de nouvelles possibilités de dialoguer avec des États en particulier;

19. se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit;

20. déplore que ces deux premières sessions n'aient pas entièrement répondu aux attentes eu égard à un processus qui doit "être mené de manière objective, transparente, non sélective, constructive, non politique et sans confrontation"(7);

21. souligne que cet objectif ne peut être atteint que si l'examen fait appel à des experts indépendants à tous les stades du processus et a recours à un mécanisme de suivi efficace et axé sur les résultats;

22. déplore que la priorité ne soit pas accordée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits des minorités au cours du processus de l'EPU, et demande que davantage d'attention soit portée sur ces droits au cours des prochaines sessions, conformément au principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;

23. dénonce le recours à des alliances politiques visant à protéger certains États dans le cadre d'un examen plutôt que d'évaluer de façon critique la situation et la protection des droits de l'homme, ce qui porte gravement atteinte à l'objectif même de l'EPU; constate que cette pratique a atteint un degré préoccupant dans l'examen de la Tunisie, qui contient des déclarations en contradiction flagrante avec les conclusions d'experts indépendants; note, cependant, que l'examen en question ne semble pas refléter une tendance;

24. se félicite de la décision de l'UE de ne pas effectuer d'interventions communes dans les examens par pays mais d'assurer la complémentarité des interventions afin de pouvoir traiter un large éventail de questions; souligne, à cet égard, les efforts de l'UE pour tenter de faire disparaître la "mentalité de bloc" au CDH, en soulevant des questions sur les résultats de chacun; salue le degré d'implication des États membres de l'UE dans les examens, y compris ceux qui concernent d'autres États membres de l'UE; encourage l'UE à développer plus avant le modèle actuel de "coordination souple" et à veiller à ce que tous les pays et tous les thèmes soient couverts de façon suffisamment approfondie par les États membres de l'UE et que les répétitions soient évitées;

25. se déclare préoccupé par le fait que, dans plusieurs cas, le rapport final de l'EPU et le dialogue interactif au cours de l'examen ne reflètent pas les informations contenues dans les documents de synthèse, voire même contredisent les conclusions des experts indépendants, privant ainsi le processus d'examen de sa pertinence, et que les recommandations présentées dans les rapports du groupe de travail sont trop vagues et manquent d'éléments concrets utilisables; invite les membres du groupe de travail de l'EPU à présenter des recommandations mesurables, concrètes, réalistes et axées sur les victimes dans leurs futurs examens, sur la base de données établies par des mécanismes de contrôle indépendants ou par des ONG;

26. déplore le caractère non contraignant des recommandations de l'EPU, dans la mesure où l'EPU donne le droit aux États d'accepter ou non les recommandations; constate que, dans certains cas comme celui du Sri Lanka, le pourcentage de recommandations acceptées est faible; considère toutefois que toutes les recommandations ne sont pas toujours utiles ni conformes aux obligations internationales en matière de droits de l'homme; estime, dès lors, que l'EPU ne s'avère peut-être pas l'instrument le plus utile dans certains cas, et souligne l'importance des mécanismes de contrôle indépendants et des conclusions des ONG dans le processus de l'EPU, tout en maintenant les mandats du CDH par pays;

27. condamne les tentatives de certains États membres de censurer les contributions des ONG; déplore l'impact insuffisant de la participation des ONG sur la décision finale, en raison du temps de parole limité qui est imparti à ces organisations dans le débat sur le rapport de l'EPU ainsi que du champ restreint de leurs interventions, qui leur permet d'émettre des observations générales mais non de relancer le débat sur des questions examinées au sein des groupes de travail;

28. regrette l'absence de larges consultations nationales, incluant la participation d'ONG, sur les rapports relatifs aux États membres des Nations unies; engage donc instamment tous les États faisant l'objet d'un examen à entamer un débat de fond sur leur bilan en matière de droits de l'homme, de façon transparente, avec la participation de tous les secteurs des pouvoirs publics et de la société civile, et en gardant à l'esprit que l'objectif principal du processus d'examen est l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain;

29. invite tous les États à procéder à une vaste consultation nationale après l'examen et sur la base des recommandations de celui-ci; invite l'UE à se pencher davantage sur la façon dont ces recommandations peuvent être utilisées dans le développement des programmes d'assistance technique;

30. invite le CDH à soutenir les efforts visant à accroître la responsabilité des États membres des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme en améliorant l'efficacité de l'EPU, notamment en rendant les procédures plus strictes, de façon à éviter l'obstruction délibérée ou les tactiques de diversion qui nuisent aux objectifs mêmes de l'ONU, du CDH et de l'EPU;

Transparence et participation de la société civile aux travaux du CDH

31. réaffirme l'importance de la participation de la société civile aux travaux du CDH et engage instamment les États membres de l'UE à instaurer des moyens et des instruments efficaces permettant à la société civile de participer au CDH, et à faire usage des prérogatives qui leur sont conférées par leur statut consultatif pour présenter des communications écrites et des déclarations orales;

32. accueille favorablement le maintien de la participation des ONG œuvrant en faveur des droits de l'homme aux débats, et espère que cette participation sera améliorée et renforcée à l'avenir; réitère son appel en vue d'une réforme du comité des Nations unies chargé des ONG, afin de garantir la participation effective des ONG indépendantes, et insiste pour que les recommandations d'accréditation soient rédigées par des experts indépendants sur la base des travaux et des contributions des ONG;

33. relève que la nature du CDH en tant qu'organe permanent impose des contraintes particulières aux ONG qui n'ont pas leur siège à Genève; se félicite donc des contributions apportées par les agences qui assurent la liaison pour le compte des ONG avec le CDH et l'Office des Nations unies à Genève et fournissent aux ONG des informations sur les activités du CDH et facilitent leur participation à ses travaux;

34. invite les donateurs à répondre aux besoins des organisations de défense des droits de l'homme en termes de formation et de financement, en particulier pour celles qui n'ont pas leur siège à Genève, de façon à ce qu'elles puissent participer régulièrement et efficacement aux travaux du CDH; invite la Commission à soutenir davantage les initiatives de la société civile visant à analyser les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme;

35. regrette le manque d'intérêt et de connaissance du public par rapport au CDH; se félicite, par conséquent, des initiatives du HCDH visant à accroître la transparence, notamment la création du "bulletin des réunions informelles"; salue la diffusion sur Internet des séances du CDH visant à sensibiliser le public à son travail;

Haut-Commissariat aux droits de l'homme

36. réaffirme que le HCDH constitue un organe clé au sein du système des Nations unies, dans la mesure où il joue un rôle crucial en faveur de la protection et du respect des droits de l'homme en intégrant ces droits à l'ensemble du système des Nations unies et au sein de toutes les organisations concernées, notamment en ce qui concerne les activités liées au rétablissement ou à la consolidation de la paix, au développement et à l'action humanitaire;

37. réaffirme son soutien au HCDH et son attachement à l'intégrité du mandat de cet organe, ainsi qu'à son indépendance et à son impartialité;

38. encourage les efforts du HCDH en vue de renforcer sa présence sur le terrain par l'ouverture de bureaux régionaux; se félicite, à cet égard, de la signature d'un protocole d'accord entre le HCDH et les autorités kirghizes sur l'ouverture d'un bureau régional du HCDH à Bichkek; reconnaît à nouveau les mérites du HCDH dans ses efforts visant à soutenir les organes des traités et les procédures spéciales;

39. exprime sa gratitude envers le travail accompli par Mme Louise Arbour à la tête du HCDH, ainsi que pour l'engagement et l'intégrité dont elle a fait preuve, et est convaincu que Mme Navanethem Pillay, qui lui succédera à ce poste, témoignera d'un même enthousiasme et se montrera à la hauteur des défis qu'implique cette fonction;

40. salue les contributions volontaires apportées pendant des années par la Commission européenne au HCDH, dont un montant de quatre millions d'euros pour 2008, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; invite les États membres de l'UE à continuer de soutenir le HCDH, en particulier au sein de la cinquième commission administrative et budgétaire de l'Assemblée générale, afin que son indépendance ne soit pas menacée et qu'il obtienne toutes les ressources financières lui permettant de mener à bien son mandat;

Le rôle de l'UE au CDH

41. se félicite de la participation active de l'UE au cours des deux premières années de fonctionnement du CDH, notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006 et au Myanmar en octobre 2007; reconnaît les engagements pris par l'UE pour faire face aux situations des différents pays au sein du CDH;

42. se félicite que toutes les résolutions proposées ou coparrainées par l'UE aient été adoptées par le CDH au cours de ses huit premières sessions ordinaires et de ses sept premières sessions extraordinaires; constate cependant que de nombreuses questions controversées et non consensuelles n'ont pas fait l'objet d'un vote;

43. relève que les États membres de l'UE participant au CDH sont divisés en deux groupes régionaux, à savoir le groupe des États d'Europe occidentale et le groupe des États d'Europe orientale; relève que l'UE s'oppose à la présentation de "listes électorales nettes" par région, ce qui, dans la pratique, met les États membres de l'UE en concurrence entre eux pour l'élection au CDH;

44. encourage l'UE à continuer de demander avec insistance l'établissement de critères d'éligibilité au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et à réclamer un suivi de la mise en œuvre concrète des engagements électoraux des États membres des Nations unies; réitère également sa demande afin que cette règle soit appliquée pour déterminer si l'UE devrait soutenir ou non tel ou tel pays candidat; regrette que l'UE n'ait pas encore donné suite à cette demande;

45. constate que l'UE se trouve en minorité numérique au sein du CDH, ce qui pose un réel problème lorsqu'il s'agit pour elle de se faire entendre; se félicite de la pratique, inaugurée au cours de la Présidence slovène, de la "vulgarisation" auprès d'autres membres du CDH et du partage de la charge entre les États membres de l'UE; invite les États membres de l'UE à développer et à renforcer cette pratique;

46. se félicite de ce que les États membres de l'UE interviennent de plus en plus dans les débats, outre la Présidence de l'UE; demande que cette tendance se poursuive et invite les États membres de l'UE à renforcer le message de l'Union, exprimé selon le principe "un message, plusieurs voix"; encourage les États membres de l'UE à développer plus avant des initiatives interrégionales afin de contrer efficacement les politiques de blocs; invite l'UE et l'Organisation de la conférence islamique à intensifier leurs efforts afin d'améliorer leur compréhension et leur collaboration mutuelles;

47. soutient l'approche de l'UE, qui recherche une position commune et coordonnée au sein du CDH; déplore toutefois que, dans le processus d'élaboration d'une politique commune des États membres de l'UE au sein du CDH, l'UE intervienne souvent à la tribune du CDH sur la base du plus petit dénominateur commun, limitant ainsi la dynamique de son potentiel diplomatique vis-à-vis d'autres groupes régionaux; encourage le Haut représentant de l'UE à donner mandat à son représentant personnel pour la démocratie et les droits de l'homme – si nécessaire en détachant des envoyés personnels – pour l'organisation de consultations intensives en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des questions abordées au sein du CDH, ceci en vue de s'engager avec des pays appartenant à d'autres blocs dans des initiatives communes au niveau des Nations unies;

48. déplore que l'UE, en partie en raison du temps et des efforts nécessaires pour parvenir à une position commune, n'ait pu exercer une influence efficace au sein du système des Nations unies dans son ensemble; invite l'UE, tout en continuant à rechercher une position commune, à faire preuve de plus de souplesse sur les questions de moindre importance, afin de pouvoir agir plus rapidement et plus efficacement dans les négociations relatives aux questions fondamentales;

49. déplore l'attitude plutôt défensive adoptée par l'UE au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays; regrette également qu'elle fasse le choix délibéré du consensus et ait tendance à éviter les formulations qui susciteraient une opposition, ce qui débouche sur l'acceptation de compromis qui ne reflètent pas ses préférences, comme dans le cas des résolutions adoptées sur le Darfour en mars 2007 et sur le groupe d'experts sur le Darfour en décembre 2007, avec pour résultat la dissolution du groupe, alors que l'UE avait au départ fait campagne pour son maintien;

50. invite l'UE et ses États membres à mieux exploiter leur influence potentielle afin d'exercer le rôle qui revient à l'Union en tant que chef de file d'un groupe d'États démocratiques présentant des bilans positifs en matière de droits de l'homme; estime que ce rôle moteur peut être mieux assuré par le renforcement des partenariats avec les États d'autres groupes régionaux, comme l'ont montré différentes initiatives de l'UE au sein du système des Nations unies, telles que la résolution de l'Assemblée générale relative à un moratoire sur la peine de mort et la résolution relative au droit à l'eau;

51. invite l'UE et ses États membres à instaurer des relations plus dynamiques avec d'autres membres démocratiques du CDH, y compris des pays des groupes d'Afrique et d'Asie et, en particulier, les États démocratiques qui respectent le droit international; considère que la Présidence nigériane du CDH constitue une occasion propice pour l'UE à cet égard;

52. invite l'UE à organiser des réunions régulières avec ces pays sur des questions spécifiques, afin de créer un mécanisme de cohésion et d'assurer un soutien le plus large possible à ses positions; souligne la nécessité de renforcer le mandat des missions des États membres de l'UE à Genève et d'investir dans les ressources diplomatiques par l'envoi de spécialistes des droits de l'homme et de diplomates de haut niveau dans les instances dirigeantes du CDH;

53. demande une coordination et une coopération plus étroites entre les groupes de travail concernés du Conseil opérant à Bruxelles et les bureaux de l'UE et les représentations permanentes des États membres à New York et à Genève; dans ce contexte, se félicite de la décentralisation effective de la prise de décisions au jour le jour de Bruxelles à Genève, les capitales conservant un rôle de coordination important;

54. invite une fois encore l'UE à faire un usage plus efficace de son aide et de son soutien politique à des pays tiers, ainsi que d'autres instruments tels que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme, en vue d'assurer une approbation plus large de ses initiatives ou des initiatives qu'elle coparraine, et qui devraient se fonder sur le respect du droit international et des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi que sur la promotion des réformes démocratiques; invite, de même, les États membres de l'UE et la Commission à tenir compte des résultats des travaux du CDH sur un État donné, y compris les recommandations et conclusions de l'EPU, au moment de définir les objectifs et les priorités des programmes d'assistance de l'UE;

55. déplore que l'UE n'ait pas été en mesure de présenter des priorités substantielles pour les travaux du CDH, et qu'elle se soit vue, à plusieurs reprises, forcée d'adopter une attitude de "limitation des dégâts", comme dans le cas le plus flagrant du "code de conduite pour les procédures spéciales", proposé en 2007 par le groupe des États d'Afrique; invite l'UE à opter davantage pour une stratégie d'anticipation et à redoubler d'efforts pour influencer l'ordre du jour et les débats du CDH;

56. considère que, même si les États membres de l'UE présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'UE sera plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'UE à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'UE à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution adoptée en décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies et qui réclame un moratoire universel sur la peine de mort;

57. encourage une présence régulière des délégations du Parlement aux sessions du CDH à Genève; salue l'initiative de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement d'inviter à ses réunions les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ainsi que la Présidence du CDH, et demande le maintien de cette pratique;

58. réaffirme la nécessité d'une vision claire, d'un programme politique et d'une stratégie à long terme concernant le fonctionnement du CDH ainsi que les activités des États membres de l'UE au sein de cet organe, en particulier dans la perspective du réexamen du CDH, prévu en 2011; considère que cette stratégie devrait comporter des points de référence clairs; invite, à cet égard, l'UE à:

– réaffirmer et défendre fermement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;

– veiller à ce que la capacité du CDH à se pencher sur des situations par pays, y compris grâce à des mandats par pays, soit préservée et renforcée;

– garantir l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales en général, et œuvrer en faveur de l'instauration d'une obligation, pour les membres du CDH, de coopérer avec les procédures spéciales;

– contribuer au renforcement de l'indépendance des mécanismes de contrôle et des conclusions dans le processus de l'EPU;

– réaffirmer le rôle spécifique du CDH en tant que forum principal et légitime en matière de droits de l'homme, et sa complémentarité vis-à-vis des autres organes des Nations unies;

– préserver l'indépendance du HCDH;

– renforcer sa stratégie extérieure de coalition, notamment par le biais d'initiatives interrégionales;

– assurer sa crédibilité en matière de droits de l'homme, sur le plan intérieur et extérieur, notamment par la ratification de traités;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE et du CDH, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies et au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

(1)

JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.

(2)

JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

(3)

JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.

(4)

JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.

(5)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0065.

(6)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0193.

(7)

CDH, résolution 5/1 du 18 juin 2007.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les lacunes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à savoir le "déficit de crédibilité" découlant de la politisation et de la sélectivité de ses travaux, devenant de plus en plus apparentes, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 15 mars 2006, à la quasi-unanimité(1), une résolution remplaçant la Commission des droits de l'homme par un nouveau mécanisme international de promotion et de protection des droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme.

La création du Conseil des droits de l'homme a souvent été dépeinte comme le début d'une nouvelle ère pour la protection et la promotion des droits de l'homme au sein du système des Nations unies: les réalisations de la Commission des droits de l'homme, telles que le système d'experts indépendants et les procédures spéciales, ont été reconnues à leur juste valeur et transmises au nouvel organe; parallèlement, de nouveaux mécanismes et procédures, comme le très innovateur examen périodique universel, ont été créés pour renforcer la crédibilité et la capacité de protection et de promotion des droits de l'homme du CDH.

La nouvelle institution n'a cependant pas échappé à des accusations croissantes de manque d'impartialité (la même politisation lui étant reprochée qu'à l'ancienne Commission) et a suscité de plus en plus de doutes quant à son efficacité à faire face aux violations des droits de l'homme dans le monde.

À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.

L'idée n'est pas de mettre en accusation ou de discréditer le Conseil des droits de l'homme, qui reste un forum universel unique en la matière, en dépit de certaines lacunes ou tendances préoccupantes constatées (telles que la disparition progressive des mandats par pays, la difficulté générale à se pencher sur des situations spécifiques par pays et la sélectivité du Conseil à cet égard, le caractère intergouvernemental du processus de l'EPU et l'accès relativement restreint des ONG à ce processus, ainsi que les tentatives de plus en plus visibles de "relativiser" les droits de l'homme). Il s'agit plutôt de reconnaître ses réalisations indéniables et, si nécessaire, de signaler les améliorations possibles à apporter au fonctionnement du Conseil lui-même, mais aussi à son positionnement par rapport à d'autres organes des Nations unies, tels que la Troisième Commission, l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. Ce faisant, le présent rapport analysera le rôle que l'UE peut et pourrait jouer à cet égard.

En effet, l'UE place les droits de l'homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures de par ses activités dans les organismes internationaux de défense des droits de l'homme, et elle s'est engagée dès le début à jouer un rôle actif et visible dans la création et le fonctionnement du CDH, avec l'ambition de défendre les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, en parrainant ou en coparrainant des textes normatifs(2) et des résolutions par pays, en prenant une part active et constructive à l'examen des procédures spéciales et à l'EPU, en plaidant pour une participation effective des ONG aux travaux du Conseil, etc., avec, malheureusement, des résultats… mitigés.

Certes, il convient de ne pas sous-estimer les difficultés rencontrées par l'UE pour défendre ses positions au sein d'un Conseil où les pays présentant des bilans positifs en matière de droits de l'homme sont en minorité et où deux groupes majoritaires régionaux, fortement unifiés (l'Organisation des pays islamiques et le groupe des États d'Afrique), alliés à la Russie et à la Chine, s'opposent à elle dans des négociations où, en raison de l'absence des États-Unis, l'UE se retrouve souvent presque seule. Le repli sur soi excessif de l'UE est dû en partie à sa spécificité et à la nécessité de passer beaucoup de temps à élaborer des positions communes, mais il semble toutefois que ce soit son manque d'anticipation et d'initiative ainsi que son attitude plutôt défensive qui, plus que la réalité numérique, aient empêché l'UE de mener à bien avec succès d'importantes initiatives en matière de droits de l'homme.

Le rapport analysera donc la façon dont l'UE pourrait améliorer son influence au sein du CDH et, par là, donner un nouvel élan au Conseil afin qu'il devienne un organe plus efficace. En même temps, dans la perspective de la procédure de réexamen du Conseil qui se déroulera cinq ans après sa création, c'est-à-dire en 2011, le présent rapport propose une évaluation comparative qui pourrait être réalisée à nouveau juste avant le réexamen.

(1)

Les seuls pays à voter contre ont été Israël, les îles Marshall, Palau et les États-Unis. Se sont abstenus:

le Belarus, l'Iran et le Venezuela. Les délégations de la République centrafricaine, de la République populaire démocratique de Corée, de la Guinée équatoriale, de la Géorgie, de Kiribati, du Liberia et de Nauru étaient absentes.

(2)

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ont été adoptées lors de la toute première session du CDH.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

1

2

Membres présents au moment du vote final

Angelika Beer, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Colm Burke, Marco Cappato, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Jas Gawronski, Klaus Hänsch, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Vural Öger, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Marcello Vernola, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Martí Grau i Segú, David Hammerstein, Pierre Jonckheer, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Alexander Graf Lambsdorff, Erik Meijer

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