RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

12.12.2008 - (14533/2008 – C6‑0481/2008 – 2007/0192B (CNS)) - *

(Consultation répétée)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Gérard Deprez
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

(14533/2008 – C6‑0481/2008 – 2007/0192B (CNS))

(Procédure de consultation – consultation répétée)

Le Parlement européen,

–   vu le projet du Conseil (14533/2008),

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0525),

–   vu sa position du 17 juin 2008[1],

–   vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0481/2008),

–   vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, et l'article 55, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0503/2008),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2008)0280.

PROCÉDURE

Titre	Mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage pour les Etats membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique
Références	14533/2008 – C6-0481/2008 – 2007/0192B(CNS)
Date de la consultation du PE	9.12.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ECON
Avis non émis        Date de la décision	ECON 8.12.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Gérard Deprez 2.12.2008
Rapporteur(s) remplacé(s)	Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Procédure simplifiée - date de la décision	2.12.2008
Examen en commission	2.12.2008
Date de l’adoption	2.12.2008
Date du dépôt	12.12.2008