Procédure : 2008/2325(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0504/2008

Textes déposés :

A6-0504/2008

Débats :

Votes :

PV 18/12/2008 - 6.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0618

RAPPORT     
PDF 114kWORD 49k
12.12.2008
PE 416.646v01-00 A6-0504/2008

sur le projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/2325(INI))

Commission des budgets

Rapporteur: Reimer Böge

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2008/2325(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) et notamment son point 25,

–   vu les résultats de la réunion de concertation du 21 novembre 2008 avec le Conseil,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0834),

–   vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(2),

–   vu l'article 45 et l'annexe VI, section IV, points 1 et 2 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6-0504/2008),

A.  considérant que le Parlement européen soutient résolument l'initiative de la Commission de créer un nouvel instrument de réaction rapide face à la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement (la "facilité alimentaire"), dont le principe a été également adopté par le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008,

B.   considérant que le Parlement européen et le Conseil, lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, ont approuvé un montant total d'un milliard d'euros sur trois ans pour le financement de la "facilité alimentaire",

C.  considérant que la proposition initiale de la Commission prévoyait de financer la "facilité alimentaire" sur une marge de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP), mais que cette approche a été rejetée à la fois par le Parlement européen et le Conseil,

D.  considérant que le Parlement européen a considéré que la solution la plus appropriée serait la révision du plafond de la rubrique 4 du CFP, mais que le Conseil a rejeté cette option,

E.   considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire sont finalement convenues de financer la "facilité alimentaire" par une combinaison optimale de la réserve pour aides d'urgence, l'instrument de flexibilité et le redéploiement au sein de la rubrique 4 de l'instrument de stabilité,

F.   considérant que cet accord prévoit que la réserve pour aides d'urgence contribuera au financement de la "facilité alimentaire" pour un montant total de 340 millions d'euros, dont 22 millions proviennent des crédits restants du budget 2008, 78 millions des crédits inscrits au budget 2009 et 240 millions obtenus au moyen d'une augmentation unique du montant de la réserve pour aides d'urgence qui doit être budgétisé en 2008,

G.  considérant que cette augmentation nécessite une modification du point 25 du CFP pour porter les fonds disponibles au titre de la réserve pour aides d'urgence pour 2008 à un montant de 479 218 000 euros (prix courants),

H.  considérant que cette modification requiert l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire, ce qui implique l'accord unanime de tous les États membres au Conseil,

1.   se félicite du projet d'amendement visant à modifier le point 25 du CFP tel qu'annexé, qui porte les fonds disponibles au titre de la réserve pour aides d'urgence pour 2008 à un montant de 479 218 000 euros (prix courants);

2.  réaffirme toutefois sa préoccupation au sujet du fait que la rubrique 4 a été sous pression permanente en raison de sa marge disponible limitée, ce qui nécessite la mobilisation de mécanismes exceptionnels afin de faire face à des situations d'urgence imprévues; réclame une évaluation approfondie de la nécessité d'augmenter les montants disponibles au titre de cette rubrique afin de permettre le développement harmonieux d'activités programmables à long terme dans ce domaine et de garantir la capacité de l'Union à jouer pleinement son rôle en tant qu'acteur mondial sur la scène internationale;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0576.


ANNEXE

Projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,

considérant ce qui suit:

(1)      Les événements récents relatifs aux prix des denrées alimentaires et des produits de base sont une source de préoccupation, compte tenu, en particulier, de leurs conséquences sur les pays en développement. La Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement(1) et les deux branches de l'autorité budgétaire, lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, sont convenues de fournir une partie du financement de cette facilité en recourant à la réserve pour aides d'urgence.

(2)      Le solde pour l'exercice 2008 des crédits de la réserve pour aides d'urgence ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité.

(3)      Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il convient de porter la dotation de la réserve pour aides d'urgence à 479 218 000 euros (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l'exercice 2008.

(4)      Il importe, dès lors, de modifier en ce sens le point 25 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

sont convenus de ce qui suit:

Au point 25, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:

"Ce montant est exceptionnellement porté à 479 218 000 EUR (prix courants) pour

l'exercice 2008."

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                    Par le Conseil                  Par la Commission

Le Président                                           Le Président                     Le Président

(1)

COM(2008)0450 – 2008/0149 (COD).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

0

Membres présents au moment du vote final

Richard James Ashworth, Glenn Bedingfield, Reimer Böge, Costas Botopoulos, Brigitte Douay, Göran Färm, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Margaritis Schinas, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Paul Rübig, Peter Šťastný

Avis juridique - Politique de confidentialité